Discours de Cailly, sur la résolution du 24 germinal an 7, relative à l'organisation du notariat : séance du 28 prairial an 7 ([Reprod.]) / [du Conseil des Anciens]

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. Notaires -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le : mardi 1 janvier 1799
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
IJSARCfflVESDEtiA
REVOLUTION FRAÎ^ÀISE
4 A
LEGISLATIF.
CONSEIL DES ANCIENS.
DISCO UR S
DE
C A I L L Y,
on du i\ germinal an relative à l'organ'i*
satlon du notariat.
Séance du 28 prairial an 7.
AJJPEiSENTANS DU PbVPLK,
étoit difficile sans doute qu'un plan d'une
àé«i grande étendue qu'une résolurkon quiembrasj®'
a
l'organisation entière du notariat ne contînt quelques
imperfections. f
Votre commission ne vous a dissimulé aucune des
objections et des difficultés qui lui avoient été pro-
posées, et elle avoit mis ses soins à les résoudre. Dans
la discussion on en a présenté de nouvelles.
Prétendre qu'il n'y a pas dans quelques articles de la
résolution des incorrections ce seroit s'abuser mais
s s vices sont-ils: tels qu'on de ta rejeter et de
r tarder l'organisation d'une institution ai) ssi précieuse?
Je ne le pense pas.
Il n'est aucun de nous qui ne soit convaincu de h
nécessité de compléter les lois sur le notariat. L'or-
ganisation en est attendue depuis long-temhs, elle
est ardemment désirée et l'on n'a pu méçonnoîtreque
la loi paroît atteindre le but qu'on s'est proposé.
Le premier des orateurs qui a combattu la réso-
lution s'est particulièrement attaché au titre premier,
3ui lui a paru le plus essentiel, et contenir le plus
de défauts. Déjà l'orateur qui a parlé en faveôï dé h
résolution, en a réfuté victorieusement les objection!
de détail.
D'abord l'article 11I qui rend les actes des notaires
exécutoires comme ceux des tribunaux^ lui a paru en
contradiction avec l'article XC, qui exige la légali-
sation de ceux qui seront mis à exécution hors le dé-
partement. •
Je l'avoue je ne saurois reconnoître cette préten-
due contradiction dans les deux articles. Les actes des"
notaires sont exécutoires comme ceux des tribunaux.
Voila le caractère que la loi imprime aux actes; rnais
Ja prudence a dicte au législateur une précaution pour
Ceux qui s'exécutent hors le département: la formalité
voulue n'altère en rien la première disposition. Ce n'est
|>ai li légalisa tioii qui ajoute de la force à l'acte, c'e;t
3
A
une Certification de la signature et du paraphe; c'ôsè
un moyen que l on ne puisse douter que l'acte est uA
xcte notarié et qui comme tel doit recevoir son
entière exécution.
Prétendre que parce que les actes des tribunaux ne
sont pas soumis a la legalisation ceux des notaires
doivent aussi en être affranchis, c'est miconnoître là
différence entre les actes. Les actes des jtyes sont pu-
blics, ceux du notaire se font dans le secret il y a donc
déjaune différence essentielle. Les actes des juges sont
entoura de formalités ils sortent d'un dépôt public,
et ceux du notaire rédigés par lui-même sortent h la-
fois do ses mains et de son dépôt. Et si l'on n'a.
pu se refuser d'applaudir à la mesure de prudence qui
oblige le notaire à déposer sa signature et son parapnè
au greffe du tribunal civil et au secrétariat de l'ad.ni-
nUtratjon municipale de son canton de quoi serviroit
cette précaution si ua acte pouvoit s'exécuter hors 1$
département, sans que l'on rut certain que la signature
est celle du notaire?
La légalisation ne contrarie point le principe d'exé-
cution inhérent, à l'acte, il n'y a donc pas dans lcs
articles de contradiction.
L'article IV est; dit-on, incomplet. En conservant les
attributions des bureaux de paix, il étoit nécessaire
que les notaires eussent connoissance de ces attribu-
tions, et qu'un avtjcle>ubséquent les eût développées.
Nous avons peine à croire que cette objection ait été
faite sérieusement.
Il nous semble, qu'en fixant les attributions des
taires, et en avertissant qu'on ne d^rpgeoit pas
celles des bureaux de pjix c'est totoins les notaires
que l.es juges-de-paix que cette disposition concerne.
Le notaire doit connoitre ses
juge-de-paix les siennes j et si dans une loi CI' ^ganisa-
4
xion il avoit fallu faire entrer toutes les lois dont la
fonnpissance sera nécessaire aux notaires au lieu
4'fift? loi d'organisation vous auriez à préparer uh
Codé immense de lois de tout genre, et'aussi variç
,que les actes qui se font dans le cours de la vie.
.article V a paru incomplet, parce que l'on n'a
point compris dans les incompatibilités celle de cofrj
«ervateur des hypothèques. Et nous demanderons conv
nient pouvoit-on l'y comprendre puisque cette fonc
Ûpn est confiée à la régie de l'enregisuement et que
e receveur des droits d'enregistrement se trouve dans
le nomenclature} On s'est imaginé prévenir et écartef
feue solution en disant qu'il seroit possible que des
ypjrconstances ou un changement de régie de l'admis
'̃̃jtffj ration déterminât le legislateut à confier les fonç-r
tions.de conservateur en d'autres mains.
Hé bien', si ces circonstances arrivoient la loi qui
&ablijoit le régime de conservation, établiroit aussi
l'incompatibilité mais on sent qu'elle eût été incon-r
Venante et sans objet dans un temps où les fonctions
de conservateurs sont réunies à celles de receveurs.
L'article VI a été l'objet d'une critique qui ne me pa»
f oît pas mieux fondée on voudroit que le notaire qui,
en acceptant des fonctions de juge ou d'administra-
jtetfrs est tenu de suspendre ses fonctions, fût tenu de,
Êajsef une déclaration quel notaire il entend attri-
buer la signature de ses expéditions, et les communi-
cations qui^ seront requises on auroit desiré que l'on
eût indiqué la forme de suspension.
Il ,ne semble que pour rendre au gré de l'opinant la
loi complète, il auroit fallu la surcharger de détails iû-
jBnis. Suspendre ses fonctions, c'est les cesser momen-
tanément ou pendant un temps donné; cela n'a
ni, de formes, ni de déclaration. Dès l'instant
^u'utt notaire accepte une des fonctions indiquées par

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