Méthodes de travail pour réussir en droit administratif - 2e édition

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Confrontés à un calendrier resserré, issu de la réforme de la semestrialisation, les étudiants sont maintenant appelés à faire leurs preuves en l'espace de quelques semaines.

C'est le cas notamment des étudiants en droit, notamment ceux de 2e année (L2), des étudiants en licence d'administration publique et de ceux des instituts d'études politiques qui sont confrontés au droit administratif, matière réputée difficile.

Il faut donc les aider à comprendre plus vite et mieux ce qu'on leur propose et ce que l'on attend d'eux en droit administratif. Il faut leur permettre de se familiariser avec cette discipline et d'acquérir des méthodes de travail qui leur seront utiles tout au long de leur cursus.

C'est l'objet de cet ouvrage qui développe successivement :

- une présentation générale des bases de travail, qui reposent sur l'utilisation correcte du vocabulaire juridique, l'aisance dans le maniement de la jurisprudence administrative, l'efficacité de la recherche documentaire (y compris en ligne) et la maîtrise du raisonnement juridique ;

- des instruments de travail : les fiches de cours, les fiches de jurisprudence, les tests d'auto-évaluation ;

- des techniques de travail pour réaliser les différents types d'exercice demandés en TD, aux examens ou aux concours : la dissertation, le commentaire (de texte et d'arrêt), le cas pratique.

Sans oublier les recommandations spécifiques aux épreuves écrites comme orales.


- Étudiants de licence en droit 2e année

- Étudiants de licence d'administration publique

- Étudiants des instituts d'études politiques

- Candidats dont les examens ou concours comportent une épreuve de droit administratif


Odile de David Beauregard-Berthier est professeur à l'université du Sud-Toulon-Var.

Publié le : jeudi 1 novembre 2012
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297030649
Nombre de pages : 172
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PARTIE 1 L es bases de travail
Dans votre approche du droit administratif, les premiers supports dont vous disposez sont naturellement le cours qui vous est dis pensé, ainsi que les séances de travaux dirigés dont vous bénéficiez dans cette matière importante. Quant aux manuels, leur consul tation régulière vous permettra non seulement de découvrir des approches parfois différentes de celle de vos enseignants, ce qui est toujours enrichissant, mais aussi d’y puiser des informations com plémentaires. Pour ceux qui préparent un concours administratif en solitaires, les manuels feront office de cours. Cette base est indispensable, mais elle ne sera pas suffisante pour vous permettre de vous présenter aux examens ou aux concours dans les meilleures conditions. Il va vous falloir acquérir un savoir et un savoirfaire. Ce dernier repose notamment sur une maîtrise suffisante de l’expression, écrite comme orale : un juriste doit faire preuve d’une rigueur toute particulière dans sa façon de s’exprimer, afin que son message soit intelligible (les propos confus ou ambigus
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sont à bannir), pertinent (c’estàdire correct au plan du raisonne ment juridique) et enfin convaincant (c’est tout l’art de l’avocat !). Par ailleurs, il est un lieu commun selon lequel le droit est une dis cipline dans laquelle il suffit d’apprendre « par cœur » pour réussir. En réalité, non seulement il est toujours inefficace d’apprendre sans comprendre, mais encore le fait de connaître votre cours n’est qu’une étape dans la maîtrise des exercices qui vous seront deman dés tout au long de l’année. Certes, un réel effort de mémoire est nécessaire pour un apprenti juriste, mais il n’est certainement pas suffisant : si l’on vous demande de retenir certaines définitions et certaines règles, c’est afin de pouvoir les utiliser dans le cadre d’un raisonnement juridique, qui luimême vous permettra de répondre à un problème juridique donné (de même qu’un mathématicien doit savoir manier sans défaillance les formules mathématiques pour mener à bien la résolution d’un problème). Mais pour atteindre cet objectif, il faut tout d’abord apporter cer taines précisions d’ordre général sur le vocabulaire, la présentation des arrêts et jugements, la recherche documentaire et le raisonne ment juridique.
1 CHAPITRE L e vocabulaire
1LES CONSEILS Comme toutes les sciences, fussentelles humaines ou sociales, le droit a son langage propre. Et chacune des disciplines juridiques présente cer taines particularités d’ordre terminologique. C’est pourquoi vous ne serez pas étonné de rencontrer des notions nouvelles, non étudiées en droit civil ou en droit constitutionnel lors de votre première année de licence : on vous parlera cette année de prérogatives de puissance publique, d’acte de gouvernement, ou encore d’élévation d’un conflit. Ces notions feront naturellement l’objet de définitions dans le cadre du cours et des séances de travaux dirigés. Il est très important de les assimiler au fur et à mesure de l’avancement de votre étude du droit administratif. En effet, l’année passera très vite, et le programme étant particulièrement chargé dans cette matière, vous n’aurez pas nécessairement l’occasion de combler les lacunes que vous pourriez avoir accumulées en fin d’année : n’hésitez donc pas à consulter manuels et lexiques de termes juridiques, et à solliciter des explications complémentaires de vos enseignants. Les principaux dictionnaires juridiques, outils précieux qui vous seront utiles tout au long de votre cursus, sont les suivants :
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Bibliographie – BISSARDON(S.),Guide du langage juridique, LexisNexis, collection Objectif Droit, 2009, 491 p. – CABRILLAC(R.) (sous la direction de),Dictionnaire du vocabulaire juridique, LexisNexis, 2011, 51 p. e CORNU (G.),Vocabulaire juridique, PUF, coll. Quadrige Dicos poche, 9 édition, 2011, 1152 p. e – GUINCHARD (S.)etDEBARD (T.),Lexique des termes juridiques, Dalloz, 19 édition, 2012, 934 p.
Par ailleurs, ce type d’ouvrage est parfois spécifiquement consacré au droit administratif :
Bibliographie – LE MESTRE (R.),Termes de droit administratif, Gualino éditeur, coll. Glos saire, 2006, 164 p. – VANLANG(A.),GONDOUIN(G.) etINSERGUETBRISSET(V.),Dictionnaire de droit e administratif, Sirey, 6 édition, 2011, 492 p.
On peut enfin utilement consulter l’ouvrage d’Henri Roland dédié aux expressions latines, mots, locutions et adages, d’usage fréquent chez les juristes (Lexique juridique : expressions latines, LexisNexis, collection Objec tif Droit, 2010, 451 p.). Il reste que la difficulté vient également de la présence de « faux amis », à savoir des termes susceptibles d’être utilisés dans le langage courant, mais qui prennent en droit administratif une signification particulière, parfois très différente de leur sens usuel. Pour en repérer certains, parmi les plus employés, faites l’exercice suivant :
2 LES APPLICATIONS
Définissez les termes suivants : 1. établissement public 2. acte individuel
CHAPITRE1 –LEVOCABULAIRE
3. acte collectif  4. acte créateur de droits  5. acte de gouvernement  6. acte inexistant  7. document administratif  8. principe de légalité  9. compétence 10. erreur 11. avis obligatoire 12. motivation 13. moyens 14. déchéance 15. emprise 16. évocation
Corrigé
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1. L’établissement publicn’est pas un quelconque établissement ouvert au public, mais une personne morale de droit public, décentralisée et spécialisée (exemples : l’Opéra national de Paris, l’Office national des Forêts ou la SNCF).
À retenir
Établissement publicétablissement ouvert au public
2. Unacte individuelest un acte qui concerne une ou plusieurs personnes nom mément désignées. On l’oppose classiquement à l’acte réglementaire, qui contient des règles générales et impersonnelles destinées à régir la conduite des sujets de droit. En d’autres termes, l’acte réglementaire s’adresse à des personnes indétermi nées et régit une situation.
Toutefois, ce serait une erreur de considérer que tous les actes individuels ne concer nent qu’une seule personne, alors que tous les actes réglementaires toucheraient un grand nombre d’individus. C’est ainsi que l’acte qui définit les compétences du directeur général des collectivités locales au ministère de l’Intérieur constitue un acte réglementaire, car il précise les compétences de tous ceux qui occuperont ce poste, même s’il ne s’applique qu’à une personne unique.
À retenir
Un acte individuel peut concerner plusieurs personnes
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3. Unacte collectifun acte qui vise nommément plusieurs personnes dont est le sort est solidaire (par exemple, le procèsverbal des résultats d’un examen). Et, dès lors que l’on peut considérer qu’un tel acte regroupe une pluralité d’actes individuels, il entre dans la catégorie des actesindividuels.
À retenir
Acte collectifacte pris par plusieurs autorités
4. Unacte créateur de droitsest un acte qui attribue une situation juridique à son destinataire. Mais il faut savoir que le caractère créateur ou non créateur de droits d’un acte s’apprécie par rapport à son destinataire, mais aussi par rapport aux tiers. C’est pourquoi un acte créateur de droits peut tout à fait êtredéfavorableà son destinataire (par exemple, une décision de sanction d’un fonctionnaire crée des droits au profit d’un autre fonctionnaire nommé pour remplacer le fonctionnaire sanctionné). Et inversement, un acte favorable peut ne pas entrer dans la catégorie des actes créateurs de droits (c’est le cas par exemple d’un diplôme obtenu par fraude).
À retenir
Un acte créateur de droits peut constituer un acte défavorable à son des tinataire.
5. Unacte de gouvernementn’est pas un banal actedugouvernement. Il s’agit d’actes qui émanent des autorités exécutives et qui, parce qu’ils pourraient être rattachés à une fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative, échappent au contrôle du juge administratif comme à celui du juge judiciaire. En trent dans cette catégorie des actes intervenant d’une part dans les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou le corps électoral (par exemple, le décret soumettant un projet de loi au référendum), d’autre part dans les rapports entre le pouvoir exécutif et des autorités étrangères (par exemple, la décision de ratifier un traité).
À retenir
Actedegouvernementactedugouvernement
6. Unacte inexistantn’est pas un acte administratif qui n’existe pas, mais un acte pris par une autorité administrative et considéré par le juge comme dépourvu de la
CHAPITRE1 –LEVOCABULAIRE
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qualité d’acte administratif. Il se caractérise par la gravité de l’illégalité qui l’entache (un empiétement sur les pouvoirs du législateur, par exemple). L’idée qui soustend cette jurisprudence est que l’action administrative s’est trouvée dénaturée, ce qui justifie de déclarer nul et non avenu l’acte qui en résulte.
À retenir
Acte inexistantacte qui n’existe pas
7. Undocument administratifn’est pas un simple support d’information émanant de l’administration. Il s’agit d’un acte administratif communicable, en application de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs. Sont visées les décisions, circulaires, directives ou réponses ministérielles, mais aussi les rapports, comptes rendus, procèsverbaux ou avis émanant des personnes publiques et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (un document administratif peut donc émaner d’une personne privée). En revanche, il ne faut pas confondre document administratif et décision administrative : un rapport prélimi naire entre bien dans la catégorie des documents administratifs ; mais s’agissant d’une simple mesure préparatoire, il ne constitue pas une décision administrative, c’estàdire un acte administratif qui édicte une norme, qui produit des effets de droit.
À retenir
Document administratifdécision administrativeacte administratif
8. Leprincipe de légalitéla soumission de l’administration au traduit droit : il s’agit donc d’une obligation plus large que la simple conformité de l’action admi nistrative à la loi, acte voté par le Parlement.
À retenir
Principe de légalitéprincipe de la soumission de l’administration à la loi
9. Lacompétencene désigne pas ici une connaissance approfondie, une expertise, mais, pour une autorité administrative, son aptitude légale à agir (par exemple, le maire est compétent pour prendre des mesures de police administrative générale sur le territoire de sa commune) et pour une autorité juridictionnelle, son aptitude légale à trancher un litige. L’incompétence de l’auteur d’un acte administratif entache ainsi ce dernier d’une illégalité grave.
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À retenir
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Compétenceexpertise
10. L’erreurse définir comme « l’état d’un esprit qui se trompe ». Il s’agit peut donc d’une représentation inexacte de la réalité. Le droit administratif, quant à lui, présente l’erreur comme une illégalité affectant les motifs de l’acte administratif unilatéral. Le juge administratif sanctionne ainsi divers types d’erreur : l’erreur de fait, l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation. Sera ainsi annulée pour erreur de fait la décision de sanctionner un agent public dès lors que les faits ayant motivé cette mesure s’avèrent inexacts ; constituera au contraire une erreur de droit l’application par l’autorité administrative d’une règle juridique qui était inapplicable (parce que pas encore entrée en vigueur, par exemple). Quant à l’erreur manifeste d’appréciation, il s’agit d’une erreur grossière, que même un profane n’aurait pas commise. Elle trouve notamment à s’appliquer en cas de sévérité excessive de l’au torité administrative dans le cadre de l’utilisation de son pouvoir de sanction. Sera ainsi entachée d’erreur manifeste d’appréciation la décision de révoquer un agent public qui aurait volé quelques objets de faible valeur dans un supermarché.
À retenir
L’erreur est une illégalité des motifs d’un acte administratif unilatéral.
11. L’expressionavis obligatoirepeut sembler paradoxale. Elle désigne le résultat de la consultation d’organismes divers. La procédure administrative consultative prévoit divers types d’avis : dans le cadre d’un avissimpleou facultatif, l’autorité administrative n’est pas tenue de demander l’avis et en tout état de cause elle n’est pas tenue de le suivre (c’est le cas par exemple de l’avis rendu par les commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles applicables aux fonctionnaires) ; dans le cadre d’un avisobligatoire, l’autorité administrative est tenue de consulter, mais pas de suivre l’avis (ainsi, avant d’ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine, le maire doit dans certains cas solliciter l’avis de l’architecte des Bâtiments de France) ; enfin, un avisconformeest beaucoup plus contraignant puisque non seulement l’administration doit le demander, mais elle doit aussi le suivre (par exemple, la loi prévoit que les jeux de casino sont autorisés par arrêté du ministre de l’intérieur, sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée). La seule marge de manœuvre qui lui est reconnue consiste alors à renoncer à prendre la décision en cause.
CHAPITRE1 –LEVOCABULAIRE
À retenir
Un avis obligatoire n’est en réalité que le résultat d’uneconsultationobli gatoire.
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12. Le droit administratif n’attache aucune considération psychologique au terme motivation: lorsqu’on dit qu’un acte administratif est motivé, c’est qu’il est justifié par des considérations de fait et de droit. Toute la question est de savoir s’il existe une obligation générale pour l’administration de faire connaître ces motifs dans sa décision (en l’état actuel du droit, la réponse est non).
À retenir
La motivation d’un acte administratif, c’est la divulgation de ses motifs.
13. On appellemoyensles arguments de fait et de droit utilisés par les parties pour convaincre le juge du bienfondé de leurs prétentions. Ce terme revêt donc une signification beaucoup plus précise que dans le sens courant, où il désigne un pro cédé ou une ressource. Le juge administratif écartera ainsi les moyensirrecevables(parce que trop imprécis par exemple) ouinopérants(c’estàdire sans incidence sur l’issue du litige), alors qu’il sera tenu, le cas échéant, de soulever d’office un moyen d’ordre public(par exemple l’incompétence de l’auteur de l’acte).
À retenir
Moyenprocédé, manière d’agir, ressource
14. En droit administratif, ladéchéancerevêt une signification plus précise que le simple fait de décliner, de tomber dans un état inférieur : il s’agit d’un terme spé cifique qui désigne la résiliation d’une concession pour faute du concessionnaire.
(NB : la déchéancequadriennalequant à elle, synonyme de prescription qua est, driennale, règle selon laquelle toutes les créances acquises à l’encontre des per sonnes publiques sont prescrites par l’écoulement d’un délai de quatre ans, qui court à compter du premier jour de l’année suivant celle de l’acquisition de la créance).
À retenir
Déchéancedéclin
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15. De même, on parle d’emprise, non pour évoquer une influence, un ascendant, ni même une surface occupée, mais très précisément pour désigner le fait pour l’administration de déposséder un particulier d’un bien immobilier, de façon légale ou illégale (sachant que si le juge administratif est compétent pour connaître des emprisesrégulières, c’est le juge judiciaire, gardien du droit de propriété, qui le sera en cas d’empriseirrégulière).
À retenir
Emprisedomination intellectuelle ou morale / emprisesurface occupée
16. Enfin, l’évocationn’est pas le fait de rappeler une chose oubliée à la mémoire, mais désigne en contentieux administratif comme en procédure civile unetech niqueparticulière permettant au juge d’appel de statuer comme juge de premier et dernier ressort, et donc de juger au fond un litige qui ne l’aurait pas été, ou qui l’aurait été de manière irrégulière en première instance (ce qui constitue une exception au principe de l’effet dévolutif de l’appel).
À retenir
Évocationrappel
À éviter
– Partir du principe qu’un terme connu de vous revêt le même sens en droit administratif. – Considérer les définitions données en cours comme de simples explica tions : il s’agit des éléments essentiels de votre cours, à connaître parfaite ment.
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