Les QRC des concours d'entrée aux IRA - 4e édition

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Préparé par une équipe d’universitaires expérimentés, dont certains ont déjà participé à plusieurs publications ainsi qu’à divers jurys de concours, cet ouvrage se propose de donner, outre les conseils méthodologiques attendus par chacun des candidats, des exemples concrets, s’appuyant sur des sujets donnés aux précédentes sessions des concours d’entrée aux IRA, mais également en proposant des sujets susceptibles de « tomber » lors des prochaines sessions en raison de leur actualité.
Il constitue, pour le candidat aux concours, un outil précieux d’accompagnement méthodologique, montrant toute la démarche depuis le regroupement des connaissances sur le sujet, au choix de la meilleure utilisation de celles-ci en passant par la prise en compte de l’actualité… Il est aussi un outil de réflexion, proposant un élargissement du champ d’investigation, avec la proposition de sujets connexes, voire transversaux pouvant être traités selon le même principe méthodologique, donnant ainsi la possibilité de parfaire sa technique de rédaction d’une QRC. Il sera, enfin, un outil d’entraînement et de vérification de ses connaissances sur l’intégralité du programme de l’épreuve de QRC.


Sous la direction de Johanne Saison (droit administratif et gestion des ressources humaines) et avec les contributions de Damien Catteau (finances publiques), Jean-Marc Renard (économie et questions sociales) et Pauline Türk (droit constitutionnel et questions européennes). Coordination technique de Denis Bajeux.

Publié le : mardi 1 octobre 2013
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EAN13 : 9782297037921
Nombre de pages : 582
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Partie 1
DROIT PUBLIC – DROIT ADMINISTRATIF ETINSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
PROGRAMME
Partie rédigée par Johanne Saison
2. Institutions administratives A. – L’organisation administrative de l'État : 1. Cadres juridiques et territoriaux de l’organisation administrative :  centralisation, déconcentration et pouvoir hiérarchique ;  décentralisation territoriale ou fonctionnelle ; le contrôle administratif et financier de l'État sur les institutions décentralisées. 2. L’administration de l’État :  administration centrale, services à compétence nationale, services décon centrés, autorités déconcentrées : préfets de région et de département, souspréfets et maires, agents de l'État ; indépendantes : autorité de la concurrence, Conseil supérieur de autorités l'audiovisuel et Défenseur des droits ; centraux de conseil et de contrôle : Conseil d'État ; Conseil écono organes mique, social et environnemental ; Inspection générale des finances ; Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes. B. – L'organisation décentralisée de la République 1. L'encadrement constitutionnel : libre administration des collectivités territoriales ; les principes généraux la de la décentralisation ; la démocratie locale. 2. Les collectivités territoriales :  les collectivités de droit commun de métropole : assemblées délibérantes et exécutives des communes, départements et régions ; collectivités territoriales à statut dérogatoire de métropole : Paris, Lyon les et Marseille ; la Corse ;
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 les collectivités territoriales d'outremer : collectivités de l'article 73 ; collec tivités de l'article 74 et NouvelleCalédonie.
3. Les autres institutions décentralisées :  les établissements publics de coopération intercommunale : institutions et compétences ;  les établissements publics fonctionnels à caractère administratif ou indus triel et commercial ; les groupements d'intérêt public.
3. Droit administratif A.  L'action administrative 1. La légalité administrative : du juge de l'excès de pouvoir et actes de gouvernement ; ir incompétence recevabilité du recours pour excès de pouvoir et mesures d'ordre intérieur ; sources du droit administratif ; les administrative et contrôles de conventionnalité ou de légalité. juridiction
2. Les actes administratifs :  les actes administratifs unilatéraux : décrets ou ordonnances ; acte adminis tratif réglementaire ou individuel ; le pouvoir réglementaire ; la procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence ; les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif ; l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral ;  les contrats administratifs : critères de distinction entre contrats administra tifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ; marchés publics et délégations de service public.
3. Le service public : de la notion de service public ; services publics constitutionnels ; définition services publics administratifs et services publics industriels et commer ciaux ; les grands principes du service public ; les modes de gestion du ser vice public ; service public et service économique d'intérêt général.
4. La police administrative :  police administrative et police judiciaire ; définition de la police adminis trative ; police administrative générale et polices administratives spéciales ; police municipale ;  les autorités de police administrative ; pouvoirs et mesures de police admi nistrative ;  le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative.
DROIT PUBLIC – DROIT ADMINISTRATIF
B.  La responsabilité administrative
1. Les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ; faute de service et faute personnelle ; la théorie du cumul des fautes ; 2. La responsabilité administrative pour faute :  faute prouvée ou faute présumée ;  faute prouvée simple ou lourde. 3. La responsabilité sans faute de l'administration : Responsabilité pour risque et responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques 4. Les régimes légaux de responsabilité administrative.
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Sommaire Droit administratif et institutions administratives
Thème 1 – Les institutions administratives
QRC traitées :
1. Le préfet (IRA interne, 2003) 2. Quelles sont les différentes collectivités territoriales ? (IRA interne, 2006) 3. Les compétences du département aujourd’hui ? (IRA 3e concours, 2005) 4. Les groupements de communes à fiscalité propre (IRA interne, 2004) 5. Le maire, agent de l’État (IRA externe, 2009) 6. Le conseil économique, social et environnemental (IRA interne, 2012)
Thème 2 – La justice administrative
QRC traitées : 7. L’indépendance de la justice administrative 8. Du commissaire du gouvernement au rapporteur public
Thème 3 – Le principe de légalité
QRC traitées : 9. Qu’estce que le principe de légalité des actes administratifs ? (IRA interne, 2005) 10. Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir (IRA interne, 2003 et 2006) 11. La circulaire en droit français (IRA, 2011)
Thème 4 – Le service public
QRC traitées : 12. Qu’estce qu’un service public ? (IRA externe, 2006) 13. La continuité du service public (IRA interne, 2005) 14. La délégation de service public (IRA externe, 2003) 15. La gestion du service public par les personnes privées (IRA externe, 2008)
Questions à réponses courtes traitées :
1. Le préfet(IRA interne, 2003)
Thème 1 LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
2. Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?(IRA interne, 2006)
e 3. Les compétences du département aujourd’hui ?(IRA 3 concours, 2005)
4. Les groupements de communes à fiscalité propre(IRA interne, 2004)
5. Le maire, agent de l’État(IRA externe, 2009)
6. Le Conseil économique, social et environnemental(IRA interne, 2012)
I. Délimitation et intérêt du sujet
La décentralisation territoriale est un thème qui demeure d’actualité depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (JO, 29 mars 2003, p. 5568) et les lois organiques qui l’ont mise en œuvre. La récente réforme adoptée par la loi du 16 décembre 2010 (JO, 17 décembre 2010, p. 22146) en constitue une nouvelle étape. L'alternance politique au Sénat et l'élection de François Hollande à la pré sidence de la République en mai 2012 ont réduit la portée de ce texte faisant le choix d'une nouvelle réforme de l'organisation territoriale. Le 10 avril 2013, trois projets de loi sur la décentralisation ont été présentés en Conseil des ministres. Le premier texte porte sur lamodernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles. Il vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales et de l'État : du principe de libre coordination des interventions des collectivités affirmation territoriales dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale (constitué de schémas d’organisation sectoriels, destinés à déterminer les niveaux et modali tés d’intervention des acteurs locaux) défini au sein de la conférence territoriale de l’action publique créée à cet effet ; de la clause générale de compétences des départements et des rétablissement régions supprimée par la loi du 16 décembre 2010 ;  désignation de collectivités territoriales chefs de file ; de la carte intercommunale ; achèvement
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de la Métropole de Paris, de la Métropole de Lyon, de la Métropole création d’AixMarseilleProvence ; du statut des Métropoles créé par la loi du 16 décembre 2010. modification
Le deuxième texte porte sur lamobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et sur la promotion de l’égalité des territoires. Il définit notamment les compétences des régions en matière de développement économique, de forma tion professionnelle, d’apprentissage et d’enseignement supérieur.
Le troisième projet de loi dedéveloppement des solidarités territoriales et de la démocratie localeredéfinit notamment les compétences des régions en matière de transports, la possibilité de transférer le logement étudiant aux régions, aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre qui en font la demande, et réorganise la gestion des milieux aquatiques et du secteur de l’énergie.
Il est évidemment indispensable de connaître les acteurs de la décentralisation, à savoir les différentes collectivités territoriales, sans oublier que certaines d’entre elles bénéficient de statuts particuliers. Il est aussi intéressant de pouvoir compa rer la décentralisation à la déconcentration, seconde modalité de l’organisation administrative française.
Par ailleurs, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), l’État a modifié l’organisation de ses ministères et de ses services déconcentrés. Il fait du niveau régional le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et a opéré des regroupements fonctionnels. L'abandon de la RGPP au profit de la Modernisation de l'action publique (MAP) n'a pas remis en cause les modifications organisationnelle et fonctionnelle réalisées.
II. Point sur les connaissances
Le candidat doit mobiliser ses connaissances sur les modalités de l’organisation administrative, les collectivités territoriales, leurs compétences dans le cadre de la décentralisation territoriale, et les moyens de regroupement dont disposent les communes.
A. Définir les modalités de l’organisation administrative Décentralisation territoriale et déconcentration administrative sont deux moda lités de l’organisation administrative. Si la première s’opère entre personnes pu bliques – État et collectivités territoriales –, la seconde se réalise au sein d’une seule et même personne publique – l’État. La décentralisation territoriale peut ainsi se définir comme un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales qui disposent d’une autonomie administrative et financière.
Thème 1 • LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
La déconcentration se caractérise également par un transfert de compétences, mais cette fois au sein même de l’État, de l’administration centrale vers les services déconcentrés. La tutelle (ou contrôle administratif et budgétaire) et le pouvoir hiérarchique illustrent la nature des rapports entretenus par l’État avec ces collectivités ou ses services.
B. Retracer les principales étapes de la décentralisation territoriale et de la déconcentration administrative La reconnaissance de la personnalité morale des communes puis des départements marque le début officiel de la décentralisation territoriale. Elle s’est ensuite déve loppée au fil de textes épars accordant davantage d’autonomie à ces collectivités telle la loi du 10 août 1871 créant les conseils généraux, la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation communale, ou encore la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Trois grands moments peuvent toutefois être distingués. 1 Avec l’adoption des lois Defferre débute la première période de changements pour les collectivités territoriales : disparition de la tutelle remplacée par le contrôlea posteriorides actes (déféré préfectoral) ; transferts de compétences de l’État ; compensation financière sous la forme de dotations ; président du conseil général élu substitué au préfet à la tête du département ; transformation de la région, établissement public, en collectivité territoriale. Ce premier mouvement de décentralisation va s’accompagner d’un second mouvement de déconcentra tion.
er 2 La loi d’orientation du 6 février 1992 et le décret du 1 juillet 1992 font de la déconcentration « la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État ». L’administra tion centrale se voit confier une compétence d’attribution, les services déconcen trés, la compétence de principe. Il faut pourtant attendre la loi du 4 février 1995 pour que soit établi un calendrier de transferts des attributions des administra 3 tions centrales aux services déconcentrés .
1. L. n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe ments et des régions,JO3 mars 1982, p. 730. 2. L. n° 92125 du 6 févr. 1992 relative à l’administration territoriale de la République,JOer 8 févr. 1992, p. 2065 ; Décr. n° 92604 du 1 juill. 1992 portant charte de la déconcentra tion,JO4 juill. 1992, p. 8898. 3. L. n° 95115 du 4 févr. 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,JO5 févr. 1995, p. 1973.
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C’est avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 que débute « l’acte II » de la décentralisation territoriale. Consacrant l’organisation « décentralisée » er de la France à l’article 1 de la Constitution révisée, elle instaure la subsidiarité (art. 721, al. 2), reconnaît l’autonomie financière des collectivités territoriales(art. 722), l’existence d’un pouvoir réglementaire local (art. 72, al. 3 et 4), un droit de pétition (art. 721, al. 1) et un référendum décisionnel local (art. 721,al. 2). Trois lois organiques viennent préciser certaines de ces dispositions : la loi er 4 du 1 août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales , la er 5 loi du 1 août 2003 relative au référendum local et la loi du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 722 de la Constitution relative à l’autonomie finan 6 cière des collectivités territoriales . Dans ce contexte, le décret du 29 avril 2004 modifie les pouvoirs des préfets ainsi que l’organisation et l’action des services de 7 l’État dans les régions et départements . La loi du 13 août 2004 relative aux liber tés et responsabilités locales opère de nouveaux transferts de compétences et de moyens de l’État vers les collectivités territoriales. Ce nouveau partage des com pétences nécessite de repenser le contrôle de légalité opéré par les préfets. La loi supprime l’obligation de transmettre certains actes. Une circulaire du 17 jan vier 2006 recommande aux préfets de concentrer leur contrôle sur les questions relatives à l’intercommunalité, à la commande publique, à l’urbanisme et à l’envi ronnement. Elle les invite également à utiliser le droit d’évocation consacré à l’ar ticle 140 de la loi, c’estàdire la possibilité de demander la communication d’actes qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission. Elle prévoit enfin la mise en place d’un pôle de compétence interministériel rassemblant des spécialistes issus 8 des différents services de l’État, afin d’assurer un contrôle plus efficace .
Une circulaire du 23 juillet 2009 opère cette réorganisation (Circ. du 23 juill. 2009 sur la réorganisation du contrôle de légalité, BOMI 2009, n° 6, p. 18). Le principe est de concentrer en préfecture les moyens nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire jusqu'ici répartis dans les souspréfectures tout en maintenant le rôle et la responsabilité en la matière du souspréfet d'arrondis 9 sement à l'égard des élus . L'ordonnance n° 20091401 du 17 novembre 2009 por tant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement er des procédures réduit, à compter du 1 janvier 2010, la liste des actes des collec tivités territoriales et de leurs établissements publics transmis au représentant de
er 4. L. n° 2003704 du 1 août 2003,JO2 août 2003, p. 13217. er 5. L. n° 2003705 du 1 août 2003,JO2 août 2003, p. 13218. 6. L. n° 2004758 du 29 juill. 2004,JO30 juill. 2004, p. 13561. 7. Décr. n° 2004374 du 29 avr. 2004,JO30 avr. 2004, p. 7755. 8. Circ. du 17 janv. 2006 sur la modernisation du contrôle de légalité,BOMI 2006, n° 1, p. 93. 9. Circ. du 23 juill. 2009 sur la réorganisation du contrôle de légalité,BOMI2009, n° 6, p. 18.
Thème 1 • LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
l'État au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction 10 publique territoriale. Elle contribue ainsi à renforcer l'efficacité de ce contrôle .
Depuis octobre 2009, une nouvelle réforme des collectivités territoriales a été engagée. Après l'adoption de la loi du 16 février 2010 sur la concomitance des élections régionales et cantonales, loi réduisant de six à quatre ans le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 et de six à trois ans celui des conseillers géné raux élus en 2011, la loi du 16 décembre 2010 remplace les conseillers généraux et les conseillers régionaux par des conseillers territoriaux, renforce l'intercom munalité et supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
En novembre 2011, le Sénat a voté l’abrogation du conseiller territorial. L’élection de François Hollande le 6 mai 2012 relance à nouveau le processus de décentrali sation territoriale.
Parallèlement, la RGPP, lancée le 10 juillet 2007, a modifié en profondeur l’or ganisation de l’administration de l’État. Elle suppose aujourd'hui dans un cadre renouvelé, celui de la modernisation de l'action publique, de rédéfinir un partage de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
C. Identifier les différentes collectivités territoriales La décentralisation territoriale donne naissance à de nouvelles personnes morales de droit public : les communes, les départements et les régions. Historiquement, les communes, dont l’existence fut reconnue officiellement par la loi du 14 décembre 1789, sont les plus anciennes des collectivités territoriales. Créés la même année en tant que circonscriptions administratives, le département et la commune obtiennent la personnalité morale avec la loi du 10 mai 1838. La région est une collectivité territoriale beaucoup plus jeune. La loi du 2 mars 1982 lui fait abandonner son statut d’établissement public (reconnu par la loi du 5 juillet 1972) pour celui de collectivité territoriale. Pour des raisons historiques, politiques ou simplement géographiques, d’autres collectivités relèvent de statuts spécifiques. C’est le cas de Paris, Marseille et Lyon pour la métropole. Il en va de même pour les collectivités situées outremer. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 supprime les territoires d’outremer (TOM) et introduit à côté des départements d’outremer préexistants (DOM) les régions d’outremer (ROM) et les collectivités d’outremer (COM).
10. Circ. du 24 févr. 2010 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 20091401 du 17 nov. 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité,BOMI 2010, n° 2, texte 15.
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Article 723 C., 4 octobre 1958 : « – La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, SaintPierre etMiquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outremer et pour les collec tivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités. Le statut de la NouvelleCalédonie est régi par le titre XIII. La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises ».
L’article 724 permet pour tout ou partie des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 723 de passer d’une catégorie à l’autre. Ce changement ne peut intervenir sans le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de la collectivité intéressée. En application de cette disposition, les îles de Saint Barthélemy et de SaintMartin ont ainsi choisi de se séparer de la Guadeloupe (DOMROM) pour devenir des collectivités d’outremer. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à 11 l’outremer entérine cette modification . L’article 73 de la Constitution prévoit également la possibilité de créer une collec tivité se substituant à un département et une région d’outremer, ou d’instituer une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités (Mayotte). Les élec teurs de la Guadeloupe et de la Martinique ont rejeté cette possibilité lors de la consultation du 7 décembre 2003. À cela s’ajoute des collectivités qui relèvent de statuts spécifiques comme la NouvelleCalédonie, la Polynésie ou la Corse. Quel que soit leur statut, général ou particulier, toutes ces collectivités territoriales sont représentées par des organes élus. Elles disposent toutes d’un exécutif et d’une assemblée délibérante en charge des affaires locales.
D. Rechercher les compétences des différentes collectivités territoriales Si la commune partage la plupart des compétences transférées avec les autres collectivités territoriales, à l’exception de celles exercées en matière d’urbanisme, les lois de 1983 et de 2004 font du département le chef de file de l’action sociale
11. Loi organique n° 2007223 du 21 févr. 2007 portant dispositions statutaires et institu tionnelles relatives à l’outremer,JO22 févr. 2007, p. 3121.
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