Compte rendu au Directoire exécutif par le ministre des finances, sur l'administration de son département depuis l'organisation du gouvernement constitutionnel jusqu'au 1er vendémiaire de l'an 5 ([Reprod.]) / [D. V. Ramel]

De
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de l'impr. de la République (Paris). 1797. Finances publiques -- France -- Ouvrages avant 1800. 2 microfiches ; 105*148 mm.
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Publié le : dimanche 1 janvier 1797
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C M P TE
RENDU
AU t|RECirO IRE EXÉCUTIF
il A il *̃
LE MINISTRE DES FINANCES,
SUR L'ADMINISTRATION DE SON DÉPARTEMENT
DEPUIS s
L'O R C A M S AT I O' N D U c; CJ U L. R N E M l N T C. ONST1
.A P A R 1 S
DE I M' P R 1 xM EHIE D L L A R £ P U fi L I Q U E.
Fructidor an V.
Des Articles
Droit de
Amen-des. -6
Revenus des biens
Domaines
Bois nationaux 29.
Canaux
Mobilier
Résumé sur les attributions de lca
Douanes
Poste aux chevaux
,Poste aux lettres.
Poudres et
Monnaies. 5 t
Marque ,l'or et
tbiJ.
Contributions sur les pays
Liste des 62.
Liquidation de la dette des émigrés.
,et de l'an j
des ancienne B3':
Triage des titres.
Restitutions 7 y
Bureau de la comptabilité générale.
Palais directorial ^^»
Organisation du
Compte particulier de l'emploi des fonds mis à la disposition du Ministre
des finances
Situation générale des finances. Trésorerie nationale r négociations
État général des recettes et dépenses de de la RépubUque,
Fin de là Table,
COMPTE
Finances an j..
A
RENDU-
AU DIRECTOIRE EXÉCUTIF
LE MINISTRE DES FINANCES,
Sur l'organisation
du Gouvernement constitutionnel jusqu'au
de Fan
CITOYENS DIRECTEURS
La Nation et le Gouvernement doivent avoir le compte
matériel et numérique des deniers publics je crois leur
devoir de plus le compte moral de mon administration.
L'époque à laquelle vous m'avez appelé au ministère, m'a
placé au point de contact qui a séparé la fin de l'anarchie, du
retour à l'ordre et aux principes j'en ai exercé les fonctions au
milieu des crises passagères et fréquentes qui accompagnent
Dans un temps ordinaire, l'administration des finances n'est
qu'un point simple de recettes et de dépenses mais dans ces
temps difficiles où les recettes ne sont presque jamais assurées
et les dépenses
où l'urgence
ressources, les finances sont quelque chose de plus qu'une
balance des rentrées et des sorties des fonds publics alors le
comptable a
justice rigoureuse qui pèse tout il a le droit de réclamer
l'équité qui apprécie les actions, les intentions, et
tances qui les accompagnent.
Ce n'est point assez de prononcer que telle opération était ou
n'était pas la meilleure, il faut examiner si elle n'était pas la seule
possible, et si les autres n'ont point été tentées sans succès; si,
pas le pouvoir et les moyens de faire le mieux, on a
fait le bien ou à son défaut, le moins
Je vais vous présenter, citoyens Directeurs le tableau des
^attributions qui composent le ministère des finances je ferai
connaître sur chacune d'elles l'état dans lequel elles étaient
lorsque vous avez été appelés à vos augustes fonctions ce
qui a été fait pour les améliorer le point auquel on les a
amenées. L'avant-dernier chapitre présente l'état de toutes les
recettes et de toutes les dépenses on peut annoncer que dans
aucun temps il n'en sera présenté de semblable. Il se rapporte,
en effet, à ces circonstances'mémorables où deux- signes fictifs se
sont succédés et ont appelé par leur chute le retour des valeurs
A2
lesquels j'ai
tage que. celui
et de prouver que
commencer
Peu de personnes se font une idée précise des attributions
du ministère des finances; ce compte les présente dans leur
ensemble et dans leurs détails. II pourra
vations utiles sur l'amélioration des parties qui le composent
s'il produit cet effet, mon premier vœu sera remp!i, mes veilles
auront reçu le prix que j'arnbitionne. Puisse cet objet me
concilier l'attention et l'impartialité de ceux qui s'occuperont
de son examen Y
CONTRIBUTIONS DIRECTES.
i E L L E est la situation de la République que compte des contributions
directes, qui devrait se borner à
somptuaire, embrasse, dans les circonstances actuelles,
L'ancienne taille,
L'ancienne capitation,
Les vingtièmes
La contribution patriotique de
La contribution foncière des années Z793 huit
premiers mois de l'an 3 et de l'an 4 de la République,
La contribution personnelle et somptuàire de
de l'an 3 et dé l'an
Le patentes de et 1792,
Les emprunts forcés de l'an 2 et de l'an
La contribution extraordinaire de guerre de l'an
On chercherait plutôt à satisfaire une inutile curiosité qu'à travailler
pour l'instruction, en faisant un chapitre particulier et détaillé sur chacun
de ces objets. Lorsque le rétablissement de l'ordre permettra de ne s'occuper
que d'un seul exercice on pourra entrer dans de. détails plus circonstanciés
sans excéder les bornes que doit avoir un travail de pareille nature
pour se trouver à la portée de ce que chaque citoyen peut faire pour en
connaître le résultat. Un simple aperçu suffit aujourd'hui pour donner
une idée des difficultés que le Gouvernement et les corps administratifs
ont eues à surmonter pendant l'an 4,.
Tout était dans le désordre et la confusion, en matière de contributions
directes à l'époque de l'établissement du régime constitutionnel. La loi
du 2 thermidor de l'an 3 avait introduit la distinction des fonds de terre
et des bâtimens elle avait ordonné le paiement en denrées d'une partie
de la contribution des premiers sauf le remplacement en valeurs équi-
valentes par les particuliers qui n'auraient point de grains à livrer.
Dans l'époque mémorable qui s'est écoulée depuis le 5 brumaire de
l'an 4 jusqu'au t germinal de l'an 5 date du retirement absolu du
( Il
papier -monnaie on a eu à compter simultanément ou successivement
En denrées de différentes natures
En assignats au pair
En assignats valeur représentative de denrées
En assignats au cours
En mandats au pair
En assignats au trentuple des mandats
En assignats au-dessus et au-dessous de ïoo liv.
En mandats à i'octûpie
En mandats valeur représentative de dix livres due Me,
En mandats au cours avec prime de 20 pour cent
En mandats au cours sans prime
En bons de réquisitions,
» En*ordonnances de décharges
En inscriptions de la dette publique,
» En ordonnances des ministres,
» En matières métalliques non monnayées
» En numéraire.
On a eu encore à compter en principal en sous additionnels réservés de
tout temps pour le trésor public en sous additionnels établis d'abord
pour les dépenses administratives et reportés ensuite au trésor
public.
Toutes les fois qu'une nouvelle loi est intervenue on s'est trouvé dans
l'obligation de changer la forme des comptes et l'ordre de îa correspon-
dance. Un volume ne suffirait pas pour rendre ce qu'il a fallu faire avec
autant de célérité dans les mouvemens que de variation dans les moyen
qu'il fallait employer.
Il a été un temps pendant lequel aucun département, aucune commune;
et peut-être aucun contribuable ne connaissait exactement ni ce qui était
exigible, ni ce qu'on avait payé, ni ce qu'on devait encore.
On trouvera dans le tableau des recettes annexé à ce compte l'état
des différentes valeurs recouvrées. On se bornera ici à faire connaître le
travail auquel il a fallu se livrer pour les' obtenir.
La contribution foncière avait été portée, en à 24o millions
elfe s'est trouvée
de ta contribution
La contribution millions
en avait été supprimée
l'égard dessous sur
d'autres elle s'est trouvée réduite à 1 8 millions environ
die a été la même pour l'exercice de l'an 4.
Les contributions foncière et somptuaire ne peuvent être perçues
qu'autant que les rôles en
recouvrement il y en avait, sur ces deux objets réunis ,86,658 .en
retard à l'époque de l'établissement du régime constitutionnel ce nombre
s'est trouvé réduit, à la date du 3o prairial de l'an 5 à
Pour le recouvrement des contributions foncière et somptuaire, il a
fallu faire ou refaire plus de 100,000 rôles.
II n'en restait à clorre, le 3o prairial, que
On espère qu'ils seront achevés de même que ceux des exercices
précédens excepté toutefois ceux des départemens dévastés par la guerre
\intérieure auparavant que les rôles de l'an 5 soient dans le cas d'être com-
mencés ainsi l'on parviendra, à empêcher que les exercices se croisent les
lins les autres ainsi l'on peut reconnaître que dans aucun temps cette
partie n'a été suivie avec autant de persévérance.
Les rôles des contributions antérieures à de la contribution
patriotique et de la contribution extraordinaire de guerre existent et
sont connus excepté dans les départemens de l'ouest.
L'emprunt forcé de l'an 4 exige quelques observations particulières.
Ce recouvrement ordonné par la loi du frimaire était annoncé
comme devant produire 60o millions. On se proposait deux objets en
l'établissant le premier de procurer un secours au trésor public le
second de relever la valeur du signe fictif qui faisait alors fonction de
monnaie. On sait qu'il devait d'abord porter sur le quart le plus fortuné
de l'universalité des contribuables. Ce quart devait être distribué en seize
classes la taxe de la première ne devait pas être au-dessous de liv.
La Ici du 9 germinal de l'an j a reporté à millions la contribution fond黩
de toute la République,
la taxe de la classe extraordinaire
de 6,o,oq
Les citoyens devaient être, distribués en nombre égal dans chacune de
ces classes excepté là classe extraordinaire, qui était susceptible de
variation. • • 'h
Le Gouvernement avait calculé que le quart des contribuables, porté
au terme. moyen de la taxe, devait produire les 600 millions les états
de population donnaient ce résultat et le montant des premiers rôle*
confirma le mérite' de ses calculs. Si
frimâire la mesure alors
celui qu'on en a retiré. L'histoire de l'emprunt forcé prouvera qu'il faut
de la persévérance dans les moyens une fois adoptés qu'on les complique,
lorsqu'on y ajoute quelque chose même dans l'intention de les sim-
plifter qu'on en compromet le succès lorsqu'on donne une latitude
indéterminée de pouvoir à des agens qui n'ont à prendre pour règle que
leur seule opinion. Le résultat prouvera peut être aussi qu'on obtient
plus en finance en demandant moins et qu'on obtient beaucoup moins
qu'on aurait effectivement, lorsqu'on demande beaucoup plus qu'il ne peut
être rendu L'emprunt forcé établi par la loi du 19 frimaire, a subi
l'épreuve de huit lois additionnelles. La dernière sous ia date du 5 ventôse
de l'an 5 règle définitivement son sort.
Il devait rendre 600 millions, d'après les bases de son établissement;
ces 600 millions devaient être payés ou en denrées, ou en numéraire, ou
en assignats sur le pied de cent capitaux .pour un. Les mandats furent
reçus dans le principe comme numéraire/, il fut un temps que ce signe
put et dut être considéré comme valeur métallique il dut nécessairement
perdre ce mérite lorsqu'il fut décidé que les assignats seraient échangés
contre les mandats sur le pied de trente capitaux pour un. Les particuliers
qui auraient payé l'emprunt forcé en assignats au centuple, attendirent
l'effet de l'échange pour payer iiv. 6 sous 8 den. avec des assignats
qui n'auraient été reçus que pour 1,000 Hv. L'abus fut reconnu il fallut
faire une loi avec l'effet rétroactif: ceHe du 30 thermidor donnait une
J'avais évalué l'emprunt forcé de Paris à millions i! a été porté millions;
on n'en retirera pas
nouvelle évaluation au signe remis depuis le messidor; on n'obviait
forcé devait
concurrence
temens, et jusqu'à concurrence d'un tiers dans ceux qui avaient été dévastés.
La loi du 5 ventôse a été plus loin toutes les décharges
qui seraient regardées
buables à se libérer
dette publique, dont il ne sera, pas tenu compte dans le rembourse-
ment. Les rôles de l'emprunt forcé auront donc été refaits trois fois
les circonstances l'oint sans doute rendu nécessaire mais on ne s'est
pas moins trouvé dans l'obligation de revenir trois fois sur les comptes
tenus à cet égard. Il suffira pour en apprécier le résultat de connaître
le montant primitif des rôles, celui des décharges accordées, la valeur
des sommes payées les restes à recouvrer.
Les deux premiers articles sont positifs rien n'est plus incertain que
le résultat des calculs à faire sur les deux derniers.
La loi promet le remboursement de J'eïriprimt forcé; il doit être opéré.
^par dixième sur les contributions directes et sur le droit d'enregistrement
dû pour cause de succession la République n'ayant plus de signe en
circulation, ce remboursement sera fait en valeur numéraire. Si l'on ne
change rien à ce qui est régie à cet égard, il arrivera qu'on remboursera
beaucoup plus qu'on n'aura reçu puisque l'on paiera eh numéraire des
assignats et des mandats, les premiers trois fois plus qu'ils ne valaient,
les autres dix fois environ ce mode. de remboursement dévorera plus de
30 millions par année sur des contributions effectives. Trois messages,
en date des 2 vendémiaire i.er nivôse et 19 prairial ont dénoncé
ces inconvéniens au Corps législatif Il est urgent de s'en occuper
H l'est d'autant plus, qu'on pourrait citer quelques départemens dans les-
quels on a vu des contribuables demander à l'envi d'être compris sur le
rôle de l'emprunt forcé, tout le temps que les circonstances leur ont
permis de placer (car c'est ainsi qu'on peut expliquer leur opération ) des
assignats ou des mandats, pour en être remboursés presque au pair en
numéraire. ̃̃'•̃
La justice due à la nation entière demande qu'on ne rembourse sur
l'emprunt
Finances du 4.
B
l'emprunt forcé
difficile de fès d'évaluation on
numéraire les
cent capitaux pour un et les mandats au pair
30 floréal représentent une somme de 330 millions environ: cette dette •
sera réduite de moitïé si
équitables.
Les restes à recouvrer présentent une incertitude d'une autre espèce.
La faculté laissée aux citoyen de
publique dont o'h ne fournira
ne peut évaluer le
soldé cependant on a l'avantage à cet égard, que tout ce qui sera
payé autrement qu'en dette publique, rentrera en valeurs réelles.
Aucun temps aucun pays, ne présentent l'exemple d'une vicissitude
aussi grande dans les lois financières du
régime constitutionnel leur simple nomenclature leur analyse même la
plus succincte, deviennent inutiles, lorsque le terme auquel leur exécution
devait arriver est passé. Ce qu'il reste à examiner en cette partie,
consiste à savoir quel est le montant de la somme imposée sur chaque
article des contributions directes ce qui a été payé/ce qui a été accordé
en décharges ce qui reste dû.
̃ Après avoir passé par toutes les formes de comptes que les nouvelles lois
ont rendues successivement. nécessaires on s'est empressé, du moment
que le retour aux valeurs réelles l'a permis de faice régler par-tout, et
sur les mêmes bases les évaluations à faire pour connaître la véritable
situation. Des lettres instructives et des modèles ont été adressés et toutes
les Administrations centrâtes; on leur a recommandé de réduire en valeurs
métalliques les quatre parties dont le compte se compose.
II est aussi difficile de donner l'explication que de se faire une idée juste
des opérations arithmétiques qu'il a faUu suivre pour en venir à ce résultat.
Un petit nombre de départemens est encore en retard sur l'exactitude
rigoureuse de ses comptés on est néanmoins parvenu à savoir, par des
états certifiés
Que le montant total des rôles s'élève à la somme de 2,8 1 6,410 5, 894 liv.
Celui des décharges, à la somme de 13 ^v<
Ces tableaux ^divers contiennent l'indication des vingt rôles sur lesquels
ils sont rédigés. On peut voir au ministère des finances les états séparés
de. chaque département. •
L'objet des restes à recouvrer fait dans ce moment la matière de
quelques débats d'un grand intérêt on se plaint des variations que pré-
sentent les
-qui en proviennent J'état delà législation actuelle en est la cause. Lorsque
le
on aura des données pius positives. Quelques exemples vont démontrer
cette vérité et répondre aux observations qui ont été faites à cet égard.
Les restes à recouvrer présentent une somme de 220,787,045 liv.
Si l'emprunt forcé n'est pas liquidé, 15 millions de liv. rentreront encore
sur cet objet en valeurs mortes. Si la loi du 8 messidor de i'an qui
autorise les corps administratifs à accorder indéfiniment des décharges sur
les contributions de l'an 4 et années antérieures n'est pas revue, et si la
facilité des administrateurs n'est pas renfermée dans des bornes légitimes,
ainsi que le Directoire Fa demandé plus de 50 millions de francs seront
emportés en décharges. On peut les lois du
26 nivôse de l'an 5.
Si l'on ne considère pas ia contribution foncière plutôt comme une
charge du fonds que comme un prélèvement sur les fruits, si l'on ne
donne pas des moyens plus coactifs que la simple saisie des revenus, on
compromet encore une partie importante des recouvremens. Si l'on admet
indéfiniment les bons de réquisition, les bons du premier quart de la
dette publique délivrés à la trésorerie nationale on trouvera encore
des valeurs mortes au iieu de valeurs réelles mais si une loi sollicitée
par le crédit public, et promise par le zèle qui anime le Corps législatif,
régularise enfin le recouvrement de l'arriéré alors on pourra répondre
d'une manière posttive aux renseignemens qui seront demandés tandis
qu'aujourd'hui on ne peut le faire que conditionnellement et hypo-
thétiquement. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est en droit de dire,
et chacun est à portée de le reconnaître
Que le recouvrement des contributions avait été presque entièrement
( il )
B
abandonné depuis jusqu'au cttois de brumaire de l'an 4., et que
depuis lors il a repris toute son activité
2.° Que ce succès quel qu'il soit, ne pouvait presque pas être espéré;
car on sait qu'il est plus difficile de remettre une machine en mouvement,
que de l'entretenir lorsque le mouvement lui est une fois imprimé
Qu'il manquait S 6, 6 5 S rôles sur l'arriéré, et qu'on est parvenu à
en faire mettre en recouvrement plus de
Qu'on a obtenu la presque totalité des rôles de I'att
5.0 Qu'on a fait refaire trois fois les rôles de l'emprunt forcé;
Qu'on a tenu les comptes en denrées et en signes fictifs et <ju'ou
est passé travers toutes les difficultés que les variations des valeurs ont
présentées
7.° Qu'on est enfin revenu aux valeurs réelles, et qu'on retiré d'un
immense chaos l'état qui vient d'être expliqué. j
On doit déclarer ici que ce dernier travail a été fait plutôt pour con-
naître notre position pour l'avenir que pour arriver la reddition des
comptes de Lui. 4. On trouvera, sur l'état des recettes la mention des
denrées recouvrées et l'indication des valeurs de toute espèce rentrées
dans le trésor public,.
Il semble que la matière qu'on vient de traiter, eût exigé qu'on fit
connaître et qu'on, caractérisât l'effet produit par les mesures successive-
ment adoptées on se serait livré avec une grande impartialité à ce travail;
on aurait fait connaître les vérités convenues et les erreurs dans lesquelles
on est tombé si les circonstances passées devaient renaître on aurait
également rendu compte des efforts qui avaient été faits de part et d'autres
pour assurer la conservation de la fortune publique contre les atteintes
que lui portaient la diversité des opinions et sur-tout l'intérêt particulier
on aurait pu encore présenter le tableau des observations que d'aussi
grands événernens offrent nécessairement leur exposé n'aurait rien
changé à ce qui a été-fait on s'en servira plus utilement lorsqu'on
demander des fonds pour l'an 6.
On confond si souvent le droit d'enregistrement avec les autres droits
confiés aux mêmes
de l'enregistrement et des domaines, composée de 12 régisseurs, de
employés à l'administration centrale àu Paris, de 98 directeurs, de
inspecteurs de 244 vérificateurs de 2040 receveurs tant de
l'enregistrement que du timbre et autres droits réunis de 3 8 1 rece-
veurs des domaines et de 279 garde magasins et contrôleurs du
timbre compteurs, surveiller
et de recouvrer les droits et ies produits,
De l'enregistrement
Le droit d'enregistrement, connu autrefois sous les dénominations de
conttôle centième denier insinuation., &c., fut réglé sur des principes
miformes par la loi du 19 décembre Il se composé de trois
objets principaux
ENREGISTREMENT.
Du timbre
Des hypothèques,
Des amendes,
Des épaves et déshérences
Des ..revenus des biens saisis réellement
Des expéditions des actes civils,
Des patentes,
Des bois nationaux
Des salines,
Des canaux
Du produit des domaines de toute origine,
Du prix 'des ventes des meubles et des immeubles,
Et du recouvrement des créances et remboursemens,
Chacun de ces objets va être traité séparément.
Le droit d'enregistrement sur les actes civils,
Sur les actes judiciaires
Et sur les mutations par vente, décès ou autrement.
Sa perception et son produit présentent trois époques distinctes dans
le cuurant de l'an' 4.
La loi du 19
l'an 4 de nouvelles
par d'autres
La variation du signe fictif et l'intention d'augmenter les produits,
ont amené ces changemens. La loi du 9 nivôse décupla presque le droit;
mais elle le laissa encore au-dessous de ce qu'il devait véritablement
produire. parce que la dépréciation du
loin qu'on ne l'avait prévu. Cette loi
importans dans là perception. Le premier1
mentation sur le droit de mutation par
second, sur la perception du droit dû pour cause de succession.
Cette loi présente d'aiueurs çetie circonstance importante, qu'après
• celle du mois de thermidor précédent sur la contribution foncière et
celte du 19 frimaire sur l'emprunt forcé elle établit une distinction
bien prononcée entre le papier-monnaie numéraire elle décide
que je droit sera payé avec les mêmes valeurs qui faisaient l'objet des
stipulations ou des déclarations. :.»'̃*
'La loi du 14 thermidor a rétabli une partie des droits sur le pied du
tarif de«>i79o: elle a néanmoins assujetti les actes translatifs de propriété
d'immeubles réels à un droit 'de 4 pour 100, tandis qu il n'était que
tle 2 dans le principe elle a pareillement conservé un droit gradué sur
les successions.
On s'est trouvé dans l'obligation de tenir les comptes en trois valeurs
différentes, les assignats les mandats et le numéraire. On a dû encore
distinguer les recettes des départemens réunis, de celles du surplus du
territoire de la République.
Le produit brut s'est élevé à la spmme de
On regarde le droit d'enregistrement comme une des principales
ressources de la République: on a raison elle a le même d'être la plus
certaine dans son produit, quoiqu'elle soit hypothétique et éventuelle, en
théorie. On la croit
encore. Les fausses
les actes
tique le silence et les restrictions de plusieurs héritiers enlèvent au
droit une partie
ont été dénoncés au Corps législatif; plusieurs moyens pour obvier au
mal lui ont été soumis; il choisira sans doute les. plus efficaces.
D R O I T D E T I M B R E.
Lu timbre, rétabli sur de nouveaux principes par la loi du 1 1 février
179 1 se maintint sur ies mêmes bases jusqu'au 15 messidor de l'an 3
Les, frais d'achat et de transport excédaient alors son produit on
augmenta la proportion du droit le même motif en fit faire autant le
1 nivôse de l'an + mais cette nouvelle augmentation couvrit à peine
encore les frais qu'il fallait faire. On sait que les particuliers écrivaient
leurs lettres et leurs comptes sur du papier timbré, parce qu'il était
à meilleur marché que ie .'papier ordinaire.
La loi du thermidor de la même année avait changé cet' état de
choses mais elle n'a produit aucun effet pour l'exercice de l'an
parce qu'elle renvoya la perception en numéraire à l'époque du ven-
démiaire. La même loi change les bases de la perception elle détruit
absolument ia distinction qu'on avait faite entre le papier minute et celui
d'expédition et ië papier proportionnel; elle en établit un autre entre le
papier au timbre de dimension et le papier à timbre sec pour les enets
de commerce.
Si ce rapport ne devait pas> se renfermer dans ^exposé de ce qui a été
fait pendant l'an on pourrait dire qu'une dernière loi en date du 5
floréal de l'an 5 a modifié la précédente et diminué le droit, dans l'espé.
rance d'en voir augmenter le produit par une plus forte consommation. Les
comptes de l'an 5 feront connaître le mérite des motifs qui ont fait
adopter ce système.
les comptes du droît de timbre ont été tenus en, mandats et en
assignats et cause des pays conquis.
La recette brute s'est élevée
L'Assemblée constituante avait conçu l'espérance de retirer i 5 millions
du droit de timbre la plus forte recette faite en exécution de son tarif,
n'a pas été à et cependant c'était en papier- monnaie^
Le produit de l'an 4
à 1 2. millions en produit brut.
La recettes faite pendant les premiers six mois n'en promet pas onze
pour tout l'exercice. Une nation voisine retire du sien le triple de cette
somme quoiqu'eile n'ait tout au plus que le tiers de la population de la
République. On se contente d'en faire l'observation elle pourra peut-être
amener quelques réflexions sur les encouragemens à donner au commerce,
et sur les bonifications dont le droit de timbre est susceptible.
HYPOTHÈQUES.
Dnrts aucun temps on ne s'est autant occupé des hypothèques que
dans la fin de l'an 3 et pendant l'an mais tel a été le concours
des circonstances que la plupart des lois n'ont été rendues que pour
suspendre l'exécution de celles qui devaient servir de règlement général.
Un projet uniforme pour toute la République, présenté à l'Assamblée
constituante travaillé par le Corps législatif, et discuté dans les dernières
séances de la Convention nationale avait amené la loi du 9 messidor
en 3. On sait qu'elle substituait aux formes prescrites par ies anciennes
lois et les anciens usages le système des cé dules hypothécaires: il don.
nait à chaque propriétaire la faculté de mobiliser ses fonds de terre et
assurait à chaque prêteur un gage certain.! Tout a été commencé pour
mettre cette loi à exécution les employés de tous les grandes ont été
Alors i'édit du
tification au décret volontaire régissait une partie de la France il en
était autrement dans la
l'Artois, le Cambrésis
cution il était
Une pareille bigarrure sur un objet important de la législation mérite
de fixer l'attention du Corps législatif; l'importance en est sentie. Plusieurs
projets ont été présentés et ce choix
est le sujet des méditations des personnes qui s'occupent de cet objet.
On convient assez rendu
commun à tous les départemens, sera reçu comme un bienfait et cepen-
dant qu'il aura le grand avantage de procurer au trésor public 10 à 12
millions. On doit regretter que le Corps législatif n'ait pas pu s'en occu-
per dès ses premières séances; si cela lui eût été possible, on ne serait
pas réduit à montrer des produits aussi faibles que ceux qu'on a obtenus.
La recette des droits d'hypotèque pour l'an 4 s'est élevée
AMENDES.
Les amendes qui se perçoivent au profit du trésor public, et dont le
recouvrement est confié à la régie, se composent des amendes de foi appel
et des condamnations pécuniaires prononcées à titre de peine civile et de
celles prononcées à titre d'indemnité .pour dommages causés ou délits
coinmis notamment dans les bois. ',il
Il serait' à desirer qu'il ne se présentât jamais aucune ouverture à ce
droit; mais puisqu'on ne peut l'espérer il est nécessaire que la peine
soit appliquée, afin qu'elle serve d'exemple. Le recouvrement des amendes
n'a pas été poursuivi, dans le courant de l'an 4 avec la même exactitude
qu'on
Finances, an .1.
c
e produit des amendes s'est élevé dans
épaves et Déshérences:
L'exercice du droit d'épaves et de déshérences fait que ia Répu-
blique recueîlle à titre de souveraineté, tous les objets perdus qni ne
sont pas cédâmes par leur ancien propriétaire, et toutes les successions
pour lesquelles il ne se présente point d'héritiers, Cet objet était autrefois
assez considérable; la suppression presque générale du droit tfaubame l'a
réduit à ce qu'il devait être les véritables principes du droit public ont
été mieux reconnus. La Franche a invité tous les hommes se regarder
comme frères quoique distribués sous plusieurs formes de Gouvernement.
Les épaves et déshérences ont produit dans l'an 4.
RECOUVREMENS DE CRÉANCES
ET REMBOURSE,-MENS.
La révolution a donné une nouvelle branche de recette: à la régte des
domaines on aurait pu la réunir au produit des biens des émigrés, des
condamnés on l'en a séparée à cause de sa nature c'est le recou-
vrement des créances et espèce dues aux émigrés
«lues aux

REVENUS DES BIENS SAISIS RÉELLEMENT.
LE sort des débiteurs infortunés qui se trouvent dans l'impuissance
d'empêcher la saisie qui
n'en abandonnent par cession qu'une partie pour (Conserver frauduleusement
le plus net des biens enlevés à leurs créanciers, doivent exciter la sollicitude
du Corps législatif. Le défaut d'ensemble, dans
fois cette partie, et la réjunipn exigent qu'on
substitue des. principes l'ordonnance -de 1667, qui n'était
pas observée, régulièrement dans tous à l'ordon-
nance de qui n'était connue que dans Je çi-devant Languedoc à
l'édit des criées, qu'on suivait d'il ne manière Paris que
des, biens
soit distribué aux créanciers, et à une modique retenue sur les paiemens.
Cette perception n'est presque connue qu'à Paris elle deviendrait bien
plus considérable, si l'on réunissait aux fonctions des employés qui la
prélèvent celles de greffier à l'audience des criées. L'attention de la Con-
vention nationale avait été appelée sur "cet' objet il devait lui en être faits
un rapport le temps ne lui a pas permis de s'en occuper.
Le produit du droit perçu pendant .Van. 4 sur le revenu des biens saisis
réellement, s'est élevé à la somme de
Cette somme ne peut être comptée que pour mémoire elle est rendue
aux créanciers le net s'est réduit liv.
C 1
Le commerce et l'industrie versaient, .avant la révolution» une somme
importante dans le trésor public elle y Arrivait ou directement par 1 effet
des droits perçus sur
sur les brevets délivrés parle Gouvernement ou indirectement par une
augmentation de contribution
au pays qui, comme
fonds 'de commerce à la décharge des contribuables dans les rôles de la
taille et des vingtièmes.
Après avoir détruit toutes ces distinctions l'Assemblée constituante
remplaça jusqu'à un certain point les revenus qu'on avait ainsi suspendus
par rétablissement du droit
et professions que les citoyens pouvaient exercer. L'époque de son
plissement date du 17 mars sa perception
la même année et la suivante.
Cette taxe, dont le recouvrement fut confié aux percepteurs de la
contribution foncière fut mise dans la classe des impositions directes'
eHe fut supprimée par le décret du xi mars La Convention
nationale la rétablit par un autre décret du 4 thermidor de l'an ji Alors
on adopta d'autres bases: le recouvrement en fut attribué à la régie de
l'enregistrement elle fut chargée de la délivrance des patentes et de la
recette du droit.
La dépréciation excessive des assignats (c'est avec ce signe que le droit
a été payé en entier ) a rendu cette perception infiniment modique
elle af peut-être fait que les sommes dues n'ont pas, été payées avec la
même exactitude parce qu'il est dans la nature des choses que le
percepteur d'un droit presque nul est moins exact lorsqu'il
d'intérêt.
Le droit de patente pour l'an 4 n'a pas été perçu dans les neuf
départemens réunis. La somme totale de son produit s'est portée,
Les recettes en mandats et en numéraire se rapportent aux patentes de l'an
{ »o )
EXPEDITION DES ACTES CIVILS.
l'expédition des actes
la rétribution des
dans le courant de avec les autres parties des recettes on peut
cependant les calculer comme ayant donné 60,000 iiv. environ en produit
brut, qui se réduisent, en
produit net. Cet objet serait susceptible de quelques améliorations la
commune de Paris n'est pas la seule en état de produire une recette
supérieure ? la dépense celles qui ont dix mille habiitans pourraient être
comprises dans la même üste cette perception vaudrait peut-être alors
50,000 liv.; le service public serait mieux rempliqu'il ne l'est actuel-
lement.̃̃»..
J E serrerai mes idées afin de ne point excéder les bornes que doit
avoir le compte que je vais rendre. La partie des domaines nationaux est
d'une telle étendue que je m'aperçus en entrant en fonctions qu'elle
pouvait être détachée du ministère des finances et qu'en y réunissant les
forêts les canaux et la surveillance à exercer sur les bâtimens et mon-
mens publics, on pouvait en former te huitième ministère autorisé par
ia constitution et rendu nécessaire par l'immensité des affaires par
l'importance des propriétés à conserver et l'augmentation de travail
DOMAINES NATIONAUX.
que présente l'agrandissement du territoire français^ Le Directoire exécutif
m'a autorisé A lui faire un
quelques
Je persiste à regarder ma proposition comme utile aux intérêts de la
République.
ÏLfeut
doivent être conserves pour le service public, tels que les forêts et les
canaux dont je parlerai les
les magasins les arsenaux
d'une manière plus particulière par les Ministres! de la guerre et de la
marine les mohumens publics, qui
térieur
Les biens destinés à être aliénés ou qui le sont déjà les premiers,
sous l'aspect de leur produit et de leur conservation les seconds sous
le rapport du recouvrement de leur prix;
Les domaines ci-devant engagés ils forment encore une classe
particulière, parce que les principes qui doivent les régir à l'avenir ne
sont pas encore fixés par une loi.
L'Assemblée constituante en destinant le prix des domaines à l'extinction
de la dette publique créa une administration particulière pour en surveiller
le produit et les ventes. Cette administration ayant été supprimée par la
loi qui établit les commissions exécutives ses attributions furent réunies,
pour la perception des revenus la régie de l'enregistrement et des
domaines 'et pour la surveillance à la commission des revenus nationaux,
remplacée en cette partie par le Ministre des finances.
La conservation et l'aliénation forment les deux grandes divisions du
travail à faire en cette partie.
Pour la conservation, on surveille la prise de possession de tout ce
qui appartient au domaine public, ou qui vient s'y réunir successivement;
on revendique ce qui est occupé sans titre ou qui est usurpé on défend
l'intérêt de la Nation contre tous ceux qui forment des demandes
contraires à ses droits on fait affermer les domaines, on veille à leur
entretien on prévient leur dégradation, on fait poursuivre les fermiers
et tes locataires en retord. Ce dernier article a acquis par les circonstances,
au Corps législatif,
naître l'interprétation donnée aux lois rendues .^dans le courant de
l'an 3 et de des fermages.. Les fermiers ne se
croient point obliges aux mêmes conditions que ceux des biens, des parti-
culiers ils pensent s'être valablement libérés en assignats valeur nominale,:
on ne leur a délivré que
des principes procurera- au • trésor public une rentrée de. quelques
On pourrait encore placer dans la partie de la conservation, les partages à
faire avec les ascendans
fois l'attention du Corps législatif, qui n'est pas encore terminé, et qu'il
-est si, essentiel de' une
variation de principes
d'émigrés se croient autorisés à percevoir la totalité des fruits par cela
seul qu'ils ont formé vné demande en partage dont ils ont ensuite grand
soin de retarder l'effet. Quelques corps administratifs se montrent trop
faciles cet égard on s'aperçoit d'ailleurs que lorsqu'ils procèdent au
partage ils mettent les valeurs mortes dans le lot de la République. On
les surveille de près on ci demandé à tous les départemens dés états
circonstanciés sur les demandes en partage qui ieur ont été adressées
sur les suites qu'on leur a données.
Avant de passer à l'article de l'aliénation il est nécessaire d'observer
qu'on distingué en trois partielles domaines nationaux t'une se composé
des biens du ci-devant ciergé les domaines confisqués rentrent dans
la troisième comprend l'ancien domaine dit de la couronne. Cette
distinction fait qu'on désigne quelquefois les domaines nationaux par
l'indication de première ou seconde origine.
Il est important de déclarer, et de le faire d'une manière solennelle,
due cette distinction ne tient qu'à urn ordre purement intérïeur qu'il n'est
fondé sur aucune loi que l'usage plutôt que Ia raison l'a introduit et
maintenu; et qu'à l'égard des acquéreurs tous les domaines qui leur
sont légalement vendus sont de da même nature qu'ils les tiennent touf
de la souveraineté nationale et que la République fera dans tous les
temps -respecter des titres garantis par la Constitution et placés sous h
des déserteurs de la défense
commune; elle atteintes que pourraient
ont été excusées.
Les biens légalement aliénés appartiendront
à ceux qui les
aussi irréfragable que l'héritage qu'ils tiennent de leurs pères ou du
produit de leurs économies le pacte social les leur .assure et la
puissance publique, qui est
armées coalisées qui
ies réclamations contraires
tous les efforts des ennemis intérieurs détruire toutes les espérances
coupables.
Trois époques principales doivent être
l'aliénation des domaines.
La première remonte aux lois de l'Assemblée constituante ,;sur la vente
des domaines nationaux; elle se proroge jusqu'à la suspension ordonnée
par la loi du 3 o brumaire an 4.
La seconde embrasse les aliénations qui ont été
missions en exécution des lois des
l'effet a été suspendu par celle du fructidor de la même année.
La troisième datera, pour son commencement, de l'époque à laquelle
les lois du 16 brumaire de l'an et du <ç> germinalisuivant ont commencé
à recevoir leur exécution eUes feront partie du compte de l'an 5 ü
comprendra le rapport de tout ce qui a été fait sur. l'aliénation des domaines
de la ci- devant Belgique. Je vais présenter le tableau de ce qui est relatif
aux deux premières époques.
On sait que les ventes des domaines nationaux furent confiées par
l'Assemblée constituante aux administrations de district; on sait comment
elle fit intervenir les communes, et comment on est revenu sur l'effet de
cette- mesure par la loi du août
L'Assemblée constituante avait eu le projet de séparer entièrement des
attributions ou plutôt des prérogatives de la puissance royale, tout ce qui
pouvait être relatif à l'aliénation des domaines. Son comité d'aliénation
1
mesure on
mais, peu de temps après la révision de la constitution royale on
renvoya le tout à l'administrateur des domaines il suivit même
marche;, il fit exécuter les mêmes lois tout le temps qu'elles subsistèrent.
Bientôt après
l'organisation des
considérables et si
premières opérations, et de surveiller exactement tous les actes venus
On ne peut présenter encore le tableau complet de toutes les ventes
faites en exécution des lois On parviendra
néanmoins à l'obtenir les ordres sont donnés on les exécute, pour avoir,
département par département des états appuyés de pièces justificatives,
qui feront connaître la nature des biens vendus, l'ancien possesseur, l'ac-
quéreur, le prix d'estimation, celui de la vente, l'état des paiemens effectués:
On sait déjà que le prix total des biens vendus depuis le commence-
ment des ventes jusqu'au i.CT octobre 179 a .depuis ce jour jusqu'au
r messidor ana, depuis celai ci jusqu'au messidor de l'année
suivante, perdant le dernier trimestre de; l'an 3 et pendant les deux
premiers mois de l'an s'élève à la somme de 5, 579,7 8 6, 60 liv.
On sait que les sommes reçues sur ces ventes s'élèvent à^ ,604,273 ,op
livres. Il y a une différence en plus elle provient de ce que quelques
ci-devant districts ont envoyé l'état des recettes sans donner aussi exac-
tement celui des ventes et qu'on a ajouté l'intérêt au capital. Je n'ai
rapporté ces deux sommes, qu'afin de prouver que cette partie de
l'administration est surveillée je dois déclarer que ce travail n'est pas
complet qu'on reçoit tous les jours des comptes additionnels et qu'on
n'a pas encore ceux de quelques districts,
Les comptes sont mieux tenus à l'égard des ventes faites en exécution
de*
(M )
Finances an j.
D
<ïes ïois^des 28 ventôse
i.er de
soumissions;
par la voie du sort ou autrement que le nombre des ventes consommées
s'élève que celui
total des ventes faites de 660 millions environ.
La somme qui reste à payer ri'est pas parfaitement connue elle dépend
d'abord de l'événement de quelques décisions
ou l'invalidité de quelques soumissions ensuite de l'apurement des
à-comptes fournis par les acquéreurs, objet qui exige du temps et des soins.
L'époque laquelle ce compte se réfère, exige qu'on fasse connaître
quelle somme a été reçue, dans le courant
des biens conservés ou administrés/et sur le produit des ventes.
Le premier objet présente une somme de
Il se présente ici naturellement deux questions. On peut demander
ce que valaient les domaines nationaux vendus, ce que valent ceux qui
restent à aliéner,
Les objets adjugés ou. soumissionnés valaient les sommes stipulées dans
les actes: le point de la difficulté est de savoir ce que valaient ces sommes
si on les rapproche d'un terme de comparaison quelconque.
Le prix des domaines nationaux à vendre dépend entièrement de la
détermination qu'on maintiendra ou qu'on prendra de nouveau sur les
valeurs qui sont reçues en paiement, et des facilités plus ou moins grandes
qu'on donnera aux acquéreurs.
Deux points extrêmes feront connaître la vérité de ce raisonnement. Si
l'on exigeait actuellement du numéraire, et qu'on le demandât comptant
sur -le-champ, on ne vendrait pas ou l'on vendrait mal. Si l'on ne
demandait que des effe;s dépréciés, on vendrait à des prix énormes,
valeur nominale, mais l'on vendrait peut-être mal encore. C'est entre
ces deux écueils qu'il faut trouver le véritable intérêt de la Nation; et
sous ce rapport, j'estime que si la loi du 16 brumaire, qui règle le paie-
ment en numéraire, en obligations à terme et en dette publique, n'e.st
les loyers; elle augmente le nombre des propriétaires elle améliore le
produit de l'enregistrement.
On ne se ferait pas une idée juste du travail qu'exige la partie des
domaines, si l'on
des biens réservés ou non encore vendus., et la rentrée du prix des alié-
Les lois ont attribué av Directoire exécutif, et par conséquent au
Ministre de ,finances tout ce qui concerne l'examen des arrêtés des corps
administratifs, et les
en cette partie. Il arrive très-souvent qu'une propriété qui ne présentait
aucune difficulté dans la division chargée de conserver en éprouve plu-
sieurs, et quelquefois même un procès par écrit, en passant dans la division
de l'aliénation un seul exemple va le prouver je conviens qu'il est le plus
fort que je puisse citer. La loi du 28 ventôse a amené plus de trente
mille affaires dans la division de l'aliénation; et, dans ce nombre, il s'en
trouve plusieurs qui exigent que le Directoire entende à plusieurs reprises,
et pendant plus d'une séance, les rapports qui doivent lui être soumis.
J'ai peine à croire que le nombre d'affaires dans lesquelles la solennité
d'un arrêté sera nécessaire, s'arrête à deux mille. Le travail préparatoire
pour cet objet est indépendant de celui qui reste à faire pour l'expédi-
tion de l'ordinaire et du courant. Les domaines nationaux prennent quatre
séances par décade au Ministre indépendamment de toutes les signatures
extraordinaires l'article du mobilier lui enlève deux matinées tous les
dix jours et de là il résulte que la conservation, l'aliénation et le mobi-
lier réunis constituent près de la moitié des ^attributions du ministère. Le
nombre des employés qui s'en occupent est presque égal à celui de toutes
les autres divisions réunies.
D z
biens, à la rétribution
dans les départemens. Les sommes nécessaires sont comprises dans les
crédits ouverts par le Corps législatif; la Trésorerie nationale fait
payer sur les ordonnances de répartition mais le Ministre doit tenir
que cet article de dépense diminue autant que le laps de
temps et le progrès
utilement.
J'ai cru qu'il était intéressant et
plet de toutes les propriétés
son territoire; j'ai concerté,
la régie des domaines. Le tableau des ventes consommées fera d'abord
connaître ce qu'on a possédé dans le temps l'état de ce qui reste à aliéner
complétera le travail je crois pouvoir assurer qu'il sera terminé dans six
mois, pour ce qui concerne les anciens départemens. On sait qu'il y a
quelques préalables de plus à régler à l'égard de la d..devant Belgique;
et l'on prévoit que ce travail acquerràun nouvel intérêt et un accroisse-
ment important lorsque nos relations avec les colonies seront rétablies.
Je ne puis terminer cet article relatif aux domaines sans y ajouter
quelques observations sur la contribution qu'ils supportent et sur les
rentes foncières non féodales qu'on a cessé de recouvrer depuis la loi
du 3 juillet
Je me suis aperçu en entrant au ministère que les intérêts de la
Nation avaient été si faiblement défendus lors de la répartition de la
contribution foncière que les communes s'étaient permis de rejeter sur le
domaine national la majeure partie de la somme qui leur. était demandée.
Cette affectation coupable nuit aux ventes elle absorbe une partie du
produit de la contribution parce qu'il faut porter en déduction du prin-
cipal le montant des certificats de possession remis en paiement par ia
régie et parce qu'il faut, d'un autre côté, déduire de ses rentrées ce qu'elle
paie effectivement pour les sous additionnels.
( 28 )
La question que présente l'abolition ou le rétablissement des rentes
foncières non féodales, intéresse ;deux classes de, citoyens les redevables
et les anciens propriétaires. Cet: objet est en même temps d'une très-
grande importance pour la de
rente annuelle gagnerait
par le rétablissement. Cette évaluation peut être exagérée, on l'affaiblirait
trop en la réduisant à une
rentrée annuelle de pareille somme qui offre d'ailleurs un remboursement,
en cas de rachat, de, 2,00 millions environ, présente une ressource trop
importante pour qu'elle puisse être négligée sur- tout lorsqu'elle est solli-
citée, par la justice. Le projet de présenté au Conseil des
Cinq-cents sa détermination est attendue.
Il reste à s'occuper de la partie des domaines engagés. La loi du. iq
frimaire de l'an 2 en ayait ordonné la réunion au domaine national son
effet a de' fan 4. Quelques enga-
gisres avaient étç déjà dépossédas les autres se sont maintenus dans la
jouissance de leurs biens. 11 est pressant de rendre une loi définitive
sur cet objet; elle est sollicitée par le désir, que doivent éprouver les
concessionnaires de sortir de leur état d'incertitude elle est appelée
par l'utilité qu'on peut trouver à effacer la nuance qui existe entre ces
domaines et ceux qui ont été déjà aliénés. Il est telle condition à pro-
poser, qui déterminerait les engagistes à se racheter sur-le-champ du
droit de retrait pour devenir propriétaires incommutables. Il est plus aisé
d'estimer ce qu'on retirerait de cette opération dans un délai donné que
de fixer ce qu'elle pourrait produire dans son entier. II peut se faire qu'elle
valût 500,000 Üv. par mois dans ie courant d'une année. Quelle que
soit la détermination à prendre il est temps de poser une règle générale,
et sur tout de la faire exécuter.
( 29 )
BOIS
LE forêts nationales constituent ia principale propriété productive de la
Nation l'utilité de leur conservation ou été souvent
mise en question. Je ne crains pas de déclarer que les principes l'ont
emporté toutes les fois qu'on s'est décidé à tes réserver.'
J'aimerais autant qu'on traitât ia question de savoir sites bois sont né-
cessaires à la République que d'examiner si elle doit en conserver la pro-
priété. Je crois, en effet, que c'est de là que dépend la conservation des
grandes masses l'approvisionnement de la
usines, l'approvisionnement des grandes communes dans des temps diffi-
ciles, l'exploitation des mines &c. &c,
La seule inspection d'une carte géographique démontre cette vérité:
qu'on examine dans quelles contrées les forêts sont situées à. qui elles ap-
partiennent les teintes en vert sur les cartes enluminées indiquent à-la-
fois les pays boisés et ceux dans lesquels le domaine, le clergé, et ce
qu'on appelait autrefois les grandes maisons, dont les propriétés étaient
presque inaliénables par l'effet des substitutions possédaient les forêts
qui y sont encore conservées. La révolution a fait adopter d'autres prin-
tipes si l'on vend la propriété des bois la surface de tout le territoire en
sera bientôt dépouillée, comme elle l'est dans les contrées où le morcel-
lement des propriétés faisant que chacun veut avoir un pré un champ
ou une vigne les bois sont déracinés et perdus pour ia race future.
Il eût été peut-être contraire aux principes d'une bonne administration,
de conserver indistinctememtous les bois ies bosquets et boqueteaux
par cela seul qu'ils étaient réunis au domaine public parce qu'il serait
arrivé ou que les frais de garde auraient absorbé lé produit des petits ar-
ticles, ou qu'ils eussent été entièrement dévastés. Les dernières lois rendues
ont permis d'aliéner les bois de trois cents arpens, lorsqu'ils seraient situés
à plus de toises de distance des grandes forêts. Cette latitude est
» plutôt trop forte que trop resserrée elle fait qu'on ne connaît pas encorè
exactement en quoi consistent ou consisteront les bois réserves dans la
main de la République. L'ancien Gouvernement avait si bkii reconnu
(?o )
l'importance des forêts nationales, qu'il en avait confié la surveillance à
une administration particulière, qui formait en même temps un tribunal
d'exception elle était
-Elle ne put pas résister
cependant, en supprimant
administrative et par une distinction qui n'a d'autre exemple que dans la
conservation des peut
rapprocher ces objets
leurs fonctions relatives
ment, le martelage le balivage l'adjudication et le récolement des
bois ils sont placés sous la surveillance immédiate de la régie de
gistrement et des domaines qui nomme provisoirement aux places va-
cantes et perçoit tout le produit des ventes, pour en compter en -la'
forme ordinaire..
Ensupprimant les maîtrises, l'Assemblée constituante reconnut la néces-
sité de former une administration forestière. La loi fut portée son exécution
v fut suspendue elle n'est encore qu'un simple projet. L'Assemblée légis-
lative la reprit elle ne conclut rien. La Convention nationale a souvent
ordonné à ses comités de reprendre ce travail plusieurs projets lui ont
été soumis la discussion a été ouverte plusieurs fois elle n'a produit
aucun résultat. Le Corps législatif a entendu il y a -plus d'un an un
nouveau rapport sur cette matière if y consacra quelques séances dans
le courant de floréal dernier; rien n'a été arrêté d'une manière définitive:
ainsi l'administration des forêts se maintient depuis plus de sept ans
d'une manière provisoire. Le Directoire exécutif a adressé plusieurs mes-
sages au Conseil des Cinq -cents, pour appeler sa délibération sur cet
objet important: l'urgence de rendre une bonne loi en cette partie est
reconnue dès-lors on peut espérer avec confiance que le Corps iégis-
latif consacrera à cet objet les momens dont il pourra disposer.
L'administration forestière a deux attributions principales la conser-
vation, qui comprend l'amélioration et le produit. La conservation, il
ne faut pas le dissimuler dépend d'une réorganisation entière. Les
produits proviennent de trois objets gfrinjcipaux ies coupes réglées les
quarts de réserve les coupes des bois appartenant aux communes ou aux
hôpitaux..
.avalent tellement perdu
et les gardes ne retrouvaient plus ni rétribution ni salaire, dans les
paiemens qui leu r étaient
permis de soupçonner que le bien du service s'est ressenti de la détresse
à laquelle on s'est
SA
Quoiqu'on doive comprendre dans les salines l'universalité des
ciabliistmens qui produisent fe sel, soit qu'il provienne de la mer, soit
qu'on le retire des sources d'eau salée de l'intérieur, on ne s'occupe
cependant que de celles de la dernière espèce, lorsqu'on porte son examen
sur les salitles confiées à la régie de l'enregistrement. On regarde comme
faisant partie du domaine ordinaire, celles du Croisic de Ndirmoutiers
des marais salans de la Vendée, de la Charente de Périac de Mer,
département de l'Aude de Peccais département du Gard.
Les salines de l'intérieur sont mises dans une autre classe la forme
de leur administration, leur exploitation, et même les différentes qualités
de leur produit l'ont fait ainsi régler.
Les salines de l'intérieur passèrent des mains des ci-devant fermiers
généraux sous la surveillance du Ministre des contributions publiques
celui-ci présentalin plan d'administration au Corps législatif, le i.er janvier
il l'organisa de la manière qu'il l'avait proposé son travail se
conserva au moins en partie sous le régime des commissions exécutives;
Un arrêté du comité des finances de la Convention nationale, en date du
4 brumaire an 4 a réuni cet objet à la régie des domaines elle a pré-
senté un nouveau plan d'administration te Directoire s'en est servi pour
appeler l'attention du Corps législatif sur cette partie de la fortune
publique. Les questions que cette matière présente, consistent à savoir
si la République aliénera ou conservera les salines si leur exploitation
sera considérée comme un droit exclusif si on la confiera à une régie
si on l'affermera; si le bail sera pur et simple, ou si la Nation conservera
une partie des bénéfices ain de mieux en surveiller l'exécution.
Le Directoire exécutif a proposé la ferme, avec réserve d'une partie
du
Finances an
E
du produit et la fixation
admises avec quelques modifications par le Conseil des Cinq. cents'
celui des Anciens a consacré
résolution qu'il a reçue depuis le p
nouveaux renseignemens ils ont été fournis dans un rapport annexé au
message du i 5 floréal. On y a traité les questions suivantes
1.° Eh quoi consistent les salines
en compte douze, en
réunion du Mont Terrible et du pays
Moutiers et Conflans réunies au domaine national par la conquête du •
département du Mont-Blanc.
z.° Comment sont-elles administrées!
3.° Comment sont-elles exploitées!
4.° Quel est leur produit en
quintaux ilpeut être porté, avec une bonne administration, à
quintaux.
5.° A combien revient le prix du sel pour la République t
En quoi consistent les bois affectés aux salines ?
7.° Quelles sont les réparations qu'il faudrait faire, et les dépenses
qu'elles entraîneraient
8.° Quelfe est la quantité de sel que la France,doit fournir aux Suisses!
o.° Quel est l'état actuel des salines
Lorsque le Directoire exécutif se détermina à faire au Conseil des
Cinq-cents les propositions contenues dans son message, plusieurs offres
lui avaient été présentées elles faisaient espérer un produit net de
millions.
La recette de l'an 5 sera utilement consultée sur le mérite d'une
pareille proposition.
Le produit de l'an 4 ne donne rien de positif: les salines ont été
menacées d'une destruction presque totale par la dépréciation du papier-
monnaie les préposés et les ouvriers étaient sans rétributions et le sel
coûtait plus qu'on ne le veodait, 1 lorsque le Directoire exécutif se vit dans
l'obligation autant pour assurer la conservation des salines que la con-
sommation des citoyens de régler le prix du sel d'abord en mandats
et ensuite en numérait'e.
( 34- )
Ainsi le revenu provenant des salines se compose, pour l'exercice de
l'an 4 de papier monnaie et de numéraire.
L'administration des salines de l'intérieur cfaie être considérée sous des
points de vrle politiques et économiques; elle tient nos relations avec
les Suisses et une partie de l' Allemagne on est obligé d'affecter à leur
service une grande étendue de forêts nationales pour les épargner on
exploite quelques mines de charbon de terre. On a proposé il y a
peu de temps, de supprimer .les salines de l'intérieur afin d'augmenter
du prix de ieilr aflbuagement Je produit des bois et des mines de faire
blanchir le sel marin du Croisic et de Noirmoutiers afin de lui donner
la qualité de celui des sources de l'embarquer sur la Loire et sur le
canal dit de Bourgogne pour le faire arriver, par la Saône et le Doubs
jusqu'aux sources de ces deux* rivières y être emmagasiné et servir de
dépôt aux ventes à (aire pour l'intérieur et l'extérieur de fa République
x<jrs cette contrée.
Le parti définitif a prendre à l'égard des salines, est entièrement
subordonné à la détermination qu'adoptera le Corps législatif. Le Conseil
des Anciens a rejeté Li résolution de celui de Cinq-cents une nouvelle
commission a été nommée pour refaire un autre travail.
CANAUX."
LES canaux sont, en ce qui concerne leur administration, leur conser- x
vation et k'ur construction sous la surveillance du Ministre de l'intérieur:
il ordonnance les dépenses qui y sont relatives; la régie des domaines en
perçoit les produits. C'est sous ce rapport que cet objet rentre dans les
attributions du ministère des finances; il en fait encore partie à raison
des domaines, des usines qui se trouvent quelquefois réunis aux canaux.
comme le sont les francs-bords, ies moulins et les magasins delà rigole
et du .ca.'tal du Midi dit ci-devant due Languedoc celui-ci est réuni au
domaine national.
E 2
La République est propriétaire
partie des actions de celui de
tenait à la maison d'Orléans est acquis par droit de retour ou de
confiscation. La République perçoit encore quelques droits sur les canaux
de la ci-devant Flandre. On s'occupe
à à faire valoir dans la ci-devant Belgique.
Les canaux ont produit dans le courant de l'an 4;
La République doit voir dans l'ouverturedes canaux et dans 1 éta-
bIissement de la navigation intérieure, une grande source de prospérité:
elle peut doubler l'activité de son commerce intérieur et extérieur. La
Convention nationale a entendu, dans ses dernières séances, un rapport
de la plus haute importance sur cet objet: on y trouve l'indication de
tous les canaux d'art que l'heureuse situation de la France rend possibles
que son commerce et son agriculture sollicitent; on y 'trouve la désigna-
tion de toutes les rivières actuellement navigables ou qui peuvent le
devenir. Ce travail, aussi recommandable par son étendue que par les
vues utiles qu'il présente, fixera à coup sûr l'attention des Législateurs.
La réunion de la Belgique augmente l'intérêt que présentent tous les
projets relatifs à la navigation intérieure. Si le canal de Saint-Quentin,
qui doit joindre IaSomme à l'Escaut, commencé depuis vingt ans, suspendu
depuis dix-sept eût été achevé avant la guerre la République eût épargne
plus de z 5 millions en frais de transport ou réparations de routes dé-
gradées. Ce canal qu'on peut achever avec 5 mifüons, .pour l'avance
desquels on trouvera facilement des actionnaires, ouvrira une commu-
nication directe et par eau entre Paris et le port d'Anvers de là le
même navire peut aller par les canaux de la Hollande dans le port
d'Amsterdam passer à travers les îles du Nord, du Zuiderzée, à l'em-
bouchure de l'Elbe, remonter à Hatnbourg et par les canaux intérieurs et
la Baltique aller à Copenhague Stockholm, Riga Pétersbourg &c. En
achevant d'un autre côtv, au midi de Paris, le canal de 5àone-et-Loire,
en en creusant ensuite un autre depuis Arles jusqu'au port de Marseille
afin d'éviter les sables des bouches du Rhône on parvient à mettre en com-
munication les mers du Nord avec la Méditerranée, et à avoir un commerce
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en pleine activité et indépendant de toutes les guerres maritimes. Si l'on
remonte, d'un autre côté,. aux sources de la Saône, et qu'on ouvre le canal
projeté du temps de Néron par le proconsul Vêtus pour faire com-
tnuniquer cette rivière avec la Moselle et la Meuse; si l'on exécute en
même temps le projet de jonction du Rhin au Rhône on met Paris en
communication avec Jes villes d'Allemagne, on en fait l'entrepôt général
de toutes les marchandises de l'Europe on y verra, construire des magasins
d'abondance qui préviendront toute espèce de disette, et qui rendront
tout le continent tributaire du commerce français.
MOBILIER NATIONAL.
Il faut distinguer dans le mobilier, celui qui est réservé pour les
établbseinens publics, de celui qui a été déjà vendu ou qui doit l'être.
Chaque chef d'administration veine à ta conservation de celtri déposé dans
l'établissement qu'il occupe. Le Directoire prend des mesures pour que
ies états partiels en forment un général qui se trouvera déposé chez le
Ministre de l'intérieur. Celui des fitmnces setaweille la vente et la rentrée
du prix de ce qui est aliéné. Cependant les Ministres de la guerre et de
la marine règlent tout ce qui est relatif à celui qui se trouve dans leur
département ils font vendre les vieux fers les vieux canons les
̃d'jjvs hors de service les restes et les débris des munitions. Ii serait
peut être plus régulier qu'un autre ordre de comptabilité fut admis
a cet égard. Le rctour de la paix fournira l'occasion et les moyens d'avoir
un bon règlement sur cette partie sa rédaction exige plus de temps et
de renseignemens qu'on n'en a actuellement. Le mobiliser national dont
l'emploi rentre dans lcas attributions du Ministre des finances est vendu
il Paris sous sa surveillance immédiate la régie des domaines en est chargée
d'une manière plus particulière dans les départemens. Les meubles meublans
qui servaient autrefois au Gouvernement, étaient déposés principalement
aux garde-meubles de Paris est de Versailles ce qui était nécessaire pour
les ctabiissemens publics il été conservé ce qui n'était point assorti aux
«sages actuels a été vendu avec le surplus. Les deux garde-meubles sont
(
supprimés on les évacue entièrement le local occupé par celui de Paris
sera réuni aux bâtimens du ministère de la marine qui épargnera alors
la location d'une maison voisine. Le mobilier des émigrés et des condamnés,,
transporté dans un nombre
vend encore
l'égard de celui des églises l'argenterie exceptée.
La loi du nivôse de l'au 4 ayant mis le mobilier à la disposition du
Directoire pour en employer le produit aux dépenses extraordinaires
on a séparé celui qu'on espérait vendre
çèkii à l'égard duquel le prix et la nature ne permettaient pas d'espérer
un concours suffisant d'enchérisseurs
de le faire estimer, même jusqu'à deux fois dans quelques circonstances,
sur le prix de Lorsque quelques articles le permettaient on a
distingué la valeur intrinsèque, du prix de façon; et lorsqu'on s'est bien
assuré que l'objet était porté à sa plus haute estimation possible on a
cherché à traiter avec quelques créanciers à l'égarddesquels on se trouvait
dans l'obligation d'effectuer des paiemens et de donner du numéraire à peine
de voir le service compromis. Celui des bois et lumières a été assuré
en grande partie par ce moyen. Il a servi encore à payer quelques sommes
exigibles pour les subsistances fournies aux armées et l'on peut assurer
que si les entrepreneurs avaient des prix avantageux pour leurs fournitures
on a réussi à en reprendre une partie par celui qu'on a donné au mobilier
remis en paiement. Quelques expériences faites d'époque en époque, ont
prouvé qu'on vendait plus avantageusement de cette manière qu'aux
enchéres et comme on n'aurait pas pu se dispenser de donner des écus si
l'on en avait eu c'était faire une bonne opération que d'offrir le mobilier
et rien autre. Il est important d'observer qu'on le livrait en paiement des
marchés contractés à une époque antérieure et pour l'exécution desquels
le numéraire était exigible. Lorsqu'on a eu à traiter des brocards d'or
on a eu la précaution d'en faire brûler un dessin entier, et d'en calculer
exactement le produit on a demandé quelque chose de plus pour la
.façon on l'a obtenu et la totalité du prix a été versée en écus au
trésor public-»-
On parlera plus bas de l'article des diamans. Les autres pierres précieuses,
les agathes les sardoines et les autres objets d'art ont été conserves
pour être déposés soit au Muséum d'histoire naturelle soît
arts.
Il reste encore A vendre pour un million environ valeur de 175)0
de tapis et de tapisseries provenant dû garde-meuble ou des manufactures
de la Savonnerie et
ce qui reste dans le obligé
pour en faire l'emploi quelques
objets à retirer de chez les
Ministre de l'intérieur qu'il appartient de faire connaître, s'il est possible
la valeur des
Quelquefois, lorsqu'on trouve d'es objets à vendre soit à Paris soit
dans les départemens environnans, on admet les porteurs d'ordonnances
délivrées sur les moyen
élève les prix et il décharge la trésorerie nationale des paiemens qu'elle
aurait à faire en écus. Pour l'exécution de cette mesure on remet à la
trésorerie nationale un extrait du procès-verbal de vente comme comptant
la partie prenante fournit la quittance de son ordonnance, et reprend le
procès-verbal' en paiement if lui sert à retirer l'effet adjugé. Les mêmes
̃; précautions sont prises envers ceux qui acquièrent par traité parti-
culiér il serait difficile d'en employer de plus grandes.
Le prix du mobilier vendu, en la for me ordinaire, est versé à la tréso-
rerie nationale sous la déduction des frais réglés par le Ministre ou par
la régie..
Le produit des ventes faites dans te courant de l'an 4 s'est élevé en
somme totale à ceHe de
Ce prix a été versé en valeurs actives ou en compensation de sommes
exigibles cette forme constitue la différence qu'il y a entre le produit du
mobilier et le prix des ventes des immeubles.
Sur les attributions de la Régie de et des domaines.
Apres, avoir rendu un compte séparé de chacune des attributions de
la régie de l'enregistrement et dès
réunir dans un même cadre, afin d'en saisir plus facilement le résultat.
La régie de l'enregistrement et des domaines est chargée du recouvre-
ment d'une partie des revenus ordinaires et de ïa presque totalité des
ressources extraordinaires. Ses
remises décroissantes en raison de la force du produit de chaque
bureau et pour tous les autres employés et préposés des difTérens gradés,
en une remise fixe sur la totalité
tant présumé de cette remise, un traitement fixe pour chaque employé
qui dans aucun cas n'est susceptible de réduction et lorsque la remise
générale surpasse la somme employée en traitement fixe l'excédant est
réparti dans la proportion de ce traitement. Ces rétributions étaient
naguère ordonnancées par le Ministre des finances. Les dernières lois
ayant déclaré que les frais seraient pris sur les recettes, la régie s'est crue
autorisée à prélever son traitement sur leur produit, ,IL. faut espérer que
cet objet sera réglé incessamment d'une manière plus précise on distin-
guera vraisemblablement les rentrées provenant des contributions des
revenus des domaines. Les remises de la régie ne sont pas les seules
déductions qu'on ait calculer sur ses recettes; elle prélève aussi sur les
produits, les restitutions, les paiemens des portions attribuées sur les amendes
et les patentes le prix d'achat du papier à timbrer le traitement des
agens et gardes forestiers, les frais de ports de lettres, impressions, pour-
suites des procédures &c. les frais de vente exploitation des usines
fabrication de sel les rentes dues par les émigrés les secours attribués
aux parens de ces derniers et les contributions acquittées. On a déjà vu
que cet objet se payait de deux manières en effectif et en certificats de
possession. La régie l'a estimé à 1 3 millions environ pour l'an
On ne craint pas d'assurer qu'elle s'est trompée au moins de moitié
elfe n'a calculé le montant des certificats de possession que sur le pied
du cinquième du revenu. Les abus commis en cette partie par les com-
munes, autorisent en
admettant la proportion du tiers.
La régie est chargée d'acquitter les exécutoires décernés pour les frais
de justice; on porte cet
La place importante qu'occupe la régie de l'enregistrement des do-
maines dans le système mériter-
qu'on jaignît à ce résumé les deux états par aperçu et séparés de ses
recetteset de ses les
recettes se sont élevées à
On a réduit ces différentes vaIeurs en numéraire à la somme
de v.. 2O2,6p4,2j5 liv.
La dépense a été portée en numéraire par les
mêmes calculs de réduction, à
Reste
On tomberait dans une étrange erreur, si l'on calculait comme valeur
active et disponible pour le trésor pubüc toute cette somme plus de la
moitié est rentrée en valeurs mortes. C'est une distinction importante
à faire dans le compte des finances des premières années de la révo-
lution, et sur-tout de l'an 4 on l'a faite dans le tableau général des
recettes et des dépenses. On doit de plus observer;, dans les calculs des
valeurs actives fournies en signes fictifs que, lorsqu'elles sont sorties du
trésor public pour fournir à la dépense, elles n'avaient plus le même prix
clue lorsqu'elles y étaient entrées. Ainsi l'on a vu, dans lé courant du
mois de frimaire que trois mille livres en assignats qui étaient entrées
en caisse dans les trois premiers jours comme représentant 24 livres en
numéraire, n'en valaient pas 16 lorsqu'on les aempjoyées à la fin de la der-
nière décide. Au surplus, le tableau général a été rédigé sur d'autres bases.
DOUANES.

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