L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

Aline Atiback

Description

Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère que des faits délictueux commis par une société isolée, ne sont pas répréhensibles dans le cas d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.

Sujets

• Droit
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 866
• EAN13: 9782336283876
• Langue: Français

Extrait

Sommaire
Page de Copyright Page de titre Dedicace PRINCIPALES ABREVIATIONS INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE PRELIMINAIRE : GENESE DE L’INTERET DU GROUPE
§ 1) NOTION D’INTERET SOCIAL § 2) CREATION DE LA NOTION D’INTERET DU GROUPE
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS D’APPLICATION DU FAIT JUSTFICATIF LIE AU GROUPE
TITRE 1 : L’EXISTENCE D’UN VERITABLE GROUPE DE SOCIETES CHAPITRE 1 : L’EXIGENCE D’UNE FORTE STRUCTURATION CHAPITRE 2 : L’EXIGENCE D’UNE POLITIQUE ET D’UNE STRATEGIE COMMUNES TITRE 2 : L’INTERET DU GROUPE CHAPITRE 1) CONTENU DE LA NOTION D’INTERET DU GROUPE CHAPITRE 2) RAPPORTS DE L’INTERET DU GROUPE AVEC LES NOTIONS VOISINES TITRE 3 : EXIGENCES FINANCIERES REGISSANT LES OPERATIONS INTRAGROUPE CHAPITRE 1) CONTREPARTIE ET EQUILIBRE CHAPITRE 2) EXCLUSION DES SACRIFICES EXCESSIFS
DEUXIEME PARTIE : APPRECIATION CRITIQUE DU FAIT JUSTIFICATIF LIE AU GROUPE
TITRE 1) DIFFICULTES INTRINSEQUES DE LA SOLUTION CHAPITRE 1) LE FONDEMENT DE LA SOLUTION JURISPRUDENTIELLE CHAPITRE 2) PORTEE DE LA SOLUTION TITRE 2 : REFORMES EXTRINSEQUES DE LA SOLUTION JURISPRUDENTIELLE CHAPITRE 1) INTERET DU GROUPE ET INTERET SOCIAL DANS LES PROPOSITIONS DE REFORME CHAPITRE 2) FAUT-IL REFORMER LE DROIT POSITIF FRANÇAIS?
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE CONCLUSION GENERALE ANNEXE : ETUDE DE L’INTERET COMMUN DANS LE GROUPE LVMH (LOUIS VUITTON-MOËT-HENNESSY) BIBLIOGRAPHIE INDEX ALPHABETIQUE
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© L’Harmattan, 2007
9782296024724
EAN : 9782296024724
L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

Aline Atiback
Cet ouvrage est dédié à M. ATIBACK DJAM
PRINCIPALES ABREVIATIONS
Al. Alinéa Art. Article Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull. Joly. Bulletin mensuel d’information des sociétés. C.Pén. Code pénal C. Com code de commerce C. mon. fin. Code monétaire et financier C.A. Cour d’appel Cass. Crim. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation CEE Communauté Economique Européenne Chron. Chronique CJCE Cour de Justice des Communautés européennes Dr. Pén. Droit Pénal D.S. Recueil Dalloz Sirey Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP Jurisclasseur périodique éd. E. Edition Entreprise éd. G. Edition générale J.O. Journal Officiel J.O.C.E. Journal Officiel des Communautés européennes Obs. Observations RTDCom. Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique Rev. Jur. Fisc. Revue de jurisprudence fiscale Rev. Jur. Com. Revue de Jurisprudence Commerciale Rev. Soc. Revue des Sociétés Rev. Sc. Crim. Revue de Science Criminelle et de Droit pénal Comparé Sem. Jur. Semaine Juridique Trib. Corr. Tribunal correctionnel
INTRODUCTION GENERALE
1. Le code de commerce, intégrant les dispositions de la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, punit les dirigeants de sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, auront fait des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société « un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprisse dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement » . A cet égard, le Législateur ne tient aucun compte de l’hypothèse où un acte est accompli contrairement à l’intérêt immédiat d’une société, dans l’intérêt d’une autre société du même groupe.

2 . Pourtant, les groupements de sociétés existaient déjà à l’époque de la promulgation de la loi de 1966. En effet, les liens entre entreprises remontent à une origine lointaine et débutent par la reconnaissance de la société associée. Ainsi, sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867, la jurisprudence affirme « qu’aucun texte de loi, aucun principe de droit n’interdit aux sociétés...d’entrer comme associé dans d’autres sociétés du même genre » 1 .

L’idée de contrôle d’une société par une autre apparaît dès lors qu’est reconnue la possibilité pour une société d’être actionnaire et administrateur d’une autre société 2 . L’étape la plus élaborée de cette évolution est l’apparition du phénomène des groupes de sociétés, que la doctrine s’est attachée à étudier en profondeur bien avant la réforme de 1966 3 .

On pouvait légitimement s’attendre à ce que la loi du 24 juillet 1966 tienne compte de cette réalité. Il en a été autrement, la loi susvisée ayant instauré une réglementation des sociétés en tant qu’entités juridiques isolées et indépendantes. Le Législateur a considéré que le phénomène n’était pas encore assez connu et nécessitait des études plus approfondies, compte tenu des conséquences irréversibles de toute intervention en la matière. Lors des travaux préparatoires, il a été relevé que l’impatience de légiférer en la matière au vu de quelques cas exceptionnels, faisait courir le risque que « des règles hâtivement généralisées n’arrivent pas à canaliser la réalité ou l’étouffent » 4 .

3. Les juges ont créé un droit prétorien des groupes de sociétés, afin de combler cette lacune législative. M. GUYON a résumé la situation en ces termes : « Le droit des groupes nous a mis en présence de phénomènes qui peuvent s’apparenter à des manifestations de la fraternité au sens large... On en déduit plus ou moins consciemment la légitimité des entraides entre sociétés d’un même groupe, comme il est normal que les membres d’une même famille soient également tenus d’un devoir moral ou juridique de soutien envers ceux qui sont dans le besoin » 5 .

Dans certains domaines de la vie des groupes de sociétés, cette jurisprudence pragmatique a été entérinée par des lois spécifiques. Cependant, en matière d’abus commis par les dirigeants sociaux, le texte reste inchangé. Il traite essentiellement du délit commis dans le cadre d’une société isolée. Le groupe de sociétés doit-il, au regard de cette incrimination, être traité comme une mosaïque de sociétés autonomes, ou au contraire, doit-il bénéficier d’un statut particulier ? Les juges se livrent à une adaptation lorsqu’ils doivent apprécier la conformité à l’intérêt social d’un acte accompli dans le cadre d’un groupe de sociétés. La question se pose de savoir si l’intégration d’une société dans un groupe autorise les dirigeants sociaux à accomplir un acte contraire à l’intérêt de cette société, dès lors qu’il est conforme à un intérêt supérieur qui serait celui du groupe. Tel est à première vue, le constat qui pourrait être tiré du droit positif. Cependant, il ne s’agit là que d’une approche hâtive des notions d’intérêt social et d’intérêt du groupe.

4. Une étude plus approfondie de ces concepts au regard du droit positif permet de dépasser toute conclusion aprioriste. Au-delà de la méconnaissance apparente de l’intérêt social au profit d’un intérêt externe et transcendantal, il convient alors de rechercher si l’intérêt bien compris de la société membre du groupe ne fait pas en réalité partie intégrante de l’intérêt du groupe.

La complexité d’une telle démonstration est évidente. En effet, si l’intérêt social est déjà difficile à délimiter dans le cadre d’une société isolée, il est encore plus délicat à apprécier dans le cadre d’un groupe de sociétés, compte tenu de la multitude et de la complexité des conventions susceptibles d’intervenir entre sociétés groupées.

De même, si la recherche d’un équilibre entre les intérêts majoritaires et minoritaires est l’une des tâches les plus ardues du droit des sociétés, elle devient un pari quasi utopique dans l’hypothèse d’un groupe de sociétés. Face à l’importance des intérêts en présence dans un groupe de sociétés, le risque est énorme que l’intérêt des minoritaires soit considéré comme négligeable et qu’il soit totalement méconnu.

D’ailleurs, les actionnaires minoritaires sont souvent, de manière simpliste, qualifiés d’actionnair