Des moyens de rectifier l'organisation du département des contributions publiques, de la caisse de l'extraordinaire, & de la trésorerie nationale ([Reprod.]) / par Ant. Burté ; pour la Convention nationale

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de l'Impr. nationale (Paris). 1792. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : dimanche 1 janvier 1792
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
15 BRIDGE STREET MILL- BRIDGE STREET
WTTNEÏ • OXFORDSHIRE 0X8 6ÏH
Telephone: (0993) Fax:
POUR LA CONVENTION
De rectifier
des Contributions publiques ? de la Caisse
de
A P A
DE L'IMPRIMERIE K:i^||ÉliS|lilll
.NOTA.
POUR l'intelligence l'application & la comparai/on de mes
calculs fur une meilleure dijlribution du travail des bureaux
du département des contributions publiques, de la caiffe de
l'extraordinaire 3ù de la tréforerie nationale, je dois prévenir
l le leileur qu'il a befoin d'avoir fous les yeux, un exemplaire
des états imprimés fur la campofition & la dépenfe de cea
trois parties du gouvernement au premier janvisr
A a
POUR LA CONVENTION NATIONALE.
:DES MOYENS
De rectifier l'organifation du département des
Contributions publiques de la Caisse de l'Ex-
traordinaire ,& de la Trésorerie nationale.
La fupprcjfton du miiùjlre des contributions publiques, du
commijfiire du pouvoir exécutif près la coiffe dé l'extra-
ordinaire & des commiffaires de la tréforerte nationale;
U ètabliffement d'une caijfe unique, chargée de i'univerfalitê
des recettes & de I'univerfalitê des paiemens;
La formation d'un comité unique d' adrninïftration général6
des contributions publiques tant ordinaires qu'extraordi-
naires
Quelques réflexions préliminaires-fur le-mode d'éleSioh 'des
membres de ce comité:
Tels feront l'objet & le réfultat de ces moyens.
CE n'eft pas d'aujourd'hui qu'on fe récrie contre la no-
mination laiflee au pouvoir exécutif de toutes les places
qui régiflent en premiers ligne l'adminifti-ation des richefleâ.
nationales. On n'a pas oublié que, fur cette queftion très-
importante, l'opinion du comité des finances a i'Afterhblée
constituante fut que le Corps légiiîatif, fe chargeant de
4
cette nomination, ne conferveroit -pas dans fa plénitude le
drvit de contrôler :des fonétionnaires qu'il- auroit élus; mi-
lieu que cette nomination., quoique Vainement préjugée' de-
voir erre plus ou moins arbitraire & phi» ou moins vi-
cieufe entre les mains du pouvoir exécutif, laifîero'it aux
Jé^tflatures une furveillance entière, immédiate/qui ne peut
appartenir .qu'à la Nation. Ce raisonnement eft celui qai a
prévalu pendant la feffion de l'Aflèmblée cbnfiituante.
Depuis lors, les inconvéniens de cette attribution ont fait
revivre l'opinion contraire. On fe' rappelle qu'annoncée
fortement dès le mois de décembre 1790, cette opinion
ftjt^manifeftée de nouveau, en janvier quelles
observations imprimées pour éclairer TAflemblée Nationale;
gu'enluite- cette opinion fut adoptée par deux membres de
çette Aftemblés, & que chacun d'eux s'attacha à prouver
que la proportion de iaiflèr au peuple la nominatjgn des
de la fortune publique étoit dans de
la canfiitutron^ qu'elle étoit dans ies principes de la jruftice;
qu'elle étoit efleatiellement liée aux intérêts de la Nation
& qu'elle érok enfin d'une néeeffîté fi impérieufe, qu'on n«
pourrait la rejeter fans compromettre !e talux public.
L'un & l'autre orateur, en développant leur opinion .les
lévrier & 6 avril 1792, croient péuiinés
que les reprélentans du Peuple, çioiijs par lui & pour lui,
avoient /iW.j ie droit de déterminer le mode & la mefure
des fubreiitions annuelles ou momemnis-'es néeeflaires à
l'entretien de la force ou à l'extinâion de la dette pu-
blique qu'aine la nature des chofes vouloir que les'
mêmes au choix
& à la nomination de ceux des fonfiionnaires à qui le
recouvrement, i'emploi & les comptes de ces fubventions
pouvoient être confiés.
L'un d'eux, en propofant comme fou collègue, de
charger le comité de légiflation de prcfejuer à I'Aflemblée
Nationale un mode de cette nomination, obferva c/ue, faite
par la réunion d'un éledteur par difîxict elle ferait trop
dtfpendien,fe & trop embarraflamc; ik iI indiqua comme un
moyen qmatteindroit le même but, le concours d'un feul
A
éle&eur par département pour ne s'afTejnbler dans la capi-
tale qu'au moment, où le Corps législatif annonceront la né-
ceffité d'une éleâion.
Cette dernière njefute ferribîéroit d'abord d'autant plus
précieufe, qu'elle confieroit le choix à une élection popu-
pouvoir exécutif, ou de l'attribuer à l'AiTembîéé même.
Cependant cette mefure entiaînéroit ercme des déplace*
mens fréquens & coûteux, & iiéceflâirement auffi des retard!
que ne fauroient fupporter des élefttons qui doivent fuivre"
à l'inftant les vacances de plàces.
Pour fortir d'embarras, on pourroit préférer que Ces élec-
tions fulfent confiées au département de la capitale &
cette attribution ne porteroit aucune atteinte au principt
conftitutionnel car les qualités que dcivent avoir les dé-
pofitairss de la grande adminiflration des finances font aniù
importantes pour une partie dt l'empiré que pour toutes
les autres. La conformité d'intérêt eit par- tout la même.
Elle eft telle, que le département de Paris par exemple
pourroit auffi bien, dans l'éleâion dont if s'agit, j;epréfentef
tous les'àutres départémens, qu'un petit nombre /d'élefteùrs
peuvent repréfenter leur dtftnfi;; & d'autant mieux que les
principales règles de l'administration des finances feront
toujours dictées par la puiflance Iégiflative.
D'ailleurs puifqu'il faut avoir une adminiftration eeni
trale' domiciliée quelque part, & qu'elle exige des chefs
réunifiant des qualités rares, leur choix doit être l'effet
mœurs & de leurs talens: d'où il refaite que la 16s dêvroit
confier ce choix à des citoyens habitant iâ ville où l'admi-
nifiration centrale fe trouve néccflaireinent placée.
Prétendroit-on que les chefs de l'administration des.
finances doivent être nommes par lé pouvoir exécutif",
parce qu'ils doivent être refponfables, & que tontes le"s
refponiabilités font dans la ligne de ce pouvoir? Alors on
demanderait quel feroit,
le code pénal de la refponiribilité; car il faut exprimer.
.nettement les fautes puniflaWes que ies adiiiiniltrateurs
6
pourroient faire, afin. qu'ils ne foient pas le jouet de toutes
les imaginations; afin due les peines étant défignqr s fervent
"aufii à circonscrire l'idée du crime & que les punitions ne
récitent'pas l'opinion publique.
D'ailleurs 'qu'entend- on loifqu'on dit que toutes les ref-
ponfabilicés font dans la ligne du pouvoir exécutif &, que,
par cette raifo.n, ce pouvoir doit nommer les administra-
teurs des finances?
Veut-on dire que o'eft au chef du ce pouvoir à les faire
punir, & que c'eit pour esta qu'il doit les nommer? Mais
un fonctionnaire nommé par la Nation feroit-il donc a-b-
fous de la lefponfabiiité?. Le chef du pouvoir exécutif ne
peut-il pas, ne doit-il pas faire punir un juge prévarieâ^
teur, quoiqu'il ne l'ait pas nommé.?
On conviendra fans doute que c'eft envers la Nation
& contre le pouvoir exécutif que cette refpoûfâbïlité eft
exigée ;& que, fi la chef de ce pouvoir avoit feul le droit
de faire rechercher &_punir un fonctionnaire pour un fait
agréable à lui & criminel aux yeux de la Nation, la ref-
ponfabilité feroit un mot parfaitement vuide de tout fens
raifonnable..
Comment donc pourrait-on .dire, à l'égard des adminif
trateurs des finances, que, s'ils ne font pas nommés far le
pouvoir exécutif il n'y a point de refponfsbilité véritable,
parce que toutes les refponfabilités font dans la ligne de
ce pouvoir?
Ce n'efi pas, au furplus-, de difficultés faciles à vaincre
que doivent dépendre des difpo'fitions de cette importance.
Alors il fensble que les principes conltuutionncls obligent
à confier la grande adminifrration des finances a des admi-
à la fin de leur terme,
& choiiïs par des éte&curs qui ne puiiîent avoir d'autre
intérêt que celui des contribuables.
C'eft à ces admiriiftrateurs que feroit confié le gouver-
cernent de tout le fyftème de
Eux feuls feraient
point d'appui qui ne feit pas
illufoirej eux feuls" don neroient, par la nature de leurs
7
A 4
devoirs, du corps à la re"fponfabilit4; eux feuls, n'ayant pas
à plaire à deux maîtres fouvent en oppoftion, né feroient
pas, comme les minifires du pouvoir exécutif, & réfpon-
fables pour lui, obligés de fe maintenir par" la corruption;
&, difpenfés du métier de courtifan, du befoin de repoufl'er
des intrigues par des intrigues, ils ne perdraient plus leur
temps à toutes ces vaines cérémonies dont on remplit le
Iotfir des cours.
Tous, les autres prépofés, c'eft à-dire les commiflaires
placés à la tète des régies nationales ou de toute autre
contribution,'étant journellement comptables entre les mains
des adminiftrateurs-généraux, qu'on pourrait regarder, en
quelque forte, comme une commifïion des contribuables,
ferolent déférés au pouvoir exécutif, dans les cas de pré-;
varication ou de négligence, & nommés par lui, fans que
leur refponfabilité en devienne chimériquej'puifqu'il ne-les
nommeroit que pour être fubordonnés à la grande admi-
niftratiôn laquelle feroit par cela même leur aceufatrice,
non Jur des foupçons ou des mécontentemens vagues, mais
fur la pleins connoilianee de leurs déportemens.
Obvient de dire que les administrateurs compofant îe
comité de la grande adminiftracion des finances devroient
être ainov'bies & rééligibies fans intervalle. On doit dire-
aufiî que 1 habitude donnant un grand avantage dans l'ad-
mimftration des lîi.iances, & ne pouvant s'acquérir que par
le temps, bs adiiiinifiraieurs devraient être élus pour Je
même terme que les juges, mais tans préjudice du pouvoir
de la LégiUature de les deftitner dès qu'elle le jugeroit
̃convenable,
refponfabilité.
Ce comité ne feroit pas une dérogation la
mai relative à l'organifatiori du minifière, puifque
l'article II de cette
légifladf de la
cation des
Ce comité ne plus une dérogation au
de nommer
.pouvoirs, il de-
8
vient important de fixer toutes les partiels du gouverne4
ment d'une manière conforme à leur but fans cela., le*
incohérences, les contradictioris & les chocs agiterpnî fans
celle le corps politique d'une manière dangereuse pour tout
les pouvoirs fans- exception.
D'ailleurs, la difpeufation des finances ne peut pas, d'à*
près l'opinion générale, & dans un gouvernement litre,
appartenir au repréfentant héréditaire de la Nation. La.
poflibilijté de l'abus & la tentation d'alufer fe touchent
de fi près, & la refponfabilité miniftérielie eft trop facile
éluder pour que le chef du pouvoir exécutif lui-même ne
doive pas defirer, pour l'intérêt de fon autorité, cU^n'éue,
à l'égad des finances, que le iwïveillant de i'aftivUé des.
adininiftrateurs & le protefteur armé de toute la puiflancé
Hscèflàife pour contenir chaque prépofé dans les limites
de la règle.
Pour cet effet, le chef du pouvoir exécutif pourroit
,ê:re représente dans ce côm-ité par un commiflaire à fon
choix, lequel affifieroit aux délibérations du comité. Là,
l'enfemblc et les détails de l'adminiftiation étant fous les
yeux du commiiTaire, il auroit toutes les' informations
propres éclairer la vigilance Suprême, provoquer fur toutes
& juger des demandes qui lui fetoient adreffées lorfque
quelques circonftamees commanderoient l'exercice de la force
publique.
C'eft même dans c* feul fens qu'il eft peut-être poffible
de faire ici l'application de l'article V du titre V de la^
Conftitutïon qui dit que le pouvoir exécutif dirige & fur'
veille la perception & le verfement des contributions, &
donne tous à cet effet.
Cette application paroît encore tellement précjfe que fi,
par la le chef du pouvoir exécutif nommé
les prçpofés .en, chef aux régies des contributions indireûes,
& n l'adminiitration des domaines nationaux il ne nomme
pas les Txéfor.erie nationale ni le
9
par fa fêgiflature, & ne teftant plus-; après les décrets,'
<ju les mettre à exécution .\ce neJeroit qne par dès-vue?
ïnconftitutionneîies qu'on- voudrait placer la connancedes
contribuables dans une adminiftration dont les membres
feroient nommés par le pouvoir exécutif.
Je n'ai certainement pas la, préfomption de vouloir fou--
tenir ou fonder aucun fyftdme fur les nominations aux
places qui doivent Hiriger & lurveiller le recouvrement
& la manutention d s deniers publics mais l'expérience
prouve qu'il ne feroit pas facile de trouver toujours la
réunion des talens & de? vertus parmi !es citoyens admis
a ces places. Je dirai auffi que dans la fuppofuibn où if
feroit démontré que des nominations îaiflees au pouvoir'
exécutif, plus que des élections populaires doit réfuher
l'exercice de l'aftion de la
au cas particulier on parviendroit peut-être à concilier
les droits & les intérêts de tous & de chacun file
chef du Pouvoir exécutif étoit obligé d'annoncer pmvi-
foirement & avant tout au Corps ït^iiianf, comme repre-
̃ fentant la Nation entière, le fujet ou les fujets qu'il fe
propofe de nommer à telle ou telle place cette annonce
qui fuppoferoit d'abord une accepiatiori éventuelle de
part des Candidats feroit faite par cfcne formule. Jt tr.e
propofe de nommer M. à la place Je
L'objet de cette annonce pendant
huit jours inclufivement. Dans cet intervalle tout ci-
toyen domicilie au>-oir le droit de ramectre ou d'envoyer
un comité de l'Affemblée
une déclaration lignée de lui & libellée des faits qui
des principes tme
exclufion à. la nomination propofée & il du reesnfe-
ment de ces faits, le comité acquérait la certitude qu'il
y a heu à cette exclufion, i: cnferoit donné connoifl'anefi
au chef du Pouvoir exécutif auquel cas, celui ci feroit
tenu de proposer d'autres Candidits, qui feroient fournis
au même examen. Et lorfque par le réfiàtat des décima-
tions, le comité n"appercevroic fur le compte des fujets
propofés, neu qui fût "en contradiftion. manifefi: avec
10
l'article VI dé la déclaration des droits -de I'hômme le
comité garderoit le filence & ce feroit pour le, chef du
Pouvoir exécutif, le témoignage que fa proposition a été
confentie par la Nation; dès ce moment encore cette
propofitiôn confédérée comme une nomination définitive,
aurait fon piein & entier effet.
Ce procédé f mpie facile' auroit d'abord l'avantage
d éloigner cette foule de prétentions, ridicules car tel
qui auroit à craindre la jufte cenfure de fes concitoyens,
ne voudroit vralfemblablement pas courir les rifques d'être
fur la lifte des propofés pour les places ce procédé
avertiroit enfuite ceux qui fe chargent du nôle de pré-
%nt5r des Candidats du danger de la corruption & de
nnjuftics puifqu'il les rendrait malgré eux & plus
attentifs Se plus circonfpe&s. Ce procédé enfin mettrait
le Pouvoir exécutif à portée de fixer fen choix comme
il le doit, & comme le bien public l'exige.
Il n'étoit pas de mon fujct de parler du mode d'élêc-
tion aux places qui doivent régir l'adminiftration des
finances. Quel que foit à cet égard le régulateur de la
Convention nationale je lailïeraf à l'écart ia compétence
achieiie du département des contributions publiques, de
'la ca.uTe de l'extraordinaire, et de la Trélbrem natio-
rvJc & je Cafarderai furia, compofition & la dépende
(le ces parties du gouvernement, un plan général, mé-
thodiquù rfiiionné & tel qu'il me femble devoir être
a.-rèrJ définitivement polir
Peut-être que les dcveloppcmens de ce mémoire ne
paraîtront pas fuffifans en ce qu'ils n'offriront pas
tous les réilïltats defirés mais je n'ai pas eu fous la
i;iaii ou à ma
qu'iI m eût- été indifpcnfable fans doute de pouvoir
réunir. Cependant je lâcherai de préparer l'opinion fur
Jcnfemble de iaitier peu de choie à faire pour le
compléter.
^Depuis long-temps l'expérience ce
démontré qu une diviîîon de tous iés tiavaux d'ure
grande adminiftration une féparation bien prononcée
II
tous Tes détails qui veulent cîes connoifiances-prntiques
de plus d'un genre & une réunion éclairée de ceux
d& ce:. détails qui appartiennent à la. même famille, pro-
^ouifoient les effets les plus heureux parce que tels éto>eut
les calculs & !e fruit des informions aont l'unité de
principes & de moyens ¿toit la bafe.
Ceti cette bafe que je ferai en forte de prend* pour
modèle d'un nouveau 'régime d'piliuirnftrauon générale des-
contributions publiques. Quoique confiée à la diré£hon Se
à la furveillance d'un feuî comité cette adminiftration
pré fente ra deux grandes divifi«ns l'une pour.. le travail
de pure adminiftration l'autre pour les amples ope. ations
de caille.
PREMIÈRE D'I V I S I O N.
Corrcfpondance & travail d' Adm'v.iftrcttion.
Je 'n'ai pas pris rengagement de difeute. ici les caules
étrangères à l'adrniniftrauon centrale, qui entravent, fuf-
pendent ou arrêtent journellement les perceptions d'une
manière fenfiWe. Cependant ces caules font tellement ir.hc-
reives aux caufes intérieures; elles concourent fi efficacc-
ment avec celles-ci pour l'accélération des rentrées que
je me fuis cru obligé foinmaircmeiu au
leftcur.
Ici des communes, là des cantons ailleurs des diftrt&s
forment -une corporation de contribuables, qui ne voulant
point fe foumettre aux contributions
guent avoir envoyé leurs adreiTes, foit aux départemens
loit à l'Aflemblée nation.de. Dès ce moment ces con-
tribuables fe croient dans un fort inacceflîble aux pour-
fuites, & prêts, s'il en étoit, unie, de les repoufèr par
la lorce. Ils fe croient dégagés de tous
cédemment rendus vils
12
mcfure d'attendre avec tranqmIJité ou les délibérations
ou les décrets particuliers- prétendus follicités par eux';
& tant que ces délibérations & ces décrets, vraifembla-
blement peu délires, n'arrivent pas, ces contribuables fe
maintiennent en joiiiiïànce d'une ffanchile entière.
D'un autre côté I AfTembîée nationale voyant avec un
jufte mécontentement des fur le fens &
l'application' des décrets rendus pour l'établîflement & la
perception de l'impôt décrets précis impératifs Rft
croit pas devoir compromettre fes tléciltons V s-à-vis de
chaque individu ou cùrps qui ofe méconnaître celles
qu'elle à déjà données.
Ce genre d'entraves rnifes aux perceptions par les con«»
trtbuab'es réfractai res provient>«beaucoup de ce qu'en
général le peuple s'eft d'abord livrer de gcandes inquié-
tudes qu'il n'a pas fait attention ue dans le nombre
des droits fupprimés plufieurs feraient rempiacés par
d'autres du même genre, mais fous la lurvcillancs de chaque
administration de département condition qui auroit, dà
fuffire pour adoucir, foit en réalité j foit en imagination,
la charge de ces droits.
Ces entraves proviennent auffi de ce que ceux des
nabitans des villes & des campagnes ui auroient fupponé
avec reconnoifl'ance îe remplacement ^d'un impôt onéreux
n'ont plus penfé de même, lorfque ce remplacement e(t
.arrivé long-temps après le moment ou ils ont cté afiran-
chis de l'impôt qui les impo>tunoit cat on ne pans
pas aîfément d'une exemption considérable à de nouveaux
aflujétiflëniens 2t c'en, eft afl'ez eH- matière de contM-
.iution fur- tout, d'une courte habitude pour envifager
fon état préfent comme une pofleflîon dont la moindre
injufte. H feroit donc très-eflentiet d'éclairer promptement
Je peuple fur les rapports durables des contributions avec
le, de l'Etat,. afin qu'il ne fe livre pa;> plus long-
t nps â es calculs dont le dérangement continueroit de
Ajoutons- qu'au moment OÙ rentré dans fes droits te
n
peuple a nommé lui-même fes Adminiftrat'eur$ il s'éft
trouve dans un embarras extrême fur le choix qu'il deyoiç
faire da^s les dift'creus départernens que le mérite, & les
taieng des individus étaient en général peu connus; que
les habitons" 'des campagnes, écrafés fous le poids 'ds la.
.iéovlalit; & pour ainlî dire, abrutis
fous les qu'ils portoient & qu», dans le premier
moment où ils eurent des éieôions à faire, ne fâchant
fur qui fixer leur opinion' les jntriggns & les gens
accoutumés à les commander eurent un grand avantage
que plus habitués qu'eux à parler en public ces hommes
leur patriotifme & que presque toute? les places de
Jadmwiftratiçn furent tout-à-coup déléguées à cette cîafle
de citoyens dont le grand nombre déteftant le r\6\xve\
ordre de choses, efpérèrent fjinganïir en atténuant^ la loi
par de faunes intevpié.tations, ou en en éludant rëxécuT-
tion fous différens prétexter.
En efiet di;ç qvsc l'influence as la plupart des Corps
adminiftratifs relativement aux contributions publiques
cft, ou froide ou peu écîairée ce n'eft plus avancer
Un paradoxe. A en juger par ces lenteurs interminables
& non fondées pour la confection
rôles par-cette indifférence meurtrière pour donner un/?
impuifron utile & néçeflaire aux renuées & par cette
coupable de faire peu ds cas des> prières, de$
de l'Empire on ait i
«- toute çe
Pour fe rendre certain de incuïpa-
tion dont les fuites font incalculables il
fuher les états
par le Minjfire fes contributions publiques on y rc-,
marquera pr.incipaîetrier.t que le département de Paris
quoiqu'immédiatement Tous les yeux de la ïsgiijàtnrc Iç
aifpute en négligence aux autres départemens.
Et, n'en déplàife aux aflbrtions
t4.
menfongères confignées dans ie mémoire du Miniftre des
contributions publiques, à la date du 29 Juin dernier
c'eft-à-dire quatre jours après l'on inftaiïation & conié-
querinnent aune époque où, fans un commencement d'habi-
tude, peut-être aufli fans les premières notions de la
théorie pour donner uns idée quelconque de la fituatibn
de fon département il s'eft trouvé dans l'obligation
abfolue de s'en rapporter à la foi de calculs dont il ne
pouvait garantir ni les bafes ni les réfultats n'en dé-
plaife dis-je à ces aliénions il eft notoire que tous les
Corps adrniniftratifs ne fe piquent pas toujours d'exaâkude
& de fidélité dans leur correipondar.ee; que Couvent les
uns ne prennent pas la peine ce répondre que très fou-
vent les autres ne le font que tardivement Se. fans entrer
dans" Ii queftion & que ceux qui cachent leur incivifme
fous le manteau de la bonne foi difemr que ^exécution
des décrets, fanalonnés eft le plus char de teurs devoirs,
& l'objet auquel iîsfe font dévoués fans réferye; mais
que pour le remplir ce devoir ils ont'befoin d'une
cor.fiance qui ne foit pas diviféc & de moyens d'auto-
rité qui ne [oient' pas douteux que la fédu&ion & la
Kccr.ce ont fait bcaùcolip de progrès & que' plulîcurs
municipalités qui devraient concourir à rendre efficaces
les mefures indiquées pour .liîettfe fin h ces empêchemens,
font elics-mcriies les auteurs on les fautrices des troubles.
Je ne porterai pas pjus loin l'analyfe des caufes étran-
gères a i'adminiltration centrale qui la rentrée
de l'impôt: je n'examinerai pas non plus li ces fautes &
difficultés toujours cefle appelées fur
la les mnnicipaiités,
ou aux circonûances, ou à I'in-
différence des départemens &. des a^ens du pouvoir exé-
ïatif1 n'ait pas demandé, au moins une fois par mots, non
Je compte de recette & depenfe de
& de la caifle de l'extraordinaire, mais le compte de fima-
tion entre les contribuables & les
15
avec des notes inftmQivesSt avouées par les directoires, fur les
caufes des retardemens totaux ou partiels. Je n'ai pas davan-
tage le fouvenir que le miniftre des contributions publiques
ait. jamais préfenté fpontanément un Semblable compte, &
certes comment aurait-il pu s'en occuper, puifque les vé-
ritab!es moyens n'en croient pas à fa difpoluion ? Je vais
le démontrer, en pariant des vices de l'administration in-
térieure & centrale.
D'après la manière de voir de quiconque voudra bien
prendre la peine de devoir ce qu'il faut entendre Ir la
dénomination d'un miniftre des contributions publiques, je
dirai que les fondions de ce miniSre dévoient être, a l'é-
gard de ces contributions, ce qu'étolent les fondions du
ci-devant minière des finances à l'égard des anciennes im-
poiuïons, à la feule différence près, que celui-là n'auroit
plus comme l'autre une influence fur la détermination 'de
la nature & de la famine des contribution, & que de
m3me i1 ne "pourroit plus imprimer de mouvement à la
deftination $. à l'emploi des deniers publics.
Si comme je l'efpère cette définition eft exââe, il
entrait dans les obligations du miniftre des contributions
immédiates & non interrompues avec tous les prépofés au
recouvrement de. l'impôt il entrait donc dans fes devoirs
.& dans la démarcation de fon département de lurveiller la
marche de la progreffioh
les
mimftrattfs pour en faire cefleries caufes de retardement
& de Ce mettre en aide de toutes les mefùres néceffàües
pour que les
celles que des- vues courtes ont établies dans les dépai'te-
& la vérification des rôles :& ces
i6
fauf les chargeons que des circonstances imprévues pfiit-
vent néceffiter.
Ce n'eft que par I'enîremife des coainùfTaires de la tré-
forerie nationale que le miniftre des contributions publiqwes
eft instruit du retard dans les recouvremens, & des caufes
qui apportent ce regard qu'il fait quand if eft néciftaire
de réclamer les fecours des eprps aûrnmiiîratifs pour que
1es rôles des contributions direÔes foient rais en mouve-
ment, pour qu'il foit nommé des receveurs ou colleûeurs
decçmmunautés, & qu'il foit établi des percepteurs pour
B^escontributions indireâes dans les endroits où il n'en
e*ifte pas. Ainfi le veut l'article XI Il du titre Il de la loi
du 13 novembre fur l'organisation provifoire de la
treforerie nationale.
D'un autre côté, & d'après les difjjofitions de l'article
fuivant de la même loi, les commiflaires de cène^tréfôrerie
correfrondent directement avec les corps administratifs fuj:
tout ce qui a trait au verfement des fonds étant dans les
mains des receveurs de difirifl; aux obstacles que ce ver-
fement peut éprouver à la vérrncation des 'cadres en re-
tard, aux ordres à donner pour affurer le fervice des re-
ceveurs dans les cas ou il fe trouveroit ralenti par Négli-
gence rétention de deniers, faillite, on autrement.
Dans ces deux portions, le miniftre des contributions
publiques netoit donc relativement aux importions di-
ie£les qu'un premier commis prépofé par la treforerie na-
tards
idédjate de
4 la
tional ayent connu, comme le mtnifire des contributions
publiques de «aifl« au
recouvrement içt cela même très-utile à
{a cuarche des
fait par
à una partie des fondions des receveurs de
cas
le
Pour la :MC
le travail des receveurs &
du département des contributions publiques.
Au premier janvier les
ticuliers des finances venoient
fendions avoient celle h la même
qui leur avoient été confiés n'étdient pas complétés; celui
des Importions de l'année 1790 étoit particulièrement trc.i-.
arriéré la plupart des receveurs de difiriâ n'étolent >|jK$\3
encore nommés; d'autres n'étoient pas en
-pouvoit ni lufpendre les
rations en ibuffrance on en chargea les
ceveurs-généraux des finances habitués &
les chefs-lieux des ci-devant provinces &
travail de ce recouvrement votiloit un point central -'iflfë^'W
correfpondance & de comptabilité. Le décret du 27 ;d|
cembre ordonna en conféquence rétablifienierit de
quatre bureaux pour fuivre la rentrée des iœpoïitîoas C:
antérieures à ;̃.̃ ̃<]
Cet établiflTement fut fournis à la furveillance immédiate
Je l'ordonnateur du tréfor public, chargé alors des fonélioris
du ci-devan-f des finances, remplacé depuis parie
miniftre des contributions publiques, en ce qui
la direftion générale des recouvremens. '̃̃̃̃̃' ̃̃̃̃
Ainfi, au moment où cet ordonnateur ceffoit fesfonâions: ̃̃
au moment où un miniftre étoit prépofé la tête, du dé->' ̃̃
parlement des contributions publiques, les quatre bureaux
de correfpondance, établis en exécution du décret du a'7'
décembre entroient naturellement dans la
des bureaux de ce département; ils y auroient fuiyi* les
mêmes détails &, mieux organifës,, ils y auroiént. rempli; v
la même tâche, à l'égard des impoiGitions poltérieures à
Je ne crains pas que ce rationnement devienne le fujet
d'une contestation Je dirai ménie que
ment de ces quatre bureaux ainfi compotes, &;
géant les quatre-vingt-trois dépaïtemens embràiïoit;iff
tâïité des détails qu'il comporte encore
terai cet
iS
un double emploi avec les quatre bureaux en activité fimi->
iaire dans le département des contributions publiques, il
étoit incenvenabie de l'augmenter, à compter du premier
juillet d'un cinquième bureau, appe'é bureau général
de la fection de la recette, bureau dirigé par un premier
commis, une efpèee de fuper-intendant. Céroit donc une
grande mai-adreile, pour ne rien dire de plus, que d'ofer en
préfcnter création comme néceffaire.
Le pourquoi de cette augmentation ridicule, révoltante,
le voici on vouloit, dans cette partie comme dans tontes
cefies de l'organifation provifoire de la tréforerie nationale,
îaifier le moins poflible à faire aux comniifiaires on vou-
loir d'ailleurs procurer une exiitence utile à une créature;
& c'èft ainfi que toujours, fous le prétexte d'une prétendue
urgence ceux dont le devoir confïfte à propofer des moyens
d'économie, conftitueront le gouvernement- des dé-
penfes inunics. •
Dans le plan propofé, le travail des cinq bureaux de
çorrefponûance des inipoîiiions attachés 11 la tréforerie na-
tionale ne peut & ne doit concourir avec celui de cette
tréfore.-ic que par le verfement des fonds des receveurs de
chftrift, par l'avis des refcriptions tirées fur ces receveurs,'
& par l'expédition & l'envoi des récépifl'és à leur décharge.
Or, tous ces détails font du reflbrt de la caMe qui reçoit
les fonds & qui en délivre des reconnoiflances. il fuffira
par conféquent d'adjoindre au Gainer quelques commis
Le lurpjus du travail de ces cinq bureaux fera partagé
entre ceux de correfpondancc, formant la premiers divifion
de I'adminiftiation générale des contributions publiques, &
Ie bureau de comptabilité.
jufre, mais eUc eft
entièrement conforme à l'article VU du titre il de la re-
cette de la loi du novembre 1791, qui dit due les en-
feront faits par les receveurs de diflriâ, au
B »
L'invention d'une caifîe de l'extraordinaire ifolée avoit
paru,& paroît peut-être encore ail grand nombre, appar-
tenir au génie. Cependant. cette invention n'a jamais été
qu'une rufe de ininiftres, pour en imfofer par des mots.
& ufurper afl'ez de crédit pour continuer leurs outrages à
la ration, à la faine politique, au bon iens & à la prof-
péri-té de l'Etat. Je promets de revenir là-deflus dans le
cours de ce mémoire, & de faire celler ^enchantement. J'en
fuis très-fâche pour les partifans de la caille de l'extra-
ordinaire mais je placerai fes bureaux de correfpondence
dans la première divifion du plan pxopofé.
Au moyen de ces difpofitions, les receveurs de diftrift
& ies préposes'aux recouvremens de toute nature ne con-
noîtront plus qu'un point central. il en fera'de même des
corps adminiftratifs. La correfpondance des uns & des
autres fera confïdérabîement diminuée, & les travaux de
tous étant ainfi Amplifiés & fournis un feui regard, cha-
cun fera expofé à moins d'erreurs, & la marche générale
en fera plus régulière & plus uniforme.
Je trouve auff que, relativement aux importions indi-
rectes piufeurs parties font ou négligées ou mai organifées.
Je trouve encore que l'apurement de quelques comptabilités
de ces contributions fera irrpoliibie. Le
rapporteur du comité des finances de l'Affsmblce nationale
fur les befoins & ies reflburces de l'Etat au premier avril
1792, a été obligé de le reconnoître & d'en convenir
D'autres recherches auraient rmené d'autres découvertes
Ces diverfes branches de revenu ont donc également
alors feulement que l'adminiftration générale des contrit
butions publiques, n'ayant ni méfintelligences a craindre
ni rivalités à vaincre, ne fera plus*
UVr ilflem1fno-de pure fonr'aIité, dont le régime foie
pailil, dont laition & Je mouvement fotent prelque nuls
quant aux moyens& quant aux réfultats. Cette adminif-
tration enfin, en réunifiant & le» qui lui font
propres & le travail qui allure ïes reflburces de ces
tions, & l'autorité qui les maintienne, deviendra d'une utilité
2O
Sous l'ancien régime, la furyeillance de la rentrée des
importions directes, malgré les bureaux routinièrement
établis & confervés pour l'exercice de cette furveiilance
comptoit poiïÈ-rien dans le travail dël'adminiftratioh. Des
engagemens ioufcrits & obligatoires rendoient certaine cette
rentrée,^ des `époques fixes, dans la càifle du tréfor pu-
blic & les rapports entre les contribuables & les receveurs
ou percepteurs n'étoient connus de l'administration que dans
les cas de faillite des prépofés aux recouvremens encore
les bureaux de la très-futile intendance des impoftions
n'îniîuoient-ils pas dans les mefures & les précautions que
ces cas nécefutoient.
C'étoit à-peu-près la même chofe à l'égard des impoli-
tions indirefles. Celles affermées étoient pareillement lou-
mifes à des verfemens périodiques confonds par les baux
ou les traités & l'adminiftration, toujours fatiguée du
befoin prefiàntde renouveler ou d'augmenter les anticipa-
tions fur les unes & les autres importions, fe difpenfoit
encore de la furveillance immédiate du produit de celles
indireaes, confiés à des régifleurs. Il eft fenfible qu'aiors
cette tâche prenait peu fur le temps & les foins du mi-
niftre des finances.
Mais, aujourd'hui qu'un falutaire devoir commande im-
pévieufement l'exécution fidèle & précife des lois fifcaîes
une correfpondance aétive Si non interrompue fur les re-
couvremens de toute nature, une connoilïance de leur
progreffion journalière; aujourd'hui, que des redditions de
comptes, non par approximation, mais pofitifs, font de-
venues une obligation de rigueur, il eft facile de conce-
voir que ïa direftion de tout ce travail eft au-deflus des
forces & du courage d'un feul homme, très- fouvent forcé
de voir & d'agir par lui-même jufques dans les plus petits
détails.
J'ai fous les yeux l'état nominatif de la compofuion &
de la dépenfe des bureaux qui forment aujourd'hui la con-
fiftance habituelle & permanente du département'des con-
tributions publiques; &, fans m'arrêter de légers chan-
£emens furvenus dans cette compofuion & cette dépenfe
21
b3:
depuis la formation de cet état, je crois pouvoir le faire
fervir de nomenclature à la nouvelle organisation des bu-
reaux formant la première divifion du plan propofé.
Maisi|Je^oit difficile de colorer un peu favorablement,
encore H|iès défjifiifier les différences qui régnent dans
le traitement des commis du même grade. Ces différences
très-irrégulières font plus vinblemsnt frappantes envers les
commis de la feconde & de la troifième cisffes; & ces difi:û-
rences, nées de l'arbitraire, ne doivent plus fubfifîer dans
un régime d'ordre.
Il eft également de règle que, dans chaque feclion des
bureaux de l'adminiftration il ne doit y avoir qu'un pre-
mier commis ou direfteur, & un nombre d'employés fub-
alternes proportionné à la force du travail & l'étendue
des détails.
Cependant tout le monde appercevra comme moi trois
premiers commis dans la feftion de la reïie nationale du
droit d'enregiftrement, dont un à 12,000 Tiv. & les deux
autres à 10,000 chacun d'appointemens.
La juftice ne veut plus de ces doubles emplois ni
de ces exemples fi publics de faux calculs & de confidé-
ration perfonnelle.
Si cependant & en dernière anaîyfo la compofition
ci-après de cette feftion étoit jugée trop févère on pour-
roit divifer cette fedion en deux partiels il n'y aurait
alors que les apppintemens d'un fécond premier commis à
ajouter à la dépenfe Izs autres commis refteroient atta-
chés, par moitié i chacune des deux fubdivifions.
Celle des deux fubdivifions qui connoîtroit des détails
du droit d'eriregiftrement réuniroit un travail dont eft
aujourd'hui chargée la came de l'extraordinaire c'efi-à-
dire l'examen le dépouillement & le clairement des états
à fournir par la régime, pour parvenir au dénombrement
des domaines nationaux.
Le bureau de la troifième lésion de l'état imprimé
nett que momentané il ne devroit pas faire partie de
la confiftance
générale des contributions publiques.
tions des fermes & régies, fupprimëes feront terminées,
ce qui devrait être chofe faite il ne reftera du travail de
cette ie&ion que l'article des'cautiunnemens, & cet article
étant a-peu-près nul on l'attachera à la première feaion
dans hypothèse où l'on perfifte abfoïurhent à exiger un
gags de la part de fondionnaires qui n'ont aucun manie-
ment de deniers.
Le travail de h quatrième feaion Je réduit à très-peu
de coofes; on peut fans augmentation de dépenfe le
réunir a la Septième feaion. Sous l'ancien régime un
premier commis & un feul expéditionnaire étoient occu-
pes des objets de loteries les appointemens aâuels du
premier commis ont été d'ailleurs fixés pour l'homme &
non pour la place.
J'observerai la même chofe à l'égard du premier commis
de la cinquième feaion.
Le travail de la dixième réunira celui de la (eaton de
la recette de la Tréforerie nationale, en ce qui concerne
la correfpcndance.
Le travail de la feptième feaion eft comme celui de la
troifieme il fera confidérablement diminué après la ii-
quidatron des affaires des ci-devant provinces Se générali-
tés déjà la furveillance de la fabrication & du papier des
affignats, qui avoit été confiée à cette feaion, appartient
à une commiffion particulière.
Enfin, le travail de la huitième & dernière feaion de
i star imprime, eft déjà difKiminé dans les autres feaions;
mais il n'y a eu, je crois d'économie que par les appoin-
A ces réflexions
pourrais ajouter que la plupart des premières places dans
les bureaux qui connoifïbient des détails relatifs à l'adfni-
Jiiitrauon de l'impôt direa & indirca étoient occupées
par des fujets qui comptoient dix quinze vingt &
VIjStTnq années de rervice» & qui joignoient à ^habi-
tude du travail des moeurs irréprochables mais que pïu-
eux, bons patriotes peu

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