Arrondissement de Trévoux. Parquet. Instructions sur les flagrants délits. Circulaire [adressée par H. Marion, procureur de la République, au maire de Trévoux, le 1er avril 1871]

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impr. de Damour (Trévoux). 1871. In-4° , 8 p..
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Publié le : dimanche 1 janvier 1871
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Trévoux, le 1er avril 1871.
ARRONDISSEMENT
DE TRÉVOUX.
PARQUET.
INSTRUCTIONS
SUR LES
GRANTS DÉLITS
Circulaire.
MONSIEUR LE MAIRE,
La licenciement d'une partie de notre armée et les mesures sévères que prend
la police des villes, créent pour le pays et surtout pour notre arrondissement,
voisin d'un grand centre, une situation exceptionnelle que je crois devoir signa-
ler à votre attention.
La guerre ne moralise ni ceux qui la subissent ni ceux qui la font et si, parmi
les soldats et les citoyens, l'immense majorité est avide de retrouver sa
famille et de reprendre ses paisibles travaux, il en est malheureusement
quelques-uns qui espèrent profiter des mouvements que nécessitera le rapatrie-
ment de nos troupes pour échapper à tout contrôle, se joindre aux vagabonds
et parcourir ainsi les campagnes pour y commettre toutes sortes de dépré-
dations.
Il importe donc de redoubler d'énergie et d'opposer nos efforts réunis aux
gens sans aveu qu'attire le voisinage de Lyon.
Mais si, de mon côté, je suis disposé à faire le possible pour maintenir la paix
et le bon ordre, j'aime à croire que je trouverai en vous un auxiliaire dévoué,
et dans la population de votre commune la bonne volonté nécessaire à l'accom-
plissement d'une tâche qui nous intéresse tous également.
Je viens, en conséquence, Monsieur le Maire, vous donner quelques instruc-
tions sur la marche à suivre vis-à-vis de ces individus que les circonstances
mentionnées plus haut vont répandre en foule dans l'arrondissement.
I
Les délits dont ils se rendent le plus souvent coupables sont'.
Vagabondage. — Mendicité. — Violation de domicile. — Bris de clôture. —
Rébellion, outrages et violences à agents. — Rupture de ban, — Fabrication, falsi-
— 2 —
fication et usage de faux livrets, passe-ports, permis de circulation, certificats, feuilles
de route. — Vols.
Un mot d'explications sur les éléments constitutifs de chacun de ces délits ;
1° Vagabondage.
Ce délit est prévu par les articles 269 à 273 du Code pénal.
Pour être en état de vagabondage, il faut trois conditions :
1° N'avoir aucun domicile certain ;
2° N'avoir aucun moyen légitime de subsistance ;
3° N'exercer habituellement, et d'une façon régulière, ni métier ni profession.
Cet état doit se prolonger quelques jours (quinze environ) pour constituer le
délit punissable par la loi.
8° Mendicité.
Ce délit est prévu par les articles 274 à 282 du Code pénal.
Un seul fait de mendicité ne le constitue pas, il en faut plusieurs. De plus, le
mendiant doit être valide et capable de gagner sa vie en travaillant.
Toutefois, le mendiant, même invalide, qui aura menacé, sera entré sans per-
mission dans une maison ou l'enclos en dépendant, aura feint des infirmités,
aura mendié en réunion, à moins que ce ne soit le mari avec la femme ou ses
enfants, l'aveugle avec son conducteur, sera passible des peines portées contre
la mendicité.
Les mendiants et vagabonds munis d'armes, d'instruments suspects, d'une
somme d'argent supérieure à cent francs, ou qui auront exercé ou tenté d'exer-
cer des violences sur les personnes, sont encore l'objet de mesures plus sévères
(art. 277 à 282 du Code pénal).
3° Violation de domicile
Ce délit se confond quelquefois avec celui de mendicité, mais il peut être
distinct.
C'est l'article 484, § 2, du Code pénal, qui le prévoit.
Pour qu'il existe, il faut qu'on se sait introduit avec menaces ou violences dans
le domicile d'un citoyen.

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