Du remboursement des rentes, sous le point de vue légal ; par un jurisconsulte

Publié par

Delaunay (Paris). 1824. France (1814-1824, Louis XVIII). In-8 °. Pièce.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : jeudi 1 janvier 1824
Lecture(s) : 11
Source : BnF/Gallica
Nombre de pages : 11
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

DU REMBOURSEMENT
DES RENTES,
SOUS LE POINT DE VUE LEGAL.
PAR UN JURISCONSULTE.
Vis consilî expers mole ruit suâ :
Vim temperatam di quoque provehunt
In majus.
(HOR., lib. 3, od. 4.)
PARIS,
CHEZ DELAUNAY, LIBRAIRE, PALAIS-ROYAL;
ET CHEZ LES MARCHANDS DE NOUVEAUTÉS.
1824.
DU REMBOURSEMENT
DES RENTES,
SOUS LE POINT DE VUE LÉGAL.
LA rente constituée, plus connue chez, les ultra-
montains sous le nom de cens consignatif, est un
contrat par lequel Pierre vend à Paul le droit de
percevoir une pension annuelle, moyennant un
capital dont Paul s'interdit la faculté d'exiger le
remboursement.
Ce contrat, dont l'usage en France remonte au
quatorzième siècle, diffère essentiellement du con-
trat de prêt, en ce que, dans celui-ci, la restitu-
tion de la chose prêtée est de droit, et ne peut
être retardée au gré du débiteur.
Dès son origine, le contrat de constitution de
rente donna lieu à de graves disputes,- on le pré-
tendait entaché d'usure. Mais, au quinzième siècle,
Martin V et Calixte III, consultés par des évêques
de Hongrie et d'Allemagne, sur la question de sa-
voir si le contrat dont il s'agit n'avait rien d'illi-
cite, l'approuvèrent, le déclarèrent utile à la chré-
tienté, conforme au droit commun, et aux règles
canoniques.
(4)
Plus tard, et en 1568, la célèbre bulle cumonus,
émanée du pape Pie V, prescrivit les formes à sui-
vre dans la célébration du contrat de constitution
de rente, et imposa des conditions pour sa vali-
dité. Voici les principales :
La rente devait être assise sur un immeuble apte
à produire des fruits, et désigné partenans et abou-
tissans, ou sur une chose réputée immeuble.
L'objet affecté au paiement de la rente devait
être libre et affranchi de toutes charges, si ce n'est
de la dîme et autres charges réelles.
Le prix ne pouvait être payé autrement qu'en
argent déboursé au moment du contrat ; en pré-
sence de témoins, si l'acte était sous seing-privé;
en présence du notaire, si l'on avait recours aux
formes authentiques. Il devait être juste et raison-
nable (1).
Enfin, le vendeur primitif de la rente ne pouvait
être privé du droit de la racheter à son bon plaisir.
Quelques jurisconsultes, s'étayant des décrétales
de Martin V et de Calixte III, et de la bulle de
Pie V, soutinrent qu'à défaut d'assignat sur un im-
(1) Martin V avait permis de stipuler les intérêts à 10
pour cent. Il existe une décision de la rote florentine ,
d'après laquelle la pour cent n'étaient pas regardés
comme excessifs, lorsqu'il y avait à craindre pour le ca-
pital de la rente.
(5)
meuble déterminé, la rente devait être considérée
comme usuraire.
Mais cette opinion eut fort peu de sectateurs; on
observa d'une part que les décrétales de Martin et
de Calixte, par lesquelles lés rentes constituées sur
des héritages étaient approuvées, ne proscrivaient
nullement les rentes dont toute la sûreté reposait
sur une obligation purement personnelle ; et d'au-
tre part, que ces décrétales n'étaient que de sim-
ples décisions analogues aux temps et aux circons-
tances pour lesquels elles avaient été prononcées ;
quant à la bulle de Pie V, on établit facilement
qu'elle ne pouvait s'étendre au-delà des terres du
patrimoine pontifical, soit parce qu'elle n'avait été
ni promulguée ni reçue dans la plupart des états
catholiques, soit parce qu'en se bornant à condam-
ner les rentes constituées qui n'auraient point d'as-
signat limitatif, la bulle reconnaissait suffisamment
que les rentes constituées n'avaient par elles-mêmes
rien de contraire au droit naturel et au droit divin,
et que des motifs de localité seuls avaient déter-
miné Pie V à exiger que ces rentes fussent impo-
sées sur des immeubles.
Tel était l'état des choses , lorsqu'en 1580, la
Coutume de Paris, rédigée dès l'année 5110, fut,
par ordre d'Henri III, revue et corrigée dans toutes
ses parties. Au nombre des nouvelles dispositions
insérées dans cette Coutume, figure l'article 119
ainsi conçu : « Faculté de racheter rentes consti-

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.