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Les dispositifs de péréquation en 2011

9 pages

La loi de finances 2011 modifie et crée de nouveaux mécanismes de péréquation horizontaux.

Ajouté le : 06 janvier 2011
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1. Nouveaux mécanismes

La LF 2011 comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la péréquation horizontale. Dans la mesure où les concours financiers de l’Etat sont gelés, la croissance de la péréquation verticale (dotations de l’Etat) n’est déjà financée que par un effort de solidarité entre collectivités (horizontal).


Régions : péréquation de la CVAE