Les Carrés DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes

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Ce livre développe l’ensemble de la matière de l’épreuve n° 1 du DEC et est à jour des textes 2012 relatifs à la simplification du droit, à l’exercice de l’activité, au Code de déontologie, au réglement intérieur de l’OEC et aux Sociétés de participations financières.


- Candidats au DEC

- Experts-comptables et commissaires aux comptes

Publié le : mercredi 1 août 2012
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EAN13 : 9782297029551
Nombre de pages : 192
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L’organisation de la profession d’expertcomptable
FICHE 12
L’organisation de la profession d’expert-comptable est centrée autour de l’Ordre des experts-comptables, institution nationale, créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et placée sous la tutelle du ministère de l’Économie. Le ministre est représenté par un commissaire du gouverne-ment auprès du Conseil supérieur de l’Ordre, et par un commissaire régional du gouvernement auprès de chaque Conseil régional de l’Ordre.
1L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
A – L’historique e La profession comptable s’organise avec le développement industriel auXIX siècle. En 1881, la première organisation importante de comptables en France est créée sous le nom de la Société de Comptabilité de France. Elle distinguait alors trois niveaux de compétences au sein de la discipline comptable,la tenue de livres, le comptable et l’expertcomptable, et regroupait en son sein l’ensemble des comptables salariés et libéraux. Ce n’est qu’en 1912 qu’apparaît la Compagnie des experts-comptables de Paris. Cette dernière ne rassemble que les professionnels libéraux. La fin de la première guerre mondiale s’accompagne de la naissance en France d’une fédération regroupant les compagnies comptables créées depuis 1912. De plus, deux diplômes voient le jour durant cette période : – le Brevet d’expert-comptable en 1927 ; – le Brevet professionnel comptable en 1931. Toutefois, aucun de ces deux diplômes ne protège le titre d’expert-comptable.
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LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE
La création de l’Ordre des experts-comptables est parallèle à l’élaboration du Plan comptable général. En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge : – d’une part la formation professionnelle des experts-comptables ; – et d’autre part les projets de statuts de l’Ordre. L’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, placé sous la tutelle du ministère des o o Finances, est institué par l’acte dit loi n 467 du 3 avril 1942 et, le même jour, l’acte n 468 régle-mente les titres professionnels. Comme les autres ordres professionnels (médecins, architectes, pharmaciens...), l’Ordre des experts-comptables est bien né sous Vichy. Ces textes d’origine conte-naient, comme pour l’accès à toutes les professions libérales, d’horribles dispositions antisémites. L’ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945 constate la nullité des actes de Vichy, modifie les textes, institue l’Ordre et réglemente les titres et les professions d’expert-comptable et de comptable agréé (JO;du 21 septembre 1945, p. 5938, rectification du 30 septembre 1945 JOdu 31 décembre, p. 8473). Cette ordonnance de 1945 demeure le texte de base de l’organisation comptable actuelle en France.
o o Le décret n 2012-432 du 30 mars 2012 (modifié par le décret n 2012-690 du 7 mai 2012), relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, abroge 19 décrets pris entre 1945 et 2010 et regroupe en un texte unique les dispositions réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Ce texte, très important, débute un long processus de modifications réglementaires du fait des réformes engagées par les lois du 23 juillet 2010, du 28 mars 2011 et par la loi de finances rectificative pour 2010. D’autres textes sont encore en préparation.
B – La mission L’Ordre des experts-comptables a pour mission dereprésenter, défendre, contrôler, valoriserles professionnels et de lesaccompagnerdans leur développement aussi bien vis-à-vis des pou-voirs publics que du monde économique. L’Ordre des experts-comptables est également actif dans tous les organismes internationaux et européens représentatifs de la profession comptable. Il développe également des actions de coo-pération et de partenariat avec les pays francophones d’Afrique et d’Asie.
C – La composition L’Ordre des experts-comptables est représenté par le Conseil supérieur, composé de 66 membres dont 22 présidents de conseils régionaux, qui ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain.
FICHE1L’organisation de la profession d’expert-comptable
D – L’Institut des professionnels associés à l’Ordre des expertscomptables (IPAO) L’Ordre des experts-comptables a pris des initiatives pourregroupertous les comptables : l’Aca-démie et l’IPAO (Institut des Professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables). L’ensemble des professionnels de la comptabilité, de la finance, de l’audit et de la gestion, qu’ils exercent dans les secteurs privés, publics ou à l’université, ont vocation à se rassembler au sein de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières et de l’Institut des professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables. Les professionnels de la comptabilité, de la finance, de l’audit et de la gestion (hors professionnels libéraux) sont ainsi invités à se rassembler au sein de l’IPAO. Ils pourront de ce fait se prévaloir de la qualité de « Professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables ».
2LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES L’ordonnance de 1945 crée un Ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d’expert-comptable. À sa tête est placé un Conseil supérieur de l’Ordre, dont le siège est à Paris.
A – La mission L’Ordre a pour objet : d’assurer ladéfense;de l’honneur et de l’indépendance de la profession de présenteraux pouvoirs publics et aux autorités constituéestoute demande relative à la profession;et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant de vérifier lerespectpar les experts-comptables et par les salariés autorisés à exercer la profes-sion d’expert-comptable (salariés des Associations de gestion et de comptabilité) de leurs obli-gations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Conseil supérieur a seul qualité pourexercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant unpréjudice direct ou indirect à l’intérêt collectifde la profes siond’expert-comptable.
B – L’organisation actuelle du Conseil supérieur de l’Ordre des expertscomptables
1) La direction Le Conseil supérieur est composé des présidents de 22 Conseils régionaux et de membres élus. Le nombre de membres élus est égal au double de celui des présidents de Conseils régionaux soit 44 membres. Le nombre total de membres est donc de 66.
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LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE
Il élit parmi ses membres unbureau. Les membres du bureau sont élus tous les deux ans au scrutin secret. Le bureau du Conseil supérieur est composé de 15 membres dontun président, sept viceprésidents, un trésorier et six assesseurs. 2) Les commissions et les comités Le Conseil supérieur élit également en son sein les membres des commissions. Le Conseil délègue la responsabilité desétudes et projetsà certains de ses membres, regroupés en commissions, chargées chacune d’un domaine de compétence déterminé. Ces commissions, qui se réunissent au moins 4 fois par an, sont des organes de travail du Conseil supérieur pour toutes les questions stratégiques afférentes aux différentes missions confiées à l’Ordre. Regroupées en secteurs, correspondants aux grandes missions de l’Ordre, leurs actions sont coordonnées par le vice-président en charge du secteur auquel elles appartiennent. Lorsque leurs propositions, relatives à la production d’études et de projets relevant de leur compé-tence, sont retenues par le Conseil supérieur ou par le président, les commissions sont en charge de leur réalisation. Pour permettre aux commissions d’approfondir tel ou tel aspect de leur compétence, il peut être créé des Comités par le Conseil supérieur. À ce jour, il existe 15 comités. Le tableau suivant récapitule la liste des commissions et des comités existants par secteurs :
Secteurs
Secteur Administration, Finances et Réformes de la profession
Secteur Communication et Partenariats professionnels
Secteur Missions Juridiques, Fiscales et Sociales des cabi-nets et du Droit comptable
Commissions
Commission Administration, Finances
Commission Réformes de la Profession
Commission Communication interne et externe
Commission des Publications
Commission Fiscale
Commission Sociale
Commission Juridique
Commission de Droit comptable
Comités
Comité Assurances
Comité Internet et sites
Comité Lutte contre le blanchiment
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FICHE1L’organisation de la profession d’expert-comptable
Secteur Exercice professionnel et Formation professionnelle
Secteur de l’Organisation des Missions et de l’Innovation
Secteur Évolution des marchés
Secteur des Relations interna-tionales
Commission du Tableau et de la Discipline
Commission de la Déontologie
Commission des Normes Professionnelles
Commission de l’Innovation
Commission Informatique
Commission Simplification et Gestion
Commission des Entreprises
Commission du Secteur non marchand
Commission Agricole
Commission des Relations européennes et internationales
Commission des Actions de coopération technique
Comité Restreint de la Qualité
Comité des Collectivités locales, Hôpitaux et EPL
Comité des Associations
Comité des CE
Comité de la création des entre-prises
Comité du Développement des entreprises
Comité Prévention
Comité Mécénat
Comité Profession Libérale
Comité Intelligence économique
Comité Développement durable
Comité Espace Méditerranéen
3) Les permanents Le Conseil supérieur emploie 80 permanents dont la fonction est de suivrel’évolution de l’environnement et de la réglementationafin d’aider les commissions et les services du Conseil supérieur de l’Ordre.
3LES CONSEILS RÉGIONAUX DE L’ORDRE DES EXPERTSCOMPTABLES
Les experts-comptables sont obligatoirement inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables de leurrégiond’appartenance au regard de leur domicile professionnel.
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LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE
Il existe actuellement 22 Conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne Franche-Comté, Bretagne, Champagne, Guadeloupe, La Réunion, Lille Nord Pas-de-Calais, Limoges, Lorraine, Marseille PACAC, Martinique, Montpellier, Orléans, Paris Ile-de-France, Pays de Loire, Picardie-Ardennes, Poitou-Charentes Vendée, Rhône-Alpes, Rouen Normandie, Toulouse Midi-Pyrénées) auxquels s’ajoute la Guyane (comité départemental).
A – La mission Dans chacune des circonscriptions régionales (déterminées par arrêté du ministre chargé de l’éco-nomie), il est donc créé un Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables. Ce Conseil régional comprend un nombre d’experts-comptables fixé par décret en Conseil d’État. Le Conseil régional a seul qualité pour (art. 31, ord. 19/09/1945) : surveiller;dans sa circonscription l’exercice de la profession d’expert-comptable assurer la défense des intérêts matérielsde l’Ordre et en gérer les biens ; représenter l’Ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au Conseil supérieur ; prévenir et conciliertoutes contestations ou conflits d’ordre professionnel ; statuer;sur les demandes d’inscription au tableau – surveiller et contrôler lesstages; fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’Ordre et les personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Ces cotisations servent à couvrir les frais de fonctionnement administratif de l’Ordre, ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité ; saisirle Conseil supérieur de toutesrequêtesou suggestionsconcernant la profession d’ex-pert-comptable. Le Conseil régional, en tant que représentant de l’Ordre de la circonscription peut, notamment : – délibérer sur toute question intéressant les professions relevant de sa compétence ; saisir la chambre régionale de discipline de la région, ou de toute autre région, des fautes pro-fessionnelles relevées à l’encontre des membres de l’Ordre et des personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire ; créer dans sa circonscription, après avis du Conseil supérieur, des organismes de coopération, de mutualité, d’assistance ou de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs familles.
FICHE1L’organisation de la profession d’expert-comptable
B – L’organisation et la composition Les membres du Conseil régional sont élus au scrutin secret par lesmembres de l’Ordrede leurs catégories professionnelles respectives inscrits au tableau de la région, personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations professionnelles. Les membres de l’Ordre ne peuvent voter que dans une seule région. Sont éligibles les membres de l’Ordre, à l’exception de ceux qu’une sanction disciplinaire a privés du droit d’être membre des Conseils de l’Ordre. L’assemblée générale régionale des membres de l’Ordre est composée de tous les membres inscrits au tableau de la région personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisa-tions personnelles. Les membres de l’Ordre ne peuvent être membres que d’une seule assemblée générale régionale. L’assemblée générale régionale se réunit une fois par an, à la diligence du président du Conseil régional. L’assemblée générale régionale entend le rapport moral et financier du Conseil régional pour l’exercice écoulé et le rapport des censeurs (contrôleurs financiers) sur la gestion financière du Conseil régional qui sont soumis au vote de chacune de ces catégories professionnelles. Elle ne peut examiner que les questions portées à son ordre du jour par le Conseil régional. Celui-ci est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion soit par plus du tiers des membres de l’Ordre ayant droit de vote dans la région, soit par plus de cent de ses membres, soit par le commissaire régional du gouvernement. Les fonctions des censeurs sont incompatibles avec celles de membre du Conseil régional.
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