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La revendication du patrimoine écrit

De
213 pages
Cet ouvrage porte sur le patrimoine écrit, et plus particulièrement les archives publiques, soumises à des règles propres, modifiées par la loi du 15 juillet 2008. Elles prennent rang au côté d'autres biens culturels au sein du Code du patrimoine. Elles sont exposées au risque de vol ou de dispersion. De quels moyens dispose la collectivité publique pour en recouvrer la possession en cas de vol ? Quelles sont les réponses du droit pénal, quels sont les outils du droit public, au plan interne et international ? Quelles politiques de revendication pour les Archives de France ?
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Collection Droit du patrimoine culturel et naturel dirigée par Marie Cornu et Jérôme Fromageau
Cette collection initiée par le Centre de recherche « Droit du patrimoine culturel et naturel » a pour but de développer et enrichir la réflexion sur les objets et modes de protection dans le domaine du patrimoine culturel et naturel. Les questions que soulèvent la conservation, la circulation, la valorisation du patrimoine sollicitent, en effet, ces deux disciplines. Le contexte d’un monument historique, son environnement, le paysage dans lequel il s’inscrit sont souvent essentiels à sa mise en valeur. Le droit de la culture et le droit de l’environnement développent cependant des concepts propres. Ils ne sont pas toujours en accord sur les méthodes et les moyens de protection, d’où l’intérêt de la confrontation et de la comparaison des ressources tirées de ces deux dispositifs. C’est pourquoi la réflexion doit se renouveler sur les concepts fondamentaux du patrimoine, sur la délimitation des éléments qui méritent protection. Dans la compréhension des différents mécanismes et l’ouverture vers de nouveaux modèles, le droit comparé est essentiel, ainsi que le droit international.

Déjà parus
CAROLINE RAINETTE, Guide du patrimoine scientifique et technique (en collaboration et sous la direction de Marie Cornu et Catherine Wallaert), 2008 LAURENCE MAYER-ROBITAILLE, Le statut juridique des biens et des services culturels dans les accords commerciaux internationaux, 2008. MARIE BONNIN, Les corridors écologiques. Vers un troisième temps du droit de la conservation de la nature, 2008. DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, CENTRE DE RECHERCHE SUR LE DROIT DU PATRIMOINE CULTUREL (sous la direction de), Archives et sciences sociales. Aspects juridiques et coopérations scientifiques, 2006. NEBILA MEZGHANI, JEAN-FRANÇOIS POLI (sous la direction de), Droit et protection du patrimoine culturel dans les pays méditerranéens, 2006. BRIGITTE BASDEVANT, MARIE CORNU, JEROME FROMAGEAU (sous la direction de), Le patrimoine culturel religieux. Enjeux juridiques et pratiques cultuelles, 2006. MARIE CORNU, NEBILA MEZGHANI (sous la direction de), Intérêt culturel et mondialisation, 2 tomes, 2004.

MARIE CORNU, JEROME FROMAGEAU (sous la direction de), La forêt à l’aube du XXIe siècle. Aspects politiques et juridiques, 2 tomes, 2004. PIERRE-LAURENT FRIER (sous la direction de), Le nouveau droit de l’archéologie préventive, 2004. CRIDEAU-CNRS, Limoges (sous la direction de), Les monuments historiques : un nouvel enjeu ?, 2 tomes, 2004. MARIE CORNU, JEROME FROMAGEAU (sous la direction de), Archives et Patrimoine, 2 tomes, 2004. MARIE CORNU, MARIE-AGNES FERAULT, JEROME FROMAGEAU (sous la direction de), Patrimoine architectural, urbain et paysager : enjeux juridiques et dynamiques territoriales, 2003. MARIE CORNU, JEROME FROMAGEAU (sous la direction de), Archives et Recherche, 2003. ANNIE HERITIER, La genèse de la notion juridique de patrimoine artistique, 2003. MARIE CORNU, JEROME FROMAGEAU (sous la direction de), Le patrimoine culturel et la mer, 2 tomes, 2002. MARIE CORNU, JEROME FROMAGEAU (sous la direction de), Genèse du droit de l’environnement, 2 tomes, 2001. MARIE CORNU, JEROME FROMAGEAU (sous la direction de), Fondation et trust dans la protection du patrimoine, 1999.

Mise en page et maquette : Marie-Laure Berthe, CNRS-CECOJI

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Sommaire Dimension patrimoniale et revendication Le cadre juridique en droit français La domanialité publique et le patrimoine écrit Jean-François POLI La revendication des archives en mains publiques Marie CORNU Expériences, expérimentations et pratiques de la revendication Archives privées, archives publiques ? L’affaire Dauphin de Verna 59 Dominique DUPRAZ La revendication des papiers publics par les Archives françaises : l’affirmation d’une politique Pascal EVEN Les relations avec le marché Frédéric CASTAING 111 87 39 13

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Les instruments du droit pénal. Approche comparative Les instruments du droit pénal, revendication et restitution des biens culturels Elisabeth FORTIS Les instruments du droit pénal : l’exemple grec Vissarion GIANNOULIS La revendication des biens culturels mobiliers en droit anglais : cadre juridique général et instruments du droit pénal Eva STEINER La sollicitation des sources internationales Difficultés de la mise en œuvre de la directive « Restitution » Michel LAFAY Intégration de la convention Unidroit dans le droit français Philippe KAHN 197 179 135 121

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Dimension patrimoniale et revendication
Le cadre juridique en droit français

La domanialité publique et le patrimoine écrit Jean-François POLI La revendication des archives en mains publiques Marie CORNU

La domanialité publique et le patrimoine écrit
JEAN-FRANÇOIS POLI Doyen honoraire de la Faculté de droit de Corse UMR LISA 6240 Université de Corse Avocat à la Cour d'appel de Bastia

a notion de patrimoine est vaste. Si on se réfère à la définition qu’en propose le Vocabulaire juridique 1, on y note qu’il s’agit de « l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne […] de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à venir ». Mais cette définition est précisée dans l’ouvrage précité, lorsqu’il est mentionné que le patrimoine c’est également, et par extension, « un ensemble de biens communément reconnus comme ayant une valeur éminente » 2. C’est de cette deuxième définition que l’on se propose de traiter. Le patrimoine, c’est notre mémoire, la mémoire d’une société, d’une nation. Dès lors, si on admet la pertinence de la notion de nation, et de celle corrélative d’identité nationale, force sera de constater que le patrimoine, quand il s’agit de celui de la na-

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Cornu (G.), Vocabulaire juridique, PUF Quadrige, Paris, 2007. Ibid. 13

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tion, entre dans le champ de l’intérêt public qui impose que l’on s’en soucie 3. Cela signifie précisément que ce patrimoine national est un patrimoine qui ne peut être soumis à la loi commune, c’est-àdire à la loi qui régit les rapports des citoyens entre eux relativement aux biens qu’ils peuvent posséder légalement. Dès lors, l’intérêt public se saisissant de ces biens, ce qui n’était qu’un patrimoine innommé devient patrimoine à protéger au nom de la collectivité, car il a une mission particulière : il est support de mémoire. Parmi les biens composant ce patrimoine, on trouve le patrimoine écrit. Il s’agit de tous les supports matériels d’écriture et de signe. On exclura de notre propos tout ce qui concerne les supports magnétiques, ainsi que tous les supports audiovisuels qui, s’ils peuvent comporter des éléments écrits, s’inscrivent dans une toute autre problématique, à savoir celle des droits audiovisuels et informatiques. Ce patrimoine écrit sera donc constitué au sens de notre analyse d'aujourd’hui des documents papiers 4 de toute sorte, de toute forme, quelle que soit leur reliure ou leur mode de conservation ou de présentation. Il s’agira de tout ce qui peut constituer un support de mémoire et qui apporte ainsi des éléments d’information (sans qu’il soit nécessaire de qualifier la nature de l’information apportée). L’écrit a été conçu pour laisser une trace et, pour le juriste, principalement pour constituer la preuve d’un droit ou d’une
Sur ce point, le lecteur pourra se référer utilement à Poli (J.-F.), « Etat, nation et identité culturelle », in Intérêt culturel et mondialisation, Les protections nationales, L’Harmattan, coll. « Droit du patrimoine culturel et naturel », t. 1, Paris, décembre 2004. 4 On pourra également y inclure ce qui fait l’objet d’un microfilmage, à condition que le support papier n’existe plus et, plus généralement, ce qui était écrit et reproduit et qui a disparu après la reproduction. De sorte que le support de reproduction est l’unique trace de l’écrit originaire, ce qui déclenche l’intérêt patrimonial. 14
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obligation. Dès lors, et de ce simple point de vue, il peut avoir un intérêt temporellement limité, en ce sens que lorsque le droit ou l’obligation sont éteints, sans possibilité de les remettre en cause, d’une quelconque façon, il n’y a aucune justification pratique qui impose la conservation dudit écrit. D’un point de vue patrimonial, la problématique est différente, et c’est l’intérêt historique, mais également esthétique ou plus largement culturel qui va constituer le critère permettant d’en justifier la conservation et de soumettre le bien à un statut protecteur, dérogatoire au droit commun. Néanmoins, et c’est particulièrement vrai pour les archives, l’intérêt probatoire peut demeurer longtemps présent et se mêler avec l’intérêt patrimonial, ce qui est le cas, notamment, pour les fonds dits de souveraineté. Parmi cet ensemble de biens, nous ne nous intéresserons qu’à ceux qui sont propriété publique, et qui, si d’autres conditions, que l’on examinera ensuite, sont réunies, pourront faire partie du domaine public. Le droit du domaine public a fait l’objet d’une codification récente avec l’intervention de l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques 5. En l’état du droit qui était jusqu’alors applicable, résultant de l’œuvre jurisprudentielle, un bien faisait partie du domaine public – hormis inclusion dans le domaine par le législateur, mais sans que les critères d’appartenance en soient donnés – s’il appartenait à une personne publique et s’il était affecté à l’utilité publique. On indiquait généralement que l’affectation à l’utilité
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, JO, 22 avril 2006. Voir également Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, JO, 22 avril 2006, page 6016. 15
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Approche de la domanialité publique

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publique pouvait recouvrer deux hypothèses, l’affectation à l’usage direct du public et l’affectation à un service public (pour cette dernière situation on mettait en évidence, selon le cas, la présence d’un aménagement spécial). Même si on pouvait estimer que l’aménagement spécial était également présent dans l’hypothèse de l’affectation à l’usage direct du public, puisqu’il constituait la particulière adaptation de la dépendance au service public. En application des dispositions de l’article L.1 du Code général de la propriété des personnes publiques, ci-après CGPPP, ses dispositions s’appliquent « aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ». Elles s’appliquent également, en vertu des dispositions de l’article L.2 du même code, aux biens et droits « appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent » 6. La définition de la consistance du domaine public immobilier et celle du domaine public mobilier font l’objet de développements différents et séparés. Alors même qu’en l’état du droit jurisprudentiel applicable, la définition de la domanialité publique s’appliquait nonobstant le caractère mobilier ou immobilier du bien en cause. Même si notre propos ne concernera que les meubles, il est utile de mettre en perspective ces deux définitions. Le domaine public immobilier Dans ce cadre, il convient de noter que le code met en place une définition générale de la domanialité publique immobilière,
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Cette deuxième catégorie est forcément quantitativement réduite, car on admet généralement (en ce sens, cf. Rivero (J.), Waline (J.), Droit administratif, Dalloz, 2004, n° 64 et suivants) que les personnes publiques se classent en deux grandes catégories : les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics. Dès lors, les personnes publiques auxquelles fait référence l’article L.2 du CGPPP sont forcément résiduelles. 16

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au moyen des dispositions de son article L.2111-1 (complété par l’article L.2111-2) et il donne ensuite une liste de biens qui sont considérés de facto comme inclus dans le domaine, sans finalement qu’il soit nécessaire de s’interroger (ce sont les biens du domaine public maritime, fluvial, ferroviaire, etc., qui figurent dans les énumérations des articles L.2111-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques). Mais, et quoi qu’il en soit, les définitions qui sont données dans ces dernières hypothèses font appel à des appréciations, soit d’un phénomène physique, soit d’une affectation à l’utilité publique. De sorte que l’on trouve toujours la même problématique qui est de constater, dans tous les cas, une affectation particulière du bien à l’intérêt général. Ainsi, l’article L.2111-1 du CGPPP indique : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Il n’y a là que la reprise des critères jurisprudentiels que l’on connaît, sauf que l’aménagement spécial est remplacé par « l’aménagement indispensable à l’exécution des missions » du service public en question. On n’est pas certain du fait que cette nouvelle formulation rende plus claire et plus opératoire l’identification des dépendances domaniales. Mais l’avenir nous le dira. L’article L.2111-2 du CGPPP étend par ailleurs la domanialité publique aux biens qui sont l’accessoire indissociable d’un bien appartenant lui-même au domaine public en application de l’article L.2111-1 du CGPPP 7. Il ne s’agit là que de la fusion en
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« Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnés à l’article L.1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». 17

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une seule catégorie des notions d’accessoire et de complément indissociable 8. Il est précisé par ailleurs que, sauf disposition législative contraire, « tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au domaine public » 9. C’est l’application du principe selon lequel seule compte la réalité de l’affectation du bien à l’utilité publique (à condition qu’il soit propriété d’une personne publique) pour permettre son inclusion dans le domaine public, et sa soumission au régime juridique spécifique que cela entraîne. Le domaine public mobilier Le domaine public mobilier fait l’objet d’un chapitre II, composé du seul article L.2112-1 du CGPPP qui indique : « Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique, notamment : 1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d’une mémoire nationale par l’article L.131-2 du Code du patrimoine 10 ; 2° Les archives publiques au sens de l’article L.211-4 du Code du patrimoine ;
Sur ces points, cf. Poli (J.-F.), Droit administratif des biens, Paris, Ellipses, septembre 2003. 9 Article L.2111-3 du CGPPP. 10 Il s’agit des dispositions relatives au dépôt légal qui indiquent que « les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public. Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l’intelligence artificielle sont soumis à l’obligation de dépôt légal dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d’un support matériel, quelle que soit la nature de ce support ». 18
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3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ; 4° Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées propriété publique en application du chapitre 3 du titre II et du chapitre 1er du titre III du livre V du Code du patrimoine ; 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du Code du patrimoine ; 6° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du Code du patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public des parties classées ou inscrites dudit immeuble ; 7°Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; 8° Les collections des musées ; 9° Les œuvres et objets d’art contemporain acquis par le centre national des arts plastiques ainsi que les collections d’œuvres et d’objets d’art inscrites sur les inventaires du Fonds national d’art contemporain dont le centre reçoit la garde ; 10° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ; 11° Les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture de Sèvres ». Cette définition du domaine public mobilier est importante car elle permet d’affirmer expressément l’existence de ce domaine, qui était encore parfois contestée en doctrine. La jurisprudence quant à elle n’avait pas eu cette frilosité, néanmoins la clarification opérée par l’ordonnance est tout à fait bienvenue. L’article L.2112-1 du CGPPP commence par donner une définition générique de la domanialité publique des meubles en la centrant exclusivement sur ce que l’on peut définir comme le patrimoine culturel.
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On peut donc dire que le domaine public, s’agissant des meubles, se fond avec la catégorie des biens culturels qui sont propriété publique, et qui répondent néanmoins à certains critères. Mais la définition qui est donnée, si elle ne peut que satisfaire ceux qui se soucient de la protection du patrimoine culturel, pourra peut-être susciter des réserves car elle semble exclure les autres meubles d’intérêt non culturel. Toutefois, et pour atténuer cette critique, on peut noter que l’essentiel du domaine public mobilier était, avant cette intervention normative, constitué par le patrimoine culturel. Deux conditions sont donc mises pour l’inclusion d’un bien dans le domaine public, la première, classique, est celle de sa propriété publique. La seconde est relative à l’intérêt que présente le bien pour la collectivité. Cet intérêt est relatif à l’histoire, l’art, l’archéologie, la science ou la technique. Dès lors, on s’éloigne – dans une certaine mesure seulement – de la définition anciennement jurisprudentielle selon laquelle un bien propriété publique était inclus dans le domaine public lorsqu’il était affecté à l’utilité publique. Dans ce cadre, c’était l’utilisation du bien qui constituait l’élément pertinent, une utilisation directe par le public ou une utilisation par l’intermédiaire d’un service public. Aujourd’hui, pour ce qui concerne le domaine public mobilier, tel qu’il vient d’être défini par l’ordonnance, à savoir un domaine public mobilier culturel en définitive, c’est – a priori – le bien lui-même qui fait l’objet de toutes les attentions. Puisque c’est lui, intrinsèquement, qui doit présenter un intérêt du point de vue de l’histoire, de l’art etc. Certes, on reste dans le cadre d’une utilité publique et de l’usage du bien dans ce cadre, car le bien culturel ne peut recevoir cette qualification que s’il comporte des utilités pour les citoyens en termes de mémoire ou d’esthétique par exemple.

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Le patrimoine culturel, en effet, constitue l’instrument au service de l’épanouissement des hommes, il est donc parfaitement, dans ces conditions, affecté à un but d’utilité publique. On ne peut donc que se réjouir du fait que notre droit reconnaisse cet intérêt en permettant la soumission à un régime protecteur d’un certain nombre de biens éminents. Cette énumération des intérêts pertinents par l'alinéa premier de l'article L.2112-1 du CGPPP ne constitue que la reprise des énonciations classiques issues de la loi de 1913 modifiée sur les monuments historiques et des textes postérieurs. Elle est parfaitement adaptée à la protection du patrimoine culturel car elle permet, par le caractère général de ses énonciations, l’appréhension et la soumission à un régime dérogatoire de tout bien d’intérêt culturel. En cas de contestation le juge pourra, avec toute la marge d’appréciation qui est la sienne, s’appuyer sur cette définition pour inclure utilement dans le domaine public un bien culturel qui mérite protection, tout en gardant la liberté d’exclure les biens qui ne le mériteraient pas, et qui alourdiraient, par leur présence, la charge d’entretien supportée par la collectivité 11. Néanmoins, cela ne serait pas suffisant pour assurer une protection idoine du patrimoine culturel, car cela imposerait à chaque fois de mettre en œuvre une démonstration de l’intérêt public culturel. Une telle obligation fragilise forcément la situation du bien que l’on veut protéger, et cela d’autant plus en cas de contentieux où il faudra apporter des éléments de preuve qui seront soumis à l’appréciation des juridictions. C’est pourquoi la liste dressée ensuite par l’ordonnance est fort opportune. L’ordonnance donne donc une liste de biens qui doivent, sans aucune analyse et sans qu’aucun questionnement ne soient
Qu’il soit bien entendu ici que nous n’entendons en aucun cas remettre en cause la pertinence du principe d’inaliénabilité qui est une des conséquences de la soumission au régime juridique de la domanialité publique. 21
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