Le droit congolais à l épreuve de la mobilité du capital
174 pages
Français

Le droit congolais à l'épreuve de la mobilité du capital , livre ebook

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Description

Soit l'investissement étranger direct génère un ordre juridique autonome, la lex contractus, soit l'efficacité du champ de réglementation nationale est limitée par le caractère de plus en plus mobile du capital. Le droit congolais irrigué par l'OHADA, se heurte par conséquent à une question de fond : comment garantir la sécurité juridique de l'Etat dans une convention d'investissement par nature déséquilibrée ?

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Informations

Publié par
Date de parution 01 mai 2013
Nombre de lectures 105
EAN13 9782296535534
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0700€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

LE DROIT CONGOLAIS
Rodrigue Ntungu
À L’ÉPREUVE DE LA MOBILITÉ
DU CAPITAL
LE DROIT CONGOLAIS
Protection de l’État récepteur d’investissements
À L’ÉPREUVE
La mondialisation et le capitalisme, portés par des sociétés
anonymes, créent de nouvelles anxiétés pour les législateurs DE LA MOBILITÉ DU CAPITAL
nationaux. Soit l’investissement étranger direct génère un ordre
juridique autonome, la lex contractus ; soit l’efcacité du champ
de réglementation nationale est limitée par le caractère de plus en Protection de l’État
plus mobile du capital. Le droit congolais irrigué par l’OHADA se
heurte, par conséquent, à une question de fond : comment garantir récepteur d’investissements
la sécurité juridique de l’État dans une convention d’investissement
par nature déséquilibrée ? Cet ouvrage suggère un régime
proactif d’investissements, qui garantit les droits intangibles des Préface de Grégoire Bakandeja wa Mpungu
investisseurs, anticipe les réponses aux problèmes de droit, agit sur
les processus à venir et fait intervenir dans les pratiques incitatives
de l’État les facteurs décisifs du succès, mais aussi l’analyse des
risques juridiques.
Rodrigue Ntungu S. J., de nationalité congolaise
(R.D. Congo), est diplômé en sciences juridiques
et politiques et titulaire d’un master en droit des
afaires (contentieux et arbitrage des afaires)
de l’Université catholique d’Afrique centrale à
Yaoundé (Cameroun). Ses écrits et sa pratique
à l’Agence nationale pour la promotion des
investissements (ANAPI) en R. D. Congo ont accru son expérience
en droit des investissements et de l’arbitrage. Il poursuit ses études à
Hekima College, à Nairobi (Kenya).
17 €
ISBN : 978-2-343-00195-1
LE DROIT CONGOLAIS À L’ÉPREUVE DE LA MOBILITÉ DU CAPITAL
Rodrigue Ntungu






LE DROIT CONGOLAIS À L’ÉPREUVE
DE LA MOBILITÉ DU CAPITAL


Protection de l’État
récepteur d’investissements Rodrigue NTUNGU





LE DROIT CONGOLAIS À L’ÉPREUVE
DE LA MOBILITÉ DU CAPITAL


Protection de l’État
récepteur d’investissements




Préface de Grégoire BAKANDEJA wa Mpungu













L’HARMATTAN



































© L'HARMATTAN, 2013
5-7, rue de l'École-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-00195-1
EAN : 9782343001951




À Colette Iluna, Stanis, Blandine et Fiston,
« La famille est une Cour de justice qui ne chôme
ni nuit ni jour » (Malcolm de Chazal).




Avant-propos




Les risques d’affaiblissement du pouvoir de réglementation
nationale, en République Démocratique du Congo
(R.D.Congo), font naître de nouvelles anxiétés. Dans un
contexte national marqué par un militantisme législatif pour
l’assainissement du cadre macroéconomique d’une part, par une
intégration juridique inachevée d’autre part, que peut le Droit
comme ‘raison suprême’ (Portalis) pour empêcher que les
activités d’investissements étrangers directs (IED) ne
préjudicient aux nationaux, personnes physiques et morales ?
Tel est l’axe majeur de notre propos.
Dans un premier temps, le militantisme législatif observé
sous la première législature de la troisième République révèle
que les investissements doivent avant tout être appréhendés du
point de vue du Droit. Mais il ne saurait se passer comme si la
situation géographique et économique, l’histoire politique et
l’atmosphère sociale n’en constituaient pas, avec le système
1juridique, les déterminants majeurs . Pour cerner cette réalité, il
faut partir de ce que la protection de la liberté d'entreprise en
R.D.Congo divise l'État entre les besoins d'une croissance
interne et le souci des réformes, en vue de l'amélioration du
climat des affaires.
En considérant les affaires comme opérations de toutes
natures liées à l’exercice d’une activité industrielle,
commerciale ou financière, il faut rapprocher le climat des
affaires de deux notions, la confiance et la sécurité. Rapproché
de la notion de confiance, le climat des affaires évoque « un

1 C. HÄBERLI, Les investissements étrangers en Afrique, avec étude de cas
portant sur l’Algérie et le Ghana, Paris et Dakar, NEA, 1979, p. 241.
7 certain nombre de facteurs dont la présence est de nature à
inspirer confiance aux investisseurs étrangers en plus des
privilèges fiscaux dont ils pensent bénéficier. Ces facteurs sont
de quatre natures : politique, administratif, technique et
2économique » . Ils concourent à la construction d’une certaine
réputation de l’État fondée sur l’opinion que se font les
marchés sur la politique de cet État. Sont pris en compte les
procédures juridiques classiques – respect des traités,
acceptation de l’arbitrage, exécution des sentences –, les
3analyses de la presse financière, les avis des spécialistes , les
écrits de la doctrine et les notes diplomatiques. Il n’est, par
conséquent, pas exclu que les chefs d’entreprises étrangères
aient peu confiance en la cohérence du cadre réglementaire et
du système judiciaire en vigueur en R.D.Congo. Système,
diton, déficient en personnel répondant aux exigences maximales
de compétence, de professionnalisme et d’éthique sur lesquelles
repose toute justice crédible.
Rattaché au concept de sécurité, le climat des affaires évoque
une cohérence d’indices juridiques et socioéconomiques,
structurels et institutionnels susceptibles d’accroître le risque lié
aux investissements et d’affecter la rentabilité des capitaux, le
tout ayant pour effet d’influer, positivement ou négativement,
sur la décision d’investir dans un État. L’on sait qu’investir
dans un État – engagement des capitaux, pendant trois ans au
minimum, dans une entreprise en vue d’un profit à long terme –
est un risque ; pas n’importe lequel. La doctrine soutient qu’un
État est à risque lorsqu’il peut y avoir un changement politique
brusque, lorsqu’il y règne une atmosphère de corruption
endémique et la non transparence institutionnelle, lorsqu’il peut
suspendre le paiement ou modifier unilatéralement sa dette, ou
encore lorsqu’il est en guerre. L’on ne saurait, par conséquent,
invoquer le climat des affaires sans une remise en chantier des

2 AZAMA LAMA, Le régime des sociétés par actions en droit privé et en
droit fiscal dans ses rapports avec les investissements sur le territoire de la
République du Zaïre de l’époque coloniale à nos jours, Thèse, Université
nationale du Zaïre, Faculté de Droit, 1973, pp. 283-284.
3 Th. W. WÄLDE, Nouveaux horizons pour le Droit international des
investissements dans le contexte de la mondialisation de l’économie, Paris, A.
Pedone, 2004, p. 19.
8 priorités sociales et sécuritaires, de l’atmosphère politique, etc.
qui en constituent les matriochkas.
Dans un second temps, le contexte d’intégration juridique
permet de constater que, même s’il s’agit de jeunes États
africains appartenant à la même tradition juridique comme ceux
de la zone Franc, cette intégration demeure une œuvre mal
4définie et jamais achevée . Ainsi, l’adhésion de la R.D.Congo
aux traités créant respectivement la Communauté Économique
des Pays des Grands Lacs (CEPGL) et la Communauté
Économique des &

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