Les Carrés DCG 2 - Droit des sociétés (et autres groupements d'affaires) 2012

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Publié le : jeudi 1 décembre 2011
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297022439
Nombre de pages : 224
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Introduction
FICHE 21
1LES GÉNÉRALITÉS SUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE GROUPEMENT La réalisation de certains projets nécessite la mise en commun de moyens humains, matériels et financiers. Le législateur a dû créer un cadre juridique pour faciliter cette mise en commun et permettre ainsi de donner naissance à des organisations indépendantes de ceux qui les ont constituées. Ces groupements, appeléspersonnes morales, sont considérés comme de véritables personnes juridiques, titulaires de droits et d’obligations. Il existedeux grandes catégories de groupements :les groupements privésqui relèvent du droit civil ou du droit des affaires etles groupements publicsqui sont régis par le droit administratif.
A – Les groupements privés 1) La distinction entre but lucratif et but non lucratif Les personnes morales de droit privé sont classées selon le but de leur activité. Lorsque ce but est purementlucratif, l’objectif étant le partage entre les membres des bénéfices résultant de l’action commune ou la réalisation d’économies, la personne morale est nécessairement une société. Par exemple, la société anonyme. Lorsque le but est totalementdésintéresséexclut tout partage de bénéfices ou réalisation et d’économies, alors le groupement fera partie des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Par exemple, l’association.
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2) La classification des groupements a) Les personnes morales de droit privé à but lucratif En ce qui concerne les sociétés, une première classification permet d’opposer : – lessociétés civilesdont le but est de réaliser une activité civile et qui ne peuvent donc effectuer que des opérations à caractère civil. Par exemple, la société civile de moyens ; – et lessociétés commercialesdont l’objectif est de réaliser une activité commerciale ou indus trielle. Elles sont régies par le Code de commerce. Par exemple, la SA ou la SARL. Au sein des sociétés commerciales, il existe deux catégories de sociétés : les sociétés de capitauxqui sont des sociétés dans lesquelles seul le capital apporté est impor tant. Par exemple, la SA ou la SAS (société par actions simplifiée) ; les sociétés de personnesqui sont des sociétés dans lesquelles la personne des associés est plus importante que le capital. Par exemple, la société en nom collectif (SNC). LaSARLest dite société hybride car elle appartient à ces deux catégories de sociétés. b) Les personnes morales de droit privé à but non lucratif Ces groupements participent à la vie économique sans avoir comme but la recherche de profit. Ils se fixent d’autres objectifs. Par exemple, l’intérêt général.
Association
Syndicat
Congrégation
Fondation
Groupement qui peut réaliser des bénéfices mais qui ne peut les partager entre ses membres. Les bénéfices doivent être réinvestis dans l’activité. Par exemple, la Croix Rouge. Groupement qui a pour vocation de défendre les intérêts professionnels de ses membres. Par exemple, la CFDT. Nom donné à l’ensemble des ordres et instituts religieux. Groupement auquel, pardons, donations ou legs, une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, consacrent desbiens ou des droits mobiliers ou immobiliers en vue de les affecter à une action de type culturel, pédagogique, scientifique ou de bienfaisance. Par exemple, la Fondation Abbé Pierre.
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B – Les groupements publics Le but exclusif de ces groupements est la satisfaction del’intérêt général. À noter cependant qu’une personne morale de droit privé peut être en charge d’une mission de service public. Elles assurent une mission de service public et relèvent du droit administratif. Par Collectivités publiques exemple, les départements. Ils constituent des services publics à autonomie financière. Par exemple, les lycées ou Établissements publics les hôpitaux. Entreprises publiquesLeur capital appartient à l’État. Par exemple, la SNCF.
C – Les groupements mixtes Ils peuvent concerner différents domaines comme l’aménagement, les services ou l’immobilier.
Les sociétés d’économie mixte
Le groupement d’intérêt public
(créé par la loi du 17 mai 2011)
Elles ont la forme d’une société commerciale et associent des apports d’origine publique et privée. Les apports d’origine publique sont par principe majoritaires. Par exemple, la SETE (société d’exploitation de la tour Eiffel).
Il est constitué soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
2LES SOURCES DE DROIT APPLICABLES AUX GROUPEMENTS FRANÇAIS Ces sources sont principalement constituées de textes européens (sources externes) et de textes nationaux (sources internes).
A – Les sources de droit externes Le traité de Rome du 25 mars 1957 a fixé comme objectif aux pays du marché commun d’assurer sur leur territoire la liberté d’établissement des sociétés. À cet effet, de nombreuses directives ont été adoptées afin que les pays membres harmonisent leur législation nationale. Les sources externes sont donc principalement des directives. En voici les plus importantes.
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Dates
re 1 directive : 1968 Modifiée en 2003
e 2 directive : 1976 Modifiée en 1992 et en 2006
e 4 directive : 1978
e 8 directive : 1984 Remplacée en 2006
e 11 directive : 1989
e 12 directive : 1989 Remplacée en 2009 Règlement du 8 octobre 2001 Règlement du 22 juillet 2003
Thèmes abordés
La publicité, la validité des engagements sociaux et les cas de nullité des SA, SCA, SAS et SARL.
La constitution de SA et les opérations sur capital.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, les modes d’évaluation et leur publicité pour les SARL et sociétés par actions. Les conditions nécessaires pour exercer la profession de commissaire aux comptes (CAC). Les formalités de publicité à accomplir en cas de création d’une succursale dans un autre État membre. L’harmonisation des règles de l’EURL.
Mise en place du statut de la société européenne. Mise en place du statut de société coopérative européenne.
B – Les sources de droit internes Les sources de droit internes sont constituées de sources dites formelles et informelles. 1) Les sources formelles LeCode civilqui contient des articles relatifs aux dispositions générales applicables à toutes les sociétés ainsi qu’à lasociété civileet à lasociété en participation. LeCode de commercequi contient les dispositions communes et spécifiques aux sociétés com merciales (Livre II) :SARL,SA,SNC,SCS,SCA,SASetGIEainsi que les dispositions pénales et les règles relatives aux commissaires aux comptes. LeCode monétaire et financiercontient entre autres les dispositions relatives aux valeurs qui mobilières, aux marchés financiers, aux opérations boursières réalisées par les sociétés cotées ainsi que les dispositions pénales. LeCode rural et maritimequi renferme les dispositions concernant les sociétés agricoles. Leslois spécifiquesdont on peut citer pour illustration : la loi de 1901 sur lesassociations, laloi du 10 septembre 1947 sur lessociétés coopérativesou la loi du 31 décembre 1990 (modifica tions en 1993 et en 1999) sur lessociétés d’exercice libéral (SEL).
FICHE1Introduction
cesparmi lesquelles se trouvent celles du 25 mars 2004 sur laSARL(nombre d’assoLesordonnan ciés, émission d’obligations, procédure d’agrément de cession de parts sociales, statut du gérant), du 24 juin 2004 sur lesvaleurs mobilièresou celle du 6 novembre 2008 concernant lesactions de préférence. 2) Les sources informelles La jurisprudence: au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions à propos d’affaires similaires. La doctrine: il s’agit de l’ensemble des opinions émises par desjuristes spécialisés.
3ÉVOLUTION DU DROIT DES SOCIÉTÉS Le droit des sociétés est en constante évolution depuis sa première codification en 1807. Pour répondre aux besoins dictés par les mutations de l’activité économique, le législateur se doit de créer de nouvelles structures juridiques appropriées et de veiller à leur continuelle adaptation.
A – Le Code de commerce de 1807 et l’évolution du droit des sociétés e auXXsiècle Le Code de commerce, fruit d’une réflexion de praticiens, a rapidement été complété par de nom breux textes épars et autonomes. 1) Le contenu du Code de commerce de 1807 Les principes généraux des sociétés civiles et commerciales ont été posés par le Code napoléonien de 1804 (Code civil). Trois ans après, le Code de commerce est promulgué et renferme un certain nombre de disposi tions concernant notamment les sociétés commerciales (SNC, SA, société en commandite). e 2) L’ajout de nombreux textes législatifs tout au long duXXsiècle Plusieurs lois importantes sont venues par la suite réformer le droit des sociétés et n’ont pas été incorporées aux articles du Code de commerce. Le contenu de ces lois répondait à des objectifs divers : amélioration des dispositions existantes ou création de nouvelles formes sociales, le tout afin de répondre à la diversité des projets entre preneuriaux.
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Principaux textes législatifs : – loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes à laquelle succédera celle du 24 juillet 1966 ; – loi du 7 mars 1925 qui a donné naissance aux SARL ; – l’ordonnance du 23 septembre 1967 qui a créé les GIE ; – loi de 1994 sur la SAS et de 1999 sur la SASU.
B – L’évolution législative depuis le nouveau Code de commerce Le constat a été fait au début des années 1990 : – d’une part, de l’obsolescence de la plupart des articles du Code de commerce (seuls 150 articles trouvaient à s’appliquer) ; – d’autre part du nombre trop important de textes « autonomes » qui rendait difficile la lecture du contenu du droit des affaires dont fait partie le droit des sociétés. 1) L’ordonnance du 18 septembre 2000 Pour clarifier le droit des affaires, cette ordonnance procède à une refonte globale de l’ancien code et rassemble les nombreuses dispositions qui se trouvaient ainsi dispersées. Le nouveau Code de commerce comporte aujourd’hui 1 800 articles et est composé de neuf livres. 2) Les textes législatifs depuis 2000 liés au droit des sociétés Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de commerce, plusieurs textes de grande importance ont vu le jour. Le souci du législateur a été de procéder à une modernisation du droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. Il s’agitnotammentde : – la loiNRE(nouvelles régulations économiques)de 2001concernant les SA; – la loisur la sécurité financière de 2003qui prévoit, entre autre, la mise en place de l’AMF (Autorité des marchés financiers) ; – la loi pourl’initiative économique de 2003;(Dutreil I) – l’ordonnance de 2004 portantsimplification du droit et des formalités pour les entreprises; – la loi de 2005en faveur des petites et moyennes entreprises;(Dutreil II) pour la SARL la loi de modernisation de 2008de l’économie sur la SA,;la SAS et les actions de préférence – la loi du15 juin 2010sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée pour lesmineurs; – la loi sur lasimplification et l’amélioration de la qualité du droitdu17 mai 2011.
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