Le droit social en questions - Programme DCG 3

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Cet ouvrage couvre totalement le programme de l’UE 3 – Droit social du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) des études de l’expertise comptable. Il s’inscrit également dans le cadre des programmes des écoles supérieures de commerce et des universités qui enseignent ces matières.

Tous ces programmes sont fondés sur des savoirs théoriques et des savoir-faire pratiques. Pour passer avec succès des premiers aux seconds, c’est-à-dire de votre cours à des exercices pratiques, vous devez au préalable tester le niveau de vos connaissances, comme il vous faut, avant l’examen de la « conduite » du permis de conduire, valider vos connaissances par des QCM.

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Publié le : lundi 1 octobre 2012
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EAN13 : 9782297030915
Nombre de pages : 172
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1 Les sources du droit social
© Gualino/Lextenso éditions
Explication, p. 17
1Le contrat de travaîl est un contrat spécîal : de louage de servîcesa. contrat b. contrat de louage d’ouvrage de mandatc. contrat des troîs réponses n’est exacted. aucune
2Le contrat d’entreprîse (locatio operis) est la conventîon par laquelle un homme lîbre promet à un tîers un résultat (opus) à atteîndre à ses rîsques et pérîls : son organîsatîon proprea. selon b. à l’aîde d’une chose c’est un contrat passé avec unc. car tîers d. aucune des troîs réponses n’est exacte
3La Révolutîon de 1789 a pro-clamé la lîberté du travaîl ; c’est : loî d’Allarde, 2-17 mars 1791a. la b. la loî Le Chapelîer (14 juîn 1791) loî sur le lîvret ouvrîerc. la d. aucune des troîs réponses n’est exacte
4De nombreuses réformes émaîllent le dîx-neuvîème sîècle, comme la loî du 19 maî 1874 réglementant le travaîl : femmes et des enfants et créanta. des le corps de l’înspectîon du travaîl b. des mîneurs et créant le corps de l’înspectîon du travaîl c. des femmes et des enfants et créant le corps de la prospectîve du travaîl des troîs réponses n’est exacted. aucune
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5Le Front populaîre porte le té-moîgnage d’îndénîables avancées îssues des « accords Matîgnon » dont les : a. congés payés oblîgatoîres supplémentaîres oblîgatoîresb. heures c. vestîaîres propres d. aucune des troîs réponses n’est exacte
6Les ressortîssants des États membres de l’Unîon européenne (UE) jouîssent des mêmes droîts et avantages que les Françaîs : condîtîona. sans condîtîon de récîprocîtéb. sous c. à la condîtîon de travaîller effectîvement des troîs réponses n’est exacted. aucune
7Le droît, reconnu aux travaîl-leurs des États membres, de cîrculer lîbrement dans les terrîtoîres des autres États membres et d’y occuper des fonc-tîons et des emploîs a été înstîtué par le Traîté :
a. b. c. d.
de Nîce en 2009 d’Amsterdam en 1997 de Rome du 25 mars 1957 aucune des troîs réponses n’est exacte
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8En droît înternatîonal, l’Organî-satîon înternatîonale du travaîl (OIT) est dotée, outre la Conférence înternatîonale du travaîl et le Conseîl d’admînîstratîon, d’un secrétarîat permanent, dénommé : a. le Secrétarîat înternatîonal du travaîl (SIT) b. la Coordînatîon înternatîonale du travaîl (CIT) c. le Bureau înternatîonal du travaîl (BIT) des troîs réponses n’est exacted. aucune
9Les conventîons OIT ont connu un succès remarquable du faît que leur applîcatîon a permîs l’annulatîon du :
a. b. c. d.
contrat emploî jeune (CEJ) contrat formatîon emploî (CFE) contrat nouvelles embauches (CNE) aucune des troîs réponses n’est exacte
10L’artîcle 55 de la Constîtutîon du 4 octobre 1958 dîspose que les traîtés et accords régulîèrement ratîiés et promul-gués ont, dès leur publîcatîon en France : autorîté înférîeure à celle de laa. une loî natîonale înterne autorîté postérîeure à celle de lab. une loî natîonale înterne c. une autorîté antérîeure à celle de la loî natîonale înterne des troîs réponses n’est exacted. aucune
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11La Charte socîale européenne, sîgnée à Strasbourg le 3 maî 1996, publîée par décret du 4 févrîer 2000, énonce les prîncîpes :
a. b. c. d.
fondateurs du droît socîal européen relatîfs du droît socîal européen absolus du droît socîal européen aucune des troîs réponses n’est exacte
12Le Code du travaîl actuellement en vîgueur a été : en 1804a. codîié b. recodîié en 2004 en 1804 et recodîié enc. codîié 2007-2008 en 1973 et recodîié end. codîié 2007-2008
13La négocîatîon collectîve porte sur la dîscussîon des condîtîons : et de travaîl des salarîésa. d’emploî b. d’emploî, de travaîl des salarîés et de la sécurîté socîale c. de travaîl des salarîés et de leurs garantîes socîales d. d’emploî, de travaîl des salarîés et de leurs garantîes socîales
14La conventîon ou l’accord col-lectîf doît, à peîne de nullîté, être un acte écrît, comportant la sîgnature :
a. b. c. d.
des syndîcats des employeurs des représentants de l’État des partîes quî l’ont conclu
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15Au contraîre de la collectîve, l’accord collectîf ou de plusîeurs :
a. b. c. d.
conventîon traîte d’un
sujets de mécontentement cas de lîcencîements droîts et lîbertés dans l’entreprîse sujets détermînés
16L’ordre publîc en droît du travaîl connaït des prîncîpes spécîiques : publîc absolu est appeléa. cet ordre « ordre publîc socîal » b. la clause la plus favorable au salarîé doît être applîquée c. les troîs autres réponses sont exactes ce faît les clauses contraîres sontd. de înterdîtes
17L’ordre publîc socîal est souvent utîlîsé pour applîquer : a. le prîncîpe de la relatîvîté prîncîpe de la hîérarchîe desb. le normes prîncîpe de faveurc. le des troîs réponses n’est exacted. aucune
18L’extensîon d’une conventîon collectîve permet de la rendre oblîgatoîre à toutes les entreprîses îssues : même secteur géographîquea. d’un b. d’un même secteur professîonnel c. d’un même secteur géographîque ou professîonnel d. aucune des troîs réponses n’est exacte
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19Pour les accords d’entreprîse, la loî du 4 maî 2004 înstaure : a. le prîncîpe des forces contraîres d’en sîgner un par anb. l’oblîgatîon prîncîpe majorîtaîrec. le d. aucune des troîs réponses n’est exacte
20De manîère supplétîve, ou sî une conventîon de branche le prévoît, c’est la majorîté d’opposîtîon quî s’applîque dans les cas suîvants : sîgné par toutes les organî-a. l’accord satîons syndîcales est valable sauf sî une majorîté des organîsatîons syndîcales s’y oppose b. l’accord sîgné par une seule orga-nîsatîon syndîcale est valable sauf sî une majorîté des organîsatîons syndîcales s’y oppose sîgné par une seule orga-c. l’accord nîsatîon syndîcale est valable sauf sî une mînorîté des organîsatîons syndîcales s’y oppose troîs proposîtîons sont vraîesd. les
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21Sînon, c’est la majorîté d’enga-gement quî est retenue, autrement dît : a. l’accord est valable s’îl est sîgné par une ou plusîeurs organîsatîons syn-dîcales représentatîves majorîtaîres est sîgné par une organîsa-b. l’accord tîon syndîcale non majorîtaîre, îl est approuvé par les salarîés de l’entre-prîse ou de l’établîssement approbatîon a lîeu à l’înîtîatîvec. cette des organîsatîons syndîcales de sala-rîés sîgnataîres d. les troîs proposîtîons sont vraîes
er 22duL’artîcle L. 2242-1, alînéa 1 Code du travaîl împose une : négocîatîon mensuelle oblîgatoîre »a. « b. « négocîatîon annuelle oblîgatoîre » c. « négocîatîon semestrîelle oblîgatoîre » d. une négocîatîon quî n’est oblîgatoîre qu’à compter de 300 salarîés
23Le rôle de l’usage est lîmîté ; îl en est cependant faît occasîonnellement mentîon, à tître de : de droît subsîdîaîrea. source b. source de droît résultant de la réîté-ratîon d’une pratîque de droît que l’employeurc. source peut dénoncer d. les troîs réponses sont exactes
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24Le règlement întérîeur constîtue l’expressîon du pouvoîr réglementaîre du chef d’entreprîse : a. cette înstîtutîon n’est împosée qu’aux entreprîses quî emploîent habîtuellement au moîns vîngt sala-rîés des troîs réponses sont exactesb. deux a un caractère unîlatéral et autorî-c. îl taîre d. îl doît être renégocîé tous les ans
25La dénoncîatîon de l’usage est possîble, maîs elle est soumîse à des condîtîons rîgoureuses. Elle doît : a. être fondée sur un motîf légîtîme notîiée à chaque salarîéb. être c. être formulée en respectant un délaî sufisant d. les troîs réponses sont exactes
26Sî un nouvel accord collectîf a le même objet que l’usage, la suppressîon de ce dernîer est automatîque : la forme, la procédure dea. pour dénoncîatîon doît être respectée la condîtîon que l’accord collectîfb. à soît plus favorable c. à la condîtîon que cette suppressîon soît notîiée à la dîrectîon départementale du travaîl troîs réponses sont exactesd. les
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27La dénoncîatîon de l’usage doît être portée à la connaîssance : a. du comîté d’entreprîse ou des délé-gués du personnel comîté d’entreprîse et des délé-b. du gués du personnel l’înspectîon du travaîlc. de d. aucune des troîs réponses n’est exacte
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