Contributions. Extrait du registre des délibérations de l'administration centrale... de l'Aube. Séance du 21 vendémiaire an V...

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Impr. de Sainton (Troyes). 1796. France (1795-1799, Directoire). In-4 °. Pièce.
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Publié le : vendredi 1 janvier 1796
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- A
LIBERTÉ, ÉGALITÉ.
*C JD N T R I B U T I O N S.
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations de l'Administration
centrale ,du Département de l'Aube.
Séance du 21 Vendémiaire an Fe de la- République française,
une et indivisible.
'TU J. 1. d '3 dl..,
VU la loi du - 3 ven d émiaire présent mOIS, portant
article V.e :
« Les dispositions de la loi du 8 messidor, qui autorisent
» le Directoire exécutif à faire payer partie de la contribu-
'» tion foncière de l"an IV en grains et. fourrages, sont.
» rapportées ; tout contribuable qui ne l'aura pas acquittée
55 sera tenu de la payer en numéraire ou en mandats au
» cours » ; -
La loi du 21 thermidor, portant que l'arriéré des contri-
, butions sera payé en numéraire ou en mandats au cours ;
f
1 ( 2 )
La loi du 10 fructidor, qui accorde un mois de délai pour
le payement de l'arriéré des contributions de l'an III et
antérieures) suivant le mode prescrit par les lois précédentes;
Celle du 8 messidor, portant que cc La portion de la
4 » contribution foncière de l'an IV qui ne sera point perçue
» en xlenrées, sera payée en valeur représentative , moitié
» avant le premier thermidor ? et le surplus le premier plu-
33 vi ôse suivant >3 $
Celle du 2 thermidor an III
Une lettre du Ministre de l'intérieur, du 15 ventôse der-
nier ? portant que , des sommes n'cessaires e-aux administra-
tions de canton, il en sera fait des rôles supplémentaires,
lesquels devront être visés et rendus exécutoires par le Dé-
partement , et mis de suite en recouvrement ;
Notre délibération du 12 fructidor dernier, sur le mode
de perception desdites charges locales ; -
Une lettre du Ministre des finances , du 12 thermidor,
portant que ? par-tout où le recouvrement de la contribution
de Fan III et années antérieures; n'est pas opéré , de der-
niers avertissemens soient envoyés aux contribuables , et s'ils
ne se libèrent pas sans différer, que des contraintes suivent
incontinent ces avertissemens ;
Une lettre du Ministre de l'intérieur, du 24 du même
mois de thermidor, portant suppression des magasins civils
établis en exécution des lois des 16 brumaire an II, et a
thermidor an III ;
La loi du 2 octobre 1791 ? relative à l'adjudication et au
mode de perception des contributions ; -
Plusieurs réclamations faites par des contribuables, rela-
tivement aux taxations qu'exigent quelques percepteurs 7

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