PATRIMOINE CULTUREL ET LA MER

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Depuis une cinquantaine d'années, un nouveau centre d'intérêt s'affirme : la sauvegarde du patrimoine maritime d'abord du point de vue de l'environnement naturel. Parallèlement, nombreux sont les Etats qui se sont mobilisés pour mieux protéger leurs zones côtières en créant des aires protégées et en aménageant le littoral. Mais le patrimoine culturel maritime est aussi constitué d'une multitude d'éléments : du modèle réduit au grand édifice chargé d'histoire en passant par le bateau lui-même. Il est présent au fond des mers, sur les grèves, dans les bassins des ports, sur le littoral… Des historiens, conservateurs du patrimoine et scientifiques tentent de l'identifier. Le patrimoine maritime existe-t-il en soi ?
Publié le : mardi 1 janvier 2002
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EAN13 : 9782296289789
Nombre de pages : 145
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Sous la direction de Marie Cornu & Jérôme Fromageau

Le patrimoine culturel et la mer
Aspects juridiques et institutionnels

Torne II

L'Harmattan 5-7, rue de l'ÉcolePolytechnique 75005 Paris - FRANCE

L 'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino

ITALlE

Nous remercions tout particulièrement Marc Pabois, Christian Pattyn et Jean-Noël Turcat qui nous ont apporté une aide substantielle dans la réalisation de ces actes. Marie Cornu Jérôme Fromageau

Nous tenons à mentionner que dans le volume 1 de la collection Droit du patrimoine culturel et naturel, Fondation et Trust dans la protection du patrimoine, la traduction de l'intervention du professeur Teresa Carrancho a été assurée par Monsieur Fabrice Mollo, doctorant au CECOJ!. Qu'il soit vivement remercié pour sa précieuse contribution.

Le patrimoine culturel et la mer
Aspects juridiques et institutionnels

Actes
3, 4 et 5 février 2000 à Nantes Colloque organisé par: Marie Cornu, Jérôme Fromageau, André-Hubert Pabois, Jean-Noël Turcat ; Mesnard, Marc

avec le Groupe de recherche sur le droit du patrimoine culturel et naturel (CNRS et Université Paris Sud) ; le Centre de recherche sur l'urbanisme, l'aménagement régional et l'administration publique (CRUARAP), le Centre de droit maritime et océanique (CDMO) de l'Université de Nantes; la Maison des sciences de l'hohm1e Ange Guépin (Nantes) et la Société française pour le droit de l'environnement; avec les patronages et l'aide financière et matérielle de : la DRAC des Pays-de-Ia- Loire, ministère de la Culture et de la Communication; le ministère de la Recherche; la région des Pays-de-Ia-Loire ; le secrétariat général de la Mer; le conseil général de la Loire-Atlantique; la ville de Nantes; la ville de Saint-Nazaire; le CNRS; l'Université de Nantes; la Fondation du patrimoine; la revue Droit de l'environnement; la Revue juridique du droit de l'environnement.

Sommaire I
Accessibilité et modes d'appropriation de l'espace maritime culturel
Séance sous la présidence de Jean-Claude Hélin Rapport introductif Jean-Claude Hélin L'accès au public et la protection du patrimoine Raphaël Romi Spécificité maritime et littorale des législations sur le patrimoine immobilier André-Hubert Mesnard Propriété publique, patrimoine culturel et environnement marin René Hostiou Patrimoine culturel maritime et côtier et actions des associations Alain Decaux De la conservation et la valorisation de la mémoire de "la Navale" nantaise Gérard Tripoteau 9 13

23 41 51

63

La gestion du patrimoine culturel dans l'environnement marin
La politique patrimoniale des grandes villes portuaires Table ronde sous la présidence de Jacqueline Morand- Deviller Norbert Métairie, Lorient. Jean Fabry , Saint-Nazaire Giorgio Maggi, Trieste 7 ... ... 75 83 ..91

Atelier: La prise en compte de la dimension culturelle dans la gestion de l'environnement marin Séance sous la présidence de Gilles Martin Anne Konitz Alain Marinos ...... 95 99

Atelier: La gestion des collections maritimes Séance sous la présidence de Pierre-Laurent Frier Elvira Mata ...... Françoise Mousset -Pinard Paul Le Roux Patrick Schnepp Bertrand Sciboz et Élisabeth Veyrat Rapport final Christian Pattyn BibIi0graphie sélective Chronologie de la protection du patrimoine culturel maritime ... 105 ... 111 117 121 125 129 137 141

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Accessibilité

et ll10des

d'appropriation culturel

de l'espace

ll1aritill1e

Séance sous la présidence de Jean-Claude Hélin

Rapport introductif
JEAN-CLAUDE HÉLIN Centre de recherche sur l'urbanisme, l'aménagement régional et l'administration publique, Université de Nantes OUs avons entendu hier matin des choses tout à fait intéressantes concernant l'extraordinaire diversité du patrimoine culturel maritime, dont on a dit qu'il était à la fois mobilier, immobilier, mais qu'il pouvait aussi être immatériel, avec la question du savoir-faire, des traditions, des fêtes. Nous aurons d'ailleurs l'occasion au cours de la seconde partie de la matinée d'en parler et nous consacrerons l'après-midi à mettre en évidence la spécificité de l'organisation juridique de la protection dans ces secteurs et en même temps la très grande diversité et divergence d'approche de ces questions. Nous allons aborder deux questions qui me paraissent tout à fait importantes: l'accessibilité et le mode d'appropriation de l'espace maritime culturel sur lesquels nous sommes dans une filiation complète avec les débats d 'hier. Derrière ces deux grands thèmes, il me semble que

N

9

Le patrimoine culturel et la mer - Aspects juridiques

et institutionnels

se profile celui du statut juridique. Il faut se demander pour qui et comment cette protection du patrimoine est effectivement assurée. On a vu hier que c'était une question complexe parce qu'entre les conceptions sanctuariales et les concepts de très large ouverture de cet accès au patrimoine, il y a toute une gamme de solutions, sachant que l'ouverture au public peut être un élément de destruction de ce patrimoine. La question de l'utilité collective de ce patrimoine et de ces modes est donc tout à fait centrale. Jean-Pierre Beurier, dans sa présentation, nous a très bien dit que la fréquentation de certains fonds sous-marins contribuait à leur destruction ou, en tout cas, à leur mise en cause. En revanche, certaines conceptions sanctuariales permettent effectivement le renouvellement de ce milieu particulièrement fragile, et peut-être de l'ouvrir, c~ qui tendrait à montrer qu'aucune solution n'est complètement définitive de ce point de vue. Sur la question de l'appropriation, on aborde également un problème très complexe. Faut-il qu'il y ait appropriation publique ou doit-on au contraire laisser ces biens culturels dans le patrimoine privé? J'ai rappelé hier l'intervention d'un archéologue qui disait: "attention! la propriété est sans doute très importante mais cette vision-là nous amène parfois, notamment du côté du droit du pavillon, à revendiquer effectivement un objet mais pas à traiter la question de la protection d'un site". Cette approche, en termes de conservation du patrimoine, n'est pas tout à fait satisfaisante. Mais, d'un autre point de vue, au-delà de la distinction propriété privée/propriété publique, il faut aussi s'intéresser à la question de l'appropriation par le public lui-même. Nous retrouverons là les problèmes très complexes de la part de l'initiative publique et de l'initiative privée dans ce domaine. On l'a très bien vu, dans l'archéologie sous-marine l'initiative privée est très présente, qu'elle soit à but lucratif ou non lucratif. Comment ces partenariats aujourd'hui peuvent-ils être mis en œuvre pour assurer cette protection du patrimoine? Et dans le même temps, quand on aborde cette question de l'appropriation par le public, il faut aussi se demander comment faire vivre ce patrimoine. Ce sont toutes ces questions que nous allons examiner. Les organisateurs ont choisi trois angles d'attaques: le premier qui est confié à Raphaël Romi sur l'accès du public et la protection du patrimoine, le second sur la spécificité maritime des législations sur le patrimoine, confié à notre collègue André-Hubert Mesnard, et enfin le troisième intitulé "propriété publique, patrimoine culturel et environnement marin" sera traité par René Hostiou. Tous trois appartiennent au CRUARAP. J'en 10

Accessibilité

et modes d'appropriation

de l'espace maritime culturel

profiterai simplement pour signaler puisque nous avons abordé la question de l'alternative initiative publique/initiative privée, qu'il y a un excellent ouvrage, résultat d'un colloque organisé sur le thème "Fondation et trust dans la protection du patrimoine" 1, qui vient de paraître et j'encourage vivement ceux qui ont la curiosité d'approfondir la question de voir comment en dehors de l'appropriation publique, les fondations et les trusts peuvent contribuer à sa protection.

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Sous la direction 1999.

de Marie Cornu et Jérôme

Fromageau,

Paris, L'Harmattan,

Il

L'accès au public et la protection du patrimoine
RAPHAËL ROMI CRUARAP, Université de Nantes e sujet appelle deux définitions préalables. Sur la question de savoir ce qu'est le patrimoine, en l'espèce, la réponse, plus globalisante qu'il y paraît, est apportée par le décret du 20 septembre 1989 1. L'énumération des milieux et espaces à protéger "s'ils sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique", ou constituant "un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine culturel et naturel du littoral" est, on le sait, longue, et la définition du patrimoine littoral regroupe éléments naturels et culturels 2. La définition de la loi littoral englobe d'ailleurs automatiquement, selon le Conseil d'État, les parties naturelles des sites et monuments inscrits ou classés 3.

L

1 Le T.A. de Nantes s'est prononcé - favorablement - sur la légalité de ce décret, dont le département de Vendée l'avait saisi par voie d'exception au motif que le pouvoir réglementaire aurait indûment ajouté à la loi les "sites présentant un intérêt écologique" (14 mars 1991, Département de la Vendée cI Préfet de la Vendée). 2 "Dunes, landes côtières, plages, lidos, estrans, falaises et abords de celles-ci, forêts et zones boisées proches du rivage et des plans d'eau, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, des rias et des abers et caps, marais, vasières, tourbières, plans d'eau, zones humides, milieux temporairement immergés, milieux abritant des concentrations d'espèces animales ou végétales telles que les frayères et nourrisseries, gisements naturels de coquillages vivants, espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976, zones de repos et de gagnage de l'avifaune désignées par la directive européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, parties naturelles de sites inscrits ou classés, réserves naturelles, formations géologiques telles que gisements de minéraux ou de fossiles, stratotypes, grottes, accidents géologiques remarquables, récifs coralliens, lagons, mangroves" dans les DOM. 3 C.E. Saint-Jean-Cap-Ferrat, 20 octobre 1995, rec. T. p. 1072. 13

Le patrimoine culturel et la mer - Aspects juridiques

et institutionnels

Sur le point de savoir ce qu'il faut entendre par" accès au public", la difficulté n'existe pas: il s'agit de savoir quelle est l'étendue de la capacité du public (il faudra bien entendu situer de quel public il s'agit) à accéder (il faudra voir comment et pourquoi faire) aux espaces abritant ou constituant un élément du patrimoine littoral.

I Le droit contrastée

-

d'accès

du public:

une affirmation

Il faut faire justice au législateur de deux accusations formulées à son encontre (il ne saurait pas exactement ce qu'il veut; il n'aurait pas compris ce qu'est le développement durable). Car d'une part, pour ce qui concerne notre sujet, il sait très bien ce qu'il dit et le dit clairement. Et sur le second point, justement, sa volonté est clairement de favoriser - en un domaine où les pressions sont si fortes et violentes qu'il y faut du courage - la gestion du long terme contre les profits à courte vue. L'accès au patrimoine est marqué par un impératif démocratique En premier lieu, il n'y a pas d'accès légitime hors celui du public qui fait l'effort de marcher. L'article 30 de la loi littoral stipule en effet que "l'accès des piétons au rivage est libre" 4. Cette affirmation est simple, catégorique et en conséquence solennelle. Par définition, l'accès autrement qu'à pied ne saurait être libre et ne saurait qu'être limité: il en sera traité ultérieurement. Mais sous cette réserve, le littoral, et donc les éléments du patrimoine qu'il abrite, ont vocation prioritaire à recevoir du public. Ainsi en témoigne le fait que, alors que la construction sur le littoral est parfois interdite et toujours encadrée, des aménagements légers peuvent être implantés jusque dans les zones protégées, lorsqu'ils sont "nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique ou, le cas échéant à leur ouverture au public". L'ouverture au public a une vocation légitimante, dès lors qu'elle est conciliable avec la protection du patrimoine. Dans la même logique, on lira l'article L. 146-3 du Code de l'urbanisme: "les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci".

4 Le décret 90-481 du 12 juin 1990 (voir D. Fontaine, commentaire, LPA, 18 juillet 1990) (venu plus de quatre ans après la loi !) a institué la "servitude de passage des piétons transversale" qu'avait en quelque sorte promis l'article 5 de la loi littoral. 14

L'accès au public et la protection du patrimoine

La protection du patrimoine peut emporter des limites à cette vocation démocratique Il faut cependant comprendre que cette vocation "démocratique" est organisée. Elle l'est tacitement, d'abord, quand l'accès s'exerce sur le domaine public maritime, puisque "les décisions d'utilisation du domaine public maritime" - y compris celles qui assurent ou protègent un accès au public - doivent tenir "compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinant" ainsi que "des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques". Il. faut entendre par-là que des restrictions - sinon des interdictions absolues - peuvent organiser l'accès du public. Même si, on l'a dit et on le verra, l'accès piétonnier est de principe acquis, des exceptions peuvent être instituées si "des motifs justifiés pour des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières". Par ailleurs, si l'accès "mobile" est accepté, accès ne signifie pas installation... dès lors que celle-ci emporte évidemment des effets plus lourds et permanents sur l'environnement. Ainsi, nombre de tribunaux administratifs(T.A.), dont celui de Nantes 5 par exemple, considèrent que les "constructions à usage d'hôtellerie, de para-hôtellerie et de commerce ne sont pas au nombre des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau". Même des accès "permanents" moins lourds (camping 6) sont eux aussi limités. L'article L. 146-5 énonce qu' "en tout état de cause les campings... ne peuvent être installés dans la bande littorale définie à l'article L. 146-4". Il Y a fort à parier que beaucoup d'élus avaient entendu par-là que, en dehors des espaces urbanisés, de telles implantations étaient interdites, et seulement en dehors des espaces urbanisés, par référence à l'article L. 146-4-111du Code qui ne limite les constructions dans la bande des cent mètres que sur le littoral encore préservé du béton. Ils négligèrent, peut-être fatigués, le "en tout état de cause". Comme le signalait fort justement Yann Tanguy dans une intervention au colloque de Nantes de mai 1990 sur la loi littoral7, certains T.A. ne s'y sont pas trompés. Le T.A. de Rennes a prononcé par exemple un sursis à exécution d'un arrêté du maire de Penvennan
5 21 avril 1987, Epoux Angibeaud, req. 1062-87. 6 Sur les problèmes posés par le camping au droit de la protection du patrimoine culturel en général, V. P. L. Frier, Droit du patrimoine culturel, colI. Droit fondamental, PUF, 1997, p. 265 et s. 7"Le contrôle par le juge administratif des autorisations d'occupation du sol en zone littorale", dact.

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Le patrimoine culturel et la mer

- Aspects

juridiques

et institutionnels

autorisant l'aménagement d'un terrain de camping et accordant un permis du commissaire du gouvernement Bertrand qui soulignait l'existence d'une volonté du législateur d'instaurer pour ces installations "légères" un régime restrictif spécifique.

de construire pour deux bâtiments 8, suivant les conclusions

II Le régime juridique du droit d'accès
Il y a autant à dire sur les moyens de l'accès. Ils sont définis de telle manière que certains objets de l'accès soient favorisés, d'autres restreints. Pour l'essentiel, la compatibilité entre droit d'accès du public et protection du patrimoine littoral peut se repérer par rapport à la notion de développement durable. Seuls les moyens d'accès "soutenables" sont tolérés et les objets des accès du public font l'objet d'une hiérarchisation en fonction de leur caractère démocratique ou culturel. Les moyens de l'accès Ainsi, et évidemment, si l'accès pedibus est accepté, il n'en est pas de même de l'accès automobile. L'article L. 146-7 du Code de l'urbanisme, pour sa part, minimise les possibilités de nouvelles atteintes au littoral par la création de voies de communication. Les "nouvelles routes de transit" sont localisées à plus de deux mille mètres du littoral, la création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes, ou en corniche est interdite; les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage ou les longer 9. De même le Conseil d'État estime que la construction de parkings - qui permet la pression automobile et
accroît potentiellement

-

les exceptions énoncées par l'article L. 146-6 10. Les cheminements piétons sont eux, par voie de conséquence et naturellement, tolérés et protégés: l'article L. 160-6 du Code de l'urbanisme issu de la loi du 31 décembre 1976 instituait d'office le long du littoral une servitude permettant "le cheminement parallèle au rivage sur une bande de trois mètres de largeur destinée exclusivement au
87 décembre 1989, Robert André, n° 891849. 9 Sauf exception, là où le mal est inévitable ou déjà produit: en faveur des services publics et des entreprises dont les activités exigent la "proximité immédiate de l'eau". S'y ajoute (et la chose n'est pas peu importante en Corse, par exemple) une dérogation en cas de "contraintes liées à la configuration des lieux ou le cas échéant à l'insularité" et dans les espaces urbanisés. 10 Conseil d'État, 10 mai 1996 Commune de Saint-Jorioz cI Société civile

le nombre des accès au littoral

- n'entre

pas dans

immobilière"Latuilerie".

-

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