Le droit fiscal en questions - Programme DCG 4

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Cet ouvrage couvre totalement le programme de l’UE 4 - Droit fiscal du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) des études de l’expertise comptable. Il s’inscrit également dans le cadre des programmes des écoles supérieures de commerce et des universités qui enseignent ces matières.


Tous ces programmes sont fondés sur des savoirs théoriques et des savoir-faire pratiques. Pour passer avec succès des premiers aux seconds, c’est-à-dire de votre cours à des exercices pratiques, vous devez au préalable tester le niveau de vos connaissances, comme il vous faut, avant l’examen de la « conduite » du permis de conduire, valider vos connaissances par des QCM.


Avec ce livre, vous saurez évaluer vos connaissances. Vous allez connaître vos savoirs et vos lacunes. Vous pourrez alors agir avec efficacité… pour mieux réussir votre épreuve.

Publié le : samedi 1 décembre 2012
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297030939
Nombre de pages : 184
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1 Introduc tion géné rale au droit fiscal
© Gualino/Lextenso éditions
Explications, p. 11
1Les împôts sont des prélève-ments oblîgatoîres établîs : a. sans contrepartîe manîère proportîonnelle aux reve-b. de nus c. en fonctîon des servîces publîcs dont sont bénéicîaîres les contrîbuables des troîs réponses n’est exacted. aucune
2Le prîncîpe de nécessîté de l’împôt sîgnîie notamment : a. que les ressources de l’État sont exclusîvement iscales sert à contrôler l’actîon dub. qu’îl légîslateur en matîère iscale l’împôt est coniscatoîre par naturec. que d. aucune des troîs réponses n’est exacte
3Le prîncîpe de l’égalîté devant l’împôt sîgnîie notamment que : loî est la même pour tousa. la b. chacun paye l’împôt en fonctîon de ses moyens c. l’împôt est légal des troîs réponses n’est exacted. aucune
4Les conventîons iscales înterna-tîonales sont : supérîeures auxa. systématîquement loîs înternes françaîses à lîmîter les doubles exo-b. destînées nératîons iscales c. d’applîcatîon subsîdîaîre en droît înterne d. aucune des troîs réponses n’est exacte
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5La taxe sur la valeur ajoutée est un împôt harmonîsé : nîveau communautaîrea. au nîveau mondîalb. au la France et les États-Unîsc. entre d. aucune des troîs réponses n’est exacte
6Les împôts îndîrects concernent : împosîtîons établîes par l’émîs-a. des sîon d’un tître de perceptîon la TVAb. notamment c. notamment l’împôt sur le revenu d. aucune des troîs réponses n’est exacte
7L’admînîstratîon iscale regroupeles servîces : des droîts de douanea. chargés de contrôler les fraudes à lab. chargés consommatîon la dîrectîon générale des inancesc. de publîques d. aucune des troîs réponses n’est exacte
8L’admînîstratîon iscale est : a. parfoîs à l’orîgîne d’une doctrîne quî luî est opposable b. exclusîvement chargée d’établîr l’împôt c. exclusîvement chargée de recouvrer l’împôt des troîs réponses n’est exacted. aucune
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9La doctrîne de l’admînîstratîon iscale est consultable en lîgne sur le sîte :
a. b. c. d.
BOFIP MINEFI EDUCATEL aucune des troîs réponses n’est exacte
10Il est possîble de contester un texte à portée iscale par une questîon prîorîtaîre de constîtutîonnalîté : la promulgatîon de la loîa. avant le vote de la loîb. avant la promulgatîon du décretc. avant d’applîcatîon des troîs réponses n’est exacted. aucune
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Explication des réponses
1. Bonne réponse : a Les împôts, au sens de l’artîcle 34 de la Constîtutîon, sont des prélèvements pécu-nîaîres effectués par voîe d’autorîté à tître déinîtîf et sans lîen avec le fonctîonne-ment du servîce publîc.
2. Bonne réponse : b Le prîncîpe de nécessîté de l’împôt découle de l’artîcle 13 de la déclaratîon des droîts de l’homme et du cîtoyen. Il sert à concîlîer des prîncîpes contradîctoîres l’întellîgîbîlîté et l’accessîbîlîté à la loî iscale.
3. Bonne réponse : a Le prîncîpe de l’égalîté devant l’împôt est la traductîon en droît iscal du prîncîpe plus général de l’égalîté des cîtoyens de-vant la loî posée à l’artîcle 6 de la DDHC.
4. Bonne réponse : c Les conventîons iscales înternatîonales sont des accords bîlatéraux au sens de l’artîcle 55 de la constîtutîon maîs en raîson d’une lecture restrîctîve, elles ne peuvent être învoquées qu’en cas de contrarîété avec le droît înterne pour élî-mîner des doubles împosîtîons. 5. Bonne réponse : a L’artîcle 113 du traîté sur le fonctîonne-ment de l’Unîon européenne prévoît l’harmonîsatîon à terme des légîslatîons iscales susceptîbles d’entraver les © Gualino/Lextenso éditions 11
échanges entre les États membres. L’har-monîsatîon de la TVA a démarré par une e dîrectîve du Conseîl (VI ) le 17/5/1977.
6. Bonne réponse : b Les împôts îndîrects sont essentîellement dus à l’occasîon de transactîons et sont répercutés sur le consommateur inal à la dîfférence des împôts dîrects quî sont émîs par voîe d’un rôle admînîstratîf préalable et supportés par le seul contrîbuable.
7. Bonne réponse : c La fusîon de la dîrectîon générale des împôts et de la comptabîlîté publîque a donné naîssance en 2008 à la dîrectîon générale des inances publîques.
8. Bonne réponse : a L’opposabîlîté de la doctrîne admînîs-tratîve (prîses de posîtîons formelles) est déinîe à l’artîcle L. 80 A et B du lîvre des procédures iscales ain de préserver la sécurîté jurîdîque des contrîbuables.
9. Bonne réponse : a Depuîs le 12 septembre 2012, l’admî-nîstratîon iscale a consolîdé sa doctrîne antérîeure sur le sîte du Bulletîn Oficîel des Fînances Publîques (BOFIP). En conséquence de quoî, les textes anté-rîeurs quî n’ont pas été reprîs sur cette base doctrînale ne sont plus opposables à l’admînîstratîon iscale. 10. Bonne réponse : d Il est possîble à tout cîtoyen de soulever à l’occasîon d’un lîtîge une sorte « d’excep-tîon d’înconstîtutîonnalîté de la loî » par © Gualino/Lextenso éditions 12
le mécanîsme de la questîon prîorîtaîre de constîtutîonnalîté auprès des jurîdîctîons françaîses. La Cour saîsît alors le Conseîl constîtutîonnel pour en apprécîer la valî-dîté.
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