Les Carrés DCG 10 - Exercices de comptabilité approfondie 2012-2013

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112 exercices pour vous entraîner à l’examen.
Ce livre est un véritable outil d’entraînement qui couvre l’intégralité du programme.
L’auteur y a mis l’expérience qu’il a de l’examen pour vous permettre :


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- de préparer utilement votre épreuve.


• Candidats au DCG

• Étudiants de l’INTEC

• Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion

• Étudiants des licences économie-gestion et des licences professionnelles

Publié le : mardi 1 mai 2012
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297020046
Nombre de pages : 258
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La profession comptable et le cadre conceptuel
Exercice1
THÈME1
Responsabilités du comptable salarié et de l’expert-comptable
Extrait d’examen librement adapté La société YPREMIUM étant en croissance constante depuis plusieurs années, le directeur des ressources humaines s’interroge sur la possibilité d’embaucher un comptable supplémentaire ou bien de faire appel à un cabinet d’exper-tise comptable auquel il pourrait confier une partie de sa comptabilité. 1. Rappeler quelles sont les responsabilités qui incombent à un comptable salarié. 2. Expliquer les recommandations d’ordre général prévues par le code de déontologie de l’Ordre des experts-comptables (OEC) afin que l’expert-comptable exerce sa profession avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit.
Co r r i g é
1Responsabilités incombant au comptable salarié Le comptable salarié détient des informations confidentielles très sensibles et met donc en jeu sa res-ponsabilité dans l’exercice de sa fonction : responsabilité disciplinaireen raison de son contrat de travail et du lien de subordination qui existe entre le salarié et son employeur ; responsabilité civile de droit commun: la victime doit apporter la preuve de la faute du salarié et de la relation de cause à effet entre la faute et le dommage subi ; responsabilité fiscale: même si le salarié obéit à son employeur pour dissimuler des revenus impo-sables et qu’il n’en a tiré aucun profit, il est passible d’amende et d’emprisonnement ; responsabilité pénalesi le salarié se retrouve complice de certains délits.
2Recommandations prévues par le code de déontologie de l’OEC G LESCARRÉSDUDCG10– EXERCICESDECOMPTABILITÉAPPROFONDIE 12 L’expert-comptable exerce son activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit : – il complète et met à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connaissances générales ; – il prend soin d’examiner chaque cas afin de renforcer ses certitudes avant de faire une proposition à son client ; – il est libre de donner son avis, il doit être sincère et objectif. Il nuance les hypothèses et les conclusions qu’il formule ; – il ne doit jamais se mettre dans une situation pouvant nuire à son libre arbitre ; – il ne doit jamais être en situation de conflit d’intérêt.
Exercice2
Désignationdelexpert-comptable
La société anonyme ANA est constituée le 01/01/N. Doit-elle désigner un expert-comptable ?
Co r r i g é
Désignation d’un expert-comptable Quelle que soit sa forme juridique, la société n’est pas obligée de désigner un expert-comptable. En revanche, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans le cadre d’une SA.
3 Exercice
Professiondelexpert-comptable
Vous venez d’obtenir votre diplôme d’expert-comptable. 1. Quelles sont les différentes possibilités qui s’offrent à vous ? Quelles sont vos responsabi-lités ? 2. Pouvez-vous vous occuper de la comptabilité d’un membre de votre famille au regard du principe d’indépendance de la profession ?
G THÈME1La profession comptable et le cadre conceptuel 13 Co r r i g é 1Profession comptable – Soit vous êtes comptable salarié(e) dans une entreprise ou dans un cabinet d’expertise comptable : vous êtes lié(e) par un contrat de droit privé. Parce que vous détenez des informations confidentielles, votre responsabilité est disciplinaire, civile de droit commun, fiscale et pénale. – Soit vous exercez votre profession en libéral, sous réserve d’être inscrit(e) à l’OEC : votre mission est contractuelle mais vous pouvez également assurer des missions légales au bénéfice des comités d’en-treprise. Votre fonction est incompatible avec tout autre emploi salarié (sauf au service d’un expert-comptable ou d’une société d’expertise comptable) et avec l’exercice d’une activité commerciale ou des fonctions d’agent d’affaires (sauf dans certaines conditions). Vos responsabilités sont définies dans le code de déontologie (devoirs généraux, devoirs envers les clients, devoirs de confraternité et devoirs envers l’OEC). – Vous pouvez également être fonctionnaire du Trésor Public sous réserve d’avoir obtenu le titre de comptable public par voie de concours organisé par le ministère de l’Économie et des Finances : vous disposez d’une totale indépendance à l’égard du directeur de l’établissement et de l’autorité qui l’a nommé.
2Principe d’indépendance Conformément aux principes retenus dans le code de déontologie, l’expert-comptable, confronté à un risque susceptible d’affecter son indépendance, doit refuser la mission ou prendre les mesures néces-saires pour éliminer ce risque.
Exercice4
MissionsdelANCRôledelIASBNormesIASetIFRS
1. Indiquer les principales missions de l’Autorité des normes comptables (ANC). Citer d’autres organismes chargés de l’élaboration des normes comptables en France. 2. Expliciter le sigle IASB. Quel est le rôle de cet organisme ? En quoi cet organisme répond-il aux critères de normalisation indépendante et internationale ? 3. Les normes internationales IAS – IFRS offrent peu d’options comptables. Quelle en est la raison ? En est-il de même dans le Plan comptable général (PCG) ?
Co r r i g é 1ANC et autres organismes chargés d’élaborer les normes comptables en France L’Autorité des normes comptables (ANC), issue de la fusion du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC), a pour mission d’édicter sous forme de règlements les prescriptions comptables que doivent respecter les personnes tenues d’établir des comptes, de
G LESCARRÉSDUDCG10– EXERCICESDECOMPTABILITÉAPPROFONDIE 14 donner des avis sur les dispositions législatives et réglementaires et de proposer des études et recom-mandations destinées à faciliter la coordination des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable. Les autres organismes chargés d’élaborer les normes comptables en France sont l’Ordre des experts-comptables (OEC), la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF).
2IASB Le sigle IASB signifieInternational Accounting Standards Board. Cet organisme est chargé d’élaborer les normes comptables internationales (IFRS) au sein de l’IASCF (InternationalAccounting Standards Committee Foundation) et d’approuver les interprétations proposées par l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). La normalisation est internationale car l’IASB regroupe des pré-parateurs des états financiers, des auditeurs, des utilisateurs et des universitaires du monde entier. Elle est indépendante car c’est un organisme privé qui n’est attaché à aucun intérêt particulier.
3 Normes IAS – IFRS La limitation des options comptables permet à toutes les entités d’utiliser les mêmes méthodes dès lors qu’elles répondent aux mêmes critères.
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