Acte public sur les causes qui interrompent et suspendent la prescription, qui sera soutenu... par Delphini de Vandègre d'Anglards,...

De
Publié par

impr. de Levrault (Strasbourg). 1819. In-4° , 11 p..
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : vendredi 1 janvier 1819
Lecture(s) : 3
Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 12
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

INSTRUCTION PUBLIQUE.
FACULTE DE DROIT DE STRASBOURG.
ACTE PUBLIC
SUR
- LES CAUSES
QUI INTERROMPENT ET SUSPENDENT
LA PRESCRIPTION;
Qui sera soutenu à la Faculté de Droit de Strasbourg*
le Samedi 28 Août 1819, à quatre heures de relevée,
POUR OBTENIR LE GRADE DE LICENCIÉ EN DROIT,
PAR
DELPHINI DE YANDÈGRE D'ANGLARDS,
— -"—* BACHELIER EN DROIT ET ÈS-LETTRES,
DE JAYET (DÉPARTEMENT DU PUÏ-DE-DÔo).
STRASBOURG,
De l'imprimerie de LEVRAULT, impr. de la Faculté de Droit.
1819.
DES CAUSES
QUI INTERROMPENT ET SUSPENDENT
LA PRESCRIPTION.
INTRODUCTION.
AVANT de rechercher les causes qui ^peuvent interrompre ou
suspendre la prescription, il est, je crois, ne'cessaire de pre'senter
ici un aperçu succinct de son origine et de ses effets.
Le Droit romain de'finit la prescription, une exception par la-
quelle le possesseur d'une chose pendant un certain temps peut
en repousser le propriétaire. Elle fut introduite par les corisitutions.
des empereurs pour supple'er à l'usucapion, qui n'étoit autre chose
que l'acquisition du domaine par la continuation de la possession
pendant le temps déterminé par la loi.l
Cette différence qui existoit entre la prescription et l'usucapion,
fut abolie par l'empereur JUSTINIEN , qui les réunit en un.
L'intérêt public paroît être le principal motif qui a déterminé
le législateur à admettre la prescription, moyen odieux par lui-
même; car, quoi de plus injuste que de dépouiller un homme de
ses biens et de ses droits pour avoir cessé d'en jouir pendant un
I L, 3, Dig.de usuo. et long, temp. pTossaript.
certain temps, et d'affranchir un débiteur d'une dette qu'il n'a pas
acquittée ? - <•«-,..
Il est certain, en effet, qu'il a fallu un puissant motif pour in-
troduire un moyen qui répugne à la conscience, en songeant que
c'étoit, pour ainsi dire, autoriser et favoriser la mauvaise foi. Le
législateur a donc voulu présenter la prescription comme un moyen
sûr de conserver le repos dans les familles, et ne pas laisser les
fortunes dans une incertitude perpétuelle.
C'est aussi avec raison que, l'ayant considéré sous un jour favo-
vable à l'intérêt public, il a cru plus juste de priver de leurs biens
ceux qui, en ayant"joui, les avoiént ensuite abandonnés, que d'en
dépouiller ceux qui en jouissoient depuis long-temps, et pou-
voient, par suite de cette même possession, avoir fait consister
dans ces biens le bonheur et la fortune de familles entières.
Peut-être encore a-t-il voulu, en les dépossédant de ces biens,
les punir de cette négligence impardonnable qui met le juge dans
le cas de croire qu'ils y ont renoncé tacitement, et dont chacun
doit, en effet, plutôt se plaindre que de la loi qui le prive de ces
mêmes biens.
La loi est établie pour l'intérêt général, et par suite pour l'inté-
rêt particulier-, sans jamais cependant nuire à la société.
En le considérant sous un autre point de vue, comme par
exemple en faveur de celui qui oppose la prescription, il peut se
faire qu'il ait perdu les titres propres à établir sa propriété. Et
faudroit-il pour cela qu'il se trouvât dépouillé des biens qu'il au-
roit légitimement acquis ? Non : dans un cas semblable on ne peut
trouver mauvais qu'il oppose la prescription.
Au reste, si l'on n'étoit pas le véritable propriétaire des biens
que l'on défend par la prescription, sans se servir de ce moyen,
qui doit être le dernier à employer, chacun devroit écouter la
voix de sa conscience, et certes elle condamneroit toujours.
Mais, puisque le sujet de mon travail n'embrasse que les causes
3
qui interrompent et suspendent la prescription , je ne m'étendrai
pas davantage sur les effets en général, et passerai à ce qui doit
faire l'objet de cette thèse.
CHAPITRE PREMIER.
Des causes qui interrompent la prescription.
On entend en général, par interruption, tout acte dont l'effet
consiste à rompre le cours d'une prescription. Les jurisconsultes
romains désignent cet acte sous le nom à'usurpatio.
Toute prescription a pour base fondamentale le consentement
présumé de celui contre lequel on prescrit : d'où il résulte que
cette présomption doit céder à la force de la preuve du contraire,
toutes les fois que l'adversaire fait un acte quelconque par lequel
il manifeste l'intention de rompre la prescription, soit en reprenant
sa possession, soit en formant contre celui qui prescrit une inter-
pellation judiciaire.
Les moyens d'interrompre la prescription sont en conséquence
tirés de la nature ou de la loi. De là l'interruption est naturelle
ou civile.
S- i"
De l'interruption naturelle.
On distingue deux espèces de prescriptions : la prescription qui
a pour objet l'acquisition d'une chose, appelée par les docteurs
proescriptio adquisitiva, et celle dont l'objet est d'éteindre un droit
et d'acquérir la libération, appelée proescriptio extinctiva.
La première s'établit par la possession continuée pendant le
temps prescrit par la loi: la seconde n'a pas besoin de possession;
elle s'acquiert par le silence et le défaut d'exercice du droit de la
part du créancier.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.