L'état civil Birman

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Publié le : lundi 1 décembre 2003
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EAN13 : 9782296344822
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Pierre Trégnier

L'état civil birman

L' Hannattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

A Pascale et Philippe Salvage, Professeurs de droit Faculté de droit de l'Université Pierre Mendès France Grenoble

SOMMAIRE

P RÉF

A

CE.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 9

INTRODUCTION.

. . . . . ... .. ... ...

. ... . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Il

CHAPITRE l Les sources du droit personnel birman CHAPITRE II SECTION SECTION SECTION SECTION La nationalité 1 L'attribution de la nationalité 2 L'acquisition de la nationalité 3 La nationalité par invitation 4 La perte de la nationalité

15 19 19 20 21 21 23

CHAPITRE III Les actes de l'état civil SECTION 1 Enregistrement des naissances et des
décès.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

SECTION 2 Enregistrement des mariages CHAPITRE IV Le nom CHAPITRE V L'absence et la disparition

24 25 27

CHAPITRE VII Le mariage 31 SECTION l Le mariage entre bouddhistes birmans 31 A. - Conditions requises pour pouvoir contracter
mari age. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 32

B. - La célébration du mariage C. - Les oppositions au mariage SECTION II Les mariages mixtes

37 38 38

CHAPITRE VIII Le divorce 43 SECTION 1 Les effets du divorce sur les conjoints.. 43 A. - Les effets personnels 43 B. - Les effets patrimoniaux 50 SECTION 2 Les effets du divorce sur les enfants 56 A. - Les effets personnels 56

B. -

Les effets patrimoniaux

56
59 59

CHAPITRE IX La filiation SECTION 1 La filiation naturelle

A. B. -

Les successibles
Les enfants ordinaires

60
70

SECTION 2 La filiation adoptive ,...N A. - Conditions relatives à la personne des
parti es.

79

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 79

B. -

Les différentes catégories d'adoptions

81

C. étranger.

Révocation de l'adoption

82

SECTION 3 L'adoption d'un enfant birman par un
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 98

CHAPITRE X La minorité et la capacité
CON CL USIO N

101
105
1 0 7

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 103

BIBLIOGRAPHIE
INDEX. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

GLOSSAIRE

109

8

PRÉFACE
Destinée à l'origine à apporter des informations sur le droit personnel birman aux expatriés ainsi qu'aux conjoints de couples mixtes birmanslfrançais et français/birmans, l'étude M Pierre Trégnier, consul de France en Birmanie, présentée sous la forme d'un petit ouvrage clair et concis, offre en réalité un intérêt bien différent au lectorat français. Le droit birman, issu du droit indien, mais ayant acquis, au fil des siècles, ses spécificités, quoique ayant grandement intéressé les colons britanniques (1885-1948), n'avait donné jusqu'à présent lieu qu'à de rares études de la part de Français]. Au-delà du caractère strictement juridique, qui intéressera sans nul doute les juristes, le livre de M Trégnier fournit, par l'ampleur et le côté inédit de ses informations, une véritable grille de lecture de la société birmane et de ses membres. Le rôle et les fonctions de la femme, par exemple, pourront être analysés - voire retenus à la lumière de ce droit birman. L'auteur a travaillé tous ses textes avec des juristes birmans, c'est donc à la fois comme un document, mais aussi comme une fenêtre ouverte sur une société si difficile d'accès à la nôtre qu'il faut accueillir cet ouvrage.
Marie-Hélène Cardinaud Maître de Conférences à I 'INALCO

INGA T Robert - Evolution of the conception of law in Burma and Siam, Journal of the Siam Society, volume XXXVIII, 1950 (p 9 Sq). Manu bouddhiste ou la pénétration du droit indien dans les pays hinayanistes de l'Indochine, Actes du XXIè Congrès International des Orientalistes, 1948, XXI, (pp, 233-235)

1

INTRODUCTION

1. -

Situation du droit bouddhique birman. -

Depuis

1948, année de l'accession à l'indépendance de la Binnanie et de l'ouverture par la France d'une représentation diplomatique et consulaire à Rangoun, 42 mariages célébrés localement entre Français et Binnans ont été transcrits dans les registres des actes de l'état civil français. Si l'on y ajoute les mariages dressés en France, dont le nombre exact est difficile à vérifier mais sans doute comparable, l'importance des unions entre Français et Binnans apparaît modeste. Il serait cependant imprudent de s'en désintéresser car la société actuelle se caractérise, entre autres, par un accroissement des flux migratoires, alimenté par le développement de l'industrie des moyens de déplacement. La Binnanie ne vit pas en marge de ce phénomène, même si son activité touristique est encore modeste au regard de celle de ses voisins de la région. Par conséquent, il ne semble pas déraisonnable de prédire que les unions franco-binnanes sont appelées à se multiplier, de même, malheureusement, que les problèmes juridiques qui en découleront. C'est pourquoi il a paru utile de présenter succinctement et aussi clairement que possible les éléments du droit personnel binnan.
Nature du droit bouddhique birman. Contrairement à ce que qu'indique son appellation officielle, le droit birman est de nature presque exclusivement coutumière, le bouddhisme n'ayant aucune vocation à régir les affaires séculaires. L'erreur étymologique est imputable au colonisateur britannique qui, à partir de l'observation des rapports de subordination du droit indien à l'hindouisme et du constat que la majorité de la population binnane pratiquait la religion bouddhiste, en déduisit que la production des nonnes juridiques locales procédait de la pratique du

2.

bouddhisme. La codification mise en oeuvre à partir de 18242 fut par conséquent intitulée droit bouddhique birman, alors qu'il s'agissait de droit coutumier. Caractéristiques du droit bouddhique birman. - Le droit personnel birman se caractérise en premier lieu par sa souplesse. Presque tous les actes liés au statut personnel des individus sont fondés sur la possession d'état, définie comme le « fait, pour un individu, de se comporter comme ayant un état et d'être considéré comme l'ayant »3. Il en va ainsi du mariage comme du port du nom: le critère déterminant est la notoriété. Le droit birman est en outre libéral, puisqu'il reconnaît le principe de l'autonomie de la volonté. Le mariage entre deux jeunes birmans bouddhistes, même préalablement arrangé par leurs parents respectifs, est impossible sans le consentement des intéressés. En troisième lieu, le droit civil birman est égalitaire, les droits patrimoniaux de la femme en matière successorale étant égaux à ceux de 1'homme. Enfin et surtout le droit personnel birman est différencié: le régime applicable en matière matrimoniale est celui de la confession religieuse des conjoints. Le mariage des catholiques est régi par le droit canonique, celui des musulmans par la loi coranique,. les hindouistes sont placés sous l'empire des règles régissant leur propre religion. Le champ d'application du droit bouddhique birman, bien que d'essence coutumière, est par conséquent limité aux bouddhistes.
-

3.

4.

-

Sources

du

droit

birman.
énumérées,

la

Sur

les trois
n'est

caractéristiques

ci -dessus

doctrine

2 MAUNG MAUNG, Law and Custom in Burma and the Burmese Family, p 20, Martinus Nijhoff, La Haye, 1963 3 G. CORNU, Vocabulaire juridique, P.U.F, 1987, p. 593.

12

évidemment pas unanime. Comme cet ouvrage n'a pas d'autre ambition que de présenter brièvement et aussi fidèlement que possible les éléments essentiels de l'état civil birman, la présentation des trois principales théories contradictoires en présence, celles de E. Maung, de Maung Maung et de s.c. Lahiri, a volontairement été omise. Le lecteur qui souhaiterait approfondir la connaissance de la matière trouvera en fin d'ouvrage la bibliographie nécessaire pour comparer leurs points de vue respectifs.
Méthodologie. - Rédigé à l'intention de lecteurs français, l'ouvrage ne décrit du droit personnel birman que les aspects dont la connaissance est utile. Ainsi ont été écartées les fastidieuses descriptions des règles de calcul de la fente successorale applicable aux alliés et aux collatéraux jusqu'au 12èmedegré. L'état civil a été traité au sens où l'entend l'article 34 de la Constitution française4, le plan adopté est celui des Titres I bis à XI du Code civil. Les astérisques renvoient au glossaire en fin d'ouvrage.

5.

6. - Plan de l'ouvrage. - Il résume les trois principales questions intéressant ceux de nos compatriotes concernés par une union franco-birmane: nationalité, mariage et filiation.

4

Constitution du 4 octobre octobre 2000, p. 13.

1958, Editions

de l' Assemblée

Nationale,

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