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La charte africaine des droits de l'homme et des peuples

De
480 pages
Aujourd'hui les états africains apparaissent comme les champions en matière de violation des droits de l'homme. Il est certes vari qu'aucun pays ni régime au monde n'est exempt de ce péché originel des États, mais en Afrique la situation des droits de l'homme est plus que préoccupante et elle fait de ce continent la terre des réfugiés : on en compte six millions, soit près de la moitié des réfugiés du globe. L'auteur procède ici à la comparaison de la Charte Africaine avec les autres instruments universels et régionaux des droits de l'homme afin de mieux saisir l'essence de cet instruments et de mieux juger de ses chances de réussite. Cet ouvrage nous donne une vision compète des instruments internationaux des droits de l'homme.
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LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HoMME ET DES PEUPLES

Collection «Logiques Juridiques» dirigée par Gérard MARCOU Déjà parus:
- LASCOMBE M., Droit constitutionnel de la Vème République, 1992. - HAMON F., ROUSSEAU D., (sous la direction de), Les institutions en question, 1992. - LOMBARD F., Les jurés. Justice représentative et représentations de la justice, 1993. - BROVELLI G., NOGUES H., La tutelle au majeur protégé, La loi de 68 et sa mise en œuvre, 1994. - NIORT J.-F, VANNIER G. (sous la direction de), Michel Villey et le droit naturel en question, 1994. - COUTURIER I., La diversification en agriculture, 1994. - BOUDAHRAIN A., Eléments de droit public marocain, 1994. - RAYNAL M., Justice traditionnelle - Justice moderne. Le juge, le devin, le sorcier, 1994. - DUBOURG-LA VROFF S., PANTELIS A., Les décisions essentielles du Conseil institutionnel, 1994. - VOLMERANGE X., Le fédéralisme allemand et l'intégration européenne, 1994. - BON GRAIN M., L'assistant de service social et l'enfant maltraité, 1994. - PROUDHON P.-J., Théorie de l'impôt. Texte commenté et présenté par Thierry Lambert, 1995. - DES UR VIRE D., Le timeshare ou la multipropriété échangée, 1995. - LA VENUE J .-J., Dictionnaire de la vie politique et du droit constitutionnel américain, 1995 -MARCOU G (sous ]adirection de), Ouvrage collectif, Mutations du droit de l'administration en Europe, 1995. - MIAILLE M. , La régulation entre droit et politique, 1995. - SOUBIRAN-PAILLETF., POTIIERM;-L., De l'usage professionnel à la loi, 1996.

1996 ISBN: 2-7384-4278-1

@ L'Harmattan,

Valère ETEKA YEMET

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HoMME ET.DES PEUPLES

Etude comparative
Préface de Jean-Marie BECET
Professeur de Droit public à l'Université de Bretagne Occidentale

Editions L'Harmattan 5-7, rue de l'Ecole-Polytechnique 75005 Paris

A tous ceux qui m'ont aidé A réaliser cet ouvrage, Sincères remerciements.

A toute la famille ETEKA et à ma belle-famille A la mémoire de ma mère et de mes grands-parents A mes amis et connaissances A tous ceux qui ont inscrit leur nom et A tous ceux qui inscriront leur nom Dans l'histoire par leur lutte pour la défense Des Droits de l'Homme.

PREFACE
Aux lendemains de la seconde guerre mondiale, la découverte des horreurs provoquées par cette guerre conduisent les peuples des Nations Unies à proclamer leur ''foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine" et à incorporer ce nouveau "Credo" humaniste dans les statuts de la nouvelle organisation à vocation universelle. Au sein de l'Organisation des Nations Unies est alors rapidement élaborée la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, dont l'impact a été et demeure toujours considérable. L3: réalisation pratique, pourtant, de tous les droits et libertés reconnus, risquait malheureusement d'être longtemps différée. C'est pour cela que le mouvement postérieur de régionalisation des droits de l'homme présente une importance primordiale. Se référant expressément à la Déclaration Universelle, "il a pour objectif à faire en sorte que ce qui n'est pas encore possible au plan mondial le soit au plan régional" (Y. Madiot, Droits de l'Homme, 2e Ed., Masson, 1991, p. 88). Chaque instrument régional correspond, en effet, à un système de valeurs précis, à des traditions et expériences communes, souvent à des régimes politiques analogues. Dès lors, les normes peuvent être plus précises, les mécanismes de protection plus efficaces. Les instruments des droits de l'homme à vocation régionale sont très inégalement analysés et connus. Le premier - et le plus efficace - d'entre eux, la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 (Rome) fait l'objet de multiples ouvrages et études. La Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, signée à Costa Rica le 22 novembre 1969, est également très étudiée. En revanche, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples signée à Banjul (Gambie) en janvier 1981, adoptée par la

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Préface

Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'O.U.A. le 28 juin 1981 à Nairobi (Kenya) et entrée en vigueur le 21 octobre 1986, n'avait encore suscité que peu de travaux. Hormis le livre de K. M'Baye sur les Droits de l'Homme en Afrique (Paris, Pédone, 1992), une thèse de doctorat soutenue à Genève en 1991 par M. F. Ouguergouz, "La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, historique, portée juridique et contribution à la protection des Droits de l'Homme en Afrique" (publiée en 1993, Paris, P.U.F) et quelques courts articles, aucune véritable synthèse doctrinale n'avait été réalisée jusqu'à l'ouvrage de M. Etéka. Cette lacune était d'autant plus surprenante que le contexte très particulier de l'Afrique ne facilitait pas la définition d'un consensus régional, que les originalités du document sont nombreuses et qu'il existe un sentiment de profond décalage entre le texte et la réalité... On doit donc de prime abord remercier M. Etéka d'avoir, par son travail, comblé un vide regrettable. L'entreprise était, nul n'en doute, redoutable mais l'auteur a su mener à bien, en évitant le piège politique, sur lequel buttent si fréquemment les études relatives au continent africain, tout en soulignant les lacunes de la Charte et les carences au niveau de l'application. Le lecteur est invité à découvrir toutes les facettes des droits de l'homme en Afrique en ce qu'ils pourraient être, du fait de l'interprétation des formules utilisées, à la lumière des expériences et réalisations tentées ailleurs, au sein des organes de l'O.N.U. ou dans le cadre des conventions régionales, et en ce qu'ils sont au niveau de la mise en oeuvre pratique, maintes fois annihilée par le manque de moyens, la trop grande dépendance de la Commission Africaine à l'égard des gouvernements ou encore l'absence de juridictionnalisation des recours. Pour réaliser cette véritable "somme", M. Etéka se livre à un travail d'exégèse souvent remarquable et portant sur l'ensemble des instruments internationaux en matière des droits de l'homme. Certains passages, comme ceux consacrés aux originalités présentées par la Charte Africaine qui s'apparente sur certains points à une déclaration des droits des générations futures mais qui comporte aussi l'énumération de devoirs spécifiques et à l'Etat et aux individus, devoirs tirés tant des valeurs traditionnelles africaines

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Préface

que de la situation politique et socio-économique du continent, sont particulièrement éclairants. Les qualités de l'ouvrage, servi, en outre, par un style très clair, sont si évidentes que l'on a scrupule à présenter quelques critiques. Il nous semble, pourtant, que M. Etéka n'a pas su parfaitement éviter, sur deux points, les défauts de ses qualités. D'abord, son désir d'exhaustivité, lié à une trop grande volonté de pédagogie, le conduit, quelquefois, à faire un peu "jurisclasseur" et à tronçonner des développements qui eussent gagnés, pour une meilleure compréhension, à être présentés en une seule fois: il en est par exemple ainsi de l'étude sur les droits des peuples, scindée en trois paragraphes différents. Ensuite, son souci de s'en tenir au plan du droit et, certainement aussi, son devoir de réserve conduisent l'auteur à rester très "discret" sur les exemples africains de faillite des droits de l'homme et très laconique quant aux propositions de modifications. Sur ce dernier point, l'auteur aurait pu, avec le plus grand profit, donner écho aux suggestions d'Isaac Nguema, Président de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, qui se bat, souvent seul, pour faire adopter de nouveaux mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique. Les pistes proposées, et insuffisamment exploitées, à notre sens par M. Etéka, sont nombreuses. Elles concernent, en premier lieu, le statut des membres de la Commission: ceux-ci doivent être davantage indépendants des gouvernements, ce qui implique pour le moins l'institution des fortes incompatibilités et la permanence des fonctions; ils doivent aussi représenter, équitablement, toutes les régions africaines et faire une place raisonnable aux deux sexes. Elles visent, en second lieu, les fonctions de la Commission: celle-ci pourrait recevoir la mission de régler les conflits, et, pour cela, en attendant la création d'une cour africaine des droits de l'homme, se voir reconnaître le pouvoir de prendre des décisions, relevant exclusivement jusqu'ici de la compétence des chefs d'Etat, dans le traitement des plaines soumises à son examen; elle pourrait être chargée, également, de superviser le déroulement du processus électoral dans les nouveaux Etats en butte aux difficultés nées du processus de démocratisation. Il faudrait, en troisième lieu, fournir de nouveaux

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Préface

moyens logistiques à la Commission, qui souffre du manque dramatique de postes budgétaires, sans parler des moyens en équipement et en locaux, pour mettre en oeuvre la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Telles nous semblent, dans les grandes lignes, les réformes principales à apporter aux mécanismes de supervision de la Charte. Ces quelques limites marquées, l'impression dominante reste que l'ouvrage de M. Etéka constitue une contribution intéressante et utile à la connaissance des droits de l'homme en Afrique et qu'elle révèle chez son auteur d'indiscutables qualités.

Jean-Marie BECET, Professeur de Droit public à l'Université de Bretagne Occidentale.

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

A.F.D.I. : A.J .A. : A.J.D .A. : C.A.D.H. : C.A.D.H.P. : C.C.E.G. : C.D.H. : C.I.D. : C.E.D.H. : C.I.J. : C.P.J.I. : C.S.C.E. : C.S.E. : D.A.D.D.H.: D.U.D.H. : E.C.O.S.O.C.: F.A.O. :

Annuaire Français de Droit International Association des Juristes Africains Actualité Juridique - Droit Administratif Convention Américaine des Droits de l'Homme
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement

Commission ou Comité des Droits de l'Homme Association des Consultants Internationaux en Droits de l'Homme Convention Européenne des Droits de l'Homme Cour Internationale de Justice Coûr Permanente de Justice Internationale Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe Charte Sociale Européenne Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l'Homme Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Conseil Economique et Social Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

Il

Sigles et abréviations

H.C.R. : L.G.D.J. : O.E.A: O.M.S. : O.N.U. : O.U.A. :

Haut Commissariat des Nations Vnies pour les Réfugiés Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence Organisation des Etats Américains Organisation Mondiale pour la Santé Organisation des Nations Unies Organisation de l'Unité Africaine International relatif aux Droits Civils et Politiques

P.F.P.I.D.C.P. : Protocole Facultatif se rapportant au Pacte P.I.D.C.P. : P.I.D.E.S.C.: P.S.S. : R.B.D.I. : R.C.A.D.I. : R.D .H. : R.D.I.C. : R.D.P. : R.G.D.I.P. : R. I. : R.V.D.H. : S.D.N. : U.I.T.: Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels Protocole de San Salvador Revue Belge de Droit International Recueil des Cours de l'Académie de Droit International
Revue des Droits de l'Homme Revue de Droit International Revue de Droit Public Revue Générale de Droit International Règlement Intérieur Revue Universelle des Droits de l'Homme Société Des Nations Union Internationale de Télécommunication Public Comparé

U.N.E.S.C.O. : Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture.

INTRODUCTION

"La finalité des droits de l'homme n'est pas de résoudre tous les problèmes posés en société, elle est d'empêcher que ces problèmes soient posés sans les hommes et résolus contre eux." (G. SOULIER: Nos droits face à l'Etat,. Seuil, Paris 1981, p.8)

Introduction

L'étude des textes internationaux apparaît bien souvent limitée quand on les aborde isolément. La comparaison pour étudier la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples est, de ce fait, à notre avis, plus enrichissante. Ainsi, comparer la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples aux autres instruments, universels et régionaux, des droits de l'homme permet non seulement de se rendre compte des influences de ceux-ci sur elle et de ses démarcations par rapport à eux, mais aussi de se poser ces questions fondamentales: pourquoi existe-t-il des ressemblances et des différences entre cette Charte et les autres instruments des droits de l'homme? Quel est le degré d'élaboration de la Charte Africaine par rapport à ses pairs? Et a-telle les mêmes chances de réussite que ceux-ci? Il convient de replacer la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples dans son contexte d'émergence avant de tenter de donner des réponses à ces questions. Ce faisant, cette partie introductive retracera l'avènement des droits de l'homme dans le domaine international et leur adoption au plan région~l africain.

I - L'INTERNATIONALISATION DE L'HOMME

DES DROITS

Il n'est pas exagéré d'affirmer que les droits de l'homme ne sont véritablement entrés dans la scène internationale qu'à partir de 1945. Cela ne signifie pas pourtant qu'aucune tentative de promotion et de protection des droits de l'homme n'a été faite au plan international avant cette date.

Section 1. Avant 1945
Les droits de l'homme ont d'abord été conquis, durant des siècles, au niveau national avant d'être reconnus sur le plan international. Ainsi ils ont été formulés dans des déclarations, des constitutions et d'autres textes. On peut citer: le code d'Hammourabi (dix-sept siècles avant J.C), la Grande Charte du 17 juin 1215, l'Edit de Nantes du 13 avril 1598, la pétition des droits du 7 juin 1628, l'Accord du libre peuple d'Angleterre du 1er Mai

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

1649, l'Habeas Corpus de 1679, la Déclaration des Droits du 13 février 1689, la Déclaration des Droits de la Virginie du 12 juin 1776, la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique du 4 juillet 1776, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la Constitution de la République française du 3 septembre 1791, la Déclaration des Droits (Etats-Unis d'Amérique) de décembre 1791, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (an I) du 26 juin 1793, la Déclaration des Droits et des Devoirs de l'Homme et du Citoyen (an III) du 22 août 1795, la Constitution du Royaume de Belgique du 7 février 1831, la Constitution de Libéria du 26 juillet 1847, la Constitution de la nème République Française du 4 Novembre 1848, l'Amparo de 1857, la Constitution des Etats-Unis Mexicains du 5 février 1917, la Déclaration soviétique des droits du peuple travailleur et exploité du 16 janvier 1918, la Constitution allemande dite de Weimar du Il août 1919... Ces textes auront une grande influence sur les instruments qui seront élaborés au plan international. Certains d'entre eux, telle la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, se donnaient même une vocation universelle. Mais ils ne sont pas du domaine international. Les droits de l'homme ne prennent une dimension internationale qu'à partir du moment où ils entrent dans le jeu des relations entre Etats. On peut distinguer deux périodes dans l'emergence des droits de l'homme sur la scène internationale avant 1945 : - toute celle qui vient avant la seconde guerre mondiale - et celle pendant laquelle se déroule ce conflit. A . Avant la seconde guerre mondiale Des progrès sur les droits de l'homme, au niveau international avant la deuxième guerre mondiale, ont été accomplis principalement dans trois axes: - le droit humanitaire; - la prohibition de certaines pratiques dégradantes et inhumaines - et la protection de certains groupes sociaux.

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Introduction

1 0) Le droit humanitaire Dès 1864 la protection des victimes de conflits armés est assurée par la Convention de Genève de la Croix-Rouge. Ce texte est le premier du droit international positif protégeant les blessés et les malades de guerre. D'autres conventions de droit humanitaire seront issues des Conférences de la Haye de 1899 et de 1907. Le Règlement sur les lois et coutumes de la guerre, annexé à la Iyème Convention de la Haye du 18 octobre 1907, dispose à son article 22 que les belligérants n'ont pas un droit illimité quant aux choix des moyens de nuire à l'ennemi. Trois notions fondamentales du droit humanitaire en découlent: - celle des "maux superflus" : l'interdiction de causer des maux superflus permet d'écarter l'usage des armes qui aggraveraient la souffrance des hommes ou rendraient leur mort inéluctable; - celle de l' "immunité de la population civile" limite l'utilisation des armes qui peuvent toucher la population civile; - enfin l'interdiction "de la traîtrise et de la perfidie" écarte l'usage de certains moyens suspects par les belligérants pour atteindre leurs fins.
2°) La prohibition de certaines pratiques

dégradanteset inhumaines Dès la fin du XYlllème siècle la communauté internationale proscrit l'esclavage. C'est à partir du XIXème siècle que les premières conventions anti-esclavagistes sont élaborées. Nous pouvons citer ici: l'Acte anti-esclavagiste de Bruxelles du 2 juillet 1890 qui établissait les moyens de surveillance, organisait la protection des esclaves libérés et demandait aux Etats de prendre des mesures repressives sur leur territoire et la convention du 25 septembre 1926 qui condamnait l'esclavage sous toutes ses formes mais dont le contrôle d'application était limité, consistant simplement à un échange d'informations entre les parties contractantes. Notons également les premières conventions prohibant le trafic des femmes: la Convention de Paris du 18 mai 1904 et celle du 4 mai 1910 visant la répression de la traite des Blanches.

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative 3°) La protection de certains groupes sociaux

La protection des minorités religieuses, des minorités nationales, le système des mandats, la protection des réfugiés, des enfants, des travailleurs, sont à la base du développement des droits de l'homme sur la scène internationale. Les traités d'Oliva (1660) et de Nimègue (1678) reconnaissaient déjà à des populations une certaine forme de liberté religieuse, en interdisant la conversion forcée lors des transferts de territoires. Dès le XIXème siècle, les traités de Vienne (1815) et de Berlin (1878) consacrent à des groupes minoritaires la reconnaisance de certains droits fondamentaux. Cependant la protection des minorités connaîtra une envergure surtout sous la S.D.N. Au lendemain de la première guerre mondiale, un découpage de la carte européenne est faite par les vainqueurs, sous l'influence des idées du president Wilson. Mais, malheureusement, le principe des nationalités n'est pas totalement appliqué. La conséquence en est que beaucoup d'Etats seront des Etats multinationaux comptant sur leur territoire de nombreuses minorités. Ainsi, les traités de paix comportent-ils l'engagement pour ces Etats d'assurer certains droits aux minorités. Ces traités prévoient, sous l'autorité de la S.D.N., un mécanisme de garantie internationale au profit des minorités. Tout Etat partie pouvait saisir le Conseil de la S.D.N. en cas de violation des obligations contractées. Saisi, le Conseil était en mesure d'engager des actions et de donner des directives en vue de mettre fin à l'infraction ou au danger d'infraction. Tout différend entre gouvernements pouvait être porté devant la Cour Permanente de Justice Internationale qui jouissait d'une compétence obligatoire. Par ailleurs, les groupes, les individus minoritaires ou leurs représentants avaient la possibilité d'adresser au secrétariat de la S.D.N. des pétitions et, éventuellement, de saisir la Cour Permanente de Justice Internationale. Un mécanisme procédural était mis au point comportant une phase d'information, une phase d'examen préalable et une phase contentieuse, pour toute pétition recevable. Ce système, pourtant bien construit, ne connaîtra pas de succès. Les causes en sont: le caractère discriminatoire de ces dispositions dont étaient seuls bénéficiares les Etats signataires et le souci

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Introduction

"d'arrangements" au lieu de solutions juridiques. Malgré tout, pour MM. Jean-Marie Becet et Daniel Colard, "il présentait deux avantages: d'une part, il dépolitisait les pétitions,. d'autre part, il amorçait un processus de juridictionnalisation des droits de l'homme." 1 M. Jean-Bernard Marie, reconnaissant également l'importance de ce système, affirme: "Le système est bien construit et il est frappant de constater, un demi-siècle plus tard, que les critères d'admissibilité des communications relatives aux violations des droits de l'homme définis en application de la Résolution 1503 (XLVIII) du 27 mai 1970 du Conseil Economique et Social des Nations Unies, s'inspirent des règles de recevabilité des pétitions concernant les minorités sous le régime de la S.D.N. " 2 Il ajoute plus loin: "Il n'en demeure pas moins que ce système constitue une véritable innovation en matière de protection internationale des droits de l'homme: jamais jusque là un mécanisme de mise en oeuvre et de contrôle international n'a été élaboré avec tant de soins. " 3 Par contre, le système des mandats rencontre un réel succès. La Commission Permanente des Mandats est un organe stable, contrairement au Comité des Minorités constitué occasionnellement. Hormis cette raison principale du succès du système des mandats, M. Jean-Bernard Marie en donne d'autres, non moins fondamentales: "La société des Nations dispose, il est vrai, de sérieux moyens de pression à l'égard du mandatire et les territoires sous mandat "d'outre mer" ne soulèvent sans doute pas, à cette
l Voir J-M. Becet et D. Colard : Les droits de l'homme, I, DÙnensions nationales et internationales, Ed. Economica, Paris 1982, p.80 2 J-B. Marie: La Com,nission des Droits de ['Homme de l'O.N. U. Ed. Pedone, Paris 1975, p.l 0 3 Id. p.ll

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

époque,

des problèmes

aussi délicats

et complexes

que les

minorités en Europe. " 4 Le système des mandats est institué par l'article 22 du Pacte de la S.D.N. Celui-ci confie l'administration de certains territoires à des puissances dites mandataires. Ces dernières, investies d'une "mission sacrée de civilisation" auront pour charge d'accroître le bien-être matériel et moral des populations de ces territoires. La Commision des mandats est chargée de "recevoir et d'examiner les rapports annuels des mandataires et de donner au Conseil son avis sur toutes les questions relatives à l'exécution des mandats". L'exécution des mandats comprend, bien sûr, la protection de certains droits garantis aux autochtones (art. 22 et 23 du Pacte). A partir de 1923, grâce à une résolution adoptée par le Conseil de la S.D.N., la Commission des mandats peut examiner des pétitions, concernant les habitants des territoires sous mandat, émanant des communautés ou personnes habitant ou non ces territoires. La S.D.N. était dotée d'une autre mission, celle de protection des réfugiés. Un Haut-Commissariat chargé de s'occuper des réfugiés russes est créé en 1921 ; en 1928, cet organisme s'interesse à la protection des réfugiés du Moyen-Orient et dès 1933 à celle des réfugiés allemands en provenance du mème Reich. Son directeur, F. Nansen, invente le célèbre titre spécial de voyage qui portera son nom, le passeport Nansen. Signalons également que l'Assemblée de la S.D.N. avait adopté le 26 septembre 1924 la Déclaration des Droits de l'Enfant dite "Déclaration de Genève", préparée par l'Union Internationale de Protection de l'Enfant. C'est pour la première fois que les droits de l'enfant sont affirmés à l'échelon international. La protection des travailleurs, quant à elle, est confiée à l'O.I.T. Au sortir de la première guerre mondiale, le monde se rend compte que la paix sociale est inséparable de la paix mondiale. Ainsi la Constitution de l'O.I.T. est intégrée au Traité de Versailles, dans sa partie XIII. L'O.I.T. prend donc naissance le 28 juin 1919. Depuis, elle a réalisé une oeuvre "législative" considérable visant à garantir les droits des travailleurs.
4 J-B. Marie, ibid. p.ll

20

Introduction

"Curieusement, sur le plan international, les "droitscréance" précèdent la consécration des droits civils et politiques, " remarquent MM. Jean-Marie Beeet et Daniel Colard. 5 Nous pouvons constater que jusqu'ici les droits de l'homme ne sont protégés que partiellement, sur le plan international. M. JeanBernard Marie écrit à ce propos: voire discriminantes, de la protection internationale... " 6
"La société des Nations a réalisé des aspects fragmentaires, .

Ce sont les atrocités de la Seconde Guerre Mondiale qui pousseront le monde à rechercher les moyens de protéger les droits de l'homme d'une manière globale, au plan international.
"L'anéantissement sans merci et en masse des individus et des groupes d'hommes dans les Etats fascistes, le mépris de la personne humaine, la dégradation extrême des rapports entre l'Etat et l'homme .' tels sont les facteurs qui ont contribué à élever les droits de l'homme au niveau du droit international et, à rechercher dans le droit international une certaine protection pour eux", 7

écrit M. Imre Szabo. Ainsi, pendant la Seconde Guerre Mondiale, les prises de position pour une protection internationale générale et efficace des droits de l'homme se feront jour. B - Pendant la Seconde Guerre Mondiale Une prise de conscience quasi-générale sur la nécessité de protéger les droits de l'homme se manifeste pendant le deuxième conflit mondial, par des réactions au plan national et des initiatives diplomatiques. Au niveau national deux manifestations importantes sont à noter: le discours du président des Etats-Unis d'Amérique F.D.
5 lb. p.80 6 lb. P.13 7 Voir Imre Szabo in Les dimensions Internationales des Droit de l'Homme: Manuel destiné à l'Enseignement des Droits de l'Homme dans les universités, UNESCO, Paris 1978, p.22

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

Roosevelt du 6 janvier 1941 et la Charte du Conseil National de la Résistance (France) du 15 mars 1944. Le discours du président F.D. Roosevelt, connu sous l'appellation de la Déclaration des quatres libertés, est destiné à sensibiliser les Américains aux "circonstances critiques, presque
aussi graves que la guerre même.
tt

De ce discours on retient quatre

éléments essentiels: la liberté d'opinion et d'expression, la liberté confessionnelle, le droit d'être à l'abri des besoins matériels et la garantie d'une vie d'où la peur serait exclue. Le Conseil National de la Résistance adopte, le 15 mars 1944, afin de préparer l'avenir, un programme de réformes politiques, économiques et sociales concernant la restauration de la République, qui inspirera la reconstruction politique et économique de la France. Il ressort de cette Charte un certain nombre de droits fondamentaux: la liberté de penser, de conscience, d'expression, de presse, d'association, de réunion et de manifestation, l'inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance, le respect de la personne humaine, l'égalité absolue de tous les citoyens devant la loi, le droit au travail et le droit au repos... Une "extension des droits politiques, sociaux et économiques des populations indigènes et coloniales" est également prévue. Le discours du président Roosevelt et la Charte du C.N.R. auront un grand impact dans l'élaboration des instruments internationaux à l'issue de la guerre. Au plan international, des textes importants préparent les dispositions qui seront incorporées dans la Charte des Nations Unies en 1945 et dans de futurs instruments des droits de l'homme. La Charte de l'Atlantique, élaborée par Roosevelt et Churchill, le 14 août 1941 fait écho au discours du président américain du 6 janvier 1941. La Déclaration des Nations Unies du 1er janvier 1942, signée par quarante-sept Etats, confirme et complète la Charte de l'Atlantique. M. I-B. Marie souligne son importance en ces termes:
"Cette déclaration qui proclame immédiatement après que les signataires ont fait leurs les principes de la Charte de l'Atlantique, la nécessité de la défense des droits de l'homme,

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Introduction

constitue un engagement des Etats à sauvegarder ces droits, enjeux de la lutte présente etfondements de la paix future." 8 La Déclaration de Philadephie, issue de la Conférence Internationale du Travail de mai 1944, est "la seule caution officielle notable à la nécessité d'une garantie des droits de l'homme sur le plan mondial".9 Elle énumère des droits du travailleur et des conditions qui lui permettront d'en bénéficier. Le plan de Dumbarton Oaks (octobre 1944), quant à lui, pose les bases de l'Organisation des Nations Unies dont l'une des fonctions majeures est la promotion et la protection des droits de l'homme. Tous ces efforts déployés pour la reconnaissance internationale des droits de l'homme trouveront leur consécration avec la création de l'O.N.U. en 1945. Section 2. A partir de 1945 Après la Seconde Guerre Mondiale, les droits de l'homme seront l'une des préoccupations principales de l'organisation mondiale qui va naître. Pour ce faire, un système pour leur promotion et leur protection sera mis en place. A - De la Charte de l'O.N.U. à la naissance de la Commission des Droits de l'Homme La Charte des Nations Unies fixe les jalons de la promotion et de la protection internationales des droits de l'homme et entrouvre la porte à la naissance d'un appareil adéquat qui les réalisera. ]0) Le cadre des droits de l'homme dans la Charte de L'O.N.U. La Charte de l'O.N.U. signée le 26 juin 1945, à l'issue de la Conférence de San-Francisco ouverte le 25 avril 1945, s'inscrit dans l'esprit de la Charte de l'Atlantique, de la Déclaration des Nations Unies et du plan de Dumbarton Oaks. Cette Charte, en vigueur depuis le 24 octobre 1945, offre un cadre assez important aux droits de l'homme.
8 J-B. Marie, id. p.l? 9 lb. p.l?

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

Dès le préambule, leur résolution

les membres des Nations Unies déclarent

"à proclamer à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes ainsi que des nations, grandes et petites. "

L'un des buts des Nations Unies proclamés à l'article 1 (3) de la Charte est de
"réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion. "

Ce but de l'O.N.U. est d'autant plus important qu'il englobe les deux premiers. En effet, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes sont des aspects des droits de l'homme. Il est indéniable qu'on ne peut parler, aujourd'hui, des droits' de l'homme sans évoquer les droits des peuples et que la paix et la sécurité internationales ne peuvent être atteintes que grâce au respect des droits de l'homme et des peuples. D'ailleurs, le droit à la paix figure parmi les droits de la troisième génération. Il est précisé à l'article 55, au Chapitre IX consacré à la coopération économique et sociale internationale:
"En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les Nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'euxmême, les Nations Unies favoriseront (...) c. le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. "

24

Introduction

Dautres dispositions de la Charte attribuent la tâche de développer le respect des droits de l'homme à certains organes de l'Organisati on. L'article 13 (l.b) confie à l'Assemblée Générale la mission de ''provoquer des études et faire des recommandations en vue de développer la coopération internationale dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales. "
Selon l'article 62 (2), le Conseil Economique et Social "peut faire des recommandations en vue d'assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. "

En vertu de l'article 76 (c), l'une des fins essentielles du régime de tutelle est: "encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion et développer le sentiment de l'indépendance des peuples du monde. " Ainsi, conformément à l'artcle 85 (2), le Conseil de tutelle exerce cette tâche sous l'autorité de l'Assemblée Générale. 10 Hormis l'ECOSOC et le Conseil de tutelle qui agissent en la matière sous l'autorité de l'Assemblée Générale à qui est confiée la responsabilité première pour les questions relatives aux droits de l'homme, les autres organes principaux de l'organisation auraient la mission d'agir dans ce domaine conformément aux buts de l'O.N.U. énoncés au paragraphe 3 de l'article 1. Il Il convient de signaler que le Conseil de Sécurité, selon l'article 83, a la charge d'exercer la tâche assignée au Conseil de Tutelle, à l'article 76 (c), dans les "zones stratégiques".
10 L'article 85 (2) dispose: ilLe Conseil de tutelle, agissant sous l'autorité de

l'AssembléeGénérale,assistecelle-cidans l'accomplissement e ces tâches. d
Il voir art. 1 (3) op. cit.

Il

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

Le Secrétariat Général, quant à lui, s'occupe des droits de l'homme en remplissant les fonctions dont il est chargé (art. 98). C'est à cette fin, qu'a été créé le Centre pour les Droits de l'Homme de l'O.N.U. à Genève. La Charte de l'O.N.U. n'institue, certes, pas une commission spéciale chargée de la promotion et de la protection des droits de l'homme, mais l'article 68, en stipulant: "Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l'homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l'exercice de ses fonctions",

prévoit un cadre pour la création d'un tel organe. 2°) L'avènement de la Commission des Droits de l'Homme Une commission, instituée par la Conférence de San-Francisco le 26 juin 1945, est chargée de prendre des dispositions en vue de la préparation de la première session de l'Assemblée Générale et des organes principaux de l'O.N.U. Lors de sa deuxième session, tenue du 24 novembre au 28 décembre 1945, cette commission préparatoire recommande à l'ECOSOC d'instituer à sa première session, cinq commissions dont la Commission des Droits de l'Homme, qui figure en tête de liste, la Commission des questions économiques et de l'emploi, la Commission temporaire des questions sociales, la Commission de statistique et la Commission des stupéfiants~ 12 Les recommandations de la Commission préparatoire concernant la Commission des Droits de l'Homme sont approuvées par l'Assemblée Générale lors de sa première session (janvierfévrier 1946). 13 Lors de sa première session, tenue à Londres, du 23 janvier au 18 février 1946, l'ECOSOC adopte la Résolution 5 (I), du 16 février 1946, instituant une" commission nucléaire des droits de l'homme" . Cette" commission nucléaire" , composée de neuf
12 Rapport de la Commission préparatoire des Nations Unies, doc. P.C/20, 23 décembre 1945, p.28 13 Résolution 7 (I) de l'Assemblée Générale du 29 janvier 1946, doc. A/64 p.12

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Introduction

membres nommés à titre individuel, aura pour mission de soumettre à l'ECOSOC, à sa deuxième session, des recommandations en matière des droits de l'homme et des propositions sur sa propre organisation et son mandat. Au vu des recommandations de la "commission nucléaire", l'ECOSOC adopte la Résolution 9 (II) du 21 juin 1946 qui fixe la composition, les attributions et les compétences de la Commission des Droits de l'Homme. Dans le cadre de ses attributions, la commsion a créé deux sous-commissions: - la sous-commission de la liberté de l'information et de la presse, 14 - la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de protection des minorités; - de nombreux groupes d'experts ou de travail investis de missions d'études et d'enquêtes; - des comités spéciaux. Depuis sa création, malgré ses insuffisances, la Commission des Droits de l'Homme a contribué énormément à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Son travail est appréciable surtout au plan normatif. Elle a le mérite d'avoir élaboré la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme qui forment actuellement la Charte Internationale des Droits de l'Homme qui nous intéresse particulièrement dans cette étude.
3°) L'élaboration de la Charte Internationale

des Droits de l'Homme L'idée d'une déclaration des droits de l'homme est présente dès 1945 à l'institution de la commision préparatoire des Nations Unies. L'ECOSOC assigne la tâche de préparation de cette déclaration à la Commission qu'elle crée par la Résolution 5 (I) du 16 février 1946. Au moment de la préparation de ladite déclaration, deux tendances se manifestent au sein du comité de rédaction: l'une défendant l'idée d'une déclaration; l'autre, d'une convention. La
14 Cette commission n'existe plus

27

La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

question sera tranchée par la formule retenue de l'élaboration de trois formes d'instruments, à savoir: une déclaration, une convention ou un pacte et un texte prévoyant les mesures d'application. A sa deuxième session, tenue à Genève du 2 au 17 décembre 1947, la C.D.H. décide que l'expression "Charte internationale des droits de l'homme" s'appliquerait à l'ensemble des documents en préparation. Le projet de déclaration élaboré par la C.D.H. est inscrit à l'ordre du jour de la troisième session de l'Assemblée Générale (21 septembre-12 décembre 1948). Le 10 décembre 1948, l'Assemblée Générale adopte la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la proclame comme "l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les Nations". 15 Par ailleurs, l'Assemblée Générale invite le Conseil à demander à la C.D.H. de préparer un projet de pacte relatif aux droits de l'homme et des mesures de mise en oeuvre. Le Conseil transmettra ces requêtes à la Commission. L'Assemblée Générale déclare, par sa Résolution 421 (V), du 4 décembre 1950, que fIla jouissance des libertés civiques et politiques et celle des droits économiques, sociaux et culturels sont liées entre elles et se conditionnent mutuellement."
et que "l'homme privé des droits économiques, sociaux et culturels ne représente pas cette personne humaine que la Déclaration universelle envisage comme l'idéal de l'homme libre"

et décide fIde comprendre dans le pacte international relatif aux droits de l'homme des droits économiques, sociaux et culturels... " Conscient des difficultés qui pourraient surgir quant à la présentation dans un seul pacte de deux catégories différentes de droits et de l'importance de chacune de ces catégories, le Conseil,

15 Voir Résolution

217 A (III)

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Introduction

dans sa Résolution 384 (XIII), invite l'Assemblée Générale à reconsidérer sa décision de n'envisager qu'un seul pacte. Lors de sa sixième session en 1951, l'Assemblée prie la Commission, par sa Résolution 543 (VI), "de rédiger (...) deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'un portant sur les droits civils et politiques, l'autre sur les droits économiques, sociaux et culturels..." Les travaux de la commission aboutissent à l'élaboration de trois documents: - le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels; - le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques; - le Protocole facultatif se rapportant au dernier pacte. Les trois textes seront adoptés par l'Assemblée Générale le 16 décembre 1966 (Résolution 2200 (XXI)) et ouverts à la signature, à la ratification et à l'adhésion des Etats membres. Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Quant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et à son Protocole facultatif, ils sont entrés en vigueur le 23 mars 1976. Ces trois instruments, avec la Déclaration universelle, et le deuxième Protocole au P.I.D.C.P., visant à abolir la peine de mort (15 déco 1989) composent la Charte Internationale des Droits de l'Homme. Il convient de signaler, ici, qu'en dehors de ces instruments majeurs, la C.D.H a élaboré plusieurs instruments catégoriels des droits de l'homme.
B ...Les autres structures du système onusien des droits de l'homme

A côté des organes définis par la Charte de l'O.N.U. et de la Commission des Droits de l'Homme, plusieurs autres structures du système onusien s'occupent également des droits de l'homme. On peut les distinguer en deux groupes: les organes subsidiaires et les institutions spécialisées. Ces organismes participent à l'élaboration ou élaborent des instruments spécifiques des droits de l'homme et se chargent de leur mise en oeuvre.

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative ]0) Les organes subsidiaires

Il existe comme organes susbsidiaires s'occupant des droits de l'homme: la Commission de la condition de la femme, le HautCommissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l'U.N.I.C.E.F. (Fond International de Secours à l'Enfance). Ces organes, créés en vertu de l'article 22 de la Charte de SanFrancisco, sont chargés de promouvoir et protéger certains droits de l'homme en fonction de leurs compétences précises.
2°) Les institutions spécialisées

L'article 57 de la Charte de l'ONU charge diverses institutions spécialisées de missions dans les domaines économique, social, culturel, de l'éducation et de la santé publique. Ainsi, les droits de l'homme touchant à tous ces domaines, des institutions spécialisées, y jouent un rôle notoire, dans le cadre de leurs compétences. Ce sont les institutions suivantes:. l'O.I.T., 16

l'U.N.E.S.C.O.,l'O.M.S.,la F.A.O., l'U.I.T.

II - LA REGIONALISATION DES DROITS DE L'HOMME
Comme nous venons de le constater, les droits de l'homme ont concrètement émergé sur la scène internationale avec l'avènement de l'O.N.U. Leur défense sera donc, l'un des buts principaux de l'organisation qui a mis en place un système important pour réaliser cet objectif majeur. On peut se demander si, dans ce dispositif, un cadre est prévu pour la promotion et la protection des droits de l'homme au niveau régional. Section 1. La position de l'O.N.U. quant à la régionalisation des droits de l'homme L'article 52 (1) du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies dispose: "Aucune disposition de la présente Charte ne s'oppose à l'existence d'accords ou organismes régionaux destinés à
16 Voir supra p.20

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Introduction

régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des
Nations Unies. "

Cet article concerne spécialement le maintien de la paix et de la sécurité internationales; les droits de l'homme n'y sont pas expressément désignés. Dirait-on pourtant qu'ils sont complètement ignorés ou laissés dans l'ombre? Nous ne le pensons pas. Rappelons que les droits de l'homme soustendent le maintien de la paix et de la sécurité internationales.17 De ce fait, les Nations Unies ne pourraient qu'encourager l'initiative de la prise en charge des droits de l'homme au niveau régional. N'empêche qu'on s'est longtemps interrogé là-dessus. Après une période de silence, la question s'est posée en 1966, lors de l'adoption par l'Assemblée Générale, des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. A cette occasion des propositions sont présentées à propos de la création de commissions nationales qui assureraient le respect de ces pactes. Les ayant considérées, l'Assemblée Générale, par sa Résolution 2200 C (XXI) invite la Commission des Droits de l'Homme à examiner cette question sous tous ses aspects et demande aux Etats membres de présenter leurs observations à ce sujet afin que la Commission puisse en tenir compte lors de son examen. A sa vingt-troisième session en 1967, au vu de la proposition du représentant du Nigéria visant la création des comités régionaux des droits de l'homme par l'ECOSOC, 18 la C.D.H., par sa Résolution 6 (XXIII) du 16 mars 1967, met sur pied un groupe d'étude spécial de onze membres pour examiner le problème. En 1968, à sa vingt-quatrième session, la C.D.H. est saisie du rapport, sans conclusions ni recommandations, du groupe d'étude spécial qui précise simplement que l'établissement des commissions régionales ne pouvait être qu'une initiative directe et exclusive des Etats concernés. Par la Résolution 7 (XXIV) du 1er mars 1968, la Commission adopte de communiquer ledit rapport
17 Voir supra p.24 18 Voir document E/4322 (1967) pp.284 et 320

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

aux Etats membres et aux organisations régionales et demande au Secrétaire Général de prévoir l'organisation des cycles d'études régionaux dans les régions n'ayant pas encore de commission régionale des droits de l'homme. Après examen des observations de certains Etats membres sur le rapport du groupe spécial et les résultats des cycles d'études du Caire (septembre 1969) et d'Addis-Abeba (1971), par la Résolution 32/127, l'Assemblée Générale invitera les Etats ne l'ayant pas encore fait, à envisager la création de "systèmes régionaux appropriés. " L'Europe et l'Amérique n'avaient pas attendu l'invitation' de l'O.N.U. pour prendre cette initiative. L'Afrique répondra, elle, à cette invitation. Section 2. Un instrument africain des droits de l'homme

L'Afrique va donc emboîter le pas à l'Europe et l'Amérique dont les instruments des droits de l'homme servent de précédents pour leur régionalisation. L'absence d'une organisation régionale solide en ExtrêmeOrient est certainement à l'origine d'un manque d'enthousiasme des Etats de cette région dans la protection régionale des droits de l'homme.t9 Les Etats de l'Europe de l'Est, avant Helsinki et la perestroïka, ne manifestaient guère de motivation quant à la prise en charge des droits de l'homme au niveau de leur région. Mais avec l'Accord d'Helsinki et la perestroïka, un revirement positif pourrait avoir lieu en ce qui concerne la garantie et la défense des droits de l'homme dans cette partie de l'Europe. Quant au Monde Arabe, un effort s'est fait jour dans le domaine. En effet, la Ligue Arabe, répondait à l'invitation de l'O.N.U. en créant une Commission Permanente Arabe pour les Droits de l'Homme (Rés. 2443/48 du 3 septembre 1968). Cette commission rédigera un projet de déclaration pour une charte arabe des droits de l'homme. Celle-ci sera adoptée par la Ligue le 19 septembre 1981. La Charte Arabe des Droits de l'Homme a été élaborée et adoptée par le Conseil de la Ligue des Etats Arabes, le
19 Karel Vasak : "Les droits de l'homme et l'Afrique", in Revue juridique et politique, indépendance et coopération, Tome XXI - 1967, Paris L.G.OJ. p.285

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Introduction

15 septembre 1994 (102ème session, Res. 5437). Mais cette Charte n'est pas encore en vigueur. L'Afrique reste donc la seule région, après l'Europe et l'Amérique, à avoir un système régional de promotion et de protection des droits de l'homme. A - La revendication d'un instrument africain des droits de l'homme Très préoccupés par la lutte contre le colonialisme, les Africains semblaient, pendant longtemps, laisser aux oubliettes les droits de l'homme. Mais au Vème Congrès panafricain, à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, en mars 1945 à Manchester, une lueur jaillit: le lien est établi entre le panafricanisme et les droits de l'homme d'une part et entre la lutte contre le colonialisme et les droits de l'homme de l'autre.20 Dans l'avenir, la lutte contre le colonialisme, la discrimination raciale et l'apartheid trouveront leur expression dans les droits proclamés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. La volonté d'élaborer un instrument africain des droits de l'homme est manifeste au premier congrès des juristes africains, organisé à Lagos du 3 au 7 janvier 1961 par la Commission Internationale des Juristes. La "Loi de Lagos" propose la création d'un tribunal qui permettrait d'ouvrir des voies de recours à toutes les personnes relevant de la juridiction des Etats africains. Pour ce faire, il faudrait élaborer une convention africaine des droits de l'homme. 21 Cependant la "Loi de Lagos" ne restera qu'une simple velléité. Le président Nuamdi Azikiwe, dans son discours sur le panafricanisme à Londres, le 12 août 1961, se prononce en faveur d'une convention africaine des droits de l'homme en ces termes: "Finalement, le conseil des Etats africains devrait promulguer une convention africaine des droits de l'homme, comme gage de leur foi dans le gouvernement du droit, de la

20 Voir K. Vasak op. cit. 21 Voir compte rendu des travaux du Congrès de Lagos

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

démocratie comme mode de vie, de la liberté individuelle respect de la dignité humaine. " 22

et du

Ainsi un texte africain des droits de l'homme est revendiqué avant même la création d'une organisation continentale. Que deviendra cette revendication avec l'O.U.A. ?

B - La place des droits de l'homme dans la Charte de l'O.U.A Les droits de l'homme ne semblent pas être une priorité pour l'O.U.A., même si la Charte d'Addis-Abeba du 25 mai 1963 y fait allusion à quelques endroits. Dans le préambule, les Chefs d'Etat et de Gouvernement africains réaffirment leur adhésion à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme "base solide pour une coopération fructueuse entre leurs Etats". Cet énoncé trouve son écho à l'article 2 qui fixe comme objectif à l'organisation: "Favoriser la coopération internationale, en tenant dûnlent compte de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. " Cet article n'affirme aucun engagement des Etats africains en matière de garantie des droits de l'homme. Le laissé pour compte des droits de l'homme par la Charte de l'O.U.A se confirme à l'article 20 qui institue les commissions spécialisées de l'organisation: aucun organe n'est prévu pour les droits de l'homme. On espérait que la Commission des juristes, créée en 1964 (Résolution A.H.G /4-1), comblerait cette lacune. Hélas celle-ci ne fera pas long feu: elle est dissoute en novembre 1966. C - Des préoccupations sélectives à un instrument global des droits de l'homme Il est vrai que le texte constitutif de l'O.U.A. et ses institutions n'accordent pas grande importance aux droits de l'homme, mais la garantie des droits de l'homme n'est pas totalement absente de cette organisation. L'O.U.A. a eu des préoccupations sélectives vis-à-vis

22 Discours cité par K. V asak ibid p.287

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Introduction

des droits de l'homme avant l'adoption de l'instrument global qu'est la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Depuis sa création l'O.U.A. privilégie la libération des peuples africains à toute autre préoccupation. L'action de l'O.U.A. dans ce domaine se fonde sur les articles 2 (l.a) et 3 (6) de la Charte d'Addis-Abeba qui affirment que: "Tous les Etats devront contribuer à l'élimination du colonialisme sous toutes ses formes. "
Pour accomplir cette tâche, l'O.U.A. s'aide d'un organisme, créé dès 1963, le Comité de Libération qui aura pour mission "d'encourager les mouvements de libération nationale à coordonner leurs efforts et à établir des fronts unis partout où cela est nécessaire afin de renforcer l'efficacité de leur lutte et l'utilisation rationnelle de l'aide concertée qui leur est accordée. " 23

Outre son aide pratique en ce qui concerne la libération des peuples, l'O.U.A. a élaboré de nombreux textes contre la discrimination raciale, l'apartheid, la colonisation, etc... Ainsi les droits des peuples occupent une place plus importante à l'O.U.A. que les droits individuels. Certes, il est vrai que le droit des peuples à l'autodétermination, garanti par l'article 1 commun aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, est un préalable à la mise en oeuvre des droits de l'homme, mais on peut se demander si cette conception hiérarchisante de l'O.U.A. ne risque pas fort de justifier l'attitude négative de ses Etats membres à l'égard des droits de l'homme. Dans cet esprit sélectif, l'O.U.A. a élaboré d'autres documents spécifiques sur des droits de l'homme, tels: - la Convention de l'O.U.A. régissant les Aspects propres aux Problèmes de Réfugiés en Afrique et les résolutions qui l'ont
SUIVIe;

- la Déclaration sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant Africain; - la Résolution sur les expulsés en Afrique;
23 Art. 3 (3) du Règlement intérieur du Comité de Libération

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

-la Charte culturelle de l'Afrique et les résolutions y afférant ; - les droits de la femme dans le plan d'Action de Lagos, etc... Grâce aux débats sur la régionalisation des droits de l'homme à l'O.N.U. , leur situation va évoluer au niveau de l'O.U.A. En effet, suite au cycle d'études sur les droits de l'homme, organisé au Caire en septembre 1969, la C.D.H., par sa Résolution 6 (XXVI) du 10 mars 1970, demande au Secrétaire Général "d'accorder toute l'assistance appropriée dans le cadre du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme, d'organiser les consultations et échanges de renseignements appropriés entre la Commission et l'Organisation de l'Unité Africaine au sujet de la création éventuelle de la commission régionale envisagée. " Neuf ans après cette invitation de l'O.N.U., suite au colloque de Dakar de 1978, au sommet de l'O.U.A., à Monrovia en juin 1979, le Sénégal propose la constitution d'un groupe d'experts dont la mission sera la rédaction d'un projet de charte africaine des droits de l'homme. Cette proposition approuvée à l'unanimité, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, en sa seizième session ordinaire tenue à Monrovia (Libéria) du 17 au 20 juillet 1979, prendra la Décision 115 (XVI) qui invite le Secrétaire Général "à organiser dans une capitale africaine et cela, dans les meilleurs délais, une conférence restreinte d'experts de haut niveau, en vue d'élaborer un avant-projet de "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples" prévoyant notamment l'institution d'organes de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples. " Un comité d'experts constitué se rencontre à Dakar et élabore ledit projet de charte. En juin 1980 en Gambie, ce projet est discuté. Le 21 juin 1981, au sommet de Naïrobi, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples est adoptée. Celleci est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples est mise en place par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement en juillet 1987, son RègJement intérieur adopté le 13 février 1988.

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Introduction

En effet l'élaboration de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a obéit aux deux principes fondamentaux qui sont à la base du Droit international des droits de l'homme: - l'universalisme - et le régionalisme. Le premier principe, énoncé dans la Déclaration de SanFrancisco, a été proclamé dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et par les pactes et conventions internationaux relatifs aux droits de l'homme qui l'ont suivie. Le principe du régionalisme, quant à lui, trouve son origine dans le particularisme national promu par la Déclaration Française de 1789 et les constitutions des Etats et confirmé par les conventions régionales relatives à ces droits. Le caractère universel et spécifique des droits de l'homme provient de l'essence humaine même. En fait, tout en étant partout le même, l'homme est caractérisé par des différences socioculturelles. Autant il faut reconnaître, avec M. Robert Badinter, qu'
"il n'y a pas de distinction de culture possible quand il s'agit du respect des droits fondamentaux de l'homme. Celui qu'on torture souffre de la même façon quel que soit le continent ou le pays dont le régime l'accable" ; 24

autant
"il faut accepter que ce sont les hommes et les sociétés qui donnent leur signification aux choses,. que les mêmes réalités peuvent avoir une charge morale ou philosophique différente selon les sociétés et les peuples. " 25 Ainsi, les instruments des droits de l'homme, tout en tenant compte du principe de l'universalisme de ces droits, ont des contenus qui présentent des particularités en raison des réalités spécifiques aux peuples qui les conçoivent. La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples participe donc à l'universalisme des droits de l'homme, d'une part et présente des spécificités régionales, d'autre part.
24 Robert Badinter: in Droits de l'homme et relations Nord-Sud; l'Harmattan, Paris 1985, p. 126 25 Benoît S. Ngom : Les droits de L'homme et L'Afrique; Silex, Paris 1984

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

Pourquoi le respect de l'universalisme des droits de l'homme par la Charte Africaine? Quels sont les aspects normatifs de l'instrument africain des droits de l'homme qui répondent à l'universalisme de ces droits? Quel est le degré d'élaboration des reprises normatives faites par l'instrument africain? Qelles sont les conséquences des lacunes normatives de la Charte Africaine? Telles sont les questions auxquelles nous essayerons de répondre dans la Première partie: De la prise en compte de l'héritage normatif universel et régional par la Charte Africaine Quelles sont les particularités normatives de la Charte Africaine? Pourquoi des particularités? Permettent-elles une meilleure protection des droits de l'homme en Afrique? Ces questions trouveront des tentatives de réponse dans la Deuxième partie: Les spécificités formelles et normatives de la Charte Africaine Il ne suffit pas de proclamer les droits de l'homme, encore fautil les protéger, les mettre en oeuvre. Aussi la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples prévoit-elle des mesures de mise en oeuvre. L'appréciation de l'efficacité de ce système protectionnel en comparaison avec les autres systèmes de sauvegarde fera l'objet de la Troisième partie: Des mesures de mise en oeuvre.

PREMIERE PARTIE DE LA PRISE EN COMPTE DE L'HERITAGE NORMATIF UNIVERSEL ET REGIONAL PAR LA CHARTE AFRICAINE
ItOn ne peut défendre les droits de

l'homme sans une universalité minimale, qui est elle-même au fond des cultures. La défense des droits fondamentaux et des libertés exige une représentation de l'humanité toute entière, quelle que soit la diversité de ses niveaux de développement. " (Jean-François de RAYMOND; in Encyclopédie des droits de l'homme)

De la prise en compte de l'héritage normatif

Il serait inconcevable qu'une convention régionale des droits de l'homme ne se réfère à leur universalisme, car l'intérêt de l'O.N.U. à créer les commissions régionales des droits de l'homme était que celles.ci assureraient efficacement le rôle de protection de ces droits mieux que sa propre Commission des Droits de l'Homme.! Tenant compte de cette réalité, les promoteurs de la C.A.D.H.P. ont pris en considération l'héritage que leur offraient les autres instruments tant universels que régionaux des droits de l'homme précédents, dans l'élaboration de ce texte. Mais l'ont-ils fait de manière suffisante? Les premiers instruments régionaux des droits de l'homme avaient déjà reconnu l'universalité de ces droits et y avaient recouru. Ainsi dans leurs préambules, ils se sont référés aux textes des Nations Unies et les ont largement repris dans leurs dispositions. Nous mentionnerons, ici, quelques unes de ces références à l'universalité tirées des préambules de ces instruments régionaux. La Convention Européenne des Droits de l'Homme se réfère principalement à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le seul instrument universel des droits de l'homme qui l'a d'ailleurs précédée. Aussi, dans les paragraphes 2 et 3 de son préambule stipule-t-elle : "Considérant la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ,. considérant que cette Déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés. " Au paragraphe 6, les Gouvernements signataires se donnent pour mission, à travers cette convention, "de prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains de ces droits énoncés dans la Déclaration Universelle. "

1 Voir supra introd. p.31

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

Le paragraphe 5 du même texte donne la preuve de l'universalité des droits de l'homme par le lien qu'il établit entre droits de l'homme et paix: "Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception
commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament."

La Charte Sociale Européenne n'évoque pas l'universalité des droits de l'homme dans son préambule, mais elle recourt, elle aussi, à l'universel quand elle permet à un représentant de l'O.I.T. de participer aux délibérations du Comité d'experts, même à titre consultatif (art. 26) et quand elle fait référence à la définition du statut des réfugiés donnée par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 (art. 38 de l'annexe). La Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, comme la Convention Européenne, se réfère surtout à la Déclaration Universelle. Ainsi au paragraphe 4 de son préambule elle énonce: "Considérant que ces principes ont été consacrés (...) dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et qu'ils ont été réaffirmés et développés par d'autres instruments internationaux, de portée tant universelle que régionale. "
Au paragraphe 5, les Etats américains signataires réitèrent qu' des Droits de la peur et de la la création de de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques. " La même idée est reprise, quasiment dans les mêmes termes au paragraphe 6 du préambule du protocole additionnel à cette convention. Les rédacteurs des instruments américains "aux termes de la Déclaration Universelle l'Homme, l'idéal de l'homme libre, à l'abri de misère, ne peut se réaliser que grâce à conditions qui permettent à chaque personne

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De la prise en compte de l'héritage normatif

reconnaissent que l'universalité des droits de l'homme découle de l'universalité de leur titulaire. On peut lire au paragraphe 3 du préambule de la Convention et de celui de son protocole additionnel ce qui suit: "Reconnaissant que les droits fondamentaux de l'homme ne découlent pas de son appartenance à un Etat mais reposent sur les attributs de la personne humaine, ce qui leur justifie une protection internationale, d'ordre conventionnel, secondant ou complétant celle que procure le droit interne des Etats
américains. "

La même conception était déjà présentée dans la Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l'Homme en ces termes: "Considérant (...) qu'à plusieurs reprises, les Etats américains ont reconnu que les droits essentiels de l'homme n'ont pas d'origine dans le fait que celui-ci est ressortissant d'un Etat déterminé, mais reposent avant tout sur les attributs
de la personne humaine. "

Les instruments universels soulignent également que "ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine." Ce n'est pas par hasard que les promoteurs de la C.A.D.H.P. seront animés par la même conception. Car le titulaire des droits de l'homme n'est pas plus l'''homo européanus" que l"'homo américanus", mais bien l'''homo universalise" 2 La C.A.D.H.P. se réfère aussi à l'universel, comme les instruments régionaux qui l'ont précédée, à plusieurs endroits tant dans le préambule que dans l'es dispositions, en évoquant les principes contenus dans les instruments de l'O.N.U. Ainsi, tandis qu'au paragraphe 4 du préambule les hautes parties contractantes réaffirment "l'engagement qu'ils ont solennellement pris à l'article 2 de ladite Charte (Charte de l'O. U.A.) (...) de favoriser la coopération internationale en tenant dûment compte de la
2 R. Degni-Segui : "L'apport de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples au droit international des droits de l'homme", R.A.DJ.C., Décembre 1991, T3, N° 4, p. 275.

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La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: étude comparative

Charte des Nations Unies et de la Déclaration Droits de l'Homme" ,. au paragraphe 10, elles réaffirment

Universelle des

fIleur attachement aux libertés et aux droits de l'homme et des peuples contenus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés dans le cadre (...) de l'Organisation des Nations Unies. "

C.A.D.H.P. donnent la preuve qu'ils sont bien conscients que l'universalité des droits de l'homme se fonde sur celle de son titulaire et au paragraphe 8, elles sont convaincues "... que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques, sociaux et culturels, tant dans leur conception que leur universalité. "
Au paragraphe 6 du même préambule les rédacteurs de la charte en

"reconnaissant que (...) les droits fondamentaux de l'être humain sont fondés sur les attributs de la personne humaine, ce qui justifie leur protection internationale... " Si la Charte Africaine se réfère aux instruments universels dans la conception des droits de l'homme; elle s'en inspire également pour leur mise en oeuvre (art. 60 et 61). On peut remarquer que la Charte Africaine prend en ligne de compte non seulement la Charte des Nations Unies et les instruments majeurs des droits de l'homme mais aussi les instruments catégoriels et même les textes déclaratoires relatifs aux droits de l'homme et des peuples de tout le système onusien. L'instrument africain des droits de l'homme ne 's'arrête pas simplement à révocation de l'universel, mais, comme les autres textes régionaux, il va l'intégrer en reprenant un bon nombre de droits universels compris dans les instruments qui l'ont précédée. En effet, en dépit de quelques originalités dans la définition des droits et des devoirs, la majorité des normes de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples est reprise des autres instruments universels et régionaux des droits de l'homme (CH. I).

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De la prise en compte de l'héritage normatif

Mais cette reprise n'est pas intégrale: l'instrument africain passe sous silence plusieurs autres normes (CH. II).