De la Chambre des Députés, de la Chambre des pairs et des fonctionnaires publics, ou des Moyens de mettre nos institutions politiques en harmonie avec les progrès de la société et les principes fondamentaux de la Constitution, par M. Alex. Colombel,...

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Delaunay (Paris). 1839. In-8° , 111 p..
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Publié le : mardi 1 janvier 1839
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DE LA
CHAMBRE DES DEPUTES,
DE LA
CHAMBRE DES PAIRS
ET DES FONCTIONNAMES PUBLICS,
ou
DES MOYENS DE METTRE NOS INSTITUTIONS POLITIQUES
EN HARMONIE AVEC LES PROGRÈS DE LA SOCIÉTÉ ET LES PRINCIPES
FONDAMENTAUX DE LA CONSTITUTION.
Par M. Alex. Colombel,
Auteur de quelques écrits politiques.
PARIS,
CHEZ DELAUNAY, LIBRAIRE, PALAIS-ROYAL,
ET CHEZ LES MARCHANDS DE NOUVEAUTÉS.
1839.
PARIS. IMPRIMERIE LE PAIX PAR
Rue le Grenelle-St-Honore. 55
TABLE DE MATIERES.
Introduction. 5
De la Chambre des députés. 9
De la petite propriété ; nécessité de sa participation aux
droits électoraux. 14
Des conditions généralement considérées comme les plus
importantes pour la réforme électorale. 22
D'un moyen encore plus efficace que tous les précédens
pour assurer l'indépendance des élections. 26
Des devoirs des électeurs ; des formes d'organisation qu'ils
pourraient légalement établir entre eux, même dans le
système actuel d'élection. 29
De la Chambre des pairs. 39
De quelques attributions législatives qui pourraient être
spécialement conférées à la pairie considérée comme un
corps progressif et comme un sénat. 45
De quelques modifications dans le système de nomination
des membres de la Chambre des pairs. 61
De la noblesse considérée depuis son origine en France
jusqu'à nos jours ; des conséquences que pourrait en-
traîner le rétablissement de ses priviléges; de la seule
noblesse possible au 19e siècle. 64
D'un corps de lettrés. 74
Des fonctionnaires publics et des abus de notre système
administratif. 83
Du conseil d'état dans ses rapports avec les fonctionnaires
publics. 91
De la centralisation, des moyens de la réduire à de justes
limites par l'intervention du pouvoir municipal. 95
Moyens transitoires pour arriver à la réforme administra-
tive. 105
INTRODUCTION.
Cet ouvrage avait été écrit en partie quelque temps
après la révolution de 1830. Son but était d'offrir les
moyens d'opérer les réformes nécessaires à la régénération
de la France par dé justes applications des principes du
gouvernement représentatif. Mais, voyant que la. plupart
des hommes d'état de ce nouveau règne traitaient notre
dernière révolution comme ces parvenus qui oublient leur
origine, quelque récente qu'elle puisse être, nous pen-
sâmes que nos réflexions seraient peut-être prématurées
et qu'elles ne pourraient même être saisies dans leur
véritable sens, tant que l'expérience n'aurait pas élevé la
seule voix qui soit entendue des dépositaires de l'auto-
rité ; aujourd'hui le moment nous semble plus opportun
pour la publication de nos aperçus : la France a pu voir
ajourner les promesses de cette révolution, mais elle n'y a
pas renoncé, il a fallu sans doute quelque temps pour qu'une
partie de la nation sortît des illusions dont ce grand évé-
nement l'avait enivrée, et que l'autre vît avec effroi le
pouvoir ministériel affecter la dictature, sous prétexte de
lutter contre l'émeute, la guerre civile et les systèmes no-
vateurs , conséquences qu'entraînent toujours à leur suite
(8)
les violentes crises du corps social. Mais on s'aperçut qu'une
fois le danger passé, ces ministres oubliaient de déposer
une autorité exorbitante qui ne pouvait être que temporaire,
en un mot qu'ils ressemblaient à ces tuteurs qui voudraient
éterniser une minorité qui leur est productive ; on vit que
non seulement stationnantes dans la voie de l'amélioration,
ils étaient même disposés à rétrograder vers les abus tradi-
tionnels qui avaient provoqué notre dernière révolution ;
alors l'opinion publique se manifesta, et le ministère du 6
septembre fit place à celui de 1837. Mais aujourd'hui que
nous voyons ce dernier succomber à son tour sous le poids
d'une réprobation nationale plus éclatante encore, n'est-il
pas temps de reconnaître que ce sera toujours inutilement
que quelques noms seront changés sur les listes ministé-
rielles , si des tendances pernicieuses ne sont pas écartées,
et si la loi elle-même, devenue l'interprète de l'opinion
publique qui les condamne, n'en efface pas les vestiges ?
il ne suffirait même pas de corriger quelques abus par-
tiels si l'on ne remontait pas à leur source. Les publi-
cistes les plus célèbres ont établi en principe que le
symptôme le plus gravé de la dissolution politique d'un
peuple consistait dans la corruption du pouvoir législatif
et dans sa confusion avec le pouvoir executif. La sépara-
tion de ces deux pouvoirs est devenue une dès basés du
gouvernement représentatif ; or, nous demanderons si jus-
qu'ici ce principe a été respecté en France : ne sont-ce pas
des fonctionnaires publics ou des hommes tendant à le de-
venir qui forment les élémens de nos majorités parlemen-
taires? d'où il résulte que ce sont les mêmes hommes
chargés de l'exécution des lois qui sont en même temps
les principaux auteurs de leur rédaction; d'où il résulte
encore que le contrôle des actes des ministres est précisé-
ment exercé par ceux qui se trouvent à leur égard dans
l'a plus étroite sujétion. Or, un tel abus ne pourrait pas
exister sans un système parlementaire défectueux, et dont
les bases ne seraient pas altérées. Ensuite, ces mêmes
( 7 )
hommes à la fois administrateurs et législateurs ne sont en
réalité soumis à aucune loi répressive dans l'exercice de
leurs fonctions, ou, pour mieux dire, ils se trouvent placés,
sauf un petit nombre de cas, hors de l'atteinte du droit
commun. Ajoutons qu'ils obtiennent leurs emploie souvent
sans aucun titre, sous le rapport de la capacité et de l'in-
struction spéciale qu'exigeraient les diverses branchés des
administrations dont ils font partie , car leur nomination
n'a d'autre base que le bon plaisir ministériel; et cepen-
dant les emplois de la magistrature et beaucoup d'autres
postes importans ne peuvent pas s'obtenir sans de longues
études préparatoires, justifiées par des épreuves publiques.
Pourquoi n'en serait-il pas de même des emplois adminis-
tratifs? Indiquer une réforme parlementaire, fondée sur
un système d'élection et de renouvellement assez larges
pour que nos assemblées législatives puissent, en recou-
vrant leur libre arbitre, représenter tous les intérêts de la
nation défendus par ceux de ses membres lès plus intègres
et les plus éclairés, examiner les moyens d'obtenir la
responsabilité des agens du pouvoir, de s'assurer de leur
aptitude aux fonctions qu'on leur confie ; telles sont les
principales matières que nous avons essayé de traiter dans
cet écrit, sans nous astreindre à suivre précisément un
ordre régulier. Quelques autres aperçus naîtront du fond
de notre sujet, et ils en seront la conséquence nécessaire :
autrement on ne pourrait pas lutter contre l'influence des
abus traditionnels et contre celle des vieilles formes so-
ciales; et c'est en vain qu'on essaierait de les abolir, si l'on
ne créait pas en même temps de nouvelles organisations,
mieux adaptées à la nature des besoins de l'époque et aux pro-
grès de la civilisation. Heureusement on peut dire que chez
nous le remède se trouve à côté du mal, car la voie la plus
directe de le combattre consisterait à rétablir les bases fon-
damentales de notre législation. Mais à quoi servent les
principes lorsqu'ils sont continuellement altérés par des
lois exceptionnelles, ou suspendus par des lois provisoires
( 8 )
devenues définitives ? Et cependant il est urgent que notre
droit politique soit enfin; révisé: et rectifié, avant que ses
altérations ne deviennent plus graves ; et il est même dans
les intérêts du pouvoir de prendre l'initiative d'une me-
sure que la force des choses pourrait peut-être d'ici à
peu de temps rendre indispensable; car, si elle était par
trop différée, l'esprit réactif pourrait nous revenir par des
voies périlleuses de l'Angleterre, qui l'a reçu elle-même
de nous par la révolution de 1830. Et serait-il permis de
croire qu'un événement qui a exercé et qui exerce en-
core une si vaste influence sur une grande partie de l'Eu-
rope, sans force seulement pour la France, n'aurait servi
qu'à appeler au pouvoir des hommes nouveaux escortés
d'anciens abus, et qu'il en serait de nos institutions comme
de ces édifices publics qui, dans un changement de dy-
nastie, sont seulement reblanchis et n'offrent guère de
plus que les chiffres et les insignes du pouvoir qui triom-
phe , à la place de ceux du pouvoir aboli ?
De la Chambre des Députés (1).
Si, pour apprécier le gouvernement représenta-
tif, on passait en revue la plupart des Chambres
qui se sont succédé depuis son origine, on cherche-
rait difficilement les avantages de ces institutions
si vantées. Aussi libérales de l'or de la France que
le sénat de Napoléon l'avait été du sang de cette
nation , les assemblées électives de la restauration
ont créé ces impôts et surtout ces emprunts pu-
blics dont l'énormité, toujours croissante, menace
d'un funeste avenir notre prospérité nationale.
Mais, du moins, pourrait-on dire que sous d'au-
tres rapports leurs travaux législatifs nous of-
fraient quelques dédommagemens de ces sacrifi-
ces? nos lois étaient-elles mises en harmonie avec
les intérêts et les lumières de notre état actuel de
société? Au contraire, presque toujours ces Cham-
bres ne faisaient que les plier et les tordre sui-
(1) Il est indispensable de remarquer ici que cet écrit était
livré à l'impression avant l'élection de la chambre actuelle.
(10)
vantla tendance et l'esprit temporaires du pou-
voir dirigeant. Les assemblées électives qui leur
ont succédé depuis 1830 n'ont point effacé la
plupart des atteintes portées aux principes fonda-
mentaux de la Charte, devenue la base de notre
droit public; mais trop souvent elles ont ajouté
encore par des lois d'exception à ces violations.
Il en a été de même de notre droit privé, car
l'oeuvre de Napoléon n'a pas été plus respecté que
celui de Louis XVIII. Est-ce ainsi que devait être
revu ce Code immortel, fruit unique et précieux
d'un règne qui, sans lui, n'aurait laissé que de
grands souvenirs, ce travail de législation le plus
remarquable peut-être qui ait été fait en Europe
depuis Justinien, et qui sert à consacrer les per-
fectionnemens si chèrement payés que nous avons
dus à la révolution de 89? Essaierons-nous de
compter ici les blessures que la Charte et les Co-
des ont reçues des mains de tant de partis contrai-
res? parlerons-nous des atteintes portées à la li-
berté de la presse, à la liberté individuelle, à la
loi du jury et des efforts récemment tentés encore
pour annuler, sous tant de rapports, celte admi-
rable institution? la presse quotidienne l'a fait
avec succès. Ce qui nous frappe surtout dans le,
tableau des travaux de nos assemblées politiques,
c'est leur infatigable disposition à remettre sans
cesse les lois sur l'enclume parlementaire sans les
améliorer; ce qui ne laisse pas d'ajouter encore à
la confusion et à l'obscurité de notre droit public,
administratif et privé, surtout si l'on considère le
(11)
nombre et la variété des gouvernemens qui se sont
succédé en France depuis quarante ans, et qui
en ont fait autant chacun de leur côté. Cette alté-
ration perpétuelle de ce qui doit exister de plus
immuable au monde paraît surtout extraordi-
naire quand on se rappelle la circonspection sans
laquelle les peuples les plus célèbres de l'anti-
quité ne touchaient point à leurs lois, et surtout
cette décision de quelques états de la grande fa-
mille anglo-américaine, qui fixait à cent ans le
terme avant lequel il n'était pas permis de modi-
fier le pacte législatif;
Le résultat de cet éternel remaniement de nos
lois n'est-il pas de détruire d'un côté le respect
que leur stabilité seule peut inspirer, et de l'autre
de mettre lés juges dans la nécessité d'enfreindre
les lois nouvelles pour rester fidèles à l'équité? Les
Chambres ont toujours oublié cette grande maxi-
me du gouvernement représentatif, qu'on peut sus-
pendre les lois fondamentales de l'état pour un
temps limité, dans des circonstances extraordi-
naires et critiques, mais qu'on ne doit jamais les
abolir ou les mutiler. Nos majorités parlementai-
res ont été trop souvent les instrumens des minis-
gères, quelque pernicieux que fussent leurs prin-
cipes et leurs tendances politiques; si quelquefois
on les à vues hésiter à les suivre, quel était le mo-
tif le plus ordinaire de leurs refus ? C'est que le
cri réprobateur du pays s'était fait entendre après
qu'une opposition généreuse et une presse vigi-
lante, sentinelles avancées de nos libertés publi-
( 12 )
ques, avaient sonné l'alarme; et, dans ces occa-
sions si rares, les majorités de la chambre ne fai-
saient que répudier une complicité qui les com-
promettait avec an pouvoir dont elles pressentaient
la chute, plutôt que de se rallier à temps aux inté-
rêts du pays. Mais; d'ailleurs, quels que fussent les
motifs de leur conduite, un acte tardif d'opposi-
tion, lors même qu'il provoque un changement
de ministère, répare-t-il les funestes effets d'une
administration vicieuse ? révoque-t-il toutes ces
mesures législatives si souvent condamnées par
l'opinion publique ? et jamais a-t-on vu de nou-
veaux ministres répudier, sous ce rapport, la suc-
cession de leurs prédécesseurs ? En pareil cas, la
première preuve de patriotisme et de sincérité ne
consisterait-elle pas dans la révision des lois alté-
rées, et dans la condamnation des autres mesures
qui ont appelé le blâme sur leurs auteurs? C'est
dans la composition des majorités de nos Cham-
bres électives qu'il faut chercher la principale
source des souffrances de la nation , puisque leur
docilité a laissé accroître sans cesse le nombre des
abus, et a rendu impossibles jusqu'ici la plupart
des améliorations, surtout celles que réclament
les intérêts des classes à la fois les plus indigentes,,
et les plus laborieuses, en ajournant continuelle-
ment la suppression des impôts qui les pressurent,
ou en stérilisant les branches d'industrie qui les
alimentent. Non, ce n'est pas seulement la con-
duite d'un grand nombre de ses ministres que la
France aurait à condamner ; ses reproches frappe-
(13 )
raient encore plus juste , en s'adressant aux majo-
rités des Chambres, puisqu'elles acceptaient la'
responsabilité des mesures qu'elles couvraient de
leur sanction , et puisque en définitive , sans leur
appui, aucun ministère ne peut exister.
Il est temps de remonter à la source du mal : les
modifications apportées à la loi électorale depuis la
révolution de 1830 n'ont point été suffisantes pour
que la Chambre des députés fût véritablement
l'interprète de tous les voeux de la nation. Des
fonctionnaires publics, des courtisans, des positions
sociales importantes seulement sous le rapport de
l'opulence, quelques notabilités financières et in-
dustrielles, élémens principaux de nos majorités
parlementaires, ne représentent pas l'ensemble
des intérêts du pays, qui trop souvent ne sont dé-
fendus que par des minorités qui ne peuvent op-
poser, en leur faveur, que des protestations inu-
tiles. Il serait indispensable que la loi électorale
reçût des bases plus étendues pour que la Cham-
bre élective pût embrasser, avec une grande partie
des lumières de la France restées encore en
dehors de la sphère politique, les intérêts de toute
la population et en particulier ceux de la petite
propriété jusqu'ici exclue sans motif de la repré-
sentation publique. Nous nous occuperons d'abord
des intérêts de cette classe si importante et si
nombreuse, et nous remettrons à traiter de
l'admission des capacités scientifiques et littéraires
dans une autre partie de l'ouvrage destinée spé-
cialement à cette matière, et qui doit offrir en
même temps d'autres considérations qui s'y ratta-
cheront d'après le plan que nous avons adopté.
De la petite propriété, nécessité de sa
participation aux droits électoraux.
La classe des petits propriétaires est devenue
immense et s'accroît encore tous les jours par
l'effet de l'égalité des partages héréditaires. Au-
jourd'hui les grandes propriétés territoriales se
trouvant fractionnées en parcelles innombrables,
s'en vont pour ainsi dire en poussière : il en ré-
sulte qu'upe foule de petits propriétaires, quoiqu'ils
aient reçu de leurs familles l'éducation et les lu-
mières appartenant aux classes les plus honorables,
se trouvent, par la réduction de leurs fortunes et
l'effet d'un cens trop élevé, frappés de mort politi-
que et rejetés, au dernier rang de l'état social. Nous
demanderons où serait le péril si le petit proprié-
taire était non seulement admis au droit électoral,
mais pouvait même aussi arrivera la députation ;
n'offre-t-il pas les mêmes garanties pour la sécu-
rité publique par ses intérêts que les plus grands
propriétaires? il en offre, en général, cent fois
plus, selon nous, que les hommes appartenant à
la classe financière ; car ceux-ci, par le facile ma-
mement de leurs capitaux, la possibilité d'un dé-
(15)
placement continuel et subit, ne sont, pour ainsi
dire, que des espèces de nomades campés sur le
sol national; et de plus si l'on considère que l'a-
giotage, devenu si commun depuis que le funeste
système des emprunts publics a prévalu chez
nous, est trop souvent la source de même que
l'écueil de ces sortes de fortunes, on conviendra
que si beaucoup d'hommes de cette profession
peuvent être assimilés à certaines tribus arabes,
sous ce rapport qu'elles n'ont pas de racines dans
le sol, ils pourraient offrir avec ces mêmes no-
mades d'autres similitudes sous un point de vue
plus défectueux encore.
Mais ce qu'on a paru oublier peut-être davan-
tage jusqu'ici, c'est que le petit propriétaire offri-
rait au moins autant de garanties que la plupart
des classes industrielles qui lui ont été préférées
dans les modifications apportées à la loi d'élection
à la suite de la révolution de 1830.
La virilité nationale, les lumières, l'indépen-
dance d'opinion, le patriotisme résident en géné-
ral dans la petite propriété. Nous faisons plus de
cas du petit propriétaire qui cultive lui-même son
champ que du marchand d'articles de luxe dont
la prospérité plus apparente dépend des caprices
de la mode et d'une classe opulente et frivole, sans
laquelle il ne peut exister. L'histoire est là pour
attester que les contrées les plus difficiles à asser-
vir au dedans et au dehors ont toujours été celles
où la classe des petits propriétaires a été la plus
nombreuse ; c'est surtout le petit propriétaire qui,
(16 )
en cas d'invasion étrangère, courra aux frontières
sans y être contraint ; c'est lui qui, dans une occu-
pation militaire, fait succéder la guerre de postes
et de partisans aux grandes combinaisons straté-
giques trop souvent insuffisantes pour la défense
du pays; par lui chaque haie, chaque buisson
devient une embuscade mortelle pour l'ennemi;
par lui le sol sacré de la patrie se change en un
terrain volcanique d'où s'élance un feu vengeur
qui consume l'étranger qui le souille. Si quelque
chose peut sauver la France de la corruption qui
la dévore au dedans et faire avorter les projets de
ses ennemis étrangers, ce sera le morcellement du
sol et la multiplicité de ses petits propriétaires.
Il faut le dire, c'est surtout l'esprit public autant
que les intérêts des innombrables petits proprié-
taires, issus de la division des domaines nationaux,
qui a contribué le plus puissamment à faire res-
pecter la régénération sociale dont la révolution
de 89 a été la source, même sous les régimes qui
lui étaient les plus contraires ; et ce seraient eux
encore qui maintiendraient au besoin l'indépen-
dance extérieure de la France, après avoir conservé
sa liberté intérieure. Abaissons donc le cens en
faveur de cette classe si importante, si immense,
et qui tend à s'augmenter encore, et accordons
surtout à la propriété rurale des avantages égaux
à ceux qui ont été conférés aux classes secondaires
de l'industrie citadine (1).
(1) Une transition naturelle nous conduira des intérêts de la
(17)
Mais il nous semble entendre ces sophistes tou-
jours prêts à soutenir les abus qui leur sont pro-
fitables : vous allez, diront-ils, nous jeter dans
petite propriété territoriale à ceux d'une grande partie de la
propriété mobilière, également exclue jusqu'ici des colléges
électoraux. Nous demanderons pourquoi les rentiers de l'état
sont encore frappés, si l'on peut s'éxprimer ainsi, d'excommu-
nication électorale et de mort politique? Certes on ne dira pas
que ces créanciers de l'état ne sont pas intéressés au maintien
de l'ordre public, car aucune atteinte ne peut être portée à sa
stabilité sans qu'ils n'en ressentent les premiers le contre-coup
par la diminution du capital que représentent leurs inscriptions.
La principale objection qui pourrait être alléguée contre l'ad-
mission des rentiers dans les colléges électoraux et dans les
Chambres serait la crainte que l'agiotage ou l'intrigue n'usur-
passent des droits qui ne devraient point être le jouet de spé-
culations aléatoires ou de, manoeuvres frauduleuses ; mais la
réponse serait facile : on pourrait exiger que les transferts des
inscriptions eussent été effectuées dans un délai antérieur assez
étendu pour garantir la validité des droits de ceux qui en se-
raient porteurs, et ces mêmes inscriptions devraient être im-
mobilisées pendant la durée des fonctions parlementaires ,
lorsqu'un rentier parviendrait à la députation. Cette mesure
serait d'autant plus acceptable pour les rentiers que la plupart
d'entre eux conservent leurs inscriptions avec la même immu-
tabilité que les propriétaires conservent leurs immeubles. Ceux
qui ne cherchent dans les effets publics qu'un placement pas-
sager pour leurs capitaux seraient excités à les y laisser plus
long-temps, et il en résulterait que les fluctuations de la bourse
seraient beaucoup moins fortes et plus rares. De plus, les
créanciers de l'état ne seraient-ils pas les meilleurs contrôleurs
qu'on pourrait trouver pour les plans ministériels, lorsqu'il s'a-
girait de dépenses excessives et de nouveaux emprunts publics,
dont l'effet est toujours de compromettre leurs garanties ?
Leur présence dans la chambre pourrait également servir d'an-
tidote aux plans intéressés et aventureux de plusieurs de nos
financiers politiques.
La question de l'admission des rentiers dans les colléges
2
( 18 )
les chances et les périls de l'inconnu: quels seront
les élémens, quel sera l'esprit de la Chambre qui
sortira de ces modifications électorales ? Nous ré-
pondrons qu'elle se rapprocherait sans doute, pour
les lumières, le patriotisme et le désintéressement,
de l'Assemblée constituante; et que la mauvaise
foi ne nous accuse pas ici d'évoquer le spectre de
la révolution de 89 lorsque nous citons cette
assemblée pour exemple, en affectant de la con-
fondre avec celles qui lui ont succédé, car un
électoraux est assez importante pour mériter d'être l'objet d'un
ouvrage spécial, et ce n'est pas dans une simple note qu'elle
peut être approfondie ; nous nous bornerons donc à présenter
comme moyen d'exécution l'aperçu suivant, auquel nous don-
nerons peut-être plus tard quelques développemens. On établi-
rait une retenue consistant dans une légère fraction des rentes
5, 41/2, 4 et 3 p. %. Cette retenue constituerait un impôt sur
les effets publics et un cens électoral pour les rentiers ; en
outre, il résulterait de cette mesure un dégrèvement pour les
intérêts de la dette nationale qui ne serait pas sans importance,
et qui, peut-être, permettrait d'ajourner la conversion du
5 p. % à une époque où les actions des grandes entreprises in-
dustrielles, telles que les chemins de fer, offriraient plus de
sécurité pour les placemens particuliers. Et dans l'intervalle on
se bornerait à employer, pour la réduction de cette même dette,
l'action lente mais certaine de la caisse d'amortissement, qui,
dans l'origine, avait été instituée pour en offrir l'unique moyen
d'extinction. Il est bien entendu d'ailleurs que dans le système
que nous présentons, la loi Villèle, d'après laquelle les rentes
de l'état ne sont pas rachetables au dessus du pair, devrait
être révoquée. Tant qu'une bonne loi sur les commandites
n'aura pas donné des bases plus assurées à la sécurité des capi-
talistes , il est évident qu'ils seraient condamnés à subir toutes
les conditions qu'on leur imposerait au sujet de la conversion
de la dette publique, et l'équité exige que dans cette circon-
stance ils soient en possession de leur libre arbitre.
(19)
abîme les sépare; l'Assemblée constituante s'est
contenue dans les limites de ses attributions lé-
gislatives, et elle est peut-être le seul corps délibé-
rant que la France ait jamais connu qui ait prouvé
l'efficacité du gouvernement représentatif pour la
régénération d'un peuple. Cette assemblée a posé
les fondemens, dressé les colonnes, bandé les voû-
tes éternelles de notre nouvel édifice social en lui
donnant pour pierre angulaire la liberté et l'égalité
devant la loi ; et certes elle fut bien loin d'abuser
de son immense puissance; car, de peur de fournir
un exemple funeste à la tyrannie, dont la marche
est toujours de cumuler le pouvoir qui fait les lois
avec le pouvoir qui les exécute, et par là de ne les
faire qu'à son profit, elle vota elle-même sa disso-
lution, et imitant en masse la modération de
Washington, elle abdiqua son autorité; et c'est
une chose bien remarquable que la faute la plus
grave qui puisse lui être imputée soit un acte de
désintéressement et de vertu. Que l'on compare
maintenant les immenses travaux de cette assem-
blée,dont les électeurs et les membres payaient un
si faible cens, à ceux des Chambres que la Charte
nous a données ! Ce corps politique devrait être
considéré, sous plus d'un rapport, comme la vé-
ritable origine de la représentation publique en
France. Et ce qui ajoute encore au respect que nous
devons à l'Assemblée constituante, c'est qu'elle est
un anneau qui sert à renouer la chaîne de nos an-
ciens temps avec les époques modernes, car elle
n'exista qu'en vertu de la convocation des Etats-
2.
(20)
généraux, ces anciens comices de la nation. Telle
est la source antique où nous devrions souvent
puiser des solutions pour les difficultés qui s'élè-
vent en matière de jurisprudence constitution-
nelle; c'est là que nous pourrions retrouver une
grande partie des vrais élémens de notre droit
public. La Charte importée par Louis XVIII,
traduction peu fidèle de la grande Charte an-
glaise, avait d'abord la fausse prétention de trans-
planter chez nous l'esprit aristocratique de cette
île; mais elle nous apportait en outre, avec toutes
ces doctrines britanniques qui vinrent à sa suite,
une autre influence plus fatale encore : c'était
la contagion de l'esprit mercantile, lèpre d'une
nation qu'on semblait avoir pris à tâche de ne
nous proposer pour exemple que sous le point de
vue des intérêts nobiliaires et financiers. Cette
Charte prohibait en même temps les élémens de
sage démocratie que la constitution anglaise ren-
fermait aussi dans son sein; principes de vie sans
lesquels elle n'aurait pu exister si long-temps, d'a-
près les vices que nous venons de signaler. Nous
retrouvons les fruits de cette greffe exotique dans
un système funeste qui tendait à faire tolérer le
rétablissement de la noblesse féodale au prix de
l'institution d'une noblesse métallique, tandis que
la propriété inférieure se trouvait placée avec
l'intelligence au niveau des masses populaires, et
était étrangère comme elle aux priviléges de cette
forme de gouvernement. De la même origine bri-
tannique sont sortis ces systèmes d'emprunts pu-
(21)
blics qui prirent naissance à cette époque, et ces
gouffres ouverts à coté d'eux par l'agiotage, où vont
s'abîmer avec les capitaux de la France dérobés à
l'industrie, la morale et la probité nationales rem-
placées par l'intrigue, l'avidité, la fureur du jeu et
du monopole.
Sans doute l'oeuvre de Louis XVIII pouvait, en
raison des circonstances, être accueilli comme une
réintégration de nos droits nationaux; il consa-
crait plusieurs de nos libertés ; il relevait la tri-
bune publique , que l'empire avait renversée.
Nous ne contestons pas les bonnes intentions de
son auteur, fasciné qu'il pouvait être par les in-
stitutions d'une contrée dont l'hospitalité avait
accueilli son exil et par les préjugés héréditaires;
mais, comme on l'a dit, cette Charte fut dès sa
naissance violée par son père. Tous les intrigans
politiques, les sophistes , les Carnéades de la
France s'appliquèrent à en dénaturer le sens, à
en fausser les principes; l'hypocrisie, la déception
et la corruption remplacèrent la violence et la
tyrannie du régime impérial. Aujourd'hui nous
voyons cette même partie des institutions britanni-
ques qui nous fut présentée comme la source de
notre régénération, condamnée par le peuple an-
glais; déjà la réforme en est accomplie surtout sous
le rapport si important des élections publiques.
Du moins si les abus de la Charte anglaise s'expli-
quent par l'époque où elle fut instituée et princi-
palement par sa longévité, que dire de la nôtre
qui en 1830, ne comptait que 15 ans de vie, mais
( 22 )
qui, prostituée tant de fois à l'intrigue et à l'avidité
des partis, était vieillie avant le temps et déjà plus
décrépite que son aînée ? Puisque nos hommes
d'état nous ont tant vanté, prêché l'imitation de
l'Angleterre, sachons donc aujourd'hui, après
avoir emprunté les vices de ses institutions, la sui-
vre dans la réforme qu'elle leur fait subir, et amé-
liorer un système électoral qui, sous la restaura-
tion, faussé par des combinaisons artificieuses,
n'avait été qu'une longue mystification bien
propre à faire admirer la gravité de nos augures
politiques lorsqu'ils venaient à se rencontrer.
Nous allons essayer d'indiquer, avec les principaux
vices de la loi d'élection, les moyens d'y remédier
le plus généralement réclamés, et nous présente-
rons ensuite quelques vues qui nous sont particu-
lières sur ce sujet.
Des conditions considérées jusqu'ici comme
les plus importantes pour la réforme du
système électoral.
Dans l'origine, le renouvellement de la Chambre
des députés s'effectua d'abord annuellement par
cinquième ; et quoique des élections ainsi frac-
tionnées offrissent au pouvoir le moyen de les
influencer , on trouva ensuite plus commode de
conserver les Chambres pendant sept ans sans re-
(23)
nouvellement; c'est alors que fut admise la mesure
du double vote, qui changeait la majeure partie
des colléges électoraux en autant de bourgs
pourris. Aujourd'hui le double vote est aboli, les
députés sont choisis pour cinq ans, les élections
ont lieu dans des colléges d'arrondissement dont la
majeure partie est livrée à l'influence des cote-
ries et à celle des autorités locales ; et c'est surtout
dans les petites villes que cette influence du pouvoir
administratif est sujette à devenir véritablement
odieuse et oppressive, car le secours de la presse
quotidienne n'y existe pas comme à Paris et dans
les grandes villes pour en tempérer et même en
prévenir les abus. Là, la fermeté de caractère, l'in-
dépendance d'opinion, le mérite même, trop sou-
vent objet de la défiance des autorités secondaires,
manquent rarement d'allumer la haine de ces fonc-
tionnaires publics, en général peu scrupuleux sur
les moyens d'en faire ressentir les effets. Tracasse-
ries, médisances, plus souvent encore calomnies,
dénis de justice, vexations, tel est le partage de celui
qui, dédaignant le voile des ménagemens hypocrites
et du scrutin secret, marche les principes et le front
découverts. Il faudrait donc : 1° rétablir les collé-
ges généraux convoqués dans le chef-lieu de cha-
que département: là, les électeurs plus nombreux,
la plupart arrivés de la veille, ayant à nommer
plusieurs députés au lieu d'un seul, échappent
plus facilement aux influences de localité ; les in-
trigues , les menées y rencontrent de plus grands
obstacles, et le voeu public, première base du droit
(24)
électoral, s'y manifeste plus librement. Dans les
colléges généraux, les petites notabilités locales,
dont l'importance n'est fondée que sur une opu-
lence relative, se trouvent effacées et n'usurpent
plus la place du mérite pour aller appauvrir la
tribune et enrichir les bancs ministériels.
2° Il faudrait, en diminuant le cens électoral,
augmenter le nombre des députés. Ce serait une
conséquence naturelle de l'augmentation du nom-
bre des électeurs; les résultats de cette mesure
seraient d'offrir plus de difficultés à la séduction
ministérielle, d'augmenter le foyer des lumières
dans nos assemblées législatives, et de former un
plus grand nombre d'hommes d'état en initiant
ces nouveaux représentans à la pratique des déli-
bérations publiques et à la théorie des matières
qui y sont agitées.
3° Un traitement devrait être accordé aux dépu-
tés; il pourrait être établi d'après les bases de celui
que recevaient les membres de l'Assemblée consti-
tuante. Nous ne puiserons point ici nos argumens
dans l'opinion d'un célèbre diplomate qui, con-
sulté par Louis XVIII à cet égard, lui répondit :
Que si les fonctions représentatives étaient gratui-
tes, ce serait beaucoup plus cher; mais nous dirons
que sans cela les intérêts de la petite propriété et
ceux des classes les plus nombreuses, dont elle est
plus que toute autre à même d'apprécier les be-
soins, seraient bien rarement défendus dans la
Chambre élective; et la représentation publique
pourrait rester alors le privilége d'une faible partie
(25)
de la population et n'être encore qu'un monopole
de plus à ajouter à tant d'autres.
4° Les fonctionnaires publics en exercice de-
vraient être écartés, des Chambres. La présence
d'un administrateur est utile dans le lieu de sa
résidence ou bien elle ne l'est pas : si elle est utile,
il ne doit jamais abandonner son poste; si elle ne
l'est pas, il devrait être supprimé. D'ailleurs il est
certain qu'un fonctionnaire public offre rarement
l'indépendance d'opinion et le libre arbitre qui
devraient être essentiellement le partage des mem-
bres d'une assemblée législative, puisque sous
peine de destitution il doit être de l'avis du minis-
tère même avant de le connaître. Les nombreux
fonctionnaires qui envahissent la Chambre ne sont
qu'une sorte de gardes du corps pour les ministres,
un noyau de majorité pour l'adoption des mesu-
res les plus opposées au voeu national; et quant à
ce sophisme si long-temps allégué, que l'expérience
et les lumières des hommes en place sont utiles
pour éclairer les délibérations, ne pourrait-on pas
dire, en supposant que cette objection méritât une
réponse, qu'on ne perdrait pas ces lumières, puis-
que la Chambre resterait toujours ouverte aux
anciens fonctionnaires publics et qu'elle ne serait
fermée qu'à ceux qui seraient en activité ? Et
d'ailleurs les ministres, qui sont censés les fonc-
tionnaires publics les plus habiles du pays, ne cu-
mulent-ils pas souvent, en même temps, le titre
de députés? On peut même ajouter que, possédant
en outre quelquefois des places à la cour, pareils
(26)
à la triple Hécate, ils remplissent alors jusqu'à
trois emplois à la fois.
Mais, quelque nécessaires que fussent les con-
ditions que nous venons de passer en revue pour
la sincérité de la représentation publique, il est
une autre mesure qui n'a point été indiquée jus-
qu'ici, et qui cependant nous paraîtrait plus im-
portante encore, et il est probable que ses effets
seraient tels que, même dans le cas où on laisse-
rait subsister la plupart des vices que nous atta-
quons, elle parviendrait seule à les neutraliser et
à en amener plus tard la suppression.
D'un moyen encore plus efficace que tous les
précédens pour assurer l'indépendance des
élections.
On ne pourrait donner assez d'importance à
l'amélioration du système électoral ; car s'il est le
principe le plus vital du gouvernement représenta-
tif, il en est en même temps la partie la plus vul-
nérable. On sait que Jean-Jacques Rousseau a sou-
tenu que ce gouvernement était impossible, en se
fondant sur la difficulté d'obtenir des élections
libres et des mandataires fidèles et indépendans.
Croit-on que, si cet écrivain eût existé encore de
nos jours, il fût entièrement revenu de ses préven-
tions?
(27)
Si notre système d'élection n'a pas encore offert
les résultats qui sont à désirer, même après les
améliorations qu'il a reçues depuis 1830, c'est
non seulement parce que la nouvelle loi a laissé
subsister les abus que nous venons de signaler
dans le chapitre précédent, mais c'est plutôt en-
core parce que les mandataires de la nation sont
nommés pour un trop grand nombre d'années.
L'élection annuelle et intégrale des membres de
la Chambre des députés serait la voie la plus di-
recte de donner à cette assemblée le caractère de
nationalité permanente qui doit lui appartenir. Il
est évident qu'un député élu pour plusieurs années
est beaucoup trop indépendant de ses commet-
tans, et s'il ne possède pas une droiture et une
rigidité de conscience, il faut le dire, peu commu-
nes aujourd'hui, il est à craindre qu'il ne devienne
par là plus malléable et plus ductile pour le pou-
voir ministériel, d'autant plus disposé à employer
la séduction que cette longue carrière législative
offre un retour assuré pour des avances de cor-
ruption. Qu'importe trop souvent la perte de sa
popularité à celui qu'une lucrative fonction publi-
que consolera du refus de sa réélection! mais
plutôt combien de fois n'a-t-on pas vu des hom-
mes dont l'apostasie n'avait pas dû coûter beau-
coup d'efforts! car d'avance ils en calculaient le
prix en sollicitant les suffrages nécessaires pour
pouvoir la consommer.
Dans le système du renouvellement annuel, la
France verrait tous les ans ses représentans passer
(28)
en revue devant elle dans les colléges électoraux:
alors elle pourrait facilement exercer une utile
censure et une justice distributive qui devien-
draient le châtiment de l'égoïsme et de la trahison
autant que la récompense du patriotisme et du
talent; elle maintiendrait ceux de ses mandataires
dont elle aurait éprouvé la fidélité; elle n'écar-
terait que ceux qu'elle jugerait indignes de sa
confiance. Sans doute la proposition d'un renou-
vellement aussi fréquent serait blâmée par beau-
coup d'hommes publics comme une hérésie poli-
tique; mais leur opinion paraîtrait-elle impartiale
en considérant combien de calculs d'intérêt per-
sonnel seraient dérangés par une telle mesure? Si
l'on veut se placer à notre point de vue, on recon-
naîtra que cette proposition, bien loin d'être aussi
téméraire qu'on pourrait le prétendre, n'offrirait
en réalité que l'application du principe le plus
virtuel de l'élection. D'abord nous admettons pour
l'éligibilité la nécessité d'un cens plus élevé que
pour le simple droit électoral, et l'esprit conser-
vateur de la propriété n'offrirait-il pas une puis-
sante garantie contre les progrès excessifs de l'es-
prit d'innovation qu'on pourrait craindre de voir
surgir de ce mode d'élection? Enfin quel est le
véritable but du gouvernement représentatif?
n'est-il pas indiqué par son propre nom? son
essence ne consiste-t-elle pas dans la libre mani-
festation du voeu de la France électorale? Or
l'élection annuelle offrirait une pierre de touche
pour l'opinion publique, elle ouvrirait pour la
(29)
Chambre une source féconde de lumières, elle
préparerait tous les ans un triomphe nouveau à
la fermeté du caractère, à la sévérité des principes;
elle deviendrait en même temps une utile sauve-
garde pour beaucoup de consciences, en évitant
à leur fragilité les dangers de la tentation, car il
serait désormais impossible au pouvoir ministériel,
malgré les places et les fonds secrets dont il dis-
poserait de renouveler ses séductions en raison de
la fréquence des assemblées électorales et de celle
des mutations. Au moyen de ce système d'élection
la Chambre des députés se régénèrerait tous les
ans à la source même de sa vie, et la représenta-
tion publique arriverait enfin au plus haut degré
de perfection auquel il lui soit donné d'atteindre:
ce serait de reproduire l'institution régularisée de
nos anciens Etats-généraux en permanence; et
le voeu national se manifestant alors dans toute
sa plénitude, la majorité de la Chambre ne serait
plus l'oeuvre du ministère, mais le ministère
l'oeuvre de la majorité.
Des devoirs des électeurs, des formes d'orga-
nisation qu'ils pourraient légalement éta-
blir entre eux, même dans le système actuel
d'élection.
Il est universellement reconnu que le nombre,
des électeurs est beaucoup trop restreint pour
(30)
l'étendue de la population ; le droit électoral
constitue ainsi un véritable privilége, et par là il
entraîne des devoirs d'autant plus rigoureux; ces
devoirs ne sont pas moins sacrés que ceux des
jurés; si l'insouciance de ceux-ci peut quelque-
fois causer la mort d'un accusé malgré son inno-
cence, la négligence des électeurs peut avoir des
résultats plus funestes encore : c'est le malheur
irréparable de leur pays, c'est peut-être la con-
damnation en masse de plusieurs générations à
venir. D'abord la plus grande sévérité devrait
toujours être déployée dans les enquêtes sur
l'origine, les intérêts, la vie publique et même la
vie privée des candidats; sans doute, comme on l'a
dit, la vie privée doit être murée pour le simple
citoyen qui ne prétend à rien ; mais l'homme
public doit habiter en quelque sorte une maison
de verre. Il est nombre de réputations flétries qui
convoitent la députation pour se réhabiliter, pour
y laver des souillures originelles dans les fonts
d'un nouveau baptême politique; il faut savoir
démasquer de tels candidats ; ce n'est pas quand
ils seront élus qu'il sera temps de faire leur bio-
graphie; une censure publique est la conséquence
d'institutions telles que les nôtres. Si la censure
était à Rome une des fonctions de l'état, elle est
chez nous un droit que chaque électeur peut jus-
tement exercer, et cette rigueur dans les arrêts de
l'opinion dont il se constituerait l'organe aurait non
seulement l'effet d'améliorer la représentation pu-
blique , mais en même temps elle deviendrait un
(31)
frein moral dans la vie privée, pour les classes
appelées à exercer une si grande influence sur le
sort de la nation; et de la réforme politique
naîtrait aussi la réforme sociale. Il s'agit mainte-
nant d'examiner quels pourraient être les moyens
d'exécution les plus directs pour obtenir les ren-
seignemens d'après lesquels s'établirait cette
censure. Jusqu'ici les comités électoraux avaient
été institués dans ce but; mais leur action est in-
complète, insuffisante et surtout trop passagère;
elle ne commence à s'exercer qu'au moment des
élections, et se termine avec elles. Il deviendrait
nécessaire que ces comités ne fussent pas dissous
dans leur intervalle ; ils seraient chargés alors de
suivre pas à pas la conduite du député, de corres-
pondre avec lui, de lui transmettre les voeux de
ses commettans, de le rappeler à l'exécution de
son mandat dans les circonstances difficiles. De
plus, il conviendrait que l'organisation de ces
comités fût soumise à des formes régulières; ils
devraient offrir une sorte de syndicat électoral,
de conseil de prud'hommes, de juges d'instruc-
tion pour les enquêtes relatives aux candidats; ils
devraient être aussi beaucoup plus multipliés et
correspondre, au besoin, les uns avec les autres.
Le résultat de telles relations serait de faciliter
ces enquêtes dont le bon sens du peuple anglais
nous fournit à chaque instant des exemples. A
l'époque des élections, ces comités recevraient les
accusations, en discuteraient les preuves, et dans
le cas où elles offriraient un caractère suffisant de
( 32)
gravité, ils les transmettraient aux colléges élec-
toraux. Lorsqu'un député, infidèle à sort mandat,
et repoussé par ses anciens commettans, se repré-
senterait devant de nouveaux électeurs, le motif
de son exclusion serait en quelque sorte inscrit
sur son front, et un ostracisme électoral en de-
viendrait la suite, si la faute était assez grave pour
que la condamnation dont il appellerait fût main-
tenue. En cas d'acceptation de fonctions publiques
de la part d'un député ou même de sa promotion
au ministère, on pourrait connaître, par la voie de
ces correspondances, l'état de sa fortune; ce qui
serait toujours facile en s'adressant aux habitans
de la localité où il aurait son domicile; et lors-
qu'en rentrant dans la vie privée il offrirait le
scandaleux spectacle d'une opulence improvisée ,
d'une prospérité suspecte, on pourrait savoir
alors si les fonds secrets, l'agiotage ou toute autre
source pareille en auraient été l'origine; et véri-
tablement il est difficile que des fortunes si
rapides que celles qui se sont offertes quelque-
fois à nos yeux n'admettent pas des inductions
peu favorables à l'intégrité d'un homme public,
car on ne croit plus à la pierre philosophale, et
personne n'a retrouvé la lampe d'Aladin. De nom-
breuses objections s'élèveraient sans doute contre
ce système d'informations; mais elles ne pourraient
manquer d'être suspectes du moment où il serait
statué que les accusations, lorsqu'elles seraient
anonymes, ne devraient point être accueillies; et
comme l'accusé ne serait jamais condamné sans
(33)
avoir été entendu elles ne pourraient que lui
ménager une occasion de triomphe lorsqu'il les
réfuterait. L'organisation de ces comités, afin de
ne laisser aucun prétexte au blâme et même à la
suspicion. ne devrait jamais franchir les limites
du cercle le plus légal; leurs membres, étant
choisis parmi les électeurs et les éligibles, offri-
raient, par l'effet de leur cens plus ou moins
élevé, les garanties les plus fortes pour leur
amour de l'ordre et du bien public. Qui veut la
fin veut les moyens : si le pays est véritablement
en possession du gouvernement représentatif, ne
faut-il pas que les électeurs jouissent de la liberté
d'action nécessaire pour arriver à l'entière appli-
cation de leurs droits?
Cette organisation des comités électoraux, leurs
relations multipliées leur permettraient d'exercer
encore d'autres fonctions non moins importantes:
composés surtout d'hommes initiés aux princi-
pes du droit public et aux grandes questions po-
litiques, ils pourraient offrir le secours de leurs
lumières pour les réclamations adressées à l'au-
torité administrative et aux deux chambres. Sous
le premier rapport ils seraient d'autant plus utiles
à leurs concitoyens que l'inexpérience trop com-
mune de ceux-ci, jointe à l'imperfection des lois,
et souvent à l'injustice et à la corruption des fonc-
tionnaires publics, rend la plupart des sollicitations
inefficaces, lorsqu'elles n'ont pas d'autres recom-
mandation que leur bon droit. En cas de pétitions
à l'autorité législative, et surtout de pétitions col-
3
(34)
lectives (1), ils indiqueraient les formes à observer
pour leur légalité, les voies nécessaires à leur
succès, et ils recevraient ensuite le prix de ces
(1) Les pétitions de la garde nationale pour la réforme électo-
rale sont un événement de la plus haute importance, non seule-
ment quant à l'objet qu'elles se proposent, mais en même temps
parce qu'elles créent un précédent et une autorité pour les péti-
tions collectives dont l'usage a été jusqu'ici beaucoup trop négligé
en France; et cependant ne devraient-elles pas être considérées
comme un des principaux rouages du mécanisme constitutionnel?
C'est par le fréquent usage que font nos voisins d'outre-mer de
ce mode de réclamation qu'il pourrait être possible de l'appré-
cier. Il est employé surtout chez eux quand les hommes du
pouvoir se trouvent en opposition avec les intérêts du pays, et
quand les majorités parlementaires n'en sont plus les interprètes
sincères. Et jamais dans aucune forme de gouvernement il n'a
existé de voie plus régulière , plus directe et plus paisible pour
la manifestation du voeu public, dès l'instant où ces pétitions
sont soumises à des formes convenables de respect pour l'au-
torité dans leur présentation. En effet, il est certain qu'une
requête couverte de plusieurs milliers de signatures ne peut pas
être une affaire d'intrigue ou de coterie, ou offrir l'expression
de souffrances et d'intérêts mensongers; et, quand le pouvoir
s'égare dans les détours d'une fausse politique, il ne peut pas
exister, pour le remettre dans la voie, de flambeau plus écla-
tant , si l'on admet l'interprétation charitable que dans ces oc-
casions le pouvoir ne faillit que par erreur ou bien par igno-
rance. En Angleterre , l'usage des pétitions collectives est
souvent employé, même par les dernières classes de la popu-
lation , auxquelles il communique ainsi une participation indi-
recte aux droits de citoyen. La faculté d'invoquer dans des
momens de détresse la justice ou l'assistance du pouvoir est à
nos yeux un des principaux motifs qui contribuent à rendre dans
ce pays les mouvemens populaires aussi rares, parce que la
révolte est ordinairement le fruit du désespoir, et tant que le
peuple voit dans la loi une ombre de protection, il n'en brise
pas le joug. C'est par de telles raisons que dans cette île, lors-
que des milliers d'hommes viennent à se rassembler, le bâton
(35)
services dans les suffrages de leurs concitoyens
lorsqu'ils prétendraient à quelqu'un des emplois
fondés sur l'élection publique , pour lesquels les
fonctions que nous venons d'indiquer les inves-
tiraient d'une honorable candidature.
C'est en ouvrant, par d'heureuses modifications
électorales, l'accès de nos assemblées législatives
à l'intégrité et aux lumières unies à la médiocrité
des fortunes plutôt qu'à l'influence exclusive de la
richesse et des grandes positions sociales qu'on
pourrait parvenir enfin à une régénération de nos
institutions, qui ne peut plus être différée sans
compromettre leur existence elle-même. Il est
certain qu'une réforme électorale est la voie la
plus directe pour arriver à toutes celles qui sont
réclamées par les intérêts du pays, car aujourd'hui
la sphère d'action de la Chambre élective est im-
mense. N'est-ce pas de son sein que sortent la plu-
part des hommes appelés aux plus hautes fonctions
publiques, et surtout les ministres et même aussi
une grande partie des membres de la Chambre
des pairs? N'est-elle pas devenue le siége de ce
pouvoir parlementaire qui a été fondé en France
depuis 1830 ? Mais, pour que ce pouvoir soit
fécond en heureux résultats, il faut qu'il s'éta-
blisse sur les bases de la plus large nationalité.
blanc du constable suffit pour préserver la sécurité publique ,
tandis qu'en France 21 personnes , même appartenant à la
classe éclairée, ne peuvent pas se réunir pour s'occuper de
matières politiques sans que leur dispersion ne soit exigée ,
comme si l'ordre légal se trouvait en péril. :
8.
(36)
Ce serait une grande erreur de voir en lui un
instrument de dommage pour le pays , car lui
seul pourrait le préserver à l'avenir de la licence
populaire et des excès de l'arbitraire, fléaux qui
s'engendrent en quelque sorte mutuellement, et
qui manquent si rarement de revenir à la suite
de nos scènes révolutionnaires, qu'ils en semblent
un dénouement aussi inévitable que le deus ex
machina dans les drames de l'antiquité. On peut
juger des heureux effets du pouvoir parlemen-
taire d'après ce qui se passe aujourd'hui de l'au-
tre côté du détroit. Avec son aide, l'Angleterre
poursuit paisiblement le cours d'une réforme po-
litique qui partout ailleurs coûterait peut-être des
flots de sang ; mais il est bien à remarquer que
chez elle la réforme générale a commencé par la
réforme parlementaire et surtout par l'extension
des droits électoraux à une immense partie de la
population. Non seulement ce pouvoir, établi dans
les conditions que nous venons d'indiquer, ten-
drait à maintenir une heureuse harmonie entre
toutes les parties de l'état, mais même aussi à unir
entre eux les peuples qui auraient l'avantage de
le posséder ; et si jamais le système de la paix per-
pétuelle de l'abbé de Saint-Pierre devait cesser
d'être autre chose que le rêve d'un homme de
bien, ce serait quand la plupart des nations se
trouveraient soumises au pouvoir parlementaire.
Malheureusement cette époque est bien éloignée,
et l'on peut même en ajourner l'échéance à celle
de la grande année platonique; mais du moins
(37)
ceux d'entre les peuples qui seraient assez éclairés
pour adopter de telles institutions pourraient
s'unir entre eux par les liens d'une confédération
fondée sur l'identité des principes et des intérêts,
et pourraient déjouer ainsi les projets de ces gou-
vernemens et de ces nations qui, moins avancés
dans la carrière de la civilisation, menacent de
tout le poids de leur puissance matérielle et brutale
la liberté du continent.
Mais la réforme électorale et les modifications
que nous indiquons pour la Chambre des députés
n'atteindraient qu'une partie du corps législatif,
et une réforme parlementaire, pour être complète,
devrait s'étendre aussi jusqu'à un certain point à
la Chambre des pairs. Cette assemblée, de même
que la première, a été l'objet d'une réorganisa-
tion; mais, à côté d'utiles innovations, on a laissé
subsister des formes anciennes qui, étant incom-
patibles avec les nouvelles» ne pourraient man-
quer d'en affaiblir les effets et même d'en abréger
la durée. A l'époque où se discutait la réorganisa-
tion de la pairie, cette question avait été l'objet de
nos méditations, et nous avions conçu la possibilité
de réédifier une institution aussi importante sur
les bases de l'intérêt social et du progrès de la ci-
vilisation, entièrement substitués à l'esprit nobi-
liaire; mais, comme nous l'avons déjà dit, quel-
ques circonstances s'opposèrent à la publication
de ces aperçus. On objectera sans doute qu'ils
arrivent" trop tard aujourd'hui que la pairie est
reconstituée; à cela nous répondrons que toutes les
(38)
attributions de cette assemblée ne paraissant pas
entièrement définies et fixées, pouvant peut-être
devenir la matière de nouvelles discussions, exiger
encore quelques lois organiques, et pouvant même
par là reporter les esprits vers l'examen de cette
institution sous un point de vue général, il ne peut
y avoir complète inopportunité à présenter des
théories qu'on appréciera si elles sont utiles, et
que dans le cas contraire on traitera d'utopies. D'ail-
leurs, ce qui ne paraîtrait pas applicable aujour-
d'hui ne peut-il pas le devenir plus tard? L'esprit
de notre constitution admet la possibilité et même
la nécessité d'un développement graduel dans les
applications de ses principes, afin qu'elles suivent
autant que possible les progrès de la société. Et ce
n'est pas quand le moment de ces applications est
arrivé qu'il peut être temps d'agiter d'aussi impor-
tantes matières. Un des plus grands avantages de la
liberté de la presse est de pouvoir les élaborer
d'avance, de les jeter dans le creuset de la discus-
sion, de les faire passer à la filière de l'opinion
publique, et il doit être toujours permis d'indiquer
les côtés faibles que présentent les lois et les insti-
tutions, pourvu qu'on reconnaisse en même temps
la nécessité de leur être soumis tant qu'elles
n'auront pas été modifiées (1).
(1) A la suite de ces aperçus, pour établir la droiture de nos
intentions lorsque nous traitons des questions politiques plus ou
moins délicates, nous croyons devoir ajouter quelques mots :
nous espérons qu'il ne tombera dans l'esprit de personne, en
voyant la multiplicité des réformes indiquées dans cet écrit, que
(39)
De la Chambre des Pairs.
Si jamais réprobation unanime a éclaté en Fran-
ce , c'est lorsque fut agitée la question du main-
nous ayons jamais pensé qu'elles pussent s'exécuter simultané-
ment ou même dans un laps de temps limité. Nous savons que
des réformes, pour être efficaces, doivent s'effectuer graduelle-
ment et être appliquées suivant l'opportunité et surtout d'après
la disposition des esprits. Mais, parmi celles que nous indiquons,
il en est quelques unes dont la nécessité nous paraît imminente,
et si nous en présentons d'autres à la suite, c'est parce qu'elles
naissent du fonds du sujet et en sont la conséquence inévitable.
Ces réformes nous paraissent se tenir entre elles, comme les an-
neaux d'une chaîne qui servirait en quelque sorte à relier la voûte
lézardée de notre édifice politique, de même que ces immenses
cercles de fer qui ceignent la coupole de Saint-Pierre de Rome
pour en prolonger la durée. Nous voyons avec peine le gou-
vernement représentatif, dont nous savons apprécier toute la
beauté, tomber de jour en jour en France dans un plus grand
discrédit. A quoi cela tient-il? A sa stérilité chez nous en ma-
tière d'améliorations générales, surtout après les promesses
d'une révolution telle que la dernière ; stérilité qui provient dé
la déviation de ses principes. Nous pensons qu'il serait à désirer
que nos publicistes dirigeassent surtout leurs travaux vers le
développement rationnel des principes de notre droit public en
les ralliant avec plusieurs de nos anciennes institutions natio-
nales; car une constitution doit plonger quelques unes de ses
racines dans le passé d'un peuple ; elle ne doit pas être ce qu'on
pourrait appeler prolem sine matre creatam; et on a rarement
vu une nation se déshériter elle-même de l'expérience des gé-
nérations passées. Il pourrait résulter de ces études une juris-
prudence constitutionnelle dont nous avons grand besoin, car
véritablement nous sommes aussi pauvres sur ce point que les
Anglais sont riches sur la même matière. Et sans parler des
oeuvres de Blakstone et de Delolme, ces lumières du Parlement
britannique, ils possèdent une foule d'autres travaux sur leur
( 40 )
tien de la pairie héréditaire; cette opinion ne
tenait pas seulement à l'aversion que les pro-
grès du temps et des lumières doivent naturel-
lement inspirer pour toute autre distinction que
celles qui dérivent de l'intelligence et des vertus
publiques; elle ne provenait pas uniquement non
plus de quelques répugnances personnelles dues
à la composition de la pairie, mais elle prenait
sa source dans un sentiment plus profond, plus
ancien et surtout plus durable : c'était dans cette
vieille haine des Français contre le privilége ;
car s'il est vrai de dire que la France est assez peu
soucieuse d'une liberté dont elle n'a jamais bien
compris les véritables principes, l'égalité devant la
loi a toujours été l'objet de ses voeux universels. Ce
sentiment fut le premier mobile de la révolution
de 89, et il fut bien loin d'être étranger à celle de
1830. Or, qu'était alors la Chambre des pairs? C'é-
tait le dernier retranchement, c'était le refuge
constitutionnel du privilége aristocratique. La
Chambre des pairs était, par rapport à la no-
blesse, ce que le donjon était au château-fort,
quand le baron féodal y cherchait sa retraite après
qu'il avait vu la révolte populaire escalader ses pos-
tes avancés et l'orgueil de ses créneaux couché
sur le sol. Mais si du moins cette assemblée , hors
constitution, qui servent, en propageant les notions politiques,
à rallier autour d'elle tous les esprits, de même qu'à faciliter
les transformations que doivent subir les institutions, pour
qu'elles puissent embrasser la multiplicité des intérêts qui nais-
sent du développement de l'état social.
(41 )
la question des prérogatives aristocratiques sur les-
quelles elle devait être naturellement partiale et
exclusive, avait au moins déployé quelque zèle
pour le bien public, si elle avait défendu les liber-
tés nationales; si, s'asseyant, pour ainsi dire, sur
desballots de laine, à l'exemple des pairs de la Gran-
de-Bretagne, à l'époque où leur institution était
encore patriotique, elle avait pris surtout en main
les intérêts de l'agriculture, de l'industrie et du
commerce, elle aurait pu recevoir, quoique d'ori-
gine anglaise , un brevet d'importation. Mais elle
n'avait emprunté, en naissant, à la pairie britan-
nique, que les abus et les vices d'une institution
décrépite et corrompue, sans posséder comme elle
une influence fondée sur d'immenses propriétés
territoriales. Si du moins, dans les journées de
juillet, même une faible partie de la Chambre des
pairs s'était offerte aux yeux des combattans, la
nouvelle révolution n'aurait pas demandé qu'est-
ce qu'il y avait de commun entre l'ancienne pairie
et la France. Mais il était difficile que l'organisa-
tion vicieuse de cette assemblée ne lui retirât pas
alors le sentiment de sa nationalité. Un des prin-
cipaux abus de la pairie était de pouvoir rendre
illusoire la loi sur la responsabilité des ministres;
car ceux-ci devaient naturellement apporter tous
leurs soins à corrompre dans ce corps le seul tri-
bunal dont ils étaient justiciables : chacun d'eux
y plaçait son prédécesseur pour avoir droit d'y sié-
ger à son tour, en le composant de ses pareils, de
ses créatures et de ses complices ; il empoisonnait
(42)
la justice dans une de ses sources, et il violait la loi
dans un de ses principaux sanctuaires. Sans doute
la révolution de 1830 a renouvelé l'organisation
de la pairie, et cette assemblée, érigée en tribunal
suprême, a donné un grand exemple de justice
dans le procès des derniers ministres de la restau-
ration; la sentence qu'elle a rendue a fait peut-être
autant d'honneur à la nouvelle pairie que la con-
damnation du maréchal Ney avait discrédité l'an-
cienne ; mais, dans la cause de ces ministres, la na-
tion en masse était debout et se portait elle-même
accusatrice. Ne serait-il pas à craindre que, dans
des circonstances ordinaires, du moment où la no-
mination des pairs appartient toujours en réalité
aux ministres, il n'en résultât pour ceux-ci l'es-
poir de trouver, en cas d'accusation dans cette as-
semblée, des juges trop clémens pour que la res-
ponsabilité ministérielle ne courût pas grand risque
de demeurer encore ce qu'elle a presque toujours
été, c'est-àrdire une sorte de fiction légale (1), un
(1) Et l'on peut ajouter que ce n'est pas assez pour les mi-
nistres que leur responsabilité légale soit aussi peu gênante, ils
voudraient même encore s'affranchir de cette responsabilité
morale qu'entraînent pour eux les discussions de la tribune et
la liberté de la presse. Toutes les fois que leurs actes sont at-
taqués , ne les voyons-nous pas faire intervenir un pouvoir dont
ils ne devraient jamais, en pareil cas, prononcer le nom, violer
ainsi l'asile où la majesté royale a été placée par la constitu-
tion et à l'entrée duquel elle a écrit l'article de la Charte bri-
tannique : The king cannot be wrong? Sans doute, on conçoit
qu'il serait fort commode pour les ministres, et même pour beau-
coup de grands fonctionnaires publics, de pouvoir à leur exem-
ple se couvrir des plis d'un auguste manteau ; mais ils oublient
(43)
hommage stérile de la constitution à la justice et
une hypocrite consécration d'un principe aussi dif-
ficile à contester qu'à pouvoir faire exécuter? Mais
ce ne seraient pas là les seules conséquences vicieu-
ses qui pourraient découler de ce système politique
qui réunit, dans la pairie, deux attributions d'une
nature entièrement différente et même opposée,
c'est-à-dire le pouvoir législatif et le pouvoir ju-
diciaire. Sans doute nous sommes bien éloignés
de vouloir attaquer ici ce pouvoir judiciaire de la
pairie, lorsqu'il s'agit d'attentats flagrans qui peu-
vent ébranler les bases de l'état, pu de ces crimes
exécrables qui menacent l'existence du souverain ;
et nous ne voyons pas quel autre corps politique
pourrait être plus convenablement chargé de leur
répression. C'est une tradition et un héritage de
nos anciens parlemens; c'est une attribution de la
pairie anglaise que cette Chambre législative a pu
être naturellement appelée à recueillir. Mais cette
juridiction ne devait pas s'étendre aux délits de la
presse, dont quelques uns peuvent être appelés
devant la Chambre des pairs. Il nous semble que
cette partie des attributions de la pairie aurait be-
soin d'être révisée et réduite du moins à un certain
nombre de circonstances bien déterminées et bien
distinctes pour éviter le danger de l'interprétation
légale. Et ces craintes ne sont pas illusoires, sur-
qu'il n'en peut pas être du manteau royal comme de cette
tente des Mille et une Nuits qui, destinée, par ses proportions,
à l'usage d'un seul homme, pouvait, par l'effet d'un art magique,
abriter au besoin toute une armée.
(44)
tout à une époque où nous avons vu ce même sys-
tème d'interprétation sophistique passé avec tant
d'hommes de loi du prétoire dans notre forum,
mutiler non seulement l'admirable institution du
jury, mais aussi menacer presque jusqu'à son exis-
tence. De la sorte il pourrait arriver un jour
qu'une grande partie des poursuites intentées con-
tre la presse se trouvât soustraite à ce même jury,
et une atteinte mortelle serait portée du même
coup à deux de nos plus précieuses libertés. Rien
de plus dangereux qu'un pouvoir judiciaire quand
il est vague et indéterminé : qu'on se rappelle que,
sous les premiers empereurs romains, le sénat em-
brassa sous le nom de crimes de lèse-majesté, par
de fausses analogies, une foule de délits entière-
ment étrangers à cette loi, qui devint par là si ter-
rible que c'était comme un glaive invisible suspen-
du sur chaque tête qui dépassait un peu le niveau
de la foule. Pareillement l'inquisition d'Espagne
ne fut d'abord instituée que contre l'hérésie; mais,
plus tard, au moyen d'interprétations subtiles et
captieuses, en confondant la limite du profane avec
celle du sacré , elle finit par usurper le jugement
de toutes les accusations politiques. Dans la ques-
tion de la pairie érigée en tribunal, on remarque-
ra surtout que la nomination des juges appartient
au pouvoir ; que le nombre n'en est pas limité
comme dans les cours de justice ordinaires ; que
par là le pouvoir est à la fois accusateur, partie
et juge dans un procès dont la sentence est sans
appel ; qu'on ajoute le privilége dont jouit la pai-
(45)
rie de n'être justiciable que d'elle-même, et qu'on
examine s'il ne serait pas à craindre que, dans des
circonstances que nous ne devons pas supposer,
mais que la loi peut prévoir pour l'avenir, cette
assemblée ne renfermât le germe d'une chambre
étoilée.
Nous pensons qu'il aurait pu exister, pour la
pairie, une mission plus haute et plus nationale, en
limitant davantage ses fonctions judiciaires, et en
donnant une plus grande extension à ses attribu-
tions législatives. L'expérience et les lumières qui
sont renfermées dans son sein auraient pu alors
être employées d'une manière aussi utile pour le
pays qu'honorable pour elle-même. Nous allons
entrer dans quelques développemens à cet égard,
pour essayer de mettre en lumière notre pensée.
De quelques attributions législatives qui pour-
raient être spécialement conférées a la pairie
considérée comme un corps progressif et
comme un sénat.
A proprement parler, la Chambre des députés, en
la supposant composée d'après l'esprit de son insti-
tution, serait jusqu'à un certain point elle-même
un corps progressif, puisqu'elle est censée s'occu-
per d'améliorations publiques; mais son initiative
en matière de finances semble diriger son action

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