La doctrine administrative fiscale en Tunisie , livre ebook

L'Harmattan - Oualid Gadhoum

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313 pages

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Description

Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l'application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le pouvoir réglementaire en matière fiscale est vigoureusement contesté. Que dire alors d'une administration qui ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la règle de droit fiscal ?

Sujets

Publié par	L'Harmattan
Date de parution	01 janvier 2007
Nombre de lectures	1 397
EAN13	9782296163546
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	11 Mo

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