Les contrats au service de la recherche

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Enjeu essentiel, tant d'un point de vue national qu'international, la recherche est encouragée à se développer en dehors des structures originairement destinées à la contenir. Elle intéresse tout autant le domaine privé que le domaine public, les praticiens que les théoriciens. Comment articuler recherche publique et recherche privée ? Comment assurer leur collaboration ? De quels outils disposent les chercheurs ? Qu'est-ce qu'un "contrat de recherche" ? Qui peut se dire le légitime propriétaire de la recherche ? Comment la valoriser au mieux ?
Publié le : samedi 1 janvier 2011
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EAN13 : 9782296451223
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LES CONTRATS AU SERVICE
DE LA RECHERCHE ?




















Marché et Organisations

Cahiers d’économie et de gestion thématiques dont le but est de
promouvoir la recherche originale sur les relations de plus en plus
étroites qui se tissent entre le marché et les organisations. Les acteurs
économiques de taille, de puissance et de pouvoir différents dont les
intérêts peuvent être convergents, complémentaires ou, le plus
souvent, antagoniques, ont tendance à organiser les marchés. La
raison du marché, pourtant, est la référence stratégique pour
l’entreprise ainsi que pour les institutions publiques de décision
économique.
Marché et Organisations questionne l’actualité entrepreneuriale et
révèle les liaisons inter temporelles qui font évoluer la formation
économique.

Les articles proposés :
– 45000 signes, espaces, notes, bibliographie, tableaux, figures et
annexes compris,
– soumis en deux exemplaires à Dimitri Uzunidis, Maison de la
recherche en sciences de l’homme, Lab.RII, 21, Quai de la Citadelle,
59140 Dunkerque.
Sont acceptés pour évaluation des articles mono ou
multidisciplinaires… Economie, Gestion, mais aussi Droit, Sociologie,
Histoire selon le thème du Cahier.

Marché et Organisations est une publication sous la responsabilité
éditoriale du Réseau de Recherche sur l'Innovation
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Directeur de publication : Dimitri Uzunidis
Comité de rédaction : Sophie Boutillier (économie), Blandine Laperche
(économie), Dimitri Uzunidis (économie), David Dumont (gestion)
Comité éditorial et scientifique : Noël Albert, Guillaume Beaussonie,
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Richez-Battesti, Corinne Tanguy, Faruk Ulgen, Dimitri Uzunidis
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Guillaume BEAUSSONIE
David DUMONT
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LES CONTRATS AU SERVICE
DE LA RECHERCHE ?























Cette publication a été dirigée par le Laboratoire de
Recherche Wesford.
Rattaché au laboratoire de Recherche sur l’Industrie et
l’Innovation, et au Réseau de Recherche sur l’Innovation,
le laboratoire de recherche Wesford concentre ses
recherches sur la performance et la compétitivité des
entreprises.

Le laboratoire de Recherche Wesford est composé d’une
vingtaine de chercheurs spécialisés en marketing,
management et droit. Il oriente ses travaux sur des
thèmes innovants et contribue à la recherche appliquée
en faveur des entreprises et de leur marque.

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Contact : David Dumont, david.dumont@wesford.fr
















© L’Harmattan, 2010
5-7, rue de l’École-polytechnique ; 75005 Paris

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diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-13883-4
EAN : 9782296138834
SOMMAIRE




Présentation générale : p. 9
une recherche sur la recherche
Guillaume BEAUSSONIE
David DUMONT
Marc SEGONDS


Collaboration entre la recherche p. 13
publique et le secteur privé et
valorisation de la recherche : les contrats de recherche et la
mobilité des chercheurs publics ou la fin d’une quadrature ?
Manuel RECIO


Le contrat au service p. 49
de la valorisation de la recherche publique…
ou la mesure de la réalité d’un risque pénal
Marc SEGONDS


Le contrat de prestation p. 71
de recherche à l’épreuve du Code civil
Giovanni PICASSO


Le contrat au service p. 83
de la propriété de la recherche
Guillaume BEAUSSONIE


Contractualisation et valorisation p. 107
de la recherche universitaire
Les défis à relever par les universités françaises
Blandine LAPERCHE
Dimitri UZUNIDIS


7 Une sociologie des pratiques d’exécution p. 137
de contrats de recherche
à partir de l’observation de deux équipes de recherche
interdisciplinaires sciences dures - sciences sociales.
Contrats de recherche en sciences sociales et conventions
tacites d’organisation de l’activité de recherche
Taoufik BOURGOU


Les jeunes entreprises innovantes p. 197
Hervé DIAZ


LES AUTEURS p. 213


RÉSUMÉS DES ARTICLES p. 215

8







PRESENTATION GENERALE : UNE
RECHERCHE SUR LA RECHERCHE

Guillaume BEAUSSONIE
David DUMONT
Marc SEGONDS




« Les contrats au service de la recherche » ; « les contrats »
« au service de » « la recherche » ? Pour le juriste, le sujet est
beau, assurément, car il questionne. On sait effectivement que
le contrat, cet « instrument privilégié des échanges »
(G. Picasso), ne constitue jamais une fin en soi ; il est le moyen
d’atteindre un but, celui-ci imprimant nécessairement sa
spécificité à celui-là. Or, quel est le but de la recherche et, en
conséquence, quelle(s) spécificité(s) imprime cette dernière au
droit qui se trouve, de la sorte, mis à son service ? Au contraire,
quelles sont les résistances du droit face à la recherche,
autrement dit quelles sont les parts non disponibles – non
contractuelles ? – des règles applicables à la recherche ? En
somme, jusqu’où et comment peut-on juridiquement
« chercher » au sens noble du verbe ? Telles sont les questions
que tout juriste est notamment en droit de se poser, questions
d’autant plus intéressantes en ces temps où la recherche
s’affirme – à juste titre – comme un véritable facteur d’avancée
économique et sociale pour un Etat donné, c’est-à-dire en des
temps où la question de la recherche dépasse, déjà, celle de sa
seule appréhension juridique – alors même que cette dernière
question est encore loin d’être réglée ! Destin du droit sans
doute, de saisir des phénomènes qui lui sont, au moins pour
partie, extérieurs.

9 Pour le juriste, le contrat renvoie, d’abord, à la
collaboration : collaboration, en l’occurrence, entre les
personnels de la recherche publique et les entreprises privées
innovantes, qui aboutit, parfois, à « une recherche
" translationnelle " fondée sur la coopération » (M. Recio).
Victoire du privé sur le public, non à raison du but, mais à
raison du moyen ? Essor du contrat contre déclin – corrélatif –
de l’institution ? Dans une certaine mesure peut-être, mais dans
une certaine mesure seulement, car il faut alors inévitablement
mesurer les risques qu’implique la valorisation d’une recherche
ainsi concomitante à l’exercice de fonctions publiques, ce que
ne manque pas de faire le législateur – de façon pas toujours
visible, il est vrai – en associant par exemple droit public et
droit pénal (M. Segonds). On n’efface pas le droit commun à
tous, à plus forte raison lorsque sa nature est répressive, par la
simple affirmation de l’utilité et de la spécificité de ce que l’on
fait !

Pour le juriste, le contrat renvoie, ensuite, à la propriété.
Quel est l’objet véritablement échangé lors de l’exécution d’un
contrat de recherche et, au final, « à qui – peut et doit –
profite(r) la recherche ? » (G. Beaussonie). Qui peut, en effet,
se prétendre propriétaire de la recherche et de ses fruits, et à
quel titre ? L’enjeu est énorme, on ne le soulignera jamais
assez : à quoi bon assister l’Etat dans une activité d’intérêt
général lorsque, en tant que personne privée qui s’assume
comme poursuivant un but lucratif, on ne récolte rien ? A
l’inverse, comment s’attribuer une partie des fruits de la
recherche privée lorsque, poursuivant un but d’intérêt général,
on a décidé de recourir à la technique contractuelle, parce
qu’elle était, de toutes, la plus efficace ?

Enfin, au-delà du droit, mais dans la continuité des deux
précédentes questions, le contrat renvoie surtout à l’échange.
Pour cette raison, il n’est pas l’apanage des juristes ; il intéresse
aussi, par exemple, les économistes et les politistes. Au surplus,
lorsque ce contrat se trouve affecté au service de la recherche,
l’attention qui y est portée par ces autres spécialistes se révèle
d’autant plus forte que, non seulement, il s’agit alors, sans
aucun doute, d’étudier le déroulement d’une activité
proprement politique, mais aussi, de façon peut-être plus
inattendue, il s’agit d’analyser une activité qui s’avère tout
autant économique. En termes autorisés, nous sommes de toute
10 évidence en présence d’un « processus de transformation de
savoirs fondamentaux en nouveaux produits ou services
commercialisables » (B. Laperche, D. Uzunidis).

Comment se déroule concrètement le contrat de recherche ?
A plusieurs, bien sûr, et par la complémentarité de différentes
règles observables, donc étudiables. Par là même, la complexité
renaît et apparaît selon un autre point de vue : « Au-delà de la
notion, de son effectivité, de son architecture et de
l’encadrement qu’il impose au déroulement des opérations de
recherche, de présentation des résultats, le contrat de
recherche superpose une rationalité juridique […] à un
ensemble de conventions spécifique à l’activité de recherche :
validation des résultats, acceptation des règles de validation
par les pairs, etc. » (T. Bourgou). La recherche a toujours été
une activité politique.

A quoi conduit concrètement le contrat de recherche ?
Innover, au sens premier du terme, c’est-à-dire renouveler, mais
aussi et peut-être surtout, à travers cela, valoriser. On ne peut
mieux dire que « la valorisation de la recherche […] devient
une mission à part entière de l’université, aux côtés de ses
fonctions traditionnelles d’enseignement et de recherche »
(B. Laperche, D. Uzunidis). La recherche est, désormais, une
activité économique.

Et puis il y a ces jeunes entreprises innovantes, point d’orgue
d’une étude qui démontre que la recherche a fini par mener à la
création d’un « nouvel espace de commercialité » (Hervé Diaz).

A travers les quelques études que contient cet ouvrage, une
petite boucle est donc bouclée, même si, il faut en avoir
conscience, le sujet est encore très loin d’être épuisé. Tant
mieux, en vérité, car cela signifie qu’il reste, précisément,
matière à autres contrats de recherche ! Quoi qu’il en soit, en
lui-même, ce travail collectif, volontairement ancré dans la
pluridisciplinarité, fournit en tous les cas le meilleur exemple
d’une fructueuse collaboration entre secteurs privé et public
dans le domaine de la recherche. A suivre !



11








Collaboration entre la recherche publique
et le secteur privé et valorisation de la
recherche : les contrats de recherche et la
mobilité des chercheurs publics ou la fin
d’une quadrature ?

Manuel RECIO


Introduction
1) La collaboration entre les personnels de la recherche
publique et les entreprises privées innovantes : la circulation des
compétences ou l’aménagement du statut général de la fonction
publique
2) La collaboration entre les organismes de la recherche
publique et les entreprises innovantes : les conventions de
recherche ou un maillage contractuel hétérogène


Si pendant « longtemps, la puissance d’une nation s’est
mesurée à celle de son armée[,] aujourd’hui, elle s’évalue
1plutôt à son potentiel scientifique » . Cette affirmation de
François Jacob traduit l’importance actuelle de l’innovation et
de la recherche, surdéterminée dans un contexte de
« compétition économique mondiale […] basée sur la
2connaissance » , et entend, en creux, souligner le retard en
France de la recherche publique dont la réalité reste en deçà de
l’horizon défini par l’article L. 112-1 du Code de la recherche.

1
« Recherche : jusqu’où ira le déclin », Le Monde, 8 avr. 2003, p. 1.
2
C. BLAIZOT-HAZARD, Droit de la recherche scientifique, coll. Thémis Droit public, PUF,
2003, p. 1.
13 Aux termes de cet article, « la recherche publique a pour
objectifs : a) Le développement et le progrès de la recherche
dans tous les domaines de la connaissance ; b) La valorisation
des résultats de la recherche ; c) Le partage et la diffusion des
connaissances scientifiques ; c bis) Le développement d'une
capacité d’expertise ; d) La formation à la recherche et par la
recherche ». Or, si un consensus sur la qualité de la recherche
èmeen France se dégage, qui apparaît d’ailleurs au 5 rang
èmemondial des pays en part de publications scientifiques et au 6
1rang mondial en nombre de chercheurs , la faiblesse de la
pénétration de la recherche académique dans l’industrie et, plus
largement, de la collaboration de la recherche publique avec les
2entreprises privées innovantes, fait tout autant l’unanimité ,
voire est même devenue une lapalissade.
Ce dernier constat appelle en conséquence des remèdes
d’autant plus pressants que l’enjeu de la recherche et de sa
valorisation renvoie à des considérations qui, des milieux
industriels, technologiques et surtout politiques, en font un
élément fondamental de croissance de nos sociétés modernes, et
3en particulier de création d’emplois .


1 ème En 2006, avec 210 000 chercheurs ETP, la France se place au 6 rang mondial des pays,
loin derrière les États-Unis (près de 1 390 000 chercheurs), la Chine (1 224 000 chercheurs), le
Japon (710 000 chercheurs), la Fédération de Russie (plus de 460 000 chercheurs) et enfin
l’Allemagne (279 000 chercheurs). Au rang européen, la France occupe la deuxième place,
derrière l’Allemagne mais devant le Royaume-Uni (184 000) et l’Espagne (116 000).
Cependant, selon le rapport 2009 de l’Observatoire de l’emploi scientifique (Rapport 2009,
L’état des lieux de l’emploi scientifique en France, Ministère de l’Enseignement Supérieur et
de la Recherche) au regard de la dynamique de certains pays, comme la Chine et la Corée du
Sud, qui connaissent des taux de croissance supérieurs à 10%, la Chine dès 2008 a dû prendre
èrela 1 place mondiale et la Corée du Sud a dû passer devant la France, celle-ci rétrogradant à la
ème7 place.
2
Voir Rapport sur la valorisation de la recherche, Inspection générale de l’administration de
l’éducation nationale et de la recherche, La Documentation Française, janv. 2007 ; Rapport du
groupe de travail de l’Académie des sciences sur la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 Innovation
et recherche, La Documentation Française, févr. 2010.
3
Voir Rapport général « Stratégie nationale de recherche et d’innovation
2009 », Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, La
Documentation Française, juill. 2009, p. 3.
14 1A cette fin, le législateur, par deux fois principalement ,
d’une part avec la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur
2l’innovation et la recherche (LIR) , d’autre part avec la loi de
3programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche , est
intervenu afin de libérer les échanges entre le secteur industriel
innovant et le monde de la recherche, cadenassé jusqu’alors par
des freins statutaires, mais également par un conditionnement
pavlovien : l’idée fermement enracinée que « nul n’est contraint
de faire carrière au service de l’Etat mais, pour ceux qui s’y
4consacrent, ce service est une noble et stricte obligation » .
5Cette crainte de la « maladie du deuxième métier » s’est
traduite juridiquement par l’article 25 de la loi du 13 juillet
61983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui
dispose « que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit
public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle
aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative de quelque nature
que ce soit ». Ce principe, qui s’est doublé d’une obligation de
désintéressement, s’explique d’une part par la nécessité d’éviter
que l’agent néglige, méconnaisse, voire bafoue l’intérêt général
dont il est le gardien au profit d’une activité étrangère aux
missions de service public dont il a la charge ; d’autre part, ce
principe s’explique par la lutte contre le chômage : éviter une
concurrence déloyale pour certaines professions privées. Or, la
rigueur de ce principe a engendré un cloisonnement qui s’est
avéré sclérosant pour l’Administration au regard de l’évolution
politique et sociale, et contreproductif pour la recherche
publique. En effet, les chercheurs publics étaient atteints de

1
On pense encore à la loi n° 2001-2 du 3 janv. 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale (JORF 4 janv. 2001, p. 96) ; la loi n° 2007-148 du
2 févr. 2007 de modernisation de la fonction publique (JORF du 6 févr. 2007, p. 2160) ou
encore la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique (JORF 6 août 2009, p. 13116).
2
JORF 13 juill. 1999, p. 10396.
3
JORF 19 avr. 2006, p. 5820.
4
C. DE GAULLE, cité in Rapport Sénat n° 113 par M. Hugues PORTELLI (annexe au PV de la
séance du 13 déc. 2006), relatif au projet de loi de modernisation de la fonction publique, p. 87.
5
Formule de Christian VIGOUROUX, cité par J.-M. AUBY, J.-B. AUBY, D. JEAN-PIERRE et
A. TAILLEFAIT, Droit de la fonction publique – Etat, Collectivités territoriales, Hôpitaux, coll.
Précis, Dalloz, 2009, p. 358.
6
Loi n° 83-634, dite loi Le Pors, JORF 14 juill. 1983, p. 2174.
15 1« "schizophrénie" légale et réglementaire » , c’est-à-dire que
d’un côté, en tant que fonctionnaires, ils étaient soumis à
l’obligation de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée,
ainsi qu’aux articles 432-12 et 432-13 du Code pénal qui
sanctionnent les prises illégales d’intérêt, et, d’un autre côté, ils
étaient invités à valoriser les résultats de la recherche publique
par l’article 14 de la loi du 15 juillet 1982 d’orientation et de
programmation pour la recherche et le développement
2technologique de la France . La conséquence, qui justifia les
interventions législatives de 1999 et 2006, fut donc une
étanchéité entre le monde de la recherche et les entreprises, un
essaimage difficile, voire impossible, ou encore l’attrition du
vivier de chercheurs dans certains secteurs, médical par
exemple, en raison notamment de leur manque d’attractivité
professionnelle.

En 1999, la LIR va faire l’objet d’un consensus. Entre le
dépôt du projet de loi au Sénat le 14 janvier 1999 et sa
promulgation par le Président de la République le 12 juillet, six
mois à peine se seront écoulés, et le Conseil constitutionnel ne
sera pas saisi. Cette loi vise, « afin de développer et soutenir
l’effort d’innovation [à] multiplier les échanges entre le monde
de la recherche et les entreprises, constituer des structures
professionnelles de valorisation, faciliter la création
d’entreprises par les chercheurs et améliorer le dispositif fiscal
3pour les entreprises innovantes » . En 2006, la situation est tout
autre quant à sa genèse et son adoption. Cette loi, qui se veut le
point d’orgue d’un vaste dispositif en vue de moderniser et
poursuivre l’aggiornamento commencé avec la LIR en matière
de valorisation économique des résultats, naîtra d’un processus
d’élaboration de près de deux ans en raison de la contestation
4des chercheurs . Cette loi, parce que « le système français de
recherche et d’innovation est arrivé à un tournant de son

1
A. SEVINO, « Le concours apporté par les chercheurs publics aux entreprises privées », AJDA
2003, p. 163.
2
Loi n° 82-610 dite loi Chevènement, JORF 16 juill. 1982, p. 2270.
3
Projet de loi n° 152 (1998-1999) de M. Claude ALLEGRE, Ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie, déposé au Sénat le 14 janvier 1999, relative à l’innovation
et la recherche.
4
Voir E. VERGES, « Les perspectives juridiques de la recherche française – Révolte et
régulation à propos de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche », JCP 2006, I,
158.
16 histoire […] vise à donner un nouvel élan à la recherche
efrançaise au début du XXI siècle pour lui permettre de
s’adapter aux réalités d’aujourd'hui et de relever les défis de la
science, de l’économie et de la société de demain aux niveaux
1national, européen et international » . Prolongeant et renforçant
le dispositif déjà existant, cette loi s’articule autour de trois
thèmes principaux : d’une part, la programmation de moyens
qui seront consacrés par l’Etat à la recherche, d’autre part, la
création de nouvelles institutions pour le pilotage de la
recherche et la coordination entre l’université et les organismes
de recherche et d’évaluation, enfin, la prévoyance de nouvelles
orientations pour la recherche publique tournée vers la
coopération avec les entreprises privées, notamment en matière
de valorisation des résultats de recherche.

De ces différents textes, il apparaît une volonté clairement
affichée de coopération en matière de recherche publique qui
revêt selon nous trois dimensions complémentaires. Les deux
premières, qui cherchent à influer sur l’activité même de
recherche, renvoient à la collaboration en matière de recherche
stricto sensu, mais également à la collaboration en matière de
valorisation de la recherche : cette dernière ne doit pas être
considérée comme le simple aboutissement de la recherche,
mais également comme un véritable moyen incitatif du
développement de la recherche. La troisième, quant à elle, est
une collaboration en matière de visibilité de la recherche, qui
n’entend pas, à l’instar des deux précédentes, agir sur le fond de
la recherche publique, mais à accroître son poids sur la scène
internationale par la création de structures administratives qui,
soit reposent sur une logique territoriale comme les Pôles de
recherche et d’enseignement supérieur (PRES), par le
regroupement administratif des universités, grandes écoles, etc.,
soit reposent sur une logique thématique, comme les Réseaux
thématiques de recherche avancée (RTRA) ou les Centres
thématiques de recherche et de soins (CTRS), mais qui visent la
même logique d’exposition.

L’objet majeur des différentes politiques mises en place ces
dernières années est ainsi de favoriser la recherche lato sensu,

1
Projet de loi de programme pour la recherche, n° 91, déposé le 23 novembre 2005 au Sénat et
renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la
recherche.
17 c’est-à-dire entendue également comme valorisation de la
recherche, de simplifier l’architecture complexe des organismes
de la recherche publique et d’assouplir le statut des personnels.
A cette fin, il a été mis en place un certain nombre de
mécanismes contractuels mais qui recouvrent des réalités
hétérogènes.

En conséquence, afin non seulement d’appréhender cette
réalité, mais également d’en apprécier l’efficacité, il convient
d’une part de s’attacher à présenter les mécanismes prévus pour
les personnels de la recherche publique qui font appel aux
contrats de valorisation et qui permettent, tout en maintenant les
principes d’exclusivité et de désintéressement auxquels sont
soumis tout fonctionnaire, de favoriser la mobilité et
l’essaimage des chercheurs publics vers le secteur privé (1).
D’autre part, au-delà des personnels de la recherche, la loi
permet aux organismes de la recherche de contracter avec les
entreprises privées innovantes. Ces contrats, appelés
génériquement « contrats de recherche », s’ils ont longtemps été
1qualifiés de contrats innomés , c’est-à-dire qu’il était impossible
de les ranger dans une catégorie connue de contrat classique,
2sont dorénavant formellement visés par la loi , mais sans pour
autant être clairement identifiés. Il s’agit dès lors, ensuite,
d’examiner ces techniques contractuelles pour en découvrir la
nature et en présenter les principales figures (2).


1. La collaboration entre les personnels de la
recherche publique et les entreprises privées
innovantes : la circulation des compétences ou
l’aménagement du statut général de la fonction
publique

La démarche ici est « de rompre avec cette vue de l’esprit
consistant à penser que tout chercheur public décidant de
valoriser ses compétences dans l’entreprise se sert de l’Etat

1
L. FAVOREU, « Un contrat administratif d’un type nouveau ? Les conventions de recherche de
la DGRST et de la DRME », AJDA 1965, p. 447.
2
Voir par exemple article 19-1 de la loi modifiée du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France.
18 1comme d’un marchepied pour assurer sa fortune personnelle » .
Les articles L. 413-1 et suivants du Code de la recherche
régissent les trois aménagements apportés à ce dessein en
desserrant certains carcans trop rigides du statut général de la
fonction publique : la participation des personnels de la
recherche à la création d’entreprise ; l’apport d’un concours
scientifique à une entreprise existante et la participation au
capital d’une entreprise existante ; enfin, la participation des
personnels de la recherche au conseil d’administration ou au
conseil de surveillance d’une société anonyme.
Deux voies sont dès lors possibles afin de présenter ces
aménagements : d’une part, distinguer ceux qui exigent, de la
part du fonctionnaire concerné, la cessation de toute activité au
titre du service public (articles L. 413-1 et suivants) de ceux qui
permettent aux fonctionnaires de rester en position d’activité
(articles L. 413-8 et suivants et L. 413-12 et suivants) ; d’autre
part, et c’est le chemin que nous emprunterons, distinguer
l’hypothèse qui ne nécessite pas la conclusion d’un contrat entre
la personne publique à laquelle appartient le fonctionnaire et
l’entreprise privée (A) des hypothèses qui exigent la conclusion
d’un tel contrat dont nous dégagerons les caractéristiques
principales (B).

A. L’absence d’exigence contractuelle : le fonctionnaire
membre d’un organe dirigeant d’une entreprise (articles
L. 413-12 et suivants du Code de la recherche)

La diversité des solutions contenues dans le Code de la
recherche n’empêche pas pour autant de trouver des principes
communs à chacune de ces hypothèses. Ainsi, avant de
présenter la solution de l’article L. 413-12 (2), il convient, au
préalable, de présenter ces traits communs (1).

1. Prolégomènes : principes communs aux trois situations
légalement prévues

Deux points sont à aborder : la question de l’identification
des personnels de la recherche visés par ces dispositions et,
ensuite, la question de l’autorisation administrative préalable
nécessaire à chacune de ces trois collaborations.

1
Rapport AN n° 2888 de M. J.-M. DUBERNARD déposé le 22 février 2006 relative à la loi de
programme pour la recherche, pp. 39-40.
19
Les personnels visés par chacune de ces situations sont « les
fonctionnaires civils des services publics et entreprises
publiques définis à l’article L. 112-2 » du Code de la recherche,
c’est-à-dire, selon ce dernier, « les établissements publics
d’enseignement supérieur, les établissements publics de
recherche et les établissements de santé, et […] les entreprises
publiques ». Il faut en conséquence obligatoirement faire partie
d’un service public dans lequel est organisée une mission de
recherche et d’enseignement (EPSCP, EPA, EPIC, etc.).
Il s’agit des fonctionnaires civils, qu’ils soient titulaires ou
statutaires, et quels que soient les statuts particuliers des corps
auxquels ils appartiennent, ou quelles que soient les fonctions
qu’ils exercent au moment de leur demande. L’instruction du 7
janvier 2003 pour l’application des articles 25-1 à 24-4 de la loi
du 15 juillet 1982 du Ministère de la recherche précise ainsi
qu’il s’agit, par exemple, des « chercheurs et ITA,
enseignantschercheurs, PU-PH, personnel enseignant de l’ENSAM, ITARF,
PRAG, corps techniques de l’Etat relevant des autres ministères
etc. ». Cependant, on soulignera que si cette instruction
s’interrogeait sur le fait de savoir si un enseignant-chercheur
enseignant dans un IUFM relève d’un service public où est
organisée la recherche publique, et rappelait un avis négatif de
la Commission de déontologie sur ce point, dorénavant, l’article
L. 721-1 alinéa 5 du Code de l’éducation précise que « les
instituts universitaires de formation des maîtres participent à la
formation continue des personnels enseignants et à la
recherche en éducation ».

En France, la population de l’emploi scientifique, qui se
définit comme l’ensemble des personnes travaillant sur des
projets de recherche et de développement (doctorants,
chercheurs et personnels de la recherche qui contribuent à
temps plein ou à temps partiel, tant dans le secteur public que
dans le secteur privé, à l’exclusion du secteur de la défense),
représentait en 2006 un peu plus de 360 000 équivalents temps
plein (ETP), dont 210 000 ETP pour les seuls emplois de
1chercheurs . Dans le secteur public, ces emplois représentent un
peu plus de 160 000 emplois ETP, dont 97 000 ETP pour les

1
Données fournies par l’Observatoire de l’emploi scientifique, Rapport 2009, L’état des lieux
de l’emploi scientifique en France, Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
20 1seuls chercheurs en 2006 . La population des chercheurs publics
est répartie pour un peu plus de la moitié (49 400) des ETP dans
les établissements d’enseignement supérieur ; pour 29% des
ETP dans les EPST (28 140 ETP dont 2/3 au CNRS, soit 18 565
ETP), pour 14 % des ETP dans les EPIC (13 500 ETP), et les
6% restants sont répartis entre les institutions sans but lucratif
(ISBL : 3,6%) et différents établissements publics administratifs
(1,1%) et services ministériels (1,5 %).
Au-delà de cette extrême diversité, les personnels de la
recherche publique sont soumis, depuis la loi du 15 juillet 1982
d’orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, au statut général de
la fonction publique et sont donc soumis au respect des
obligations générales du statut (discrétion, secret professionnel,
obéissance hiérarchique, etc.). Cependant, sur certains points,
comme en matière d’exclusivité du service ou de
désintéressement, ils disposent d’un statut dérogatoire,
c’est-àdire d’aménagements comme ceux introduits par la LIR avec
les articles L. 413-1 et suivants du Code de la recherche.

D’autre part, chacune des trois procédures prévoit que le
fonctionnaire doit demander préalablement une autorisation
2auprès de l’autorité dont il relève qui, elle-même, doit consulter
pour avis la commission de déontologie de la fonction publique.
Concrètement, il doit s’agir du responsable de l’établissement
duquel dépend le chercheur qui en principe rend un avis
similaire à celui de la commission de déontologie. En effet, si la
transmission du dossier à la commission est obligatoire et si
l’autorité dont dépend le fonctionnaire ne peut prendre une
décision qu’après avis de la commission, cette autorité n’est pas
liée par l’avis rendu : « il revient finalement à l’autorité dont
relève l’agent de statuer sur sa demande, au vu de l’avis de la
commission et en fonction de sa connaissance de la situation de
l’agent […]. Toutefois, compte tenu de la composition et de
l’expérience de celle-ci, une décision différente de

1
Pour le secteur privé, en 2007, les activités de recherche et de développement regroupent un
peu moins de 204 000 personnes en ETP dont 117 000 chercheurs, soit plus de 57% des
personnels de recherche et développement.
2
Par exception, le fonctionnaire peut saisir directement la commission de déontologie mais à
condition d’en informer l’autorité dont il relève.
21 l’appréciation portée par la commission devrait être solidement
1fondée » .
La sujétion de l’autorité à cet avis obligatoire permet
d’éviter que son hostilité éventuelle nuise de facto au projet de
mobilité du fonctionnaire, ce qui est renforcé par l’exigence
d’une motivation qualifiée de « solidement fondée ». Cette
autorisation, aux termes de l’article L. 413-3 alinéa 2, est
refusée « a) si elle est préjudiciable au fonctionnement normal
du service public ; b) ou si, par nature ou par ses conditions et
modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par
le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à
la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou
mettre en cause l’indépendance ou la neutralité du service ; c)
ou si la prise d'intérêts dans l’entreprise est de nature à porter
atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de
la recherche ou à remettre en cause les conditions d’exercice
de la mission d’expertise qu’il exerce auprès des pouvoirs
publics ».

Cependant, dans un souci constant de renforcement des liens
de coopération entre le monde académique et le monde
industriel, et dans le cadre d’un bilan de dix ans d’application
2de la loi LIR , établi à la demande de la Ministre de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse,
le rapport rendu va relever certaines améliorations possibles
quant aux commissions de déontologie qui constituent « une
lourdeur administrative supplémentaire, source de retards
importants dans la création d’entreprise, l’établissement de
contrats Université-EPST-Industrie, voire dans la simple
3mobilité des chercheurs » . Nous en retiendrons deux qui, pour
être intéressantes, ne sont selon nous ni réellement pressantes à
réaliser, ni réellement pertinentes au regard des inconvénients
éventuels par rapport au progrès recherché.

1
Circulaire du Ministère de l’Education nationale, de la Recherche et de la Technologie et du
Ministère de la Fonction publique du 7 octobre 1999 relative à la mise en œuvre des
dispositions de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche concernant
les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises, JORF 14 oct. 1999,
p. 15347.
2
Rapport du groupe de travail de l’Académie des sciences sur la loi n° 99-587 du 12 juillet
1999, op. cit.
3
Ibid, p. 8.
22

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