Les Carrés DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes 2016

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Ce livre est un véritable outil d’entraînement. Les auteurs y ont mis l’expérience qu’ils ont de l’examen pour vous permettre :

– de vous entraîner à répondre avec succès aux différentes QRC et QCM pour mettre vos connaissances en application (les réponses développées sont fournies) ;

– de préparer utilement votre épreuve.



• Candidats au DEC

• Experts-comptables, commissaires aux comptes et collaborateurs des cabinets d'expertise comptable

Publié le : mardi 22 mars 2016
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297057707
Nombre de pages : 98
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ÉPREUVE n° 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l’expertcomptable et du commissaire aux comptes
Durée: 1 heure
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Le sujet se présente sous la forme de 20 questions indépendantes. Les questions doivent être traitées dans l’ordre. Les questions relatives àl’expertise comptable sont numérotées de 1 à 10; celles relativesau commissariat aux comptes sont numérotées de 11 à 20. Pour l’ensemble des questions, les références des textes ainsi que le quantum des sanctions ne sont pas exigés des candidats.
Barème: 40 points pour l’ensemble des questions ; la note finale sur 20 est obtenue en divisant par deux le total des points.
SUJET1
G 12 QUESTIONS
LESCARRÉSDUDEC1 – QRCETQCMCORRIGÉES
Partie 1 – Questions portant sur l’expertise comptable
Jacques et Marie souhaitent créer ensemble une SPFPL (Société de participations financières de professions libé rales), chacun en détenant 50 % des parts. Jacques est avocat, Marie expertcomptable. Jacques souhaiterait exercer au sein d’une SELARL et Marie au sein d’une SAS. Sachant que : – l’Ordre des avocats impose que plus de 50 % des droits de vote et du capital d’une société d’avocat soient détenus, directement ou indirectement, par un avocat ; – Jacques et Marie souhaitent que la SPFPL détienne des parts des sociétés qu’ils sont en train de créer ; – par souci de simplification, Jacques et Marie souhaitent qu’une part sociale corresponde à un droit de vote (absence de droit de vote double). Marie vous demande votre avis.
1.Quelles sont les conditions de détention des droits de vote et du capital dans une société d’expertise comptable ?
2.Au regard de ces conditions, estce possible déontologiquement que la SPFPL, que Jacques et Marie souhaitent créer, détienne des parts dans la SAS en formation de Marie ? Dans l’affirmative, pouvezvous lui proposer une organisation envisageable (organigramme) et la justifier ? Dans la négative, pouvezvous justifier ?
3.Marie se pose la question suivante : les expertscomptables sontils autorisés à créer des succursales pour exercer leur activité ? a/ Oui b/ Non
4.Marie trouve finalement trop compliqué cette idée de SPFPL et décide d’ouvrir son cabinet toute seule, sous forme de SASU. Atelle le droit d’avoir pour objet social « travaux d’expertise comptable » alors que sa société n’est pas encore inscrite à l’Ordre des expertscomptables, ou doitelle d’abord envoyer un dossier d’inscription à l’Ordre ?
Afin de développer son chiffre d’affaires, elle souhaiterait publier une annonce dans le Parisien. Elle a plu sieurs idées et se demande lesquelles sont possibles.
5.Citez trois conditions que Marie doit respecter pour faire de la publicité pour son cabinet.
SUJET1Réglementation professionnelle et déontologie
6.Les idées suivantes sontelles possibles ?
G 13
a. « La SASU Marie, cabinet d’expertise comptable, vient d’ouvrir ses portes au 5, rue du Diplôme. Vous êtes jeune créateur ? Cela tombe bien, l’aide à la création d’entreprise est notre spécialité et nous serions heureux de vous accompagner dans vos démarches. »
b. « Vous trouvez votre expertcomptable ennuyeux et trop cher ? Quel que soit le montant de ses honoraires, nous vous proposons de vous facturer 20 % de moins que lui. Et en plus, avec le sourire. SASU Marie, 5, rue du Diplôme. »
7.Sous quelles conditions pouvezvous démissionner en tant qu’expertcomptable ? Donnez un exemple.
8.Quelles sont les conditions nécessaires pour demander son inscription à l’Ordre en qualité d’expertcomptable ?
9.Citez cinq missions de l’Ordre des expertscomptables.
10.Quelles sont les trois catégories de missions prévues par le référentiel normatif et déontologique du profes sionnel de l’expertise comptable ? Citez deux exemples de chaque.
Partie 2 – Questions portant sur le commissariat aux comptes
11.Qu’estce que le délai de viduité de deux ans pour le commissaire aux comptes ? Estil actuellement appli cable ? Si non, quelle règle le remplace ?
12.Vous êtes commissaire aux comptes. Un de vos clients dépose 10 000 euros en espèces sur son compte pro fessionnel. Sa seule activité connue est un restaurant de province, dont les recettes ne permettent pas de justifier ce montant. Comment réagissezvous ?
13.Dans quels cas pouvezvous démissionner de votre mandat de commissaire aux comptes ?
14.Quels sont les délais d’exercice et le motif d’une demande de récusation du commissaire aux comptes ?
15.Quels sont les délais d’exercice et les conditions d’une demande de relèvement judiciaire du commissaire aux comptes ?
16.Citez trois infractions pouvant viser spécifiquement le commissaire aux comptes dans l’exercice de ses fonctions.
G 14LESCARRÉSDUDEC1 – QRCETQCMCORRIGÉES 17.Citez trois cas dans lesquels une association doit faire appel à un commissaire aux comptes.
18.Dans quels cas une SARL atelle l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes ?
19.La rédaction d’une lettre de mission estelle obligatoire ? Dans l’affirmative, selon quelle périodicité ?
20.Quelles sanctions disciplinaires le commissaire aux comptes peutil subir en cas d’infractions ?
SUJET1Réglementation professionnelle et déontologie
PROPOSITION DE CORRIGÉ
Partie 1 – Questions portant sur l’expertise comptable
G 15
Jacques et Marie souhaitent créer ensemble une SPFPL (Société de participations financières de profes sions libérales), chacun en détenant 50 % des parts. Jacques est avocat, Marie expertcomptable. Jacques souhaiterait exercer au sein d’une SELARL et Marie au sein d’une SAS. Sachant que : – l’Ordre des avocats impose que plus de 50 % des droits de vote et du capital d’une société d’avocat soient détenus, directement ou indirectement, par un avocat ; – Jacques et Marie souhaitent que la SPFPL détienne des parts des sociétés qu’ils sont en train de créer ; – par souci de simplification, Jacques et Marie souhaitent qu’une part sociale corresponde à un droit de vote (absence de droit de vote double). Marie vous demande votre avis.
1.sont les conditions de détention des droits de vote et du capital dans une société d’expertise comptable ?Quelles
L’article 7 de l’ordonnance de 1945, qui a été modifié par le décret du 30 avril 2014, prévoit notamment que les sociétés d’expertise comptable doivent satisfaire à la condition suivante : des expertscomptables doivent détenir « directement ou indirectement par une société inscrite à l'Ordre, plus des deux tiers des droits de vote ». Il n’y a pas de condition tenant au capital social.
2.Au regard de ces conditions, estce possible déontologiquement que la SPFPL, que Jacques et Marie souhaitent créer, détienne des parts dans la SAS en formation de Marie ? Dans l’affirmative, pouvezvous lui proposer une organisation envisageable (organigramme) et la justifier ? Dans la négative, pouvezvous justifier ?
La création d’une SPFPL pluridisciplinaire est possible depuis le décret 2014354 du 19 mars 2014. Elle nécessite toutefois quelques précautions, et notamment le respect des règles déontologiques propres à chaque profes sion. En l’espèce, il serait possible pour Marie et Jacques d’imaginer le scénario suivant :
– Marie et Jacques détiennent chacun 50 % des parts de la SPFPL ;
– si seuls Jacques et la SPFPL sont actionnaires de la SELARL, Jacques doit détenir directement au moins 51 % des parts de la SELARL. On peut donc imaginer que la SPFPL détienne 49 % des parts et Jacques 51 % ;
– si seules Marie et la SPFPL sont actionnaires de la SAS, la SPFPL doit détenir au plus 33,33 % des droits de vote de la SASU (la SPFPL n’étant pas inscrite à l’Ordre, puisque Marie ne détient pas plus des deux tiers des droits de vote).
G 16
LESCARRÉSDUDEC1 – QRCETQCMCORRIGÉES
Égalité de participations des experts comptables et des avocats dans la SPFPL
67 %
SEC
33 %
50 % EC
SPFPL
50 % AVOCATS
49 %
SEL : Avocats
51 %
Chaque profession devant être majoritaire dans sa structure d'exercice, la SPFPL ne peut être que minoritaire dans chacune des société d'exercice.
Source : http://www.expertscomptables.fr/csoec/DeontologieJuridique/Actualites/SPFPLpluriprofessionnellesparutiondudecretd application
3.eposelMariesruaselsopruàcréerdessuccuaslitsésirottampcosonsesbl:eltneeptrsxeestiaquuivaons exercer leur activité ? Bonne réponse : a/Oui Cela est prévu par l’article 7 quinquies de l’ordonnance de 1945 et concerne en particulier les professionnels des autres États membres de l’Union européenne. Il est à noter que ces succursales ne sont pas membres de l’Ordre des expertscomptables mais inscrites au tableau de l’Ordre.
4.Marie trouve finalement trop compliqué cette idée de SPFPL et décide d’ouvrir son cabinet toute seule, sous forme de SASU. Atelle le droit d’avoir pour objet social « travaux d’expertise comptable » alors que sa société n’est pas encore inscrite à l’Ordre des expertscomptables, ou doitelle d’abord envoyer un dossier d’inscrip tion à l’Ordre ?
Elle doit d’abord envoyer un dossier d’inscription à l’Ordre avec un projet de statuts uniquement. En effet, la création d’une société d’expertise comptable (et son immatriculation au RCS) est subordonnée à l’inscription au tableau de l’Ordre.
5.Citez trois conditions que Marie doit respecter pour faire de la publicité pour son cabinet.
Les conditions dans lesquelles les expertscomptables peuvent effectuer de la publicité sont encadrées par l’article 152 du Code de déontologie : « Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article 141 dans la mesure où elles procurent au publicune information utile. Les moyens auxquels il est
G SUJET1Réglementation professionnelle et déontologie17 recouru à cet effet sont mis en œuvre avec discrétion, de façon àne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneurde la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 141 ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soitde nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l'image de la profession. Ces modes de communication ainsi que tous les autres ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude, ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif. »
6.Les idées suivantes sontelles possibles ? a. « La SASU Marie, cabinet d’expertise comptable, vient d’ouvrir ses portes au 5, rue du Diplôme. Vous êtes jeune créateur ? Cela tombe bien, l’aide à la création d’entreprise est notre spécialité et nous serions heureux de vous accompagner dans vos démarches. » Non, car si un expertcomptable peut avoir un domaine de compétence privilégié, il n’a pas de spécialité. b. « Vous trouvez votre expertcomptable ennuyeux et trop cher ? Quel que soit le montant de ses honoraires, nous vous proposons de vous facturer 20 % de moins que lui. Et en plus, avec le sourire. SASU Marie, 5, rue du Diplôme. » Non, car cela nuit aux règles de confraternité et présente un élément comparatif. En outre, cela peut compro mettre l’image de la profession en la dévalorisant (approche par les prix et non par la qualité).
7.Sous quelles conditions pouvezvous démissionner en tant qu’expertcomptable ? Donnez un exemple.
L’article 156 du Code de déontologie prévoit que : « Les personnes mentionnées à l'article 141 doivent exercer leur mission jusqu'à son terme normal. Toutefois, elles peuvent,en s'efforçant de ne pas porter préjudice à leur clientou adhérent, l'interrompre pourdes motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou l'adhérent, ou la méconnaissance par celuici d'une clause substantielle du contrat. »
8.Quelles sont les conditions nécessaires pour demander son inscription à l’Ordre en qualité d’expertcomptable ? Pour être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité d’expertcomptable, selon l’article 3 de l’ordonnance du 19 sep tembre 1945, il faut : – jouir de ses droits civils ; – n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer des sociétés ; – présenter les garanties de moralités jugées nécessaires par le Conseil de l’Ordre. Et : – soit être titulaire du diplôme français d’expertise comptable ; – soit suivre la procédure spéciale prévue à l’article 7 bis de l’ordonnance de 1945.
G 18LESCARRÉSDUDEC1 – QRCETQCMCORRIGÉES 9.Citez cinq missions de l’Ordre des expertscomptables. Représenter, défendre, valoriser les professionnels etles accompagnerdans leur développement, telles sont les missions que l'Ordre des expertscomptables assume quotidiennement tout en demeurant le garant de l'éthique de la profession, aussi bien visàvis des pouvoirs publics que du monde économique. Il a aussi un rôle decontrôle.
10.Quelles sont les trois catégories de missions prévues par le référentiel normatif et déontologique du profes sionnel de l’expertise comptable ? Citez deux exemples de chaque. Le référentiel normatif distingue : – les missions d’assurance sur des comptes complets historiques : • la présentation des comptes annuels, • l’examen limité, • l’audit ; – les autres missions d’assurance : • l’attestation sur les informations environnementales et sociétales, • l’attestation sur la rémunération du dirigeant, • la mission d’assurance sur l’examen d’informations financières prévisionnelles, • les procédures de contrôle interne, • etc. ; – les missions sans assurance, parmi lesquelles : • les interventions pour les comptes de campagne des candidats aux élections politiques : présentation de comptes de campagne, conseil et accompagnement dans l’établissement de la déclaration de patrimoine des candidats, • les missions pour le comité d’entreprise, • l’assistance à l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, • la mission de compilation, • les autres missions de procédures convenues.
GUIDES D'APPLICATION
MISSIONS SANS ASSURANCE
AUTRES MISSIONS D'ASSURANCE
CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE
11.Qu’estce que le délai de viduité de deux ans pour le commissaire aux comptes ? Estil actuellement appli cable ? Si non, quelle règle le remplace ? Le décret n° 2010131 du 10 février 2010 a remplacé le délai de viduité de deux ans, qui interdisait au commis saire aux comptes d'accepter une mission auprès d'une personne lorsque des prestations avaient été fournies à celleci par luimême ou un membre de son réseau, par un système reposant sur l'approche par les risques, en vertu duquel, avant d'accepter une mission, le professionnel devra procéder à l'analyse de la situation et des risques qui y sont attachés, et ne pourra accepter le mandat que dans la mesure où celuici ne le place pas en situation d'autorévision (article 5).
GUIDE D'APPLICATION
EXAMEN LIMITÉ
AUDIT CONTRACTUEL
GUIDE D'APPLICATION
GUIDES D'APPLICATION
G 19
Source : référentiel normatif.
PRÉVACE AUX NORMES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MISSIONS D'ASSURANCE ET AUTRES PRESTATIONS
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
Focus sur le cadre du référentiel normatif
COMPTES COMPLETS HISTORIQUES
MISSIONS D'ASSURANCE SUR DES
SUJET1Réglementation professionnelle et déontologie
GUIDE D'APPLICATION ET PRATIQUES PROFESSIONNELLES
AUTRES PRESTATIONS FOURNIES A L'ENTITÉ
CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE
MISSION SUR LA BASE DE AUTRES MISSIONS SANS PROCÉDURES CONVENUES ASSURANCE PRÉVUES PAR MISSION DE COMPI LA LOI OU LE RÉGLEMENT LATION
NORME PROFESSIONNELLE DE MAÎTRISE DE LA QUALITÉ PAR LES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET NORME ANTIBLANCHIMENT
PRÉSENTATION
GUIDES D'APPLICATION
NORMES APPLICABLES AUX AUTRES MISSIONS D'ASSURANCE
ATTESTATION PARTICULIÈRES (légales ou contractuelles) INFORMATIONS PRÉVISIONNELLES AUTRES MISSIONS
G 20LESCARRÉSDUDEC1 – QRCETQCMCORRIGÉES 12.Vous êtes commissaire aux comptes. Un de vos clients dépose 10 000 euros en espèces sur son compte pro fessionnel. Sa seule activité connue est un restaurant de province, dont les recettes ne permettent pas de justifier ce montant. Comment réagissezvous ? Conformément aux dispositions prévues par la NEP 9605 (Norme d'exercice professionnel relative aux obliga tions du commissaire aux comptes, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et au décret n° 2009874 du 16 juillet 2009, s’agissant de « dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues », vous devez faire une révélation à Tracfin. Il n’y a pas lieu de faire de révélation au procureur de la République tant qu’il n’y a pas connaissance de faits délictueux.
13.Dans quels cas pouvezvous démissionner de votre mandat de commissaire aux comptes ?
L’article 19 du Code de déontologie prévoit que constitue un motif légitime de démission :
– la cessation définitive de l’activité ;
– un motif personnel impérieux, notamment l’état de santé ;
– des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de la mission, lorsqu’il n’est pas possible d’y remédier ;
– la survenance d’un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession et, notamment, susceptible de porter atteinte à son indépendance et à son objectivité.
14.Quels sont les délais d’exercice et le motif d’une demande de récusation du commissaire aux comptes ? La récusation peut être demandéedans les trente jours qui suivent la nominationcommissaire aux du comptes par l’assemblée générale. À titre informatif, la demande est portée devant le tribunal de commerce par : – un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social ;
– le comité d’entreprise ;
– le Ministère public.
Elle doit s’appuyer surun juste motiflaissé à l’appréciation souveraine du juge.
15.simmriasuaextonsleueQslsexecicraléddsiditiconleseetamdneeddnunostenemèvelrdeeocuderiaiciduj comptes ?
Le relèvement judiciaire (ou révocation) peut intervenirà tout moment du mandat, en cas de faute (par exemple en cas d’immixtion dans la gestion) ou d’empêchement (par exemple en cas de surcharge de travail).
À titre informatif, la demande est portée devant le tribunal de commerce par :
– un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social ;
– le comité d’entreprise ;
– le Ministère public ;
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