Banqueroute impossible : convertir en contrats les effets au porteur, ou en réduire les intérêts, c'est déclarer la banqueroute ([Reprod.]) / [par un avocat breton]

De
Publié par

[chez Madame Vaufleury] (Paris). 1789. 1 microfiche ; 105*148 mm.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : jeudi 1 janvier 1789
Lecture(s) : 13
Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 47
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

JSANQUEROUTf
IM$ O S SIB LE.
Convertir en contrais les effets
ou en réduire les intérêts
la banqueroute.
ne
A
BANQUEROUTE
IMPOSSIBLE.
Convertir en contrats les effets au porteur, ou eh
réduire les intérêts, c'e .P déclarer la banqueroute»
Cavcatis ne quid rtfpuhlica detrimenti copiât.
.LA dette nationale a été reconnue, confolidée&
fan&iomiée par l'artemblée la plus augufte & la
plus puiflTante de l'univeis. Elle déclare dans fort
arrêté du 13 juillet Que la dette publique
» ayant été mife fous la garde de Phonneui 6c de
» la loyauté françoife la nation ne refufant p««
» d'en payer les intérêt nul pouvoir n'a le
» droit de prononcer l'infâme mot de banque*.
route fous quelcïue forme & quelque
tion que ce puiffe être. u Les fuffrages léètce
fois furent unanimes. Malgré les intérêts divers
qui, à cette époque aliénoient & divifoient encoîe
les efprits une feule "volonté fe manifefta une
feule voix fe 6c entendre. Il retentit encore a moi»
oreille) ce cri univerfel qui dévouoit à* l'exécrà-
tion des Hecles quiconque voudroit porter la plus
légere atteinte à la dette ou plutôt) à l'honneur â§
r(*i
h nation (i). Je fongeois alors à toas les danger
qui mcnaçoient nos repréfentans je fongeois. à
tous les projets Sanguinaires & atroces, tous
les complors pervers que des ennemis puijfans^
convoient dans l'ombre. Malgré toutes les précau»
tions de la crainte, leur fermentation fourde
doit au loin, & fe propagcoit jufq tie dans l'agi-
tation de l'allemblée. Mefurant dcnc le courage
de nos députés fur l'imminence du péril je prévis
la révolution je ne doutai plus ds la conquête
.de la liberté; je m'écriai Ift nous auffinous avons
une patrie Telle à toujours été, depuis, ma pro-
fefïion de foi. Mes efpérances ont tté invariables
comme les principes qui ont guidé nos repiéfen-
tans en dcpit des ariftociaties fac< rdotales, no-
bles, o:u roturières je les ai publiées par-tout.
Tout découragement me paroiflbit ttne baiïefîe
tout propos dicte par la crainte Ln blafpliême.
Aujourd'hui cependant que des réformes faiî^
doute néceflaires un jour, mais fi immérités,, mais
fi rapides mais fi prématurées, jettent l'alarme
dans toutes les ciafl'eç^a*citoyens, font murmurer
jufqu'à l'aitifan grofliif^nt éroH-ttément la
dette déjà hicemrtiènfurablè^j'ai cru qu'il étoic.
du devojr d'un Citoyen de cherche. à-talmer les
(t) Lundi, juillet 1789, veille de la ^rife de la baftillc
&de lanaiffjnce de la nation. e à
Le proie; de l'abolition des jwande*.
<»).
A a
créanciers de l'état; de nouveaux fecours! de leuf
part font même devenus ncccflaires pour
un nouvel emprunt de trente millions. On redoute
que Taflemblée ne vienne à altérer € aliéner le
gage des créanciers, fou en retranchant des inté-
rêts folemnellement bordes fous la fanthon du
prince, alors légiflateur provifoirc foie en (on-
vertijfant en contrats les effets au porteur. Ces crain-
tes fans doute font pufillanimes & mal fondas;
elles feroient même injurieufes pour nos repré-
•fentans fi à la hauteur ou ils font, ils pou voient
entendre'des blâmes ou des
yeux ailleurs que fur la ligne invariable du devoir.
D'ailleurs comment rcfufer quelque indulgente 1
des François, ce peuple enfant, qu'on a trompé
qu'on a vexé depuis douze cents ans, & cjui, par
-l'antique' habitude qu'il a d'etre abufc, .doit en-
core cire défiant & foupçonneux ? Ceft d'hier qvfe
nous femmes nés à la liberté. Et comment aujour-
d'hui ferions-nous dépouillés dé toute crâùuê, &
iie.porteriôns-nôus^pis l'empreinte de nos, fer*?
.Cherchons donc à difliper ces terreurs paniques}
démontrons aux créanciers de l'état que PalTemblée
nationale n'a ni le droifl1i la volonté
li/ner leurs gages ni par conféquent de réduire les
intérêts & de convenir en contrats les effets au porteur.
Les effets, royaux ^font des propriétés dif"
perfées dans toutes' les clafles de citoyens} lit.
(4)
font vraiment un papier monnoie, un ntimé'râïre'
portant^l'empreinte du légiflateur t & circulant
avec rapidité dans routes les mains; ils font même
plus facrcs que. le numéraire en métaux, parce
qu'ils atteftent une confiance plus particutiere &C
fans bornes de celurqui a échangé volontairement
fon or.) [on champ contre ce frêle papier; parce
qu'ils on: tant de fois épargné à la 'nation une
banqueroute flétriffante qui eût précipité lejour
du defpotifme.. Les citoyens opulen>, riches,, mé-
diocres, pauvres, indiflindement j font proprié-
taires d'effets. Si donc, par un décret nouveau,
l'anjembiée ordonooit la converjlon (Il contrats des
porteur, tout à la fois elle tlUntroli elle
altéferoit les propriétés parlons {ails détour, elle
déclareroit la banqueroute car que font des effets
royaux'au porteur? Ce font, comnw nous l'avons
dit, & comme l'exprime leur dénomination des
papiers, ou plutôt des pièces de monnoie d'un
cours, d'un échange facile, commerçâmes dans
toute l'Europe, dans toutes fes colonies, aifement
tranfmi(îîbles au gré du citoyen qui en en le por-
teur' le propriétaire. Que d'un mot l'autorité con*
vertiffi ces effets en contrats &, d'un mot, d'une
propriété active, «Nobiliaire, mar-
chande d'uft tranfport facile d'une propriété de
choix, elle fait en un inftant une propriété, pour
ainfi dire invendable. Gagnante de moue; elle
A y
enfreint la parole du fouverain elle viole la •
elle aliéne elle altère la propriété elle déclare la
banqueroute..
Qu'un banquier qu'un marchand qu'un ci-
toyen quelconque, père de famille, retiré des af..
faires, ait mis toute fa fortune, le fruit de qui..
rante ans de labeur en effets royaux on convertit
ccs effets en contrats voilà fa fortune aliénée al*
itéré*; les voilà contraints, lui & fesenfans>4 vivre
en oififs & fainéans rentiers, à renoncer à toutes
fpéculâtions de commerce, d'agriculture, d'î.np-
dufttie, ou bien a facrifier une partie de leur bien,
en faifant, avec toutes les formalités longues,
difpendieufcs & ufitées, liquider & vendre diffi-
cilement & à perte leurs contrats. Certes ôn ne
peut m'objecter qu'ils vendront leurs contrats au
pair! Quel eft celui qui voudra échanger u pair
un numéraire actif, tranfportable par -tout, qui
donne ouverture à toute fpéculation,une propriété
plus indépendante, plus réelle, plus manuelle,
fon argent enfin, contre un parchemin, je ne dis
pas ftérile, mais 'd'un revenu fixe médiocre, si
pour ainfi dire, hors du commerce? J'ai l'exemple
à l'appui de mes raifons. Les contrats ont toujours
perdu ;&, d'après notre cxpofé, il re(te évide nt que,
malgré la confiance la plus entiere, (qui peut-être
n'exigera de long-tems )/ils perdrout encore,
Une propriété libre, un numéraire eofin, ou eks
(.<=>
effets an porteur, feront toujours préférés, préfé-
tables à une propriété dépendante, à des contrats
conftitués. Je ne puis détermine! quelle perte
éprouveroient les contrats; mais elle feroiténorme,
elle feroit certaine. lhi'eft point d'homme inftruic
qui puilTe nier cette alfettion.
Nous n'avons encore examine jufqu'ici que la
converjîon \>ùte & fimple en contrats des effets au
porteur, fans parler d'aucune réduction
nous avons toujours fuppofé que le tréfor royal,
ou plutôt le trcfor national, attacherait aux con-
trats lv même intérêt les mêmes chances, les
même bénéfices qu'il et engagé d'attacher, de
payer a Y effet auForteur; & nous avons cependant
démontré que, par la feule converfon de l'effet en
contrat le propriétaire épiouveroit une perte
(norme) que cette converfon étoit une aliénation
une altération bien maniferte des propriétés, un
manque de roi, une banqueroute bien formelle»
.Mais fi nous fuppofions, (comme quelques en-
nemis du bien public le répandent encore), que
J'afTemblée nationale a l'intention de réduire le,s
» intérêts les bénéfices, les chances, attaches à di-y
vers effets, nous fuppofcrions encore la podibilit^
d'un nouveau manque de foi, d'une nouvelle ban-
queroute. Pour rendre ceci plus fenftblecV .plus pal.
pable ne nous perdons pas dans le vague des
taifonnemens.. Suivons la vraie méthode philofo*»
f )
A4
r, celui de cent vingi-cinq
millions <ïv; T rc calcul, il refte évident que
le prêteur, par J'intérêt annuel les bénéfices,-
les chances, retire de Ces fonds fix trois quarts
pour cent (i). Reloue, dans la flétriffante & dé-
1 faftrueufeliypothefe de la conver/îon de l'effet au
porteur en contrat, vous rédu\fu\ encore Yintùêt du
contrat cinq pour cent, voilà une perte annuelle
d'un 6c trois quarts pour cent pour ce prêteur; ce
qui fait pour ce feul édit une banqueroute, bien
aifement calculable de plufieurs millions. (2) y
"^Joignez-y (toujours pour cet cdit feul) la ban-
queroute provenant de la converjion en contrats
des effets au porteur créés par cet édit; banque-
route que je ne puis exactement déterminer
mais dont j'ai démontré l'énormité, la cer.itude}
appliquez ce double calcul, cette double perte
Je ne parle point icijjc celui qui a acheté ces tftts
au porteur à la liaufle ou à la baifle mais de celui qui les a
pris, pour dire de la main du roi, du pro-
vifoîte. A la hautfe, à la balffe, font des termes d'aigot.em-
p!oycs par les agioteurs.
(a) La perte même feroit progreffivement plus grande,
patcc que d'aprés la forme de l'emprunt les f!etniere«
mantes font cncore un peu plus favorables aux prêteurs»..
Voyti l'édit.
à tous les édits d'emprunts, & vous n'ofere*
jamais prononcer une pareille convirfion une pa-
teille réduction, une pareille banqueroute.
Toutes ces réformes forcées, tout ce travail
fur le numéraire d'un pays, rappellent des»époques
défaftreufes de Phiftoire moderne; un baron de
Gorts, minïftre de l'infcnfé Charles XII, donnant
au cuivre la mêio valeur qu'à Pareent, & ache-
vant ainn de ruiner fon pays; en Allemagne, des
gouverneurs de villes payant des -oldats & des
bourgeois avec de la monnoie de cuir un
Louis XIV ordonnant avec toure ,la hauteur
d'un fophi, de porter à fes hôtels de mon noies
toutes les pièces d'argenteries qui excéderaient
le poids d'une once un l'hilippe d'Orléans Ce
fbuanc au milieu des abîmes, & défendant gaie-
ment à tous fes fujets d'avoir clic, eux plus de
cinq cents livres; un abbé Terrai morcelant,
converti (fant f rédu'ifatu les contrats, cV qui a mé-
rite d'avoir pour apologifte celui qui a infulté
Titus, & juftific Néron.
Tous ces fouvenirs peuvent aliéner les efprits,
& au fein de la liberté rappcller les jours du
defpotifme. La confiance eft comme la pudeur
un rien l'inquiète & l'alarme. Uns feule pluafe
du dernier difcoars de M. Necker, mal inier-
prêtée, fans doutc a fait craindre à quelques
gens druides, -mais dont la confiance eftnécetfaire*
prochaine convtrjion en contrats des effets au
porteur. «Je propoferois a-t-il dit, que cet
emprunt ( l'emprunt de millions ) fût en
billets au porteur ou en contrats, au choix
» des prêteurs; & qu'il fut ftipulé que, dans le
,> cas où le roi, de concert avec Vafftmblct nationale,
,> ordonnerou la converfion en contrats des effets au
» porteur actuellement exijlans, ceux de l'emprunt
propofé ne pourroient jamais être fournis 4
cette converCon fans le confentement des prê-
teurs. » M. Necker n'énonce point ici fon avis;
il n'incline la balance d'aucun cbté il patoît,
Ma vérité, fuppofer un infant la poflîbililé de
la converfion en contrats; mais, par cette fuppo-
fition, il n'a fans doute prétendu qu'éveiller la
confiance, ic déterminer plus fortement les prê-
teurs à remplir cet emprunt, qui, âpre.. tout,^
n'en & ne peut cire plus favorable plus facré
qui les autres M. Necker fait mieux que pet-
fonne combien le fyftcme de la converfion coin-,
bien ce manque de foi feroit perfide & défaf-
treux. Celui qui, par fes principes & fes exemples,
a fi bien établi la morale, qui peut-être, le
premier y a fournis la politique, ne peut jamais
y porter la moindre atteintes. D'ailleurs, /es vrais
fentimens fur cette matière font connus; il les a
éloquemment développés dans fon difeours
£ roïioncé à l'ouverture des états -généraux Le
(y>)
» roi auroit-il bcfain s meflieurs., d'expofcr les
» motifs qui l'ont engage à ne pas mettre la
réduction des ïntérïis de la dettî publique au
nombre des moyens propres à rétablir. l'ordre
» dans les finances? Le roi atirou-il befoin de
» juftilïer cette réfolution au milieu des états-
» généraux* Se dans le fein de la nation la plus
» renommée par les fentimens d'honneur? Non,
» fans doute, tout engagement porte avec lui
» un caractère facié Se quand ce: engagement
» a été pris par le fouverain, par le chef & le
M gardien des droits d'une nation quand il a
» été pris en, grande partie pour fubvenir 'aux
o. befoins extraordinaires d'une guerre nationale;
s> quand il a été pris pour garanti, les propric-
taircs de fournir des fubndcs, qu'ils enflent
» été dans Pimpoflibilitc de payer, enfin, quand
» cet engagement a* été pris > n'importe peur quel
» fujet il doit être tenu. Le Souverain ne peu?
*> pas, d'une main, faire exécuter les. engage-
« mens des particuliers; cVde l'autre, brifer les
liens qu'il a contractés avec ceux qui Ce font
u fiés à fa parole, & à fa parole confàcrée du
» fceau légal connu & refpecté jufqu'à préfenr.
» Que de plus grandes précautions foîent piifes
o pour l'avenir. Le roi le ckfîre. Il ne tant
» Cuiller les prémices de la reftourauon de 14
( il )
France il ne faut pas que les délibérations
de la plus augufte des affemUées foient mar-
» quées à d'autre empreinte que celle de la
» juftice & de la plus parfaite raifon. Voilà le
fceau perpétuel des empires tout peut y
» changer tout peut y efluyer des révolutions;
«niais tant que les hommes viendront fe rallier
» autour de ces grands principes, il n'y aura
x jamais rien de déferpéré il n'y aura jamais
» rien de perdu. Ce fera un jour un grand monu-
ment du caractère moral de fa majefté qut
cette protection accordée aux créanciers de l'état
v> que cette longue & confiante fidélité, » ( édition
j/z-8*. Page 40.)
M. Necker combat donc ouvertement toutes
réduc'lions d'intérêts toute violation de foi, &
par conféquent, toute converfion en contrats des
effets au porteur; par ce mot intérêt il entend
ici le prix quelconque de l'argent accordé &
déterminé par la fanction du législateur. En parlant
de l'emprunt de 115 millions, nous avons dit,
qu'outre l'avantage fi grand d'avoir un effet an
porteur qui par cela feul devient une piece
de monnoie courante qu'outre l'intérêt annuel
de cinq pour cent, le législateur y avoit encore
attaché des bénéfices, des chances, qui, pouvant
s'évaluer à un & trois quarts pour cent, formoient
en total pour le préteur, un revenu annuel de
fiix trois quarts pour cent.
( Il )
Ce revenu annuel, ou fi l'on veut cet intérêt
de fix trois quarts peut paroîtte illégal' à ceux
qui, avec une morale pure_ô£ des principes ref-
^pcct.ibles n'ont pas approfondi la domine déli-
cate de l'intérêt I l'intérêt cfl le revenu de l'argent,
comme les fruits font les revenu,s d,e la terre
avec cette différence cependant, que plus la terre
cfl féconde hlus les fruits font aboidans tandis
que moins l'argeot en: abondant, plus le revenu
ou l'intérct cn cft avantageux au porteur' de
fonds (i). Dans ces variations, dans ct fluctuations
fréquentes du numéraire, dont l'avide mauvaife
foi abufa dans tous les tems on ne peut con-
tcf'ler au Icgiflateur le droit de déterminer l'iiltcrêt
légal ou au moins le taux d'après lequel il
confent d'cmprunter'; la loi, qui fixe l'intérêt
(1e l'argent, ne peut donc. être une loi rcîigieufe.
La charité eft fans doute de précepte dans nos
livres taints; elle cfl même prefcrite par la feule
loi naturelle don; l'évangile tf'eft que le com-
plément. Mais nos livres fafhts ne peuvent nous
donner les loix de l'intéuêt, loix pofitives 5 va-
(0 'II fuit de là qu'il cû Je l'utilité générale que lWrlt
de l'argent foie au taux le plus bas que a ne f&n pas des
édits, 1 deç 'ordonnances des déclarations, t]ui peuvent pro-
duite cette baille avantageufe, vaùifiuUmcnï l'abondance du
numéraire, & la confiance.
( ̃})
îiabtes au gré de mille circonftances irnpoffibles
a. prévoir (th Aiiflî cet intérêt légal a-t-il fin.
guliérement varié en France. Anciennement ce
taux étoit au denier dix du capital, comme le
juftifie l'article de l'ancienne coutum
d'Orléans, rédigée en Il eft ainfi conçue t
« Il eft prohibé & défendu d'acquérir & îchetet
rentes à moindre prix que de dix livres touc-
» nois, pour le fort principal de vingt fols tour-
« nois de rente. »
(t) Veyei le tifible Traite du prit & de Yufure, par Do«
mat, loix civiles, titre 6. Je demanderois ceux qui pré-
tendent qu'il eft illicite de retirer, fans ri/que ic fais alil*
nation, plus de cinq pour cent de leurs capitaux, s'ils f*
vent ce que ,.en qu'un contrat à la groj"e. Un capitalise
dit un négociant a Vous armez un vaiffeau, Se vous avcK
befoin de fonds. Je ne veux entrer ni dans vos pertes, ni
dans vos bénéfices; pour peu feulement que votre vailTeaa
» revienne au port, vous me donnerez quatorze pour ,<eàc
des cent mille francs que je vous prête. Le capitalise
fait aflurer cinq pour cent, pour l'aller & le retour, fçs
cent mille francs.de capitaux & fes quatorze mille francs
d'intérêt. Le voyage l Saint-Domingue ne dure pas un au.
Voilà* donc au moins neuf pour cent que le capitaliste re-
'tire fans avoir aliéné, 11 eft prefque impoflible que h chambre
"d'afluranec faire banqueroute, & que le vaifleau péfiflè. Ce
concours de citconitances malheureufes eft extrêmenient tare.
11 n'y a donc, pour ainfi dire-, aucun rifque. Ce contrat J
̃ l*~ëroJf< eft cegendant avoué par toutes les chambres CQtv
fulaires, 0 Francis. quand ferez vous oonlYquensf
(
Non feulement à cette époque, l'intérêt au de-
nier dix c'eft à-dire, double de ce qu'il eft aujour-
d'hui j ( dans le-droit civil, & non dans le droit
public, qui ne fe régiflent pas par les mêmes prin-
cipes voyez Yefprudes lolv 1. ch. étoit'
légal & légitime mais la loi municipale défendait
de flipulcr un intérêt moindre pour l'achat des
rentes.. w
Par 'édit du mois de mars J576 » Charles IX
fixa le taux des rentes perpétuelles (t) cV des inté-
têts au denier douze.
Un autre édit) donné par Henri IV au mois
de juillet régla le taux des intérêts» au
denier, feize.
Ce mcme taux fut fixé au denier dix-huit par
un cdit de Louis XIII donne au mois de mars
1<>J4-
Par un autre cdit du mois de décembre *<><>$»
Louis XIV fixa le taux des intérêts au denier vingt.
L'intérêt fut réduit au denier cinquante par un
édit de Louis XV donné au^mois de mars
mais cette loi ne fut enregiftrte dms aucun paf-
lement, & demeura fans exécution (2).
(1) Les rentes viageres n'ont été âéé«s tjuc dans ce Écclô
(i) Un édit un ordre du roi de la maîtreffe, du rci-
*nftre> on du valet earegiflré au p^rlemeu, voilage que.
Un autre edit du mois de juin fixa Ici
intérêts au denier trente.
Et par un autre édit du mois de juin de l'tannée
fuivante il fut rétabli au denier vingt.
Les cKofes font reliées dans cet état jufqu'au
mois de juin 1766, que Louis XV fit publier
un édit portant qu'à l'avenir on ne pourroit ftipu-
ler l'intérêt fur un pied plus haut que le denier
vingt-cinq. Cette loi. ayant rendu la circulation
de l'argent plus rare il y a été dérogé par un édic
du mois de février 1770 j qui a ordonné qu'à
computer du jour qu'il feroit public, les intérêt
feroienti& demeureroient fixés dans toute l'éten-
due du'royaume 2 raifon du denier vingt du
capital mais lçj, toi a en même tems déclaré qu'il,
n'entendoit rien innover aux contrats de confti-
aux billcts portant promène de palîer
contrat, 6c aux autres a&es faits jufqn*au. jour
de la publication de ce dernier cdw-(j).
Si, depuis le feizieme fiecle, 1 oi de l'intérêt
4. éprouvé de fi nombreufes, de fi grande^modi*
nos publicités appelloient alors une loi tonfthuiht. Et ce-
pendent M. Moreau & tous ces mcflieuts hifloriograpîies
à penGon, nous difent que nous avîons nne conJlUmion!
(1) La multiplicité, la contradiction de tous ces édits,
fur-tout des derniers", n'cft-dle pas une preuve de lçur inu»
tililéî
( 16 )
fications, toutes légales, toutes par
le prince légiflateur provisoire certes, il ^>iî
permis à Louis XVI dans des torts de' détrefle
de fixer l'intérêt d'un emprunt à fix trois quarts
pour cent. Je ne dis pas cependant que l'ai>
gent foit une marchandife je fais qu'il eft mar~~
chandife au fortir du Potoft qu'il efl marchant
dife à Lima, qu'il eft marchandife $u ppre du
Callao qu'il eft marchandife au fertir dù Pérou}
qu'il eft marchandife à Chandernagcr, au Bengale j
dans l'Inde où nous Yécl\ingcons contre les pro-
durions orientales je fais qu'il ift marchandife
à Cadix mais, quoique je vienne de le cuivre
ainG prefqu'autour du globe je n fais à quelle
latitude il doit, il peut changer de nature D'ail-
leurs fût-il marchandife la loi peut-être devroie
fixer, ou au moins furveiller le prix d'un objet
fi précieux, C\ nécefïaire comme elle fixe on
furveille celui des commeftibles.
Mais fi au lieu de placer leur* fonds fur les
effets au porteur les bailleurs lcs eulFent em-
ployés dénichée quelques marais du Poitou, â
féconder quelques canetons des landes fi leurs
fonds euflent produit un revenu } un intérêt de.
fix trois quarts pour cent, loin de regarder cet
intérêt comtne illégal, on les féluiteroit d'avoir
rendra l'agriculture des terreins. infertiles. Qu'on
ne vienne point à nous dire que les porteurs de
( 17 )
B
fonds atiéneroient ainfi leurs capitaux car âh
.la lendemain de l'éntceprife ils pouvoiecit la
céder, & mcme à bénéfice.
Toujours ils ont eu cette faculté précieufe de
recouvrer a chaque infta.nt leurs avances. D'ail-
leurs, en y réfléchiiïant, je ne fais trop comment
['aliénation pourroit légitimer un intérêt illégitime
d'une mauvaife action en faire une bonne.
Vous ne me direz pas non plus aujourd'hui^
que celui qui prêcoit fes fonds au roi ne coutoit
aucun rifque, Les craintes paflfées uc malheu*
reufement encore exiftantes, ne répondent que
trop a votre objection je ferois en outre bien
tenté de faire fur le rifque la méme réflexion que
fur X aliénation. Il y a plus; les bailleurs de fonds*
au lieu de rendre il l'agriculture quelques aipen$>
.ont par leufs avances, empeelic la banqueroute,
cV par conféquent le defpotifme 6V tous les maux
oui le fuivent. Trouvera-t-on maintenant illigi-
lime l'intérêt le revenu de fix trois quarts pour
cent, que leurra garanti le lcgilîateur provisoire?
Suppofons encore que l'un de ces bailleurs de
fonds, pour un louis, en eût gagné mille à la lo*
terie, vous n'épilogueriez point; vous ne regar»
deriez point ce- bénéfice comme ufurairc vqus
paieriez à l'infant.
Cependant'le fyftême de vos loteries cfl biéo
plus qu'ufuraire il eft homicide. Un prélat \éltf*

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.