Cour des pairs de France. Affaire du 19 août 1820. Procès-verbal des séances relatives au jugement de cette affaire

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Impr. de J. Didot l'aîné (Paris). 1822. France (1814-1824, Louis XVIII). In-8 °.
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Publié le : mardi 1 janvier 1822
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COUR DES PAIRS DE FRANCE.
AFFAIRE DU 19 AOUT 1820.
PROCÈS-VERBAL
DES SÉANCES
RELATIVES AU JUGEMENT DE CETTE AFFAIRE.
Ce Procès-verbal contient 462 pages d'impression. On y a joint
une Table des matières.
A PARIS,
DE L'IMPRIMERIE DE J. DIDOT, L'AINÉ,
IMPRIMEUR DU ROI ET DE LA CHAMBRE DES PAIRS.
1822.
COUR DES PAIRS.
AIRE
OUT 1820
s-verbal
Séance du samedi 26 août 1820,
Présidée par . le Channcelier.
A une heure la Cour se réunit, en vertu d'une
convocation extraordinaire ordonnée par le
Roi
Le Pair de France président du conseil des
Ministres-, et le Garde des sceaux, ministre de
la justice, chargés d'exposer l'objet de cette
convocation, sont introduits.
Le premier, ayant obtenu la parole, com-
munique à l'assemblée l'ordonnance du Roi
dont la teneur suit :
ORDONNANCE DU SOI.
« LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE
ET DE NAVARRE,
« À tous ceux qui ces présentes verront, salut :
I
2 COUR DES PAIRS.
«Vu l'article 33 de la Charte constitution-
nelle , qui attribue à la Chambre des Pairs la
connoissance des crimes de haute trahison et
des attentats à la sûreté de l'État qui seront défi-
nis par la loi ;
« Vu les articles 87, 88 et 89 du Code pénal,
« Notre conseil entendu,
« NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui
suit:
ARTICLE PREMIER.
« La Cour des Pairs est convoquée.
« Les Pairs absents de Paris seront tenus de
s'y rendre immédiatement, à moins qu'ils ne
justifient d'un empêchement légitime.
2.
« Cette Cour procédera sans délai au juge-
ment des individus arrêtés à Paris, le 19 août,
au soir, comme prévenus des crimes prévus par
les articles 87, 88 et 89 du Code pénal, et de
tous autres individus qui seraient prévenus
d'être auteurs, fauteurs ou complices des mê-
mes crimes.
SÉANCE DU 26 AOUT 1820. 3
3.
« Elle se conformera, pour l'instruction et le
jugement, aux formes qui ont été suivies par
elle jusqu'à ce jour.
4-
« Le sieur Ravez, conseiller d'état, remplira
les fonctions de notre procureur général près la
Cour des Pairs.
« Il sera assisté des sieurs Jacquinot-Pampe-
lune, maître des requêtes en notre conseil d'é-
tat, faisant les fonctions d'avocat-général et
chargé de remplacer le procureur-général en
son absence, et des sieurs Mars et Gossin-, fai-
sant les fonctions de substituts du procureur
général, lesquels composeront avec lui le par-
quet de notre Cour des Pairs.
5.
« Le garde des archives de Ta Chambre des
Pairs et son adjoint rempliront les fonctions de
greffiers près notre Cour des Pairs,
6.
« Notre président du conseil des Ministres et
4 COUR DES PAIRS.
notre Garde des sceaux, ministre secrétaire d'é-
tat au département de la justice, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente ordonnance, qui sera insérée au
Bulletin des lois.
« DONNÉ à Paris, au château des Tuileries, le
vingt-unième jour d'août de l'an de grâce 1820,
et de notre régne le vingt-sixième. »
Signé LOUIS.
Par le Roi ;
Le président du Conseil des Ministres,
Signé RICHELIEU.
Lecture faite de cette ordonnance, la Cour
en ordonne la transcription sur ses registres et
le dépôt dans ses archives.
M. le Garde des sceaux se retire.
M. le Chancelier président annonce que le
ministère public, nommé par l'ordonnance du
Roi qui vient d'être communiquée, demande à
être entendu.
La Cour décide qu'il lui sera donné au-
dience.
SÉANCE DU 26 AOUT 1820. 5
L'avocat-général, suppléant le procureur-
général absent, est en conséquence introduit.
Il se place, ainsi que l'un des substituts qui
l'accompagne, devant un bureau disposé dans
le parquet à la droite de M. le Président.
Le greffier de la Cour et son adjoint occu-
pent à gauche leur place accoutumée.
L'avocat-général, ayant obtenu la parole,
s'exprime en ces ternies :
« MESSIEURS ,
« La convocation de la Cour des Pairs, inopi-
nément ordonnée par le Roi, annonce suffisam-
ment l'importance des objets qui doivent être
soumis à votre décision.
« Chargés de l'honorable mission de suppléer
le magistrat éminent auquel Sa Majesté a confié
la direction du ministère public près de v.ous,
Messieurs, nous allons remplir un premier et
pénible devoir, en soumettant à vos méditations
et à votre justice le réquisitoire suivant :
A MM. de la Chambre des Pairs , constituée en Cour
des Pairs, en vertu de l'article 33 de la Charte consti-
tutionnelle.
" Le procureur-général nommé par Sa Ma-
6 COUR DES PAIRS.
jesté près la Courtes Pairs convoquée par or-
donnance du Roi en date du 21 de ce mois, pour
procéder au jugement des individus arrêtés à
Paris, le 19 août au soir, comme prévenus de
crimes prévus par les articles 87, 88 et 89 du
Code pénal, et de tous autres individus qui se-
raient prévenus d'être auteurs ou fauteurs des
mêmes crimes, a l'honneur d'exposer et de re-
quérir ce qui suit ;
« Depuis plusieurs mois des provocations sé-
ditieuses étoient adressées au peuple et à l'ar-
mée : leur premier résultat fut manifesté par
les troubles qui, en juin dernier, éclatèrent
dans la capitale. A cette époque, les tentatives
des factieux échouèrent contre la sage disposi-
tion des esprits, le dévouement au Prince et la
fidélité des troupes.
« Dès-lors Paris et la France furent rendus à
la tranquillité ; mais les factieux n'avoient pas
cessé d'ourdir des trames criminelles, et leurs
efforts tendirent principalement à séduire les
troupes pour les entraîner à la révolte.
« Dans le mois d'août plusieurs révélations
précises , toutes d'accord entre elles , bien
qu'elles provinssent de sources différentes, des
indiscrétions commises, des déclarations d'hom-
SÉANCE DU 26 AOUT 1820. 7
nie6 qui, après avoir été entraînés, sont venus,
pénétrés de repentir et d'effroi, tout avouer à
leurs supérieurs ; tel a été le concours des
moyens d'avertissement par lesquels l'autorité
fut instruite de l'existence d'un complot qui ne
devoit pas tarder à éclater, et qui avoit pour but
le renversement du trône.
« Dans ce complot étoit entré, avec quelques
personnes civiles, un certain nombre d'officiers
et de sous-officiers en activité, faisant partie de
plusieurs corps de la garnison de Paris. Quels
que soient les premiers auteurs de ce coupable
projetais navoient rien épargné pour parvenir
à leurs fins : tout ce qui sert à exciter, à satisfaire
la cupidité, à flatter l'ambition, les offres et les
dons pécuniaires, les promesses d'avancement,
furent leurs principaux moyens de corruption.
« Donner aux troupes une alarme subite, au
milieu de la nuit, les haranguer, les tromper,
s'emparer du commandement de quelques
corps, marcher avec eux contre le palais de nos
"Rois, en forcer l'entrée, malgré les militaires
fidèles qui veilloient à sa garde, s'emparer du
Roi et des Princes, les réduire en captivité.
faut-il le dire ! attenter même à leurs personnes
sacrées, si ce forfait devenoit nécessaire au suc-.
8 COUR DES PAIRS,
ces ; appeler au trône le fils de Napoléon Buona-
parte, et à la régence le prince Eugène Beau-
harnais : voilà quel étoit le plan des conjurés.
« Plusieurs nuits ayoient été successivement
indiquées pour la consommation du crime, et
ses auteurs, qui craignoient la découverte de
leurs machinations , paroissoient avoir avancé
et fixé définitivement l'exécution à la nuit du
19 au 20 août, lorsque, d'après les ordres du
Gouvernement, une partie des coupables a été
arrêtée le 19 au soir, par ceux-là mêmes qu'ils
avoient voulu entraîner à la révolte.
« La justice, informée à l'instant de cette me-
sure , a pourvu à tout ce que les conjonctures
rendoient nécessaire : les personnes arrêtées ont
été interrogées, des témoignages nombreux ont
été recueillis, de nouveaux prévenus ont été
saisis, des perquisitions ont été effectuées, en
un mot une instruction judiciaire, a été com-
mencée dans toutes les formes prescrites par le
Code d'instruction criminelle.
« Un complot aussi vaste, et dont il est à
craindre que les ramifications ne soient que
trop étendues, devoit être apprécié et jugé par
la Cour des Pairs, à laquelle sont confiées, par
la Charte constitutionnelle, la conservation de
SÉANCE DU 26 AOUT 1820. 9
la monarchie et la répression des crimes qui en
menacent la sûreté.
« L'ordonnance du Roi, en date du 21 de ce
mois, lui en défère la connoissance.
« Saisie de l'instruction et du jugement de
cette grande affaire, la Cour, en remplissant le
voeu de nos constitutions, continuera de mani-
fester à la France sa haute sagesse et sa pro-
fonde équité. La composition de cet auguste
Tribunal garantira aux prévenus tous les droits
de la défense, en même temps qu'elle assurera
à la société la juste et sévère punition des cou-
pables.
« Ce considéré, le procureur-général de Sa
Majesté près la Cour des Pairs requiert la Cour
qu'il lui plaise :
« Lui donner acte du contenu au présent ré-
quisitoire, renfermant plainte contre les au-
teurs, fauteurs, complices et adhérents du com-
plot ci-dessus désigné, lequel, aux termes de
l'article 33 de la Charte, et des articles 86, 87,
88 et 89 du Code pénal, constitue le crime de
haute trahison;
« Ordonner que, dans le jour, M. le Chance-
lier de France, président de la Cour, se com-
mettra lui-même, ou désignera tels de mes-
10 COUR DES PAIRS.
sieurs les Pairs qu'il lui plaira, pour procéder
à l'instruction dudit crime, circonstances et dé-
pendances, contre les inculpés déjà poursuivis
par la justice, et contre tous autres ;
« Ordonner que les procédures et actes d'in-
struction commencés seront apportés au greffe
de la Cour;
« Ordonner enfin que la Chambre s'assem-
blera au jour indiqué par M. le Président, pour
entendre le rapport de la procédure, et faire
tous, les autres actes que le progrès de l'instruc-
tion aura rendus convenables.
« Fait à Paris, en notre parquet, au palais de
la Chambre des Pairs, le 26 août 1820. »
L'avocat-général, faisant fonctions de
procureur-général,
Signé JACQUINOT-PAMPELUNE.
L'avocat-général se retire, après avoir déposé
sur le bureau son réquisitoire de lui signé.
Avant de mettre en délibération ce réquisi-
toire , M. le Président appelle l'attention de~
l'assemblée sur les circonstances particulières
du procès aujourd'hui porté devant elle. Le
SÉANCE DU 26 AOUT 1820. II
nombre des personnes inculpées est déjà con-
sidérable. Il peut s'accroître encore, et rendra
sans doute insuffisante l'adjonction de deux
commissaires - instructeurs , autorisée par les
derniers précédents. S'il paroissoit utile d'en
doubler le nombre, peut-être aussi paroîtroit-il
convenable, attendu la qualité de la plupart
des inculpés, que deux des quatre commissaires
adjoints au Président fussent choisis parmi les
officiers-généraux, membres de la Chambre.Une
commission ainsi composée pourroit, avec l'a-
grément de la Cour, remplir à certains égards
les fonctions de Chambre du conseil pour la
mise en liberté des inculpés contre lesquels il
n'existeroit aucunes charges. C'est dans l'intérêt
de la vérité, de.l'innocence et de la justice, que
M. le Président prend la confiance de proposer
à la Cour une pareille mesure. Elle la dispen-
seroit d'attendre, ainsi qu'on l'a fait à regret
dans une affaire précédente , l'époque de la
mise en accusation pour élargir des détenus
qu'on auroit pu mettre plus tôt en liberté. Cette
mesure seroit d'ailleurs sans inconvénient ,
puisque la mise en liberté ne peut dans ce cas
être ordonnée qu'à l'unanimité des voix, sui-
vant l'article 133 du Code d'instruction crimi-
12 COUR DES PAIRS.
nelle. En supposant que la Cour adopte ces
vues, M. le Président lui soumet le projet de
l'arrêt qu'elle auroit à rendre pour les réaliser.
Un Pair appuie en principe la proposition
de M. le Président. Elle est conforme aux règles
de la justice, à l'usage des tribunaux, et tend à
modérer l'exercice d'un pouvoir rigoureux.
L'opinant toutefois la croit susceptible de quel-
ques amendements. On peut sans doute s'en
reposer avec confiance sur des commissaires
qui seront choisis par M. le Président; mais la
nature des fonctions qu'ils auront à exercer au
nom de la Cour ne semble-t-elle pas exiger
qu'ils soient désignés par elle? Mettre en li-
berté c'est absoudre, et à qui, sinon à la Cour,
peut appartenir ce pouvoir ? Il doit donc être
exercé par ses délégués. Le noble Pair propose
en conséquence de nommer pour cet objet un
conseil de huit ou même de douze membres.
Dans le cas où cette proposition souffriroit quel-
ques difficultés, il demande que l'examen en
soit renvoyé à une commission spéciale.
Un autre Pair s'oppose à toute mesure qui
auroit pour objet de dessaisir la Chambre, et
de confier à des commissaires l'exercice d'un
droit qu'elle ne peut exercer convenablement
SÉANCE DU 26 AOUT 1820. 13
que par elle-même C'est pour ses membres un
pénible devoir que celui de juger en matière
criminelle ; mais quand ils sont appelés à le
remplir, ce n'est pas assez pour eux que justice
soit rendue, il faut encore que toute la France
en soit persuadée. Aucun doute, aucun soup-
çon ne doit, planer sur les jugements de la
Chambre , et, pour en écarter jusqu'à l'ombre,
on ne sauroit entourer de trop de précautions
l'exercice du redoutable pouvoir qui lui est
confié. Sur quels motifs se fonderoit-on pour
la dépouiller d'un droit qui lui appartient esr
sentiellement, pour transporter à des commis-
saires délégués l'exercice de ce droit? Seroit-ce
dans l'intérêt de l'innocence et pour faciliter
les mises en liberté ? Mais plus elles seront diffi-
ciles , plus on apportera de circonspection et de
réserve dans les arrestations. Seroit-ce pour
épargner à la Chambre des réunions trop fré-
quentes ? Mais son devoir n'est-il pas de s'as-
sembler toutes les fois que sa réunion est né-
cessaire, et parmi ses membres en est-il un
seul qui préférât de rester chez lui pendant ,
plusieurs mois, étranger pour ainsi dire à la
grande affaire dont elle doit s'occuper?
M. le Président observe qu'il n'a eu dans la
14 COUR DES PAIRS.
proposition faite à la Cour d'autre motif que
d'épargner ses moments, en la dispensant de
se réunir chaque fois qu'il y auroit une mise en
liberté à prononcer. Elle est sans doute maî-
tresse de déléguer son droit à cet égard, ou de
s'en réserver l'usage. C'est à elle qu'il convient
de se décider sur cette alternative.
L'opinant qui, par un amendement à la pro-
position originaire, a demandé la nomination
d'un conseil spécial des mises en liberté, insiste
sur cette demande. A quoi bon retenir la Cham-
bre entière pour ordonner de temps à autre
quelques élargissements ? Une réunion de douze
Pairs choisis par la Cour et investis de sa con-
fiance , n'offre-t-elle pas à cet égard toutes les
garanties désirables? Qui empêche d'ajouter
pour la conservation de ces garanties, que le
conseil ne pourra délibérer qu'au nombre de
sept membres au moins ? Avec cette condition,
et l'unanimité des voix exigée par le Code d'in-
struction criminelle, de quel inconvénient peut
être susceptible la mesure proposée?
Un Pair, en appuyant cette mesure /observe
qu'elle doit être soigneusement distinguée de
la proposition originaire. Celle-ci a pour objet
de faciliter l'instruction en portant à quatre au
SÉANGE DU 26 AOUT 1820. 15
lieu de deux le nombre des commissaires in-
structeurs. C'est par occasion seulement qu'on
proposoit de leur confier le droit de mettre pro-
visoirement en liberté les inculpés contre les-
quels il n'existeroit aucunes charges. Si au lieu
de leur déléguer ce droit on préfère de nommer
un conseil spécial de douze membres , ce conseil
sans doute n'aura rien de commun avec la pre-
mière commission. L'un sera nommé par la
Chambre, dont il exercera les pouvoirs, l'autre
par M. le Président, dont elle partagera les fonc-
tions. Tous deux ayant aux yeux de l'opinant
un égal degré d'utilité, il en vote également
l'adoption.
Un autre Pair demande si, pour la commis-
sion d'instruction comme pour le conseil des
mises en liberté, il ne conviendroit pas de fixer
un nombre de membres strictement nécessaire
.pour la validité des opérations. Ne faudroit-il
pas décider, par exemple , que deux au moins
des commissaires instructeurs assisteront à tous
les actes de la procédure? Ensuite, on a réclamé,
dans une précédente affaire, contre l'assistance
du procureur-général aux dépositions des té-
moins et aux interrogatoires des inculpés : ne
conviendroit-il pas de faire droit à cette ré-
16 COUR DES PAIRS.
clamation , avant d'entamer l'instruction du
procès ?
M. le Président annonce que le procureur-
général n'insistera pas sur l'assistance dont il
s'agit.
Un membre déplore l'obligation où se trouve
la Chambre de statuer à la hâte sur des objets
si importants. Il adopte néanmoins et la propo-
sition originaire et la proposition subséquente
qui l'améliore. L'une et l'autre tendent â sim-
plifier, à accélérer la marche du procès, à di-
minuer l'accumulation des fonctions judiciaires
que réunit la Chambre. Il faut adopter l'une et
l'autre, sous peine de tenir une assemblée cha-
que semaine, ou de prolonger sans motif la
détention des inculpés contre lesquels il n'exis-
teroit aucunes charges. Or, après une session
législative de neuf mois, est-il proposable de
mettre judiciairement la Cour en permanence
jusqu'à l'ouverture d'une autre session, qui
peut durer autant que la précédente?
Divers membres appuient ces observations,
et la double proposition tendante à augmenter
à-la-fois le nombre des commissaires instruc-
teurs , et à nommer un conseil spécial pour les
mises en liberté.
SÉANCE DU 26 AOUT 1820. 17
Un Pair combat cette double mesure comme,
contraire aux derniers précédents, que la Cour
doit être d'autant plus jalouse de suivre, qu'elle
n'a point encore d'organisation définitive. Il
semble même que le devoir lui en soit imposé
par l'art. 3 de l'ordonnance du Roi du 21 de ce
mois, qui porte qu'elle se conformera pour l'in-
struction et le jugement aux formes qui ont été suivies
par elle jusqu'à ce jour. Dans cet état de choses ,
ne conviendroit-il pas de renvoyer les différen-
tes propositions à l'examen d'une commission
spéciale de cinq membres chargée de prér-
senter ses vues?
Un autre Pair observe que l'article dont il
s'agit ne peut avoir pour effet d'interdire à la
Chambre les améliorations qu'elle jugeroit né-
cessaires dans les formes précédemment obser-
vées. Or c'est une double amélioration qu'on
lui propose en ce moment. Si elle ne pouvoit
l'accueillir, elle ne pourrait par la même rai-
son réformer une irrégularité, par exemple
celle de l'assistance du procureur-général aux.
divers actes de la procédure. L'art. 3 de l'ordon-
nance ne peut être entendu dans ce sens ; une
disposition du même genre existoit dans les
ordonnances précédentes , et n'a point empê-
18 COUR-DES PAIRS.
ché la Cour de modifier utilement en plusieurs
points ses formes de procéder. Ainsi, dans la
dernière affaire , M. le Président s'est adjoint
deux, commissaires instructeurs au lieu d'un
qui l'avoit assisté dans les affaires précédentes.
Pourquoi la Chambre se croiroit-elle interdite
une faculté dont elle a joui sans réclamation j us-
qu'à ce jour? L'opinant appuie de tout son pou-
voir la double proposition soumise à l'assemblée.
- Le Pair de France président du conseil des
Ministres déclare qu'en rappelant, dans l'art. 3
de.l'ordonnance du Roi, la Chambre à l'auto-
rité de ses anciens précédents, l'intention du
Gouvernement n'a pu être de s'opposer aux
améliorations dont ces précédents seroient ju-
gés susceptibles.
On demande que l'auteur de la seconde
proposition soit invité à la rédiger.
L'un des préopinants observe que cette pro-
position se réduit à l'établissement d'un con-
seil spécial chargé des fonctions attribuées
dans les tribunaux ordinaires à la chambre
du, conseil, en ce qui concerne les mises en
liberté. Il ne s'agit donc que de fixer le nombre
des membres qui composeront ce conseil.
D'autres Pairs ne pensent pas que la question
SÉANCE DU 26 AOUT 1820. 19
soit aussi simple. Ils demandent si les commis-
saires instructeurs feront partie du conseil
des mises en liberté, s'ils continueront d'être
choisis par M. le Président, quel sera leur
nombre et si tous devront être présents pour
la validité des opérations. Ils demandent en-
suite qu'on fixe d'une manière précise les fonc-
tions du nouveau conseil, ainsi que le nombre
au-dessous duquel ses membres ne pourront
valablement délibérer.
Différentes explications sont données à cet
égard. On observe, relativement au choix et
au nombre des commissaires instructeurs, que
leur adjonction ayant pour objet d'aider ou de
suppléer M. le Président, c'est à lui de les
appeler en tel nombre qu'il le juge convena-
ble. C'est à lui, par la même raison, de ré-
gler la manière dont ils devront concourir aux
différentes opérations qu'il leur confie. Quant
au conseil spécial des mises en liberté, le prin-
cipe même sur lequel on en motive l'établisse-
ment , savoir qu'il s'agit de l'exercice d'un pou-
voir appartenant à la Chambre, montre assez,
que les commissaires instructeurs , délégués
par M. le Président, ne peuvent faire partie
de ce conseil. Il a été proposé de porter à
20 COUR DES PAIRS.
douze le nombre de ses membres, et à sept
celui au-dessous duquel le conseil ne pourroit
valablement délibérer. Cette proportion paroît
convenable, et on propose de l'accueillir. On
propose également de limiter à l'exécution de
l'article 128 du Code d'instruction criminelle,
les fonctions qui seroient déléguées au conseil
dont il s'agit.
Un membre observe que l'ordonnance du
Roi du 12 novembre 1815, rendue dans la pre-
mière affaire dont la Cour s'est occupée, porte
que l'instruction sera faite par le Président,
ou par celui des Pairs qu'il aura commis. L'opi-
nant a peine à concilier avec cette expression
l'assistance proposée de quatre commissaires.
M. le Président répond que l'expression dont
il s'agit n'a point été regardée comme exclu-
sive , et que si dans la première affaire il ne
s'est adjoint qu'un commissaire instructeur, il
en a sans, aucune réclamation appelé deux
pour l'instruction relative au dernier procès.
Un membre estime qu'avant de nommer le
conseil des mises en liberté, il serait utile de sa-
voir sur quels commissaires instructeurs s'arrê-
teront les choix de M, le Président, afin d'éviter
une nomination qui pourroit les contrarier.
SEANCE DU 26 AOUT 1820. 21
M. le Président annonce qu'il se propose de
désigner pour commissaires instructeurs MM.
le marquis de Pastoret, le marquis de Semon-
ville , le comte Rapp et le vicomte Digeon.
Un autre membre propose, à titre d'amen-
dement , de confier au sort la désignation des
douze Pairs qui formeront le conseil des mises
en liberté.
Cette proposition est appuyée. On observe
en sa faveur que tous les Pairs étant juges, et
la désignation dont il s'agit n'ayant pour but
que de faciliter l'exercice d'un droit qui appar-
tient à la Chambre entière, le sort qui exclut
toute préférence est un moyen de réduction
plus convenable que le scrutin.
Un Pair demande si la mesure proposée ne
fournira pas un prétexte à la malignité, si elle
n'en prendra pas occasion de reprocher à la
Cour d'avoir remis au sort l'accomplissement
d'une de ses fonctions les plus importantes.
Cette seule crainte empêcherôit l'opinant d'a-
dopter la mesure dont il s'agit, car il est d'ail-
leurs persuadé quelles choix de la Cour obtien-
droient l'approbation universelle de là France.
M. le Président observe qu'avant de s'occuper
du mode de nomination, il convient de savoir
22 COUR DES PAIRS.
si la Chambre adopte la proposition qui lui a
été faite de nommer un conseil spécial des
mises en liberté. Il invite l'auteur de cette pro-
position à la reproduire, et met aux voix, dans
les termes suivants, la rédaction qu'il en pré-
sente : « Douze Pairs nommés par la Cour renir
« pliront les fonctions attribuées à la Chambre
« du conseil par l'art. 128 du Code d'instruction
« criminelle, en se conformant d'ailleurs aux
« dispositions du même Code. Ils ne pourront
« délibérer, s'ils ne sont au nombre de sept au
« moins. »
Un membre observe que M. le Président,
ou celui des commissaires instructeurs qui se-
rait chargé de le suppléer près du conseil spé-
cial des mises en liberté, ayant nécessairement
voix délibérative, ce conseil se trouvera dans le
fait composé de treize membres au lieu de
douze.
M. le Président répond que d'après l'unani-
mité des voix exigée par le Code, plus le con-
seil sera nombreux, plus il offrira de garanties.
Aucune autre, observation ne s'élevant contre
la rédaction proposée, elle est adoptée immé-
diatement par la Cour.
L'amendement tendant à faire désigner par
SÉANCE DU 26 AOUT 1820. 23
la voie du sort les douze membres du conseil
est ensuite mis en délibération.
Une épreuve faite par assis et levé donne,
suivant les calculs du bureau , cinquante-deux
voix en faveur de la désignation par le sort, et
pareil nombre en faveur de la désignation par
scrutin.
M. le Président déclare qu'il rompt le partage
en se rangeant à la seconde opinion.
Cependant quelques membres annonçant des
doutes sur le résultat de l'épreuve, et deman-
dant que la question soit décidée au scrutin,
M. le Président ajoute qu'il lui répugnerait de
faire de sa voix un moyen de décision, et qu'il
va consulter l'assemblée dans cette dernière
forme.
D'autres membres s'opposent au scrutin de-
mandé. Ils regardent comme inattaquable le
résultat de l'épreuve, et insistent sur le main-
tien de la décision prise par la Cour.
Un membre propose de voter à haute voix
par appel nominal, suivant l'usage observé dans
les Cours.de justice.
Cette, proposition, d'abord combattue par
divers membres, réunit enfin les suffrages de
l'assemblée. Il est en conséquence procédé à
24 COUR DES PAIRS.
un appel, nominal dont le résultat, constate l'a-
doption du vote par scrutin pour la nomina-
tion des membres du. conseil, à la majorité de
58, voix contre 52. M. le Président annonce
qu'il va être procédé à cette nomination.
Deux scrutateurs, MM. le marquis de Mua et
le comte d'Escars, sont désignés pour assister
au dépouillement des votes.
Le résultat de ce dépouillement fixe la majo-
rité absolue des suffrages sur MM-.
Le. marquis de Marbois.
Le marquis d'Aguesseau.
Le marquis de Maleville.
Le comte Mole.
Le comte De Seze.,
Le maréchal duc de Bellune.
- Le baron Séguier
Le marquis de Lauriston.
Le duc de Brissac.
Le maréchal, duc de Raguse.
Le comte Claparède.
Et le vicomte de Montmorency..
Ils sont proclamés par M. le Président mem-
bres du conseil spécial, des mises en liberté.
Les autres dispositions del'arrêtà intervenir
SÉANCE DU 26 AOUT 1820. 25
n'éprouvant aucune difficulté, M. le Président
en met aux voix la rédaction , qui est adoptée:
Il prononce de suite cet arrêt dans les termes
suivants :
ARRET DE LA COUR DES PAIRS.
LA COUR DES PAIRS , vu l'ordonnance du Roi
en date du 21 de ce mois, ensemble l'article
33 de la Charte constitutionnelle;
Ouï le procureur-général du Roi en ses
dires et réquisitions ; et après en avoir délibéré ,
Donne acte audit procureur-général du dé-
pôt par lui fait sur le bureau de la Cour d'un
réquisitoire renfermant plainte contre les au-
teurs, fauteurs, complices et adhérents du
complot dont le jugement a été renvoyé devant
la Cour par l'ordonnance susdatée,
Ordonne que par M. le Chancelier de France,
président de la Cour , et par tels de MM. les
Pairs qu'il lui plaira commettre pour l'assister
et le remplacer en cas d'empêchement, il sera
sur-le-champ procédé à l'instruction du pro-
cès , pour ladite instruction faite et rapportée,
être par le procureur-général requis et par la
Cour statué ce qu'il appartiendra.
Ordonne que dans le cours de ladite instruc-
3
26 SÉANCE DU 26 AOUT 182O.
tion les fonctions attribuées à la chambre du
Conseil par l'article 128 du Code d'instruction
criminelle seront remplies par MM. le marquis
de Marbois, le marquis d'Aguesseau , le mar-
quis de Maleville le comte Mole, le comte De
Sèze, le maréchal duc de Bellune, le baron Sé-
guier, le marquis deLauriston, le duc de Brissac,
le maréchal duc de Raguse,le comte Claparède,
et le vicomte de Montmorency, que la Cour,
commet à cet effet, lesquels se conformeront
d'ailleurs, pour le mode de procéder, aux dis-
positions du Code d'instruction criminelle, et
ne pourront délibérer s'ils ne sont au nombre
de sept au moins.
Ordonne que les pièces à conviction, ainsi
que les procédures et actes d'instruction déjà
faits seront apportés sans délai au greffe de la
Cour.
Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à,
la diligence du procureur-général du Roi, et
commet, dès à présent, pour toutes significa-
tions à faire au procès les huissiers de la Cour.
Cet arrêt prononcé, la séance est levée.
Signé DAMRRAT, président.
CAUCHY, greffier.
COUR DES PAIRS.
IRE
11820.
ERBAL
3.
Séance du vendredi 29 décembre 1820,
Présidée par M. le Chancelier.
A midi M. le Président ouvre la séance, en or-
donnant au greffier de faire l'appel nominal
des membres présents.
Le résultat de cet appel constate la présence
de 177 Pairs seulement, sur les 180 qui ont ré-
pondu à l'appel d'hier.
Les Pairs qui manquent aujourd'hui sont
MM. le comte Chollet, le comte Lebrun de Ro-
chemont, et le comte de Rully. Deux d'entre
eux, MM. Chollet et de Rully, ont écrit à M. le
Président qu'ils se trouvoient indisposés.
Le rapporteur de la commission d'instrue-
6
46. COUR DES PAIRS.
tion alloit reprendre la lecture de son travail,
lorsqu'un dé MM. les Pairs demande à soumettre
une observation à l'assemblée. Cette observation
a pour objet la place qu'occupent, à la droite et
à la gauche de M. le Président, les secrétaires
de la Chambre. Le noble Pair demande si le
bureau chargé par l'assemblée de constater ses
opérations législatives a reçu d'elle une sem-
blable mission pour ses opérations judiciaires,
et si l'organisation de 1a Cour doit être à cet
égard la même que celle de la Chambre.
M. le Président répond que sans avoir au-
cunes fonctions à remplir dans les séances judi-
ciaires de la Chambre, MM. les secrétaires y
ont occupé sans réclamation , jusqu'à ce jour, la
place qui leur est assignée dans les séances lé-
gislatives. Ils attacheront sans doute peu d'im-
portance au maintienfle ce précédent, si lé voeu
de la Cour y est contraire.
Sans attendre l'expressiondece voeu, MM. les
secrétaires. s'empressent de quitter l'estrade et
de se mêler dans des rangs de l'assemblée.
Le noble Pair qui a demandé la parole en
profite pour soumettre à la Cour une seconde
obsevation, qu'il regarde comme plus impor-
tante. Dans plusieurs occasions la Gour à expri-
SÉANCE DU 29 DÉCEMBRE 1820. 4
me son vote suivant la forme ordinaire, c'est-à-
dire en levant la main: Cette forme paraît à l'o-
pinant peu digne de la gravité des fonctions
judiciaires. Il voudroit que, dans le cas où l'on
croirait pouvoir, se dispenser de l'appel nomi-
nal , on employât du moins le vote par division.
M. le Président observe que la Cour est au-
jourd'hui réunie pour entendre la suite du rap-
port qui doit lui être fait par ses commissaires,
et non pour délibérer sur des propositions en-
tièrement étrangères à ce rapport. Il ne pense
pas que la Cour veuille ainsi se laisser distraire
de l'objet spécial de sa convocation, et il invite
en conséquence M. le rapporteur à reprendre
la lecture de son travail.
Cette lecture, interrompue comme hier par
celle de quelques unes des principales pièces
de l'instruction, occupe la Cour jusqua cinq
heures.
La continuation en est ajournée à demain
30 décembre, à midi.
Signé DAMBRAT, président.
CAUCHY, greffier.
43
COUR DES PAIRS.
IRE
1820.
VERBAL
4-
Séance du samedi 30 décembre 182O5
Présidée par M. le Chancelier.
A midi la séance est ouverte par l'appel nomi-
nal des membres présents.
Leur nombre, qui s'élevoit hier à 177, se
trouve réduit à 175 par l'absence de MM. le
comte Ferrand et le comte Mollien, le premier
indisposé, le second retenu par un événement
douloureux survenu dans sa famille.
M. le Président accorde ensuite la parole au
rapporteur de la commission d'instruction,
pour continuer la lecture de son travail.
Cette lecture, et celle des pièces nécessaires
7
44 SÉANCE DU 30 DÉCEMBRE 1820.
à l'éclaircissement des faits, occupent l'assem-
blée jusqu'à cinq heures.
La suite du rapport est ajournée à mardi
prochain, 2 janvier 1821, à midi.
Signé DAMBRAY, président.
CAUCHY, greffier.
45
COUR DES PAIRS.
LIRE
1820.
-VERBAL
5.
Séance du mardi 2 janvier 1821,
Trésidée par M. le Chancelier.
A midi, le greffier de la Cour, sur l'ordre de
M. le Président, fait l'appel nominal des mem-
bres présents.
Cet appel constate la présence de 168 Pairs
seulement, sur les 175 qui assistoient à la der-
nière séance. Les sept membres qui aujourd'hui
manquent à l'appel, sont MM. le duc de Gra-
mont, le comte Lenoir-Laroche , le duc de
Luxembourg, le duc d'Aumont, le marquis de
Boisgelin, le duc de Polignac , et le duc de
Plaisance.
46 COUR DES PAIRS.
M. le Président communique ensuite à las-
semblée la lettre suivante, qu'il a reçue de M. le
Garde des Sceaux Ministre de la justice.
LETTRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX.
Le 31 décembre 1820.
MONSIEUR LE CHANCELIER,
J'ai l'honneur de prévenir votre Grandeur
que le Roi a accepté la démission que m'a adres-
sée des fonctions de procureur-général près la
Cour des Pairs, M. Ravez, nommé Président de
la Chambre des Députés.
M. Jacquinot, avocat-général près la Cour,
m'avôit également adressé sa démission, moti-
vée sur les malheurs domestiques qui l'ont ac-
cablé. Je l'ai engagé à continuer ses fonctions
jusqu'à ce que la Cour des Pairs ait statué sur le
rapport qu'elle entend en ce moment, et sur le
réquisitoire qui va lui être soumis.
J'attendrai aussi sa résolution pour proposer
au Roi de remplacer, s'il.y a lieu, MM. Ravez
et Jacquinot, et j'aurai alors l'honneur de faire
part à votre Grandeur de ce que Sa Majesté aura
décidé.
SÉANCE DU 2 JANVIER 1821. 47
J'ai l'honneur de renouveler à votre Gran-
deur les expressions de ma très haute considé-
ration et de mon inaltérable attachement.
Le Garde des sceaux de France, Ministre
secrétaire d'étal au département de la
justice,
Signé H. DE SERRE.
Après cette communication, la parole est
accordée au rapporteur de la commission d'in-
struction, qui reprend et continue la lecture
de son travail.
Elle est interrompue de temps à autre par
celle des pièces nécessaires à l'éclaircissement
des faits.
A cinq heures le rapport n'étant point en-
core terminé, la Cour en ajourne la suite à
demain mercredi 3 janvier à midi.
Signé DAMBRAY, président.
CAUCHY, greffier.
49
COUR DES PAIRS.
IRE
1820
-VERBAL
6.
Séance du mercredi 3 janvier 1821.
Présidée par M. le Chancelier.
A midi, la séance est ouverte par l'appel no-
minal des membres présents.
Leur nombre, qui s'élevoit hier à 168, est
réduit à 166, par l'absence de MM. le marquis
de Jaucourt et le comte Verhuell.
Le rapporteur de la commission d'instruc-
tion obtient ensuite la parole pour continuer
la lecture de son travail.
Cette lecture, et celle des pièces jugées né-
cessaires pour l'éclaircissement des faits, rem-
plissent la séance jusqu'à quatre heures et demie.
M. le Président observe que la commission
9
50 COUR DES PAIRS.
ayant terminé son rapport, le moment est venu
de statuer sur la proposition qui a été faite
d'ordonner l'impression de ce rapport.
L'auteur de la proposition insiste pour que
l'impression ait lieu à mi-marge. Il propose de
la restreindre à un nombre d'exemplaires égal
à celui des membres de la Cour qui auront à
statuer sur la mise en accusation.
Un Pair voudroit qu'on obligeât chaque mem-
bre de la Cour à rapporter, après le jugement
de mise en accusation, l'exemplaire qui lui
auroit été confié.
Le préopinant observe que cet exemplaire
sera chargé de notes et d'observations dont on
ne peut convenablement exiger la remise.
Un autre Pair ne voit aucun inconvénient à
faire tirer du rapport un nombre d'exemplaires
égal au nombre total des membres de la Cour.
Ceux qui participeront au jugement de mise
en accusation recevraient de suite l'exemplaire
qui leur est destiné, le surplus des exemplaires
serait mis en réserve pour être distribué ulté-
rieurement aux autres Pairs.
Cette mesure est appuyée par divers mem-
bres. L'un deux observe que les Pairs appelés
à prendre part au jugement définitif sans avoir
SÉANCE DU 3 JANVIER 1821. 51
participé au jugement de mise en accusation,
trouveroient dans la communication du rap-
port imprimé, les documents nécessaires pour
éclairer leur conscience et former leur opinion.
Un membre s'oppose à l'adoption d'un pareil
motif. C'est à son avis un malheur pour les Pairs
qui auront pris part au jugement de mise en
accusation de ne pouvoir, lors du jugement
définitif, se dépouiller entièrement des im-
pressions qu'ils auront reçues. Pourquoi vou-
drait-on communiquer ces impressions à ceux
qui ont l'avantage d'en être exempts? Dans les
cours d'assises on ne donne aux jurés aucune
communication de la procédure écrite. Si la
Cour des Pairs est, dans son état actuel, obligée
d'en prendre connoissance, le devoir de ses
membres est d'oublier, lors du jugement défi-
nitif, tout ce qu'ils ont appris lors de la mise
en accusation. Il ne faut donc point, avant ce
jugement, distribuer aux Pairs aujourd'hui ab-
sents le rapport dont il s'agit. Ce rapport seu-
lement pourroit dans la suite leur être distrir
bué comme pièce historique.
D'autres membres, sans contester le principe
général établi par le préopinant, ne pensent
pas qu'il y ait lieu d'en faire en ce moment à la
52 COUR DES PAIES.
Cour des Pairs une application rigoureuse. Cette
application en effet ne tendroit à rien moins qu'à
séparer les membres de la Cour en deux classes,
dont l'une arriveroit au jugement définitif avec
des lumières et des connoissances dont l'autre
serait entièrement privée. Sur quel motif raison-
nable pourroit-on, dans l'état actuel des choses;
fonder une pareille distinction?
Le Pair de France, Grand référendaire de
la Chambre, appuie la proposition d'imprimer
le rapport au nombre d'exemplaires suffisant
pour une distribution générale, sauf à statuer
ultérieurement sur l'époque où ce rapport sera
distribué aux membres de la Cour qui n'auront
point participé à la mise en accusation. Il in-
dique, au surplus, les précautions qu'il se pro-
pose de prendre pour que l'impression, dans
le cas où elle auroit lieu, ne puisse compro-
mettre le secret de la procédure.
M. le Président annonce qu'en réservant
pour une délibération ultérieure la question de
savoir comment il sera disposé des exemplaires
qui ne seroient pas actuellement distribués, il
va mettre aux voix la question de savoir si le
rapport sera imprimé à un nombre d'exem-
plaires égal au nombre total des membres de la
SÉANCE DU 3 JANVIER 1821. 53
Cour, ou seulement au nombre des membres
présents à la mise en accusation.
Cette délibération, qui a pour objet une me-
sure inusitée, est prise par appel nominal, dans
la forme employée pour les jugements.
Le résultat de l'appel donne cent trente-
deux voix pour l'impression du rapport au nom-
bre d'exemplaires suffisant pour une distribu-
tion générale. La Cour se réserve de statuer
ultérieurement sur la remise des exemplaires
qui excéderont le nombre des membres présents
à la mise en accusation.
M. le Président ajourne l'assemblée à demain
jeudi 4 janvier, à une heure, pour entendre le
réquisitoire du ministère public.
Il lève ensuite la séance.
Signé DAMBRAY, président.
CAUCHY, greffier.
55
COUR DES PAIRS.
AIRE
UT 1820.
VERBAL
7.
Séance du jeudi 4 janvier 1821,
Présidée par M. le Chancelier.
A une heure, M. le Président ouvre la séance
en faisant procéder à l'appel nominal des mem-
bres présents.
Cet appel constate la présence des 166 Pairs
qui ont assisté à la séance d'hier.
M. le Président propose ensuite à la Cour de
donner audience au ministère public. Il an-
nonce qu'il va le faire introduire, et invite l'as-
semblée à écouter, sans aucune interpellation
ou interruption, le réquisitoire qui lui sera pré-
senté, sauf à demander ultérieurement les éclair-
cissements qu'elle jugerait nécessaires.
10
56 SÉANCE DU 4 JANVIER 1821.
Le ministère public est introduit, et l'avocat-
général, suppléant le procureur-général du
Roi, prend place à un bureau disposé pour lui
au milieu du parquet, devant le bureau de M. le
Président.
A la droite et" à la gauche de l'avocat-général
se placent les deux substituts nommés par l'Or-
donnance du Roi du 21 août 1820.
Le greffier de la Cour et son adjoint occu-
pent dans le parquet leurs places accoutumées.
La parole est accordée à l'avocat-général, qui
commence la lecture de son réquisitoire.
Cette lecture est continuée jusqu'à cinq heu-
res et demie. La Cour en ajourne la suite à
demain, 5 janvier, à midi.
Signé DAMBRAY, président.
CAUCHY, greffier.
57
COUR DES PAIRS.
AIRE
UT 1820.
VERBAL
8.
Séance du vendredi 5 janvier 1821,
Présidée par M. le Chancelier.
A midi la séance est ouverte par l'appel nomi-
nal des membres présents.
Leur nombre, qui s'élevoit hier à 166, est
réduit à 164 par l'absence de MM. le marquis
Victor de Latour-Maubourg, et le maréchal
marquis de Gouvion Saint-Cyr, tous deux indis-
posés.
M. le Président fait ensuite introduire les of-
ficiers du ministère public, et accorde la parole
à l'avocat-général pour continuer la lecture de
son réquisitoire.
11
58 SÉANCE DU 5 JANVIER 182I.
Cette lecture occupe l'assemblée jusqu'à cinq
heures. La suite en est ajournée à demain 6 du
courant, à midi.
Signé DAMBRAY, président.
CAUCHY, greffier.
COUR DES PAIRS.
RE
1820.
RBAL
Séance du samedi 6 janvier 1821,
Présidée par M. le Chancelier.
A midi le Greffier de la Cour, sur l'ordre de
M. le Président, fait l'appel nominal des mem-
bres présents.
Leur nombre, qui s'élevoit hier à 164, se
trouve réduit à 162 par l'absence de MM. le
maréchal duc de Coigny, et le comte Emmery,
tous deux indisposés.
Le ministère public est introduit, et M. l'avo-
cat-général ayant obtenu la parole, continue la
lecture de son réquisitoire.
12
60 SÉANCE DU 6 JANVIER 1821.
Cette lecture occupe l'assemblée jusqu'à cinq
heures. La suite en est ajournée à lundi pro-
chain 8 du courant, à midi.
Signé DAMBRAY, président.
CAUCHY, greffier.
61
COUR DES PAIRS.
RE
1820.
ERBAL
Séance du lundi 8 janvier 1821,
Présidée par M. le Chancelier.
A midi, M. le Président ouvre la séance en
faisant procédera l'appel nominal des membres
présents.
Cet appel constate la présence des 162 Pairs
qui ont assisté à la séance du 6 de ce mois.
Le ministère public est ensuite introduit, et
la parole accordée à M. l'avocat-général pour
continuer la lecture de son réquisitoire.
Avant de passer aux conclusions qui le ter-
minent, M. l'avocat-général observe que dans
les précédentes affaires dont la Chambre s'est
13
62 COUR DES PAIRS.
occupée, le ministère public, en présentant son
réquisitoire, l'a toujours accompagné d'un acte
d'accusation. Divers motifs l'engagent aujour-
d'hui à s'écarter de cette marche. D'abord, il
semble que l'acte d'accusation, qui dans les
principes de la justice criminelle n'est que
l'exécution du jugement qui fait passer le pré-
venu à l'état d'accusé, ne puisse en bonne régle
précéder ce jugement. Ensuite, comment avec
le grand nombre d'inculpés que présente l'af-
faire actuelle, avec la nature plus ou moins
grave des charges qui pèsent sur chacun d'eux,
prévoir le résultat de la délibération ? Il a donc
paru convenable d'attendre ce résultat pour ac-
cuser devant la Cour ceux des prévenus dont
la mise en accusation aura été prononcée.
M. l'avocat-général, après cette explication,
termine son réquisitoire par les conclusions sui-
vantes :
Conclusions de l'Avocat-général, faisant les fonctions
de Procureur-général du Roi.
« Dans ces circonstances,
« L'avocat-général faisant fonctions de pro-
cureur-général requiert pour le Roi qu'il plaise
à la Cour des Pairs
SÉANCE DU 8 JANVIER 1821. 63
« Lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à
la haute sagesse de la Cour, à l'égard de tout
supplément d'instruction susceptible d'être or-
donné sur les faits ou partie des faits indiqués
par la procédure, et sur les personnes ou quel-
ques unes des personnes que ces faits concer-
nent.
« Et dans le cas où la Cour décideroit que l'af-
faire est suffisamment instruite, statuant
En ce qui concerne Robert (Pierre-Paul),
Guerbert, Barbé, Combes-Sieyes, Forel, Ma-
rin (Antoine-Sigisbert), Corona, Cordier, Har-
let et Giscar,
« Attendu qu'il n'y a pas charges suffisantes
contre eux,
« Déclarer qu'il n'y a lieu à suivre, et ordon-
ner que Robert (Pierre-Paul), Guerbert, Barbé
et Giscar seront mis en liberté ;
« Ordonner néanmoins que Cordier sera ren-
voyé devant qui de droit relativement au fait
de désertion qui lui est imputé.
« A l'égard de Nantit, Cappès, Robert (Joseph),
Gaillard, de Lamare, de Pierris, Charpenay,
Hoffmann , Eynard, Dequevauvillier, Loritz,
Bredart, Lecoutre, O Brien, Fesneau, Jacot,
Modewyck, Rubenhoffen, Sculfort, de Lacom-
64 COUR DES PAIRS.
be, Lavocat, Pinet, Gauthier de Laverderie,
Trogoff, Hutteau, Bérard, Sausset, Baillon,
Poubelle, Dublar, Mallent, Dumoulin, Fab-
vier, Caron, Rey, de Beaufort, Merlin, Lamy,
Michelet, Pailhès, Maziau, Varlet (Jean-Marie),
Varlet (Antoine-Joseph Julien), de Lamotte,
Desbordes, Godo-Paquet, Brue, Pégulu, Remy,
Martel, Ligeret, Dutoya et Dentzel,
« Attendu qu'il y a charges suffisantes contre
eux d'avoir formé un complot contre la per-
sonne du Roi et contre les personnes de sa fa-
mille , complot dont le but étoit, en outre de
changer ou détruire le Gouvernement, de chan-
ger l'ordre de successibilité au trône, d'exciter
les citoyens à s'armer contre l'autorité royale ;
lors duquel complot la résolution d'agir a été
concertée et arrêtée entre plusieurs personnes ;
crime prévu par les articles 86, 87 et 89 du
Gode pénal.
" A l'égard de Monchy fils,
« Attendu qu'il y a charges suffisantes contre
lui d'avoir, avec connoissance, aidé et assisté
plusieurs des auteurs dudit complot, dans les
faits qui l'ont facilité, crime prévu tant par les
articles précités que par les articles 59 et 60 du-
dit Code pénal ;

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