Consultation sur la rescision des ventes et aliénations d'immeubles, faites sous le régime du papier-monnaie

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impr. de Du Pont (Paris). 1798. France -- 1795-1799 (Directoire). 66 p. ; in-8.
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Publié le : lundi 1 janvier 1798
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CONSULTATION
SUR la Rescision des Ventes el Aliénations
d'Immeubles , faites sous le régime dZll
papier-monnaie.
Se distribue à PARIS,
Au DÉPÔT DES LOIS, place du Carrousel.
Chez BAUDOIN, Imprimeur du Corps législatif, aux
Tuileries.
PETIT et DESENNE, Libraires, au Palais Égalité.
La citoyenne DUFRESNE, Libraire, au Palais de
Justice.
GARNERY, Libraire, rue Serpente, no. 17.
Et chez rAUTEUR, rue du Coq-Honoré, au grand
Balcon.
A
CONSULTATION
S U R la Rescision des Ventes et Aliénations
d'lmmeubles faites sous le régime du Papier.
monnaie.
Le CONSEIL SOUSSIGNÉ, à qui il a été communi.
que plusieurs actes de vente, partage, liciration , et autres
lactés contenant aliénation d'immeubles, passes pendant lo
cours du pa pier-monnaie ; à qui il a été proposé diverses
questions sur le sens et l'exécution des nouvelles loix rela..
tives à la rescision de ces sortes de transactions ;
Ayant reconnu la nécessité de er sa réponse, et
de l'étendre. autant quj possible, à toutes les espèces, à tous
les cas qui se sont déjà présentés, et qui pourront se pré-
senter encore ;
Après avoir pris lecture et fait une analyse exacte de toutes
les 10;5, meme de toutes les opinions et discussions qui ont
dé a paru sur cette matière ; i
A estimé devoir , pour plus de méthode et de clarté, dé-
velopper dans l'ordre et ainsi qu'il suit, le résultat de ses
recherches et de son examen.
SOMMAIRES.
CHAPITRE PREMIER.
Principes généraux sur la Rescision des contrats
] -
de vrllre d'Immeubles.
CHAPITRE II.
Analyse des loix nouvel 1rs ; état des choses relavi-
vement aux contrats de vente d'immeubles.
C H A P I T RE II I.
Discussion et débats au Corps législatif sur la loi du
19 floréal an G.
( 2 )
CHAPITRE IV.
4
De l'exécution de la loi 19 floiéal.
CHAPITRE PREMIER.
Principes généraux sur la rescision des contrats de
Dente d immeubles, pour cause de lésion énorme
entre majeurs.
De droit commun , les contrats entre majeurs sont irré-
solubles pour cause de lésion. Msis les loix romaines ont ad-
mis une exception à cette règle générale, en matière de vente
d'immeubles , quand il y a lésion énorme, c'est-à-dire d'outre-
moitié du juste prix, Leg. 2. Cod. de Rescind. vendit. Et cette
exception si favorable a été admise en France dès l'instant
où le droit romain y a été cultivé.
; Les principes généraux relatifs à l'action en rescision des
ventes d'immeubles, peuvent se réduire à un petit nombre
de propositions simples.
1. Elle n'est recevable qu'à l'égard des aliénations où il
y a lésion de plus de moitié du juste prix.
2. Il en ebt autrement si le dol et la fraude sont joints à la
lésion,
3. Le juste prix s'entend de celui que l'immeuble valait au
tems du contrat , et non de celui qu'il peut valoir présen-
tement.
4. L'action en rescision n'a été introduite par la loi ro-
maine qu'en faveur du vendeur. La jurisprudence française
y est conforme. ,.
5) Suivant Potfiier (1) cette action doit s' intenter contre
ceVtii qui est en possession de l'héritage, soit que ce soit l'ft-
cheteur originaire, soit que ce soit un tiers-acquéreur. lien
donne pour raison que le vendeur qui exerce cette action est
censé toujours demeuré propriétaire de l'héritage vendu ;
qu'en conséquence il le revendique comme une chose qui
-tui appartient, et que l'acheteur ou un tiers-détenteur re-
tient, sans cause légitime. Cependant, puisque l'action pre-
mière est à fin de rescision du contrat, et que la revendi-
(Ji) Cornr. de vente. N". 356.
C 3 )
A a
cation ne peut être que la conséquence de cette rescision ;
il paraîtrait plus régulier d'attaquer tout à-la-fois l'acheteur
euginaire et le tiers-détenteur. C'est aussi l'avis de Guy du
Rousseau de la Combe, qui s'autorise de celui de Rebuffe EtC
de Despeisbes.
6. La renonciation formelle au bénéfice de la restitution ,
dans le contrat même, n'interdit pas l'action en rescision.
j. L'effet de la rescision est de remettre l'acquéreur et le
Vendeur au même état où ils étaient avant le contrat, qui de-
meure comme non avenu. - ,
8. L'acquéreur a le droit et la faculté de conserver l'im-
meuble, en suppléant ce qui manque au juste prix, avec
les intérêts de ce supplément du jour de la demande.
g. Si l'acquéreur n'use pas de la faculté de complëtter le
juste prix , il doit rendre au vendeur son immeuble , tel qu'il
lui a été transmis. Le vendeur doit rendre à l'acquéreur tout
ce qu'il en a reçu. -
Les frais et loyaux coûts du contrat ne sont point ajoutés
à ce rem boursement, parce que le vendeur n'en a point pro-
fité, et qu'il ne doit rendre que ce qu'il a strictement touché.
JO. S'il y a eu dégradation pendant la jouissance de l'ac-
quéreur, il en doit indemnité au vendeur. S'il a fait des im-
penses et améliorations réelles , le vendeur lui en doit la
juste prix.
11. La vérification de la lésion dépend presque toujours
d'une expertise ou d'une estimation.contradictoire de Ja va-
leur de l'immeuble, 8n jour du contrat. Elle est indispen-
sa ble , en cas de dégradation ou amélioration. A plus fortâ
raison -quand il y a l'une et l'autre.
12. L'immeuble dont la vente tst rescindée retourne au
vendeur, franc et quitte de touies les dettes, charges et hy-
pot hèques dont l'acquéreur a pu le grever. Mais il redevient
soumis à toutes celles dont il était passible en sortant des
mains du vendeur ; encore que la vente ait été suivie de
lettres de ratification sc< liées sans oppositions.
13. La rescision ne pent avoir lieu contre des ventes par
adjudication sur décret forcé. Mais celles faites sur enchères
volontaires ou à l'amiable, même par le ministère des tribtt-
naux, n'en paraissent point exemptes.
14. Elle ne peut encore avoir lieu contre les ventes faites
par contrats aléatoires ou qui participent de cette sorte de
( 4 )
contrat ; telles que celles à charge d'une' rente viagète, les
ventes de droits successifs et litigieux.
i5. Enfin, l'action en rescision ne peut s'intenter entre ma-
jeurs que pendant l'intervalle de 10 ans, à compter du jour
du contrat. Passé ce délai, qui est de rigueur, on n'y est
, plus recevable.
CHAPITRE II.
Analyse des loix nouvelles; état actuel des clitisesl,
relativement à la rescision des contrats de Dente
d'immeubles,
Les' principes ci-dessus sont ceux résultans des lois et de
la jurisprudence anciennes. Ce sont ceux qui ont été en vi-
gueur dans les tems ordinaires. et lorsque le signe des échan-
gés était une monnaie métallique d'une valeur fixe etréelte.
Mais l'introduction du papier-monnaie ayant changé pres-
que tous les anciens rapports des choses, renversé les bases
accoutumées de leur valeur, apporté de nouvelles causes, de
.nouvelles combinaisons dans le, mutations d'immeubles ; il a
aussi fallu faire de nouvelles lois pour la rescision des ventes
faites sous l'empire de ce papier-monnaie.
Par un premier décret du 14 fructidor an 3, la convention
nationale a commencé par abolir entièrement l'action en
rescision à l'egard des ventes qui seraient faites à compter
de la publication de cette loi.
Elle a en méme-tems suspendu toute action pour les ventes
antérieures.
Une autre loi du 25 vendémiaire an 4 > avait également
suspendu l'appel de tous fugemens portant vente ou adjudi-
cation d'immeubles par décret, et toutes contestations ayant
pour objet la résiliation d'une vente judicielle.
Le 3 germinal an 5, le conseil des anciens a approuvé
une résolution du 10 ventôse , portant que « la suspension
» provisoire de toute action en rescision des contrats de
» vente, ordonnée par la loi du 14 fructidor an 3, est levée.
Le préambule de cette loi est remarquable :
IC Considérant que le papier - monnaie n'ayant plus de
p cours forcé, les motifs de la suspension prononcée par la
( 5 )
1) loi du 14 fructidor an 3, devient sans objet-, qu'en consé-
» quence elle doit être levée , et qu'on ne peut trop seshâter
» de rendre aux citoyens l'exercice de leurs droits M.
Cet exposé indiquait bien que la loi du 14 fructidor n'avait
été déterminée que par la circonstance du papier - monnaie,
et n'était applicable qu'aux ventes faites en papier-monnaie.
Néanmoins il n'y avait que la suspension des actions formées
ou à former pour raison des ventes faites antérieurement -
à la loi du 14 fructidor an 3 , qui se trouvait levée par cette-
loi nouvelle du 3 germinal an 5. L'abolition prononcée par
l'art. ier. de la même loi de fructidor, ne se trouvait pas
abrogée par cette dernière du 3 germinal.
Une courte disposition insérée à la iin de l'art. 5 de la loi
du 16 nivôse an 6, sur les ventes d immeubles en papier-mon-
naie, a confirmé cette abolition pour toutes les ventes- pos-
térieures à la loi de fructidor au 3; en déclarant transitoi-
rement qu'à l'égard des ventes en papier-monnaie et qu'elle-
confirme, la rescision ne pourrait en être demandée pour
cause de lésion d'outremoitié, qu'autant que les contrats se-
raient antérieurs à la loi du 14 fructidor an 3".
Mais il faut toujours remarquer qu'il n'est là question que
des vendes faites en papiermonnaie.
La même disposition annonçait que le mode et les effets.
de cette rescision, admise pour les contrats antérieurs à la loi
de fructidor seulement, seraient réglés par une loi particu-
lière.
Cette loi long-tems attendue,. Tong-tems et vivement dis»,
culée dans les deux conseils, est enlin arrivée.
C'est- celle sous la date du 19 floréal an 6..
C'est celle qui fera le principal objet de notre examen dans
cet écrit.
Il résulte de cette analyse des lois sur la rescision, qu'il faut
maintenant diviser en trois classes , les contrats de vente,
d'immeubles.
La première comprend tous les contrats antérieurs au ier.
janvier 1791 , soit crue le prix en ait été- fait en numéraire
métallique , soit qu'il ait été stipulé, ou qu'il soit y par la loi,
éputé convenu en papier-monnaie.
Elle embrasse encore tous les contrats passés en numéraire,
depuis le ier. janvier 1791.
janvier 1, 7 91.
Rien n'est changé, qnant aux lois et à la jurisprudence
( 6)
ancienne , sur cette sorte de contrats ; eHes seules doivent
décider de leur sort s'ils sont attaqués en rescision. (Loi du.
19 floréal, art. 8.)
La seconde classe comprend tous les contrats passés depuis
la publication de la loi du 14 fructidor an 3 , dont le prix
a. été fait en papier-monnaie.
L'action en rescision est, du moins jusqu'à présent, abolie
et éteinte à leur égard', en vertu de cette môme loi , qui,
loin d'avoir été rapportée , se trouve confirmée implicitiment
par l'art. 5 de la loi du 16 nivose , an 6, et expressément par
l'article icr. de celle du 19 floréal suivant.
La troisième classe se compose de tous les contrats de
Quelque nature qu'ils soient, passés avec stipulation de prix,
en papier-monnaie , depuis le IPT. janvier 1791 jusqu'à la pu-
blication de la loi du 14 fructidor , an 3.
Les contrats de cette dernière classe sont les seuls dont
il doive être ici question, les seuls auxquels soit applicable
la loi du 19 floréal, an 6,
Mais il faut que les vendeurs se tiennent pour bien et
duement avertis, qu'aucun contrat de vente d'immeuble en
papier-monnaie , n'est susceptible de rescision , s'il est posté-
rieur à la publication de la loi du 14 fructidor, an 3 ; sauf seu,
lement les cas d'erreur, dol et violence légalement prouvés.
CHAPITRE III.
JDiscussion et débats au Corps législatif sur la loi du
j 9 floréal an 6, et sur l'exécution de celle du 16
nivose précédent, en ce qui concerne l'action de
rescision.
SOMMAIRES, ,
Section Premijere.
Sur la question de savoir^ si, pour juger de la lésion, l'estima-
tion de ïimrneubm, au jour du contrat, devait être faite en
argent ou en assignats,
Section IIE.
Qir la question de savoir si la lésion dépendrait de la valeur
représentative du papier monnaie au jour du contrat a ou de
ta valeur à l'époque du paiement du prix,
(7)
A4
SECTION III.
Sur celle de savoir qui, d. ls vendeurs ou des acquéreurs d'îmmeu»
-
.bù.J) en papier-monnaie, pouvaient mèrittr plus de faveur.
SECTION PREMIERE.
De l'estimation en argent ou en papier-monnaie.
Deux questions importantes se sont élevées, quand il s'est
agi de prononcer sur le sort des ventes faites ou payées êïi
papier-monnaie.
La première était la question desavoir, si, pour juger de
la lésion dont les vendeur» se plaindraient, on consulterait la
prix des immeu bles vendus, quant à sa valeur en papier-mon-
naie , qui n'existe plus , ou quant à sa valeur en numéraire
métallique.
La seconde consistait à savoir si l'on regarderait les paio.
meus en assignats , comme faits ait pair du prix ou de la
valeur du prix convenu.
Ou si , au contraire, il-, ne seraient regardés que comme de
simples à-comptes réductibles, sur ce même prix convenu.
On en a agité une troisième , celle de savoir qui méritaît
le plus la protection de la loi, la faveur des législateurs ; ou
des vendeurs trompés dans le prix effectif de leurs contrats,
ou des acquéreurs investis à vil prix de leurs dépouilles.
La double alternative résultante des deux premières ques-*
tions, offrait des dangers, des inconvéniens, peut-être même
des résultats injustes , et pour les vendeurs et pour les ac-
quéreurs ; c'était donc le cas , peut-être encore , d'essayer
des tempéramens , des moyens termes ; mais à peine en
a-t-il été proposé. On n'a pas même examiné sérieusement
l'extrême différence qui existait entre le vendeur au comp-
tant, payé sur-le-champ, et le vendeur à termess, payé avec
le tiers ou le quart , et souvent moins, du prix éffèërif, dû
prix véritablement convenu par le contrât ef du jour du
èontrat.
Quoiqu'il en soit > les deux premières questions qu'on
vient de poser ayant été sérieusement et savamment débat-
tues , ce sera sans doute intéresser les vendeurs comme lès
acquéreurs, que de leur donner une analyse de la controverse
(8 )
S. PREMIER,
Opinion pour Vestimation en papier-monnaie.
- I. cc En général, les tableaux de dépréciation sont vicieux;
il ne serait pas convenable d'y soumettre le prix des ventes
d'immeubles faites en assignats, et de rendre les acqréreurs
victimes des écarts commis dans la majeure partie des dé-
partemens.
» Les tableaux de dépréciation ont dû se composer de plu-
sieurs élémens ; 10. le cours du papier -monnaie réglé d'après
les notes de la trésorerie^2°. la combinaison de ces notes avec
celles tenues dans les places de commerce ; 3°. la valeur des
immeubles, des denrées et des marchandises , dans leur libre
cours , aux époques correspondantes avec ce* notes.
Le papier-monnaie , comparé seulement avec le prix des
immeubles, aurait une valeur bien plus considérable , qu il
ne l'a , étant aussi comparé avec le cours du la trésorerie ,
avec' celui des départemens, avec le prix de, denrées et des
marchandises (a). C'est pour améliorer le sort des créanciers,
que l'on a joint à ces quatre dernière bases , celle du prix
des immeublès , qui ne se trouve par-là qu'un des cinq éié-
Tnens dont se composent les tableaux.
j) Par conséquent, la base du prix des immeubles étant la
plus élevée (3), et celle qui sertà bonifier les autres, il est
évident que si l'on réduirait à l'échelle de dépréciation , le
prix d'un immeuble vendu en assignats, prur savoir s'il y
a lésion dans la vente , on commettrait un grande injustice
à l'égard de l'acquéreur; il dirait, avec raison : votre échelle
a quatre bases étrangères à ma position. Le prix de ma vente
doit être considéré' comparativement à la nature de l'objet
que j'ai acheté, c'est-à-dire, à la seule va leur des immeu-
bles (4).., on m'a remboursé des sommes durs en numéraire
métallique ; je les ai replacées avec perte en acquisitions de
-. - _--0
(2) C'est-iI,-c;lire. a^par^xnpient que, les assignats valaient mieux pour acqué-
rir des immeubles que pour acheter des denrées. Qui, sans doute, pour
l'acheteur , puisqu'il donnaii de toutes les valeurs ln plus idéale et ]a plus péris-
filbJe, en êcbange de la pins réelle et de la seule durable. Mais le vendeur.
(3). On est donc- la preuve de cïite conscquence :'
(4) Est-ce que les imçaçutues qe produisent plus m aenreçs , nI wut-
~~n~sf~?
t
(9)
propriétés foncières ; j'ai couru la chance d'une diminution (5)
ou d'une augmentation dans la valeur de ces propriétés.-
C'est par cette consideration, que les assignats formant le
prix de mon acquisition, ont plus de valeur qu'ils n'en avaient
dans le commerce (6) ; on ne doit donc pas m'appliquer une
échelle qui n'a été faite que pour le créancier d'assignats, etc.
( Et l'on a appelle cela un raisonnement sans réplique. )
II. On a regardé de plus ce raisonnement cc comme une con-
séquence de la loi du 16 nivose, qui ne soumet pas à la ré-
duction les sommes dues pour ventes d'immeubles ; mais oblige
l'acquéreur à payer en espèces ce qu'il doit en assignats sur
la vente, ou à faire estimer l'immeuble en numéraire métal-
lique au jour du contrat, pour payer de la même manière
la quolité proportionnelle de la valeur estimative de l'im-
meuble , etc.
» Il résulte de cette loi que le corps législatif a déjà con-
sacré le grand principe, que les prix de ventes d'immeubles
ne devaient pas être dans la classe des simples dettes en assi-
gnats ; mais bien dans celles des dettes en numéraire, (7)
sauf l'option accordée à l'acquéreur de demander , s'il y a
lieu, la réduction d'après les bases fixées. Si l'on a justement
donné ce caractère au prix de la vente d'immeubles , en fa-
veur du vendeur à qui il est dû, serait-il juste que l'acqué-
reur, attaqué pour cause de lésion , fut forcé de soumettre
à l'échelle les assignats faisant le prix de sa vente, et dont
il a payé le montant le jour de son contrat, ou dans un tems
très-voisin (8).
» Une pareille disposition serait contradictoire avec ce qui
a été décidé pour les sommes du'js, à raison des ventes d'im-
meubles. D'un côté, le vendeur qui réclamerait i.on prix
convenu en assignats, pourrait donner à ces assignats pres-
que la valeur de l' argent (9); d' un autre côté, le vendeur,
qui voudrait avoir recoure à l'action en rescision , ferait
réduire au taux de l'échelle les assignats formant le prix de
(5) Esr-ce que IQ vendeur u'a pas couru la chance bien plus certaine de
la diminution des assignats?
(6) C'est une idre toute neuve.
(7) Et voilà pourquoi il faut estimer les, immeubles en assignats !
(8) Et quand il l'a pnvé trois, qnatre, cinq , six mois , un an après, à un
cours moindre (-!-q neuf dixièmes de la valeur au inur du contrat.
(9) EL de quel th oit? L'échelle ne feroit elle pas loi ?
( 10 )
la vente ( 10). Cette injustice , qui est frappante, ne lais.
serait pas subsister nn seul contrat , nuirait beaucoup aux
acquéreurs , au profit des vendeurs , et serait contraire à la
déclaration des droits, qui veut que la loi soit égale pour tous.
Ill. « On dira peut-être que la loi du 16 nivose ordonne
bien l'estimation en argent, pour le paiement des sommes
dues à raison des ventes d'immeubles, et qu'il y a une espèce
de contradiction à ne pas faire de même pour vérifier la
lésion.
» On répond , qu'il se trouve une différence bien.sensible
éntre le cas de la lésion et celui du paiement qui reste à
faire du prix d'un immeuble. Dans le premier cas , il s'agit
de la recherche d'un point de fa:t , qui est de savoir si la
lésion existe. On nuirait nécessairement à l'acquéreur , si
pour éclâircir ce point de fait, on estimait en numéraire un
immeuble qu'il a acheté en assignats. La comparaison de ces
deux monnaies, deviendrait trop favqrable à la lésion.
» Dans le second cas , il n'y a pas le même inconvénient ;
il ne s'agit alors que d'estimer par approximation la valeur
en argent de l'immeuble, pour fixer la somme en numéraire
que doit payer l'acquéreur, à raison des sommes restantes à
pay en assignats , afin de donner par-là aux assignats leur
véritable valeur, comparativement à celle de l'immeuble,
les immeubles ne font, dans ce cas, qu'une espèce d'échelle
de réduction , d'après la valeur présumée en argent de 1 im-
meuble , et le résultat de cette échelle ne peut rien chan-
ger à l'essence du contrat, mais seulement au mode d'en
payer, le prix. « ( Rapport au conseil des cinq cents, sur la
résolution formant la loi du 19 floréal, an 6.
IV. On a ajouté que puisqu'il était vrai « que l'assignat for-
mait, à l'époque des ventes , le prix réel des objets vendus ,
c'est l'assignat qui doit être comparé h lui-même pour savoir
si un vendeur , en recevant des assignats pour prix de sa
vente, a été lésé, parce qu'il en aura reçu moins de la
moitié de ce que valait ses propriétés au moment de la
vente.
3) Ainsi il n'y aura lésion, et l'exercice n'en sera ouvert
qu'autant qu'un immeuble vendu en assignats , à une époque
déterminé, aurait dû se vendre le double et plus à la même
époque. Voilà un premier terme.
à 1 (10) N'est-ce pas ce qu'ordonne précisément la loi du 5 messidor an 5.1
( il )
» Il en faut un second. Comment découvrir que dans une
vente il a été donné moitié moins d'assignats que la chose ne
valait ? Si k chose eût été unique ou très-rare , dans son
genre ; il eût- fallu renoncer à trouver ce second terme ;
mais des choses semblables se sont vendues à la même époque;
elles peuvent être comparées, le but est atteint.
V. a L'impossibilité prétendue d'estimer un immeu ble par
sa valeur contre assignats, résultante de la rapidité dans la.
variation de leurs valeurs ; n'est point à considérer, parce
qu'il est de fait que la disproportion dont on excipe n'a point
existé dans les ventes antéricures à la loi du 14 fractidor ( 11).
Ainsi cette observation manque d'application.
VI. Il n'y a pas plus de contradiction à faire estimer les
immeubles en assignats, en cas de lésion, bien que la loi
du IG nivose, ait ordonné cette estimation en argent pour
le paiement des sommes dues ; parce que dans ce dernier
cas le contrat n'est point altéré , on régie seulement le mode
de paiement ; au lieu que dans l'autre on tournerait à l'es-
sence même du contrat..La contradiction n'existe donc pas,
puisqu'il n'y a pas parité d'un cas à l'autre.
VIII. a Elle existe bien moins encore, si la loi qui règle
en numéraire les sommes restantes à payer, renferment des'
dispositions qui donnent aux sommes payées la' valeur du
numéraire. Or , c'est précisément ce qui se rencontre dans
la loi du 16 nivose; il ne faut pas examiner partiellement
une loi, il faut la voir dans son ensemble ; et lorsqu'on in-
voque une disposition , il faut considérer s'il n'y a pas quelque
disposition correspondante , qui se lie avec elle , et peser"-
alors d'une manière uniforme les intérêts des contractans. »
( Rapport au conseil des anciens sur la loi du îyfiortal. )
(il) A cette époque, le cours de l'assignat à Paris, était de 5o sols pour
10u livres ; un mois rivant , à 3 liv. 10 sols; trois mois avant, à io ponr
cent ; cinq mois encore avant, à 15. Ainsi le prix assignat (le l'immeuble
vendu 100,000 Jiv. le I,J germinal, aurait représenté i5,ooo francs numé-
raire ; et Je jour jde la loi du 14 fructidor , les mêmes 100,000 liv. assiguats
n'auraient valus rèellement que ?.5oo francs. S'il n'y il 'pas là de dispro-
portion, oh en trouver? - Ainsi encore, celui qui aurait vendu cet im..
meuble et n'aurait été pavé qu'après le délai ordinaire des lettres de ratifici"!
tion , n'aurait reçu qu'environ 3ooo liv. au lieu de i5ooo liv.
( 12 )
§. 11.
Opinion pour l'estimation en argent.
a Il a été un tems , a-t-on dit, ou la dépréciation du papier-
monnaie fut si rapide , si étonnante , que le taux de la veille
n'était pas celui du jour ni celui du lendemain. Or, comment,
pour ces tems-là, des experts sauraient-ils fixer la valeur en
assignats d'un immeuble quelconque à l'époque du contrat.
» La valeur , c'est-à-dire , la valeur nominale des immeubles,
devait augmenter ou diminuer en raison inverse de la baisse
ou de la hausse des assignats. Ce sont deux corrélatifs , dont
l'un ne peut être connu sans l'autre. Et si l'on a déjà reconnu
pour les obligations, qu'il était impossible de fixer la valeur
réelle qu'avait, dans les diverses époques, une somme quelcon-
que en assignats ; si l'on a dû alors se contenter d'en appro-
cher le plus possible, en ordonnant la formation des tableaux
de dépréciation ; si l'on a reconnu , enfin, alors comme depuis
qu'il n'y avait pas de meilleur mode d'apprécier les obligations
consenties pendant le cours du papier-monnaie : pourquoi
lorsqu'il s'agit de ventes d'immeubles, s'en référerait - on à.
l'arbitrage des experts, à qui l'on donne la latitude effrayante
de fixer, en quelque sorte, la valeur du papier-monnaie à
l'époque du contrat ; puisqu'il est impossible de connaître la
valeur d'un immeuble en assignats , sans connaître aupara-
vant la valeur des assignats.
» En vain les experts voudront-ils consulter le produit de-
l'immeuble à l'époque de la vente ; la même difficulté les
arrêtera, et cette base serait fausse. Car, s'il s'agit d'une
maison Ipuée par un ancien bail, le produit en sera nul ou
presque nul. S'il s'agit de fonds de terre, le-produit serait
une base tout aussi fausse ; car le prix des héritages ruraux
n'a jamais été élevé en proportion du prix des grains, qu'on
a vu yendre,jusqu'à deux, trois et quatre mille francs le sac.
« En vain, encore, les experts consulteront les ventes faites
dans les lieux mêmes, à la même époque ; et, s'ils n'en trou-
vent point, celles faites dans les lieux les plus voisins et aux
époques les plus rapprochées (12). Cet expédient ne fera qu'aug-
menter l'arbitraire ou l'incertitude des experts , soit par
(12) Et si les contrats de vente deslhéritages voisins sont aussi auaqnés ca
rescision > comment fera-t-on ?
( 13 )
rapport à la variation du taux des assignats , soit par la - dif-
ficulté de saisir le terme moyen.
33II ne parait donc pas possible que les experts fixent avec
justice et discernement la valeur contre assignats., qu'avait
l'immeuble vendu , au jour du contrat, cette valeur fugitive
ne leur présentera aucune base , etc.
33 D'ailleurs, les termes de comparaison seront rares ; peu
de biens patrimoniaux ont été vendus dans nos départemetis
pendant le cours du papier-monnaie ; et si, à Paris, il a été
vendu beaucoup de maisons , ce n'est pas pour Paris qu on
fait.une loi, c'est pour la république entière,
>3 On sera donc forcé de se fixer sur le prix de vente des
domaines nationaux ; mais ces ventes faites aux enchères ,
dont le prix était subordonné à la concurrence des acheteurs,
à la fidélité des administrateurs, trop souvent à des accords
frauduleux , ne peuvent servir de régulateurs pour le prix
des domaines patrimoniaux.
33 Le procédé à suivre pour vérifier si la lésion est inter-
venue , la manière dont le vendeur et l'acquéreur doivent se
faire respectivement raison, dans te cas de l'affirmative , dé-
coulent naturellement de la loi du 5 messidor (sur les tableaux
de dépréciation) , et de celle du 16 nivose, an 6. C'est pour
vouloir faire mieux qu'on a fait plus mal, et qu'on s est égaré
dans une théorie difficile à concevoir et impossible à exécutera
» Dix:s que la loi du 5 messidor a adopté un moyen général,
pour fixer ce que , à un:* époque donnée , valait telle ou telle
somme d'assignats ; dès que la loi du 16 nivose a déterminé
la manière dont devaient être payées , en numéraire métal-
lique, Les sommes dues pour ventes de fonds ; il ne restait
plus qu'à appliquer les principes , déjà consacrés, aux resci-
sions des contrats de vente , et aux obligations qui en dé-
coulent.
» Si la résolution (13) avait suivi cette marche , l'opération
des experts aurait été réduire à ce qu'elle a été dans tous les
tems. Ils auraient estimé la valeur de l'immeuble en numéraire
métallique, à l'époque du contrat de vente , comme cela est
prescrit par la loi du 16 nivose, pour les prix de vente non-
payés. Cette estimation faite , le tableau de dépréciation leur
aurait appris , de la manière la plus positive, si la lésioa
(31) Celle du 27 ventose an 6 , sur laquelle est inrervesue la loi du jq
Jtoréai suivant.
( 14 )
était intervenue dans la vente; et, dans ee cas, ils auraient
fixé, par la même opération, qu'elle était là somme due
pour parfaire le jusie prix.
» Au lieu de cette méthode simple et facile , on ne voit,
dans la résolution, que contradiction avec elle-même et avec
les loix précédentes.
« D'abord , pourquoi le prix de vente qui, dans le cas de
Ja résiliation du contrat, doit être rendu par le vendeur, en
numéraire suivant l'échelle; pourquoi serait-il assujetti à
d'autres règles, lorsqu'il s'agit de fixer le prix qu'il a reçu,
à l'effet de savoir s'il a été lésé, ou non , d outre-moitié -
» La somme qu'il a reçue est oelle qu'il doit rendre.
» Et la somme qu'il a reçue est celle qui loit être comparée
avec la valeur de l'immeuble, alin de savoir s'il est intervenu
l^ion à son préjudice. ,
» N'est-ce pas une contradiction frappante de vouloir que
la même somme représente le prix dans un cas , et qu'elle ne
le représente pas dans un autre.
» En deuxième lieu, ài l'acquéreur veut conserver l'im-
meuble en complètent le juste .prix, la résolution veut que,
dans ce cas, la portion de l'immeuble correspondante au sup-
plément, soit eslimée conformément à l'art. 3 de la loi du
16 nivose, c'est à-dire en numéraire ,.; et une partie
concurrente de cette estimation, doit être estimée ensuite
en supplément à payer , ou former ce supplément.
5) Mais s'il est praticable d'estimer l'immeuble en numéraire
pour fixer plus de la moitié de sa valeur, pourquoi ne pas
suivre le même procédé pour la partie qui n'égale pas la moi-
tié ? Si le résultat des deux procédés est le même, il est inu-
tile de les employer tous les deux. S'il est différent, alors l'un 1
ou l'autre sé trouve injuste au profit du vendeur ou de l'ac-
quéreur.
- » On ne peut concilier dans son esprit ces deux idées ,
d'une estimation en assignats, lorsqu'il s'agit de vérifier la
lésion ; et d'une estimation en numéraire , lorsqu'il s'agit de
fixer et de payer le supplémentdu juste prix. Les plus étranges
conséquences peuvent résulter de cette méthode.
» Pour le faire sentir , on n'a qu'à supposer que l'entier
prix de la vente soit encore dû par l'acquéreur , lorsque le
vendeur forme sa demande en rescision, Dans cette espace,
l'acquéreur n'est tenu qu'à payer en numéraire la valeur
( 15 )
réelle de l'immeuble. à l'époque de la vente , à dire d'expert.
Le vendeur ne peut obtenir rien de plus,
M Cependant, ce prix nécessaire, ce prix cru juste , fixé
par une loi , on ne le prendra pas pour base , à l'effet de sa-
oir si le vendeur a été lésé d'outre-moitié dans cette vente.
- En vérité, ce serait-là une injustice trop manifeste , une un
conséquence trop frappante, Une résolution qui porte des
dispositions pareilles", ne peut jamais être éprouvée. ( Opi-
nion de Peré, séance du 9 floréal. )
On a ajouté : » Les tableaux de dépréciatipn sont em-
ployés généralement dans toutes les affaires ; les loix leur ont
assigné cet emploi pour toutes sortes de réductions , même
pour celles à faire sur les ventes non-payées. Comment ne pas
les admettre dans l'espèce qui se présente, (la rescision) qui
est identique.
» Si quelqu'un pouvait Se plaindre de l'emploi du tableau ,
ce serait le vendeur; car lorsque les auteurs de ces tableaux
ont eu égard aux valeurs combinée de l'argent, des mar- -
chandises et des immeubles, ils l'ont, fait pour élever la va-
leur des assignats. Or , qui gagnera à ce procédé , sinon
l'acquéreur, qui, en donnant tant en assignats , n'aura ce-
pendant pas donné une valeur proportionnelle exacte en
arg-jnt, et aura, par conséquent, moins de chances à courir ,
lorsqu'il sera menacé d'une action en lésion ?
» IL est donc clair que les tableaux de dépréciation peuvent
et doivent servir pour la conversion en numéraire , des assi-
gnats employés au paiement du prix d'un immeuble.
» Cette règle de conversion s'applique de plein droit à
chaque cas ; et, une fois effectuée pour une vente , celle qui
en est l'objet devient véritablement une vente en numéraire;
élle doit, du moins , lui être pleinement assimilée.
VIII. » Vainement on dit qu'il y aurait effet rétroactif à
employer ce procédé, en ce que , si l'action en rescision eût
été exercée avant la publication de la loi du 14 fructidor,
an 3, les assignats auraient successivement servi d'objet de
comparaison pour constater la lésion.
» Cela est démenti par cette loi elle-même. En effet, elle
suspend l'exercice de l'action pour le passé , mais renvoie au
comité de législation pour prescrire le mode de cet exercice
à Cégard des ventes actuellement subsistantes i ( ce sont se^
termes )'l
( 16 )
a Donc il était bien reconnu que l'estimation contre ûssi*
gnatS était impraticable.
IX. « Avant la loi du 14 fructidor, il n'y avait d'autre
-mode que celui d'estimer contre assignals. Or, la loi charge
■ie comité d'en indiquer un mode ; donc c'était un mode diffé-
rent; sans quoi cette disposition aurait été vuide de sens ;
donc la résolution , en proposant le même mode , propose
une mesure déjà proscrite.
M Un mot suffit; c'est qu'il n'y a point d'effet rétroactif
à ne pas faire ce qui est réputé impossible ; or , il est vrai-
ment impossible de se servir des assignats pour terme de com-
paraison , à l'égard des ventes faites il y a trois et quatre ans*
Parlons franchement , les assignats n'étaient qu'une valeur
relative , une représentation : c'était , si l'on vtut, un papier
de confiance ; si bien , qu'indépendamment du cours forcé,
-on recourut au maximum, et à d'autres mesures , pour sou-
tenir jusqu'à un certain point le crédit que lui refusait la mal-
veillance, ou plutôt, que lui enlevait la dégradation du gage,
en raison de l'abondance de l'émission ; comme si force et
confiance (14) n'étaient pas deux inconciliables et exclusifs
l'un de l'autre , sur-tout en matière de crédit public.
, X. » Mais, pour faire sentir l'injustice'et l'inexactitude du
procédé proposé par la résolution, supposons que des ventes
jaient "été faites en denrées et marchandises , ferait-on l'éva-
luation du prix contre denrées? Cela serait sans doute plus
praticable , puisque ces objets ont une valeur intrinsèque :
mais non : on s'arrêtera uniquement au régulateur fixe et gé-
néral , celui du numéraire.
» Enfin, une valeur aussi mobile que la pensée ou la con-
fiance, n'en est pas une; et prendre une trlle base , c'est
vou loir fonder une colonne sur du sable mouvant. » (Opinion
de Girod, de l'Ain.)
- f
(14) Voilà peut-être le mot et tout le secret : on ne pouvait convenir du
prix de la vente de son immeuble, en argent , sous peine de six années de
fers ; cette vente n'était donc pas libre ; elle manquait donc absolument
d'une des trois conditions essentielles à ce contrat; et quoique les vendeurs,
forcés de stipuler en assignats, aient été horriblement trompes dans le
payement de ce prix en assignats, c'est encore de ces assignats même»,
'Ulue dépend aujourd'hui le jugement de leurs réclamations.
eECTIO-14
( 17 )
SECTION I K -.:
Les paiemens faits en tout ou partie, doivent-ils, en cas de
- rescision, être regardés comme faas au pair et définitifs,
ou comme des à-comptes réductibles à leur valeur réelle
aux jours des paiemens ?
l irn i na ires.
Observations préliminaires.
La question de savoir, si, pour juger delà lésion alléguée
par tous demandeurs en rescision , on partirait du prix
convenu au contrat, ou du prix payé aux termes des quit-
lances, était la plus importante qu'on pût agiter sur cette
matière. incontesta b le pour, tout,
Dans tous les tems , il a paru incontestable pour, tout,
homme désintéresse, raisonnable et juste, que la lésion ne
devait pas dépendre du montant de la somme qu'un vendeur
avait dû ou cru recevoir pour prix de son héritage ; mais du
montant de celui qu'il avait reçu en effet ; suivant le prin-
cipe plus incontestable encore, que le contrat de vente est
un contrat commutatif, dans lequel chacun des contraçtans
doit recevoir autant qu'il donne.
Mais déjà la loi du 16 nivose an 6, avait en quelque sorte
décidé cette grande question , en statuant ( art. 5 j ce que les
». acquéreurs qui ont payé en papier-monnaie, une partie du
» prix conveuu étaient valablement acquittés , d'une sem-
».blable quotité proportionnelle de la valeur estimative de
» l'immeuble vendu. De sorte que s'ils avaient payé la moi-
:». tié s ou les trois quarts du prix stipulé, ils ne pourraient
M. être considérés que comme débiteurs de la moitié ou du
» quart restans. »
Mais, comme le même article delà loi ajoutait ces mots,
sans préjudice toutefois de l'action en lésion d'outre moitié
dans les cas de droit ; comme la première disposition du même
article semblait n'avoir de- rapport qu'aux contrats, dont
le -prix était encore dû en tout ou partie , et contre lesquels
l'actibn rescisoire ne serait pas intentée , ou admissible. Il
était permis de croire que ce £ fé^rerÊuèi>e dispositian>he se-
rait pas appliquée, ou appljté^b^jkufc-contrats argués de la
e kilit- DodtTats ar-u é s de la
lésion de droit.
B
( 18 )
En partant de là, peu de contrats de vente, autres que
ceux dont le prix avait été payé comptant , auraient été
exempts d'une grande lésion.. ,
Mais , dans le cas contraire, peu de contrats aussi, pou-
vaient se trouver dans le cas de la lésion ; rien n'étant moins
commun, qui moins d'erreur, de dol ou de folie, un homme
consente à donner son bien pour moins de moitié de sa valeur.
Ainsi, disait-on, comment serait-il possible d'assimiler,
d'assujétir au même sort, deux contrats passé le même jour,
l'un à prix comptant payé en effet sur-le-champ , et l'autre
moyennant un prix payable dans des délais quelconques. Ne
fut-ce que celui de quatre mois, ordinairement accordé, pour
robtention de lettres de ratification.
L'exemple le plus simple démontre évidemment la diffé-
rence à faire entre les deux.
Exemple.
En effet, j'ai vendu ma ferme louée de tout tems 20001. :
par' contrat du 3o septembre 1794, moyennant 100,000 liv.
A cette époque, telle somme assignats, représentait
3i,ooo francs, argent; j'ai reçu mon prix comptant; j'ai donc
reçu effectivement la valeur réelle de mon immeuble, eu
égard au tems et aux circonstances , et quand j'aurais à me
plaindre de l'avoir donné à bon marché , parce que je ne
l'ai pas même vendu au denier vingt; au moins je n'ai pas
éprouvé une lésion d'outre-moitié. Je serais donc non-rece-
vable à me pourvoir en rescision , aussi n'en ferais-je rien.
Vous, mon voisin, vous avez vendu votre domaine, du
même produit que le mien, le même jour et moyennant le
même prix ; mais avec cette grande différence entre votre
contrat et le mien, qu'au lieu de toucher vos 100,000 liv.
assignats , comme moi, vous etes convenu que moitié ne se-
rait exigible que dans 4 mois, délai exigé par votre acquéreur
pour obtenir des lettres de ratification ; et vous lui avez ac-
cordé 4 autres mois de délai, pour payer l'autre moitié.
Cela fait, que vous est-il arrivé ?
10. Au bout des 4 mois accordés pour l'obtention des let-
tres de ratification, les 5o,ooo liv. que vous avez reçus , au
lieu de valoir encore i5,5oo fr. , ne valaient
plus réellement au cours de 19 'pour cent
gue. 9,500 liv.
( 19 .)
B 2
2°. Et 4 autres mois après, le ier. juin
1795 ( ou, 13 prairial an 5 ) le cours de l'as-
sianaç n'étant plus qu'à 6 pour cent, les
0 r. f
seconds 5o,ooo francs ne représentaient
plus que 3,ooo
Vous n'avez donc reçu en total que i2,5oo liv. (15)
Quand, comme moi, vous avez cru vendre 3i,ooo livres,
et compté recevoir cette somme ou son équivalent, n'importe
en quelle monnaie ; sans quoi vous n'auriez pas vendu.
Ainsi vous avez éprouvé réellement une lésion énorme, ,
une lésion d'outre-moitié et plus. Et vous devez être autant
dans le cas de la rescision do votre contrat, que j'y suis peu.
Voilà comme tous les vendeurs raisonnaient et ce que tous
les acquéreurs redoutaient , avant la proposition de la loi
sur le mode et les effets de la rescision , et les débats qu'elle
a occasionnés et qu'il est bon de connaître.
§• I I.
Opinion pour regarder comme définitifs et au pair, lespaie-
mens faits} même en cas de rescision.
1. cc Il est de principe, a-t-on dit d'abord, et d'un usage
constant, que le juste prix sur lequel la lésion doit être
établie -est la valeur de la chose au tenis de la vente : prœtii
ijuod fuerat tempore venditionis, dit la loi 8, Cod. de Resc.
Vend. ( 16)
» Si ce principe a été constamment suivi pour les ventes
antérieures au 1er. janvier 1791 , (17) à plus forte raison faut-il
s'y attacher avec sévérité pour toutes les ventes postérieures
en papier-monnaie. Il faut convenir que ces sortes de ventes
présentaient plus de chances (18) que les autres ; et qu'en
général ceux qui ont vendu en assignats ne l'ont pas fait
(15) Ces calculs sont faits sur l'échelle du département de la Seine,
(16) Cela est juste et vrai ; mais bien lorsqu'on paye le prix avec les même.
dateurs dans lesquelles il a été convenu. Quand on a fait cette loi chez les
Romains , avaient-ils du papier- monnaie , qui, du pair avec les matières
métalliques, a fini par n'en valoir que la 2000". partie?
(17) Alors on vendait en valeurs réelles les immeubles.
pB] Elles n'en ont présente qu'une seule ; la ruine des vcnleurs. qui
n'ont pas été pavés le jour même du marché.
( 20 )
pour garder, cette monnaie (19), mais pour améliorer leur
fortune par des remboursement de capitaux dus en numéraire
métallique , ou par des spéculations commerciales, ou enfin
par. des acquisitions de biens nationaux (20).
» Or ce serait consacrer la mauvaise foi et tolérer un gain
immoral (2i), que d'autoriser le vendeur qui veut se pour-voir
par lésion d'outre- moitié, contre sa vente, à calculer cette
lésion'; non d'après la valeur nominale des assignats. promis,
mais d'après la valeur que l'échelle de dépréciation donne
aujourd'hui à ces assignats.
« On renverserait par là tous les principes reçus. Il en
esulterait pour le vendeur qu'on lui faciliterait doublement
la preuve de la lésion.
II. « Cepèndant on a pensé que les experts estimateurs
devaient distinguer les ventes en tout ou en partie, au-
comptant, de celles faites à termes (22) , parce que la facilité.
des paiemens et les chances (a3) des. assignats ont dû. entrer
en considération dans lés règlemens du prix de la vente.
» En effet, on sait qu'en général la presque totalité des
vendeurs qui se plaignent n'ont pas été lésés par la fixa-
tion du prix de la vente, mais bien par la grande dé-
préciation qui s'est opérée dans les assignats depuis leur
contrat, jusqu'à leur remboursement.
» Il faut convenir que le vendeur qui a reçu l'entier prix
de sa vente, le jour du contrat, ou dans e un tems très-
voisin, n'a guères pu être trompé dans la convention ; il a
èonnll la valeur comparative de son immeuble, avec les as-
signats qui en formoient le prix. En vendant, il a dii
savoir l'emploi qu'il pourrait faire de ce prix , qui lui a été
payé comptant. Il n'a donc pu courir aucune chance fu-
(19) S'ils l'ont gardé, tant pis pour eux ; mais ceux qui ne l'ont reçu
que six mois, un an , deux ans après le contrat?
(ao) Mais ceux qui n'ont rien fait de tout cela, et qui n ont vendu que
pour avoir de quoi subsister?
ï (31) Est-il plus moral qu'un homme qui a acquis un bien moyennant
le signe représentatif de 5o,ooo liv. argent, le conserve, sans retour, après
l'avoir payé avec du papier - monnaie qui ne valait pas 10,000 liv. an jour
qu'il l'a- donné ?
¿ (22)»On va voir comment cette distinction a été entendue au conseil des
- Anciens.
(23) Combien cette chance n'érait-elle pas certaine en faveur des acqué-
reurs ; et combien n'a-t-elle pas été vérifiée 7
( 21 )
B 5
neste ; tandis que Vacquéreur seul a couru celle de voir dimi-
nuer la valeizi- de la propriéte qu'il achetait, par tous les
fléaux d'une révolution. (24)
Par conséquent, « Une position qui serait faite pour in-
téresser la justice du législateur ; c'&,st celle d'un particulier
qui a vendu son domaine 100,000 livres , assignats, valant-
alors 40,000 liv., écus ; et qui n'a été payé de ces cent mille
francs que dans un terns où cette somme produisait à peine
8 ou 10,000 livres, valeur métallique ( 25). Mais vous avez
décidé par votre loi du 16 nivose, que les acquéreurs qui
ont payé en papier-monnaie, conformément aux loix exis-
tantes, sont valablement acquittées ». (26) ( Rapport nu
conseil des cinq cents, sur la résolution qui à formé la loi
du 19 floréal an 6 ).
III. A toutes ces raisons , on a ajouté :
L' assignat , à l'époque des ventes , remplissait les fonc-
tions du numéraire ; il était constamment l'intermédiaire
qu'on employait entre les objets 4 échange on a
obtenu avec l'assignat tout ce qu'on peut obtenir , avec un
sigrve métallique convenu (27).
« S'il est vrai qu'il fosmait, à cette époque , le prix réel
des objets vendus ; c'est donc l'assignat qu'il faut comparer
à lui-même, pour savoir si un vendeur, en recevant des
assignats pour le prix de la vente, a été lésé; parce qu'il
en aura reçu moins de fa moitié de ce que valait sa pro-
priété , au moment de la vente.
» Ainsi, il n'y aura lésion, et l'exercice n'en sera ouvert
qu'autant qu'un immeuble vendu en assignats , à une époque
déterminéeaurait dû se vendre le double et plus à la même
- époque.
M Il n'y aura pas lésion, et l'exercice en sera refusé,
(24) Rien de plus frappant , de plus vrai que ces réflexions ; à cela près
des prétendus dangers que pouvaient courir les acquéreurs , et sur-tout les
acquéreurs à termes , en échangeant des assignats , décroissans chaque
jour de valeurs, contre d's immeubles.
(25) Mettez cette conséquence infiniment juste, à côté du principe ou du
fait, que tout ce qui a été payé en assignats , nimporte quand, n'importe
à quel degré de dépréciation , doit êire réputé payé an pair.
(26) Ce sont hien là les termes de la loi ; mais cela doit-il être dans les
deux cas , celui de la réduction et celui de la rescision ?
(27) Rien de plus vrai , quand je l'ai reçu le jour même de mon marché ;
mais * md on ne me l'a remis que six mois après , ou , comme signe représen-
tatif de la monnaie réelle, il était déprécié des neuf dixièmes, Vus ou moins.
( 22 ) -
lorsque l'immeuble vendu n'aurait pu l'être-, à l'époque de îii
vente, qu'au-dessous du prix qui en a été donné. » (28)
Le vendeur qui - a vendu sa maison , son immeuble,
cent mille francs assignats, savait bien qu'avec la même
somme il pourrait acheter une autre maison de même
valeur, et qu'il avait pu acheter dès la veille, puisqu'il
n'ignorait pas qu'avec cette somme il pouvait payer cent
mille francs de dettes ; puisqu'il n'ignorait pas qu'il y avait
» mille manières très-avantageuses de disposer de ses nouveaux
fonds ; puisqu'enfin il est plus que vraisemblable qu'il ne
vendait que parce qu'il trouvait à faire quelqe spéculation
lucrative ». (39)
IV-. On aborde enfin la question de savoir, s'il en -doit
être de même du contrat de vente, au comptant, auquel
toutes ces réflexions sont justement applicables , et du con-
trat - de vente à termes, dont jusqu'alors il n'a pas été dit un
mot. -
Mais c'est pour observer que l'égard aux facilités et avan-
tages résultans de ces termes, ne doit s'entendre ni du passé,
ni du futur; cc mais seulement des avantages actuels, des
5) facilités du moment. et non pas des avantages futurs que
» des chantes favorables ou contraires, pourraient aug-
» menter ou diminuer ».
» En discutant cet objet , qui doit entrer dans la balance
'estimative, les experts, a-t-on dit,. ne jetteront! pas -plus
les yeux dans l'avenir, que lorsqu'ils discuteront les autres,
sans quoi il y aurait contradiction. Ils prendront l'état et le
produit de la chose, ainsi que la valeur comparative des
immeubles de même nature, en assignats , à l'époque même
du contrat. Ils considéreront également, pour la même
époque, les facilités accordées pour le paiement. C'est
l'avantage présent, que doivent peser les experts, et non.
point l'avantage futur.
» Leur opération doit être telle à cet égard , qu'ils ne
fassent attention qu'aux termes accordés et non point à la
(a8) Rien de plus juste encore, si le prix a été payé le jour de la vente;
mais s'il l'a été six mois après , et si alors l'assignat ne valait pas le quart
de ce qu'il représentait à l'époque de la vente ?
(29) A merveille! mais encore une fois, s'il n'a pas vendu au comptant;
et si pendant à cette condition, elle n'a pas .été remplie?
( )
B4
valeur du signe monétaire (3o) ; et ce n'est point 14 unè
abstraction. Car , le terme n'est qu'un accessoire du prix
de la chose , que l'on peut estimer très-séparément, quelle
que soit la nature du signe d'échange.
» Ce signe doit avoir une valeur fixe aux yeux des ex-
perts , qui ne doivent considérer le contrat qu'au moment
indivisible- où il est passé ; et le terme accordé dans un
contrat est toujours une faveur appréciable, indépendam-
ment de la hausse et de la baisse de la monnaie qui forme
le prix de l'objet vendu ». ( Rapport au conseil des an-
cienst sur la résolution du 19 floréal, an 6.)
Ainsi donc, qu'un vendeur ait été payé le jour même du
contrat , de son prix, au cours de 5o pour cent, ou un
an après au cours de 15 ; c'est absolument la même chose :
il n'y a pas plus de lésion dans le dernier cas que dans la
premier ; si cette vérité n'est pas géométriquement démon-
trée, on voit qu'elle ç* t au moins prouvée par les raisons les
plus fortes , et les raisonnemens les plus conséquens.
Elle a cependant éprouvé de grandes contradictions.'
Essayons de les analyser avec la même exactitude ; pour ne
mériter aucun reproche de la part des demandeurs en rescision*
§. I I I.
Opinion pour établir la lésion sar le prix du contrat, au jour
de son paiement. -
I. (c La très-grande partie des réclamations en lésion n'a
lieu que pour les ventes dont le prix a été payé à des
époques plus ou moins éloignées de celle de la vente , et où
le vendeur , par l'effet de la dépréciation de l'assignat, ne
recevait qu'une très petite portion du prix stipulé.
» Il est même certain que , dans le seul intervalle de l'obj
tention des lettres de ratification, les assignats éprouvaient
une baisse qui produisait une différence notable entre le ,
prix stipulé et le prix compté. (3i)
(3o) Cette valeur du signe. monétaire ne doit-elle pas cependant être
considérée pour quelque chose dans un contrat argué de lésion, puisque
c'est cette valeur même qui doit résoudre la question de savoir s'il y a lésion
ou non ?
(31) Supposé un homme qui a vendu sa maison, à Paris , le 1 er. germinal
an 3, moyennant 200,000 liv. assignats, payables après un délai de trois
C «40
J) Cela était plus sensible encore , Iorsq'l'un acquéreur
se faisait actionner et retardait un paiement pendant plu-
- -sieurs mois. (32)
53 Enfin, le mal était à son comble , lorsqu'à mesure que
le tems- s'écoulaitet en raison de la progression de la
dépréciation, le vendeur se trouvait tout,d'un coup pressé
par l'acquéreur de recevoir le prix de la vente. Il en était
de même dans le cas de l'anticipation (33) des termes,
lorsque 'la vente en contenair. Beaucoup de ventes faites
en- numéraire ont été payées assignats , et l'hypothèse est
encore pis pour le vendeur.
- 33 On sent donc , de reste , comme l'assignat livré, était
loin de la valeur de Xassignat stipulé, et quelle perte éprou-
vait le vendeur. Dans la plupart de ces hypothèses , la
mauvaise foi jouait un rôle, et c'était le vendeur qui en
était victime.
» C'est sur cet objet principalement que le législateur
doit fixer ses regards. et y ai porter remède. Il faut
en conséquence reconnaître quel a été le prix payé , et con-
-sidérer l'époque du paiement avec celle de la stipulation.
ú Il est évident que l'estimation de l'immemble vendu doit
se faire , eu égard à sa valeur, au tems de la vente ; mais
pour l'opération de la liquidation du prix véritablement;
payé , et sa comparaison avec celui de l'estimation , il faut
considérer l'époque du paiement, et non celle de la stipulation.
Il fallait du moins aborder franchement la question , non-
seulement on ne s'est pas contenté de dire que les experts
auront cgard aux facilités et avantages résultans des termes
accordés ; mais encore en soutient positivement que ces
termes ne pourront influer sur le prix que comme termes
propremement dits, et indépendamment de la hausse ou de la
baisse -des assignats à chaque terme. -
M On ne sait s'il en est de la sorte (34), mais supposé
mois seulement, accordé pour obtenir des lettres de ratification : le prix sti-
pulé, au cours de 15 pour cent, aura éré de 3o,ooo Iiv. écus ; le prix reçu
le ier. messidor an 3 , au cours de 3 liv. i5 sols, aura été de 7500 liv. -
(32) Supposé que le même vendeur , par quelques contestations , ait reçu
seulement deux mois plus tard , il n'aura touché que 55oo liv.
(33) La loi de suspension des rembonrsemens par anticipation n est inter-
venue que le 25 messidor an 3 ; l'assjgnat était alors à 5 et demi pour cent.
(3 -,f) Le fait est qu'on ne trouve pas un mot de cette interprétation, dans
le rapport au conseil des Cinq-cents, sur la résolution qui a formée la loi du
19 floréal an 6.

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