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La région Guyane

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Ajouté le : 01 janvier 0001
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EAN13 : 9782296304406
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Nous tenons à exprimer tous nos sentiments de gratitude à tous ceux - fonctionnaires, agents des collectivités locales, élus, camarades du Parti socialiste guyanais - qui ont facilité nos recherches et qui nous ont permis d'avoir accès aux documents nécessaires à l'élaboration de cet ouvrage. Qu'ils en soient ici remerciés.

@ L'Harmattan, 1984 ISBN 2-85802-335-2
..

Elie Castor Georges Othily

La Région Guyane
1960-1983

Editions

L'Harmattan
75005 Paris

7, me de l'Ecole-PolytechDique

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Avant-propos

Désormais, nul ne pourra reprocher à ceux qui, au cours de leur existence, ont eu à connaître un certain nombre d'éléments qui étaient versés au «Dossier Guyane» de ne pas les avoir portés à la connaissance du public. L'honnêteté intellectuelle leur a imposé de témoigner objectivement sur le passé régionaliste de la Guyane. C'est pourquoi la rédaction de cet ouvrage qui se veut, avant tout, documentaire, présente des aspects: Juridique au sens où sont passées en :œvue les différentes moutures qui ont servi de trame à l'institution régionale, aussi bien en tant qu'établissement public que comme collectivité territoriale de plein exercice. Ainsi, les juristes et tous ceux qui s'intéressent à l'évolution du cadre institutionnel pourront trouver matière à réflexion et contribuer à l'évolution historique du système ; Politique puisque durant cette longue période, des hommes politiques, aussi bien Français que Guyanais, tels que ministres, secrétaire d'Etat, parlementaires, élus locaux, représentants des organisations syndicales et professionnelles, ont eu à réfléchir et à déoider de l'orientation politique qu'il convenait de donner pour ce vaste territoire qui est situé sur le continent sud-américain; Polémiste car si les auteurs Georges Othily et Elie Castor en sont arrivés à la décision d'écrire, c'est parce qu'ils ont eu le même itinéraire politique, qu'ils appartiennent au même parti, que la convergence de leur analyse est la même et que l'absence de tout document sur les institutions régionales en Guyane les conduisait tout naturellement vers la formulation d'un cadre institutionnel susceptible de promouvoir le développement économique de leur pays. 7

ble du terme, celui qui

Il est bon de rappeler que le polémiste est au sens no«

a une attitude critique à l'égard

d'une théorie ». Pour la circonstance, c'est l'analyse du fait régional, et c'est 1eur position qu'ils expriment dans cet ouvrage. Nous applaudissons ce travail important et sérieux que viennent d'accomplir ces deux jeunes Guyanais qui, assoiffés de connaissance sur leur pays et le monde environnant et contemporain, ont voulu étancher leur soif de savoir tout en souhaitant la faire partager à l'ensemble de leurs compatriotes. Les recherches méticuleuses qu'ils mènent depuis plus de dix années, les nombreux voyages qu'ils ont effectués

tant aux Antilles qu'en France pour cerner

«

le fait ré-

gional », l'abondance de la documentation qu'ils ont eu à compu1ser, à analyser et à synthétiser, nous conduisent à saluer leur effort et à encourager d'autres initiatives.
Ancien président Jacques du Conseil LoNY régional.

8

PREMIÈRE PARTIE

LES INSTITUTIONS

1 De la nécessité d'une réforme régionale

Elle est une nécessité parce que les tâches de l'Etat et de ses col1ectivités s'élargissent sans cesse et que l'appareil administratif doit d'adapter désormais à «l'administration des choses ».Elle est aussi une nécessité pour les col1ectivités locales qui doivent réorganiser leurs structures pour mieux participer à la planification et à l'aménagement du territoire. Cette mutation qui comporte en puissance une nouvelle définition de la décentralisation administrative peut se réaliser de deux manières. Il peut s'agir d'une opération de centralisation et alors il n'y a pas redéfinition mais amoindrissement de cette décentralisation. Il peut auss,i ,s'agir d'adapter réellement la décentralisation administrative aux nécèssités nouvelles de l'administration économique et cette réforme impose un effort d'imagination et de recherche. En tout cas l'immobilisme dans ce domaine ne peut 'que condui:œ à des désillusions et pour les gouvernants et pour les gouœrnés. Dans ce context,e, le régionalisme se présente avec les aspects particuliers, originaux, ses rancunes et ses ultras. D'ailleurs tout ce qui touche à l'administration locale provoque des réactions passionnel1es qui parfois faussent les doIl'Ilées du problème. Cependant, le juriste ne peut se complaire dans la description complaisante ou l'exégèse de cour. Il doit aussi affirmer ses préférences et ses 11

choix dans un domaine qui intéresse l'ensemble ministrés qui sont aussi des citoyens.

des ad-

La question régionale La question régionale reste posée parce que depuis de nombreuses années le pouvoir a mis en place, au niveau régional, des mécanismes et des institutions que devaient perfectionner les nouvelles institutions, les nouvelles procédures prévues par le projet référendaire d'avril 1969, dont le rejet donna ainsi à l'organisation régionale un caractère inachevé. Elle reste aussi posée parce que quelle que soit l'opinion que l'on puisse avoir sur l'opportunité d'une 'réforme administrative régionale, la planification et l'aménagement du territoire imposent la recherche de procédures et la mise en place d'itnstances démocratiques au niv,eau de la région économique. Cependant nous devons affirmer que la transformation de la région économique en collectivité territoriale prévue par le projet d'avril 1969 a soulevé d'âpres controverses. Certains craignant de voir mise en cause l'unité nationale et l'autorité gouvernementale lui ont reproché son libéralisme, d'autres lui ont fait grief de sa timidité et ont proposé une très large décentralisation économique mais aussi administrative et politique mettant alors effectivement en cause cette unité nationale. Le projet d'avril 1969 issu de négooiations difficiles menées au sein de la majorité de l'époque entre « Jacobins» et « Giron-

dins» illust:œ, en effet, cette pensée de Tocqueville: ginaux et beaucoup de copies.
»

«

No-

tre histoire est une galerie de tableaux où il y a peu d'oriEn effet, en France, l'expérience de régionalisation n'est pas nouvelle; les différents gouvernements de la V. République ont success,ivement mis en place des institutions régionales. En 1959, ont été mises en places les Conférences Administratives Régionales (C.A.R.) qui devaient concourir à l'harmonisation des circonscriptions régionales des services extérieurs des ministères. En 1964, c'est la création du préfet de Région et la mise en place des C.O.D.E.R. qui comprenaient, ,selon les régions, de vingt à cinquante membres. Les élus locaux étaient des conseillel1s généraux désignés par chaque Conseil géné12

raI parmi ses membres, des maires, et le maire du cheflieu de la circonscription désignés pour chaque département par le. Conseil général en dehors des membres. Force est de constater qu'aucune de ces réformes n'a abouti à créer des régions qui soient véritablement des lieux d'exercice du pouvoir et n'a modifié sensiblement le système politico-administratif français.

Le statut politico-administratif Le problème du statut politico-administratif de la Guyane a été posé en 1960. En effet, lors de la visite en Guyane du général de Gaulle, le Conseil général de tendance pro-gouvernementale lui remettait un mémorandum rédigé en ces termes:
« Français depuis bientôt trois siècles et demi, les ha-

bitants de la Guyane ont, à chaque période de crise nationale, témoigné à la France l'expression de leur profond patrioÜsme et de leur indéfectible attachement.
« Et aujourd'hui encore, après plus de trois siècles de

vicissitude, de privation et d'humiliation de toutes sortes, après le sacrifice de plus de dix générations dans leur majorité, cette fidélité, cet attachement à la France demeure entier.
« Pénétrés des principes rationnels qui ont été incul-

qués par les maîtres à penser de la France tout au long des générations, ces convictions purement sentimentales ne nous enlèvent pas le sens des réalités et singulièrement de la réalité guyanaise.
«

La Guyane française pratiquement en friche est in-

déniablement le plus œtardataire des territoires français : les neuf dixièmes de tousses besoins proviennent de l'importation; le sous-emploi est à l'état chronique; les communications presqu'entièrement inexistantes. Et, au milieu de ce néant, une administration pleine de bonne volonté, sans doute, mais paralysée par la tutelle absolue et étroite de la métropole. &.fin, une Assemblée départementale platonique se débattant désespérément parce que dépourvue de tout moyen d'action réelle. Or, ce même Conseil général, incapable de la moindre initiative est, qu'il le veuille ou non, et à juste titre, consÎ13

déré par la population comme comptable de son destin et du patrimoine commun. «Cet état de choses, déplorable et inique résulte du fait que le régime politico-administratif, en .l'espèce le régime départemental appliqué à la Guyane est violemment incompatible avec sa situation et ses caractéristiq~es propres: qu'il s'agisse des domaines géographique, économique, social et démographique, il existe entre la métropole française et la Guyane française une disproportion et des différences vertigineuses considérables. «Comment dans ces conditions, vouloir leur appliquer la même législation sans condamner la plus faible à une mort certaine.
«

Aussi bien dès le lendemain du référendum consti-

tutionnel du 28 septembre 1958, c'est-à-dire depuis bientôt deux ans, le Conseil général de la Guyane a soumis à l'approbation du Gouvernement, conformément à l'article 73 de la Constitution, les mesures d'adaptation susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l'appareil politico-administratif et le développement économique du Département.
«

Mais, malgré les rappds Tépétés de l'Assemblée désont demeurées sans suite

partementale, ces propositions jusqu'à ce jour.
«

En répondant OUI massivement au référendum du

28 ,septembre, malgré son opposition légitime au régime néfaste de la. départementalisation, la population guyanaise témoignait ainsi de sa confiance absolue dans la parole du général de Gaulle, donnée solennellement par le mini!stre Malraux, selon lequel il serait tenu le plus grand compte dans l'application de la Constitution des particularités fondamentales des Départements d'OutreMer.
«

Le fait historique le plus marquant d'après-guerre

est sans conteste l'irrésistible courant d'émancipation des dépendances coloniales auquel la plupart des métropoles ont répondu avec une certaine compréhension, certaines allant même au devant des doléances des colonisés. «C'est ainsi que la France incarnée par l'un des plus grands de ses fils de tous les temps, le général de Gaulle, et fidèle à ,ses traditions libérales millénaires a spontanément offert à nos frères d'Afrique, soit l'indépendance, soit l'autonomi,e, selon leur choix, au sein de la communauté.
«

Ainsi donc, après un siècle à peiJnede présence fran-

çaise, les Africains sont reconnus aptes à gérer leurs pro14

Ipres affaires, pourquoi les mêmes possibilités déniées aux Guyanais après trois siècles?

seraient

« Sont-ils frappés d'indigence intellectuelle collective

ou bien des éducateurs français se seraient-ils montrés au-dessous de leur mission culturelle en Guyane française ? Aucune des deux hypothèses n'est à retenir, car il existe en Guyane française une élite capable d'assumer la gestion efficace et démocratique de ses affaires intérieures en liaison étroite avec la mère patrie.
«

Il 'résulte de tout ce qui précède que l'un des obsta-

cles les plus graves au développement général de la Guyane réside dans sa dépendance administrative absolue de la métropole et de l'exclusion de fait de ses représentants de la gestion des affaires locales les plus importantes.
«

C'est .pourquoi le Conseil général de la Guyane, cer-

tain de traduire le sentiment unanime de la population, demande solennellement à M. le président de la République et au Gouvernement de la France un statut politicoadministratif plus conforme à ses caractéristiques propres et permettant la gestion de ses affaires intérieures parses représentants élus. dent de la République 1es articles 72 et 74 de la Constitution qui permettent éventuellement notre transformation en territoire d'Outre-Mer doté d'une loi-cadre.
«

« Nous signalons de plus, à l'attention de M. le prési-

Nous pourrions ainsi demeurer au sein de la Répu-

blique tout en opérant une évolution conforme au progrès social et à la conception moderne des rapports entre les métropoles et leurs anciennes colonies.
«

Voici comment s'exprimait le président de la Répu-

blique s'adressant le 26 février dernier aux populations du Midi de la France: "L"a colonisation a été utile mais elle ne l'est plus. .EUe a apporté la civilisation et en la portant elle s'est elle-même détruite. Il n'est plus possible de garder un empire; il faut trouver d'autres titres de œlation entre les anciennes métropoles et les anciennes colonies." « Or, tout système d'administration diœcte d'un territoire d'Outre-Mer par une métropole s'apparente fatalement au régime colonial quel que soit le nom dont il est baptisé. «Tout notre espoir se fonde sur la compréhension généreuse dont fait pœuve le président de la République à l'égard des justes problèmes des populations d'OutreMer et nous sommes profondément convaincus de ne pas être déçus. »
15

La réponse du général de GaoUe

portionnée aux conditions dans lesquelles il doit vivre. »
En 1960, un texte, une loi-programme, comportait dans son article 6 une disposition invitant le Gouvernement à p:œndre, avec le 30 décembre 1960, des dispositions pour que la Guyane et l'Inini réunis forment une Collectivité territoriale nouvelle dans le cadre départemental 'et l'épondant aux nécessités économiques de cette collectivité. Devant la carence du Gouvernement, le texte n'étant pas intervenu dams les délais, c'est-à-dire avant le 30 décembre 1960, les hommes politiques de Guyane, toutes tendances politiques confondues, laissant de côté les divergences idéologiques, acceptent de se rencontrer pour rédiger un mémorandum. Ainsi donc, l'U.D.R., le P.S.G., la S.F,LO., l'U.P.G. ont signé ce mémorandum avec la même conviction. Il était demandé une fois encore au président de la République, au Gouvernement, au Parlement, la création pour la Guyane d'une collectivité territoriale fondée sur les principes suJvants : «La Guyane est une collectivité territoriale de la République française. «Elle s'administre librement par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi. mite des compétences qui lui confère le partage des matières fixées par la loi. 16

Au cours de sa visite en Guyane en 1960, le général de Gaul1e rencontra Justin Catayée, député de la Guyane et Serge Guéril, sénateur. Ces deux parlementaires d'appartenance politique différente tenaient le même langage au Général lui demandant de doter la Guyane d'un statut particulier. Ils obtenaient la réponse historique que beaucoup de Guyanais ont encore en mémoire et que certains ont peutêtre oublié: « Il est dans la nature des choses qu'un pays comme le vôtre qui est en quelque sorte éloigné et qui a ses caractéristiques propres, ait une certaine autonomie pro-

« Cette collectivité nouvelle est une région. « La Région Guyane jouit de l'autogestion dans la li-

«La Région Guyane fonctionne au moyen d'organes institutionnels qui sont: . le représentant de la République, . régionale, . l'Assemblée exécutif régional. le Conseil Ainsi donc, en Guyane, l'idée de Région devenait une

réalité.

»

Durant toute une décennie, le fait régional ne se caractérise pas par des actions significatives dans les D.O.M. et tout particuliè:œment en Guyane. Le Parti socialiste guyanais est le seul parti qui continue à réclamer un exécutif confié aux élus du suffrage universel, dans le cadre d'un ,statut spécial. Rien ne laissait ent:œvoir les prémices d'un événement important dans l'histoi:œ de notre pays. Le comportement caractériel du préfet de l'époque provoque les événements du 14 juin 1962. Menant le combat pour l'émancipation dé la population dans une ,structure nouvelle, le Parti socialiste guyanais commence à recueillir les résultats de son action en gagnant les élections municipales de la ville de Cayenne en mars 1965 et Léopold Heder devint le P:œmier magistrat de la capitale. Le Parti socialiste guyanais se trouve ainsi mieux armé pour condui:œ la du:œ bataille contre les fidèles défenseurs du système départemental et du pouvoir en place. 1968. Il est admis par les historiens que les perturbations du mois de mai ont secoué les fondements de la société française et que nombre de mesures prises après par le Gouvernement, dans les cinq années qui ont suivi, peuvent s'y rattacher. Les répercussions dans notœ pays, bien que rattaché par le cordon juridico-administratif à la France, ont été quasiment nulles. La lecture de la presse locale atteste d'une indifférence générale. Certes, de par les grèves en métropole, il s'en est suivi quelque retard dans des circuits de communications aériennes et maritimes, mais les réactions politiques ont été quasiment inexistantes et les vagues de protestations n'ont pas atteint les couches de la communauté guyanaise.
.

Si la réforme de la régionalisation et celle conjointe
par le président de la République s'insfil de ces mesures d'après mai 1968, ici dans l'indifférence la plus complète référendum du mois d'avril. Les résul17

du Sénat proposée crit dans le droit en Guyane, c'est qu'est effectué le

tats sont plus qu'éloquents: 16765 inscrits; 7085 votants ; 5 359 pour; 1 423 contre. Alors qu'en France la population répond NON en majorité, les D.O;M. et la Guyane répondent OUI. Paradoxe? Non, vote légitimiste, dirions-nous. Le grand vainqueur de cette consultation référendaire, ce fut l'abstention car il atteint un recoI'd : 58 %. Il faut remarquer que cette régionalisation ne concernait que la métropole et que par ricochet, comme ,s'est souvent Je cas, elle aurait pu atteindre les D.O.M. deux ans plus tard. 1970. Conscient de l'action menée sur le terrain par les hommes responsables du P.S.G., la population guyanaise, lasse des promesses non tenues et subissant les ef£ets néfastes de l'absence du développement économique, envoie siéger au Conseil général une nouvelle génération de conseillerls généraux. Une nouvelle majorité se dégage et pour la première fois dans l'histoire politique de la Guyane, un homme de gauche socialiste, Léopold Heder accède à la présidence du Conseil général. Il déclare immédiatement après son installation (texte de mars 1970) :
«

La Guyane ne doit plus être un département. Il faut

à ce pays une structure politico-administrative nouvelle confiant les responsabilités nouvelles aux élus de ce pays car seuls HS sauront promouvoir l'e développement économique de cette Guyane dont les potentialités sont im-

menses.

»

Le ton est donné, courtois et ferme. Heder va devoir croiser le fer avec le représentant de l'Etat et toutes les forces d'argent qui vont lutter pour la défense du statuquo.

La consultation des organismes socio-professionnels Le 17 décembre 1971, M. Pierre Messmer, ministre d'Etat chargé des Départements et Territoi'res d'Outre"Mer, écrivait à tous 1es préfets des D.O.M. afin de leur informer qu'une procédure de consultation était engagée afin de déterminer si l'opinion publique préférait la formule régionale métropolitaine ou une formule partioulière. Il précisait que les deux formules impliquaient la création de circonscriptions d!action régionale et que cette créa18

tion devait être envisagée quelle que soit la formule retenue. Or, le décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métmpolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale ne prévoyait que la création de C.A.R. Dès lors, il s'agissait de modifier le décret du 7 janvier 1959. Pour cela, il fallait £aire application du décret du 26 avril 1960 et consulter les Conseils généraux des D.O.M. pour avis. C'est ainsi que le 29 décembre 1971, M. Monfraix, préfet de la Guyane, adressait une correspondance à M. Léopold Heber, président du Conseil général de la Guyane en ces termes: «Monsieur le Président - J'ai l'honneur de vous adresser oi-joint une photocopie de la lettre de Monsieur le ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'Outre-Mer concernant un projet de décret annexé à la lettre modifiant l'article 10 du décret 59-171 du 7 janvier 1959. Je joins également le texte du décret précité.
«

Je pense que ces documents pourraient être exami-

nés au cours de la session extraordinaire du Conseil général qui se prononcera SUTla consultation relative à la réforme régionale. Aucune suite n'a été donnée à cette consultation d'autant que le Conseil général allait être consulté quelques semaines plus tard sur le projet-loi portant création et organisation des Régions. Arrivé fraîchement en Guyane, M. Delaunay, préfet, se saisit de ce dossier et commença une série de consultations, non sans perfidie, auprès des diverses associations et organismes afin de conforter la position du Gouvernement en Guyane. Il est vrai que l'attitude du président du Conseil général, M. Heber, n'a pas l'heur de plaire aussi bien au Gouvernement qu'au préfet, le Conseil général de la Guyane affirmant depuis de nombr.euses années sa position pour un istatut d'autonomie. Dès le mois de janvier 1972, le préfet Delaunay engage la procédure de consultation. C'est ainsi que l'Association familiale rurale départementale de la Guyane, présidée par M. Joseph Croisan, répond en ces termes:

« Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître votre accord sur ce dernier point. »

19

« Monsieur le Ministre - Par lettre du 16 décembre 1971, vous avez bien voulu m'adresser pour avis:

«

1) le projet de loi portant création et organisation relatif à la réforme régionale dans
de la Guyane et de de la Guadeloupe,

des régions;
« 2) l'avant-projet

les départements la Martinique.
«

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Conseil

d'Administration de l'association Œ'"éunisous ma présidence le jeudi 23 décembre dernier, a décidé à l'unanimité des membres présents, et après examen et discussion de chacune des deux propositions, d'opter pour le système métropolitain puisque français à part entière.
«

La quasi-totalité de la population guyanaise est farivée

rouchement attachée à la France et solidairement à la patrie et pour toujours.
« «

Rien ne doit défaire en quoi que ce soit les liens qui

nous unissent déjà à la mère patrie.

Ce que nous souhaitons, ce sont d'autres aménage»

ments plus posWfs qui sont indispensables et bénéfiques, en raison de l'éloignement et des problèmes propres à

oe département.

Cette association qui a été créée de toutes pièces à l'époque pour soutenir la politique gouvernementale de la droite réactionnaire a disparu avec son président. Association des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Guyane français-e. Le 20 janvier 1972, l'association présidée par M. Tribord, prenait la délibération suivante:
«

Considérant qu'il faut constater que dans l'histoire

de la nation française et dans tous les conflits où elle a été engagée, la Guyane a toujours été partie intégrante de la nation, ce qui a d'ailleurs été reconnu en 1946, lorsque la France a érigé la Guyane en département;
.

« Considérant que vouloir un ;système de régionalisation différent de celui proposé aux départements de la métmpole .constituerait une manifestation délibérée de

se dissocier de l'ensemble national.
«

« L'Association départementale

Pour ces motifs:

des Anciens Combat-

tants et Victimes de Guerre de la Guyane française se prononce à la majorité des membres présents pour le système métropolitain et son application en Guyane. 20

«

Toutefois, en raison de la situation

géographique

du
»

département, l'Association des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Guyane demande que les amen-

dements nécessaires

soient proposés au Gouvernement. prise par cette association

Une position contraire été étonnante.

eut

Chambre Syndicale des Maîtres-d'Œuvres de la Guyane (C.S.M.O.B.G.)

du Bâtiment

Le 25 janvier 1972 la Chambre Syndicale des Maîtresd'Œuvres du Bâtiment de la Guyane réunie en assemblée génémle à son siège au 78 de la rue Christophe-Colomb à Cayenne, se sentant concernée par la lettre du 16 déoembœ 1971 adressée par Monsieur le .ministre d'Etat, Pierre Messmer a opté à l'unanimité pour le projet de réforme régionale tel qu'il sera appliqué à l'ensemble national français aptès le vote du Parlement, tout en reconnaissant la nécessité d'amendement à présenter au Parlement compte tenu de l.a situation géograhique et économique de la Guyane. Le président d~ cette Ohambre était M. Arthur Corandi, le secrétaire général Claude Martin. Groupement Régional des Douanes, Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Guyane. Le 24 janvier 1972, le Groupement Régional des Douanes, Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Guyane, présidée paT M. Etienne Bafau, donnait sa position en ces termes: «Le projet comportant une Assemblée consultative dotée en outre de certains pouvoirs de décision nous semble le meil1eur quoiqu'encore peu audacieux.
«

Les ressources budgétaires dont l'affectation est préà moins que leur liste

vue nous semblent insuffisantes. ne soit qu'indicative.
«

Il faudrait al1er beaucoup plus loin dans la voie fé-

déraliste, mais avec trois conditions: a) que les Assemblées régionales aient une délégation réelLe et importante du pouvoir législatif en matière d'Habitat, de Jeunesse et Sport, d'Education nationale, de Budget, d'Environnement, etc., c'est-à-dire pmtiquement en tout sauf Affaires étrangères, Défense nationale et Lois constitutionnelles; 21

b) qu'en taut état de cause, le pauvai'r exécutif demeure entièrement aux mains des représentants du Gauvernement ; c) que taute réponse soit faite en même temps qu'en métrapale et dans le cadre d'une décentralisatian générale.
«

En effet, la nécesSlÎtéde faire éclater le oarcan pari-

sien centralisateur, vieux de près de deux siècles, si elle est plus évidente à des milliers de kilamètres de la capitale n'en demeure pas mains nécessaire et urgente paUT tautes les pravinces françaises. Quelquefais plus encare paur celles qui sont riches et qui oantinuent à praduire... avec des bureaux à Paris, que paur celles qU!Ïsant dévelappées et qui ant autant besoin d'une part plus impartante dans la répartitian et la gestion des crédits. «Le plus grand pays du mande par sa richesse et sa puissance a des lais fédérales et des lais d'Etat. Il ne s'en porte pas plus mal et le Texan se sent autant Américain que le New- Yarkais. Il en est de même en Su~sse, exemple par excellence de démocratie.» L'Union Artisanale Guyanaise Saus la signature de san président, Roger Naviella, l'Union artisanale guyanaise prenait la délibératian suivante le 23 janvier 1972 : «Vu le projet présenté par M. le Ministre des Départementsd'Outre-Mer annexe n° 1 et le pn)jet annexe n° 2 cancernant la réfarme régianale en Guyane française; «Considérant que ces prajets ne carrespondent pas à la situatian particulière de natre Département et en particulier au secteur éoanomique que naus représentons;
«

Considérant que le délai imparti de quarante jaurs

n'est pas suffisant paur permettre l'étude approfondie avec l'ensemble des représentants 'Socia-prafessiannels et le Conseil général de la Guyane;
«

Considérant le prablème démagraphique de la GuyaConsddérant que l'article 73 de la Canstitution perà la situation

ne;
«

met l'adaptatian de mesures particulières des Départements d'Outre-Mer;
«

Par ces motifs:

22

«L'Union artisanale guyanaise, répondant à la question posée par M. le Ministre d'Etat chargé des Départements d'Outre-Mer dans sa lettre du 16 décembre 1971,
« «

Rejette les deux avant-pmj<ets de système de régioPropose une étude particulière pour la Guyane frandécentralisation et déconcentra»

nalisation,

çaise, avec une grande

tion adrndnistratives.

L'Union Départementale des Combattants la Résistance de Guyane

Volontaires

de

Le 24 janvier 1972, le président de l'Union Départementale des Combattants Volontaires de la Résistance de Guyane, M. Etienne Bafau, adressait à M. Pierre Messmer, la lett're suivante: « Monsieur le Ministre - Les membres de l'Union Départementale des Combattants Volontaires de la Résistance de la Guyane, au cours de la Iréunion tenue le 23 janvier 1972 se sont prononcés à l'unanimité pour la motion suivante sur l'avant-projet de régionalisation concernant la Guyane: « 1) Il n'est pas question que la Guyane sorte du contexte national en précisant toutefois que compte tenu de ses impératifs particuliers sur Les plans géographique, démographique et économique, le système administratif dOÏt être aménagé. « 2) Il serait opportun de connaître le texte métropolitain pour déterminer notre choix.
« 3) Vu l'importance
«

de ce problème, nous souhaite-

rions qu'un plus long délai d'étude soit accOTdé.

4) Il nous apparaît que ce choix étant vital pour
»

l'aveni'r de la Guyane, sa population devrait être mieux informée pour lui permettre de se prononcer sans ambi-

guïté.

Chambre de Commerce

et d'Industrie

de Guyane

Réunie en assemblée plénière extraordinaire par son président, M. Raoul Tanon, le 10 janvier 1972, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane prenait la délibération suivante: 23

«

Vu la lettre en date du 16 décembre 1971 de M. le

Ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'OutI'e-Mer soumettant à l'examen et à l'option de la Compagnie consuLaire le projet de loi n° 2067 portant création et organisation des régions dans la métropole et un avant-projet particulier relatif à la réforme régionale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
«

Considérant qu'il est incontestable que la Guyane a

toujours été partie intégrante au long des siècles de la nation française, ce qui du reste a été consacré par la loi du 19 mars 1946 l'érigeant ainsi que ma Martinique, la Guadeloupe, la Réunion en départements;
«

Considérant que choisir un système de régionalisa-

tion différent de oelui applicable aux départements métropolitains et à la Réunion l'eviendrait à manifester une volonté délibérée de se dissocier de l'ensemble national.
«

Considérant que l'avant-projet particulier comporte

des dispositions de nature à porter atteinte à l'unicité de législation et au principe du statut départemental, et qu'il convient de le rejeter;
«

Considérant, au contraire, que le projet de loi n° 2067

est seul, en l'état, susceptible de maintenir dans son intégralité le statut de département de la République française auquel la Compagnie consulaire est indéfectiblement attachée;
«

Considérant toutefois que les conditions nées de la
appelle des diset de déconcen-

situation géographique du département positions spéciales, de décentralisation tration ;
«

Considérant que l'article 73 de la Constitution per-

met l'intervention de "mesures d'adaptation nécessitées par La situation particulière des Départements d'OutreMer" que de telles mesures existent déjà, notamment au titre des décrets d'avril 1960 ; .
«
«

Par ces motifs: La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guya-

ne, répondant à la question posée par M. le Ministre d"'Etat chargé des Départements et Territoires d'Outre-Mer par sa lettre susvisée du 16 décembre 1971 ;
«

Rejette l'avant-projet du système de régionalisation

particulier susvisé; «Se prononce pour que soit appliqué à la Guyane le système métropolitain de régionalisation du projet de loi n° 2067 dans son article 17. 24

«

Toutefois, compte tenu des conditions résultant de

la situation géographique du département, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane se réserve le droit de proposer des amendements à faire présenter au

Parlement.

»

L'Union des Travailleurs

Guyanais

En réponse à l'avant-projet relatif à la réforme régionale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guy,ane, le secrétaire général Turenne Radamonthe donnait la position de l'U.T.G. le 27 décembre 1971, condamnant explicitement l'actuelle législation dite «départementale» qui régit depuis plus de vingtcinq ans notre pays parce qu'il estimait qu'elle était inadaptée aux besoins spécifiquement guyanais et entravait l'évolution politique et économique de la Guyane. Aux deux questions posées par M. Pierre Messmer, l'U.T.G., après avoi'r analysé les deux propositions, répondit en ces termes:
«

S'agissant de la question principale, aucun de ces

textes ne répond aux vœux des travailleurs. «L'Union des Travailleurs Guyanais se fondant sur les principes :œconnus solennellement par la déclaration universelle des droits de l'homme, la charte des Nations Unies, le préambule de la Constitution française de 1946, réaffirmé par celle de 1958 pose que: «AI 1) L'avenir statutaire de la Guyane ne saurait être considéré qu'au regard du fait national et du fait coloniaI; 2) la Guyane doit être constituée dans le cadre juridique d'un Etat autonome; 3) les institutions à venir de notre peuple ne sauraient en être déterminées que par le peuple lui-même et par lui seul, selon un processus démocratique. « BI Le statut d'autonomie suppose la mise en place : . d'une Assemblée législative élue au suffrage universel; . d'un Conseil exécutif désigné par l'Assemblée et responsable devant elle; . d'un Organisme de Coopération avec la France. 25

«

Il devra reconnaître à ces différents organismes un CI Le budget de l'Etat autonome sera alimenté par

certain nombre de pouvoirs de décision définis par des commissions paritaires franco-guyanaises.
«

les impôts directs et indirects, les emprunts et la contribution de la France. « Pour la question subvidiaire, nous réaffirmons notre volonté de sortir du cadre du statut départemental périmé, rétrograde mis en place par la loi d'assimilation de mars 1946. Aucune adaptation, après vingt-cinq années d'expérimentation ne saurait justifier le maintien d'un système dont la faillite n'est plus à démontrer. « L'Union des T1ravailleurs Guyanais prend acte de la manièœ dont le ministre des D.O.M. a cru devoir interpréter les textes de référence de la Constitution française.
«

Le Bureau de l'U.T.G. rejette en bloc les deux propour la Guyane.
»

jets gouvernementaux Groupement

Interprofessionnel

de Guyane

Le Groupement Intevprofessionnel de la Guyane présidé par M. Pierre Fricker répond que les populations des dits départements sont françaises et à ce titre 'sont soumises à la loi commune des Français et n'ont pas à se prononcer sur un statut particulier. Le Groupement Interprofessionnel de Guyane entend opter pour le projet de 'reforme régional tel qu'il sera appliqué à l'ensemble national français après le vote du Parlement dans le cadre du département-région. Le Comité d'Expansion Economique de la Guyane

Présidé par M. Georges Guéril, ancien sénateur de la Guyane, le Comité d'EXipansion Economique de la Guyane, dans ,sa séance plénière du 15 janvier 1972, opte à l'unarnmité pour le projet de réforme régionale tel qu'il sera appliqué à l'ensemble national françai,s après le vote du Parlement. Toutefois, compte tenu de la situation géographique du département, le Comité se réserve le droit de proposer des amendements à faire présenter au Padement.

26

La Chambre d'Agriculture

de la Guyane

C'est sous la présidence de M. Edouard Agouti que les membres de la Chambre d'Agriculture, réunis en séance extraordinaire le 10 janvier 1972, qu'ils se prononcent

en prenant la délibération suivante:

.

«Considérant que la Guyane a toujours été partie intégrante de la nation française depuis sa découverte en 1499 ;
«

Considérant que choisir un système de régionalisa-

tion est une décision importante pour l'avenir de la Guyane; «Considérant que la situation géographique du département implique des dispositions particulières qui .

existent déjà au titre des décrets d'avril 1960; « Après un examen approfondi des deux systèmes et

à la lumière des avis et conseils des différents membres; «Répondant à la question posée par M. le Ministre d'Etat chargé des D.O.M. et T.O.M. par sa lettre du 14 décembre 1971 ;
« «

La Chambre d'Agriculture rejette le système métro-

politain tel qu'il est appliqué à la Corse.

Se prononce sous toute réserve pour le système de

régionalisation particulier à condition que le vœu formulé par la Ohambre d'Agriculture de la Guyane soit pris en considération.
«

Qu'il y ait une Région Guyane seule.

»

Fédération Départementale des Syndicats Agricoles et Eleveurs de la Guyane

d'Exploitants

M. Fredal, président par intérim de la Fédération informe le président du Conseil général le 24 janvier 1972, qu'ayant réuni les membres du Conseil d'Administration des différents syndicats pour la réforme régionale, seule la région d'Iracoubo a répondu. Le Syndicat des exploitants agricoles dTracoubo s'est réuni le 16 janvier 1972 sous la présidence de Mme Golitin. Assi,staient également à cette réunion: Mme Florina Farlot, MM. Emilien Zopie et Yvan Golitin. A l'issue des discussions, commentaires, échanges d'opinion, il résulte qu'à l'unanimité, l'assistance n'accepte aucun des deux systèmes proposés, qu'il s'agisse d'un texte métropolitain ou d'un texte particulier. 27

A l'unanimité, l'Assemblée souhaite la mis en place d'un texte exceptionnel répondant uniquement aux besoins de la Guyane. C'est ainsi que nous pouvons constater que sur treize associations ou organisnies consultés, sept sont pour le proJet métropolitain, deux en faveur du projet particulier, une abstention, deux contre les deux projets et un ne se prononce pas. La question que nous devons aujourd'hui nous poser est de savoir pourquoi seules ces associations et ces organismes ont été consultés? Il est tentant de penser que ce sont précisément ceux-là dont on espérait un accord pour le projet métropolitain qui ont été consultés malgré les incessantes protestations qu'ils élevaient contre le ,statut départemental. En tout état de cause, c'est leur complicité que le préfet Delaunay recherchait. Ceci est une autre affaire. En France, le président de l'Assemblée des présidents de Conseils généraux de France, M. Adolphe Chauvin, réunit le Bureau le 8 janvier 1972 qui adopte la motion suivante:
«

Rappelant que dans son discours de Lyon le 30 oc-

tobre 1970, le président de la République soulignait que la Région doit être conçue non comme un échelon administratif se surimposant à ceux qui existent mais avant tout comme l'union des départements permettant la réalisation et la gestion rationnelle des grands équipements collectik Elle est pour les départements ce que sont les

syndicats intercommunes pour les communes.
«

»

L'Assemblée générale des présidents néraux de France considère:

des Conseils gé-

1) que la Région doit être une union des départe-

ments. Le cadre géographique actuel des circonscriptions régionales ne peut être retenu que s'il est laissé aux départements des possibilités de modifications des limites régionales;
«

2) que les élus des départements qui sont politique3) que les pouvoirs et les conditions de fonctionne-

ment responsables de la répartition des investissements publics doivent avoir le pouvoir de décision;
«

ment du Conseil général notamment en ce qui concerne les relations avec le préfet de Région doivent s'inspirer de ceux qui figurent dans la loi du 10 août 1871 ; 28

«

4) que le Comité économique et social doit pouvoir

être consulté par le Conseil régional sinon exclusivement par lui ;
« 5) que le préfet de Région ne doit pas être préfet de département. »

Saisi de cette motion, le président du Conseil général de la Guyane, M. Léopold Heder la diffuse auprès des conseillers généraux. En effet, il est du plus grand intérêt que lor,s des débats parlementaires de la session de printemps 1972, le Conseils généraux puissent faire connaître leur point de vue de façon massive sur les conclusions qui avaient été approuvées à l'unanimité par l'Assemblée. Il est important de rappeler que la majorité des conseiller,s généraux de la Guyane n'était pas favorable à l'adoption des deux systèmes proposés. Aussi, le 17 février 1972, les conseillers généraux ci-après: Agarande, Claire, Giffari, Lony, Tarcy, Barrat, Gaye, Ho-A-Chuck, Robo et VeI1derosa adressaient la l'ettœ suivante au président Léopold Heder:
« Monsieur le Président - Conformément à l'article 2 du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 stipulant: «

Art. 2 - Les conseillers généraux des Départements

d'Outre-Mer pouvant saisir le Gouvernement par l'intermédiaire du ministre d'Etat de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département; «Nous avons l'honneur de vous demander dans le cadœ des perspectives de la réforme régionale, de vouloir bien soumettre aux délibérations de l'Assemblée départementale le projet ci-joint portant pmposition de loi pour la réforme des institutions statutaires régissant la

Guyane.

»

En définitive, il appartenait au Conseil général de répondœ dans un délai franc de quarante jours à une question principale et une question subsidiaire. La consultation du Conseil général Dès réception de la correspondance de ses collègues, le président du Conseil général demande à M. le Préfet 29

Delaunay de convoquer le Conseil général en session ordinaire. Les 17 et 18 février 1972, le Conseil général de la Guyane est convoqué en troisième session extraordinaire par Jean Delaunay, préfet de la Guyane pour examiner le rapport t-72/C : Consultation SUT la réforme régionale. Etaient présents: MM. Ho-A..chuck, Claire, Gaye, Barrat, Tarcy, Giffard, Agarande, Berthelot, Jean-Louis, Lony, Robo, Verderosa. Etaient absents: MM. Magne, Vignon (hors du département), Leanvil1e (n'ayant pu rejoindre le chef-lieu en raison des difficultés de liaisons aériennes). Assistaient à la réunion: MM. Delaunay, Dufeigneux. Commentant la lettre de M. Pierre Messmer, ministre d'Etat chargé des D.O.M.jT.O.M., Monsieur le Préfet présente l'économie du projet et expose qu'à l'occasion de la réforme régionale en métropole, les Guyanais avaient à choisir entre un système métropolitain tel qu'il est applicable à la Corse et un système de régionalisation particulier, cette option s'exerçant dans le cadre du statut départemental. L'économie du système de régionalisation applicable à la Corse est la suivante: . création d'un étabHssementpublic dénommé «Région » avec un budget distinct du budget départemental ; . versement à ce budget de ressources provenant de taxes additionnelles à des impôts existant et d'un impôt transféré éventuellement de subventions et de fonds de concours; . l'exécution 'sur ce budget d'investissement de caractère complémentaire; . des décisions relatives à ces investissements prises par un Conseil formé de paTlementaires de la Région et des représentants des grandes villes; . la création d'un comité économique; L'autre système qui regroupe des dispositions à caractère législatif et certaines dispositions de caractère réglementaire se démarque du système Corse. Il n'est cependant créé ni établissement public ni nouvelle assemblée. Les ressources nouvelles profitent au budget départemental. En outre, cet autre système: . confère au Conseil général des pouvoirs réglementaires ; 30

. permet le transfert d'équipements publics de l'Etat au Département; crée une conférence interdépartementale constituant un établissement public. Dans sa lettI1e, M. Messmer précisait que si les Conseils généraux optaient pour le système métropolitain, le texte arrêté par le Gouvernement ne pourrait être amender qu'au niv,eau de la discussion au Parlement. Le deuxième 'système pouvait au contraire bénéficier des suggestions. Il s'agissait en effet d'un avant-projet qui pourrait être modifié compte tenu des suggestions et observa1Jions ultérieurement formulées par les instances nationales compétentes.

.

PROJET DE LOI PORTANT CREATION ORGANISATION DES REGIONS Article premier

ET

Il est créé, dans chaque circonscription d'action régionale, un établissement public qui prend le nom de Région. Article 2 Le Conseil régional, le Comité économique, soçial et culturel, et le préfet de Région concourent à l'administration de la Région. Article 3 La Région a pour objet de contribuer au développement économique, social et culturel, de la circonscription, par: 1) toutes études intéressant le développement régional; 2) toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaHser par les collectivités pubHques; 3) la partkipation au financement d'équipements col31

lectifs présentant un intérêt direct pour la circonscription régionale; 4) la réalisation d'équipements de même nature ent:œprise, éventuellement avec d'autœs Régions, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de groupements de collectivités locales, d'autœs établissements publics ou de l'Etat; 5) l'exercice d'attributions, autres que des tâches de gestion que des collectivités locales ou des groupements de collectivités locales de la circonscription décideraient de lui confier avec son aocord; 6) l'exer'CÎce d'autres attributions intéœssant le développement régional que l'Etat lui confierait dans des conditions fixées par décœt en Conseil d'Etat. Article 4 I - Le Conseil régional est composé: 1) des députés et des sénateurs élus dans la circonscription régionale; 2) des représentants des départements élus en leur sein par les Conseils généraux. Chaque Conseil général a au moins trois représentants et le nombre total des représentants des Conseils généraux doit atteindre 30 % au moins de l'effectif du Conseil régional ; 3) des représentants des agglomérations désignés en leur sein par les Conseils municipaux ou les Conseils de communautés urbaines dans les conditions suivantes: 'les communes de 30000 habitants au moins ou, quelle que soit leur population, les communes chefs-lieux de département ont chacune un représentant; - les communes de 100 000 habitants au moins, qui ne font pas partie d'une communauté urbaine, ont un second représentant, ainsi qu'un représentant supplémentaire par tranche de 200 000 habitants au-dessus de ce nombre; . - les communautés urbaines ont chacune un représentant et, en outre, un représentant supplémentaire par tranche de 200000 habitants.

-

II - Un nombre de sièges égal à celui des parlementaires de la circonscription régionale est attribué aux repvésentants des Conseils généraux, des Conseils municipaux et des Conseils de communautés. Ces sièges sont 32

répartis proportionnellement à la population de chaque département. Toutefois, des sièges supplémentaires sont accordés aux Conseils généraux dans la mesure où l'exige l'application des minima fixés au I 2) ci-dessus. III - Le mandat des conseillers régionaux prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont ét~ désignés ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée qui les a élus.

-

Article 5 Le Conseil régional règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Région en vertu de l'article 3. Il vote le budget de la Région. Ce budget doit être équilibré en dépenses et en recettes. Si le budget n'est pas voté le 1erjanvier et jusqu'à son adoption, les recettes continuent d'être perçues sur les bases fixées pour l'exercice précédent et il est fait face aux dépenses résultant d'engagements antérieurs ou d'obligations légales. Article 6 Les délibérations du Conseil régional sont exécutoires de plein droit, sous réserve de la possibilité pour le préfet de Région d'en demander, dans les quinze jours, un nouvel examen. Les délibérations contraires à une loi ou à un règlement et celles qui portent sur un objet étranger aux attributions définies à la présente loi sont nulles. La nullité est prononcée par décret en Conseil d'Etat. Article 7 Le Conseil régional est consulté sur les problèmes de développement et d'aménagement de la circonscription, et notamment sur: la prépamtion du plan dans ses aspects intéressant la circonscription; - le programme régional de développement et d'équipement de la circonscription; - les études d'aménagement régional. Il est tenu annuellement informé de l'exécution du plan.

-

33 2

Article 8 Le Conseil régional est consulté sur les conditions générales d'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional ou départemental. Article 9 Le Conseil régional peut déléguer à ses commissions le pouvoir de prendre des décisions ou de formuler des avis sur des objets limitativement précisés. Article 10 Le Comité économique, social et culturel est composé de représentants désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des organismes et activités à caractère économique, social, professionnel, familial, scientifique, culturel et sportif de la circonscription. Article Il Le Comité économique, social et culturel est consulté sur: - les affaires qui sont de la compétence de la Région en vertu de l'article 3 ; les affaires soumises au Conseil régional en vertu de l'article 7.

-

Article 12
Le Conseil régional et le Comité économique, social et culturel, ou leurs commissions peuvent être appelés par le préfet de Région à siéger ensemble pour discuter de questions entrant dans leurs compétences communes. Toutefois, chaque assemblée vote séparément. Article 13 Le préfet de Région instruit les affaires soumises au Conseil ,régional et exécute ses délibérations. Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget de la Région; il engage les dépenses et en assure l'ordonnancement. Il instruit les questions soumises au Comité économique, social et culturel. 34

Pour l'exercice des attributions prévues à la présente ioi, le préfet de Région utilise les services de l'Etat dans la circonscription. Il n'est pas créé, à cette fin, de services de la Région. Article 14 I - La Région bénéficie, aux lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 du Code général des Impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription. II - 'Le Conseil régional a la faculté d'instituer: 1) une taxe additionnelle à la taxe proportionnelle prévue à l'article 972 du Code géné.l~al des Impôts, soumise aux mêmes réductions que celle-ci et exigigle sur les certificats d'immatriculation de véhicules à moteur délivrés dans la circonscription; 2) une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou 'au droit d'en:œgistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-10 du Code général des Impôts; 3) une taxe régionale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle prévues au chapit:œ premier de l'ordonnance 59-108 du 7 janvier 1959. Article 15 Le taux de chacune des ta:x:es prévues à l'article précédent est fixé par le Conseil régional; il ne peut être institué qu'un seul taux pour chaque taxe. Le total des ,ressources que la Région peut recevoir au titre de la taxe additionnelle sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers ne peut eXicéder 30 % du total de ses ressources fiscales. Le total des ressources fiÏscales que chaque Région peut recevoir est limité à 25 F par habitant dénombré dans la circonscription au dernier recensement général. Cette limite est fixée à 15 Fpour le premier exercice. Lorsque les recouvrements opérés font apparaître que ce maximum a été dépassé pour un exercice, l'excédent de ressources est reporté et vient en déduction du montant maximu'IIl de ressources autorisé pour l'exercice suivant. 35

Les délibérations relatives à la taxe régionale d'équipement ne s'appliquent à l'ex;ercice en cours qui si elles interviennent avant le 15 février. Les décisions relatives aux autres taxes mentionnées à l'article 14 prennent effet au plus tôt un mois après leur vote. Les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les .mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent. Article 16 Les autres ressources de la Région comprennent: - les subventions de l'Etat afférentes aux investissements réalisés par la Région; - les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics; les fonds de concours; - les dons et legs; le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat; - le produit ou le revenu de ses biens.

-

Article 17 Lorsqu'une circonscription d'action régionale ne comprend qu'un département, le Conseil régional' est composé des membres du Conseil général ainsi que les députés et des sénateurs de La circonscription qui n'appartiennent pas à l'Assemblée départementale et des représentants des communes et des communautés urbaines désignés conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Article 18 Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la Région parisienne dont l'organisation reste soumise aux dispositions des lois des 2 août 1961 et 10 juillet 1964 modifiées. Article 19 Les dispositions gueur le lei' juillet
36

de La présente 1973; toutefois,

loi entreront en viles taxes prévues à

l'article 4 ne pourront être recouvrées au profit des Régionsavant le 1erjanvier 1974. Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les modalités du contrôle financier, sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

AVANT-PROJET RELATIF A LA REFORME REGIONALE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (Les dispositions qui seront insérées dans la loi sont désignées par la lettr<e L, celles qui seront insérées dans les décrets, par la lettre R.)

I -

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS

A

-

DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE:

a) Par dérogation aux dispositions de la loi portant création et organisation de régions, et notamment à celles de son article premier (portant création d'établissements publics), les circonscriptions d'action régionale de lia Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique font l'objet de dispositions particulières ci.après (L) : b) Un décret en Conseil d'Etat prédse les conditions dans lesquelles le préfet de Région dirige l'action de tous les services civils de l'Etat à l'exception du service judiciaire, des services chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts, du paiement des dépenses publiques.

B -

DU COMITE ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL:

2. Il est institué un Comité économique, social et culturel composé de représentants désignés dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des organis37

mes et activités à caractère économique, professionnel, social, familial, culturel et sportif du département (L). 3. Attributions: Le Comité économique, social et culturel est obligatoh-ement consulté sur la préparation du Plan, sur le programme annuel de développement et d'équipement, ainsi que sur toutes études d'aménagement départemental (L). Il est tenu informé annuellement de l'exécution du Plan (L). Le Comité peut, en outre être consulté sur toute autre question intéressant le développement économique, social, culturel et sportif du département (L). Les questions soumises pour avis au Comité économique, social et culturel, sont instruites par le préfet (L). 4. Fonctionnement: Le Conseil génér,al et le Comité économique, social et cultut:.el ou leurs commissions peuvent être appelés par le préfet à siéger ensemble pour discuter de questions entrant dans leurs compétences communes. Toutefois, chaque assemblée vote séparément (L). II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINES
.

5. Le Conseil général peut saisir le Gouvernement de propositions tendant à l'intervention de dispositions législatives ou réglementaires spéciales motivées par la situation particulière du département (L). 6. Lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit l'intervention de règlements particuliers aux Départements d'Outre.Mer, ces dispositions sont, sauf exception, expressément prévue par ledit texte, délibérées par le Conseil général, après instruction préalable et établissement d'un projet par l'Administration. Sous réserve des compétences que le Conseil général tient de la loi du 10 août 1971, les amendements formulés par les conseillers généraux ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou 38

l'aggravation d'une charge publique. opposée par le préfet (L).

L'irrecevabilité

est

7. Les délibérations prises en application ce qui précède sont rendues exécutoires par arrêté du préfet. Lorsqu'il estime que lesdites délibérations sont prises en violation de la loi ou ne sont pas confomnes à l'intérêt général, le préfet invite le Conseil général à procéder à une seconde lecture. Si, après cette nouvelle lecture, le désaccord persiste entre le préfet et le Conseil général, et dans tous les cas où le Conseil général refuserait de délibérer sur les pro~ jets dont il est saisi par l'administration, les dispositions particulières au département sont prises, suivant leur nature, par décret ou par arrêté ministériel (1..). 8. Dans le pétence pour tes tendant à à la situation (L). cas où le Conseil général ne reçoit pas comprendre des mesures particulières, les texadapter la législation ou la réglementation du département, lui sont soumis pour avis

III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
A

-

PRINCIPES:

9. Lorsque le département en fait la demande, il peut être substitué à l'Etat pour la réalisation, l'entretien et la gestion de types d'équipements collectifs. L'attribution de .subventions aux collectivités locales et aux personnes publiques et privées qui assurent la réalisation d'équipements appartenant à ces types est alors transférée de l'Etat au département (L).

B - DISPOSITIONS DOMANIALES:
10. Le domaine de l'Etat affecté aux équipements collectifs dont la maîtrise de l'ouvrage, l'entretien ou la gestion sont dévolus au déEartement, est transféré au département. Les biens affectés aux équipements collectifs, qui sont réalisés par le département et dont il assure l'entretien et la gestion sont incorporés au domaine départemental (L). 39