Études anglaises / par M. Edmond Bertrand,... ; conférence des attachés

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A. Marescq (Paris). 1866. 1 vol. (77 p.) ; in-8.
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Publié le : lundi 1 janvier 1866
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CONFÉRENCE DES ATTACHÉS
PnÊstPfcKGE-DE M. DRlftBfrYAMGNY
Docteur on droit, Avoeat-gitn'ral prèi la Cour Impériale de Paris,
ETUDES ANGLAISES
I, DE LA LOI DE BANQUEROUTE EX ANGLETERRE,
II. DES ENQUETES LEGISLATIVES EN ANGLETERRE.
VÀR
M. EDMOND BERTRAND,
Avocat ii la Cour impériale.
(extrait de la lietue pratique de droit français, n»» des
. - 1" et 13 aoûl 1866.)
PARIS
A. MAHESCQ AÎNÉ, LIBRAIRK
17, RUE SOUFFLOT.
1860
CONFÉRENCE DES ATTACHÉS
PRÉSIDENCE DE M. BRIÈRE-VAUGNY
Docteur en droit, Avocat-général pre# la Cour Impériale do Pari*.
ÉTUDES ANGLAISES.
<k DE IA LOI DE BANQUEROUTE EN ANGLETOfr^
:/.% DES ENQUÊTES LÉGISLATIVES EN ANGLETERRE.
PAR
M. EDMOND BERTRAND,
Avocat a la Cour impériale.
(Extrait de la Reine pratique de droit français, nr" de?
I» et 15 août 1866.)
PARIS
A. MARESCQ AÎNÉ, LIBRAIRE
17, RUE SOUFFLOT.
1866
ÉTUDKS
SUR LA LOI DE BANQUEROUTE
ET
SIR LES ENQIÊTKS LÉGISLATIVES EN ANGLETERRE,
CHAPITRE PREMIER.
ÉTUl>E SUR LA LOI DE BANQUEROUTE EN ANGLETERRE,
Par une coïncidence qui s'explique facilement, lesquestions
de faillite et de contrainte par corps sont à l'ordre du jour en
France et en Angleterre. Dans ces deux pays, le second sur-
tout, il faut le dire, on sent vivement la nécessité d'une ré-
vision de la loi des faillites," En France comme en Angleterre,
les gouvernements ont déposé sur le bureau des assemblées
législatives des projets de loi sur la contrainte par corps. Les
tendances sont analogues : simplifier les procédures, assurer
la liberté individuelle; mais l'analogie ne se poursuit pas plus
avant. En celte occasion comme en beaucoup d'autres, nos
jurisconsultes et nos législateurs eux-mêmes oublient trop
souvent qu'il y a entre les deux législations un abîme creusé
par leur histoire, leurs moeurs et leur méthode.
Presque toutes les institutions judiciaires anglaises sont
captives, encore fixées à leurs attaches dans un passé très-an-
cien. L'ébranlement des transformations législatives ou poli-
tiques a brisé quelques-uns de ces liens. Mais il n'y a pas eu
en Angleterre, comme en France, une commotion sociale assez
forte pour les rompre tous d'un seul coup. C'est assez dire
que les moeurs, les coutumes, les accidents sociaux, les be-
soins, les caprices des temps barbares d'Alfred le Grand,
Guillaume le Conquérant ou Edouard Ier, dominent encore
aujourd'hui la plupart des institutions anglaises. Il est donc
essentiel de connaître avant tout l'histoire de ces institutions,
si l'on veut dégager de cet alliage les parcelles de vérité et de
raison qu'il contient.
1
2 E1UDES ANGLAISES.
Aussi m'a-t-il semblé qu'au moment où le Corps législatif
va discuter le nouveau projet de loi sur la contrainte par
corps, ail moment où le Conseil d'État est sur le point d'être
saisi d'un projet de révision de la loi des faillites, une étude
historique sur la banqueroute (bankruplcy) en Angleterre,
serait oeuvre d'opportunité. Le législateur qui veut s'autoriser
d'un exemple donné par un peuple étranger ou emprunter
à une législation étrangère, doit toujours avoir présent à l'es-
prit qu'on n'acclimate pas une disposition de loi à d'autres
conditions qu'une plante. Il leur faut à toutes deux un sol et
une atmosphère sinon identiques, au moins analogues à ceux
dans lesquels elles ont pris racine et se sont élevées. Il faut
donc avoir étudié ces cléments, soit pour les reproduire arti-
ficiellement, soit pour s'assurer que leurs analogues existent
dans le milieu où l'on veut acclimater.
PREMIÈRE PARTIE;
De la banqueroute.
Avant tout il faudrait définir la banqueroute dans le sens
anglais. Mais la loi anglaise hait les définitions; elle décrit,
elle énumère, elle circonscrit : c'est tout. Elle n'est pas l'oeu-
vre de la raison pure, qui procédé logiquement et soumet au
contrôle des notions supérieures les résultats de l'expérience.
Elle est le produit direct des moeurs, des événements, de
l'expérience fournie par les faits. De cette multiplicité de
causes naît le désordre, l'encombrement, le verbiage dans la
loi» sources fécondes d'obscurité (I), Cne institution comme
celle dont nous traitons n'offrait guère chance d'être définie
dans une loi anglaise. Car, plus que toute autre, elle est
aux prises avec les faits et maniable aux événements. La
vie commerciale quotidienne, dans laquelle elle entre profon-
dément, lui communique quelque chose de sa mobilité.
■ 1) Un Anglais ceppndant, Bacon,ndit*. Aphorhmes, liv. 8,c. 3, IAVS Des*
ctiptio Ugum obscura oritut ex loqmcitale et terbosiUtte earum,...... quitm tnitn
caius iingitlos partkutarts tetbh appotitis et j»r&j-Wi> ptrstqui et eiprimeri con»
ffticfal, toojomn tnditperaiis rerifluditieni, i centra queestioms inuUiplkes parit ».
tf< vérbii i ul difUciliiis procédât inttrpretàtio ttcundum stnUMiam legi» (<juce sanior
ut et itrior) propter ttrepitum terborum.
LOI DE BANQUEROUTE. à
Je n'essaierai pas de suppléer au silence de la loi. Le motif
de ce silence condamnerait mes efforts: ma définition ne pour-
rait être qu'une énuméràtion. Je me Contenterai de tracer le
cadre primitif, et d'étudier le mouvement historique qui a
élargi ce cadre jusqu'aux proportions actuelles.
Le premier statut de banqueroute date de Henri VIII (34 et
38, Henri VIII, c. 4), c'est-à-dire de l'époque où, les guerres
civiles terminées, le commerce commence à poindre et les
transactions particulières à se multiplier.
Le statut de banqueroute est une loi pénale ; le banque-
routier est un criminel. Le statut nouveau a pour but d'at-
teindre certains actes des débiteurs, qui échappent aux pour-
suites de la loi existante et dont la nature réclame une péna-
lité particulière (1). On reconnaît que si un débiteur abuse du
crédit qu'on lui accorde, s'il s'enfuit du royaume ou se cache
pour consumer son actif sans payer ses dettes, la loi doit, sous
peine d'abandonner les intérêts généraux dont elle est char-
gée, à la fois punir le coupable et porter aide aux victimes.
Danscebut,le statut crée une commission à laquelle il donne
le droit d'arrêter le débiteur et de saisir ses biens, puis de
faire une distribution proportionnelle dé l'actif entre les créan-
ciers : le tout sommairement pour plus d'efficacité. Cette dis-
tribution des biens saisis est avant tout une peine, une mise
hors la loi, une expropriation pour cause de sécurité publi-
que. Aussi les créanciers conservent-ils tous droits à se faire
payer le résidu de leur créance.
Sous Elisabeth, le commerce et la navigation acquièrent un
développement notable et une réelle importance : fondation
de la compagnie de Turquie, première compagnie anglaise
pour le commerce extérieur; traité de commerce avec leczar
de Moseovie; voyages de Drake ; découvertes de Raléigh. Sans
les lisières des monopoles (2) trop fréquemment accordés par
le caprice souverain, l'essor de l'activité commerciale serait
déjà digne du rang politique auquel l'Angleterre s'est élevée.
(1) Banqueroute vient, dit sir E. Coke (/>»t/f.),du français banque et toute,
et il ajoute charitablement t Le mot et la choso nous viennent do l'étranger.
(2) Ces monopoles ne produisaient pas un revenu considérable à la cou-
ronne, et ils étaient déjà l'objet de fréquentes récriminations sous Elisabeth et
Jacques l'r (Withworth, préface, //iif. du comm. angtàii),
4 ETUDES ANGLAISES.
Selon laloide naturc.cette activité nouvelle des affaires com-
merciales inspire des fraudes nouvelles et multiplie certaines
fraudes anciennes. De là, nouvelle loi sur la banqueroute.
Qua;ritur ut crescunt tôt magna volumina legis ?
In promptu causa est, crescit in orbe Jolus,
a dit un Anglais (t). Il eût pu ajouter que la fraude croît
avec la civilisation, sinon en énergie, peut-être en nombre
et à coup sûr en variété. Aussi Elisabeth (13, Elis., c. 7) im-
prima à quelques faits nouveaux le caractère générateur
de la banqueroute, et, remarquable innovation, restreignit
aux commerçants l'effet des statuts de banqueroute. L'ex-
périence avait appris que cette procédure exceptionnelle
devait être appliquée seulement dans les cas où les faits
sont de nature à porter une atteinte très-grave au crédit pu-
blic. La gravité d'un fait se mesure par sa fréquence et la va-
leur de ses conséquences. L'acte frauduleux ne pouvait donc
justifier l'application du statut de banqueroute que s'il était
commis par des commerçants; car c'est dans le commerce que
les transactions sont les plus multipliées et les plus consi-
dérables.
On devait voir bientôt que, si le crédit public souffre de
l'insolvabilité du commerçant qui sait ne pouvoir s'arrêter
sur la pente de sa ruine et se maintient debout par tous les
moyens, même les criminels, il n'est pas moins grièvement
atteint par l'insolvabilité du commerçant qui prolonge et ag-
grave son état par crédulité, témérité ou insouciance. Mais
une difficulté se présentait. La notion de justice la plus élé-
mentaire interdisait l'assimilation complète entre l'imprudent
qui n'avait pas su calculer et celui qui l'avait trop bien su
dans un but frauduleux. Ils avaient un trait commun, tous
deux étaient coupables. « Le négociant doit toujours connaître
ses obligations et se conduire à chaque instant suivant Vêlai
de sa fortune. » Pour le savoir il n'est pas besoin de l'avoir
lu dans Montesquieu. Mais leurs fautes étaient de gravité tel-
lement inégale qu'aux yeux de la loi elles n'étaient pas de
même ordre. Les dernières n'avaient pas le caractère de per-
versité qui autorise le législateur à frapper de rigueurs
t
(i) Twyne'i caseï 3, co, 82.
i LOI DE BANQUEROUTE. 5
pénales. Il fau>, pour conduire à bonne fin certaines affaires
industrielles ou commerciales, de rares qualités morales,
unies encore à l'intelligence qui crée, au jugement qui di-
rige, à l'expérience qui corrige. Rare union nécessaire à
l'homme pour ne pas se méprendre sur ses forces, et que la
loi ne peut exiger sous sanction pénale. D'ailleurs, même réa-
lisée, elle n'empêcherait pas toujours la ruine. Le commerce
vit de risque, il en meurt aussi. Sans entrer dans des considé-
rations qui se présentent à l'esprit de tout le monde, citons
seulement un exemple frappant. Malthus, dans son ouvrage
sur la population (livre III, c. 13), dit que les cordons de
souliers substitués aux boucles plongèrent dans la désolation
les villes de Birmingham et de Manchester. Longue serait
l'énumération des découvertes utiles qui ont été l'occasion de
nombreuses banqueroutes, parce qu'elles ont détourné le
courant industriel et commercial. Puis la banqueroute s'en»
gendre d'elle-même; une maison qui tombe entraîne dans sa
chute toutes celles qui s'appuyaient sur elle. Le commerce
vit de crédit aussi bien que de risque, et plus même que le
risque le crédit lui est funeste. Ainsi, aux prises avec les lois
mystérieuses qui régissent dans leurs actes capricieux ces
fatalités commerciales, la prévoyance humaine est impuis-
sante.
Cependant on comprenait en Angleterre que, résultat de
l'imprudence, ou résultat de la fatalité, la situation du com-
merçant hors d'état de payer intégralement ses créanciers
méritait l'attention de la loi. Il fallait dans l'intérêt de tous
sauver les épaves du naufrage, soustraire le débiteur à cet
aveuglement que la ruine naissante produit et qui la con-
somme, et prévenir peut-être de criminelles tentations. Rien
ne conduisait mieux à ce but que le dessaisissement et la
distribution des biens, établis par Henri VIII. Mais le pre-
mier statut ne s'attachait qu'à frapper des criminels. Hors du
cercle restreint qui lui avait élé tracé, son action eût été ini-
que. Ajouter simplement les rigueurs de la loi aux rigueurs
imméritées peut-être de la fortune, c'eût été aux yeux des
Anglais faire la part trop grande à l'intérêt public et trop petite
à la justice que l'on devait à l'individu.
La difficulté fut résolue par un statut de la quatrième année
de la reine Anne (4, An., c. 17). Il décharge de tous engage-
6 ÉTUDES ANGLAISES.
ments contractés antérieurement à la banqueroute, le ban-
queroutier qui s'est dessaisi de bonne foi de tous ses biens et
s'est conformé de tout point à la loi. A la fin de la procédure,
on lui délivre un certificat dit de conformité ou de décharge.
Même on va plus loin; on lui alloue une petite portion de son
actif, mesurée d'après le dividende qu'il a fourni à ses créan-
ciers. Mais il faut que sa conduite antérieure avant et pendant
la procédure de banqueroute l'ait rendu digne de cette faveur.
Voici, d'après le dernier étatde la loi et de la jurisprudence
anglaise, antérieurement à la loi de banqueroute de 1861,
dans quels cas on accordait des certificats (1) :
l. Pertes et accidents inévitables.
H. Incapacité, négligence, prodigalités {personal extrava-
gance).
III. Intérêts, escomptes, facilités de paiement, cautionne-
ments.
IV. Spéculations téméraires et déréglées, entreprises ex-
cessives.
On avait imaginé aussi de les distribuer en trois classes.
On accordait des certificats de première classe dans les cas de
perte et d'accidents inévitables ; de seconde classe quand la
fatalité n'avait fait que collaborer à la ruine; de troisième
classe quand elle en était complètement innocente (12 et 13,
Vict., c. 106). Cette classification permettait au juge de di-
minuer, dans les deux derniers cas, la part d'actif allouée au
banqueroutier par la loi. Elle a été supprimée par le statut
de.1861.
Depuis le statut de la reine Anne, l'institution de banque-
route anglaise est complexe. Elle participe à la fois de la loi
pénale et de la loi civile. Elle punit tel débiteur et protège
tel autre. La procédure est une presque jusqu'au dernier
moment, jusqu'à la délivrance du certificat. Alors seulement,
le chemin par lequel on a fait passer aussi bien le criminel
que le malheureux se divise en deux routes, dont l'une con-
duit à la prison, l'autre à une liberté qui n'a plus rien à
craindre des dettes antérieures. Cette confusion tient à l'or-
ganisation de la juridiction. Nous verrons plus bas comment
(1) iliscetlanéms $tàtiiticst 1804, — VoyeÉ infra, Documenté statitliques,
tableau,
LOI DE BANQUEROUTE. 7
l'histoire expliqué cette réunion de pouvoirs entre les mains
du juge des banqueroutes. Sans doute, il a fallu des motifs
bien puissants, ou plutôt des habitudes bien fortes, pour dé-
terminer les Anglais à laisser punir des criminels par une ju-
ridiction autre que celle'Hu jury. Car, nous le verrons, le juge
de banqueroute juge sans jury, lui qui, avant les actes 18 et
17, c.99, et 20, et 21, c. 3, Vict., pouvait condamner même à
la transportation (12 et 43, Vict., c. 106, s. 251). Cette confu-
sion est d'un bon augure, et permet d'espérer en Angleterre
l'introduction prochaine d'une distinction analogue à celle
représentée par nos termes faillite et banqueroute. Dans ce
pays, toute loi qui punit d'une peine un peu grave sans le
secours des jurés n'a pas chance de vie. Il est vrai, pourtant,
que la loi de banqueroute existe telle depuis longtemps. Mo-
difiée souvent, elle n'a pas cependant dépouillé complètement
ce caractère qui la doit rendre suspecte à tout bon Anglais.
Ainsi organisée, la banqueroute devient une faveur pour
le commerçant non criminel; faveur sévère, mais réelle, d'au-
tant plus grande que cette protection de la loi contre ses
créanciers lui est assurée dès sa mise en banqueroute. Cela
est naturel. On lui enlève tous ses biens par plusieurs motifs,
dont l'un est la crainte qu'il ne paie quelqu'un de ses créan-
ciers aux dépens des autres, puisqu'il ne les peut tous payer
intégralement. On ne doit donc pas permettre à un de ces
créanciers de poursuivre en justice, emprisonner, ni même
à la rigueur tenir en prison, le débiteur à qui la loi défend de
payer. On ne peut l'arrêter que pour assurer l'efficacité de la
procédure de banqueroutenommencée, si l'on craint que le dé-
biteur ne parte pnurl'élranger, ounecachesa personne de ma-
nière à larendreinaccessibleàux sommations ou ses biens pour
les soustraire à ses créanciers. Les Anglais s'habituèrent donc
n considérer la banqueroute comme un bienfait accordé au-
tant, et plus même dans certains cas, au débiteur qu'aux
créanciers. L'acte 6 Georges IV, c. 16, introduisit un prin-
cipe qui consacra celte appréciation. Depuis cet acte, le com-
merçant lui-même, de son propre gré, et par la simple dé-
claration qu'il est insolvable, peut se soumettre aux charges
et recueille les bienfaits de la banqueroute (1). Avant la loi
(1) O, Geo» 4,c. 16, §6. « Le commerçant déposera au bureau du secrétaire du
8 ' ÉTUDES ANGLAISES.
de 1861, cette faveur a été subordonnée à.une condition.
L'art. 133 dubill de 1849 portait que le déclarant devrait
indiquer le montant de l'actif; cette disposition fut cri-
tiquée. On objectait que le montant de la somme à distri-
buer en dividendes dépendait beaucoup du mode de réa-
lisation, et du temps dans lequel cette réalisation serait
effectuée. On accordait cependant qu'on ne devrait recevoir
la déclaration du débiteur que s'il garantissait le paiement
des frais par la cession d'une portion de biens suffisante. L'acte
voté (12 et 13, Vict., c. 106, s. 96) mit pour condition que
l'actif suffirait à donner aux créanciers un dividende de
5 shillings la livre/c'est-à-dire 25 0/0. Plus tard les actes 15
et 46, Vict., c. 77,17 et 18, Vict., c. 119, ss. 16, 2a, autori-
sèrent le commerçant à faire la déclaration d'insolvabilité
génératrice de banqueroute à condition qu'il prouvât que son
actif montait au moins à 150 livres sterling (3,750 fr.)(I).
La loi de 1861 n'exige plus du débiteur cette déclaration
préliminaire d'insqlvabiMté ; il lui suffit de déposer un état af-
firmé sous serment de ses dettes et engagements, dans lequel
il expose les causes de l'embarras de ses affaires. Le progrès
lord chancelier pour les banqueroutes une déclaration par écrit, signée de lui,
certifiée par un attomey ou un solicitor, qu'il est insolvable et incapable de
remplir ses engagements. Le secrétaire des banqueroutes signera un borde-
reau contenant mention de cette déclaration; ce bordereau autorisera l'im-
primeur de la Gazette de Londres à insérer un avis de cette déclaration, Cet
avis sera considéré comme acte do banqueroute commis par le commerçant
au moment de sa déclaration. »
(1) D'après l'acte 6, Geo.4, c. 16, § 15, la » commission de banqueroute ne
peut être instituée s'il n'y a pas dette d'un créancier, ou de deux et plus as-
sociés, requérants, montant au moins à 100 livres sterling; ou dette de trois
créanciers, ou plus, requérants, montant à 200 livres au moins, » D'après
l'acte 12 et 13 Vict., c, 106, s, 91, on n'exige plus qu'une dette de 50
livres sterling au moins pour un créancier, ou deux et plus associés, 70 pour
deux créanciers, 100 pour trois ou plus,—D'après l'acte de 1849, c. 106, s.
72, et celui de 1861, le commerçant débiteur dont les biens ont été saisis ci
vendus par jugement pour une dette ou réclamation d'argent dépassant 50
livres sterling, est considéré comme ayant commis un acte de banqueroute a
l'époque de la saisie. Lui-même ou ses créanciers peuvent requérir uue décla*
ration de banqueroute. Et mêmfc, un jugement condamnant h payer une dette
de 50 livres au moins peut, dans certains cas, a la suite d'actes particuliers,
su (lire, Bans qu'il y ait requête, h faire déclarer la banqueroute,
LOI DE BANQUEROUTE. . r. 9
des idées est sensible selon les Anglais. Rien de moins pra-
tique que le. système ancien imposant au débiteur l'obliga-
tion de faire ses comptes avant sa requête en banqueroute.
Ne lui est-il pas impossible de connaître, la plupart du temps,
le montant exact de ses dettes ? Et même, la valeur de l'ac-
tif ne varie-l-elle pas suivant le temps employé à le réaliser,
et le mode de cette réalisation ? Pourquoi la loi exigerait-elle
du débiteur autre chose que les éléments nécessaires pour
étudier sa bonne foi?
Mais cet acte de 1861 a profondément modifié la matière
de banqueroute; il a inauguré une ère nouvelle au seuil de
laquelle il faut nous résumer. Avant cet acte, nous pouvons
caractériser ainsi la banqueroute :
I. — Le désinvestissement, à la requête du débiteur com-
merçant ou de ses créanciers, de tous les biens, meubles et
immeubles (I), effets, créances et valeurs (2) de ce débiteur
qui doit au-delà d'une somme fixée^ar la loi (3), et qui a com-
mis soit certains actes criminels pbûrne pas payer sa dette (4),
(1) Excepté autrefois les copyholds. Avant le statut 3 et 4, Guillaume IV,
c. 104, cette tenure de la terre dérivée de l'ancien servage, soumise h des
charges particulières, jouissait aussi de certaines immunités. Le copyholdpou-
vait être poursuivi par les créanciers, après la mort du tenant, entre les mains
de l'héritier, et pendant toute sa vie ne pouvait être saisi par voie d'exécu-
tion (Writ d'etegit), Cette faveur n'existe plus depuis le statut précité de
Guillaume IV et le statut 1 et 2 Victo., c. 110, s. Il, 13, 18. —Fnitcga-
lement exception le droit de nomination à un bénéfice ecclésiastique vacant
(2) Depuis le règne d'Elisabeth, le transfert aux syndics des biens du ban»
qucroutier avait effet rétroactif jusqu'au moment du premier acte de banque-
route, et leur donnait mainmise sur t"us les.biens lui appartenant à cette
époque, Etaient annulées toutes aliénations ou exécutions judiciaires pos-
térieures. L'acte de 1849, c. 106, fit disparaître ce qu'il y avait,
dans cette disposition conservée jusqu'alors presque intacte, de trop absolu et
de trop rigoureux. Toutes les aliénations, tous les contrats, etc..,, faits par
le banqueroutier seront valables, bien quî postérieurs h un acte de banque-
route, s'ils ont été faits de bonne foi, pourvu que la personne avec laquelle
il a agi, ou qui a pris exécution sur ses biens, n'ait pas eu alors connaissance
do cet acte de banqueroute (s. 133). — Exceptions pour le recouvrement des
impôts, V. Stephen, tome 2, p. 168, noto h,
13) Voyez tuprà page 8, note 1.
(4) Actes nombreux énumérés avec soin par la loi anglaise. Le fait ne
10 ÉTUDES ANGLAISES.
soit des actes qui présument son insolvabilité (1), soit des
actes qui marquent son refus de payer (2) ou qui, enfin, est
en état de contumace (3).
II. — L'administration et la liquidation de cette masse par
des syndics.
IU. — La vérification des créances par la Cour.
IV. — La distribution de l'actif entre les créanciers au pro-
rata des créances: distribution ayant effet de paiement à l'é-
gard,du débiteur, en ce qu'elle le libère de la contrainte par
corps et des poursuites devant les tribunaux pour toutes
les dettes mises en cause dans la procédure de banque-
roule.
V. — La punition du commerçant banqueroutier, si l'acte
générateur de la banqueroute était frauduleux, ou s'il a com-
mis un acte criminel (4), ou un refus d'obéissance à la loi
pendant le cours de la procédure, ou s'il a été coupable dé
négligence, de témérité, etc.. (5)
suffit pas, il faut l'intention frauduleuse (With intent to defeat and delay hi$
creditors).
(1) Ex. : laisser saisir ses biens eu vertu d'un jugement pour dette, 1, Jac-
ques 1", c. 15, § 2.6, Gio.it o. 1»»; 12 et 13, Vict., o. 106, s. 72; —Ma-
ter 21 jours en prison pour dettes; —s'échapper ou tenter de s'échapper de
cette piîson (ibid. s. 69); — adresser une requête à la Cour des débiteurs
insolvables, s, 14; — voir repousser parla Cour sa requête t.i arrangement
avec sus créanciers (s, 76).
(2) 12 et 13, Vict., c. 106. NTe pas payer, désobéissant à Un ordre rendu par
une Cour d'équité, quand on a reçu notification personnelle sept jours avant
le jour fixé pour le paiement (s. 73), — Quand on est couvert par le privilège
du parlement, c'est-à-dire qu'on ne peut être arrêté, ne pas payer une dette
pour laquelle on a été poursuivi, ou ne pas donner garantie pour le paie-
ment do la créance plus les frais du jugement (s, 77).
(3) Absents du royaume oïl suffering cullaury\ il faut que Pouflawry (litt.
mise hors do la loi) ait été prononcée en Angleterre, ou au moins dans un
comté palatin. — Tomlins, v° fiankrupt,
(4) Transportation à vie (supprimée depuis, 16 et 17, Vict.), emprisonne-
ment pour sept ans au moins avec ou sans travail forcé (c. 106, s. 251).
(5) La loi donne au juge le moyen de graduer pour ces dernier» actes la peine
suivant le degré de la faute. 11 refuse d'accorder au banqueroutier plus longue
protection contre ses créanciers. Il refuse ou suspend l'obtention du certificat,
ce qui permet aux créanciers d'exécuter leur débiteur ; mais ils ne peuvent
LOI DE BANQUEROUTE. 11
L'acte de 1861 (I) a introduit dans cette organisation un
principe nouveau dont la présence seule doit en modifier
toute l'économie et la physionomie. L'altération des traits pri-
mitifs est déjà très-sensible dans cet acte qui abroge tous les
autres et représente le dernier état de la législation. Cependant
le travail de transformation n'est pas achevé : des réclamations
multipliées de la presse et de l'opinion publique éclatent quo-
tidiennement en Angleterre, et la seule impression produite
par la lecture du statut suffit pour convaincre l'esprit qu'il
ne peut être que transitoire. Il ne marque en réalité qu'une
première étape dans une voie nouvelle. Depuis quelques an-
nées déjà l'Angleterre a levé l'ancre qui la fixait au passé, et
le souffle moderne l'éloigné rapidement de l'atmosphère tra-
ditionnelle où végétaient ses anciennes institutions. Ce mou-
vement remarquable donne actuellemen: à l'étude des insti-
tutions anglaises un attrait nouveau pour l'esprit, et une uti »
lité plus grande pour le législateur.
L'acte de 1825 s'était donné beaucoup de peine pour dé-
finir le commerçant. L'acte de 1831 avait fait de même.
La loi nouvelle de banqueroute déclare soumis à ses pres-
criptions aussi bien le non-commerçant que le commerçant,
et abolit la procédure d'insolvency instituée depuis 1813 pour
a décharge des insolvables.
Pour la première fois, l'enquête préparatoire de la loi de
1849 s'occupait déjà de la fusion de l'insolvabilité et de la
banqueroute.
Mais il nous faut remonter jusqu'à la source de Vinsolvency.
Nous effleurerons ainsi l'institution si ébranlée en Angleterre
comme en France de la contrainte par corps.
C'est elle qui va dominer notre sujet.
II
Récemment encore, les lois qui régissaient en Angleterre
les rapports entre débiteurs et créanciers étaient d'une
alors le tenir plus d'un an en prison,» moins d'ordre dujuge |12 et 13, Vitt.,
c. 106, s. 259),
(1) Voyez plus bas l'analyse de cetto loi.
12 ÉTUDES ANGLAISES.
extrême sévérité. La contrainte par corps existait même avant
le jugement condamnant à payer la dette. Si le demandeur
qui poursuivait son paiement devant une cour supérieure jus-
tifiait sous serment d'une dette, d'un tort à lui causé, d'un
intérêt à faire assurer la comparution de son débiteur au pro-
cès, le juge pouvait ordonner au défendeur de fournir cau-
tion; il le pouvait à toute période de l'instance, depuis l'inau-
guration de l'action jusqu'au jugement définitif:. Cet ordre
obtenu, le demandeur se faisait délivrer un writ de capias
adrespondendum. ordonnant au shériff d'arrêter le défendeur
et de l'emprisonner, jusqu'à ce qu'il eût donné caution avec
garanties valables ou fait dépôt du montant de la somme à
raison de laquelle l'arrêtavait été autorisé. Celte institution de
l'arrêt préventif* très-ancienne et singulière dans un pays où
nous sommes habitués au respect passionné de la liberté in-
dividuelle, n'était pas destinée à perpétuer au-delà de notre
époque les souvenirs du passé féodal. Inique à l'égard des
débiteurs de bonne foi, elle ne rendait pas de services réels
à leurs créanciers. Le statut let 2 Vict., cl 10(1), restrei-
gnit l'arrêt préventif à un seul cas : lorsque le créancier éta-
blit des raisons plausibles de suspecter chez le débiteur l'in-
(1) >■ La commission de procédure de 1828. disait lord Brougham à la
commission d'enquête de 1849, conclut h l'abolition de l'arrêt préventif
(uponmesne process) et à l'abolition de l'arrêt après jugement (upon exécution).
L'arrêt préventif a beaucoupde partisans. L'arrêt après jugementest condamné
par la presque unanimité des créanciers. Lorsqu'un débiteur a laissé prendre
jugement contre lui, les frais du procès et la manière dont il a soin de gérer
sa fortune avant le jugement l'ont mis dans l'impossibilité de payer et ont
rendu inutile la contrainte par corps, Mais il eu est autrement de l'arrêt
préventif. Celui-là n'est pas précédé d'avertissement, il prévient les dessai-
sissements de propriété. A présent cependant je ne proposerais pas de faire
revivre l'arrêt préventif. Ce qui rend beaucoup de persoines favorables a
l'arrêt préventif est à mon avis ce qui devrait le faire rejeter, Si l'on craint
d'être arrêté et si la dette n'est pas considérable, on paie très-souvent avant
d'avoir vérifié fi elle était due» »
Cette institution odieuse de l'emprisonnement par provision s'explique par
les lenteurs et les frais énormes de la procédure anglaise. C'est un moyen
d'obliger le débiteur h s'exécuter immédiatement, et l'on à pardonné à cet
expédient tout ce qu'il a d'arbitraire, parce qu'il a le rare mérite d'être expé-
ditif. (Projet de loi sur la contrainte par corps, 1865, exposé des motifs,
M. Baylo Mouillard.)
LOI DE BANQUEROUTE. 13
tention de s'enfuir du royaume et de rendre inutile ainsi l'ob-
tention du jugement. Dans ce cas, le demandeur, si la dette
égale ou dépasse 20 livres sterling, ou si les dommages et in-
térêts doivent égaler ou dépasser ce chiffre, a la faculté de
faire ordonner caution (1), faute de laquelle on emprison-
nera le défendeur. Il y a même un statut 14 et 15, Vict.,
c. 52, portant que le créancier peut, avant d'introduire une
action en justice, s'adresser aux commissaires de banqueroute
ou bien à un juge des cours de comté, pour obtenir un man-
dat d'arrêt.
Cette transaction de la loi entre l'opinion publique et la
tradition a été plus funeste qu'utile, car elle a retardé de quel-
ques années l'abolition complète de la contrainte par corps
en Angleterre. Dans la pratique, les effets fâcheux de l'arrêt
préventif ont été moins nombreux, mais non moins iniques.
Aujourd'hui cependant, cet arrêt préventif, qui a subi, ces
dernières années, d'aussi vives attaques que son germain l'em-
prisonnement en exécution de jugement, va probablement
partager son sort. Dans la séance du 19 mars 1865, le lord
chancelier a présenté à la Chambre des lords un bill qui abolit
entièrement la contrainte par corps pour dettes.
C'est l'extrême rigueur de l'emprisonnement en exécution
de jugement qui a donné naissance à Vinsolvency.
L'acte 52 Henri III, c. 8, contient le premier germe de la
contrainte par corps en Angleterre (2). Au commencement
de ce siècle, voici dans quel cas et comment elle s'exerçait.
Quand un créancier avait obtenu jugement contre son débi-
teur, il avait le choix entre exécuter sur les biens ou sur la
personne du débiteur. S'il prenait ce dernier parti, il se fai-
sait délivrer un mandat dit de capias ad salisfaciendum. En
vertu de ce mandat on emprisonnait le débiteur, jusqu'à ce
qu'il donnât satisfaction pour la dette ou les dommages et
intérêts et les frais. Ce mandat ne pouvait être décerné con-
tre les personnes privilégiées, les pairs et les membres du
(1) Le détendeur a le choix de donner caution, ou déposer te montant de
la dette, plus 10 livres pour les frais.
(2) Sur l'histoire législative delà contrainte par corps en Angleterre et aux
Etats-Unis, voir le rapport de la commission nommée en 1828 pour faire
l'enquête sur la procédure de loi commune.
14 ÉTUDES ANGLAISES.
Parlement. Ces cas exceptés, il pouvait être délivré en vertu
de tout jugement, quel que fût le montant de la dette. La
loi, par une rigueur toute romaine, qu'on est surpris de ren-
contrer dans la libre Angleterre, au seuil de l'ère moderne,
ne fixait pas de limite à cet emprisonnement. Le débiteur
hors d'étal de payer en argent payait de son corps indéfini-
ment. Point de liberté pour lui qu'il ne l'obtînt du caprice, de
l'humanité ou de l'intérêt de son créancier. L'inflexibilité
première de la loi avait bien dû céder à l'opinion. Quelques
tempéraments avaient été introduits : des actes avaient été
promulgués qui libéraient les débiteurs insolvables relâchés
et repris de temps en temps. La contrainte par corps ainsi
exagérée «n'en demeurait pas moins, dit Stéphen, une
«' tache pour la loi nationale. »
Cette tache fut effacée en 1813. Le statut 53 Georges III,
c. 102, appelé acte de lord Redesdale» établit à titre de cor*
rectif un mode général de libération pour les débiteurs in-
solvables. Conformément à une habitude anglaise qui a
produit de très-bons effets, cet acte ne fut voté que pour une
période limitée- à titre d'expérience ; mais d'autres le suivi-
rent, fondés sur les mêmes principes. (Acte 1 et 2, Vict.,
c. 110, amendé par l'acte 2 et 3, Vict., c. 39.)
On créait de toutes pièces une procédure spéciale parallèle
à celle de banqueroute, avec une cour nouvelle dite cour
d'insolvency.
Jamais institution n'a trahi plus hautement que celle-ci le
secret de la méthode législative anglaise.
Jusqu'à une époque toute récente, il était très-rare en An-
gleterre que l'on se déterminât à faire disparaître une insti-
tution même démontrée mauvaise. Cet aveugle respect, qui
protège la loi existante, même croulante de vétusté ou battue
en brèche par une société renouvelée dont elle heurte les in-
ièïùUj ajoute un trait nouveau à cette singulière ressemblance
de l'Anglo-Saxonct du Romain de l'ancienne Rome. L'Angle*
terre, ainsi que Rome, conserve ses anciennes institutions
même devenues nuisibles ou impuissantes, comme de vieux
serviteurs que l'on garde en récompense de leurs bons ser-
vices. L'institution subsiste donc, mais on en paralyse les ef-
fets indirectement» Système dangereux qui complique la lé-
gislation d'institutions rivales, à pouvoirs mal définis, à phy-
LOI DE BANQUEROUTE. 15
sionomie incertaine. On lui doit la création de Yinsolvency.
Les Anglais", pour atténuer la rigueur de l'ancienne contrainte
par corps, avaient à choisir entre trois partis : 1° le premier,
le plus simple, et, partant, le dernier accepté : supprimer la
contrainte par corps pour le débiteur malheureux et de bonne
foi, avec limitation de la durée de la contrainte dans les cas
où elle était maintenue (1); 2° considérer l'insolvabilité du
non-commerçant comme analogue à celle du commerçant, et
soumettre l'insolvable non-commerçant à la loi de banque-
route, c'est le parti qui a été pris en 1861 ; 3° créer une pro-
cédure particulière, une juridiction spéciale pour limiter et
combattre les effets alors cruels et illimités de la contrainte
(1) La commission de 1828 avait proposé d'abolir la contrainte par corps,
l'arrêt après jugement [upon exécution). Elle proclamait, en principe, que la
contrainte par corps n'est pas un paiement des dettes, et n'est d'aucun profit
pour le créancier. Elle demandait que le débiteur simplement malheureux et
incapable de payer ne fût pas emprisonné. Elle limitait la contrainte par
corps h trois cas dans lesquels elle la trouvait justifiable et utile t]
1° Si le débiteur refuse de payer quand il le peut, ou refuse dé livrer
ses biens quand il peut les produire pour le bénéfice de ses créanciers.
2° Si, en contractant la dette, il s'est rendu coupable de fraude; ou s'il a
celé ses biens après la dette contractée; ou si, dans le cours de son examen
en banqueroute ou insolvabilité, il se cache ou refuse de répondre,
3° Quoique uon coupable de fraude, s'il a fait des dépenses excessives,
s'il s'est jeté dans les dettes sans entrevoir un moyen praticable de les payer,
extravagance qui frise la fraude ; enfin s'il est coupable de spéculation déré-
glée, c'est-à-dire, s'il a spéculé avec l'argent des autres pendant que ces au-
tres ne savaient pas le risque auquel était exposé leur argent et, si la spécu-
lation eût été bonne, n'auraient point eu part aux profits, en devant avoir
aux pertes si elle échouait.
Dans ces cas le débiteur est en faute,il a commis une fraude, en quelque
sorte; il peut être puni.
Toutefois, malgré les conclusions de là commission, l'arrêt après juge-
ment ne fut pas supprimé et ne partagea pas le sort de l'arrêt préventif» Eu
1835, des réclamations s'élevèrent de toutes parts et surtout par l'organe de
la presse. Le bill soumis au vote de la chambre reproduisait lô projet de la'
commission de 1828. Il allait être voté, lorsqu'une crise ministérielle sutvint
avant la troisième lecture et la réforme fut ajournée. Combattue autrefois
par BurKe et Romilly, de nos jours par M. Hume, lord Brougham et lord
Russell, la contrainte par corps va succomber en Angleterre, Un projet de loi
qui l'abolit a été présenté le 19 mars 1865»
16 ÉTUDES ANGLAISES.
par corps. L'adoption de ce dernier parti donna naissance, en
1813, à la procédure A'insolyency. Pendantles premières an-
nées du règne de la reine Victoria, une série de dispositions
intermédiaires (I)' ramena progressivement à la seconde so-
lution définitivement adoptée en 1861. Aujourd'hui la pre-
mière, c'est-à-dire l'abolition pure et simple de la contrainte
par corps, va triompher. Suivons rapidement la loi dans cette
marche vers la justice,
La procédure d'insolvency enlevait au créancier le pouvoir
de prolonger à son caprice l'emprisonnement de son débiteur.
Elle autorisait ce dernier à présenter dès son emprisonnement
une requête en libération, avec déclaration d'abandon de tous
ses biens à ses créanciers. Celte libération était accordée à
moins de faute grave, mauvaise conduite, ou fraude, aussi tôt
la procédure de cession terminée, et, dans tous les cas, après
trois ans. A cet effet, on avait établi une cour de record dite cour
d'insolvency, ou pour la libération des débiteurs insolvables-
Tout prisonnier pour dettes pouvait lui adresser sa requête.
Il n'y avait exception que pour les débiteurs de la couronne.
Mais la requête pouvait aussi émaner du créancier, s'il se
croyait intéressé à empêcher le débiteur de rester frauduleu-
sement en prison pou» y dissiper ses ressources. Le créancier
qui l'avait poursuivi et qui n'avait pas été satisfait, pouvait,
vingt et un jours après l'incarcération, adresser une requête
pour obtenir distribution des biens du prisonnier dans les
formes de Vinsolvency. (1 et 2, Vict., c. 110, s. 36.)
Vinsolvenl n'était libéré qu'à la fin de la procédure, fl était
alors rendu à la liberté et n'avait plus à craindre d'emprison-
nement, pour toutes les dettes comprises dans le tableau de
situation qu'il avait dû présenter à la Cour dans le courant
de la procédure (1 et 2, Vict., c. 110, s. 75). Il pouvait cepen-
dant, dès la remise de cet état, obtenir sa mise en liberté s'il
présentait des garanties suffisantes pour assurer sa compa-
• (1) Les protection aels, 5 et 6, Vict., 7 et 8, Vict. Voyez infra. Lord Brou-
gham disait à la commission d'enquête de 1849 : M Je regarde la contrainte
par corps comme supprimée en réalité depuis les actes de 1844 et 1845, car
ils permettent à tous de demander au juge un ordre de protection qui, suivi de
la remise de tous les biens et de comparution pour être examiné, est converti
en ordre définitif, >•
LOI DE BANQUEROUTE. 17
rution future eïsa. soumission aux ordres de là.Coiir (2 et 3,
Vict., c.. 39). . * :, ':.:}■■■ ■.,
Si, après l'examen, la,Courjugeait qu'il avait,commis
quelque fraude, négligence coupable, etc., elle pouvaU retar-
der la libération pour un temps ne dépassant pas trois ans
dans certains cas, deux ans dans d'autres, délai courant à
partir de l'arrêt de dessaisissement de biens rendu par la
Cour. Quand les faits, n'étaient pas aussi graves, sans mettre
cependant l'insolvable à l'abri dé tout reproche, la mise en
libellé pouvait être reculée jusqu'à six mois (l).
Bien que créées pour répondre à des besoins différents,
Vinsolvency et la banqueroute se trouvaient avoir même phy-
sionomie et nombre de traits communs. Elles semblaient deux
soeurs jumelles, aussi l'une ne devait pas vivre,'Il y avait
bien des différences de fait, ainsi :
1° La banqueroute ne s'appliquait qu'aux commerçants,
Vinsolvency ne connaissait pas de distinction entre les insol-
vables,
2° L'emprisonnement du débiteur n'est pas exigé ni, en
général, même permis pendant la procédure de banque-
route. Il était essentiel, au moins pour un certain temps,
dans celle d'insolvency.
3° Enfin le résultat diffère. Le certificat délivré au ban-
queroutier protège contre toute conséquence de ses dettes
actuelles et sa personne et sa propriété future, tandis que le
certificat délivré en matière d'iîisolvency restreint sa protec-
tion à la personne (2).
(1) Dans ca cas, c'étaient le3 créanciers et non la cour qui tenaient le3
débiteurs en prison. Le détenu recevait 4 shillings par semaine, fournis par lo
créancier détenant.
(2) Encore une différence. Je la signale surtout pour noter en passant une
procédure curieuse et fort usitée en Angleterre. — Dans la banqueroute, les
syndics sont investis de tous le3 biens du failli, sauf ceux que le banquerou-
tier pourra acquérir par sou travail personnel aprè3 la déclaration de banque-
route. Vinsolvency « étend sa griffe » [grasp) même sur les biens acquis aprè3
l'arrêt de dessaisissement. La loi s'attache seulement à faire mettre le débi-
teur énJibertér-Pour le reste, le droit des créanciers est scrupuleusement
maintenu, e't protégé: .Pour atteindre ce but, à la fin de la procédure, avant
tfordrV d'élârgisseraerAle débiteur rédige un warrant d'attorney autorisant à
(prendre*;jugement conti» lui, en faveur du syndic, dans l'une des cours supé-
18 ÉTUPES ANGLAISES.
Mais ces différences n'étaient pas en tel nombre cl de tel
caractère qu'elles - pussent légitimer l'existence, sous une
double forme, d'une procédure unique au fond. En définitive,
la banqueroute n'était, dans ce système, qu'un cas particulier
de Vinsolvency. On reconnut bientôt la nécessité d'une fu-
sion, a U serait utile, disait-on en 4819 (1), d'étendre à
« tous les débiteurs sans distinction, les principes de la loi
a de banqueroute et de supprimer tout à fait la contrainte
« par corps. » Vinsolvency avait encore cependant des parti-
sans. Us soutenaient que « cette procédure était d'une in-
« comparable efficacité pour découvrir les biens et réprimer
« la fraude; que les indulgences de la loi de banqueroute
o avaient été réservées avec raison, par la politique de leurs
a pères, à ceux qui sont exposés aux hasards du commerce,
« et dont les embarras peuvent être présumés à bon droit
« imputables à d'inévitables malheurs. »
Mais la pratique semblait confirmer les prétentions de
leurs adversaires sans cependant détruire la vérité de ces
dernières affirmations. Les cas d'insolvency, en effet, étaient,
comme ceux de banqueroute, portés d'ordinaire en Cour
de banqueroute. On objectait bien contre celte habitude,
qu'une multitude de petites affaires entravait ainsi la mar-
che ordinaire de la Cour. Mais on répondait, pour main-
tenir l'usage, que les commissaires n'avaient qu'à siéger
un jour en insolvency et l'autre en banqueroute. En théorie
comme en pratique, on prouvait bien assurément contre
Vinsolvency. Mais conclure de la disharmonie que son exis-
tence jetait dans la loi, à la nécessité de la fondre avec la ban-
queroute, était-ce bien logique? N'obéissait-on pas encore
trop fidèlement à l'instinct anglais, en n'osant pas détruire
complètement une loi d'expédient après tout, en n'abordant
pas de front la question de la contrainte par corps, en trans-
formant la loi d'expédient pour laisser subsister encore quel-
ques-uns de ses effets, en gâtant enfin, par le mélange, l'une
rieutes de Westminster, pour le montant des dettes consignées dans l'état de
situation. Le jugement a effet de reconnaissance de dette, et on l'exé-
cute sur les biens actuellement existants. Ce moyeu est souvent employé en
Angleterre pour garantir une dette. Le jugement est rendu sur défaut ou aveu,
(1) Enquête, Témoin Hawes, etc.,.
1*01 DE BANQUEROUTE, 19
et l'autre des deux institutions, aussi bien Vinsolvency que la
banqueroute?
La courte distance qui les séparait ne fut pas cependant
franchie d'un seul pas. Comme d'habitude, on ménagea les
transitions. Les actes dits a de protection > (5 et 6, Vict,,
c, 416, et 7 et 8, Vict,, c, 96) disposèrent d'abord que toute
personne non commerçante, ou si elle était commerçante,
ayant des dettes ne dépassant pas 300 livres sterling, pouvait,
sans qu'il lui fût nécessaire de se soumettre tout d'abord à
un emprisonnement, comme il était exigé par Yinsolvenl
act(\), présenter une requête à la Courde banqueroute à Lon-
dres, ou aune courde comté, selon les cas. Elle devaitjoindre à
la requête un compte et un état de ses dettes et de son actif, si
elle en avait un. Elle demandait et obtenait ainsi protection
contre tout procès, et par conséquent, tout emprisonnemen
pour dettes. Comme le disait lord Brougham, en 4849, ces
actes abolirent en réalité presque complètement la contrainte
par corps. Exemple nouveau d'abrogation indirecte par l'an-
tagonisme légal d'une institution parallèle. La Cour n'accorde
l'ordre de protection qu'après examen, s'il est reconnu que
les dettes n'ont pas été contractées par fraude, à une époque
où le contractant pouvait raisonnablement espérer payer, et
que le contractant n'a rien caché ni soustrait de ses biens.
Si le contraire est établi, il y a une sorte do délit civil qui
justifie une punition. Cette punition, c'est l'emprisonnement.
Mais ce n'est pas Vacle de protection qui l'inflige ; ce n'est
pas le magistrat qui incarcère, c'est le créancier. La loi se
tient sur la réserve, elle ne prend pas le débiteur sous sa
protection, dont il est jugé indigne. C'est tout. Elle l'aban-
donne en expiation de sa faute à la merci du créancier, c'est-
à-dire à la prison (2).
(1) Remarquer en outre qu'il s'agissait ici dans certains cas de non-com-
merçants, et qu'on les adressait à la cour de banqueroute.
(2) Les statistiques anglaises donnent, en 1862,13,255 emprisonnés pour
dettes en Angleterre et 807 en Ecosse (il n'y a pas d'emprisonnement pour
dettes en Irlande). On a peine à se rendre compte de l'importance de ces
chiffres. En 1861, en France, il n'y a eu que 6,130 détentions tant en ma-
tière civile qu'en matière commerciale; tant pour le recouvrement des valeurs
publiques que pour celui du montant des condamnations pénales. La popu-
lation de l'Angleterre est notablement inférieure a celle de la France (en
20 ÉTUDES ANGLAISES,
Que restait-il à Vinsolvency ? Vu nom et la prévision de sa
disparition prochaine. Etouffée entre la banqueroute et la
protection (1), elle ne devait pas même espérer que la ban-
queroute lui ferait un peu de place. C'est qu'en effet, l'assi-
milation de l'insolvable non commerçant à l'insolvable com*
merçant, présente de graves inconvénients. Rien ne justifie
la grande faveur qu'on accorde ainsi à ce dernier. La loi an •
glaise, cruelle à l'origine envers les débiteurs et trop com-
plaisante envers les créanciers, est devenue, par l'effet d'une
réaction accomplie cependant par degrés, trop sévère pour
ses anciens favoris. Elle n'a fait que déplacer l'injustice (2),
1862, 20,336,614 hab, England and Wales'j, Le statut de protection ne «'ap-
plique pas aux dettes résultant de condamnations criminelles.
(1) Les actes de protection remanièrent aussi l'acte 48, Geo. III, c. 123,
Cet acte disposait que le débiteur emprisonné pour une dette inférieure à 20
livres sterling pouvait, après une année, obtenir de la Cour qui l'avait con-
damné sa mise en liberté immédiate. L'acte de protection 7 et 8 Vict., c. 96,
supprima (s. 57) la contrainte par corps en exécution de tout jugement
obtenu dans une Cour supérieure ou inférieure, pour une dette ne dépassant
pas 20 livres, frais a part, a condition toutefois que la dette n'ait pas et 3
contractée dans une intention frauduleuse, sans assurance raisonnable ds
pouvoir payer, etc..,,, Depuis cet acte, les actes 8 et 9 Vict., o. 127 et
10 et 11 Vict., c. 102, s. 12, disposèrent que le débiteur susdit pouvait êtro
cité devant Vinsokent Court à Londres, ou les Cours de comté pour les dis-
tricts. La on lui ordonnerait do payer par à-compte, ou autrement. En cas
de non-accomplissement de cet ordre ou de fraude, etc il pourrait être
mis en prison pour 40 jours, cet emprisonnement ne devant pas payer la
dette.
(2) Lord Brougham disait en 1849 : » Il ne faut pas se laisser emporter
« inconsidérément par les sentiments d'humanité, et pousser trop loin la fa-
<> veur pour le3 débiteurs. Je n'en veux, pour exemple, que ce que fit la
< commission de lord Lyndhurst dont je faisais partie. Nous trouvâmes que
« les petites prisons étaient hideuses, Dans ces espaces de six pieds carrés
m on parquait 15, 20, 25 débiteurs pour dix jours , trois semaines, suivant
>• les limites de la juridiction de la Cour qui les avait condamnés. Ce spec-
■• tacle nous détermina à abolir complètement la prison pour les dettes au-
« dessous de 20 livres sterling. Mais, dès mon retour & Londres, je fus as-
« siégé par des commerçants de tous les quartiers. C'était leur ruine, disaient-
« ils, que cette impunité absolue accordée à tous leurs débiteurs même do
« mauvaise foi, même capables do payer. Un homme pouvait se mettre en
■ mesure de ne devoir à son tailleur que 19 livres 19 shill. 11 deniers; aù-
« tant à un autre, puis a un autre, et ainsi de suite. Alors je réunis une
LOI DE BANQUEROUTE, 21
Déjà, l'acte 7 et 8,Vict., c, 96, donnait pouvoir aux commis-
saires delàCourdebanquerouted'accueilliretde consacrer les
contrats d'arrangements volontaires conclus dans les formes
de la loi de banqueroute, entre les personnes non soumises à
cette loi et leurs créanciers. Lorsque le consentement d'une
certaine majorité avait été obtenu, tous les créanciers étaient
liés par ce concordat. Le dernier pas fut fait par l'acte do
4861 (I), qui incorpore Vinsolvency à la banqueroute, En y
marchant par des voies détournées, les Anglais ont dépasse
le but qu'ils voulaient atteindre. Pourquoi cette assimilation
du non-commerçant et du commerçant soumis tous les deux
à une procédure exceptionnelle? Faire concourir tous les
créanciers à la distribution d'un dividende au lieu de faire
payer intégralement les premiers qui s'adressent aux tribu-
naux et poursuivent leurs droits, libérer le débiteur du sur-
plus ou lui donner du temps pour s'acquitter, c'est là une
mesure législative de la plus haute gravité (2), Il faut que
cette incursion de la loi sur un domaine qui n'est pas le sien,
soit discrète, sinon elle ne sera plus légitime, et rare, sinon
elle sera dangereuse. La faveur excessive pour le débiteur
porte à l'ordre et au crédit social une aussi vive atteinte que
la faveur excessive pour le créancier. Le débiteur n'a qu'un
seul titre au bénéfice de la banqueroute, sa qualité de com-
merçant. Nous l'avons déjà dit : Le crédit est l'air vital du
commerce, Suivant qu'il afflue ou se raréfie, les affaires s'ac-
tivent ou languissent. Contracter des dettes est donc une
opération légitime et naturelle du commerce. Quant au ris-
que, c'est son sang même, non le risque accidentel qui
u commission. La loi fut amendée, et nous replaçâmes toutes les dettes sur
m le même pied, »
(1) Voyez infrà l'analyse de cet acte. En 1860, il y eut 2,820 re-
quêtes en insolrency, 19 émanaient de créanciers. 134 insolvables étaient
de profession libérale, 1,634 commerçants, 97 éleveurs et fermiers. Divi-
dendes, quand il y en avait, 9 1. 8 s. 0/0; dans 4 cas, 20 s. 0/0; dans 26
tout payé.
(2) Aprè3 l'insurrection de l'Inde, l'Angleterre a eu l'idée de créer de
petites Cours à'insolancu pour permettre à l'Indien [the peasant), rongé par
l'usure, une des causes i- 'insurrection, de se débarrasser de ses dettes, et
pour détourner les usuriers de faire do nouveaux prêts ; mais on a reconnu
des difficultés.
22 ÉTUDES ANGLAISES,
résulto de faits que l'on ne peut ni prévoir ni dominer : for-
tunes de mer, guerres, expansion des forces naturelles, etc.,
mais le risque normal qui doit résulter des variations do
l'offre et de la demande, de la concurrence, en un mot, de
l'influence régulière des lois supérieures qui régissent la vie
du commerce,
Ainsi le commerçant est contraint de faire des dettes, d'a-
cheter, de prêter ou de vendre, sans avoir la certitude de
pouvoir payer ou se faire payer. C'est ce concours de circon-
stances qui légitime pour les créanciers et les débiteurs la sé-
vère faveur de la banqueroute. De quoi se plaint le débiteur
qui n'est pas soumis à celte nécessité inconnue hors de la
sphère commerciale? S'il a de quoi payera l'époque oùil con-
tracte ses dettes, le relard qu'il apporte à le faire touche à l'im-
probité ou du moins à une négligence coupable, et si à celle
époque il n'a pas de quoi s'acquitter, l'improbité est flagrante.
Tel était l'ancien dilemme anglais. L'âpreté de sa formule le
compromet dans les esprits. Le non-commerçant de profes-
sion libérale ou autre, peut avoir besoin de recourir au cré-
dit. Mais il n'a que rarement l'occasion légitime de le-faire et
encore dans une mesure très-restreinte. Puis il n'est exposé
qu'aux risques accidentels, et non à ce risque quotidien et
inévitable qu'engendre la fluctuation commerciale. Il faut
donc espérer, que l'acte de 1861 ne restera pas longtemps le
dernier mot de la législation anglaise en cette matière. Les
vives réclamations de l'opinion (1) feront réformer en même
temps et les lois sur la contrainte par corps, et le statut de
1861 mi-parti d'insolvency et de banqueroute.
III. •
Cet exposé serait incomplet si nous ne parlions pas des con-
trats de composition et des arrangements à l'amiable.
« Nous avons tous la haine de la banqueroute sans béné-
fice, » disait un témoin à la commission d'enquête de 1849.
Il élait naturel de ménager aux créanciers la possibilité de
liquider leur situation vis à vis d'un débiteur insolvable, par
un moyen autre qu'une procédure de banqueroute. Tout
(1) Voyez plus bas.
LOI DE BANQUEROUTE, 23
abrégée et perfectionnée qu'elle puisse être, on ne saurait con-
cevoir que cette procédure n'entraînât pas d'assez grandes
pertes do temps et d'assez notables sacrifices d'argent, Or
nous avons vu qu'en Angleterre la procédure en vigueur est
loin de celte perfection relative, qui laisserait cependant en-
core à désirer, Aussi la loi donue-t-elle aux créanciers un
mode infiniment plus simple et plus sommaire de répartir en-
tre eux les biens de leur débiteur, En même temps elle évite
au débiteur do bonne foi malheureux et qui inspire à ses
créanciers pitié, confiance ou sympathie, la flétrissure et la
perte de temps et d'argent dont est frappé le banqueroutier.
Elle ouvre plusieurs voies pour atteindre ce but,
1° Le débiteur incapable de remplir ses engagements se
soumet à la juridiction de la Cour de banqueroute par une
requête en arrangement* accompagnée d'un aflldavii qu'il a
un actif capable do produire la valeur de 200 livres sterling
au moins. La Cour à ce prix lui accorde protection contre tout
procès, et le (ait sortir de prison s'il est détenu pour une dette
ordinaire. Il fait ensuite ses offres de paiement, et indique les
bases sur lesquelles il désire établir la transaction avec ses
créanciers. On tient successivement deux assemblées, non pu-
bliques,de créanciers. Si, dans ces assemblées, les 3/4 en nom-*
bre et valeur des créanciers qui ont prouvé une dette mon-
tant à 10 livres, acceptent les propositions faites, cette accepta-
tion, après homologation de la Cour, liera tous les créanciers
qui auront reçu notification de la requête. La Cour n'homo-
loguera naturellement que lorsqu'elle aura acquis la convic-
tion d'absence de fraude, de négligence ou d'imprudence, et
lorsque le requérant se sera mis à la disposition de la Cour
et aura présenté des comptes. Sinon la banqueroute sera dé-
clarée (1).
2° Lorsqu'une procédure de banqueroute a été engagée,
au moment où elle va prendre fin, si le banqueroutier, qui à
bien parler ne mérite pas encore ce nom, fait une offre de
composition, et si cette offre est acceptée par les neuf dixiè-
mes en nombre et valeur des créanciers assemblés dans deux
réunions successives, toute la procédure tombe à l'instant (2).
(1) 12 et 13 Vict. c. 106, s. 211-223.
(2) fftirf,, s. 230-231.
24 ' ÉTUDES ANGLAISES,
3° Enfin, dans le cas où un arrangement amiable, sans
aucune intervention de la Cour, est accepté et signé par les six
septièmes en nombre et valeur des créanciers dont les dettes
montent à 10 livres, ce contrat lie tous les créanciers.
Remarquons combien cette extension est importante et
qu'ici l'homologation de la Cour ne paraît pas exigée. Il suffit
que la Cour certifie que l'acte d'arrangement est dûment et
valablement signé (!).
DEUXIÈME PAKTIE.
De la juridiction de banqueroute.
L'étude de la juridiction' de banqueroute nous forcera à
scruter rapidement le passé des institutions judiciaires anglai-
ses, De ce chaos nous verrons germer et naître la juridiction
de banqueroute. Car il y a chaos, quoi qu'en ait dit récemment
M. de Franqueville dans un livre où il tente, à la suite de Mon-
tesquieu, de pénétrer de loin d'un regard rapide et acéré les
brumes de l'Angleterre, Lorsqu'on se borne à poser un pied
rapide sur les sommets les plus élevés des choses, on domine
de si loin les détails que l'effacement produit l'harmonie. A
dislance les saillies s'aplanissent et les couleurs se fondent
à l'oeil en une teinte uniforme. Cette vue d'ensemble peut
faire naître J'admiration; mais lorsque,descendu des hauteurs,
on a traversé les fondrières, que l'on s'est heurté aux rochers
et déchiré aux épines, on n'est plus aussi disposé à l'enthou-
siasme.
Parmi les institutions judiciaires anglaises, pour quelques
beaux monuments que nous devons envier, que d'édifices ina-
chevés et surtout quel encombrement de ruines ! Heureuse-
ment pour le justiciable, contrairement à l'habitude, ici
l'homme corrige la loi. Le juge, personnage considérable,
éclairé, nourri de bon sens anglais, sait se rendre les mouve-
ments faciles, bien que la législation paraisse l'empêcher
de toutes parts. Mais sa bonne volonté devient nécessaire
(l) Ibid., ss. 224-229.
LOI m BANQUEROUTE. ,■ 25
pour que soit faite justice véritable, Une loi sévère est tou-
jours suspendue sur les têtes, et le moindreclioc* dans l'âme
du juge d'un sentiment défavorable à l'un ou l'autre des plai-
dants peut suffire à la perle du malheureux,
Mais revenons à notre sujet, Nous allons essayer de l'es-
quisser avec clarté,
Pourquoi trouvons-nous en Angleterre une juridiction spé-
ciale pour la banqueroute? Ainsi que nous avons déjà fait, il
nous faut, pour répondre, puiser moins à la source des prin-
cipes de raison qu'à celle de l'histoire et des habitudes anglai-
ses. La matière de banqueroute a double caractère, civil et
criminel. La procédure de banqueroute participe naturelle-
ment de ces deux caractères. En France, nous avons traité sé-
parément les cas où la faillite {failure) n'est imputable qu'au
caprice de la fortune, et ne doit avoir que des conséquences
civiles. Ceux où elle est entachée de fraude, délit ou crime,
nous les avons réservés à la juridiction criminelle ou correc-
tionnelle, pour tout ce qui concerne la découverte et la puni-
lion des actes mauvais. Rien de pareil en Angleterre. Le juge
de banqueroute réunit dans sa main tous les pouvoirs con-
fondus. Cependant, s'il y a crime grave, l'accusé peut bien
être jugé parla cour de banqueroute, mais i) peut aussi de-
mander un jury. Ce jury rend son verdict soit en cour de
banqueroute, soil, à l'option de cette cour, en quelqu'une des
cours ordinaires de justice criminelle.
Il n'y a donc pas un trait de séparation bien net, en cette
matière, entre la compétence civile et la compétence crimi-
nelle, Quelle est la cause de celte confusion ? Avant la loi de
1861, on eût pu être tenté, au premier abord, de chercher dans
le caractère commercial de la matière la raison d'établisse-
ment d'une juridiction spéciale. La juridiction de banqueroute
présente en effet des traits qui pouvaient confirmer cette
idée: choix de juges au courant de la pratique commerciale;
latitude d'appréciation à eux donnée dans une mesure
inusitée à la loi commune ; rapide expédition des affaires,
rapide au moins pour une procédure civile anglaise. On
eût donc pu croire que les Anglais, en l'absence d'une
juridiction vive et peu dispendieuse qui s'étendît sur
toutes les affaires commerciales, avaient été amenés à in-
troduire dans leur législation une juridiction de ce genre
26 ÉTUDES ANGLAISES,
pour la matière de banqueroute, matière commerciale par
excellence, On se fût trompé, L'histoire seule peut donner
laraisond'êlre de la courde banqueroute,
Examinons rapidement quelles furent les premières as-
sises des institutions judiciaires anglaises, selon quelle mé-
thode elles se développèrent, et quelles modifications leur
firent subir les événements. Nous verrons des tendances
originelles de l'esprit anglais et de la pratique invétérée,
se dégager l'idée d'une cour spéciale pour les affaires de
banqueroute. La plus sûre méthode pour faire apprécier la
véritable valeur d'une institution anglaise, c'est de la placer
ainsi dans son cadre naturel, dans son jour particulier ;
d'esquisser, si je puis ainsi dire, autour d'elle tout le paysage
dont elle n'est qu'un accident, afin de bien déterminer le
plan qu'elle occupe.
Les premiers fondements d'une véritable organisation ju-
diciaire en Angleterre datent du grand Alfred et du roi
Edouard lfr. Aujourd'hui encore, les institutions judiciaires
anglaises conservent la trace de leur double empreinte ori-
ginaire , germanique et féodale.
Les Germains et le roi Alfred posent en principe :quc les
hommes appartiennent à un maître ou s'appartiennent à eux-
mêmes. Dans le premier cas, le droit de rendre la justice est
un attribut de la propriété, il est exercé par le maître. Dans le
second * les hommes sont libres. Ils relèvent du seigneur qui les
protège et les a établis, mais leur terre et leur personne leur
appartiennent. Pour eux, le droit de se rendre la justice les
uns aux autres, c'est-à-dire d'être jugés par leurs pairs ou
de juger leurs pairs, est un attribut de leur liberté,
La justice, dans tous ces cas, est rendue devant la porte du
manoir. Le tribunal est tout proche du justiciable. Il n'y a
d'appel qu'au roi, en son witlenagtmot.
Les Normands, Guillaume le Conquérant et Edouard i,r,
instituent véritablement la juridiction royale et la dévelop-
pent, en créant des cours supérieures qui se tiennent autour
du roi et qui jugent en appel des justices locales. Ils inaugu-
rent aussi le principe de centralisation. Les cours supérieu-
res enlèvent aux juges des localités la connaissance des affai-
res les plus importantes, soit parla gravité de l'intérêt mis -
enjeu, soit par la difficulté de la question à résoudre, soit par
LOI PB BANQUEROUTE. 27
la qualité des plaideurs, lorsqu'il s'agit du roi, de l'État, ou
des grands, Le principe que toute justice émane du roi no
tarde pas à développer ses applications, concurremment avec
le'principe germain proclamant que la justice émane de Dieu
et de l'homme libre dans le coeur duquel elle est gravée,
Parcourons rapidement les applications de ces deux princi-
pes. Au temps d'Alfred, trois juridictions : la cour de baron,
la Cour de centurie, la Cour de comté, — La cour de baron
était la juridiction du seigneur [manor) sur ses tenanciers.
Quand ils lui appartenaient même de corps (villenage) (I), il
jugeait seul ou faisait juger par son sénéchal (2). Mais quand
il rendait la justice à ses francs-tenanciers (freeholders) qui
étaient des hommes libres, il n'avait droit que de présider
ou déléguer la présidence Les juges étaient alors pris parmi
les hommes libres (3),
Le seigneur exerçait aussi la justice criminelle. Sa cour
prenait alors le nom de Court leet (4). Les cours de centurie
sont analogues aux cours de baron, avec une juridiction plus
étendue.
Remarquons que ces cours existent encore aujourd'hui.
En réalité, le vide s'est fait presque complètement sous la
croûte superficielle de formes scrupuleusement respectées.
Les attributions de ces anciennes cours ont passé, les unes
aux cours de comté d'organisation récente, les autres aux
cours de sessions trimestrielles. Remarquons aussi que les
Anglais ont soin de répéter que de nouvelles cours sembla-
bles ne peuvent être créées aujourd'hui. Toutes les cours de
cette espèce doivent dater de l'antiquité saxonne {musl be
held byprescription. I,Instit.58; 4, Instit. 268). Pour les An-
glais comme pour les Romains, les institutions léguées par le
(1) Les anciens vilains (Saxons et Danois) finirent par acquérir peu à peu,
par une suite d'empiétements graduels, quelques droits. Ils devinrent alor3
des copyholders,
(2) La cour de baron s'appelle alors customary court (cour coutumière).
(3) La cour de baron est dite alors Cour de baron ds loi commune.
(4) Zut,du saxon leod,plebs. Les francs»tenanciers seuls devant assister à
la cour do baron proprement dite, elle se tenait d'habitude en lieu clos. Au
contraire, tous les résidents, tout le peuple de la localité devant assister aux
séances criminelles, la justice dans ces cas se rendait en plein air, (Spelman.)
28 ÉIUPKS ANGLAISKS.
passé doivent être respectées à l'égal des monuments qui leur
sont contemporains. On ne les doit pas détruire, et c'est déjà
les détruire que de les réparer.
Les cours de comté (4) datent aussi de la division du
royaume en comtés et centuries, c'est-à-dire de l'établisse^
ment des Saxons, Elles émanaient de la justice royale, Il y
avait la cour de comté proprement dite, tenue chaque mois
par le shériff ou son délégué, et la tournée [tum), faite deux
fois l'an, dans le mois après Pâques et celui après la Saint-
Michel. Avant la création des cours de Westminster, les
cours de comté étaient les cours suprêmes (chief courts) du
royaume (2). Elles connaissaient des causes civiles, ecclésias-
tiques iît criminelles (Glanvillc, liv, 1, c, 2, 3, A ; Bracton,
passim. «r- Fleta, liv. 2, c. 62). Leurs attributions furent res-
treintes successivement par Guillaume Ier, la grande charte
(c. 17), Edouard IV, etc. — Avanl l'acte de 1847, il ne leur
restait plus de leurs attributions purement judiciaires
que la juridiction pour le recouvrement des dettes jusqu'à
40 shillings (3).
Telle était l'organisation judiciaire à l'époque saxonne.
Au-dessus de ces cours était placé le Wittenagtmot. qui ju-
geait en dernier ressort toutes les affaires. Il jugeait en qua-
lité de conseil du roi, parce que la justice suprême apparte-
nait au roi (1).
Après la conquête, les rois normands perfectionnèrent d'a-
bord et compliquèrent ensuite celte organisation si simple.
Aux cours de comté, Guillaume Ie' enleva la juridiction en
matière ecclésiastique; Edouard IV, la juridiction criminelle.
Au conseil du roi, Guillaume enleva toutes les attributions
judiciaires. 11 les divisa en temporelles et spirituelles. Letem-
(!) Aujourd'hui dites cours de comté de loi commune, pour les distinguer
des nouvelles cours de comté créées en 1847 par ;le statut 9 et 10, Vict.,
c. 95.
(2) Par acte du roi Edouard, dans deux cours do comté par an doivent
siéger, comme juges, un évêque et un alderman ou un comte. .
(3) Depuis la création des cours de comté couvelleô, l'ancienne cour de
comté n'a guère plu3 que des attributions électorales. On y élit les députés
de comté, on y prononce la mise hors la loi {putlawry) des défaillants. On
y consacre ainsi les deux états extrêmes de la vie civique.
(4) Squire's Anglo-saxon govtrnment, 165.
LOI DE BANQUEROUTE, 29
porel fut réservé à une cour qu'il établit dans son palais sous
le nom d'Aularegis. Y siégeaient lesgrandsofficiersdu palais,
assistés des légistes et des grands barons du parlement, Cette
cour jugeait au civil et au criminel, et connaissait des ques-
tions de revenus, A l'origine, elle suivait le roi, la grande
charte la rendit stationnaire. Depuis lors elle n'a pas quitté
Westminster,
Edouard I" acheva de décomposer la juridiction de la cour
suprême. Il distribua ses attributions entre une cour de che-
valerie, une cour de chancellerie, une cour de l'Echiquier,
une cour des plaids communs (1), une cour du banc du roi (2).
Cette dernière n'était autre que VAula régis ainsi dépouillée.
En cette qualité elle retenait toutes les affaires qui n'avaient
pas été expressément attribuées aux autres cours, et particu-
lièrement les plaids de la couronne, ou causes criminelles.
Elle avait en outre la suprématie sur la cour des plaids com-
muns et celle de VEchiquier. Elle connaissait en appel de ces
cours pour erreur de droit (3).
La cour des plaids communs et celle de chancellerie étaient
donc seules investies d'une juridiction civile supérieure, mais
ordinaire, entre sujet et suj'et.
Tels étaient les principaux traits de l'organisation de la jus-
tice civile en Angleterre, lorsqu'on créa la procédure de ban-
queroute. Quant au criminel, les court leet étaient tombées
en désuétude (4), Les cours de sessions trimestrielles, bien
qu'elles eussent reçu d'Edouard 111 (34, Ed. Ill, c. 1) pleine
juridiction criminelle, avaient pris l'habitude de ne juger que
(1) Edouard Coke, I, Insllt., 71, dit que la Cour des common pleas exis-
tait comme cour distincte avant la conquête. Mais Madox {Histoire de f Echi-
quier) lui assigne uno date bien postérieure. Tous deux cependant sont d'ac-
cord pour placer son origine avant la grande charte, qui n'a fait que la fixer
en place.
(2) Ou de la reine, suivant que le souverain régnant est un roi ou une
reine.
(3) Supprimé par 11, Geo. IV et 1, Will. IV, c. 70, s. 8, qui soumettent la
révision des arrêts de Plaids commun*, de l'Echiquier, et du Banc de la reine a
une nouvelle cour, cour dite Chambre de l'Echiquier,
(4) Leur décadence commença sous le règne de Henri III, Voyez Stephen,
t. 4, p. 387 in ftne.

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