Concours ouvert devant la Faculté de droit de Paris... Composition sur un sujet de droit français, par Gabriel Demante,... [Quel est, quant à la prescription, l'effet de la déclaration d'absence et de l'envoi en possession provisoire, soit entre l'absent et les envoyés en possession, soit à l'égard des tiers.]

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impr. de E. Thunot (Paris). 1852. In-4 ° 10 p..
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Publié le : jeudi 1 janvier 1852
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CONCOURS
ODVERT DEVANT LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS,
Séance du 4 mars 1852.
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SUR '" ■' "~~
UN SUJET DE DROIT FRANÇAIS,
PAR GABRIEL DEMANTE ,
Professeur-Suppléant à la Faculté de droit de Toulouse.
Quel est, quant à la prescription, l'effet de la déclaration d'absence et de l'envoi en
possession provisoire, soit entre l'absent et les envoyés en possession, soit à l'égard
des tiers?
RÉSUMÉ.
1. La prescription court contre les absents.
2. La prescription court au profit des absents. — Comment apprécier la bonne foi
quand il s'agit de la prescription de dix ou vingt ans ?
3. Des règles de la prescription qui court contre l'absent. — Quid si l'absent
est majeur, l'envoyé mineur ; et réciproquement ?
4. Effets des actes des envoyés en possession par rapport à l'absent : i° De la
prescription acquisitive : l'envoyé peut intervertir son titre. Par quel moyen ?
5. 2" De la prescription libératoire des créances de l'absent contre l'envoyé. — Les
coobligés de l'envoyé peuvent invoquer cette prescription.
6. 3° Quid de l'extinction des servitudes et de l'usufruit par le non-usage pendant
trente ans?
7. Effets des actes des envoyés par rapport aux tiers. — Celui qui a acquis de
l'envoyé , le croyant propriétaire, peut prescrire par vingt ans.
8. De quelques prescriptions particulières : I. De l'action en nullité ou en rescision
i° pour minorité, 2° démence, 3° dol, 4° violence, 5° erreur sur la substance.
9. II. Du délai de l'action en désaveu de paternité.
10. III. De la prescription des biens dotaux de l'épouse de l'absent.
11. IV. De la prescription de l'action en nullité de l'aliénation d'un bien dotal, con-
sentie par la femme, avec l'autorisation de son mari, disparu postérieurement.
Nous devons examiner distinctement les effets de Ja prescription contre
l'absent et les effets de la prescription au profit de l'absent. Et d'abord :
1° la prescription peut-elle courir contre l'absent? 2° Peut-elle courir à son
profit?
1. « La prescription, dit l'art. 2251, court contre toutes personnes, à
» moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. »
Aucune exception n'a été établie par la loi au profit des absents en général,
nous devons donc conclure que la prescription court contre l'absent. Vaine-
ment invoquerait-on à contrario les dispositions de l'article 1676 aux termes
duquel le délai de l'action en rescision de la vente pour lésion de plus des
7/126S court contre les absents ; cet article prouve seulement qu'au moment
de la promulgation du titre de la vente, le législateur n'était pas encore fixé
sur la théorie qu'il adopterait quant aux effets généraux de la prescription
à l'égard des absents.
Ce résultat d'ailleurs se justifie par de puissantes considérations : la sus-
pension de la prescription qui aujourd'hui s'opère de plein droit, et non plus
par voie de restitulio in integrum, est une perturbation grave dans les rela-
tions juridiques des personnes; multiplier les causes de suspension, c'est
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ruiner par sa base la théorie même de la prescription. L'adage contra non
valenlem agere non currit proescriptio n'a plus aucune force législative; d'ail-
leurs l'absent est-il agere non valens? Non pas d'une manière complète, et
cela à aucune des époques de l'absence. Pendant la période de présomption
d'absence, le ministère public est chargé de veiller à la conservation de ses
droits, les parties intéressées peuvent donc toujours officieusement provo-
quer son action ; ensuite elles peuvent agir en leur nom propre ; les créan-
ciers de l'absent peuvent d'ailleurs, en tout état de cause, exercer ses droits
(art. 1166).
2. La prescription peut-elle courir au profit de l'absent? Nul doute que
la possession, commencée par l'absent, ne continue à son profit, même
pendant la présomption d'absence, à plus forte raison, après l'envoi en
possession provisoire. Pendant la présomption d'absence, nulle difficulté si
la chose était entre les mains du fermier, dépositaire, etc., de l'absent;
mais même si la chose a été laissée à l'abandon, il n'y a pas interruption
naturelle, d'après la définition de l'art. 2213 : « Il y a interruption naturelle
* lorsque le possesseur est privé pendant un an de la jouissance de la chose,
» soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers ; » qui abroge sur
ce point toutes les distinctions du droit romain (L. 19 et 20, ex quibus causis
majores ).
Pour la prescription libératoire des créances, la prescription court sans
difficulté au profit de l'absent, puisque, dans notre système de procédure,
le créancier a sous la main les moyens d'interrompre cette prescription, soit
en agissant contre l'absent lui-même pendant la présomption d'absence
(art. 149 et suiv. pr.), soit en agissant contre les envoyés (art. 134).
Même solution pour la prescription libératoire des servitudes et de l'usu-
fruit , qui s'opère par le seul fait du non-usage de l'ayant droit.
Mais quid s'il s'agit d'une possession commencée par l'envoyé en posses-
sion provisoire? L'absent peut-il commencer de posséder à son insu? Pos-
sidemus corpore alieno, animo autem noslro. Cependant l'envoyé en pos-
session , ayant reçu de la loi et "de la justice le pouvoir général d'administrer
et de rendre meilleure la condition de l'absent, je n'hésite pas à décider que
la possession, appréhendée pour son compte, sera utile. Mais la question

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