L'introduction au droit en questions - Programme DCG 1

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Cet ouvrage couvre totalement le programme de l’UE 1 – Introduction au droit du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) des études de l’expertise comptable. Il s’inscrit également dans le cadre des programmes des écoles supérieures de commerce et des universités qui enseignent ces matières.

Tous ces programmes sont fondés sur des savoirs théoriques et des savoir-faire pratiques. Pour passer avec succès des premiers aux seconds, c’est-à-dire de votre cours à des exercices pratiques, vous devez au préalable tester le niveau de vos connaissances, comme il vous faut, avant l’examen de la « conduite » du permis de conduire, valider vos connaissances par des QCM.

Avec ce livre, vous saurez évaluer vos connaissances. Vous allez connaître vos savoirs et vos lacunes. Vous pourrez alors agir avec efficacité… pour mieux réussir votre épreuve.

Publié le : lundi 1 octobre 2012
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297030878
Nombre de pages : 168
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et ouvrage couvre totalement le programme de C l’UE 1 – Introduction au DroitduDiplôme de Comptabilité et de Gestion(DCG) des études de l’expertise comptable. Il s’inscrit également dans le cadre des programmes desÉcoles Supérieures de Commerceet desUniversitésqui enseignent ces matières.
Tous ces programmes sont fondés sur dessavoirs théoriqueset dessavoirfaire pratiques.
Aujourd’hui, la place du « calculatoire » s’estompe (compte tenu de la puissance des outils dont l’étudiant et le professionnel ont maintenant l’habitude de se servir) au profit de la réflexion scientifique, de préconisations, d’aides à la prise de décision, d’avis et de commentaires pertinents, etc., tous exercices qui ne peuvent être réussis que grâce à une excellente possession des savoirs théoriques du programme ainsi qu’à leur maîtrise face aux situations rencontrées.
Pour passer avec succès des savoirs théoriques aux savoirfaire pratiques, c’estàdire de votre cours à des exercices pratiques, vous devez au préalabletester le niveau de vos connaissances, comme il vous faut, avant l’examen de la « conduite » du permis de conduire,valider vos connaissances par des QCM.
Avec ce livre, vous saurez évaluer vos connaissances. Vous allez connaître vos savoirs et vos lacunes. Vous pourrez alors agir avec efficacité…pour mieux réussir votre épreuve.
L’UE 1 du DCG est consacrée à l’Introduction au Droit; son enseignement et son épreuve de validation ont les caractéristiques suivantes :
Niveau
Licence
Nombre d’heures150 d’enseignement
Durée de l’épreuve
Coefficient
Nombre d’ECTS
Nature de l’épreuve
3 heures
1
12
Épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions
Pour chaque question posée, il n’y a qu’une seule bonne réponse parmi les 4 propositions
1.1. Notions introductives
1La vIolatIon d’une règle de droIt est sanctIonnée par… a. une sanctIon pénale et une sanctIon cIvIle b. une sanctIon pénale ou une sanc-tIon cIvIle c. soIt une sanctIon pénale, soIt une sanctIon cIvIle, soIt les deux troIs réponses sont exactesd. les
2Laquelle de ces branches ne relève pas du droIt prIvé ? droIt commercIala. le droIt du travaIlb. le c. le droIt pénal d. aucune des troIs réponses n’est exacte
3En spécIiques, s’applIque ?
a. b. c. d.
8
l’absence de dIsposItIons quelle branche du droIt
le droIt constItutIonnel le droIt cIvIl le droIt admInIstratIf les troIs réponses sont exactes
© Gualino/Lextenso éditions
4Le droIt commercIal régIt… régIme des actes de commercea. le b. le statut des commerçants c. les dIficultés des entreprIses d. les troIs réponses sont exactes
5Classer ces catégorIes d’Infrac-tIons des moIns graves aux plus graves
a. b. c. d.
crImes, contraventIons, délIts délIts, contraventIons, crImes délIts, crImes, contraventIons aucune des troIs réponses n’est exacte
6Lorsqu’un débIteur s’engage à exécuter une prestatIon, Il s’agIt d’une…
a. b. c. d.
oblIgatIon de faIre oblIgatIon de ne pas faIre oblIgatIon de donner aucune des troIs réponses n’est exacte
1.2. Les sources du droit
7ParmI ces sources du droIt, la-quelle se sItue au sommet de la hIérarchIe des normes ?
a. b. c. d.
la jurIsprudence les dIrectIves européennes la loI constItutIonnelle les troIs réponses sont exactes
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8ParmI ces sources du droIt euro-péen laquelle n’est pas dIrectement ap-plIcable dans le droIt des États membres ? a. les règlements européens b. les dIrectIves européennes la CJUE (Cour dec. les décIsIons de JustIce de l’UnIon européenne) troIs réponses sont exactesd. les
9La loI natIonale est… a. une règle de droIt écrIte b. une règle de droIt permanente règle de droIt élaborée par lec. une Parlement troIs réponses sont exactesd. les
10Pour être adoptée une loI doIt… soumIse à la lecture de l’Assem-a. être blée natIonale b. être soumIse à la lecture du Sénat votée en des termes IdentIquesc. être par le Sénat et l’Assemblée natIonale troIs réponses sont exactesd. les
11Qu’est-ce qu’un amendement ? a. une modIicatIon apportée à un texte de loI b. une modIicatIon apportée à un pro-jet ou à une proposItIon de loI modIicatIon apportée à unc. une artIcle de la ConstItutIon d. aucune des troIs réponses n’est exacte
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12La promulgatIon est… par lequel le présIdent de laa. l’acte RépublIque atteste l’exIstence de la loI b. l’acte par lequel le présIdent de la RépublIque ordonne la publIcatIon de la loI au Journal OficIel par lequel le présIdent de lac. l’acte RépublIque ordonne l’exécutIon d’une loI troIs réponses sont exactesd. les
13Quelle catégorIe de loI peut être soumIse au contrôle du ConseIl constItu-tIonnel ?
a. b. c. d.
la loI ordInaIre la loI organIque la loI constItutIonnelle les troIs réponses sont exactes
14De manIère générale la loI s’applIque… jour de sa publIcatIon au Journala. le OficIel b. un jour franc après sa publIcatIon au Journal OficIel c. deux jours francs après la réceptIon du Journal OficIel par le chef-lIeu d’arrondIssement des troIs réponses n’est exacted. aucune
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15Le prIncIpe de terrItorIalIté de la loI sIgnIie que : loI ne s’applIque qu’aux françaIsa. la résIdents en France b. la loI s’applIque à tous ceux quI résIdent en France loI s’applIque à tous les françaIsc. la quel que soIt leur pays de résIdence des troIs réponses n’est exacted. aucune
16Une loI pénale plus douce... a. n’est jamaIs rétroactIve toujours rétroactIveb. est être rétroactIvec. peut d. les troIs réponses sont exactes
17Une dIsposItIon d’ordre publIc… a. est toujours rétroactIve ImmédIatement aub. s’applIque contrat en cours peut pas être rétroactIvec. ne troIs réponses sont exactesd. les
18Les ordonnances du gouverne-ment… a. ont force de loI b. sont ratIiés par le Parlement c. relèvent du domaIne de la loI d. les troIs réponses sont exactes
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