La suspension médicale de peine , livre ebook

L'Harmattan - Laurent Mortet

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224 pages

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Description

Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.

Sujets

Droit

Médecine

Santé

JUSTICE

Informations

Publié par	L'Harmattan
Date de parution	01 mars 2007
Nombre de lectures	182
EAN13	9782296166646
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	6 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0800€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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