De l'Organisation de suffrage universel, par Armand Marrast,... et J.-F. Dupont. Suivi du décret et de l'instruction du gouvernement provisoire sur les élections à l'Assemblée nationale

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Pagnerre (Paris). 1848. In-16, 135 p..
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Publié le : samedi 1 janvier 1848
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DE L'ORGANISATION
. DU
SUFFRAGE UNIVERSEL
PARIS.— IMPRIMERIE CLAYE ET TAILLEFER,
rue Saint-Benoît, 7.
DE L'ORGANISATION
DU
SUFFRAGE UNIVERSEL
PAR
ARMAND MARRAST
Rédacteur en chef du National
ET
.-P. DUPONT
SUIVI
du Décret et l'Instruction du Gouvernement provisoire
SUR LES ELECTIONS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE
PARIS
PAGNERRE, ÉDITEUR
BUE DE SEINE, 14 BIS
1848
DE L'ORGANISATION
DU
SUFFRAGE UNIVERSEL
La démocratie, sans le vote universel, n'est
qu'une aristocratie plus ou moins mitigée ; ce n'est
pas autre chose.
La question du vote universel a soulevé trois ob-
jections principales d'un ordre différent, mais qui
toutes convergent au même but, celui de nier la
possibilité de l'application du concours de tous à
l'élection d'une représentation nationale : ces ob-
jections ou plutôt ces sophismes ont été puisés tour
à tour dans l'ordre historique , dans l'ordre méta-
physique , dans l'ordre politique.
L'objection historique consiste à nier qu'une
institution soit, réalisable dans le moment actuel,
parce qu'elle n'a pas été possible à une époque
passée; à soutenir qu'une institution qui n'a pas
donné dans le passé tous les résultats que la théorie
pouvait en attendre, ne pourra jamais fonctionner
— 6 —
de manière à les produire : elle consiste surtout à
faire une confusion volontaire ou involontaire entre
les époques révolutionnaires et les époques norma-
les, et à conclure d'une époque révolutionnaire à
une époque normale.
L'objection métaphysique consiste à jeter quel-
que à priori purement hypothétique au milieu
d'une question de science sociale qui doit se traiter
rigoureusement comme toute science d'observation.
Tel est le sophisme suivant que les doctrinaires ont
posé, et dont ils se réservent le droit de tirer toutes
les conséquences à leur profit : « Le véritable et j
seul souverain, c'est la raison ; donc ce n'est pas le |
peuple. Et comme la raison absolue ne peut se tra-
duire par un décompte numérique de tous les suf-
frages , mais seulement par les voix heureusement
privilégiées d'un petit nombre de suffrages d'élite,
il faut en conclure (selon eux) que le vote universel
est contraire à la souveraineté de la raison; et, par
suite, qu'il est absurde, anarchique, antisocial. »
Dans les théocraties, le corps des prêtres fait un
raisonnement à peu près semblable, et il trouve par
là le moyen d'absorber en soi la souveraineté ter-
restre au nom de la souveraineté d'un Dieu dont il
se pose comme le seul interprète légitime.
L'objection purement politique est d'un ordre plus
grossier. Dans toutes nos sociétés modernes, il
existe une certaine classe qui, dans les questions
d'organisation sociale, fait abstraction de toutes
les aptitudes morales de l'homme et de tous les
faits intellectuels auxquels elle n'a jamais réfléchi ;
qui juge tous les hommes d'après ses hommes; qui,
s'étant habituée à n'avoir dans toutes ses actions
d'autre mobile que l'intérêt purement matériel, ne
place la capacité électorale que dans une compli-
cité nécessaire ou présumée avec les intérêts de est
ordre. Ce sophisme ignoble , qui mesure la capa-
cité sociale et politique des citoyens sur leurs qua-
lités foncières ou monétaires, affiche aussi la pré-
tention de se justifier : « Le vote électoral à cent
écus, à deux cents francs, à cent cinquante francs,
atteste une position mixteentre lesgrandes et les pe-
tites fortunes, et représente ainsi tous les intérêts
qui servent de base à la société. »
Tous ces sophismes , nous en ferons justice par
une discussion approfondie. Mais il est une objec-
tion que nous devonsprévoir avant tout. En suppo-
sant que le vote universel soit le seul juste, le seul
légitime, est-il réalisable dans la pratique? est-il
possible de l'organiser, de le faire fonctionner?
Sans hésiter, je réponds oui ; je réponds que le
vote universel direct, départemental, est aussi
facile à organiser que le vote actuel de l'élection à
deux cents francs.
Le vote universel ou à peu près universel a été
organisé ;
1 Par une législation promnlguée depuis 4789
— 8 —
jusqu'en 1791, et par la constitution de 1791 elle-
même ;
2° Par une législation promulguée depuis le 1 0
août 1 792 jusqu'à la constitution démocratique du
24juin 1793;
3° Par la constitution de 1793 ;
4° Par la constitution du 5 fructidor an III (22
août 1 7951, et par les lois organiques de cette cons-
titùtion.
Un aperçu historique de l'organisation du vote sous
l'empire de-ces diverses législations nous montrera
ce qu'elles ont eu de bon ou de vicieux. Ce travail
nous aidera à rechercher ce que le passé peut lé-
gitimement léguer à notre avenir; il pourra servir
à critiquer le projet organique du vote universel,
que je me propose de soumettre au jugement de
mes concitoyens.
Tout système électoral complet doit résoudre les
points suivants :
1° L'élection des représentants par un vote dé-
partemental ou par un simple vole d'arrondisse-
ments ;
2° La nature de l'élection : si elle est directe ou
à deux degrés ;
3° Les conditions d'éligibilité;
4" L'organisation des candidatures;
5° Les conditions de ,1'électorat, et la constata-
tion du droit de vote chez les électeurs;
— 9 —
6° La convocation des électeurs ;
7° La quotité des électeurs votant dans chaque
assemblée électorale ;
8° La» nomination du bureau qui doit conduire
l'élection ;
9° Le mode de voter ;
10° Les conditions de majorité nécessaires pour
la validité de l'élection;
11° Le mode de dépouillement des votes;
12° La constatation souveraine de la légitimité
de l'élection des représentants.
Interrogeons notre passé démocratique pour y
découvrir les divers modes d'organisation sur ces
douze points fondamentaux.
Système électoral depuis décembre 4789 jus-
ques et y compris la constitution de 1791.
1°.
Les élections des députés à la représentation na-
tionale se faisaient par départements; il fallait
donc,.pour être élu, réunir la majorité absolue des
votes des électeurs du département (1).
2°. .
L'élection était à deux degrés.
Des assemblées primaires, composées de tous les
0) Décret du 22 décembre 1789, Constitution de 1791.
— 10 —
citoyens actifs (1), se réunissaient au chef-lieu
de canton pour nommer des électeurs; tous les
électeurs nommés par les assemblées primaires
d'un département se réunissaient ensuite pour élire
les représentants de ce département à l'assemblée
nationale.
Ainsi l'élément premier de la représentation na-
tionale n'était pas dans les municipalités, mais
dans les cantons « La principale raison qui a dé-
« terminé l'assemblée nationale à préférer les as-
« semblées primaires par canton aux simples as-
« semblées par paroisse ou communautés, est que
« les premières, étant plus nombreuses, déconcer-
« tent mieux les intrigues, détruisent l'esprit de
« corporation, affaiblissent l'influence du crédit lo-
« cal, et par là assurent davantage la liberté des
« élections. Les citoyens des campagnes ne regret-
« teronl pas la peine légère d'un très-petit dépla-
cement, en considérant qu'ils acquièrent à ce
(t) Pour être citoyen aclif, il faut être né Français ; être
âgé de vingt-cinq ans accomplis ; être domicilié dans la ville
ouïe canlon depuis le temps déterminé parla loi (depuis
une année d'après le décret de décembre 1789).
Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contri-
bution directe au moins égale à la valeur de trois journées
de travail et en présenter la quittance.
N'èlre pas dans un élal de domesticité, c'est-à-dire de ser-
viteur à gages.
Être inscrit, dans la municipalité de son domicile, au rôle
des gardes nationales.
Avoir prêté le serment civique (Constitution de 1791).
— 11 —
« prix une plus grande indépendance dans l'exer-
« cice de leur droit de voter (4). »
3».
Sous l'empire de la loi du 22 décembre 4789.
Pour être éligible à la représentation natio-
nale, il fallait d'abord être citoyen actif, puis payer
une contribution directe équivalente à la valeur
d'un marc d'argent, enfin posséder une propriété
foncière quelconque ;
Pour pouvoir être élu, par les assemblées pri-
maires , aux fonctions d'électeur départemental,
il fallait réunir aux conditions de citoyen actif celle
de payer une contribution égale au moins à la va-
leur locale de dix journées de travail.
Ces conditions d'éligibilité, imposées par le parti
antipopulaire des nobles et des prêtres (2), avaient
soulevé dans l'assemblée les plus vives réclama-
tions de la part des députés qui soutenaient alors
les droits du peuple. Vainement Grégoire, Pétion,
Duport, avaient protesté. Lameth, Lameth lui-même !
s'était écrié : « C'est en réclamant contre l'aristo-
« cratie que vous avez préparé la régénération
(1) Eclaircissements publiés par l'Assemblée constituante.
(2) « Il n'y avait à l'Assemblée nationale qu'à peu près
« trois cents-membres véritablement hommes probes, vou-
lant le bien pour lui-même, indépendamment d'intérêts
«d'ordre et de corps...» [Mémoires du marquis de Fer-
ribes.)
— 12 —
« politique du peuple français, et votre décret
« consacre l'aristocratie d'argent ! » Vainement
Robespierre avait prononcé l'un de ses plus admi-
rables discours ; — le marc d'argent fut voté ! Mais
au moment où le président proclamait l'adoption
du décret, sa voix fut dominée par la voix plus
puissante de Mirabeau ; cette voix, que la cour
n'avait pas encore achetée, s'écria : « Vous venez
« de faire la plus mauvaise loi (1). »
Ce décret du marc d'argent jeta la plus vive ;
agitation dans les populations de Paris et des dé- i
partements. De toutes parts la presse prononça son ,
anathème. Du nord au midi on se demandait si ce
décret était conforme à la Déclaration des droits, j
qui avait posé pour principe que la loi devait être
l'expression de la volonté générale, et que tous les
citoyens avaient droit de concourir à sa formation, :
soit par eux-mêmes, soit par leurs représentants
librement élus; qui avait, pompeusement proclamé
qu'à l'avenir le peuple français ne reconnaissait ;
plus d'autre distinction que celle des talents et des
vertus.
Loustalot dans ses Révolutions de Paris, Camille
Desmoulins dans ses Révolutions de France et de
Brabant, se distinguèrent, au milieu de cette pro-
testation universelle, par la vivacité de leur polé-
mique.
(1) Séances des 22 et 26 octobre 1789.
— 13 —
: « Le décret du marc d'argent, s'écriait Camille
«Desmoulins, vient de constituer la France en
« gouvernement aristocratique.... Pour faire sentir
« toute l'absurdité de ce décret, il suffit de dire
«que J..-J. Rousseau, Corneille, Mably, n'auraient
« pas été éligibles. » — Puis il prend à parti tout
ce clergé qui avait abandonné la bannière de l'éga-
lité : « Pour vous, ô prêtres méprisables, ô bonzes
« fourbes et stupides, ne voyez-vous pas que votre
«Dieu n'aurait pas été éligible ! Jésus-Christ,
« dont vous faites un Dieu dans les chaires, dans
« la tribune vous venez de le reléguer parmi la
« canaille ! Et vous voulez que je vous respecte,
« vous, prêtres d'un Dieu prolétaire et qui n'était
« pas même citoyen actif! Respectez donc la pau-
« vreté qu'il a ennoblie. Mais que voulez-vous dire
« avec ce mot de citoyen actif tant répété ? Les
« citoyens actifs, ce sont ceux qui ont pris la Bas-
« tille, ce sont ceux qui défrichent les champs, tan-
« dis que les fainéants du clergé et de la cour,
«malgré l'immensité de leurs domaines, ne sont
« que des plantes végétatives, pareils à cet arbre
« de votre Évangile qui ne porte point de fruits, et
qu'il fut jeter au feu. »
Toutes tes réclamations furent si continues et si
uissantes, que le parti antipopulaire de l'assem-
léo constituante ne put leur résister; et la condi-
ondu marc d'argent fut supprimée dans la consti-
_ 14 —
tution de 1 791. Elle proclama que « tous lès citoyens
actifs, quel que fût leur état, profession ou contri-
bution, pouvaient être élus représentants de la
nation. »
Mais, d'un autre côté, le parti antipopulaire par-
vint à confisquer à son profit, par une modification
du corps électoral, la concession quasi-démocra-
tique qu'il venait de faire. Désormais il ne suffit
plus, pour être électeur départemental, de payer
une contribution égale à la valeur totale de dix
journées de travail ; il fallut à l'avenir, « dans les
« villes au-dessus de six mille âmes, être proprié-
« taire ou usufruitier d'un bien évalué, sur les rôles
« des contributions, à un revenu égal à la valeur
« locale de deux cents journées de travail, ou
« être locataire d'une habitation évaluée sur les
« mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent
« cinquante journées de travail ;
« Dans les villes au-dessous de six mille âmes,
« être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué;
« à la valeur locale de cent cinquante journées de
« travail, ou être locataire d'une habitation éva-'
« luée à un revenu égal à la valeur de cent jour-
« nées de travail;
« Dans les campagnes, être propriétaire ou ustw
« fruitier d'un bien évalué à un revenu égal à laj
« valeur locale de cent cinquante journées de
« travail, ou être fermier ou métayer de biens éva-:
— 15 —
« lues à la valeur de quatre cents journées de
« travail (1). »
C'était neutraliser deux éléments à peu près dé-
mocratiques par un élément aristocratique.-
Enfin, d'après la constitution de 94, les repré-
sentants d'un département ne pouvaient être choisis
.que parmi les citoyens actifs de ce département
même. C'était une loi d'interdit contre Paris.
4o.
Sous l'empire des lois antérieures à la constitu-
tion de 4 794, comme sous l'empire de celte consti-
tution même, les candidatures pour la représenta-
tion nationale n'étaient point organisées, c'est-à-dire
que tout individu réunissant les conditions légales
pouvait se mettre sur les rangs au moment même
des élections.
6°.
Les conditions de l'électorat primaire consis-
taient uniquement dans la qualité de citoyen actif;
et nous avons expliqué sous le § 2 ce qui consti-
tuait le citoyen actif.
Quant à l'électorat départemental, nous avons
rappelé ses conditions sous le § 3.
Sous l'empire de la loi du 22 décembre 4789, la
constatation des droits des citoyens à être électeur
(1) Constitution de 47S4.
— 16 —
primaire et éligible à la représentation nationale,
ou à être nommé électeur départemental, se faisait
de la manière suivante :
Chaque municipalité devait dresser un tableau
des citoyens actifs avec désignation des éligibles.
. Chaque année les assemblées primaires de can-
ton devaient réunir les tableaux partiels dressés
par chaque municipalité, et former un tableau com-
plet des citoyens actifs du canton. Il fallait être in-
scrit sur ce tableau pour avoir droit de voter dans
les assemblées primaires.
Lors des opérations électorales, surgissait-il quel-
quedifficulté sur la question de savoir si un citoyen
avait acquis ou perdu le droit de voter, les assem-
blées primaires étaient juges de la validité des titres
électoraux.
Un citoyen exclus par jugement de son assemblée
primaire était tenu de s'éloigner, « sauf à faire re-
connaître ses titres pour l'élection suivante par l'ad-
ministration du département, à qui la connaissance
définitive en demeurait attribuée (4). »
La constitution de 4794 vint améliorer l'organi-
sation des listes électorales pour les assemblées pri-
maires.
Tous les deux ans il devait être dressé dans cha-
que district des listes par canton, où l'on devait
inscrire tous les citoyens actifs.
(I) Décret du 21 mai 1790, titre 2,-art. 2.
— 17 -
Cette liste devait être publiée et affichée deux
mois avant l'époque de l'assemblée primaire.
Les réclamations qui pouvaient s'élever, soit pour
contester la qualité des citoyens inscrits sur la liste,
soit de la part de ceux qui se trouvaient omis in-
justement, étaient portées devant les tribunaux,
pour y être jugées sommairement. Ces tribunaux
d'alors, nommés par leurs concitoyens, offraient
une assez grande garantie en matière électorale.
La liste ainsi rectifiée dans les deux mois qui
précédaient la tenue de chaque assemblée primaire,
servait à constater les droits électoraux de chaque
citoyen actif.
Les assemblées électorales de département étaient
juges des qualités et des pouvoirs de ceux qui s'y
présentaient pour voter, et leurs décisions devaient
être exécutées provisoirement., sauf le jugement du
corps législatif lors de la vérification des pouvoirs
des députés (4).
6',
Pour choisir les élecleurs départementaux, les
citoyens actifs se réunissaient tous les deux ans en
assemblées primaires dans les villes et dans les
cantons.
Ces assemblées se tenaient de plein droit le se-
cond dimanche de mars.
Après leur élection, tous les électeurs choisis de-
(1) Constitution, litre 3, cliap. 1, secl. 4.
2
- 18 —
vaient se réunir en une seule assemblée, le dernier
dimanche de mars (1).
« Pour prévenir la prépondérance qu'un chef-
« lieu permanent d'élections aurait pu acquérir à
« la longue, la loi décidait que l'assemblée des élec-
« teurs se tiendrait alternativement dans les chefs-
« lieux des différents districts (arrondissements) de
« chaque département (2). »
7°.
Dans tout canton, il y avait une assemblée pri-
maire, alors même que le nombre des citoyens actifs
eût été inférieur à cent.
Il n'y avait qu'une assemblée tant que le nombre
des citoyens actifs ne s'élevait pas à neuf cents.
Dès que la population d'un canton fournissait neuf
cents citoyens actifs, il devait se former des assem-
blées primaires de quatre cent cinquante citoyens.
« Chaque assemblée tendra toujours à se former,
« autant qu'il sera possible, au moins de six cents,
« de telle sorte néanmoins que, s'il y a plusieurs
« assemblées dans le canton, la moins nombreuse
« soit au moins de quatre cent cinquante. Ainsi,
« au delà de neuf cents,mais avantmille cinquante,
« il ne pourra y avoir une assemblée complète de
« six cents, puisque la seconde aurait moins de
(1) Constitution de 1791, ibid., soc!. 2 et 3.
(2) Décret du 22 décembre 1789, art. 23.
- 19 —
« quatre cent cinquante. Dès le nombre de mille
« cinquante et au delà, la première assemblée sera
« de six cents et la deuxième de quatre cent cin^
« quante ou plus. Si le nombre s'élève à quatorze
« cents, il n'y en aura que deux, une de six cents
« et l'autre de huit cents; mais à quinze cents, il
« s'en formera trois, une de six cents et deux de
« quatre cent cinquante ; ainsi de suite , suivant le
« nombre de citoyens actifs de chaque canton (1). »
Chacun voit combien ce mode de distribution
électorale était compliqué.
Dans les villes de quatre mille âmes et au-des-
sous, il n'y avait qu'une assemblée primaire; il y
en avait deux dans les villes de quatre mille âmes
jusqu'à huit mille ; trois dans celles de huit mille
âmes jusqu'à douze mille, et ainsi de suite. Ces as-
semblées se formaient par quartiers ou arrondisse-
ments (2).
La ville de Paris avait une organisation à part.
Elle était divisée en quarante-huit parties, sous le
nom de sections. Ces quarante-huit sections, qui
n'étaient regardées que comme des sections de la
grande commune parisienne, formaient autant
d'assemblées primaires lorsqu'il s'agissait de nom-
mer les électeurs chargés d'élire les députés à l'as-
semblée nationale.
(1) Décret du 12 décembre 1789, sect. 1, art. 13.
(2) Décret du 12 décembre 1789, art. 14.
- 20 —
Au moment de procéder aux élections, si une
section offrait plus de neuf cents citoyens réunis en
assemblée primaire, elle devait se former en deux
assemblées qui dépouillaient séparément leurs scru-
tins, mais qui se réunissaient ensuite par commis-
saires pour n'envoyer qu'un résultat à l'hôtel de
ville.
Les assemblées des quarante-huit sections étaient
indiquées par le corps municipal huit jours avant
celui où elles devaient se réunir. Elles étaient toutes
convoquées pour le même jour et à la même heure ;
ces assemblées devaient se continuer aussi à la
même heure les jours suivants, sans interruption.
Un scrutin commencé devait se terminer sans dés-
emparer (4).
Les autres dispositions des lois générales étaient
applicables à la ville de Paris.
80.
Le premier acte de chaque assemblée primaire
devait être de constituer son bureau.
Le doyen d'âge présidait provisoirement ; les trois
plus anciens d'âge après lui étaient scrutateurs
provisoires.
Le président définitif était élu au scrutin indivi-
duel à la pluralité absolue des voix. On procédait
ensuite, en un seul scrutin de liste, à la nomination
de trois scrutateurs définitifs.
(1) Décret du 21 mai 1790.
— 21 —
Cette manière de procéder à la nomination du
bureau définitif devait entraîner des longueurs in-
terminables.
La nomination du président pouvait demander
trois tours de scrutin. Il en était de même de l'élec-
tion des scrutateurs.
9°.
D'après ces lois, on votait évidemment par bulle-
tins écrits, puisque la loi parle de scrutins de liste.
Mais la loi n'explique pas si le vole devait être
public ou secret dans les assemblées primaires.
Dans les assemblées électorales, le vote de
chaque électeur devait être écrit par lui sur le
bureau, ou dicté par lui aux scrutateurs, s'il ne
savait pas écrire Les bulletins qui auraient été
apportés tout écrits ne devaient pas être reçus (4).
40» et 44°.
Après la constitution du bureau, on passait à la
nomination des électeurs départementaux, qui
devaient être pris exclusivement parmi les citotjens
éligibles du canton.
Chaque assemblée primaire nommait un électeur
à raison de cent citoyens actifs, présents ou non
présents à l'assemblée, mais ayant droit d'y voter.
— Jusqu'à cent cinquante citoyens actifs, il n'était
(1) Décret du 28-28 mai 1790, art. 3.
— 22 —
toujours nommé qu'un électeur ; il en était nommé
deux depuis cent cinquante et un citoyens actifs
jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite (4).
Dans le rapport qui précéda celte loi, Thouret
estima approximativement que les électeurs dépar-
tementaux délégués par les assemblées primaires
devaient être au nombre de vingt-deux mille !!
Les électeurs étaient élus par les assemblées pri-
maires en un seul scrutin de liste, « en trois tours
si cela était nécessaire (2).» Une instruction publiée
par l'assemblée constituante a expliqué comment
elle entendait organiser ce scrutin de liste en
trois tours. « Ceux qui ont obtenu la pluralité des
« suffrages au premier tour de scrutin sont élus.
« S'il reste des places à remplir, on fait un second
« tour de scrutin, et l'élection n'a encore lieu cette
« fois qu'en faveur de ceux qui ont obtenu la plu-
« ralité absolue. Mais s'il faut passer à un troisième
« tour de scrutin pour compléter le nombre des
« sujets à élire, il n'est pas nécessaire de proclamer
« les noms des deux candidats qui ont oblenu le
« plus de voix au second tour. Les suffrages des
« électeurs peuvent encore se porter librement sur
« tous les sujets, et c'est la simple pluralité relu-
it tioe des voix qui suffit celte troisième fois pour
« déterminer l'élection.»
Quand toutes les assemblées primaires avaient
(t) Décret de décembre 1789; — Constitution de 1791.
(2) Décrets du 22 décembre 1789 et du 28 mai 1791.
— 23 —
fini leurs élections, tous les électeurs désignés
devaient se réunir le dernier dimanche de mars, en
une seule assemblée pour élire les représentants à
l'assemblée nationale (1). Si cependant une assem-
blée d'électeurs était trop nombreuse pour pouvoir
être réunie et délibérer commodément, elle pouvait,
pour accélérer ses opérations, décider à la pluralité
des voix qu'elle se partagerait en plusieurs bureaux
composés au moins de cent électeurs. Ces cent élec-
teurs devaient être pris proportionnellement parmi
les électeurs des différents districts. Chaque bureau
procédait séparément aux élections, et députait en-
suite à un bureau central deux commissaires chargés
de faire en commun le recensement des scrutins.
Les bureaux devaient procéder tous, au même mo-
ment, aux opérations d'élection (2).
Les électeurs réunis devaient procéder, dans le
même ordre et dans les mêmes formes que les as-
semblées primaires, d'abord à la nomination d'un
président et d'un secrétaire, puis au choix de trois
scrutateurs, et enfin à l'élection des représentants.
L'élection des représentants devait toujours être
faite au scrutin individuel et à la pluralité abso-
lue des suffrages.
Si le premier scrutin recueilli pour chaque repré-
sentant qu'il s'agissait de nommer ne déterminait
pas l'élection par la pluralité absolue, il était pro-
(\) Constitution de 4791.
(2) Décrets du 28-28 mai 1790.
— 24 —
cédé à un second tour de scrutin, — Si ce second
tour de scrutin ne donnait pas encore la pluralité
absolue, il étaitprocédé à un troisième tour de scru-
tin entre les deux citoyens seulement qui avaient
obtenu le plus grand nombre de suffrages. — Enfin,
si à ce troisième scrutin les suffrages étaient par-
tagés, le plus ancien d'âge était élu de droit (4).
La dernière fonction des électeurs consistait à
nommer, au scrutin individuel et à la majorité ab-
solue des suffrages, un nombre de suppléants égal
au tiers de celui des représentants, pour les rem-
placer en cas de mort ou de démission.
12°.
L'assemblée des représentants devait être seule
juge de l'éligibilité et de la capacité de ses mem-
bres (2).
Si nous reportions nos regards sur le système
électoral que nous venons d'exposer, nous pour-
rions y signaler bien des vices.
D'abord l'électorat primaire et l'éligibilité n'é-
taient pas complètement démocratiques, et leur va-
leur populaire avait encore été neutralisée par les
conditions aristocratiques de l'électorat départemen-
tal. Et comme si l'assemblée constituante avait
craint que l'on ne cloutât de son but, elle le pro-
(0 Décret du 22 décembre 1789, art. 25.
(2) Constitution de 1791.
— 25 —
: clama en forçant les électeurs primaires à choisir
exclusivement les électeurs départementaux parmi
les êligibles du canton! C'était forcer les électeurs
'primaires de chaque canton à subir l'influence des
; hommes riches de leur localité.
Ensuite, les opérations électorales, surtout dans
■ les assemblées primaires, devaient entraîner une
: grande perte de temps. La nomination seule du
: bureau demandait au moins deux jours, c'est-à-dire
; deux voyages au chef-lieu du canton. La nomina-
tion des électeurs pouvait exiger au moins deux ou
trois jours. C'étaient donc cinq jours de déplacement
que la loi imposait aux habitants des campagnes.
Une telle loi n'aurait pas tardé à remettre les élec-
tions aux mains des plus riches.
Enfin, le plus grand vice de cette loi consistait
dans son caractère fédéraliste.
Le grand but de la révolution française était de
fonder l'unité nationale sur les ruines du fédéra-
lisme provincial et parlementaire, que le passé avait
constitué ; c'était aussi de fondre toutes les idées,
tous les intérêts des diverses provinces en une idée
française, en un intérêt français. Pour cela, il ne
suffisait pas de renverser les anciennes circonscrip-
tions provinciales, de rayer leurs noms, de créer
des circonscriptions nouvelles et de les appeler dé-
partements. Il fallait encore empreindre toute la
législation civile et politique d'une tendance puis-
sante vers L'unité. Et que fait l'assemblée consti-
- 26 -
tuante? Elle force les électeurs de chaque départe-
ment à choisir leurs députés parmi les éligibles du
département■' Une loi aussi étroite, aussi fédéra-
liste, devait aboutir à dès résultats fédéralistes.
Aussi ce fut pendant l'assemblée législative, élue
sous l'empire de cette législation, que le fédéra-
lisme passa de la pratique provinciale à l'état de
doctrine.
Système électoral depuis le 10 août 1792 jusqu'à
la constitution de 1793.
La constitution électorale que nous venons d'ex-
poser fut appliquée dans les élections des représen-
tants à l'assemblée législative. La pratique de ce
système mit aussitôt tous ses vices en relief. Il de-
vait être nécessairement revisé, lorsque la révolu-,
tion du 10 août vint hâter sa réforme. Vainement,
dans la séance du 26 juillet 1792, aux grands ap-
plaudissements de ses amis de la Gironde, Brissol
avait-il jeté un anathème « sur la faction qui vou-
lait créer la république » ; vainement s'était-il écrié:
« S'il existe des hommes qui travaillent à établir
« maintenant la république sur les débris de la
« constitution, le glaive de la loi doit frapper sur
« eux comme sur les amis actifs des deux cbam-
« bres, et sur les révolutionnaires de Coblentz. »
Le peuple vint, au prixde son sang, punir Louis XVI
de ses trahisons, jusque dans l'antique château des
Tuileries, et préluder, à la face de tous les Giron-
— 27 —
dins consternés, à la proclamation de la république.
Aux derniers retentissementsdu canon du 4 0 août,
l'assemblée nationale, sur le rapport de Vergniaud,
: est obligée de décréter la convocation d'une Con-
: vention, et la suspension provisoire de Louis XVI,
; « jusqu'à ce que la Convention nationale ait pro-
« « nonce sur les mesures qu'elle croira devoir adop-
« ter pour assurer la souveraineté du peuple. » Elle
décide encore qu'elle nommera un gouverneur au
prince royal! Que Louis XVI recevra un traite-
' ment pendant sa suspension! et qu'il habitera le
palais du Luxembourg, sous la garde des citoyens
et de la loi !
Au 10 août, le peuple venait de reconquérir ses
droits au milieu de l'assaut victorieux qu'il avait
livré à cette Bastille des Tuileries. La dernière heure
de l'aristocratie d'argent avait sonné. L'assemblée
nationale ne put méconnaître le caractère essentiel-
lement populaire de cette révolution, et, le 12 août,
elle fut obligée de modifier l'ancienne constitution
électorale. Mais en présence de cette révolution qui
venait de s'accomplir, malgré elles, l'Assemblée et
la Gironde elles-mêmes étaient tellement déchues
de toute autorité morale, qu'elles n'osèrent pas pro-
mulguer un nouveau décret sur les élections; ce
fut une pure et simple invitation. Ainsi, au milieu
de la crise, elles abandonnaient toute initiative, et
décrétaient en quelque sorte l'anarchie électorale!
« L'assemblée nationale, considérant qu'elle n'a
— 28 —
« pas le droit de soumettre à des règles impératives
« l'exercice de la souveraineté dans la formation
« d'une Convention nationale, et que cependant il
« importe au salut public que les assemblées pri-
« maires et électorales se forment en même temps,
« agissent avec uniformité, et que la Convention
« nationale soit promptement rassemblée, invite les
« citoyens. au nom de la liberté, de l'égalité et de
« la patrie, à se conformer aux règles suivantes :
« Art. 1er. Les assemblées primaires nommeront
« le même nombre d'électeurs qu'elles ont nommé
« dans les dernières élections.
« Art. 2. La distinction des Français en citoyens
« actifs et non actifs sera supprimée; et pour être
« admis aux assemblées primaires, il suffira d'être
« Français, âgé de 21 ans, domicilié depuis un an,
« vivant de son revenu ou du produit de son travail,
« et n'étant pas en état de domesticité.
« Art. 3. Les conditions d'éligibilité exigées pour
« les électeurs ou pour les représentants, n'étant
« pas applicables à une Convention nationale, il
« suffira, pour être éligible, comme député ou
» comme électeur, d'être âgé de 25 ans, et de
« réunir les conditions exigées par l'article précé-
« dent.
« Art. 4 et 40. Les élections se feront suivant le
« même mode que pour les assemblées législatives.
« Mais, attendu la nécessité d'accélérer les élec-
« tions, les présidents , secrétaires et scrutateurs,
- 29 —
? tant dans les assemblées primaires que dans les
« assemblées électorales, seront choisis à la plura-
.-« lité relative, et par un seul scrutin.
« Art. 4 4. L'assemblée nationale, après avoir in-
MHgué aux citoyens français les règles auxquelles
^ « elle a cru devoir les inviter à se conformer, con-
'.« sidérant que les circonstances et la justice solli-
, « citent également une indemnité en faveur des
; « électeurs (départementaux), décrète que les élec-
« teurs qui seront obligés de s'éloigner de leur do-
« micile recevront vingt sous par lieue et trois livres
: '■« par jour de séjour. »
V Ce décret ou plutôt cette invitation combinée
avec celles des dispositions antérieures qu'elle
; maintenait, formait une constitution électorale à
•peu près aussi parfaite que peut le comporter la
' base vicieuse des deux degrés d'élection. Elle avait
surtout l'immense avantage (art. 4 0) d'abréger les
lenteurs des opérations préparatoires de la consti-
tution des bureaux des assemblées primaires et
des assemblées d'électeurs, et par là de ménager
le temps si précieux des prolétaires des villes et
des campagnes.
La Convention fut installée le 21 septembre 4 792.
Comprenant que, dans un système où le peuple de.
vait intervenir non-seulement pour nommer ses re-
présentants, mais encore pour déléguer toutes les
magistratures civiles et judiciaires, il était de la
plus haute importance de simplifier les opérations
— 30 -
électorales, pour ne pas fatiguer les citoyens, elle
ne tarda pas à s'occuper d'améliorer encore le sys-
tème précédent.
En octobre 4792 (4), elle renditle décret suivant:
« Il n'y aura que deux tours de scrutin dans toutes
« les élections pour lesquelles la loi jusqu'ici en ad-
« mettait trois. En conséquence, quand il s'agira
« d'une élection au scrutin individuel, et que le
« premier tour de scrutin n'aura pas produit la ma- '
« jorité absolue, le second tour n'aura lieu qu'entre
« les deux candidats qui auront obtenu le plus de
« voix.
« Et s'il s'agit d'une élection par scrutin de liste
« simple, et qu'il faille aller à un second tour de
« scrutin, la majorité même relative, produite par
« ce second tour de scrutin, déterminera l'élec-
« tion. »
L'art. 4 6 de ce décret conserva l'indemnité ac-
cordée aux électeurs par la décision du 42 août
4792.
Système électoral de la Constitution de 4793. ._
Après les événements du 31 mai 1793 , la con-
vention put enfin s'occuper activement de poser les
bases de la constitution démocratique que le parti
montagnard destinait à l'avenir de la France. Le
24 juin, la nouvelle constitution fut décrétée. Nous '
(1) Décret du 19-20 octobre, art. 8.
-31-
ne l'examinerons ici que dans la partie organisa-
trice du système électoral.
1° et 2°.
; L'élection des députés ne se faisait plus par dé-
partement; elle se faisait dans de nouveaux arron-
dissements électoraux créés par la constitution
'.! ême. « J'annonce, disait Ramel, dans la séance
«du 4 2 juin 4793, que le comité a supprimé la re-
présentation départementale pour éviter le fédé-
>■: ralisme et empêcher les députés de parler désor-
«; mais au nom de leurs départements. »
• Voici quelle était l'organisation de ces nouveaux
, rondissements d'élection :
« Art. 22. Il y a un député en raison de qua-
rante mille individus.
« Art. 23. Chaque réunion d'assemblées primai-
res résultant d'une population de trente-neuf à
.quarante et un mille âmes, nomme immédiate-
; ment UN député. »
1 Ainsi, les deux degrés d'élections étaient suppri-
és; l'élection était directe.
Tout Français exerçant les droits de citoyen
tait éligible dans l'étendue de la république
rt. 8).
Tout homme né et domicilié en France, âgé de
ngt et un ans accomplis ;
— 32 —
Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis,
qui, domicilié en France depuis une année, y vivait
de son travail, — ou acquérait une propriété, —
ou épousait une Française, — ou adoptait un en-
fant, — ou nourrissait un vieillard ;
Tout étranger enfin qui serait jugé par le corps
législatif avoir bien mérité de l'humanité;
Était admis à l'exercice des droits de citoyen
français, c'est-à-dire éligible à la représentation na-
tionale (4).
4°.
On ne trouve dans cette constitution aucun prin-
cipe qui puisse faire supposer que les lois organi-
ques dussent s'occuper de l'organisation des candi-
datures.
5°.
Cette constitution posa les conditions qui donne-
raient le droit électoral dans les assemblées pri-
maires : il fallait être citoyen et domicilié depuis
six mois dans le canton (2). Mais elle ne s'occupa
(Il Art. 4 et 5 : «L'exercice des droits de citoyen se perd,
— par la naturalisation en pays étranger,— par l'accepta-
tion de fonctions ou faveurs d'un gouvernement non popu-
laire, — par la condamnation à des peines infamantes ou
afflictives jusqu'à la réhabilitation. »
An. 6 : « L'exercice des droits de citoyen est suspendu, -
par l'état d'accusation, — par un jugement de contumace
tant que le jugement n'est pas anéanti. »
(2) Art. H.
— 33 —
pas du mode de constater le droit électoral chez les
j divers citoyens. Elle se borna à proclamer les prin-
cipes généraux ; les lois organiques devaient, en
formuler l'application dans les détails secondai-
res (1).
6°.
Le peuple français s'assemblait de plein droit
tous les deux ans, le 4er mai, pour les élections
(art. 32).
7°.
Les assemblées primaires étaient composées de
: deux cents citoyens au moins et de six cents au
plus, appelés à voter (art. 42).
Mais elles procédaient aux opérations électorales,
quel que fût le nombre des citoyens présents ayant
droit d'y voter (art. 33).
Les assemblées primaires se constituaient d'a-
bord par là nomination d'un bureau, c'est-à-dire
d'un président, de secrétaires et de scrutateurs
(art. 43).
A quéllëmajorité le bureau devait-il être nommé ?
La convention avait déjà posé les bases de l'organi-
satiéri de ces scrutins dans la loi des 4 9-20 octobre
1792 que nous avons rapportée plus haut.
(l) Voir le rapport de Sériait Séctielles.
3
— 34 —
9°.
Les élections se faisaient au scrutin ou à haute
voix, au choix de chaque votant. — Une assemblée
primaire ne pouvait prescrire un mode uniforme de
voter. — Les secrétaires constataient le vote des
citoyens qui, ne sachant pas écrire, préféraient vo-
ter au scrutin (art. 46,47 et 48).
10° et 4 4°.
La nomination du député de chaque arrondisse-
ment électoral se faisait à la majorité absolue des
. suffrages (art. 24).
Chaque assemblée primaire faisait le dépouille-
ment des suffrages donnés par les citoyens qui la
composaient ; puis elle envoyait un commissaire
pour le recensement général, au lieu désigné comme
le plus central (art. 2b).
Si le premier recensement ne donnait pas de
majorité absolue, il était procédé à un second appel
dans les assemblées primaires ; alors on votait seu-
lement entre les deux citoyens qui avaient obtenu
le plus de voix (art. 26).
En cas d'égalité de voix, le plus âgé avait la pré-
férence, soit pour être ballotté, soit pour être élu.
En cas d'égalité d'âge, le sort décidait (art. 27).
12°.
La constitution de 1793 ne s'expliquait pas sur
— 35 —
le pouvoir qui devait juger l'éligibilité du repré-
sentant ou la validité des opérations électorales.
Nous avons exposé les points fondamentaux aux-
quels doit répondre tout système électoral, et nous
avons recherché comment les lois de 4791 et 1793
avaient résolu ces différentes faces de la question.
Nous allons continuer ce travail dans l'examen
du système électoral de la constitution de l'an III,
et des lois organiques de cette constitution.
Pour juger philosophiquement et historiquement
' le système électoral de 1795, il faut se rendre
compte des circonstances au sein desquelles il a
pris naissance. La contre-révolution ultra-thermi-
dorienne était au faîte de sa puissance et de-ses
fureurs. Eh commémoration du 9 thermidor, les
partis coalisés de Tallien, de Lanjuinais et de Lou-
vet allaient s'asseoir au même banquet pour porter
des toasts de haine à la journée du 34 mai (1) !
Partout les patriotes qui s'étaient dévoués à l'anéan-
tissement des factions du royalisme, de l'aristocratie
et de l'étranger, étaient persécutés, proscrits. La
famine était partout depuis que le bras du comité
de salut public n'était plus suspendu sur la tête des
agioteurs et des accapareurs. Au milieu de ses co-
lères de tous les jours, la Convention oubliait les
lois qu'elle avait solennellement promises pour
compléter et organiser la constitution de 93. En un
(1) Moniteur du 13 thermidor an III.
— 36 —
mot, c'était une contre-terreur avec l'anarchie et la
famine de plus.
Alors le peuple se lève le 1er prairial, et il vient
demander à la Convention du pain et la constitu-
tionde 93. Et la Convention décrète « l'envoi d'une
proclamation aux citoyens qui l'entourent pour les
rassurer sur les subsistances et leur annoncer que
les lois organiques de la constitution de 93 seront
présentées le 26 (1). »
A peine l'insurrection de prairial est-elle calmée
que le comité ultra-thermidorien , qui s'intitulait
encore Comité de salut public, rend «un arrêté
qui fixe à une demi-livre par individu la ration de
pain à distribuer dans chaque section (2) ! »
Puis la commission des onze, au lieu de présen-
ter les lois organiques de la constitution de 93,
vient proposer de la rejeter au nombre des souve-
nirs odieux de la Terreur. « Il est de notre devoir,
« disait le rapporteur Boissy d'Anglas, de vousdé-
« clarer que cette constitution de 93, méditée par
« des ambitieux, rédigée par des intrigants et ac-
« ceptée par la terrreur, n'est que la conservation
« formelle de tous les éléments du désordre, Tins-
« trument préparé pour servir l'avidité des hommes
« cupides, l'intérêt des hommes remuants, l'orgueil
(t) Moniteur du 8 prairial.
/2) Moniteur du 29 prairial.
— 37 —
.« des ignorants et l'ambition des usurpateurs. Nous
« vous déclarons tous unanimement que cette consti-
« tution n'est autre chose que l'organisation de l'a-
« narchie, et nous attendons de votre courage que
« vous saurez, après avoir immolé vos tyrans, en-
« sevelir leur odieux ouvrage dans la même tombe
«qui les a dévorés. »
Mais la France entière avait accepté cette, con-
stitution. « La France entière, répond Boissy, en
« adhérant à la proscription de nos tyrans, a con-
« damné au mépris leur système, leur plan et leurs
« odieuses lois. »
Après toutes ces déclamations contre-révolution-
naires, personne ne s'étonnera de voir poser comme
base du nouveau système électoral le principe sui-
vant : « Un pays gouverné par les propriétaires est
dans l'ordre social ; celui où les non-propriétaires
gouvernent est dans l'état de nature. »
La constitution de 98, inspirée par l'esprit réac-
tionnaire des ultra-thermidoriens , est en général
bien inférieure à la constitution de 91. Dans une
démocratie, l'unité de pouvoir ne peut exister que
par l'unité de la pensée gouvernementale, c'est-à-
dire par l'unité du pouvoir représentatif. La Consti-
tuante avait compris cette idée; et c'était bien
moins pour proscrire l'aristocratie d'une chambre
haute que pour ne pas établir l'antagonisme au
faîte de l'État qu'elle avait proscrit les deux cham-
— 38 —
bres. Et la Convention ultra - thermidorienne ne
trouva rien de mieux que d'organiser la guerre
entre deux conseils pour arriver à l'unité de pensée.
« L'objet de la pairie anglaise, s'écriait Boissy, est
« de consolider la royauté ; celui du Conseil des an-
« ciens est d'empêcher son retour. » Le 4 8 brumaire
dira bientôt comment ce Conseil conservateur rem-
plira sa mission !
Quant au système électoral, la constitution de
95 reproduisit tout ce qu'il y avait de vicieux dans
l'ancien système de la constitution de 94 ; elle l'em-
pira même par l'invention contre-révolutionnaire
d'un nouveau mode de scrutin.
Entrons dans les détails :
4 ° Élection des représentants par un vote dépar-
temental ou par un simple vote d'arrondisse-
ment.
Sous ce premier point de vue, le système de la
constitution de 1793 fut abandonné avec raison. On
renonça aux arrondissements électoraux qu'elle
avait créés pour l'élection des députés, et l'on revint
au système de l'élection départementale.
2° Nature de l'élection : directe ou à deux
degrés.
Le système de l'élection directe, cette grande et
belle innovation de la constitution de 4 793, fut pros-
crit par la nouvelle constitution. Vainement la corn-
— 39 —
mission dés onze, chargée de présenter le projet
du nouvel acte constitutionnel, avait-elle proposé
[ de conserver le vole direct, et de le perfectionner
en l'alliant au dépouillement départemental. Boissy
d'Anglas, qu'on n'accusera certainement pas d'a-
voir été montagv.ard jacobin, Boissy d'Anglas, qui
fut, comme tous les modérés de la Plaine, du nom-
bre des plus furieux réactionnaires de thermidor,
exposait ainsi les raisons de la commission des
onze. :
« Le mode électoral adopté par la constitution de
« 1791 , d'après celui mis en usage dans les élec-
« lions de 89 , avait l'inconvénient véritablement
« funeste de substituer au choix direct du peuple
« celui d'une assemblée nommée par lui. Nous
« avons dû en chercher un autre ; nous avons dû
« conserver au peuple la faculté de nommer direc-
« tement ses législateurs et ses magistrats. Les
« corps électoraux éprouvent, comme toutes les as-
« semblées, les dangers d'un entraînement trop ra-
« pide (elles n'ont que trop souvent cédé à î'en-
« thousiasme que des hommes habiles savaient leur
« donner) Ces inconvénients n'existeront pas
« lorsque les assemblées primaires nommeront seu-
« les; surtout si, au lieu de diviser la France,
« comme la constitution de 1793 le faisait, en des
« arrondissements de 40,000 âmes, chargés denom-
« nier seuls un représentant, ce qui ouvre de nou-
« veaux moyens à l'intrigue et à la médiocrité, vous
— 40 —
« faites voler chaque citoyen pour tous ceux que
« son département doit élire; car alors vous neu.
« tralisez toutes les combinaisons de l'intrigue
« en lui donnant un trop long espace à parcourir,
« trop d'individus à corrompre, en accordant ainsi
« plus de latitude à la préférence de chacun. »
Lorsque le parti le plus contre-révolutionnaire de
la Convention vint, parlavoiedeDefermon, s'oppo-
ser au projet de constitution et demander le réta-
blissement des deux degrés d'élection et du corps
électoral,Baudin (des Ardennes), un des membres
de la commission, s'écria : « Ne vous dissimulez
« pas que la conservation des corps électoraux est
« une des opinions favorites du royalisme et de l'a-
« rislocralie. Vous en trouverez facilement la preuve
« dans les écrits qu'ils publient. » Ce fut en vain! la
majorité réactionnaire delà Convention n'hésita pas
à ouvrir une nouvelle porte « à l'intrigue et à la mé-
« diocrité, au royalisme et à l'aristocratie.» Elle
repoussa le vote direct et départemental, pour ré-
trograder jusqu'à un système électorale peu près
identique à celui de la constitution de 1794.
L'élection à deux degrés fut de nouveau consa-
crée (1).
Il y eut donc des électeurs primaires et des élec-
teurs de département, des assemblées électorales
primaires et des assemblées électorales de départe-
ment.
Il) Constitution, art. 33 et il.
— 41 —
Le nombre des électeurs de chaque département
dépendait du nombre des citoyens qui avaient droit
de yoter dans les assemblées primaires.—Jusqu'au
nombre de trois cents citoyens inclusivement, ces
assemblées ne nommaient qu'un électeur ; il en
était nommé deux depuis trois cent un jusqu'à
cinq cents ; trois depuis cinq cent un jusqu'à sept
cents; quatre depuis sept cent un jusqu'à neuf
cents (4).
L'administration municipale, en adressant à cha-
que assemblée primaire la liste de ses membres,
en marquait le nombre total, et ce nombre servait
toujours à déterminer celui des électeurs de dépar-
tement (2).
3" Conditions d'éligibilité.
§Icr. Pour être éligible aux fonctions Sélecteur
départemental, il fallait avoir vingt-cinq ans , et
réunir toutes les conditions nécessaires pour être
citoyen français. — Il fallait de plus : « dans les
« communes au-dessus de six mille habitants, être
« propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un
« revenu égal à la valeur locale de deux cents jour-
« nées de travail, ou être locataire, soit d'une ha-
« bitation évaluée à un revenu égal à la valeur de
« cent cinquante journées de travail, soit d'un bien
« rural évalué à deux cents journées de travail ;
(1) Constitution, art. 33.
(2) Instruction législative du 5 ventôse an V, chap. 1, § 3.
— 42 —
« Dans les communes au-dessous de six mille
« habitants, il fallait être propriétaire ou usufrui-
« tier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur
« locale de cent cinquante journées de travail, ou
« être locataire soit d'une habitation évaluée à un
« revenu égal à la valeur de cent journées de tra-
« vail, soit d'un bien rural évalué à cent journées
« de travail ;
« Dans les campagnes, être propriétaire ou usu-
« fruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la
« valeur locale de cent cinquante journées de tra-
ce vail, ou être fermier ou métayer de biens évalués
« à deux cents journées de travail;
« A l'égard de ceux qui étaient en même temps
« propriétaires ou usufruitiers, d'une part, et loca-
« taires, fermiers ou métayers, de l'autre, leurs
« facultés à ces divers tixes étaient cumulées jus-
ce qu'au taux nécessaire pour établir leur éligibi-
« lité (4). »
Cette constitution disait implicitement que les
assemblées primaires ne pouvaient choisir les élec-
teurs en dehors des éligibles du canton. En effet,
pour être éligible dans une assemblée primaire, il
fallait être domicilié dans le canton et inscrit sur
le registre civique du canton. L'Instruction légis-
lative du 5 ventôse an V vint confirmer cette
interprétation (2).
Cl) Constitution, art. 35.
(2) Chap. 3 et 4.
— 43 -
Comme il y avait lieu chaque année à renouveler
un tiers du corps législatif, les assemblées pri-
) maires nommaient chaque année les électeurs de
département. Mais les électeurs qui avaient été
nommés une année ne pouvaient être réélus qu'a-
près un intervalle de deux ans.
§ IL Pour être éligible à la représentation na-
tionale, les conditions variaient suivant qu'il s'agis-
sait du Conseil des Cinq Cents ou du Conseil des
Anciens.
Pour pouvoir être élu membre du Conseil des
Cinq Cents, il fallait être âgé de trente ans et
avoir été domicilié sur le territoire de la républi-
que pendant les dix années qui précéderaient im-
médiatement l'élection, à moins, bien entendu ,
qu'on ne fût allé à l'étranger avec une mission du
gouvernement (1).
Nul ne pouvait être élu membre du Conseil des
Anciens s'il n'était âgé de quarante ans accomplis,
et s'il n'avait été domicilié sur le territoire de la
république pendant les quinze ans qui avaient im-
médiatement précédé son élection (2) ; il fallait de
plus être veuf ou marié. A l'occasion de cette der-
nière disposition, le conventionnel Talot s'écria,
dans là séance du 2 thermidor an III : « Mais c'est
« la faction des épouseuses qui a dicté cet article ! »
On ne pouvait être élu plus de deux fois de suite
(1) Constitution, art. 74 et 84.
(2) Constitution, art. 83.
_ 44 —
membre de l'un ou de l'autre conseil. Après deux
législatures, il fallait un intervalle de deux ans
pour redevenir éligible (4).
Enfin, toute autre fonction publique était incom-
patible avec les fonctions, de membre du Corps
Législatif (2).
4? Organisation des Candidatures.
Une loi organique de la constitution de l'an III
s'occupa des candidatures relatives à l'élection des
députés à la représentation nationale (3).
Durant le mois de nivôse (décembre), chaque
citoyen avait le droit de se faire inscrire lui-
même, ou de faire inscrire ceux de ses conci-
toyens qu'il jugeait les plus dignes, sur une liste
de candidats aux fonctions d'électeurs départe-
mentaux ou de députés à la représentation natio-
nale (4). « Cette manière franche de s'offrir à la
« confiance est la plus digne, d'un républicain, et,
« sous tous les rapports, elle est préférable aux
« brigues secrètes et aux manoeuvres obscures de
« l'ambition intrigante (5). »
Ces inscriptions des candidatures se faisaient à
l'administration municipale, qui n'en pouvait refu-
ser aucune, et qui les constatait par un récépissé (6).
(1) Constitution, art. 54.
(2) Constitution, art. 54.
(3) Loi du 25 fructidor an III, titres.
(<i) Loi du 27 fructidor, art. 1".
(5) Instruction législative du 5 vçnlôse an V.
(6) Loi du 25 fructidor, an. 2.
— 45 —
Dans les cinq premiers jours de pluviôse (jan-
vier), chaque administration municipale devait pu-
blier dans son ressort la liste des Candidats inscrits
pour les fonctions d'électeurs départementaux
que les assemblées primaires avaient à choisir.
Sur la même liste, mais séparément, chaque ad-
ministration municipale devait placer les candidats
qu'elle croyait manquer des caractères d'éligibilité
exigés par la Constitution. L'avis de l'administra-
tion sur cette non éligibilité devait être motivé
dans des notes sommaires (4) ;
« H était évident qu'il ne s'agissait pas, dans ces
notes, de l'opinion des administrateurs municipaux
sur la moralité ou les lumières des candidats, mais
uniquement sur la questiou de savoir s'ils avaient
les conditions d'âge, de domicile, de contribu-
tion, etc., que la constitution exigeait. Ainsi, si un
citoyen non âgé de vingt-cinq ans avait été inscrit
pour la fonction d'électeur, la municipalité, en le
plaçant à la fin de la liste, écrivait à la suite de son
nom : n'a point l'âge requis (2). »
Quant à la liste des candidats à la représenta-
tion nationale, dont l'élection dépendait du choix
des assemblées électorales de déparlement, chaque
administration municipale devait la faire parvenir
à l'administration de département.
Du 4 0 au 4 5 pluviôses l'administration de dépar-
ti) Loi du 25 fructidor, art. 3.
(2) Instruction législative du 5 ventôse, an V.
— 46 —
tement était tenue de publier, dans son rapport, la
liste générale de tous les candidats. Elle signalait
également,.par des notes sommaires et explicatives,
ceux des candidats qu'elle croyait manquer des ca-
ractères d'éligibilité (4).
Les listes des candidats étaient encore adressées
aux assemblées primaires et aux assemblées élec-
torales. Aussitôt après la formation du bureau, le
président donnait à haute voix lecture de ces
listes (2).
Telle est la manière dont les candidatures étaient
organisées sous l'empire de la constitution de
l'an III. Mais la candidature publique n'était pas une
condition indispensable de l'éligibilité. « Les suf-
frages pouvaient être donnés à des citoyens non
inscrits sur ces listes (3). »
5° Conditions de l'électorat; constatation du
droit chez les électeurs.
L'élection était à deux degrés : nous avons donc
à examiner les conditions de l'électorat primaire
et de l'électorat départemental.
Pour être électeur primaire, il fallait :
4 ° Elre citoyen français ;
2° Etre domicilié dans le canton, ou du moins y
(1) Loi du 25 fructidor an III, litre 3, art. h et 5.
(2) Loi du 25 fructidor an III, titre 3, art. 6.
(3) Tbid.
— 47 —
résider depuis une année. Ce domicile se perdait
par.une année d'absence (I).
Maintenant, voici à quelles conditions on était
citoyen français ; il fallait :
4° Etre né en France ;
2" Etre âgé de 24 ans ;
3" S'être fait inscrire sur le registre civique de
son canton , et depuis cette inscription, avoir de-
meuré une année sur le territoire de la républi-
que;
A compter de l'an XII, les jeunes gens qui attein-
draient alors l'âge de vingt et un ans né pouvaient
plus être inscrits sur le registre civique, c'est-à-
dire devenir citoyens, s'ils ne prouvaient qu'ils sa-
vaient lire et écrire et exercer une profession méca-
nique. — Les opérations manuelles de l'agriculture,
disait la Constitution , appartiennent aux profes-
sions mécaniques.
4° Il fallait aussi payer une contribution directe
quelconque, foncière ou personnelle (2).
Mais tout individu qui n'était pas compris au rôle
des contributions directes avait le droit de se pré-
senter à l'administration municipale de sa com-
mune et de s'y inscrire.pour une contribution per-
sonnelle égale à la valeur locale de trois journées
de travail agricole.
(1) Constitution, art. 1.1 et 17.
(2) Les patentes n'étaient pas alors considérées comme des
contributions directes (Instruction législative, chap, 1, g 2).
- 4& -
Tout Français qui avait fait une ou plusieurs
campagnes pour l'établissement de lg république
était citoyen sans aucune condition dé contribua
tion.
5° Il fallait enfin être inscrit sur On rôle de garde
nationale sédentaire. — Les sexagénaires et les
fonctionnaires que la loi exemptait du service étaient
compris de droit dans ces rôles (1).
Quant aux conditions de l'électorat départemen-
tal, elles se confondaient avec les conditions d'éli-
gibilité aux fonctions d'électeur de département,
et nous les avons exposées sous le n° 3, § Ier.
Maintenant, nous allons rechercher comment le
droit de voler était constaté au profit des citoyens.
Chaque année^ avant la fin du mois de pluviôse,
chaque municipalité dressait un tableau des ci-
toyens ayant le droit de voter dans le canton (2).
S'il s'élevait des difficultés sur les qualités re-
quises pour voter, l'assemblée primaire statuait
(1) Gonslit.,. art. 8, 303, 9 el 219.
Les art. 12 et 13 disaient comment les droits de citoyen
étaient perdus ou suspendus.
Art. 10. «L'étranger devient citoyen français lorsque,
«après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et
« avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a réside
« pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une
« contribution directe, et qu'en outre il y possède une pro-
« priélé foncière ou un établissement d'agriculture ou de
« cpmnï'ercé, où ijn'il y ait épousé une Française. »
(2) Loi du 25 fructidor an III, titre 1, art. f.
— 49 —
provisoirement, sauf le recours au tribunal civil du
département ('I).
Il résultait de la combinaison de ces lois que les
municipalités ne pouvaient jamais refuser d'inscrire
sur le tableau un citoyen qui requérait son inscrip-
tion ; en effet, refuser l'inscription, c'eût été juger
: « une difficulté sur les qualités requises pour
« voter. »
Dans les cas de doute, que devaient faire les mu-
nicipalités? Suivre l'Instruction législative du 5 ven-
tôse an V, et placer dans une liste à part tous les
citoyens qu'elles ne croyaient pas réunir les con-,
ditions constitutionnelles de l'électorat; puis elles
envoyaient les listes aux assemblées primaires, qui
statuaient provisoirement sur les difficultés signa-
lées par chaque municipalité.
Le tableau annuel, dressé par chaque municipa-
lité, devait en outre désigner les citoyens qui, d'a-
près l'art. 35 de la Constitution, réunissaient les
conditions nécessaires pour être nommés électeurs
de département (21.
Les assemblées électorales de département étaient
Juges des pouvoirs des électeurs députés par les
assemblées primaires (3).
(1) Constitulion, art. 22.
(2) Instr. législative du 8 ventôse an V, chap. 1, g 2.
(3) lbid:, chap. 2, § 3.
4
- 50 -
6° Convocation des électeurs.
Les assemblées primaires se réunissaient, de
plein droit, le 4" germinal (24 mars) de chaque
année, pour procéder à la nomination des électeurs
de département (1).
La première séance des assemblées primaires ne
devait pas commencer avant onze heures du ma-
tin ; plus tôt, il eût été possible qu'un grand nombre
de citoyens n'eussent pas encore eu le temps de s'y
rendre.
A l'égard de la seconde séance et des suivantes,
l'assemblée décidait elle-même le moment où elles
devaient s'ouvrir.
Aucune séance ne devait être prolongée au delà
de six heures du soir, excepté pour achever un
appel nominal ou un recensement commencé (2).
L'assemblée électorale de chaque département
se réunissait le 20 germinal de chaque année. -
Elle devait terminer en une seule session de dix
jours au plus, et sans pouvoir s'ajourner, toutes
les élections qu'elle était chargée de faire (3).
7° Quotité des électeurs votant dans chaque
assemblée.
La Constitution et les lois ordonnaient :
(1) Constitution, art. 27 et 36.
(2) lnstruct. législ. du 5 vent. chap. 2.
(3) Constitution, art. 27 et 36.
— 51 —
Qu'il y eût au moins une assemblée primaire par
canton ;
Qu'il n'y eût dans le canton qu'une seule assem-
blée primaire quand le nombre des citoyens ayant
le droit d'y voter ne s'élevait pas à plus de neuf
cents ;
Que, dans un canton qui renfermait plus de neuf
cents citoyens ayant droit de voter, il y eût plus
d'une assemblée primaire;
Que, lorsqu'il y avait plusieurs assemblées pri-
maires dans un canton, aucune ne fût composée de
moins de quatre cent cinquante citoyens ayant le
droit de voter (4).
C'est en se conformant à ces règles que chaque
administration centrale devait fixer le nombre des
assemblées primaires à tenir dans chaque canton,
donner un nom à chacune de ces assemblées et lui
indiquer un local pour ses séances (2).
Cette répartition ne pouvait, en aucun cas, être
changée par les assemblées primaires. Une fois
faite, elle devait subsister durant trois années (c'est-
à-dire jusqu'au renouvellement intégral du corps
législatif qui se renouvelait en trois ans par tiers),
quand même le nombre des membres d'une assem-
blée primaire fût venu à s'élever au delà de neuf
(1) Constitution, art. 19. — Loi du 25 fructidor an III,
lit. 1, art. 2 et 3.
(2) Loi du 25 fructidor an III, lit. 1, art. *. — Instruction
législative, chap. 1, §1.

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