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A
A LA
CONVENTION NATIONALE,
ET A SON COMITÉ
DES DOMAINES ET D'ALIÉNATION RÉUNIS.
m [importantes pour les Créanciers des
Emigrés.
p
RESQUE toute la France est créancière des Emigrés , tant diredement
qu'indirettement ; car on peut compter le nombre des créanciers direas à
a millions , & les créanciers indireas, parce qu'ils le font diredement
des premiers,, fous un nombre incalculable , ensorte qu'en réglant le
fonds des créanciers des Emigrés , la Convention prononce sur le fonds
de la majorité de la Nation ; cette feule remarque doit attirer la plus
sérieuse attention sur la loi qu'elle doit porter à ce sujet.
Les loix des 9 février, 8 avril, 2 Ôcti3 septembre 1792, présen-
tent les résultats que voici, par rapport aux créanciers.
1°. La coniffcation des biens des Emigrés est prononcée au profit
de la Nation.
2°. L'adminifiration de ces biens & leur aliénation, font confiées
à la régie du droit d'enreginrement, & aux corps administratifs ,
sans qu'on ait pensé à laisïer aux créanciers le droit de surveillance
qui leur étoit acquis par les principes.
3°. Le prix , foit des ventes de meubles ou des ventes d'immeu-
bles , & les revenus des biens doivent être versés dans les mains de
la Nation.
40. Enfin, les créanciers de chaque Emigré feront payés jusqu'à la
concurrence de ses biens.
Pans tout cela, les créanciers font privés des droits qu'ils avoient
( 2 )
de diriger l'adminillration & la vente des biens de leur débiteur, &
c'étoit un premier mo~if de réclamation ; un fécond consistoit à faire
diflinguer les cas des Emigrés en faillite confiante, auparavant la loi
du 9 février ; & un troisième , étoit une organisation conséquente
aux points cardinaux décre'tés , car l'Assemblée Nationale n'est pas
entrée dans tous les détails qu'exigent l'adminifiration & la vente des
biens des Emigrés & l'emploi du prix de cette vente.
A uffi le comité de législation vient-il de présenter un projet, ou,
avec des dispositions qu'il croit propres à atteindre de l'effet des loix
des 8 avril & 2 septembre , tous les biens des Emigrés , il propose
des articles additionnels au sujet de leurs biens & de leurs créanciers.
Mais cette feconde partie ne paroît avoir été que la secondaire, &
cette division a nui à l'attention qu'elle exigeoit ; car non feulement
elle est insuffisante pour remplir l'objet de déterminer définitivement
les règles à observer relativement aux biens des Emigrés , mais
même elle préjudicie aux droits des créanciers.
Il faut donc d'abord montrer les inconveniens, & ensuite indiquer
l'insuffisance des loix , & proposer les dispositions qui peuvent les
rendre suffisantes & conformes à la justice & à l'équité.
PREMIERE PARTIE.
Réclamations contre le projet de Décret.
L'article II propose la confiscation des biens des Emigrés pour
l'indemnité nationale ; mais la confiscation est prononcée par l'ar-
ticle premier de la loi du Jo feptemftre : ainsi, inutile de la prononcer
de nouveau ; & si par-là on entend expliquer que c'est pour l'in-
demnité nationale , du moins, puifqu'il s'agit d'explication , faut-il
ajouter que cette indemnité ne fera prise qu'après le paiement total
des créanciers.
Par l'article V, on propose d'affiiiettir les dépositaires de valeurs
appartenantes aux Emigrés, à les verser entre les mains delà Nation;
mais il faut distinguer si ces valeurs ne font pas le gage spécial des
créanciers ; par exemple, il y a des Emigrés qui étoient en faillite,