Bref exposé de motifs à l'appui de plainte contre M. Mangin, procureur général près la Cour royale de Poitiers, présenté à MM. les conseillers de la Cour de cassation (section des requêtes), par M. Kératry,...

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les marchands de nouveautés (Paris). 1822. In-8° , 28 p..
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Publié le : mardi 1 janvier 1822
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BREF EXPOSE
DE MOTIFS A L'APPUI DE PLAINTE,
CONTRE
M. MANGIN,
PROCUREUR-GÉNÉRAL PRES LA COUR ROYALE DE POITIERS,
PRÉSENTÉ
A MM. LES CONSEILLERS DE LA COUR DE CASSATION,
( SECTION DES REQUETES )
PAR M. KÉRATRY,
DEPUTA DU FINISTÈRE, DEMANDEUR ET PARTIE PLAIGNANTE.
Salutem paratam illi civitati video, in quâ lex servientibus ma-
gistratibus dominatur, interitum vero illi, in quâ, non lex magis-
tratibus sed legi magistratus praesunt,
PLATO, lib. 4 de legtbus.
Je tiens pour assuré le salut du pays, où la loi gouverne les
magistrats ; mais je ne vois que désastre partout où le magistrat
commande à la loi.
PLATON, livre 4 des lois.
PARIS,
CHEZ TOUS LES MARCHANDS DE NOUVEAUTÉS.
IMPRIMERIE DE CONSTANT-CHANTPIE,
Rue Sainte-Anne, n° 20.
DÉCEMBRE.—M.DCCCXXII.
BREF EXPOSÉ
DE MOTIFS A L'APPUI DE PLAINTE,
CONTRE
M. MANGIN,
PROCUREUR-GENERAL PRES LA COUR ROYALE DE POITIERS
A Monsieur te Président et à Messieurs tes Conseillers à
la Cour de Cassation, section des requêtes.
MESSIEURS ,
Vous allez prononcer dans une affaire, pu votre
décision peut exercer une grande influence sur l'ordre
public et; sur le gouvernement représentatif lui-même.
Députés incriminés et diffamés, par un officier de la
couronne , devant des assises, noms pourrions deman-
der justice de ce fonctionnaire à la Chambre, dont
nous, faisons partie, et qui, sans doute, oubliant toute
divergence d'opinions, n'abdiquerait pas dans nos per-
sonnes le premier de ses priviléges : il nous suffit d'in-
voquer auprès de vous le droit commun des Français.
Satisfaits de cette participation, n'en désirant pas
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d'autre, nous n'attendons de votre bienveillance, que
des juges et un tribunal pour nous entendre.
Avons-nous été accusés d'un crime capital? L'avons-
nous été extrajudiciairement par M. Mangin, procu-
reur-général près la cour royale de Poitiers? L'avons-nous
été nominativement? Cette accusation a-t-elle excédé les
bornes que devait se prescrire un fonctionnaire qui dé-
clare lui-même son incompétence? L'article 271 du
code d'instruction criminelle a-t-il été respecté en ce
qui nous concerne? Serons-nous privés du droit de la
réponse légale, comme l'un de nous l'a été dix droit de
la simple négation? Enfin, dans l'intérêt de la justice
distributive, ne sera-t-il donné aucune suite à des
charges qui, dénuées de preuves, ne laissent pas de
peser sur notre vie civile et domestique, et qui , en re-
cevant des preuves, auraient au moins le mérite d'ins-
truire la société sur ses périls? Telle est, Messieurs, la
question qui vous est présentée.
Nous croyons qu'il nous sera permis d'éclairer votre
religion-, en cette matière importante qui, elle-même,
nous eût semblé appeler toute la solennité d'une plai-
doirie. En mon particulier, je vous dois quelques éclair-
cissemens sur ce que ma plainte, adressée le 22 octobre
dernier, à Messieurs les gens du roi, tenant le parquet
de la Cour royale de Poitiers, n'a pas encore été sou-
mise à votre examen. Des droits à exercer et des devoirs
à remplir m'avaient appelé dans le département du
Finistère, auquel j'appartiens , quand M. l'avocat-gé-
néral Colomb, faisant pour M. le procureur-général
près la Cour royale de Paris, m'invita à passer au par-
( 7 )
quet de ladite Cour et à y affirmer ma plainte que, par
ignorance des usages, je n'avais pas revêtue de toutes
les formalités légales. Je me suis empressé de suppléer à
cette omission, dès mon retour à Paris; aussi suis-je
fondé à croire, Messieurs, que cette plainte vous sera
incessamment renvoyée de Poitiers, avec ma déclara-
tion expresse de me constituer partie civile, si mieux
n'entendait le gouvernement poursuivre d'office, dans
l'intérêt de la vindicte publique.
En l'absence de cette pièce essentielle, je me juge
suffisamment autorisé à en placer une copie exaete sous
vos yeux. J'y joindrai même, pour plus ample ins-
truction, celle que j'adressai d'abord à son excellence
M. le garde des sceaux, sous la date du 3 octobre 1822,
et que ses attributions, suivant sa réponse du 16, même
mois, ne lui permirent pas d'accepter. Si votre sagesse
rencontrait, dans cet écrit, quelques-unes de ces ex-
pressions vives qui, partant de l'âme, au plus fort de
son émotion, n'obtiennent pas toujours l'assentiment
d'une discrète réserve, votre justice, Messieurs, n'ou-
bliera pas non plus que ce fut le premier cri de l'hon-
neur outragé, et, par la chaleur de la plainte, elle ju-
gera de la gravité de l'offense.
Magistrats suprêmes du pays , nous vous prions de
procédera un réglement de juges entre nous et M. Man-
gin : et fut-il jamais diffamation plus caractérisée que
celle qui nous porté à invoquer votre ministère? Est-ce
une simple répétition de ce qui a été dit dans une ins-
truction criminelle, ou dans les débats d'une cour
d'assises, que s'est permis le procureur-général de
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Poitiers? Non messieurs. Il affirme tout contre nous ,
tout ce qui mène à la honte et à l'échafaud. Incompé-
tent, de son propre aveu, pour nous poursuivre, il se
juge compétent pour nous diffamer devant l'Europe ,
la France et le monarque. S'il se tait au moment où nos
plaintes vous parviennent, c'est à son incompétence
seule que nous en devons l'ignominieux bienfait. Ainsi
l'a-t-il déclaré; de sorte que son silence n'a pas cessé
d'être accusateur, et que son réquisitoire nous poursuit
et nous menace jusque dans l'asile de nos foyers do-
mestiques.
Arrêtez en effet vos regards sur les pages calom-
nieusement noircies contre nous dans certains jour-
naux ; parcourez les libelles répandus, contre notre
honneur, dans les départemens ; apprenez à cette école,
si vous en avez le courage, tout ce que nous avons à souf-
frir, depuis que M. Mangin nous a immolés à sa haine
ou. à ses folles préventions : ne voulant pas salir vos
yeux de ces insultes dégoûtantes , je me bornerai à
vous présenter une courte citation d'une brochure dis-
tribuée et colportée contre moi, dans l'enceinte électo-
rale d'une ville, où la fermeté courageuse des citoyens
et la générosité d'un collègue ont bravé les séductions
et les menacés adminstratives, pour me maintenir au
poste près duquel ils espèrent que je pourrai trouver
un abri contre tant de fureurs. Jadis, ils me faisaient
l'honneur de vouloir, par un tel choix, assurer leurs
libertés ; cette fois ils n'ont aspiré qu'à défendre la
mienne!
Page 5, d'un écrit sorti des presses de Michel ; impri-
(9)
meur du roi, à Brest, vous lirez : « Electeurs de Brest,
» vous avez à choisir, aujourd'hui entre un citoyen re-
» commandable, ami de l'ordre établi , de la paix pu-
» blique, défenseur de vos droits, dévoué à la monar-
chie légitime, et UN HOMME devenu honteusement cé-
» lèbre par la criminelle exagération de ses opinions et
» SIGNALÉ, à la France entière, comme un des chefs-
» les plus actifs de la faction qui veut, à force d'atten-
" tats, renverser le gouvernement qui nous protège. »
CET HOMME, ceux qui me connaissent sont con-
damnés à le croire, c'était moi; ce chef coupable, c'était
moi encore. Que ne poursuivez-vous devant les tribu-
naux, dira-t-on, et l'auteur et l'éditeuf de ce libelle? A
cela, répliquerai-je, à mon tour, je puis faire plus
d'une réponse. La plus simple, c'est que l'auteur de-
cette diffamation ne serait pas embarrassé pour se jus-
tifier devant nos juges : « J'ai mon autorité , pourrait-
» il leur dire, et c'est M. Mangin. Si ce magistrat, en
» plein barreau, a SIGNALÉ , à la France entière,
» M. Kératry comme un chef de factieux, je n'en suis
» pas responsable. Que ce député se justifie, qu'il ob-
» tienne une réparation, je me tairai. Jusque là je ne
» suis que l'écho de paroles prononcées en audience
» publique par un officier de la couronne ; par consé-
» quent, je suis dans mon droit. De quoi se plaint-il?
» C'est d'ailleurs que part le coup qui le blesse, »
Vous conviendrez, Messieurs, que si ce raisonne-
ment n'est pas déduit dans les conditions d'une exacte-
légalité , au moins dans l'acception ordinaire et dans
les règles qui gouvernent le jugement du commua des
( 10 )
hommes, il est tout-à-fait plausible. Ce que j'avance
est tellement vrai que, si pendant la lutte électorale, où
le ministère a déployé tant de forces, une agitation
sérieuse s'était manifestée dans le Finistère, tel homme
monarchique et tant soit peu fanatique, eût bien pu
se croire en droit d'y mettre un terme, en s'adressant
brusquement à l'homme signalé à la-France entière
comme l'un des chef s les plus actifs de, etc. etc. M. Man-
gin a parlé pendant cinq heures d'horloge , du poi-
gnard pointé sur sa poitrine : il me semble que son
réquisitoire le tient un peu mieux aiguisé sur les nôtres,
et qu'il est temps que la justice décide si nous resterons
sous cette épée de Damoclès.
Certes, personne ne s'avisera de sembler croire que,
par ses suites, la témérité de M. Mangin n'ait pas trou-
blé le repos de ma vie. En veut-on des preuves plus
matérielles, plus palpables encore que celle dont je viens
de faire un exposé? je puis les fournir : je ne demande
que des juges. Est-ce parce que, honoré de la confiance
de mes respectables compatriotes, je m'asseois sur les
bancs de l'opposition, que j'en manquerais? Jamais,
Messieurs, je ne vous ferai l'injure d'admettre en mon
âme une telle pensée ! Cependant, je me hasarderais
à vous affirmer qu'incriminé et diffamé au degré où
je l'ai été par M. Mangin, dans une condition privée ,
je n'aurais pas à invoquer aujourd'hui la sainte auto-
rité de votre ministère. Le procureur général de Poitiers
se fût exprimé avec plus de réserve sur mon compte ,
ou, me comprenant dans son acte d'accusation, il eût
mis un jury en mesure de prononcer sur mon innocence.
Un seul de vous, Messieurs, supposerait-il un instant
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que chacun de nous ait moins de droits, comme
député, qu'un simple accusé renvoyé de la plainte
par un arrêt de la cour d'assises? Non, vous n'abais-
serez pas jusques là le gouvernement représentatif!
' Devons-nous rester en cet état de choses ? Pouvez-
vous nous y laissez vous-mêmes ? Ce qui a occupé l'at-
tention des nations étrangères, ce qui les a au moins
constituées dans un état de doute sur notre compte, ce
qui les a peut-être effrayées par le ton affirmatif de l'ac-
cusation publique dont nous nous sommes trouvés
l'objet, sera-tril regardé comme non avenu par vous,
Messieurs, par vous que le prince et la loi ont rendus
les régulateurs suprêmes de la justice civile et crimi-
nelle dans ce vaste royaume?
En vain le sieur Mangin ou ses défenseurs, s'il en
trouvait, prétendraient-ils exciper du bénéfice de l'ar-
ticle 481, contre l'application de l'article 482 du Code
d'instruction criminelle, en soutenant que ce n'est pas
hors de ses fonctions que cet officier de la couronne
nous a diffamés : nous leur répondrions par l'article 271
du même Code, aux termes duquel ce chef du parquet
de la cour royale de Poitiers est sorti de ses fonctions,
en incriminant d'autres personnes que celles mises en
accusation suivant les formes prescrites par le chapitre
1er du titre 2, qui gouverne les affaires soumises au
jury; nous leur dirions qu'à notre égard il a cessé de
fait d'être procureur-général, puisque le droit d'un
accusé est de répondre aux inculpations de ceux qui
exercent le ministère public, et que jusqu'à présent
nous n'avons pu le faire ni en dedans ni en dehors de
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la procédure; nous dirions au sieur Mangin qu'après
avoir abdiqué ses fonctions, en ce qui nous concerne
dans la salle des assises , pour nous y incriminer gra-
tuitement, il serait indécent qu'après l'avoir quittée,
il les ressaisît devant vous, pour échapper à nos justes
poursuites; nous lui dirions enfin qu'il aura prononcé
lui-même, par votre bouche, l'application de l'article 482
du Code d'instruction criminelle, en affirmant, à notre
sujet, devant la cour de Poitiers, sa propre incompé-
tence ; car, où il y a incompétence , il n'y a point de
fonctions.
La folle témérité d'un officier de la couronne vous, offre
aujourd'hui l'occasion, Messieurs, d'exercer un beau
droit: qui ne sait que, dans un gouvernement représenta-
tif, tel que le nôtre (et surtout jusqu'à ee que celui-ci, à
travers les oscillations, ait rencontré sa véritable as-
siette. ) Les partis se disputent et s'enlèvent tour-à-tour
le pouvoir ? c'est le temps des grandes colères contre
de vains obstacles. Alors, pour se rendre imposans, de
nouveaux Hercules prétendent avoir à combattre des
monstres. De là ces ébullitions de zèle trop communes
dans les fonctionnaires les plus directement chargés de
veiller pour le pouvoir ; de là cette véhémence qui ,
trop souvent, communiquant à l'accusation le ton de
la haine, la dépouille de ce caractère d'impartialité,
sans lequel il n'y à plus de justice. Ainsi, pour le mal-
heur des peuples , se propagent les troubles civils , à
une réaction en succède une autre plus fatale encore,
car la dernière se multiplie par les précédentes. Votre
décision , Messieurs, peut arrêter ces excès, vers les-
quels est malheureusement emportée la nature humaine.

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