Acte par lequel les signataires et adhérents à la dénonciation du 6 avril dernier, au sujet de la détention arbitraire et de la séquestration de S. A. R. Madame, duchesse de Berry, se portent parties civiles contre les ministres et agents, auteurs et complices de ces crimes... Suivi d'une plainte pour cause de présomption légale du crime de supposition d'enfant, commis par les ministres et agents de Louis-Philippe, envers S. A. R. Madame, duchesse de Berry

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Impr. de L.-E. Herhan (Paris). 1833. France (1830-1848, Louis-Philippe). In-8 °. Pièce.
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Publié le : mardi 1 janvier 1833
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Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 31
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