Les enjeux patrimoniaux de la séparation

Laëtitia Antonini-Cochin

Description

Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.

Sujets

• Droit
• JUSTICE
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 août 2016
• Nombre de lectures: 26
• EAN13: 9782140016134
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Droit privé et sciences criminelles


Droit privé et sciences criminelles
Collection dirigée par Yves Strickler
Créée fin 2011 par Yves Strickler et le Centre d’études et de recherches en droit privé (devenu le Centre d’études et de recherches en droit des procédures en 2013) de la Faculté de droit et science politique de Nice, la présente collection a pour vocation principale de publier des ouvrages en liaison avec le thème retenu pour dénomination de la collection. Cette dernière rassemble des recherches originales, tirées notamment de travaux de recherche, de manifestations scientifiques ainsi que d’ouvrages collectifs sur les interrogations actuelles que rencontre la science juridique, spécialement dans le domaine du droit privé et des sciences criminelles.
Dernières parutions
Les aspects procéduraux du dessaisissement , par Benjamin Ferrari, 2016.
Le droit et les sentiments , dir. Laurie Bolleri-Schenique et Delphine Lanzara, 2015.
L’erreur judiciaire : Apprendre à douter pour lutter contre les erreurs judiciaires , dir. Xavier Pin, 2015.
Fonctionnaires et droit pénal. Des justiciables comme les autres ?, dir. Marc Dalloz et Christine Courtin, 2015.
L’expertise non judiciaire à l’aune des droits fondamentaux , par Thibault Goujon-Bethan, 2015.
Un art, un droit, une question – Triptyque juridico-artistique , dir. Diane Boustani, Dalida Chabri, Marion Combe, Sarah Farhi, Marie-Cécile Lasserre, 2014.
Le paiement , dir. M. Mignot et J. Lasserre Capdeville, 2014.
Le droit de l’exécution des peines : espoirs ou désillusions ?, dir. Fabienne Ghelfi, 2014.
Comité de lecture : Pr. Yves Strickler (président) Pr. Natalie Fricero, Mme Laetitia Antonini-Cochin (MCF-HDR), Mme Christine Courtin (MCF-HDR), Mme Christine Pina (MCF-HDR), Pr. Pierre-Michel Le Corre.
Titre


Sous la direction de et textes réunis par
Laetitia ANTONINI-COCHIN






Les enjeux patrimoniaux de la séparation

Questions récurrentes
Copyright



























© L’H ARMATTAN , 2016
5-7, rue de l’École-Polytechnique – 75005 Paris
www.harmattan.fr [e-mail]
EAN Epub : 978-2-336-76849-6
Responsable scientifique : Laetitia ANTONINI-COCHIN. Auteurs (ordre alphabétique)


Responsable scientifique
Laetitia A NTONINI -C OCHIN
Auteurs (ordre alphabétique)


Laetitia A NTONINI -C OCHIN , Maître de conférences HDR, Université Nice Sophia Antipolis, Directrice adjointe du CERDP (centre d’études et de recherches en droit des procédures), Directrice du Master 2 droit des responsabiltiés, Codirectrice du DU Médiation
Nathalie B EURGAUD -B ONADA , Avocate au Barreau de Nice
Delphine D URAND , Juges aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Nice
Natalie F RICERO , Professeure, Université Nice Sophia Antipolis, membre du CERDP, Directrice du Master 2 Gestion des contentieux, Directrice de IEJ
Nathalie G ASTALDI , Juges aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Nice
Patrice H ILT , Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg
Marie-Cécile L ASSERRE , Maître de conférences, Université Nice Sophia Antipolis, membre du CERDP
Laurence P ARENT -M USARRA , Avocate au Barreau de Grasse
Sommaire
Couverture
4 e de couverture
Droit privé et sciences criminelles
Titre
Copyright
Responsable scientifique : Laetitia ANTONINI-COCHIN. Auteurs (ordre alphabétique)
Sommaire
PREMIÈRE PARTIE La liquidation du passé patrimonial
Le contentieux récurrent des créances entre époux Par Patrice HILT
Les compétences liquidatives du Juge aux affaires familiales Par Delphine DURAND et Nathalie GASTALDI
La force des conventions homologuées Par Natalie FRICERO
DEUXIEME PARTIE L’aménagement du futur patrimonial
L’évaluation de la prestation compensatoire
Par Nathalie BEURGAUD
Les dommages et intérêts et la séparation du couple Par Laetitia ANTONINI-COCHIN
L’attribution du logement de la famille Par Marie-Cécile LASSERRE
Adresse
PREMIÈRE PARTIE La liquidation du passé patrimonial
Le contentieux récurrent des créances entre époux Par Patrice HILT
Maître de Conférences à l’Université de Strasbourg (EA n° 1351 FR Unistra-CNRS n° 3241)
1. Toute communauté conjugale emporte des mouvements de valeurs. La plupart d’entre eux s’opèrent entre le patrimoine propre d’un époux et la masse commune, de sorte à donner naissance à des récompenses dont le régime juridique est bien connu. Mais certains de ces mouvements s’opèrent également entre les patrimoines propres de chacun des époux 1 , sans transiter par la communauté, ce qui explique qu’on ne puisse, a priori , leur appliquer le droit des récompenses. Ces créances entre époux sont alors soumises au droit commun des obligations, à l’instar de toute autre créance 2 .
2. Pendant longtemps, les créances conjugales donnaient lieu à un contentieux plutôt discret, lequel a pris de l’ampleur depuis quelques années, ce dont témoigne la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation 3 . Il est vrai qu’à l’instar des récompenses, les créances entre époux représentent souvent des sommes dont l’importance alimente la mésentente entre les époux et creuse leur conflit. Quelquefois, ce dernier se cristallise autour de la qualification même de créance entre époux , le débiteur refusant de rembourser la somme qui lui a été avancée au prétexte qu’elle lui aurait été remise par son conjoint à titre gratuit ou encore que le paiement réalisé par ce dernier correspond ni plus ni moins à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage 4 . Mais, la plupart du temps, le conflit se concentre autour de la question du règlement de la créance. À cet égard, la jurisprudence nous livre d’intéressantes précisions relatives non seulement au moment auquel le recouvrement de la créance peut être réclamé par l’époux créancier (I), mais également au montant que l’époux débiteur doit rembourser (II).
I. Le moment du remboursement
3. Sur ce terrain, la créance entre époux a été analysée pendant très longtemps comme une créance ordinaire. Aussi avait-il été décidé que l’époux créancier puisse réclamer à son conjoint le remboursement de la somme qu’il lui a avancée à tout moment, même pendant le mariage (A), et qu’il avait, en tout état de cause, cinq années pour le faire (B). Ces solutions sont toujours en vigueur. Elles ont cependant été retouchées par plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation.
A. À tout moment
4. En dépit du libellé assez trompeur de l’article 1478 du Code civil 5 , il a toujours été admis que le recouvrement d’une créance entre époux puisse être poursuivi pendant le mariage 6 . Nul besoin, pour l’époux créancier, d’attendre la liquidation du régime. Cette solution se justifie pleinement : sur un plan juridique, les créances entre époux ne sont pas des éléments d’un compte, à l’inverse des récompenses ou encore des créances d’indivision. Chaque créance conserve donc son individualité propre, de sorte à pouvoir donner lieu à un règlement isolé, à tout moment 7 .
5. Pour autant, force est de reconnaître que rares sont les créances entre époux dont le remboursement est réclamé pendant l’union. Généralement, l’époux créancier réclame la restitution de ce qui lui est dû au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple. Cela explique que, dans les faits, les créances entre époux se retrouvent très souvent intégrées par le notaire dans un compte spécifique au moment de la liquidation du régime. Mais il ne s’agit pas là d’un véritable compte au sens juridique du terme, mais d’un simple inventaire des créances et des dettes réciproques des époux, avec une possible compensation entre elles, voire avec la balance d’un compte d’indivision ou encore la soulte éventuellement due par l’un des époux au titre du partage de la communauté 8 .
6. Pouvoir réclamer le remboursement d’une créance conjugale à tout moment comporte toutefois une importante limite lorsqu’une procédure de divorce est engagée. Selon la Cour de cassation,