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DÉLIBÉRATION
L'ASSEMBLÉE COMPLETE
DU DÉPART E M E N T|
DE MOULINS,
Réunie le 21 Novembre 2 j8 8.
A 2
̃ P R O PO S 1 T 1 ON
Faite a VaJfcmbUe de Moulins dans
novembre
M. E S S i E U R
LE gouvernement nous impofe dans ce
moment une double tâche à remplir.
Par la de l'ajfïem-bl.ée. provinciale
& de fa commifllon intermédraire il
réglenxent du août dernier qu'il a
même laiiTé ,à deiTein imparfait, fur plu^
lieurs articles imporrans jufqu'à ce que
nos avis lui foient parvenus. Son objet
en cela eft de perfectionner les moyens
d'adminiftration c'eft un effet de la bien-
6c de la fage politique du roi
dont nous devons être fecônnoiffans"
mais Xa juftice rengage à doccuper d'un
point bien plus -important de créer;
nous rendre la droits que
nous- tenons de la nature, & qui par
cela même font imprescriptibles. Il fent
que l'onn'eft vraiment citoyen & vrai-
ment libre que quand' on contribue en
quelque chofe par foi ou fes repi^fe1*-
tans à la confeàïon des loix fous lëf
quelles on doit vivre. Gloire foit rendue
au monarque dont' le nom fera im-
mortel, qui, le premier depuis Charle-
magne, reconnoît que fa gloire eft de
régner par les les faire oi-
fcrver & qu'à la nation feule appartient
de les faire.
dans ce deflein n'en doutons
pas qu'il cette nation
à laquelle il na jamais manqué que cet
avantage pour mettre en valeur tous les*
degré éminent.
Et c'étf pour qu'aucune partie de la
d'être
feritée d'ui^e manière imparfaite dans ît
fît
Al
prochaine tenue des Etats-géné'râux, que
ïamajefté nous ordonne dans l'article V
de l'arrêt de fon confeil du $ Juillet
dernier de l'éclairer fur les meilleurs
moyens de convoquer cette augure
aiïemblée.
Mais f le roi defire -la totalke de
la nation fe réuni ffe pour* décider des
grands intérêts qui affe£lent toute la
maffe il ne fouhaite pas moins que
chacune de fes parties aie dans fon fêla
des repréfentans pour veiller aux Intérêts
qui lui font particuliers., Nous en voyons
la preuve dans la facilité dans laquelle
fa majefté a adopté à très-peu de chofe
près 0, 1q plan que lui a propofé
cet effet la nation dauphinoife; quoi-
qu'elle ait prévenu pour s'affembler
l'ordre du. chef de l'Etat. II a accueilli
de même les demandes des Francs-
Comtois qui sWemblent le ad de ce
mois c.elles de l'Auvergne qui s'eft auîïî
déjà réunie; celles -de la Normandie
dont il a demandé des députés. Çt
t 6 ̃)
ne dite point que ce foit parce
ont çu autrefois des
arguoient de] cet an-
tique p oiTcfïtOft pour refufcr la n o a v e 1 1 e
forme des admmiftnmons provinciales.
Je répondrois que Ôc
l'Auvergne les a,volent reçues ôc adoptées:
<5c que quand même nous ne trouverions
pas dans la nuit des temps, quelques
traces que nous nous fuyions a fie mb Lés
auili(> bien ou mal la nature Ôc la raifort
nous donnent des droits bien plus forts
à être re'gîs par des nommés
par 'nous que tous ceux que nous pour-
rions tirer des recherches des érudits.
que dans la compofi-
non des nouveaux Etats que l'on accorde
à ces provinces, on fuit les règles de
bien plus que les veftiges de
ces dont on
pr^tendroit faire leur titre.
Je conclue que n'eus
avons droi t au même avantage &: que
par les mêmes prises
A f
<Ians le .fentiment Intime d'une juftice
exade & d'une fage politique, on eft
drfpofé à nous en faire jouir.
Je crois donc Mefïïeurs > que pour
au gouvernement nous devons de-
mander que notre adminiftrâtiôn pro-
vinciale foit raffemblëe des vrais repré-
de la province ,6c dans nos
observations parcourir tous les degrés 1
en remontrant depuis les affemble'es. infé-
rieure^ de manière qu'elles foient toutes
bien élémentaires les une« des autres,
jufqu'à IWemblée générale de la nation
& eh redescendant de celle-ci jufquaux
pre m iè res de forte qu'elles foient pro-
pres à exécuter les. décidons de celles
d'un ordre fupérieur. Par-la nous par-,
viendrons à établir une jufté représenta-
tion ôc un& rage auminiftration Ôt c'eft
ce que l'on attend de nous.
(Juerqy'impbrtant que fôit un pareil
projet ,-il n'eft cependant pas le (u jet
d'un imnieufe travail* Nous avons bien
tsi
même des exemples qui
.peuvent beaucoup nous diriger.
•â Quelques-uns de nous pourroient s'oc-
cuper à raffembler les connoiffaùces pofc-
tives qui font néceïïaires alors il nous
feroit aifé d'établir les quefticus Ôr.
vous les décideriez,
L'afTemblée après avoir délibéré fur
cette proportion, a arrêté de demander
des. Etats provinciaux & a nommé com-
miflairee pour former un projet de régle-
ment, meflieurs. lefquels dans la
féance du ont fait le rapport fuivant.
( p. )
R A PPORT
Fait le %y novembre t.jSB 9 a
du département de Moulins par les
CommzJJaires nommés le
mois.
Messieurs,
V^/u and même vous n'auriez charge les
commiffaires que vous avez nommés que
de, vous foumettre leurs obfervations fur
les réglemens de Ta (Terhbl de provin-
ciale, & des affemblê*es inférieures) ils
auroien.t eu, l'honneur: de vous propofer
de demander des Etats provinciaux;
car ils ont d'abord reconnu que le
changement le plus utile que l'on prit
faire à cette adminiftration étoit'de faire
̃Oc )
en forte qu'elle fût composée de vérita-
bles repéientan" de la nation élus légi-
timement Ôc librement par clle au lieu
de (impies délégués du gouvernement
tels que nous le fommes.
N'ayant point dans ce moment cette
qualité précieuse de fondés de pouvoirs
de vos compatriotes vous ne pouvez
préfenter vos délibérations comme la
volonté des habitans de cette province;.
mais en qualité de citoyens notables de
ce canton, animés de l'amour du bien,
réunis pour y travailler, iourenus psr
l'opinion publique vous pouvez prc-
fenter vos vœux pour la constitution 6c
radminiftratioiî qui vous paroiflent les
plus defirables pour ce pays ôc fupplier
le roi de. permettre une afïemblée des
trois ordres, eu ces idées 'préliminaires
données par vous foient débattues ôc
confirmées ou changées ôc prennent
le caraélère. faeré d'une woionté natio-
nale- L'exemple des autres provinces, ôc
la |>ontd avec kqualk (a majtfré a
.1 'Il ̃
accueilli leurs demandes doit vous y
encourager piuflamrnent ôc vos com-
mifTaircs penfent même que les deftfs
bien connus des habitons de ce pays,
qui n'étant point raflemblés ne
peuvent les manifefter, & n'ont que
vous pour interprètes vous font un
devoir de cette démarche, fans laquelle
vous trahiriez leur efpoir, & trompe-
riez l'opinion qu'ils ont de votre zèle
pW leurs intérêts & leur bonheur.
Vos commifTaîres. Meilleurs ne
croient point que vous deviez appuyer v^s
fupplications à fa, majefté des nombreufes
fignatures que, vous pourriez recueillir,
votre. refpeâ: doit vous empêcher de
prévenir fes ordres, vous faire tout
attendre dc fa bonté de fa juftice. Il
vous fuffit d'être bien fûrs de n'être pas
défavoués quand vous n'êtes que les in*
tërprètes d'un voeu général & que vous
demandez qu'il foit permis à l# province
afifemblée, de délibérer librement fur
tous les détails de
t«ï
%c fur la fixation des intérêts des droits
de chaque canton de chaque ordre, 4c
même de chaque individu dans la repré-
sentation générale.
Nous penfons même» Meneurs, que,
obje que de ma-
nifefter votre zèle, Ce les/ vœux de vos
compatriotes, vous pourriez vous borner
,cette demande générale mais vous
avez les ordres du roi de lui fou mettre
votre opinion fur les améliorations dont
la forme de l'adminittration de cette pro-
vince eft fufceptible. Vous croyez, avec
raifon » qu'ils vous obligent à préfenter
vos idées vous nous avez chargés de
vous indiquer les principaux points fur
lefquels vous avez à Ramer. Nous allons
les mettre fous vos yeux article par
article dans la forme d'un règlement
fommaïre. Vous croyez bien M eflieurs
que nous ne prétendons point diûer vos
décidons, 'mais -.Soumettre nos idées à
vos lumières nous adoptons cette forme
Oit
celle d'un
obj-et des raifons qui
fi elles ont réunies
commiffairesn'ont pu /accorder il»
vous rendront compte chacun de leur»
avis, & vous jugerez.
Il nous refte Meilleurs une propo-
fition à vous faire qui eft un préli-
minaire néceffaire c'eft de demander
que le Nivernois cette portièn de la
généralité de Moulins qui en a été dé-
tachée, & dont les limites trop reflerrées
ne paroifïencpas comporter qu*ellefub-
fille feule & ifolée, foit réunie de nou-
veau au refte de la généralité. Si cettç
demande eft accordée le Nivernois
viendra pour un cinquième de la corpo-
ration totale puifque nous voyons', ,dans
été compris pour un cinquième d't total
des importions. Mais comme nous ne
connoinbns bien les circonftances locales
que. dans la partie de la généralité ac-
tuellement foûmife radminiftration
provinciale de Moulins le rêglernent
que nous allons vous propofer ne regar-
dera que cette partie & lors de la dé-
cision ultérieure de fa majefté on ajou-
terai chaque article ce qui fe/a néceiïaire
relativement au Nivernois.
P R O J Et S O M M A I RE
D E
Pour la des Etats provin-
ciaux du de la Marche.
ARTICLE P R. £ MI E ÏU
.LES Etats du Bourbonnois & de la Mar-
che réunis, feront formés patr quatre vingt-
feize reprélentans ou députés des trois
ordres de la province; favoir feize du
clergé, trente-deux de la
rante-huit du tiers-état.
Les députés de chaque ordre feront
-pris dans Tordre même.
Aucun membre des Etats ne pourra s'y
faire repréfenter par procureur.
non des1