Les Carrés DEC 1 - Règlementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes 2014-2015

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Ce livre développe l’ensemble de la matière de l’épreuve écrite n° 1 du DEC portant sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.
Cette 2e édition est entièrement actualisée avec les textes les plus récemment publiés.
• Candidats au DEC
• Experts-comptables et commissaires aux comptes
Publié le : samedi 1 mars 2014
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297042468
Nombre de pages : 200
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L’organisation de la profession d’expertcomptable
FICHE21
L’organisation de la profession d’expert-comptable est centrée autour de l’Ordre des experts-comptables, institution nationale, créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et placée sous la tutelle du ministère de l’Économie. Le ministre est représenté par un commissaire du gouverne-ment auprès du Conseil supérieur de l’Ordre, et par un commissaire régional du gouvernement auprès de chaque Conseil régional de l’Ordre.
1L’ORDRE DES EXPERTSCOMPTABLES
A – L’historique e La profession comptable s’organise avec le développement industriel auXIX siècle. En 1881, la première organisation importante de comptables en France est créée sous le nom de la Société de Comptabilité de France. Elle distinguait alors trois niveaux de compétences au sein de la discipline comptable,la tenue de livres, le comptable et l’expertcomptable, et regroupait en son sein l’ensemble des comptables salariés et libéraux. Ce n’est qu’en 1912 qu’apparaît la Compagnie des experts-comptables de Paris. Cette dernière ne rassemble que les professionnels libéraux. La fin de la première guerre mondiale s’accompagne de la naissance en France d’une fédération regroupant les compagnies comptables créées depuis 1912. De plus, deux diplômes voient le jour durant cette période : – le Brevet d’expert-comptable en 1927 ; – le Brevet professionnel comptable en 1931. Toutefois, aucun de ces deux diplômes ne protège le titre d’expert-comptable.
G 6LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE La création de l’Ordre des experts-comptables est parallèle à l’élaboration du Plan comptable général. En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge : – d’une part la formation professionnelle des experts-comptables ; – et d’autre part les projets de statuts de l’Ordre. L’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, placé sous la tutelle du ministère des o o Finances, est institué par l’acte dit loi n 467 du 3 avril 1942 et, le même jour, l’acte n 468 régle-mente les titres professionnels. Comme les autres ordres professionnels (médecins, architectes, pharmaciens...), l’Ordre des experts-comptables est bien né sous Vichy. Ces textes d’origine conte-naient, comme pour l’accès à toutes les professions libérales, d’horribles dispositions antisémites. L’ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945 constate la nullité des actes de Vichy, modifie les textes, institue l’Ordre et réglemente les titres et les professions d’expert-comptableet de comptable agréé (JOdu 21 septembre 1945, p. 5938, rectification du 30 septembre 1945; JOdu 31 décembre, p. 8473). Cette ordonnance de 1945 demeure le texte de base de l’organisation comptable actuelle en France. Les textes essentiels pour l'organisation et l'exercice de la profession ont été remaniés entre 2010 et 2012. o o Le décret n 2012-432 du 30 mars 2012 (modifié par le décret n 2012-690 du 7 mai 2012), relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, abroge 19 décrets pris entre 1945 et 2010 et regroupe en un texte unique les dispositions réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Ce texte, très important, débute un long processus de modifications réglementairesdu fait des réformes engagées par les lois du 23 juillet 2010, du 28 mars 2011 et par la loi de finances rectificative pour 2010. D’autres textes sont encore en préparation.
B – La mission L'ordre des experts-comptables a pour mission d’assurer la défense de l’honneuret de l’indépen dancede la profession. Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant. L’Ordre des experts-comptables est également actif dans tous les organismes internationaux et européens représentatifs de la profession comptable. Il développe également des actions de coo-pération et de partenariat avec les pays francophones d’Afrique et d’Asie.
G FICHE1L’organisation de la profession d’expert-comptable 7 C – La composition L’Ordre des experts-comptables est représenté par le Conseil supérieur, composé de 69 membres dont 23 présidents de conseils régionaux, qui ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain.
D – L’Institut des professionnels associés à l’Ordre des expertscomptables (IPAO) L’Ordre des experts-comptables a pris des initiatives pourregroupertous les comptables : l’Aca-démie et l’IPAO (Institut des Professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables). L’ensemble des professionnels de la comptabilité, de la finance, de l’audit et de la gestion, qu’ils exercent dans les secteurs privés, publics ou à l’université, ont vocation à se rassembler au sein de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières et de l’Institut des professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables. Les professionnels de la comptabilité, de la finance, de l’audit et de la gestion (hors professionnels libéraux) sont ainsi invités à se rassembler au sein de l’IPAO. Ils pourront de ce fait se prévaloir de la qualité de « Professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables ».
2LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTSCOMPTABLES L’ordonnance de 1945 crée un Ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile,groupant les professionnels habilités à exercer la profession d’expert-comptable. À sa tête est placé un Conseil supérieur de l’Ordre, dont le siège est à Paris.
A – La mission Le Conseil supérieur a pour mission (art. 29, décret 30/03/2012) : « 1° De préparer le Code de déontologie, d'en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet, d'établir un règlement intérieur ; 2° D'assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine ; 3° De délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les règles professionnelles et d'organiser le contrôle de leur application ; 4° De définir sur la base d'une classification des risques présentés par les activités des profession-nels, les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; 5° De représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;
6° De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 G 8LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE (prise en charge des experts-comptables stagiaires) ; 7° De procéder, à son initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compétence, d'établir toutes statistiques professionnelles ; 8° D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'ordre, de coordonner l'activité des conseils régionaux dans le cadre des orientations de l'ordre, de fixer le montant des rede-vances qu'il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attri-butions ; 9° D'adresser à l'autorité de tutelle des avis sur les conditions d'exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ; 10° De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéres-sant l'exercice de la profession, en tenant l'autorité de tutelle informée. » Le Conseil supérieur a également seul qualité pourexercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répres-sifs, relativement aux faits portant unpréjudice direct ou indirect à l’intérêt collectifde la professiond’expert-comptable.
B – L’organisation actuelle du Conseil supérieur de l’Ordre des expertscomptables 1) La direction Le Conseil supérieur est composé des présidents de 23 Conseils régionaux (depuis la création le er 1 octobre 2012 du Conseil régional de Corse) et de membres élus. Le nombre de membres élus est égal au double de celui des présidents de Conseils régionaux soit 46 membres. Le nombre total de membres est donc de 69. Il élit parmi ses membres unbureau. Les membres du bureau sont élus tous les deux ans au scrutin secret. Le bureau du Conseil supérieur est composé de 15 membres dontun président, sept viceprésidents, un trésorier et six assesseurs. La durée du mandat des membres élus du Conseil supérieur est de quatre années renouvelables une fois. Le Président, le trésorier et les assesseurs sont élus par le Conseil supérieur tous les deux ans. Les vice-présidents sont désignés parmi les présidents des commissions (cf. infra). Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années consécutives les fonctions de Président. L'interruption doit être de deux années au moins. 2) Les commissions et les comités Le Conseil supérieur élit également en son sein les membres des commissions.
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