Les Carrés DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes 2015/2016 - 3e édition

De
Publié par

Ce livre développe l’ensemble de la matière de l’épreuve écrite n° 1 du DEC portant sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.

Cette 3e édition est entièrement actualisée avec les textes les plus récemment publiés.


• Candidats au DEC

• Experts-comptables et commissaires aux comptes
Publié le : dimanche 1 février 2015
Lecture(s) : 48
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297051965
Nombre de pages : 204
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
L’organisation de la profession d’expertcomptable
FICHE21
L’organisation de la profession d’expert-comptable est centrée autour de l’Ordre des experts-comptables, institution nationale, créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et placée sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances. Le ministre est représenté par un commissaire du gouvernement auprès du Conseil supérieur de l’Ordre, et par un commissaire régional du gou-vernement auprès de chaque Conseil régional de l’Ordre.
1L’Ordre des experts-cOmptabLes
a – L’hISToRIqUE e La profession comptable s’organise avec le développement industriel auXIXEn 1881, la siècle. première organisation importante de comptables en France est créée sous le nom de la Société de Comptabilité de France. Elle distinguait alors trois niveaux de compétences au sein de la discipline comptable,la tenue de livres, le comptable et l’expert-comptable, et regroupait en son sein l’ensemble des comptables salariés et libéraux. Ce n’est qu’en 1912 qu’apparaît la Compagnie des experts-comptables de Paris. Cette dernière ne rassemble que les professionnels libéraux. La fin de la première guerre mondiale s’accompagne de la naissance en France d’une fédération regroupant les compagnies comptables créées depuis 1912. De plus, deux diplômes voient le jour durant cette période : – le Brevet d’expert-comptable en 1927 ; – le Brevet professionnel comptable en 1931. Toutefois, aucun de ces deux diplômes ne protège le titre d’expert-comptable.
G 6LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE La création de l’Ordre des experts-comptables est parallèle à l’élaboration du Plan comptable général. En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge : – d’une part la formation professionnelle des experts-comptables ; – et d’autre part les projets de statuts de l’Ordre. L’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, placé sous la tutelle du ministère des o o Finances, est institué par l’acte dit loi n 467 du 3 avril 1942 et, le même jour, l’acte n 468 régle-mente les titres professionnels. Comme les autres ordres professionnels (médecins, architectes, pharmaciens...), l’Ordre des experts-comptables est bien né sous Vichy. Ces textes d’origine conte-naient, comme pour l’accès à toutes les professions libérales, d’horribles dispositions antisémites. L’ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945 constate la nullité des actes de Vichy, modifie les textes, institue l’Ordre et réglemente les titres et les professions d’expert-comptableet de comptable agréé (JOdu 21 septembre 1945, p. 5938, rectification du 30 septembre 1945; JOdu 31 décembre, p. 8473). Cette ordonnance de 1945 demeure le texte de base de l’organisation comptable actuelle en France. Les textes essentiels pour l'organisation et l'exercice de la profession ont été remaniés entre 2010 et 2014. o o Le décret n 2012-432 du 30 mars 2012 (modifié par le décret n 2012-690 du 7 mai 2012), relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, abroge 19 décrets pris entre 1945 et 2010 et regroupe en un texte unique les dispositions réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Ce texte, très important, débute un long processus de modifications réglementairesdu fait des réformes engagées par les lois du 23 juillet 2010, du 28 mars 2011 et par la loi de finances rectificative pour 2010. Plus récemment, l'ordonnance n° 45-2138 du 30 avril 2014 et le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 ont notamment modifié les règles de détention du capital des sociétés d'expertise comptable et d'encadrement des actions de démarchage.
B – La mission L'Ordre des experts-comptables a pour mission d’assurer la défense de l’honneurde l’ et indé-pendancela profession. Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées de toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant. L’Ordre des experts-comptables est également actif dans tous les organismes internationaux et européens représentatifs de la profession comptable. Il développe également des actions de coo-pération et de partenariat avec les pays francophones d’Afrique et d’Asie.
G FICHE1L’organisation de la profession d’expert-comptable 7 C – La composition L’Ordre des experts-comptables est représenté par le Conseil supérieur, composé de 69 membres dont 23 présidents de conseils régionaux, qui ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain.
D – L’Institut des professionnels associés à l’Ordre des expertscomptables (IPAO) L’Ordre des experts-comptables a pris des initiatives pourregroupertous les comptables : l’Aca-démie et l’IPAO (Institut des Professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables). L’ensemble des professionnels de la comptabilité, de la finance, de l’audit et de la gestion, qu’ils exercent dans les secteurs privés, publics ou à l’université, ont vocation à se rassembler au sein de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières et de l’Institut des professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables. Les professionnels de la comptabilité, de la finance, de l’audit et de la gestion (hors professionnels libéraux) sont ainsi invités à se rassembler au sein de l’IPAO. Ils pourront de ce fait se prévaloir de la qualité de « Professionnels associés à l’Ordre des experts-comptables ».
2Le cOnseiL supérieur de L’Ordre des experts-cOmptabLes L’ordonnance de 1945 crée un Ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile,groupant les professionnels habilités à exercer la profession d’expert-comptable. À sa tête est placé un Conseil supérieur de l’Ordre, dont le siège est à Paris.
A – La mission Le Conseil supérieur a pour mission (art. 29, décret 30/03/2012) : « 1° De préparer le Code de déontologie, d'en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet, d'établir un règlement intérieur ; 2° D'assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine ; 3° De délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les règles professionnelles et d'organiser le contrôle de leur application ; 4° De définir sur la base d'une classification des risques présentés par les activités des profession-nels, les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; 5° De représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;
G 8LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE 6° De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (prise en charge des experts-comptables stagiaires) ; 7° De procéder, à son initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compétence, d'établir toutes statistiques professionnelles ; 8° D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'ordre, de coordonner l'activité des conseils régionaux dans le cadre des orientations de l'ordre, de fixer le montant des rede-vances qu'il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attri-butions ; 9° D'adresser à l'autorité de tutelle des avis sur les conditions d'exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ; 10° De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéres-sant l'exercice de la profession, en tenant l'autorité de tutelle informée. » Le Conseil supérieur a également seul qualité pourexercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répres-sifs, relativement aux faits portant unpréjudice direct ou indirect à l’intérêt collectifde la professiond’expert-comptable.
B – L’organisation actuelle du Conseil supérieur de l’Ordre des expertscomptables 1) La direction Le Conseil supérieur est composé des présidents de 23 Conseils régionaux (depuis la création le er 1 octobre 2012 du Conseil régional de Corse) et de membres élus. Le nombre de membres élus est égal au double de celui des présidents de Conseils régionaux soit 46 membres. Le nombre total de membres est donc de 69. Il élit parmi ses membres unbureau. Les membres du bureau sont élus tous les deux ans au scrutin secret. Le bureau du Conseil supérieur est composé de 15 membres dontun président, sept vice-présidents, un trésorier et six assesseurs. La durée du mandat des membres élus du Conseil supérieur est de quatre années renouvelables une fois. Le Président, le trésorier et les assesseurs sont élus par le Conseil supérieur tous les deux ans. Les vice-présidents sont désignés parmi les présidents des commissions (cf. infra). Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années consécutives les fonctions de Président. L'interruption doit être de deux années au moins. 2) Les commissions et les comités Le Conseil supérieur élit également en son sein les membres des commissions.
G FICHE1L’organisation de la profession d’expert-comptable 9 Le Conseil délègue la responsabilité desétudes et projetsà certains de ses membres, regroupés en commissions, chargées chacune d’un domaine de compétence déterminé. Ces commissions, qui se réunissent au moins quatre fois par an, sont des organes de travail du Conseil supérieur pour toutes les questions stratégiques afférentes aux différentes missions confiées à l’Ordre. Regroupées en secteurs, correspondants aux grandes missions de l’Ordre, leurs actions sont coordonnées par le vice-président en charge du secteur auquel elles appartiennent. Lorsque leurs propositions, relatives à la production d’études et de projets relevant de leur compé-tence, sont retenues par le Conseil supérieur ou par le président, les commissions sont en charge de leur réalisation. Pour permettre aux commissions d’approfondir tel ou tel aspect de leur compétence, il peut être créé des Comités par le Conseil supérieur. Le tableau suivant récapitule la liste des commissions et des comités existants par secteurs :
Secteurs
Secteur International et Coopération
Secteur Management de l’Institution et Finances
Secteur Fonctions régaliennes de l’Ordre
Secteur Performance et Évolution de la profession
Commissions
Commission Internationale
Commission Coopération et Partenariats
Management de l’Institution et Finances
Commission de Déontologie
Commission du Tableau
Commission Juridique.
Professionnel – Réformes des textes
Commission Communication et Attractivité
Commission Formation
Commission Normes professionnelles
Commission Contrôle qualité
Comités
Comité Export Comité coopération technique Comité Partenariats internationaux Comitéad hocFrance et autres pays
Comité Exercice illégal.
Comité Lutte contre le blanchiment
Comité des assurances
Comité Attractivité
Comité des publications
Comité Contrôle du stage
Comité Formation initiale
Comité Formation continue

G 10
LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE
Secteur Innovation au service des cabinets
Secteur Missions des professionnels
Secteur Marché des professionnels
Commission Innovation technolo-gique DEI Commission Innovation managériale
Commission Missions comptables
Commission Missions fiscales
Commission Missions sociales
Commission Missions juridiques
Commission Missions d’accompa-gnement et de conseil
Commission Entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales, de services
Commission Agricole
Commission Secteur non marchand – Secteur public
Commission des particuliers
Comité Marketing
Comité Veille et Prospective
Comité RH des cabinets
Comité Création
Comité Transmission Comité Évaluation Comité Prévention Résolution Comité Interprofessionnalité Comité RSE Comité Intelligence économique et Innovation des entreprises Comité développement et finance-ment des entreprises Comité Gestion – Organisation – Formation des entreprises
Comité des professions libérales Comité Secteur public Comité Secteur non-marchand Comité CE Comité Mécénat
3) Les permanents Le Conseil supérieur emploie 80 permanents dont la fonction est de suivrel’évolution del’environnement et de la réglementationafin d’aider les commissions et les services du Conseil supérieur de l’Ordre.
3LES CONSEILS RÉGIONAUX DE L’ORDRE DES EXPERTSCOMPTABLES Les experts-comptables sont obligatoirement inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables de leurrégiond’appartenance au regard de leur domicile professionnel.
Il existe actuellement 23 Conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables (Alsace, Aquitaine,G FICHE1L’organisation de la profession d’expert-comptable 11 Auvergne, Bourgogne Franche-Comté, Bretagne, Champagne, Guadeloupe, La Réunion, Lille Nord Pas-de-Calais, Limoges, Lorraine, Marseille PACA, Corse, Martinique, Montpellier, Orléans, Paris Ile-de-France, Pays de Loire, Picardie-Ardennes, Poitou-Charentes Vendée, Rhône-Alpes, Rouen Normandie, Toulouse Midi-Pyrénées) auxquels s’ajoutent la Guyane et Mayotte (comités départe-mentaux).
A – La mission Le Conseil régional a seul qualité pour (art. 31, ord. 19/09/1945) : surveillerdans sa circonscription l’exercice de la profession d’expert-comptable ; assurer la défense des intérêts matérielsde l’Ordre et en gérer les biens ; représenter l’Ordre dans sa circonscriptiontous les actes de la vie civile, mais sans dans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au Conseil supérieur ; prévenir et concilier;toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel statuersur les demandes d’inscriptionau tableau ; surveiller et contrôler lesstages; fixer et recouvrerle montant des cotisations qui doivent être versées par les membresde l’Ordre, les succursales et les personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Ces cotisations servent à couvrir les frais de fonctionnement administratif de l’Ordre, ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité ; saisirle Conseil supérieur de toutesrequêtesou suggestionsconcernant la profession d’ex-pert-comptable. Le Conseil régional, en tant que représentant de l’Ordre de la circonscription peut, notamment : – délibérer sur toute question intéressant les professions relevant de sa compétence ; – saisir la chambre régionale de discipline de la région, ou de toute autre région, des fautes pro-fessionnelles relevées à l’encontre des membres de l’Ordre et des personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire ; créer dans sa circonscription, après avis du Conseil supérieur, des organismes de coopération, de mutualité, d’assistance ou de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs familles.
B – L’organisation et la composition Dans chacune des circonscriptions régionales (déterminées par arrêté du ministre chargé de l’Éco-nomie), il est donc créé un Conseil régional de l’ordre des experts-comptables. Ce Conseil régional se compose d’un nombre d’experts-comptables qui varie en fonction du nombre d’inscrits per-sonnes physiques dans la circonscription :
G 12LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE a) inférieur ou égal à 199 : six membres ; b) compris entre 200 et 299 : douze membres ; c) compris entre 300 et 499 : dix-huit membres ; d) compris entre 500 et 1 999 : vingt-quatre membres ; e) égal ou supérieur à 2 000 : trente membres. Les membres du Conseil régional sont élus au scrutin secret par lesmembres de l’Ordrede leurs catégories professionnelles respectives inscrits au tableau de la région, personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations professionnelles. Les membres de l’Ordre ne peuvent voter que dans une seule région. Sont éligibles les membres de l’Ordre, à l’exception de ceux qu’une sanction disciplinaire a privés du droit d’être membre des Conseils de l’Ordre. Les Conseils régionaux désignent parmi leurs membres un bureau composé d’un Président, d’au moins deux vice-Présidents et d’un trésorier. La durée du mandat des membres élus des Conseils régionaux est de quatre années renouvelables une fois. Les membres du bureau sont élus pour une durée de deux ans. Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années consécutives les fonctions de président. L'interruption doit être de deux années au moins. L’assemblée générale régionale des membres de l’Ordre est composée de tous les membres inscrits au tableau de la région personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisa-tions personnelles. Les membres de l’Ordre ne peuvent être membres que d’une seule assemblée générale régionale. L’assemblée générale régionale se réunit une fois par an, à la diligence du pré-sident du Conseil régional. L’assemblée générale régionale entend le rapport moral et financier du Conseil régional pour l’exercice écoulé et le rapport des censeurs (contrôleurs financiers) sur la gestion financière du Conseil régional qui sont soumis au vote de chacune de ces catégories professionnelles. Elle ne peut examiner que les questions portées à son ordre du jour par le Conseil régional. Celui-ci est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion soit par plus du tiers des membres de l’Ordre ayant droit de vote dans la région, soit par plus de cent de ses membres, soit par le commissaire régional du gouvernement. Les fonctions des censeurs sont incompatibles avec celles de membre du Conseil régional.
Textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables à l’expertise comptable
FICHE2
C’est l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée qui constitue la base des textes régissant laprofession d’expert-comptable. Dès 1936, des règles comptables sont imposées à certains secteurs de l’économie. La technicité se renforce pour l’élaboration des comptes des entreprises en parallèle de l’évolution des règles comptables, et il faut des professionnels compétents pour les appliquer. La hiérarchie des dispositions légales et réglementaires applicables aux experts-comptables s’orga-nise selon l’ordre suivant : – l’ordonnance du 19 septembre 1945 et ses décrets d’application des 30 mars 2012 et 7 mai 2012; – le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable du 27 septembre 2007 est désormais inséré aux articles 141 à 169 du décret du 30 mars 2012 ; – l'arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables. Cet arrêté complète les dispositions agréées par l’arrêté du 3 mai 2012. Ce texte vise à adopter des procédures de contrôle du respect des règles déontologiques appli-cables aux professionnels de l’expertise comptable, suite à la loi « réseaux consulaires » de 2010 pour ces professionnels et à la loi « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et er certaines professions réglementées » de 2011. Ce texte, qui est entré en vigueur au 1 avril 2013, prévoit notamment un contrôle du conseil régionala posteriorides participations finan-cières et des mandats sociaux par le biais notamment du contrôle de qualité. Par ailleurs, les membres de l’ordre détenant des participations et des mandats devront déclarer annuellement sur l’honneur leur indépendance (concernant les participations et les mandats). En outre, ils devront tenir à jour une liste des participations financières et des mandats sociaux détenus qui devra être fournie au membre du conseil régional s’il en fait la demande lors d’un contrôle ;
G 14LESCARRÉSDUDEC1 – RÉGLEMENTATIONPROFESSIONNELLEETDÉONTOLOGIE – l’ordonnance n° 45-2138 du 30 avril 2014 a modifié les règles de détention du capital des sociétés d’expertise comptable (mise en conformité des textes régissant la profession avec la directive services de la CE du 12 décembre 2006) ; – le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 relatif à l’encadrement des actions de démarchage : les professionnels sont désormais autorisés à proposer leurs services à des tiers n’en ayant pas fait la demande uniquement « dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et pro-fessionnelles d’exercice de la profession ». Ce même décret a également instauré un mandat unique en matière de télédéclaration ; il autorise les professionnels de l'expertise comptable à conclure un contrat d'adhésion dans le cadre d'une télédéclaration ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire en matière de télétransmission. er – les normes professionnelles – NP – nouveau référentiel applicable depuis le 1 janvier 2012 ; la doctrine de la profession des experts-comptables. En amont des normes relatives aux missions, figurent deux normes « chapeaux »: – la norme anti-blanchiment applicable depuis le 12 septembre 2010 ; maîtrise de la qualité des missions au sein des structures d’exercice professionnella norme de er (NPMQ), applicable depuis le 1 janvier 2012.
1L’ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945
A – Le texte de base de la profession o L’ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est l’ossature légale de la profession.
B – Le plan de l’ordonnance
plàN DE l’oRDoNNàNCE DU 19 SEPTEMBRE 1945
er Article 1 – Ordre des experts-comptables
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 – Missions principales de l’expert-comptable
Article 3 – Conditions d’inscription de l’expert-comptable
Article 4 – Expert-comptable stagiaire
Article 4 bis – Expert-comptable stagiaire autorisé
Article 5 – Prise en charge des experts-comptables stagiaires
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.