Considérations impartiales sur l'utilité de donner une indemnité aux émigrés, dans l'intérêt de l'État, dans l'intérêt de tous, et particulièrement dans celui des possesseurs actuels des biens vendus par suite de séquestre (confiscation) sur des particuliers

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Impr. de Pillet jeune (Paris). 1822. France (1814-1824, Louis XVIII). In-8 °. Pièce.
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Publié le : mardi 1 janvier 1822
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CONSIDERATIONS
IMPARTIALES
SUR L'UTILITÉ DE DONNER UNE INDEMNITÉ
AUX ÉMIGRÉS,
DANS L'INTÉRÊT DE L'ÉTAT,
DANS L'INTÉRÊT DE TOUS,
ET PARTICULIEREMENT DANS CELUI DES POSSESSEURS ACTUELS
DES BIENS VENDUS PAR SUITE DE SEQUESTRE (CONFISCATION)
SUR DES PARTICULIERS,
PARIS,
DE L'IMPRIMERIE DE PILLET JEUNE,
RUE DE LA COLOMBE, N° 4.
1822.
CONSIDÉRATIONS
IMPARTIALES
SUR L'UTILITÉ DE DONNER UNE INDEMNITÉ
AUX ÉMIGRÉS,
DANS L'INTÉRÊT DE L'ÉTAT,
DANS L'INTÉRÊT DE TOUS,
ET PARTICULIEREMENT DANS CELUI DES POSSESSEURS ACTUELS
DES BIENS VENDUS PAR SUITE DE SEQUESTRE ( CONFISCATION )
SUR DES PARTICULIERS.
JE ne prends pas la plume pour blâmer ou
approuver,
Pour réveiller des passions peut - être mal
éteintes ;
Je ne me permettrai même pas de citer des
opinions qui feraient reconnaître aisément ceux
qui les ont émises ;
Je ne citerai que des faits notoirement connus,
dont je tirerai des conséquences justes, impar-
tiales, dans l'intérêt de l'état, et particulièrement
dans celui des possesseurs actuels des biens ven-
dus par suite de confiscation sur des particuliers
(des biens origine d'émigrés ).
I
(4)
On peut attaquer la légitimité d'un gouverne-
ment; mais on ne peut pas dire que ce qui a été
n'a pas été.
La France a été long-temps sous un gouver-
nement républicain.
Ce gouvernement de fait, reconnu au-dedans,
reconnu au-dehors par toutes les puissances, a
ordonné la vente des biens de ceux avec qui il
était en guerre.
En avait-il le droit? cette mesure était-elle po-
litique ?
Je n'examinerai pas tout cela.
Le fait est, que cela a existé, qu'au nom du
gouvernement on a mis en vente, et que beau-
coup ont acheté, comme aujourd'hui on achète
les forêts nationales mises à la disposition de la
caisse d'amortissement.
Tant que la guerre a duré, ou pouvait dire
qu'elle légitimait cette mesure ; cependant l'opi-
nion , l'opinion, cette maîtresse du monde, a tou-
jours mis une grande différence entre le prix des
biens d'émigrés, et celui des biens patriraoniaux.
C'est un fait que personne ne peut contester.
Il en est encore un aussi positif, c'est que, depuis
1814, non-seulement cette défaveur s'est soute-
nue, mais qu'elle a augmenté. Cela ne pouvait
pas être autrement, et cela a été, uniquement
parce que cela devait être, et malgré les discours
(5)
de tribune, malgré même les lois et les ordon-
nances faites ou rendues , ou qu'on ferait au ren-
drait.
Tant qu'il n'aura pas été pris une mesure ap-
prouvée par l'opinion dé tous, la vilité du prix
des biens vendus par suite de séquestre, de
confiscation sur des particuliers, ira toujours
croissante.
On écrirait des volumes pour prouver que
cette différence ne doit pas exister, que l'on ne
persuaderait jamais a des capitalistes ou à tous
autres acquéreurs, de payer un bien dont l'opi-
nion déprécie la valeur, le même prix qu'ils en
donneraient s'il était patrimonial, et à des héri-
tiers de prendre dans des partages, des biens
origine d'émigrés, à la même estimation des
biens patrimoniaux de la même succession.
Il faut, pour que la balance s'établisse, que le
gouvernement prenne une mesure qui satisfasse
tout le monde.
Cependant la vilité du prix de ces biens, et
même dans quelques départemens, l'absolue
impossibilité de les vendre, fait un tort énorme
aux revenus de l'état (1). Il est donc absolument
(1) Je ne crois pas manquer à l'engageaient que j'ai pris de
ne nommer personne, de n'indiquer aucune opinion, de peur
de heurter les passions , eu rapportant ici un fait, ce qui a
(6)
nécessaire de faire cesser cette désastreuse défa-
veur, qui produit des haines, et qui ne tourne
qu'au profit du spéculateur avide, occupé conti-
nuellement des moyens de l'augmenter, pour
profiter du besoin de celui qui est obligé d'em-
prunter ou de vendre, et finir par avoir son bieu
au plus vil prix.
Il ne doit plus exister en France, après sept ans
de paix, aucune différence dans le prix des pro-'
priétés.
Tous les Français doivent aujourd'hui vivre
en paix, en harmonie, sous les lois du même gou-
vernement.
Ceux qui sont toujours restés en France n'ont
plus le prétexte de la guerre, n'ont plus le droit,
été dit dans une citation de calcul, à la chambre des pairs ,
au mois de décembre 1814 , par un noble pair qui n'est plus
(M. le comte Garnier).
On peut croire à l'exactitude de ce qui a été avancé par
un homme aussi instruit, aussi généralement estimé , qui
devait l'honnenr de la pairie aux grands services rendus
dans les hautes administrations depuis le commencement de
la révolution.
Il évaluait à quatre-vingt-dix millions les produits de
l'enregistrement, dans lesquels il faisait entrer les droits
perçus sur les biens nationaux pour un tiers ; et il ajouta :
« les mutations de ces biens , totalement paralysés par des
« inquiétudes, priveront le trésor de cette branche de
« revenu. »
(7)
n'ont pas la volonté, de blâmer la conduite de
ceux qui ont suivi les princes de la maison
régnante, qui ont partagé le sort du Roi, reconnu
par tous.
La France a rendu ses conquêtes, le gouver-
nement même l'a cru juste; mais il a été forcé,
pour avoir la paix extérieure, de donner des in-
demnités aux étrangers.
Pourquoi ne ferait-on pas volontairement la
même chose pour faire tomber nue pomme de dis-
corde, pour avoir entièrement la paix intérieure?
Soyons justes et généreux envers ceux qui ont
perdu des biens vendus au profit de l'état.
Soyons aussi justes et généreux envers ceux qui
ont acheté de bonne foi des propriétés dont la
valeur se déprécie chaque jour.
L'équité le prescrit, et l'intérêt du gouverne-
ment, par conséquent l'intérêt de tous, doit dé-
terminer à ne pas différer davantage.
Ouvrez le Moniteur, et voyez ce quia été dit-
sur le droit inique de confiscation, dans cette
discussion à jamais célèbre par les hautes con-
sidérations auxquelles se sont élevés les divers
orateurs, et qui a fini par la restitution de tous
les biens invendus des condamnés, et une indem-
nité pour tout ce qui avait été vendu, meubles et
immeubles ; vous y verrez qu'on y a dit textuel-

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