Du gouvernement qui convient aux nations européennes et particulièrement à la France, d'après l'esprit et les moeurs du siècle ; discours suivi : 1 ° de la constitution de l'empire français, ou réunion, en une seule série de paragraphes et d'articles, des lois constitutionnelles de la France en vigueur au mois de juin 1815... 2 ° de la charte elle-même, telle qu'elle résulte de la déclaration du 7 août 1830... Le tout destiné à faciliter la rédaction des lois constitutionnelles qui doivent former le nouveau contrat social des Français . Par S***

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librairie et cabinet littéraire du passage du Saumon (Paris). 1830. France (1830, Révolution de Juillet). In-8 °.
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Publié le : vendredi 1 janvier 1830
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DU
GOUVERNEMENT
QUI CONVIENT
AUX NATIONS EUROPÉENNES
ET PARTICULIEREMENT
A LA FRANCE,
D'APRES L'ESPRIT ET LES MOEURS DU SIECLE.
IMPRIMERIE DE GUIRAUDET,
RUE SAINT-HONORÉ , N° 315.
DU
GOUVERNEMENT
QUI CONVIENT
AUX NATIONS EUROPÉENNES
ET PARTICULIÈREMENT
A LA FRANCE,
D'APRÈS L'ESPRIT ET LES MOEURS DU SIÈCLE ;
DISCOURS
Suivi : 1° de la CONSTITUTION DE L'EMPIRE FRANÇAIS, ou réunion, en
une seule série de paragraphes et d'articles, des lois constitutionnelles
de la France en vigueur au mois de juin 1815, époque de la seconde
rentrée de Louis XVIII, avec des notes critiques et des renvois aux.
articles correspondants de la Charte ; 2° de la CHARTE elle-même,
telle qu'elle résulte de la déclaration du 7 août 1830, annotée des ar-
ticles correspondants de la Constitution de l'Empire ;
LE TOUT
Des signes qui facilite la rédaction des lois constitutionnelles qui doivent former le nouveau
contrat social des Français ;
PAR S****.
PARIS,
A LA LIBRAIRIE ET AU CABINET LITTÉRAIRE
DU PASSAGE DU SAUMON ,
ET CHEZ LES MARCHANDS DE NOUVEAUTÉS.
1830.
AVERTISSEMENT.
Les nations comme les gouvernements, dit un
publiciste célèbre , doivent être, à de certaines épo-
ques, rappelées à leur principe. Charles X et, ses
ministres ont voulu rappeler le gouvernement des
rois de France à son principe, au principe du gou-
vernement de Louis XIV, au pouvoir absolu. Le
peuple parisien s'est levé, et c'est lui qui a rappelé
la France à son principe, c'est-à-dire à la liberté, à
l'égalité des droits et à l'indépendance. Un contrat
social existait : c'était la charte. Elle devait être in-
violable , et elle a été violée par ceux-là mêmes qui
avaient le plus d'intérêt à la maintenir, par le roi et
ses ministres. Dès lors plus de contrat. La France
a repris ses antiques droits. Les Français se sont
choisis un roi, et ils prouvent à l'Europe, par ce
choix, que la France n'est pas ennemie des mo-
narchies.
Le nouveau monarque des Français régnera-t-il
aux mêmes conditions que Charles X ? Un nouveau
contrat social n'est-il pas nécessaire? Les députés
des départements et les pairs de France ont décidé
cette question. Leur décision a été prompte ; par
cela même les bases seules du contrat ont pu être
posées ; il faut l'achever, et le recueil des lois con-
stitutionnelle qui auraient régi la France sous Na-
poléon , après son retour de l'île d'Elbe , ne sera pas
inutile à nos législateurs.
La charte de Louis 18 ne formait point, comme
la constitution de l'empire, un code à peu près com-
plet. Et malgré ses 222 articles, tous les principes
que pourrait contenir un contrat social ne se trouvent
pas même dans le code constitutionnel que j'ai formé
des lois de l'empire et de la constitution de l'an 8.
Il en est un particulièrement qu'il faut rappeler. Les
bases de l'organisation de tous les corps constitués,
même des administrations de finances, doivent être
du domaine de la loi. Il faut ôter aux ministres la
faculté de changer continuellement celte organisa-
tion. Que les employés, que les chefs soient à la no-
mination du gouvernement, qu'ils puissent être révo-
qués par lui; mais que la loi règle la forme des admi-
nistrations et le mode d'avancement des employés.
La charte, telle qu'elle résulte de la déclaration du
7 août 1830, est imprimée à la suite de la constitu-
tion de l'empire. Il fallait faciliter la comparaison
des dispositions de l'une et de l'autre, et je l'ai fait
en annotant chaque article de la charte des articles
correspondants de la constitution, et vice versa.
Le tout est précédé d'un discours où j'ai essayé de
prouver qu'un gouvernement démocratique ou répu-
blicain ne convient pas aux nations de l'Europe, et que
même, d'après Machiavelli, le gouvernement repré-
sentatif est le meilleur de tous les gouvernemens.
Une table des matières termine la brochure.
DU GOUVERNEMENT
QUI CONVIENT
AUX NATIONS EUROPÉENNES.
ET PARTICULIÈREMENT
A LA FRANCE.
Les Français viennent de se battre aux cris de vive la
charte ! et après avoir vaincu ils criaient encore vive la
charte ! Cependant quelques uns demandent ce que signi-
fient ces cris de vive la charte ! Ils signifient ordre, liberté,
repos , indépendance. Le peuple parisien a donné le plus
grand exemple de sagesse dont puisse faire mention l'histoire.
Nous ne se serons pas moins sages que le peuple, nous qui
sommes peuple aussi, mais qui nous croyons peut-être plus
instruits. Et quels cris aurions-nous donc voulu substituer
à celui-là ? Le cri de vive la charte ! comprend même celui
de vive la république ! Le gouvernement institué par la
charte est une république, et c'est la plus sage des répu-
bliques, celle ou la société est le mieux administrée. Sous
Charles IX la France était une république. On dédiait
alors des ouvrages à la sèrénissime république fran-
çaise, et cependant !... Ne rêvons pas une liberté qui lais-
serait le gouvernement sans force et sans considération,
et nous conduirait de nouveau à l'anarchie, et de l'anar-
chie au despotisme.
La charte n'était point parfaite sans doute, maison pouvait
l'améliorer sans qu'elle cessât d'être un contrat social, sans
qu'elle cessât de constituer le meilleur gouvernement pos-
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sible dans l'état actuel de nos moeurs, sans qu'elle cessât
enfin d'être en harmonie avec l'esprit du siècle.
En effet, quel est cet esprit du siècle que les uns ac-
cueillent avec empressement, et que les autres repoussent
de toutes leurs forces? Le plus grand nombre ne voient
en lui qu'une source de biens, qu'un fleuve majestueux
qui répand sur le sol qu'il arrose la fertilité et l'abon-
dance; ils veulent lui aplanir toutes les voies; ils élar-
gissent son lit, et dans leur enthousiasme ils croient
déjà naviguer en sûreté sur ses eaux, naviguer sans craindre
d'écueils ni de tempêtes.
Au contraire, d'autres regardent l'esprit du siècle comme
un torrent impétueux et vagabond qui entraîne et détruit
tout ce qu'il rencontre, et qui, au lieu d'un limon fertile,
couvre les plaines d'un sable brûlant et stérile. Ils vou-
draient lui opposer des digues, le resserrer dans son lit,
et, remontant insensiblement son cours, l'arrêter et le
dessécher à sa source.
Vains efforts ! Semblable à nos jeunes héros dont l'ar-
deur s'est accrue en raison des obstacles qu'ils ont rencon-
trés, l'esprit du siècle pénètre partout. La rapidité de sa
marche est souvent en raison directe des efforts que l'on
fait pour l'arrêter : il ne se détourne point pour attaquer
un faible ennemi, mais il terrasse celui qui ose l'insulter
ou le braver.
Quel est donc cet esprit du siècle, cet esprit si puissant?
comment se forme-t-il ? quelles en sont les causes ? L'esprit
du siècle n'est-il que l'amour de la liberté ? Dans tous les
siècles les peuples ont détesté l'esclavage. Est-il plus parti-
culièrement l'amour de l'égalité civile ? Dans aucun siècle
les peuples n'ont aimé les priviléges. Est-il un esprit d'ir-
réligion , l'effet de l'oubli de la divinité ? S'il y a moins
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de fanatisme que dans le moyen âge, les moeurs sont géné-
ralement meilleures qu'elles n'étaient à l'époque où Ma-
chiavelli ne voyait plus que les Suisses qui en eussent con-
servé de pures, à l'époque où il écrivait que, pour les cor-
rompre, il suffirait de transporter pour quelque temps la
cour de Rome dans leurs vallées.
Si l'amour de la liberté et de l'égalité civile a dans tous
les siècles plus ou moins animé les peuples, si les moeurs
ne sont pas plus corrompues, si elles le sont même moins
que dans les siècles précédents, quelles sont donc les cau-
ses particulières de l'esprit du siècle? Ce sont les lumières
et les richesses, c'est la somme des capitaux matériels et
intellectuels accumulés par les siècles; en un mot, l'esprit
du siècle c'est l'esprit des siècles. Ainsi qu'on voit un
nuage planant sur l'horizon attirer à lui peu à peu, et à
mesure qu'il suit le cours des vents, les autres nuages
qu'il rencontre, se grossir, s'étendre, et, parvenu enfin à
un degré de force supérieur à la colonne d'air sur laquelle
il pèse, tomber sur la terre en une pluie fécondante, ainsi
les richesses et les lumières augmentent avec les siècles, se
développent, et, devenues plus puissantes que les intérêts qui
s'opposent à l'esprit qu'elles répandent, aux moeurs qu'elles
créent ou renouvellent, elles surmontent tous les obstacles,
donnent de la force à l'opinion et forment l'esprit du siècle.
L'esprit du siècle, a écrit M. de Chaleaubriant, est répu-
blicain, mais les moeurs du siècle sont monarchiques. On
a cru trouver une sorte de contradiction dans cette propo-
sition, et peut-être M. de Chateaubriant n'a-t-il jamais
rien dit ni de plus vrai ni de plus juste. Essayons de le
prouver. La circonstance où se trouve la France, et même
l'Europe, rend cette vérité plus importante encore qu'à
l'époque où M. de Chateaubriant l'écrivait.
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Les peuples ne font de progrès dans la civilisation qu'en
proportion de ce qu'ils acquièrent de richesses, et la civi-
lisation elle-même ne s'étend sur toutes les classes de la
société qu'en raison des portions de richesses qui se distri-
buent à chacune d'elles. Plus les richesses augmentent et
se divisent, et plus elles donnent de force réelle aux na-
tions , mais plus aussi elles diminuent les forces relatives
des diverses classes de la société.
La division des richesses, en rapprochant naturellement
les classes, ne rapproche pas les individus dans la même
proportion. Celui qui jouit d'un revenu de 500,000 fr.
conserve toujours un pouvoir plus grand que celui qui n'a
que 25,000 fr.; mais les forces, au lieu d'être par masses,
par corps ou par classes, se trouvent individuelles. Les in-
térêts, au lieu de former pour ainsi dire des groupes, ne
forment plus que des unités.
Par cela même que les intérêts sont plus individuels,
que la séparation des classes devient en quelque sorte im-
perceptible, un intérêt général se forme. Si cet intérêt
général est froissé, alors tout se soulève. Mais poursui-
vons.
Les richesses nous procurent généralement, dans l'état
de civilisation, toutes les jouissances de la vie. C'est par
elles que nous acquérons des partisans, que nous créons et
maintenons presque toujours les réputations. Les richesses
sont le premier instrument des actes de la société, ou des
actes des membres de la société. Elles établissent entre
ceux qui le possèdent un principe d'égalité civile d'autant
plus général, d'autant plus étendu, qu'elles sont plus fa-
ciles à acquérir.
Par cela même que les richesses , comme je l'ai dit, iso-
lent davantage les forces et les intérêts des citoyens, elles
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donnent à la liberté individuelle plus de latitude : car les
richesses appellent les jouissances, et les jouissances la li-
berté. On satisfait avec plus d'étendue ses goûts, ses folies,
ses caprices ; il suffit que l'usage que l'on fait de ses ri-
chesses ne fasse point obstacle à l'usage qu'en fout les
autres citoyens. La liberté individuelle étant plus grande,
il s'ensuit nécessairement que la société a collectivement
moins de pouvoir sur les citoyens, et c'est là ce qui em-
pêche que les gouvernements modernes ressemblent aux
gouvernements anciens. Dans les républiques anciennes,
à Sparte, par exemple, l'individu n'était rien. Il remettait
tous ses droits, toute sa liberté au pouvoir souverain, et
ses moindres actions devaient être réglées par ce pouvoir.
Sous un tel gouvernement, la société collective seule peut
se dire libre, mais les individus ne le sont pas. Nous ne
serions pas capables aujourd'hui de l'abandon de nos liber-
tés individuelles. Les anciens vivaient plus pour la société
que pour eux, nous voulons vivre plus pour nous que
pour la société.
Une autre conséquence naît encore de cette différence,
produite par les richesses, entre les anciens et les moder-
nes. En voulant être libres, indépendants, agir à notre
volonté, nous voulons que tous ces droits nous soient as-
surés sans que nous ayons à veiller sans cesse pour les con-
server ; nous voulons la liberté sans avoir à nous occuper
de la liberté. Nous ressemblons à ces enfants qui consacrent
tout leur temps à des jeux, et qui n'en viennent pas moins
demander à grands cris du pain à la maison. Je fais ici
abstraction des circonstances particulières qui peuvent
appeler l'attention des peuples. Je ne m'occupe que de
l'effet général des richesses.
S'il est incontestable que nous conservons plus de liberté
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individuelle, que nous abandonnons moins de nos droits
naturels au pouvoir chargé de gouverner la société, il est
également incontestable que ce pouvoir est faible alors ce-
pendant qu'il semblerait que plus de forces lui sont néces-
saires : il est incontestable que le gouvernail devient plus
difficile à manier.
Par la raison même qu'il est moins facile de gouverner,
parce que peu de forces sont entre les mains du gouverne-
ment, il est nécessaire qu'une unité d'action vienne sup-
pléer à la force qui manque ; il est nécessaire que le pouvoir
soit stable, permanent; que l'on n'ait point à craindre l'effet
de l'ambition et des richesses considérables des principaux
citoyens. En un mot, il est nécessaire que le gouvernement
soit entre les mains d'un seul.
C'est ainsi que j'arrive à cette proposition de M. de
Chateaubriand, que, si l'esprit du siècle est républicain,
les moeurs du siècle sont monarchiques. L'esprit du siècle,
c'est plus particulièrement le produit des lumières, des
facultés morales, qui naissent des richesses ; et les moeurs
du siècle sont plus particulièrement le résultat matériel de
ces mêmes richesses. Ce qui porte l'homme à s'estimer ce
qu'il est, à se révolter contre toute idée de servitude, à
aimer ardemment l'indépendance, c'est là l'esprit du siècle;
les moyens que l'on emploie pour se procurer les richesses,
l'usage que l'on en fait, les habitudes qu'elles créent ou
maintiennent, se sont là les moeurs du siècle.
C'est l'esprit du siècle qui élève nos idées, qui nous
éclaire, qui relègue les superstitions chez les peuples où
il n'a pas encore pénétré, et ce sont les moeurs du siècle
qui nous portent à des jouissances plus individuelles et qui
nous rendent plus égoïstes à mesure qu'il faut plus de ri-
chesses pour les satisfaire.
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Les désirs des peuples sont-ils conformes à leurs moeurs?
Voudraient-ils une démocratie, tandis que leurs moeurs
sont celles d'une monarchie ?... Voyons.
Le peuple et la noblesse, dit Machiavelli, ne peuvent
jamais s'accorder ensemble (capire insieme), parce que
la noblesse veut toujours se mettre au-dessus des lois, et
que le peuple veut que les lois règnent au-dessus de tous.
C'est encore là ce que veulent les peuples , et ce que par-
ticulièrement nous voulons en France. C'est à voir ré-
gner les lois que se bornent les désirs des Français, et ce
n'est que leur violation qui les a soulevés. Mais il faut
néanmoins que les lois soient égales pour tous, qu'elles
soient fondées sur le droit naturel, ou que l'on n'ait apporté
à ce droit que la modification nécessaire pour maintenir
la société en paix et assurer à chacun le fruit de ses tra-
vaux. Si des lois voulaient que le peuple fût esclave, si des
lois établissaient ou maintenaient le régime féodal, le peu-
ple désirerait autre chose que le règne des lois ; il désire-
rait l'anéantissement de ces lois; il en demanderait d'autres.
Les hommes qui composent le peuple, qui ont un état,
des moyens d'existence assurés; des propriétaires, des né-
gociants, des manufacturiers, peuvent désirer cette indé-
pendance et cette liberté que réclament les richesses, mais
ils ne peuvent vouloir de troubles. S'ils ne jouissent pas de
cette liberté qu'ils désirent, alors ils chercheront les moyens
de l'obtenir, cela n'est pas douteux. Ils voudront une ré-
volution, et ils la voudront jusqu'à ce qu'ils l'aient faite.
Mais si cette révolution a eu lieu, si des lois justes leur
ont été données, ils n'en désireront plus que le maintien; ils
auront intérêt à ce que les institutions soient stables. Il serait
ridicule de croire que les peuples modernes ne voulussent
vivre que dans le trouble; ils aiment le repos, ils aiment à
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jouir en paix du fruit de leurs travaux. Laissez-les libres,
ne les inquiétez point, soyez justes envers eux, et ils ne
vous demanderont rien.
Lors donc qu'une révolution a eu lieu, que le gouverne-
ment a été modifié, qualifier encore le peuple de révolution-
naire comme le faisaient les ministres de Charles X, c'était
non seulement abuser du mot, mais c'était renverser entière-
ment l'ordre des choses. Les révolutionnaires, dans ce cas,
ce sont ceux qui veulent rétablir ce qui n'existe plus. Si un
gouvernement craint le peuple, s'il prend des précautions
contre lui, s'il l'accuse, soyons sûrs que ce gouvernement
ne le rend pas heureux ; soyons sûrs qu'il veut tyranniser
la nation, qu'il ne veut pas être juste, en un mot qu'il ne
veut pas de liberté.
Les états de l'Europe ne ressemblent pas à ces petites
républiques où le peuple, oisif, assemblé sur les places pu-
bliques, demande continuellement à être agité. Les nations
de l'Europe ont besoin d'indépendance et de liberté, mais
c'est pour la jouissance des individus, ce n'est point pour
inquiéter ni pour être inquiété sans cesse. Que demandent
en effet les peuples? Que les charges de la société soient
supportées par toutes les classes, en raison de leurs facul-
tés; que, puisqu'ils supportent les charges en commun avec
la noblesse, ils puissent jouir aussi en commun des avan-
tages de la société
Ainsi, ils demandent à ne point être exclus des emplois
que l'état salarie. Puisqu'on ne refuse point leurs services
pour la défense de l'état, ils demandent qu'on veuille bien
les laisser parvenir aux différents grades de l'armée ; enfin
ils demandent qu'il n'y ait point de privilége de classes
ni pour les hommes , ni pour les propriétés.
Comme en voulant une chose il faut en vouloir les
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moyens , les peuples jugent nécessaire qu'ils aient une
part dans le pouvoir de faire les lois ; qu'ils aient le
droit de se plaindre lorsque le gouvernement ne leur
paraîtra pas juste. En un mot, les peuples veulent que
l'on prenne l'habitude de consulter la volonté générale, et
que ce soit elle qui fasse la loi.
Il ne s'agit point d'exclure la noblesse des affaires de
l'état, comme fît le peuple de Florence, mais de concou-
rir avec la noblesse au règlement des affaires de l'état, comme
l'on fit à Rome. Tels sont, je crois, les voeux de toutes les na-
tions de l'Europe, voeux qui naissent des progrès de riches-
ses, ainsi que je l'ai dit, et qui ne pourront plus être éludés
long-temps, à moins que le globe ne se bouleverse et que
les nations ne soient replongées dans la misère et l'ignorance.
Or, ces voeux ne seraient-ils pas aussi ceux de la France ?
Les Français, après avoir conquis deux fois leur liberté,
voudraient-ils un gouvernement incompatible avec des
moeurs monarchiques, un gouvernement qui inquiéterait
toute l'Europe ?
Les révolutions font toujours naître deux partis : l'un
formé des hommes qui croient perdre, l'autre formé
des hommes qui croient gagner au nouvel état de choses,
car ce sont les intérêts qui rapprochent ou éloignent les
hommes ; la politique n'admet point de désintéressement
dans l'espèce. Il y a des mouvements de patriotisme, des
actions généreuses, mais les uns et les autres n'ont géné-
ralement lieu que dans les grandes crises. Il y en a eu d'in-
nombrables dans les journées des 27, 28 et 29 juillet 1830.
Ces époques, ces moments passés, le caractère de l'homme
reprend sa marche , son empire ordinaire.
Machiavelli, que je cite souvent, parce qu'il est et sera
long-temps encore celui qui a le mieux connu les hommes,
16
qui a le mieux étudié les passions qui les font agir dans les
circonstances politiques, Machiavelli, dis-je, attribue la
décadence et la perte de la liberté de sa patrie à la cessation
des querelles qui s'étaient long-temps perpétuées entre les
nobles et le peuple, et qui n'eurent fin que par la destruc-
tion presque totale de la noblesse. Mais lorsque le peuple
eut détruit la noblesse florentine, lorsqu'il l'eut réduite au
point de solliciter comme une faveur, et pour des actions
d'éclat, l'honneur d'être inscrite sur les registres du peuple,
c'est-à-dire d'être admise au nombre des citoyens; lorsque
le peuple fut devenu en quelque sorte la noblesse, et la no-
blesse le peuple, on vit s'élever, du milieu de ce peuple roi
et régnant sans obstacles, de nouveaux grands, sortir bien-
tôt les Médicis, et des Médicis le despotisme.
Cette remarque sur le sort de la république de Florence
devenue entièrement démocratique, et qui peut s'appliquer
à la plupart des républiques, à Rome même, qui ne cessa
d'être libre et puissante que lorsque le peuple et les tri-
buns eurent privé les nobles ou le sénat de presque toute
la force qui leur avait été départie lors de la chute des
Tarquins ; cette remarque, dis-je, peut prouver qu'une
nation abandonnée à la démocratie n'est qu'à un pas du
despotisme.
On ne saurait trop répéter cette vérité aux peuples
comme aux gouvernants : la difficulté est de faire entrer
dans les gouvernements que les nations de l'Europe de-
mandent, et particulièrement la France, un corps modéra-
teur entre la démocratie et le despotisme. Ce corps, cette
noblesse, il faut l'appeler par son nom, peut-elle exister
sans priviléges, sans priviléges de corps ? peut-elle exister
sans moyens de se renouveler d'elle-même, et de manière à
ce qu'elle ne soit pas en opposition directe avec l'esprit et
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les moeurs du siècle ? Je n'examinerai pas cette grande ques-
tion. Cependant les pairs de France forment une sorte de
noblesse qui n'a de priviléges que les droits et les honneurs
attachés à la pairie : l'existence de cette noblesse, son utilité
dans le gouvernement, ne résolveraient-elles pas le pro-
blème ?
Pour qu'un gouvernement soit durable, il faut autant
que possible le fonder sur les moeurs, et le modifier si les
moeurs se modifient. Recherchons d'après les idées que j'ai
déjà énoncées quel gouvernement conviendrait aux nations
civilisées de la démocratie républicaine, de la république
fédérative, ou de la monarchie représentative.
Si nos moeurs sont monarchiques, comme l'a dit M. de
Chateaubriand, et comme je crois l'avoir prouvé, parce que
les moeurs monarchiques sont le résultat des richesses, il
n'est pas permis de croire à la possibilité d'un gouverne-
ment de plusieurs, d'un gouvernement républicain. Re-
marquons que, si les gouvernements républicains ont existé
quelque temps, même chez les anciens, c'est que la no-
blesse était investie du principal pouvoir. Tant que le sé-
nat romain a conservé de l'autorité, la république a pu
exister ; mais dès que la force fut remise en quelque sorte
entre les mains des tribuns du peuple, la république marcha
à grands pas vers le despotisme.
Une classe d'hommes en possession du pouvoir a un in-
térêt direct à le conserver. Cet intérêt s'accroît en raison
inverse du nombre des intéressés. Plus ce nombre est res-
treint, et plus chaque membre veille avec zèle au maintien
de son pouvoir. Ainsi, dans une aristocratie peu nombreuse,
chaque noble ayant un intérêt considérable, sa résistance
est proportionnée à cet intérêt ; elle est forte. Au contraire,
dans une aristocratie nombreuse, chaque noble, n'ayant
2
18
qu'un faible intérêt au maintien du gouvernement, n'opposera
à son renversement qu'une faible résistance; mais comme ce
sont les forces réunies qui forment celles du gouvernement,
il s'ensuivra toujours que l'aristocratie la plus nombreuse
sera celle qui se conservera le plus long-temps.
Néanmoins, si cette nombreuse aristocratie devient une
démocratie, alors l'intérêt de chaque membre, relativement
au gouvernement, est pour ainsi dire nul, et le moindre
groupe d'intérêts particuliers qui peut se former s'em-
pare du pouvoir et le transmet à un despote. C'est ce mo-
tif, et j'ose dire cette vérité, qui obligea Venise à créer ce
tribunal extraordinaire qui faisait tout trembler et mena-
çait la vie de chaque citoyen.
Les anciennes républiques grecques n'étaient au fond
que des gouvernements aristocratiques. Sparte était une
monarchie aristocratique, et Sparte a existé 800 ans.
Athènes même était une aristocratie. Le pouvoir politique
n'était exercé que par une partie de la population. L'aris-
tocratie de Venise ne différait de celle de Sparte et d'A-
thènes que par la qualité de ceux qui n'avaient point de
part au gouvernement. Si l'on eût fait le peuple vénitien
esclave , la république de Venise aurait été aussi démocra-
tique que celle d'Athènes. Mais Athènes ne vit régner les
lois de Solon que quarante ans, et après que ces mêmes
lois eurent été rétablies, elle ne put les conserver sans
altération l'espace d'un siècle. Venise, au contraire, a con-
servé son gouvernement plus long-temps que Sparte.
Rome seule peut-être sut allier la démocratie avec l'aris-
tocracie par les différentes divisions que l'on fit de la po-
pulation en tribus, curies, centuries, etc.
On a dit, et tel était le sentiment du général Carnot,
que Napoléon eût pu établir en France un gouvernement
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républicain. Sans doute il l'eût pu en conservant le pou-
voir; il y eût eu un gouvernement libre de droit et un
despotisme de fait : tel fut le gouvernement de Florence
sous les premiers Médicis. Napoléon mort ou perdant
son autorité, son ascendant, la France serait tombée dans
l'anarchie, et de l'anarchie sous un despote. Le général
Carnot jugeait des hommes par lui. Il eût peut-être été un
Caton à Rome ; mais Caton ne sauva pas la république.
Veri a très bien démontré que les moeurs de Rome n'é-
taient plus au niveau de la liberté républicaine ; les moeurs
des nations européennes le sont encore moins aujourd'hui.
Montesquieu, quoi que l'on en ait dit, vaut sur ce point
tous les oracles. Il faut des vertus au gouvernement répu-
blicain , et les vertus qu'il faut nous ne les avons point.
Une remarque qui n'a pas encore été faite, c'est que
les économistes, si grands défenseurs de la liberté et qui
ne paraissent pas éloignés du système républicain, ont
prêché des doctrines entièrement contraires aux répu-
bliques. Les vertus républicaines exigent un amour exalté
de la patrie, une sorte d'abnégation de soi, pour ne voir
que la société. Or rien n'est plus propre à détruire l'amour
de la patrie que le système de commerce universel des
économistes, que le renversement des barrières qui séparent
les peuples. Nous serons égoïstes, cosmopolites, et nous
n'aurons plus de patriotisme. Plus nos relations s'étendent
et se multiplient, et moins nous avons d'affection pour
ce qui nous entoure. Un ami de tout le monde n'est plus
un ami. J'ai déjà parlé de la différence qui existe entre le
système de liberté des républiques anciennes et celui qui
convient aux nations modernes. Nous ne sommes pas ce
que nous étions il y a vingt siècles, et ce qui pourrait
peut-être convenir à une ville, à un peuple resserré dans
2.
20
d'étroites limites, ne convient point à une grande nation.
En effet, quel peuple de l'Europe peut se rassembler
sur les places publiques pour délibérer sur les intérêts
de l'état, comme faisait le peuple d'Athènes ? Donnera-t-on
pour preuve que ces assemblées sont possibles celles du
peuple en Angleterre ? Croira-t-on que de telles assem-
blées seraient propres à soutenir ou à maintenir un gou-
vernement libre ? Je ne saurais le penser !
En France, moins de 100,000 hommes composent l'a-
ristocratie électorale, sur près de trente millions d'habi-
tants. Eh bien! on a vu des assemblées électorales où plus
d'un tiers des électeurs manquait, et l'on a vu un grand
nombre d'électeurs voter contre leur conscience, dans la
crainte de déplaire à telle ou telle personne. J'en ai connu
qui jouissent de 2 5,000 francs de rente, et qui ont voté
pour le ministère, dans la crainte de perdre un emploi de
3 à 4 mille francs. Que l'on doive ou non mépriser ce vil
intérêt, il existe, et il existera jusqu'à ce que nos moeurs
soient changées.
Les Athéniens étaient nourris par des esclaves qui culti-
vaient leurs terres et faisaient le commerce pour eux. Ils
avaient le temps nécessaire pour discuter les affaires de la
république. Les peuples modernes n'ont point d'esclaves
et ne sauraient en avoir; il faut qu'ils fassent eux-mêmes
leurs affaires domestiques.
Ils ne sont pas décidés non plus à laisser régler l'heure
de leurs repas et les mets qui doivent les composer, comme
on les réglait à Sparte.
La France a montré à l'Europe ce que peut faire un
sénat moderne et amovible, et l'on ne doit pas être tenté
d'en créer de nouveaux pour leur confier le dépôt des li-
bertés publiques comme à Rome. A Rome même le sénat
21
n'eut de pouvoir que pendant le temps qu'il put conserver
l'ascendant aristocratique. Enfin, Florence, plus près de
nous qu'Athènes, Sparte et Rome, est un exemple de ce
que devient un gouvernement tout populaire.
Dans une démocratie, le pouvoir est d'autant plus fai-
ble qu'il est plus partagé; plus il est faible de sa nature
et plus par la même raison il lui faut des moyens coërcitifs
Si un citoyen acquiert beaucoup de richesses, s'il se fait
fait de nombreux amis, on craint bientôt qu'il ne s'empare
du pouvoir. Il faut le surveiller ; il faut l'exiler, ainsi qu'on
le faisait à Athènes, à Florence et dans presque toutes les
républiques. Les moindres mots, les moindres actions
d'un homme puissant, deviennent suspects. On sait que le
désir de régner ou de commander est naturel à l'homme,
et l'on en craint l'effet. Les magistrats sont continuelle-
ment inquiets et leur inquiétude est partagée par le peuple.
C'est ce qui a fait dire que la liberté et le repos ne pou-
vaient s'allier ensemble ; il y a même incompatibilité
qu'entre la noblesse et le peuple. La monarchie représen-
tative peut seule, jusqu'à un certain point, faire mentir
cette maxime.
S'il est difficile de trouver beaucoup d'hommes réfléchis
qui conçoivent la possibilité d'établir des républiques
unes et indivisibles dans les grands états de l'Europe, il
l'est peut-être moins d'en rassembler un certain nombre
qui aient de la confiance dans une république fédérative.
L'Amérique est pour eux un exemple d'un si grand poids,
qu'on ne peut leur persuader qu'une polyarchie n'est pas
plus désirable, n'est pas moins difficile à constituer et à
maintenir qu'une république unie.
L'Amérique n'est pas le seul exemple de ce genre de
22
gouvernement ; la Suisse, plus près de nous; en est elle-
même un plus ancien. Celui des Sept provinces unies en
était encore un autre dans le dernier siècle. On avait eu la
ligue des villes anséatiques, et plus anciennement celle des
Etoliens, des Achéens et des Toscans.
Mais les circonstances ne sont pas les mêmes; la plupart
de ces fédérations ne se sont soutenues que parce qu'elles
n'avaient pas de voisins pour les opprimer, pas de voisins
qui eussent intérêt à les asservir.
Les Toscans ont été subjugués par les Romains dès que
les Romains ont étendu leur puissance dans l'Italie. Les
Etoliens et les Achéens l'ont été par le roi de Macédoine et
par les Romains. Si les Sept provinces unies ont montré
tant de courage contre le roi d'Espagne et ont développé
une aussi grande force maritime, on les a vues un siècle
après trembler devant quelques soldats de l'évêque de
Munster. Si les Suisses existent encore, c'est parce qu'il est
dans l'intérêt de leurs voisins de les conserver.
On doit se rappeler que ces républicains n'ont dû la
réputation qu'ils ont acquise, après avoir rendu leur pays
libre, qu'à la faiblesse de ceux qu'ils avaient à combattre.
A l'époque de leur plus grande gloire, il n'y avait point de
discipline dans les armées de l'Europe ; une cavalerie armée
pesamment se battait des journées entières sans qu'il y eût
un homme de tué. Cependant un condottiere battit les
Suisses, prit le Tesin en faisant mettre pied à terre à ses
cavaliers. Ce n'est donc pas à la forme de leur gouverne-
ment que les Suisses ont dû la conservation de leur répu-
tation, mais à leur discipline et à l'intérêt qu'avaient leurs
voisins qu'ils ne devinssent pas sujets d'une autre puis-
sance.
D'un autre côté les républiques fédératives ont toujours
25
dû se borner à un certain nombre de petits états. Elles
n'ont jamais pu s'étendre, et chaque fois qu'elles ont voulu
ou accroître leur propre domination o s'étendre en s'ad-
joignant d'autres états, elles se sont dissoutes ou elles ont
été subjuguées.
Cependant l'Amérique septentrionale forme une répu-
blique fédérative d'une étendue considérable, et elle s'é-
tend encore et accroît journellement ses forces. Mais l'Amé-
rique est dans une position telle qu'on ne peut la comparer
à aucun état de l'Europe. Quelle ressemblance y a-t-il en
effet entre un pays vaste et presque désert encore, en com-
parant sa population à son étendue, et des pays couverts
d'habitants ? entre un pays ou tous les esprits ambitieux,
tous les esprits inquiets ont, encore un espace immense à
parcourir avant de se reployer pour ainsi dire sur eux-
mêmes, et des pays où les ambitions, les passions même
généreuses, n'ont d'aliment que dans la forme ou la marche
du gouvernement ? entre un peuple neuf ou régénéré, sinon
sous le rapport moral, au moins sous le rapport politique,
sans voisins capables de l'inquiéter, et des peuples vieillis
dans la civilisation et entourés réciproquement de voisins
puissants, leurs ennemis ou leurs rivaux? entre une nation
où l'on ne trouve encore qu'un intérêt commun, où il n'y
a de nuances que dans les opinions, et des nations où il
existe des intérêts si divers et si opposés, des souvenirs et
des regrets si amers, si manifestes. Prenons ici la France
pour exemple. La bataille de Waterloo a été à la fois le
sujet d'une tristesse profonde et d'une joie excessive dans
presque toutes les villes. Qu'on divise cette nation en pro-
vinces , et bientôt des barrières s'élèveront entre elles. Les
caractères qui les distinguaient autrefois, et qui s'affaiblissent
de jour en jour en se fondant ensemble, reprendront toute
24
leur force ; des lois entièrement différentes de principe et
d'objet seront rendues dans les plus limitrophes; on ne
pourra faire un pas, traverser une rivière, que l'on ne se
trouve étranger aux lois et à la langue, aux moeurs et aux
usages. Le commerce en souffrira, il languira. Les pro-
vinces maritimes se soutiendront peut-être quelque temps ;
mais, ne pouvant pas résister seules au choc ou à la concur-
rence des puissances étrangères, elles contracteront des
alliances forcées avec les étrangers et elles succomberont à
leur tour.
Il ne serait pas permis, dira-t-on, à une province de
faire des lois qui aient des effets contraires aux intérêts des
autres provinces. Je réponds que ces lois n'auront pas be-
soin d'être écrites. Elles se formeront par l'usage et les
moeurs que les intérêts anciens feront renaître, et se propa-
geront à la longue. L'opposition que les autres provinces
voudraient y apporter serait un ferment de discorde.
Ce ne sont pas là les seuls inconvénients. Supposons en-
core qu'il soit possible d'établir un gouvernement central,
même fort, même bien constitué, pour toutes ces provinces.
Sans cesse harcelé par l'Angleterre, l'Autriche, la Prusse,
l'Espagne et toutes les autres puissances de l'Europe,
toujours prêtes à envahir l'une ou l'autre province, com-
ment pourrait-il leur résister ? Que l'ennemi s'avance sur
un point, les provinces éloignées se hâteront-elles de porter
du secours à celles qui seront attaquées ? n'y aura-t-il ni len-
teur ni insouciance ? Si, pour remédier à ces inconvénients
ou les prévenir, on solde une force permanente, suffira-t-
elle pour défendre l'état ? pourra-t-on ensuite résister à ce-
lui auquel le commandement de cette force aura été confié?
Ne verrait-on pas un nouveau Napoléon s'emparer du pou-
voir ? Ce que l'on dit ici de la France peut s'appliquer aux
25
autres grands états de l'Europe. Peut-être dira-t-on que
ces états en adoptant le même système de gouvernement
feront disparaître les inconvénients que je viens d'énumé-
rer. S'il était possible que les différentes nations de l'Eu-
rope adoptassent la même forme de gouvernement, une ré-
publique fédérative, je les verrais toutes encore plus près
du despotisme. Que faudrait-il à un homme de génie poul-
ies asservir ? Susciter seulement la guerre entre deux d'entre
elles, vaincre et dominer. Qu'on se reporte à la Grèce, on
y verra une foule de despotes naître et se perpétuer au
milieu des républiques. La nation qui serait dans une po-
sition plus favorable, qui aurait un intérêt plus marqué à
se confédérer, c'est l'Italie. Naples, Rome, Florence, le
Piémont, entraîneraient Venise, Milan et les autres prin-
cipales villes. Mais est-il possible de supposer une alliance
solide entre les diverses provinces de l'Italie ? Le Piémon-
tais, le plus belliqueux de ces peuples, est enchaîné sous
un gouvernement absolu. Tant qu'il ne jouira pas person-
nellement d'une sage liberté, il est impossible qu'il puisse
songer à délivrer l'Italie du joug de l'étranger. Il a, il est
vrai, essayé plusieurs fois une révolution, mais il est tou-
jours retombé dans ses chaînes; une révolution chez ce
peuple ne peut se faire que lentement ou par le gouverne-
ment même.
Venise et Gênes sont abattues, et Florence n'a plus rien
de cette force qui la rendit si puissante lorsque les pre-
miers Médicis lui conservaient encore les dehors d'une
république.
Naples, il est vrai, a voulu se donner une constitution.
Ce royaume, qui a été pendant plusieurs siècles la proie du
premier ou du dernier venu, peut-il acquérir une force
telle qu'elle influe sur les destinées de l'Italie ? Machiavelli
26
a prédit que, tant que le pape aurait en Italie quelque em-
pire politique, quelque faible qu'il fût, jamais cette belle
partie de l'Europe ne se rendrait indépendante. Mais les
choses sont bien changées depuis Machiavelli : Rome a
beaucoup perdu de son pouvoir, même moral, et quoique
le pape puisse avoir intérêt à ce que l'Autriche n'envahisse
pas Naples, ou à ce que Naples ne s'étende pas au-delà de
Rome, il est probable qu'il influera peu désormais sur le
sort de l'Italie.
Si les moeurs des peuples modernes ne sont pas celles qui
conviennent aux républiques, elles ne sont pas non plus
celles qu'il faut aux gouvernements absolus. J'ai cherché a
expliquer comment ces moeurs différaient en quelque
sorte de l'esprit du siècle, quoiqu'elle fussent comme lui
le résultat des richesses, et comment cette différence ré-
sultait du désir de jouir avec plus d'étendue, avec une li-
berté plus individuelle, des avantages que les richesses pro-
curent. J'ai dit que nous voulions jouir de la liberté sans
avoir à nous occuper sans cesse de la liberté. Or, ce désir
qu'on ne saurait voir s'accomplir en entier dans une ré-
publique, on le satisfait dans un gouvernement représen-
tatif, et c'est là le principal avantage de ce gouvernement
sur ceux qui sont purement républicains. Des représentants
que le peuple choisit font ou consentent les lois, et veillent
jusqu'à un certain point à leur exécution. Un prince hérédi-
taire, un gouvernement stable, assurent le repos de chaque
individu. Ici la fortune, la gloire d'un citoyen n'inquiettent
ni le peuple ni le prince. S'il était des citoyens dangereux,
il suffirait de les écarter des emplois. De même qu'un trou-
peau, sous la garde d'un pasteur vigilant, va paître, bondir
sans crainte, de même le peuple, protégé par un gouver-
nement bien constitué, jouit de la liberté sans appréhen-
27
der qu'un tyran, ou, ce qui est pis encore, que des milliers
de tyrans, ne viennent la lui ravir. La difficulté c'est de
bien constituer ce gouvernement représentatif, c'est de
balancer les pouvoirs de manière que les grands ne puissent
le rendre aristocratique, le peuple en faire une démocra-
tie , et le prince une monarchie absolue.
La démocratie est ce que l'on doit le moins craindre
dans un gouvernement représentatif. Je l'ai dit, elle n'est
point dans les moeurs ; le peuple, tout en voulant la
liberté, veut aussi le repos. Des ambitieux seulement
pourraient désirer une démocratie, afin d'en profiter en-
suite.
Pour constituer un état représentatif il faut concilier
tous les intérêts: les moeurs, les usages, la religion, les
richesses, les lumières, l'esprit du siècle, tout doit servir
de fondement à la constitution. Si elle n'était pas en har-
monie avec toutes ces choses elle ne pourrait être stable.
Le jardinier ne place pas la greffe d'un poirier sur un
pommier. S'il veut avoir de beaux fruits, il fait produire
au pommier des pommes. Cette comparaison, qui peut
paraître triviale, ne m'en semble pas moins rendre l'idée
que les lois doivent être conformes aux moeurs qui les
réclament.
Machiavelli, examinant les différentes formes de gou-
vernement qui peuvent convenir à un peuple, considère
principalement la nature de l'homme, qui, selon ce célèbre
publiciste, se porte de la liberté à la licence, de la gran-
deur à l'insolence, et du pouvoir à la tyrannie. Il faut
donc tempérer cette tendance naturelle de l'homme :
aussi Machiavelli préfère-t-il, comme devant être de
plus longue durée, le gouvernement où la tendance du
peuple à la licence est tempérée par la noblesse, où la ten-
28
dance de la noblesse à la domination est tempérée par le
monarque, et où la tendance du monarque au despotisme
est tout à la fois tempérée et par le peuple et par la no-
blesse. Hors de là, les républiques éprouvent un mouve-
ment de rotation continuelle de la démocratie au despo-
tisme, du despotisme à l'oligarchie, et de l'oligarchie elles
retournent à la démocratie pour recommencer la même
même révolution. Ainsi Machiavelli est une autorité en
faveur du gouvernement représentatif dans un siècle où
l'on ne connaissait que des républicains ou des despotes.
Je viens d'essayer de prouver que le gouvernement repré-
sentatif était le meilleur des gouvernements. Je terminerai
ce discours en suivant la maxime d'un publiciste que j'ai
déjà nommé, en conseillant de tout renouveler. En France,
sous le roi que l'on vient d'élire, sans changer les bases du
contrat social, les bases de la charte, il faut changer les noms
et la forme. Lorsqu'une nation chasse ses gouvernants, lors-
qu'elle veut éloigner à jamais ceux qui ont abusé de leurs pou-
voirs sur elle, il faut, s'il est possible, qu'elle ne conserve rien
qui puisse rappeler le gouvernement qu'elle renverse. Il faut
créer de nouvelles formes, auxquelles s'attachent de nouvel-
les idées ; il faut substituer à l'ancien régime un régime nou-
veau : aussi j'aurais désiré un EMPEREUR et non un ROI. Nous
avons commencé notre génération par la république; ter-
minons-la par l'empire. Supprimons également les autres
dénominations qui rappelleraient l'ancien régime : n'ayons
point, par exemple, de gardes-du-corps, mais des gardes
de l'empereur. Napoléon avait, il est vrai, suivi une autre
marche. Il paraissait s'attacher à rappeler l'ancien régime par
les titres, les dénominations qu'il adoptait : on lui retrouvait
des capitaines des gardes, des grands-veneurs, etc. Na-
poléon se trompa ; ne l'imitons point. Il faut des grands-
29
officiers à l'empereur; mais changeons les noms. Créons
une ère nouvelle pour toutes choses; que rien, s'il est pos-
sible, ne nous rappelle ce qui n'est plus, ce qui ne doit
plus être. Il ne s'agit point de rattacher l'ordre ancien à
l'ordre nouveau, ce qui serait impossible, ce qui serait
du moins de peu de durée; il s'agit de créer un ordre en-
tièrement nouveau.
Sans doute nous adopterons d'anciennes lois, parce que
dans tous les temps il est des règles, des principes, qui
tiennent plus à la nature de l'homme qu'à ses moeurs ;
parce que rien de ce qui est bon ne doit être rejeté; mais
elles paraîtront nouvelles par la forme que nous leur don-
nerons. Lorsque Louis XVIII rentra en France, il n'avait
à choisir qu'entre deux ordres de choses. L'ordre ancien
ou l'ordre nouveau ; il devait ou abolir entièrement tout
ce qui était le fruit de la révolution, ou adopter entière-
ment tout ce qu'elle avait créé. S'il rétablissait l'ancien ré-
gime, il s'exposait à une nouvelle révolution; mais il était
plus fort pour se défendre , il se trouvait soutenu par
toutes les familles qu'il rétablissait dans leurs anciens droits,
dans leurs anciens privilèges. S'il maintenait le nouveau ré-
gime, il trouvait pour le défendre toutes les forces de la
révolution. Louis XVIII n'a pris ni l'un ni l'autre parti :
on lui en a suggéré un troisième, un mélange de l'un et de
l'autre. La cour nous rappelait l'ancien régime, et les insti-
tutions nous retraçaient, jusqu'à un certain point, les sou-
venirs de la révolution. Louis XVIII s'est maintenu, après
sa seconde rentrée, en louvoyant entre l'ancien et le nou-
vel ordre de choses : c'est ce qu'on appela le gouvernement
de bascule. Il était facile de voir que la révolution, reve-
nue de son étourdissement, était plus forte que l'ancien ré-
gime; il ne restait d'autre parti à prendre que d'adopter
30
franchement la révolution et même de la terminer en com-
plétant les institutions. L'orgueil, la présomption, l'i-
gnorance, ont préféré l'ancien régime, et Charles X a suc-
combé. Je le répète, évitons non seulement toute hésita-
tion pour l'avenir, mais retranchons encore de nos formes,
de nos lois, de nos institutions, tout ce qui pourrait rap-
peler l'idée de l'ancien régime ; et que la France soit une
empire, et non un royaume (1).
(1) Voyez les notes mises à plusieurs articles de la constitution de
l'empire, et notamment celles à l'art, 140.
31
CONSTITUTION
DE
L'EMPIRE FRANÇAIS EN 1815.
§ 1er. — DROITS DE CITÉ.
Art. 1er. La république française est une et indivisible;
son territoire européen est distribué en départements et en
arrondissements communaux. Constitution du 22 frimaire
an 8, art. 1er. (1)
2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de
21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique
de son arrondissement communal, et qui a demeuré de-
puis pendant un an sur le territoire de la république, est
citoyen français. Idem, art. 2. (2)
3. Un étranger devient citoyen français lorsque, après
avoir atteint l'âge de 21 ans accomplis, et avoir déclaré
(1) Le mot république (chose publique) a été employé dans toutes les
monarchies. Nous avons des ouvrages qui, sous Charles IX, sont dédiés à
la république française. Ces mots une et indivisible exprimaient qu'elle
ne pouvait être fédérative. (Voy. pag. 7.)
(2) Suivant l'art. 7 du code civil, l'exercice des droits civils est indé-
pendant de la qualité de citoyen. (Voy. la note de l'article suivant.)
32
l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix
années consécutives. Idem, art. 3. (1)
4. La qualité de Français se perd par la naturalisation
en pays étranger; par l'acceptation de fonctions ou de
pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affi-
liation à toute corporation étrangère qui supposerait des
distinctions de naissance ; par la condamnation à des pei-
nes afflictives ou infamantes. Idem , art. 4.
5. L'exercice des droits de citoyen français est suspen-
du par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat
détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle
d'un failli ; par l'état de domestique à gages, attaché au
service de la personne ou du ménage; par l'état d'interdic-
tion judiciaire, d'accusation ou de contumace. Idem,
art. 5. (2)
§ 2. — DE L'EXERCICE DES DROITS DE CITÉ,
ET DES ASSEMBLEES DU PEUPLE.
6. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement
communal, il faut y avoir acquis domicile par une année
de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'ab-
sence. Idem, art. 6.
7. Chaque ressort de justice de paix a une assemblée de
canton. Sénatus-consulte du 16 thermidor an 10,
art. 1.
(1) Qu'est-ce maintenant qu'un citoyen français ? Celui qui ne paie pas
100 écus de contribution est-il citoyen ? Quels sont les droits de cité dont
il jouit ? Le peuple n'a pas même , comme autrefois, le droit de choisir
son curé.
(2) Sous l'empire de la charte , un domestique qui paierait 100 écus
de contribution ne serait-il pas électeur ?
33
8. Chaque arrondissement communal, ou district de
sous-préfecture, a un collège électoral d'arrondissement.
Idem , art. 2. ( V. Ch., art. 30.)
9. Chaque département a un collège électoral de dépar-
tement. Idem, art. 3. (V. idem. )
1° Des assemblées de canton.
10. L'assemblée de canton se compose de tous les
Français domiciliés dans le canton et qui y jouissent des
droits de citoyen. Idem, art. 4. (1)
11. L'empereur nomme le président de l'assemblée de
canton; ses fonctions durent cinq ans; il peut être renom-
mé indéfiniment. Il est assisté de quatre scrutateurs, dont
deux sont les plus âgés, et les deux autres les plus impo-
sés des citoyens ayant droit de voter dans l'assemblée de
canton. Le président et les quatre scrutateurs nomment le
secrétaire. Idem, art. 5.
12. L'assemblée de canton se divise en sections pour
faire les opérations qui lui appartiennent. Lors de la pre-
mière convocation de chaque assemblée, l'organisation et
les formes en seront déterminées par un règlement émané
du gouvernement. Idem, art. 6.
13. Le président de l'assemblée de canton nomme les
présidents des sections. Leurs fonctions finissent avec cha-
que assemblée sectionnaire ; ils sont assistés chacun de
deux scrutateurs, dont l'un est le plus âgé, et l'autre le
plus imposé des citoyens ayant droit de voter dans la sec-
tion. Idem, art. 7.
14. L'assemblée de canton désigne deux citoyens sur
lesquels l'empereur choisit le juge de paix du canton.
Elle désigne pareillement deux citoyens pour chaque
(1) Nous n'avons plus d'assemblées de canton. Voy. la note de l'art. 14.
3
34
place vacante de suppléant de juge de paix. Idem, art. 8.
(V.Ch., art. 61.) (I)
15. Dans les villes de cinq mille âmes, l'assemblée de
canton présente deux citoyens pour chacune des places du
conseil municipal. Dans les villes où il y aura plusieurs
justices de paix ou plusieurs assemblées de canton, chaque
assemblée présentera pareillement deux citoyens pour cha-
que place du conseil municipal. Idem, art. 10.
16. Les membres des conseils municipaux sont pris par
chaque assemblée de canton sur la liste des cent plus im-
posés du canton. Cette liste sera arrêtée et imprimée par
ordre du préfet. Idem, art. 11. (2)
17. L'assemblée de canton nomme au collège électoral
d'arrondissement le nombre de membres qui lui est assi-
gné, en raison du nombre de citoyens dont elle se com-
pose. Idem, art. 14.
18. Elle nomme au collège électoral de département,
sur une liste dont il sera parlé ci-après, le nombre de mem-
bres qui lui est attribué. Idem, art. 15.
19. Les membres des collèges électoraux doivent être
domiciliés dans les arrondissements et départements res-
pectifs. Idem, art. 16.
20. Les assemblées de canton rempliront chaque année
par des élections annuelles toutes les vacances dans les
collèges électoraux. Acte const. du 22 avril 1815, art. 28.
(1) Comme il n'y a pas, sous l'empire de la charte, d'assemblée de can-
ton , il n'y a plus de proposition par le peuple.
(2) Cet article aurait eu besoin d'une nouvelle rédaction : car les assem-
blées de canton étant composées des citoyens de tout le canton, et la plu-
part des cantons étant formés de plusieurs communes, l'assemblée de
canton, dans ce cas, ne pouvait choisir les conseillers municipaux, et la
liste sur laquelle ces conseillers devaient être choisis ne pouvait être com-
posée de citoyens pris sur tout le canton.
35
21. Le gouvernement convoque les assemblées de can-
ton , fixe le temps de leur durée et l'objet de leur réunion.
Sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, art. 17.
2° Des colléges électoraux.
22. Les colléges électoraux d'arrondissement ont un
membre pour cinq cents habitants domiciliés dans l'arron-
dissement. Le nombre des membres ne peut néanmoins
excéder 200, ni être au-dessous de 120. Idem, art. 18.
(V. art. 1, 2, loi du 29 juin 1820, et 30 et 34 de la Ch.)
23. Les colléges électoraux de département ont un
membre par mille habitants domiciliés dans le départe-
ment ; et néanmoins ces membres ne peuvent excéder trois
cents, ni être au-dessous de 200. Idem, art. 19. (V. t, 2,
loi du 29 juin 1820.)
24. Les membres des collèges électoraux sont à vie.
Idem, art. 20.
25. Si un membre d'un collège électoral est dénoncé au
gouvernement comme s'étant permis quelque, acte con-
traire à l'honneur et à la patrie, le gouvernement invite le
collège à manifester son voeu : il faut les trois quarts des
voix pour faire perdre au membre dénoncé sa place dans le
collége. Idem, art. 21. (1)
26. On perd sa place dans les colléges électoraux par les
mêmes causes qui font perdre le droit de citoyen. (2)
On la perd également lorsque, sans empêchement lé-
gitime, on n'a point assisté à trois réunions successives.
idem, art. 22.
27. A dater de l'an 1816, un membre de la chambre
des pairs, désigné par l'empereur, sera président à vie et
(2) Cet article devait produire un effet moral. Il devrait être inséré dans
toute constitution. — (2) Il n'y a rien d'analogue dans la charte.
3.
36
inamovible de chaque collège électoral de département.
Acte const. du 22 avril 1815, art. 29. (V. Ch., art. 35.) (1)
28. A dater de la même époque, le collège électoral de
chaque département nommera, parmi les membres de
chaque collège d'arrondissement, le président et deux
vice-présidents. A cet effet, l'assemblée du collège du
département précédera de 15 jours celle du collège d'ar-
rondissement. Idem, art. 30.
29..... Le président a seul la police du collège élec-
toral, lorsqu'il est assemblé. Sénatus-consulte du 16 ther-
midor an 10, art. 23.
30. Les collèges électoraux nomment à chaque session
deux scrutateurs et un secrétaire. Idem, art. 24.
31. Pour parvenir à la formation des collèges électoraux
de département, il sera dressé dans chaque département,
sous les ordres du ministère des finances, une liste des
six cents citoyens plus imposés aux rôles des contributions
foncière, mobilière et somptuaire, et au rôle des patentes.
On ajoute à la somme de la contribution, dans le domi-
cile du département, celle qu'on peut justifier payer dans
les autres parties du territoire de la France et de ses colo-
nies. Cette liste sera imprimée. Idem, art. 25.
32. L'assemblée de canton prendra sur cette liste les
membres qu'elle devra nommer au collège électoral du dé-
partement. Idem, art. 26.
33. Les grands-officiers, les commandants et les officiers
de la Légion-d'Honneur sont membres du collége électoral
du département dans lequel ils ont leur domicile, ou de
l'un des départements de la cohorte à laquelle ils appar-
(1) Cet article remplace les dispositions qui voulaient que les grands-
dignitaires , les sénateurs, etc., fussent présidents des colléges électo-
raux. D'après l'art. 35 de la Charte, les colléges électoraux nomment leurs
présidents.

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