Examen juridique du privilège d'émission de la Banque de France et du billet de banque dans la circulation fiduciaire, et accessoirement du droit de la Banque relatif à ses escomptes / par Edmond Thaller,...

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A. Derenne (Paris). 1875. 1 vol. (181 p.) ; in-8.
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Publié le : vendredi 1 janvier 1875
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EXAMEN JURIDIQUE "\ 'V
DU
PRIVILÈGE D'ÉMISSION
DE LA
i
BANQUE DE FRANGE
ET DU BILLET DE BANQUE
DANS LA CIRCULATION FIDUCIAIRE,
ET ACCESSOIREMENT DU DROIT DE IA BANQUE RELATIF A SES ESCOMPTES
PAU
Edmond THALLER,
DOCTEUR EN DROIT,
AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS.
PARIS
A. DERENNE, ÉDITEUR
52, boulevard Saint-Michel, 52
4875
EXAMEN JURIDIQUE
DU
PRIVILÈGE D'ÉMISSION
DE LA
BANQUE DE FRANGE
lijM ET DU BILLET DE BANQUE
ii^tBANS LA CIRCULATION FIDUCIAIRE,
ET ACCESSOIREMENT DU DROIT DE IA RANQUR RELATIF A SES ESCOM^x^S
PAR
Edmond THALLER,
DOCTEUR EN DROIT, *
AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS.
PARIS
A. DERENNE, ÉDITEUR
52, boulevard Saint-Michel, 52
4875 ^
EXAMEN JURIDIQUE
DU
PRIVILÈGE D'ÉMISSION DE LA BANQUE DE FRANCE
ET DU BILLET DE BANQUE
clans la circulation fiduciaire.
INTRODUCTION.
SOMMAIRE. — 1, Du privilège de la Banque. — 2, Inconvénients du privi-
lège. Il est injuste. — 3. Il repose sur un faux principe. — 4, Le privi-
lège provoque souvent les crises au lieu de les empêcher. — 5. Ses
autres inconvénients pratiques, — 6. De la liberté absolue des.banques.
Ses dangers. — 7, Transition.
i. — La Banque de France est investie d'un privilège,
qui a ôlé et est encore aujourd'hui l'objet de violentes atta-
ques : elle a le droit exclusif d'émettre des billets de ban-
que, c'est-à-dire des billets: au porteur, remboursables à
vue sauf aux époques critiques où la loi en ordonne le cours
forcé. . .■■'...:,
T. I
Ce monopole, dont il n'est pas besoin de faire ressortir
l'importance, est-il un bien? est-il un mal? Tout a été dit
dans un sens comme dans l'autre, et je viendrais un peu
tard pour éclaircir cette question, si mon but était de l'exa-
miner à fond.
2. — Il n'est pas de monopole qui n'ait ses inconvé-
nients: c'est assez dire que celui de la Banque entraîne des
abus réels. Qu'un banquier tienne en circulation les billets
qu'il a souscrits pour une valeur trois et quatre fois supé-
rieure à son encaisse, rien de mieux : du moment que ces
billets remplissent dans les échanges l'office do la monnaie,
les commerçants qui lui présentent des effets à l'escompte
les acceptent sans la moindre difficulté. Il arrive ainsi par
la seule force de son crédit à élever le chiffre des opérations
que ses fonds lui rendaient possibles et à augmenter pro-
portionnellement ses bénéfices. Cotte situation n'a rien en
soi d'illégitime. Le fabricant qui, au lieu de fermer ses
ateliers jusqu'à ce que ses marchandises soient écoulées,
continue à acheter en offrant sa signature comme garantie,
ne fait pas autre chose : son capital s'accroît de toute la
somme de confiance qu'on lui accorde. M'a pas de crédit
le premier venu, et il n'est que juste que celui qui en pos-
sède, en retire profit. Mais ce qu'il y a d'anormal, et pour-
quoi ne pas le dire^ d'exorbitant, c'est que ces bénéfices,
au lieu de se répartir entre tous ceux qui en sont dignes,
soient accessibles à un seul : l'inégalité qu'engendre un
pareil système saute aux yeux.
3, — On a soutenu, je ne l'ignore pas, pour justifier ce
monopole, que le droit d'émission de la monnaie fiduciaire
est, comme celui de la monnaie métallique, un attribut de
la souveraineté, et que l'État le délègue à telle compagnie
qui lui paraît le mieux à même de l'exercer. La Banque
n'est donc que substituée aux droits de l'Etat, comme sou-
missionnaire d'une entreprise publique. Tel semble bien
être le point de vue auquel le législateur se place, lorsqu'il
proroge le privilège de la Banque ou lorsqu'il l'arme de
pouvoirs nouveaux, Presque toujours ce sont des nécessités
financières qui l'y portent, l'État se fait payer le prix de sa
concession. Le moment est peut-être mal choisi pour repro-
cher aux deux contractants' cet échange trop souvent dis-
proportionné de services : l'attitude généreuse de la Banque
durant la triste période que nous venons de traverser ne
mérite assurément que des éloges. Mais la reconnaissance
n'exclut point la critique, et celle que je me permets d'a-
dresser au régime du monopole vise plus haut que des cir-
constances de fait. ,
Non, l'émission do la monnaie do papier n'est pas le
droit régalien do battre monnaie. Souscrire un billet, quelle
qu'en soit la forme, c'est se constituer débiteur et rien de plus.
Or ce droit, chacun doit l'avoir, si la confiance qu'il inspire
au public lui permet de l'exercer. Les attributions de l'État
sont à coup sûr fort respectables : mais à tout le moins n'en
faut-il pas élargir le cercle, et embrasser dans le domaine
collectif ce qui ne peut être qu'individuel. Avec de telles
idées on va plus loin qu'on ne pense. Transporter à l'État
les droits du citoyen, c'est marcher en droite ligne au socia-
— 8 —
lisme. Si le souverain peut déléguer la faculté d'émission,
c'est donc qu'il pourrait l'exercer lui-même, par voie de
régie. Nous voilà en plein système de Law, l'école saint-
simonienne ne professait pas d'autres doctrines.
4. — Les avantagés économiques résultant du privilège
d'émission compensent-ils au moins les vices qu'il renfer-
me? Les. faits sont là pour nous prouver que non.
Qu'on se rappelle la crise de l'année 1846. Une émis-
sion considérable de billets avait ebassé de la circula-
tion une partie du numéraire, devenu ainsi sans emploi.
Dans l'attente d'un placement, les capitalistes déposèrent
leurs fonds à la Banque, el c.elle-ci, voyant grossir son en-
caisse, éleva le chiffre de ses émissions. Là-dessus la masse
des capitaux disponibles augmente, les espèces affluent à
la Banque qui, fortifiée par ce nouvel apport, lance encore
de nouveaux billets sans soupçonner les dangers qui la me-
nacent. Le numéraire surabondant s'accumule tandis que
s'emplit le portefeuille do la Banque, et on cherche en vain
des débouchés.
La Bourse est envahie, la spéculation provoque une
hausse factice de toutes les valeurs, l'engorgement devient
tel qu'on demande à grands cris la création de nouvelles
entreprises. Quand les choses en sont là, le désastre est
inévitable : aussi no devait-il pas tarder à se produire. Pour
occuper tous ces fonds inactifs, les faiseurs de projets ima-
ginèrent des plans prodigieux. Inutile do dire qu'ils furent
accueillis avec transport. Chacun alors retire les capitaux
— 9 —
déposés à la Banque, qui voit progressivement diminuer son
encaisse.
Elle continue à émettre des billets, mais le public n'en
veut plus, car le marché est encombré. Les porteurs se
pressent aux guichets pour obtenir le remboursement, et,
la panique s'en mêlant, le moment approche où la Banque
se trouvera à découvert. Mais son capital, dit-on, n'est-il
pas là, pour parer à toutes les éventualités? Son capital !
Pour grossir ses dividendes en même temps que pour obte-
nir les faveurs du pouvoir, la Banque l'a immobilisé dans
des placements sur l'Etat. Une vente à la baisse serait une
liquidation désastreuse. Que faire alors dans une situation
aussi critique? Le taux de l'escompte fut brusquement
élevé. La situation de la Banque était sauve ; mais le com-
merce paya pour elle. À Paris seulement on compta en un
an douze cents faillites avec un passif de soixante-neuf mil-
lions : le discrédit général avait jeté à bas les maisons les
plus solides.
Que se serait-il passé si le droit d'émission n'avait pas
été monopolisé au profit de la Banque ? On peut le conjec-
turer sans être prophète. Tant qu'il reste un commerce à
exploiter, les capitaux no chôment pas.
Or, en présence dos émissions réitérées de billets, émis-
sions fécondes en bénéfices, les fonds, au lieu de se préci-
piter à la Banque pour y entretenir l'agiotage, au lieu de
venir s'entasser dans les caisses de la Banque en attendant
une occasion propice, n'auraient pas hésité à lui faire con-
currence sur le marché. De nouvelles banques se seraient
- 40 -
formées, pour participer aux profits réalisés par la première.
Dès lors plus de dépôts sujets à de brusques retraits : la
crise aurait été évitée (1).
Et voilà comment le privilège de la Banque, loin d'être
une garantie pour le commerce, peut causer dans le monde
des affaires les commotions les plus violentes.
5. — Je n'en finirais pas à reproduire tous les griefs arti-
culés contre cet état do choses : peut-être me suis-jc déjà
trop étendu sur une question qui suppose pour être sérieu-
sement discutée plus do connaissances économiques que je
n'en saurais avoir. Qu'il me suffise de présenter, sous la
forme la plus concise, deux autres inconvénients résultant
de ce régime autoritaire et abusif.
La position exceptionnelle do la Banque lui permet, on
réalité, de régler comme elle l'entend le taux de l'escompte.
Qu'elle ne se décide d'ordinaire à l'élever, que lorsque les
événements l'y forcent, je le veux bien. Mais une société
qui se sait omnipotente n'est-elle pas naturellement portée
à faire prédominer ses propres intérêts sur ceux du com-
merce ? Quelle concurrence a-t-cllo à craindre ? Aucune.
Force est bien aux banques particulières do la suivre dans
ce mouvement ascensionnel si elles ne veulent pas inter-
rompre leurs opérations, Conséquence: les capitaux se
vendent cher et la richesse productive du pays décroît.
1. Consultez sur celle crise Coquelîn, Du orèdit et des banques^ VII, §§ 2,3. L'au-
teur, dans un style à la fois net et imagé, a le talent do mettre ces difficiles ques-
tions de banque à lu portée des intelligences les plus rebelles.
- 11 —
Seuls les actionnaires d'une grande compagnie tirent pro-
fil de cette situation anormale : ce n'est pas justice.
Si elle dicte sa loi au public, la Banque est par contre
sous l'entière dépendance de l'Etat. C'est tout naturel.L'Etat
sait bien que la Banque lui doit tout, et qu'il pourrait lui
enlever demain ce qu'il lui a donné hier.
Quoi d'étonnant qu'il use de l'ascendant qu'il a sur elle
et qu'il s'habitue à voir clans les caisses de la Banque un
réservoir où puiser aux moments critiques ? Le crédit de
l'un devient le crédit do l'autre, et, pour sauver la Banque
du naufrage, quand l'Etat rencontre un ôcueil, il faut dé-
créter le cours forcé, mesure violente dont la sagesse des
• gouvernements peut atténuer les effets, mais qui n'est
jamais sans péril.
Et cependant, no devons-nous pas donner le dernier
mot à ces quinze cents millions qui sont venus si à propos
soulager le Trésor, en lui permettant de liquider la plus
terrible situation financière qui fût jamais? Il serait pré-
somptueux do ma part de rien affirmer. Pour l'Etat commo
pour les particuliers il y a dos besoins imprévus qui exigent
une satisfaction immédiate et auxquels les ressources du
budget sont incapables de pourvoir. En pareil cas,tempori-
ser no se peut : l'Etat passe un traité avec la Banque, et
tout est dit. Mais il reste à savoir si, en l'absence du mo-
nopole, le mémo résultat ne serait pas atteint. Ce qu'on
n'omorunte qu'à l'un, ne pourrait-on pas l'emprunter a
plusieurs? Ce procédé do distribution, à le supposer prati-
cable, porterait une moindre atteinte au crédit de chacun
; - 12 —
et l'impôt, d'autant plus productif que le droit d'émission
serait libre, suffirait ensuite au remboursement.
6, — Faut-il d'après cela conclure à la liberté absolue
des banques? Un de nos économistes les plus remarqua-
bles, prématurément enlevé à la science, M. Coquelin, se
prononce catégoriquement dans ce sens. Peut-être est-ce
pousser les choses à l'extrême. La circulation, dit-il, se ré-
glerait d'elle-même : les billets se présenteraient au rembour-
sement dès que les émissions seraient excessives, et l'inté-
rêt même du banquier le mettrait en garde contre ses en-
traînements. Ce raisonnement, tout juste qu'il semble, a
le tort de ne tenir aucun compte de la pratique dos choses.
Quand on invoque l'exemple des États-Unis ou de l'Ecosse,
on ne fait que tourner la difficulté, au lieu de l'aborder de
front. Est-il possible en effet de comparer à des peuples
froids et rassis une nation prime-sautière subissant tour-à-
toùr le choc de toutes les impressions, et peu faite en défi-
nitive à l'usage du crédit? Acceptés à la légère par suite
d'un courant d'opinion souvent factice, les billets des
banques particulières, à la première alarme, reviendraient
en masse à rétablissement qui les aurait émis, et à moins
d'un capital de garantie, la débâcle serait inévitable. Il y a
là un danger réel, qu'une sage réglementation permettrait
d'éviter (1).
. 4. Se sont déclarés en faveur du monopole MM, Cteszkewski, Du crédit et de la
circulation ; Wolowski, la question des banques ; de Laveleye, le marché monétaire
et ses crises; Uonnot, le crédit et tes finances, etc. — Au contraire ont défendu la
liberté des banques avec ou 8ansroglGmentation:MM.C!arey,«,éd^ systém-, Coquc-
\\ntoptcit. Gourcelle-SeneuUt—le crédit et la banque, Traité dès opérations de banque,
-13-
7. — Quoi qu'il en soit des différents systèmes proposés
sur le régime des banques, le privilège existe et, à moins
de supposer que le législateur qui peut tout revienne sur
ses engagements de 1857, nous n'avons aucune chance de
le voir disparaître avant 1898. Le jurisconsulte n'a pas à
apprécier la valeur dos lois. Laissons donc de côté ces dis-
cussions qui ne sont point do. notre ressort, pour recher-
cher le véritable caractère de ce monopole, et du billet de
banque qui en est l'objet.
Une étude historique est indispensable à l'intelligence de
questions aussi délicates : comme la législation des billets
de banque est intimement liée à celle des billets au porteur,
on ne s'étonnera pas de me voir traiter simultanément ces
deux sujets.
La banque, libre \ James Wilson, capital, curremu aud banking ; de Puynode, de la
monnaie, du crédit et de l'impôt; M. Chevalier, Discours au Sénat; Coq, tes circU"
talions en banque; Garnier, Traité d'êcon. polit,; Villiaumé, Nouveau traité d'ècon.
pol, — MM. de Lavergno, Banques départementales, et Baudrillart, Manuel d'ècotu
polit, proposent comme moyen de transition plusieurs banques départementales
autorisées.
I.
APERÇU HISTORIQUE SUR LE BILLE? DE BANQUE ET LE BILLET
AU PORTEUR.
SOMMAIRE. — 8. La cession de créances et l'endossement. — 9. Les billets
au porteur au XVII" siècle. — 10. Les billets au porteur au XVIII 0 siècle
et la Banque de Law, —11. Les billets au porteur sous la Révolution.
Assignats et mandats territoriaux. — 12. La Banque de France et son
privilège d'émission. — 13. Cours facultatif et cours forcé des billets de
banque. — 14 Grandes et petites coupures. — -15. Banques départe-
mentales et succursales de la Banque de France. — 16. Banques colo-
niales.
8. — Les anciens n'ont pas plus connu les billets au
porteur que les autres effets négociables. Aux yeux des Ro-
mains, l'obligation est un rapport immuable de droit entre
le créancier et le débiteur; ebanger l'un des termes do ce
rapport, c'est le détruire tout entier. Cotte idée devait fa-
talement les conduire à l'incessibilité absolue dos créances,
et telle fut en effet la théorie rigoureuse des premiers Ro-
mains. Plus tard quand, sous le système formulaire, on
admit la représentation en justice, les parties imaginèrent
un biais pour éluder la règle. Le créancier chargeait celui
qu'il voulait subroger à ses droits de poursuivre le débiteur
en qualité de mandataire, et lui disait de garder pour lui
le montant de la condamnation; laprocuratio inremsuam
n'est pas autre chose. Malheureusement, ce procédé ne lais-
sait pas que de présenter pour l'acquéreur de sérieux in-
convénients: tant qu'il n'était pas devenu domimis litis par
la litis contestatio, le bénéfice do cotte cession indirecte
pouvait lui être enlevé par son mandant. Un dernier pro-
grès fut réalisé à la fin de la période classique : une simple
dénonciation de la cession faite au débiteur assura au pro-
cureur la pleine efficacité du mandat (1). Voilà l'origine de
notre cession de créances et de l'article 1690 du Gode civil.
Les Romains ont-ils été au-delà ? Ont-ils pratiqué la lettre
de change et l'endossement ? Dupont de Nemours le croit (2),
mais c'est évidemment une méprise .L'endossement suppose
une transmission rapide, indépendante de toute notification
faite au débiteur : comment concilier avec les principes ro-
mains un mode de cession aussi pou déguisé? Peut-être y
a-fc-il là un malentendu ; si l'on appelle lettre de change
toute procuration à l'effet de toucher de l'argent sur une
autre place, certes les anciens ont connu la lettre de chan-
ge, mais à personne dénommée seulement et sans l'emploi
d'une formule sacramentelle.
Lorsque, à la tin du moyen-âge, les relations commer-
ciales entre les différeats peuples prirent une extension su-
bito, l'ennui et les dangers des transports métalliques ins-
pirèrent définitivement aux praticiens Pusage de la lettre de
change j mais, avant que ce merveilleux mécanisme écono-
mique eût atteint sa perfection, il fallut sans doute bien du
>
1. L. 4, (5, Quoe res pign,
2. fje la Banque de Frdnce{j)t 9. ' :
-r-46 -
temps encore. Balde, jurisconsulte italien qui vivait au
xivm< 5 siècle, nous apprend en quels termes les lettres
de change étaient conçues de son temps ; il passe complè-
tement sous silence la clause à ordre (1). Il serait difficile
de préciser l'époque à laquelle l'endossement parut ; ce
qu'on peut conjecturer, c'est que la forme au porteur le
suivit de près. Qu'importe on effet au débiteur cédé que la
cession ait lieu par endossement ou par tradition? Pour lui
toute la question est do savoir si une notification est ou non
nécessaire, pour que cette cession lui soit opposable. Le
jour où la clause à ordre fut reconnue valable, la clause au
porteur le fut aussi par voie de conséquence.
9. — C'est vers le commencement du xvii 0 siècle que
les billets au porteur firent en France leur apparition; il ne
semble pas qu'ils aient été spécialement usités d'abord dans
le commerce de banque, La première forme qu'ils revêtirent
fut celle dos billets en blanc : au lieu de mentionner sur le
titre le nom du créancier, le débiteur le laissait en blanc,
en sorte que le dernier porteur n'eût qu'à remplir le vide
à son profit, pour devenir propriétaire régulier de l'effet.
Celte pratique nouvelle jeta dans les affaires une grave per-
turbation : à en croire nos anciens auteurs, elle n'avait le
plus souvent pour but que de dissimuler des manoeuvres
déloyales et d'éluder les lois de la faillite ou de l'usure.
1. Al nome di Dio, Amen. — A di primo de febr. MCCCLXXXI, pagate per
questa prima letera ad usanza da voi medesimo libre 43 de grossi sono per cambio
de ducati 440, chc questi chi hone recevuto da sejo ei compagni altratnente le
pagate (consilia. Edit, Brixiensis» 1490, pars. 1, OOHS. 63).
« Certains négociants, dit Savary, se servent de billets en
« blanc pour ôter la connaissance de ceux au profit de
€ qui ils sont conçus, pour couvrir leurs usures et méchan-
« cetés, et bien souvent pour des causes bien injustes et
« illégitimes, afin que si ceux qui les ont faits se plaignent
« des tromperies qui leur sont faites, ils ne puissent avoir
« de recours ; parce que le porteur d'un billet en blanc
« disant en justice consulaire qu'il le possède de bonne
« foi et qu'il en a baillé la valeur à celui qui le lui a né-
« gocié.il obtient sur-le-champ condamnation à son profit:
« ces billets ont été trouvés d'une si dangereuse consé-
« quence pour les inconvénients qui en sont arrivés, par-
« ticulièrement dans les banques, qu'ils ont été défendus
« dans plusieurs arrêts, de sorte que l'on en voit très-peu
« à présent (1). »
Sur les réclamations du commerce, le Parlement de Paris,
par deux arrêts de règlement, en date des 7 juin 1611 et
26 mars 1624, celui-ci rendu toutes chambres assemblées,
interdit! l'usage des billets en blanc (2).
La fraude, toujours en quête de moyens indirects, ima-
gina alors les billets au porteur, déclarés payables au déten-
teur du titre. Les mêmes réclamations se produisirent (3),
1. Savary. Le parfait négociant, 1,3, 7.
2. Merlin, tlèp, v° Billet, § 2.
3. «La plupart des banquiers qui n'ont pas d'autre pensée que de faire valoir leur
argent au plus haut prix qu'ils peuvent et d'en faire commerce avec toutes sortes
de personnes qui ne font point même profession de négoce et de marchandise,
ceux,dis-je, qui prêtent leur argent à des jeunes gens do famille qui sont dans les
débauches du jeu, des femmes et du vin, et qui prendraient des écus blancs pouj.
des louis d'or, quand ils en ont besoin pour les entretenir ; ayant vu la défense
des billets en blanc, se sont avisés de les faire faire payables au porteur, satt*
-18 —
et le Parlement intervint à nouveau pour les satisfaire.
Suivant arrêt du 16 mai 1650, il l'ait c défense à tous
« marchands, négociants et autres personnes, de quelque
« qualité et condition qu'ils soient, de se servir à l'avenir
« au fait do leur commerce, ni en quelque sautre traité ou
« affaire que ce soit, de promesses ou billots qui ne soient
« remplis du nom du créancier, et des causes pour les-
« quelles lesdites promesses ou billets auront été faits....
« à peine de nullité des dites promesses ou billets (1). »
. L'endossement en blanc présentait tous les dangers du
billet au porteur : un nouvel arrêt du Parlement du 7 sep-
tembre 1660, confirmé par une déclaration royale du 9
janvier 1664, en proscrivit l'usage.
Tous ces effets cependant présentaient, à côté d'incon-
vénients réels, dos avantages manifestes. Lorsque le débi-
teur était suffisamment accrédité, et qu'un recours en ga-
rantie n'était pas à craindre, ils permettaient d'éviter la for-
malité de l'endos, toujours gênante et dilatoire, et jouis-
saient ainsi d'une faculté do circulation que les effets à ordre
faire encore mention de ceux qui en ont donné 1 lu valeur, ni do quelle sorte de
valeur ceux qui ont fait les billets ont reçu... Ces billets sont aussi dangereux
que les billets en blanc, parce que la connaissance est ôtéo par ce moyen
de ceux au profit de qui ils ont été faits; do sorte que.jamais ceux qui les ont
conçus ne sauraient avoir leur recours, quelque tromperie qui leur puisse
avoir été laite. — Quand il arrive dos faillites, ces billets produisent les mémos
inconvénients que les billets en blanc, parce que le banqueroutier en peut dispo-
ser en faveur do qui il lui plait, et les peut faire recevoir par le premier venu
qu'il fera porteur d'un billet pour tromper ses créanciers ; et bien souvent un
banquier ou un négociant sera porteur d'un billot en blanc, ou payable ou porteur,
qu'il fera recevoir par un autre, crainte que celui qui l'aura fait et qui le doit
payer, auquel il devra d'ailleurs, et qu'il no peut compenser, no lui en puisse de-
mander la compensation. » Savary, o/). et loti. ei(.
\. Jotm\> des ami, 1,0, 8.
—•19-
ne pouvaient égaler.-C'est ce qui explique la persistance
des billets au porteur, malgré les déclarations du Parlement.
L'Ordonnance de 1673 sur le commerce, introductivo d'un
droit nouveau se décida à en reconnaître rentière validité :
en autorisant la lettre de etiange au porteur (1), elle réta-
blit par là-même l'endossement en blanc, et en déclarant
contraignables par corps « tous marchands qui auront
« signé des billets pour la valeur reçue comptant ou en
« marchandises, soit qu'ils doivent être acquittés à un
« particulier y-nommé, ou à son ordre ou «M porteur (2) »,
elle lève implicitement l'interdit qui pesait sur toute une
partie des valeurs négociables.
La déclaration royale du 26 février 1692 ne fait que
confirmer ces dispositions de l'Ordonnance.
10. — Comment expliquer dès lors la réaction soudaine
qui se produisit-au commencement du règne de Louis XV?
L'édit du Régent de mai 1716 rappelle tous les abus aux-
quels les billets au porteur peuvent donner naissance et
déclare nuls et do nul effet les titres d'obligation souscrits
au profit de personnes non dénommées dans l'acte. Les mo-
tifs invoqués à l'appui de cette mesure rétrograde sont-ils
sincères? Faut-il supposer que le Régent ait poussé plus
loin le scrupule que les rédacteurs de l'Ordonnance, aux-
quels tous ces inconvénients n'avaient pas échappé? Deni-
zarfc ne se laisse point prendre à ces protestations apparentes.
« Le véritable motif (non exprimé comme cela, arrive fort
1. T. V. article 10, et 30, T, VI, article 5.
2. T. VIL article 1.
— 20 —
« souvent), dit-il, était la nouvelle banque de Law, éta-
« blio par lettres patentes du 2 du môme mois, au débit
« des billets do laquelle les billets au porteur pouvaient
« nuire (1), »
C'est en effet à cette époque que l'Écossais Jean Law
inaugurait on France son fameux système, aux acclamations
de ceux qui devaient quatre ans plus tard le poursuivre de
leurs injures. Los faits qui se rattachent à cette expérience
malencontreuse appartiennent à l'histoire ; ce n'est pas ici
le lieu de les étudier. Et cependant, comment passer tout-
à-fait sous silence les tentatives de cet homme qui, malgré
ses erreurs, fut grand jusque dans sa chute, et dont le nom
marque dans l'histoire des titres au porteur l'avènement de
l'ère moderne?
Personne avant Law n'avait compris en France les véri-
tables services que le billet au porteur est susceptible de
rendre au commerce. Jusqu'alors on avait pu voir dans cet
instrument de circulation un agent plus commode que
la monnaie : mais c'est là le moindre de ses avantages.
Lorsqu'on le considère dans ses rapports avec la banque,
ce chiffon de papier, dépourvu par lui-même de toute valeur,
acquiert une vertu nouvelle. Au lieu d'escompter les effets
de commerce au moyen des fonds dont il est dépositaire, le
banquier livre au public ses propres billets qui passent de
main en main aussi couramment que des espèces ; et, comme
ces billets ne lui sont présentés au remboursement que les
uns après les autres, à d'assez longs intervalles, le chiffre
1. DenizartjV 0. Billets au porteur. •
— ai-
des émissions pourra de beaucoup oxcédor le montant do
l'encaisse. Do là un surcroît d'avances fait en apparence à la
production et uno impulsion vigoureuse donnée au com-
merce et à l'industrie. On le voit, c'est dans le billet de
banque que le billet au porteur atteint son plus haut degré
do perfectionnement.
Ces idées, quoique simples qu'elles nous paraissent, à
nous autres qui connaissons les merveilleux effets du crédit,
n'étaient point aussi familières à nos ancêtres du dernier
siècle. Law qui venait d'assister à la création des banques
d'Ecosse et à leur développement rapide, prétendit expéri-
menter sur les finances de l'État, obérées par les guerres et
par les excès du précédent règne, ses plans de réorganisa-
lion. Malheureusement cet esprit passionné commit une
double erreur qui causa la ruine de ses projets et le perdit
lui-même. Pour qu'une banque d'émission fonctionne d'une
façon régulière et stable, il faut que le milieu sur lequel
elle opère connaisse le crédit et sache s'en servir : autre-
mont les paniques seront fréquentes et la crainte de voir
revenir ses billets en masse empêchera le banquier d'es-
compter à découvert. Go n'est pas tout: bien que le billet
de banque remplace avantageusement la monnaie et favorise
la production, ce n'est pas là une valeur réelle, dont on
puisse impunément multiplier la quantité. A force d'émis-
sions, la circulation s'encombre et le prix de toutes choses
s'élève : car l'offre des instruments d'échange augmente, la
demande restant la même. À cette hausse générale des cours
personne ne gagne, sauf les gens du dehors qui accaparent
T. ' H
'- n -
un marché où tout so vend plus cher que sur lo leur. L'im-
portation tend ainsi a rétablir le niveau : comme les étran-
gers n'acceptent pas los billots, ceux-ci reviennent à la
banque pour être remboursés, et en nombre d'autant plus
considérable que los limites naturelles de la circulation ont
été moins respectés,
Sur l'un et l'autre do ces points Law se trompa. Il crut
que, lorsque lo crédit n'existe pas au sein d'un peuple, c'est
à l'État à le faire naître. Gomme s'il entrait dans les pouvoirs
du législateur d'imposer la confiance t Puis, confondant
papier, monnaie, richesses, il s'imagina qu'il augmenterait
indéfiniment par dos émissions de billets la fortune de l'É-
tat, Les faits ne tardèrent pas à lui infliger un terrible
démenti.
Sa banque, devenue en 1718 Banque royale, fonctionna
d'abord pour le mieux : non qu'elle fût organisée sur dos
bases vraiment solides, mais parce que l'adroit financier sut
utiliser les circonstances et les faire servir à ses fins. Les
billets d'État, complètement discrédités, perdaient alors 70
à 80 0/0 ; pour accélérer la souscription, il autorisa le
versement de ces billets jusqu'à concurrence des trois quarts
de la somme souscrite. Pour combler le déficit, le conseil
des finances avait décidé la refonte des monnaies, et on
peut juger du trouble que cette mesure désastreuse avait
jeté dans les relations commerciales : Law déclara ses bil-
lets remboursables en ècus du poids du jour (du jour de
l'édit qui avait autorisé la création de la banque). C'était
— 2;Î —
rétablir la fixité monêtairo sur lo marché et assurer à ses
omissions les faveurs momentanées du public (i).
Law recourut aux mémos expédients pour rétablisse-
ment do la Compagnie des Indes, la première société orga-
nisée en Franco sur lo pied d'actions au porteur. Etonnés
du développement commercial qu'avait provoqué cotte accu-
mulation factice de capitaux, les contemporains crièrent
miracle ; la corruption des moeurs et lo désir du bien-être
les jetèrent à corps perdu sur ces valeurs jusqu'alors incon-
nues pour eux, et l'agiotage lo plus efîroyablo dont l'his-
toire fasse mention en fut la suite. Bientôt à l'engouement
succéda la froide constatation des faits : les actions fléchi-
rent, tandis que lo discrédit frappait les billets eux-mêmes
dont l'émission avait dépassé toute mesure. Pour sauver la
Compagnie, Law la réunit à la Banque en offrant de conver-
tir les actions on billets: ce fut la ruine de l'une et de l'autre.
II eut beau exercer sur lo numéraire la tyrannie la plus
violente, donner cours forcé à ses billets, dans l'espoir
d'arrêter le mouvement do baisse qui l'entraînait : il tomba
faute d'avoir scruté les notions économiques que son intel-
ligence facile lui avait fait entrevoir. Son essai fut pourtant
une révélation : il apprit à ceux qui le suivirent tout le parti
que l'on peut tirer du crédit, à la condition de n'en pas
1, Les coupures de ces billets étaient de 10,100 et 1000 écus.En voici la formule :
Na Dix éctts d'espèces.
La Banque promet payer au porteur à veiie dix écus d'espèces du poids et
titre de ce jour, valeur recette.
A Paris, le de 171.
Savary des Brûslons. Diot, du Coin, v°. Billets de la Banque royale.
^ u _
abuser. Quatre-vingts ans plus lard, la Banquo de France
prenait la Manque do Law pour module dans l'organisation
do ses statuts.
Après la chute de Law, l'édit de 1716 n'avait plus sa
raison d'êtro ; aussi les billots au porteur furent-ils rétablis
par déclaration royale en date du 21 janvier 1721. « Des
« négociants, est-il dit dans ce texte, nous ayant faitropré-
« senter, aussi bien que ceux qui sont intéressés dans nos
« affaires, que rien n'était plus important pour le bien du
« commerce et pour le soutien de nos finances que de ra-
« nimer la circulation de l'argent, il n'y avait pas de
c moyen plus prompt pour y parvenir, quo de rétablir l'u-
« sage des billets au porteur, l'expérience ayant fait con-
• naître qu'un grand nombre do personnes se portent plus
« facilement à prêter leur argent par cette voie quo par
« une autre... Nous avons rétabli et rétablissons l'usage
t des lettres ou billots do change, ou autres billets payables
« au porteur, révoquant à cet égard les défenses portées
« par notre édit du mois de mai 1716. Voulons que l'ar-
« ticlc premier du titre VII de l'ordonnance du mois do
« mars 1673, ensemble la déclaration du 26 février 1692
* soient exécutés suivant leur forme et teneur : ce faisant,
« que tous négociants et marchands, comme aussi tous
« ceux qui sont chargés du maniement ou recouvrement de
« nos deniers, et qui auront signé des billots payables au
« porteur pour valeur reçue comptant ou en marchandises
« puissent être contraints par corps au paiement desdils
« billets, et que les demandes et contestations qui pourront
~ <m —
« être formôos à cot égard no puissent ctro portées que par-
« devant les juges et consuls dos marchands, auxquels
« nous attribuons à cet effet toute cour, juridiction oteon-
« naissance, sauf l'appel on nos cours de Parlement. »
On voit qu'il n'est plus question dans cotte déclaration
dos avantages du billot au porteur on tant que billot do
banque ; la déconvenue do Law était encore trop récente
pour qu'on osfit faire une allusion même indirecte à son
système, et d'ailleurs dans la première moitié du XVIII 0
siècle aucune autre banque en Franco ne se décida à
émettre do billets à l'occasion dos opérations d'escompte.
Quelle était donc à cotte époque l'utilité réelle des billets
au porteur? D'Aguesseau nous le dit dans une lettre du
8septembre 1747. «On a senti en Franco, surtout à Paris
« où il y a des gens do différents états extrêmement ri-
« chos, combien l'Etat était intéressé à leur procurer des
« moyens de faire circuler leurs fonds sans être con-
« nus (i). » Ainsi les nobles que leur qualité tenait éloi-
gnés du commerce, arrivaient par ce détour à rendre leurs
capitaux productifs.
En 1776, un arrêt du conseil d'État autorisa la créa-
tion d'une banque d'émission sous lo nom de Caisse d'es-
compte ; les avances qu'elle fit au Trésor la contraignit en
1783 à suspendre le remboursement de ses billets, qui
durant plusieurs mois eurent cours forcé. Cet établissement,
auquel la sagesse do ses administrateurs semblait promet-
tre une longue durée et qui répartissait, année moyenne,
i. V. Nouv. Denizart, Endossement, n«2.
- 20 —
ta sos actionnaires près de 7 0/0, fut entraîné dans la
tourmente révolutionnaire. Dés 1789, la Constituante re-
levait au rang d'institution d'Etat* en le forçant à prêter
au Trésor 240 millions de billets, remboursables à plusieurs
années d'écbôanco. Mais déjà l'Etat lui-même battait mon-
naie avec du papier: investi du droit d'émettro des assi-
gnats, il no devait pas tarder à voir dans la Caisse d'Es-
compte un rouage inutile de l'administration dos finances,
A quoi bon recourir à une banque et lui servir les intérêts
do ses avances, quand l'Etat maintenait de force dans la
circulation ses propres billets sans qu'il lui on coulât rien?
Cette considération, et l'esprit de suspicion dont le législa-
teur de l'époque faisait preuve vis-à-vis des titres privés au
porteur, déterminèrent la Convention à voter par décret
du 24 août 1793 la suppression do la Caisse d'Escompte (1).
11. — Je viens do prononcer le mot iY assignat, io
moment est venu d'ôludier les textes relatifs à ce billet
d'Etat, ou de rappeler tout au moins quelques-unes des lois
qui en ont réglé le cours. v>
L'assignat n'était point un simple billet émis par l'État,
n'offrant au porteur d'autre garantie que la solvabilité per-
sonnelle du souscripteur ; il avait pour gage des valeurs
foncières très-réelles. En 1789, l'État manquait de numé-
raire pour acquitter ses dettes, mais il pouvait destiner à sa
libération les biens nationaux, c'est-à-dire les biens du
clergé et les domaines de la Couronne qu'il venait do s'ap-
proprier. Mettre immédiatement ces biens on vente, c'était
4, Pour les développements voyez Courtois, Iiist. del(tDanquedeFrance,p, 68 et s,
<~27 -
les exposer ta uno brusque dépréciation : ces immeubles,
évalués au début à uno sommo do 2 milliards 500 millions,
n'auraient trouvé qu'un nombre d'acquéreurs relativement
rostroint, si on les avait offerts en masse au public. Mieux
valait émettre avant la vente des assignats, représentant
entro les mains des porteurs le prix des aliénations futures.
Au fur et à mesure que l'Etat procéderait aux ventes, les
assignats seraient reçus do préférence pour l'achat des biens.
Par une disposition additionnelle, la loi affectait à la garan-
tie de ces billets les revenus des biens nationaux et le prix
dos ventes successives (1).
Rien de plus simple, on le voit, que le mécanisme do ce
nouvel instrument de crédit, qui dans la pensée de ses créa-
tours était appelé ta un rôle doublement salutaire, puisqu'il
devait faciliter d'une part la libération do l'État, et de l'au-
tre la transmission du sol. Mirabeau l'a très-justement
défini « une lettre de change payable à vue on propriété
territoriale » (2), Le décret du 19 décembre 1789 (3) fut le
premier texte de loi qui autorisa l'émission d'assignats: ce
n'étaient encore que des bons du Trésor portant intérêt jus-
qu'au jour où la caisse de l'extraordinaire s'engageait à les
rembourser, et n'ayant aucun des caractères du papier-
monnaie. Le décret du 16 avril 1790 décida dans son
article 4 qu' « ils auraient cours de monnaie entro toutes
personnes dans toute l'étendue du royaume et seraient reçus
comme espèces sonnantes dans toutes les caisses publiques
1. Décret du 19 décembre 1789, article 12 (Duvergicr, Goll, des Lolsl p, 85),
2. Réplique de Mirabeau, du 27 sept, 1790 (Moniteur).
3. Duvergier, Opt. dt.U p. 172.
— 28 -
et particulières. » Et lo 12 soptembro suivant, fut voté un
nouveau décret portant (art. 4), que « toutes sommos sti-
pulées par les actes payables on espèces, pourraient être
payées on assignats ou promesses d'assignats, nonobstant
toutes clauses et dispositions à ce contraires, » Enfin le
décret du 29 soptembro, franebissant los dorniôros limites
qui séparaient encore les assignats du papier-monnaie, arrêta
qu'ils no porteraient plus intérêt à l'avenir.
Ce qui s'ensuivit, chacun lo sait. Bien que la caisse de
l'extraordinaire s'engageât à payer los assignats, d'abord à
terme et plus tarda vue, en fait, ils ne furent jamais rem-
boursés ; comme cette clause do remboursement n'était qu'un
leurre, on prit lors dos dernières émissions lo sage parti do
no plus la mentionner sur les billets. Un certain nombre do
biens nationaux furent mis aux enchères ; mais tous ceux
qui avaient dos assignats se précipitaient aux bureaux de
vente, dans Tunique but d'échanger leur papier contre une
valeur moins fragile, ot cotte concurrence élevait les prix
d'adjudication à des chiffres exorbitants. Lo gouvernement
attribuait ce mouvement de hausse à une plus-value des
immeubles, tandis que la dépréciation des billots en était
la seule cause. Pour comble de malheur, l'émission des
assignats prit des proportions inattendues : a la fin de
1795 il y avait pour plus do 20 milliards do papier en cir-
culation; à cette époque Tassignat représentait à peine le
150e de sa valeur nominale.
Le Directoire espéra rétablir le crédit de l'État par la
création des mandats territoriaux. Evaluer en espèces tous
- 20 -
les biens fonds dont l'Etat pouvait disposer, souscrire dos
billets jusqu'à concurrence de pareille somme sans jamais
la dépasser, et permettre aux porteurs de se faire délivrer
des pièces do terre quelconques au prix d'évaluation contro
une somme égale de billets, n'était-ce point garantir ces
nouveaux assignats contre toute chance do dépréciation?
Lo législateur do 179C le crut, mais les événements no tar-
dèrent pas à lui donner tort. Los mandats, établis par la
loi du 28 ventôse an iv et destinés à rembourser les assi-
gnats au trentième do leur valeur nominale, tombèrent
rapidement en discrédit. Bien qu'ayant cours forcé, ils n'é-
taient guère acceptés dans les transactions. La possibilité
do les convertir on immeubles, à quelque moment que ce
fût et sans enchères, ne suffisait pas à maintenir ces billets
au pair. C'est que toute personne n'est pas disposée à re-
cevoir on paiement des terres, propriété encombrante et
difficilement échangeable, et que les évaluations du gouver-
nement ne pouvaient soustraire les biens nationaux à la loi
do l'offre et de la demande.
En présence de cette baisse progressive du papier, le
législateur se décida à supprimer le cours forcé. La loi du
29 mossidor an iv fut le signal do la réaction: les assignats
perdirent le caractère do papier-monnaie. Le 5 thermidor,
cette mesure fut étendue aux mandats territoriaux avec la
réserve que « nul ne pourrait refuser son paiement en man-
dats au cours du jour et du lieu du paiement. » Go n'est qu'à
dater du 13 pluviôse anV que ces derniers billets cessèrent
absolument d'avoir cours légal entre les particuliers.
- 30 -
Il restait à réviser les transactions passées sous le régime
du cours forcé. La perspective d'un paiement on assignats
avait, comme do raison, surélevé les prix et porté les par-'
tics contractantes à prendre pour base de leurs calculs la
valeur effective du papier. Maintenant que ce papier n'était
plus imposé dans les échanges, on no pouvait sans injustice
exiger d'un débiteur qu'il payât on argent toute la somme
stipulée. Il fallait déterminer la baisse dos assignats à leurs
différentes époques, et réduire les obligations à la valeur
réelle du papier constatée au jour du contrat cl dans le dé-
partement où lo contrat avait été conclu. Do là le tableau
de dépréciation qui va du iw janvier 1791 au 29 messidor
an iv, d'après les bases fixées par la loi du 5 messidor an v.
Plusieurs autres lois, notamment celles du 11 février et du 16
nivôse an vi ont appliqué aux différents contrats lo principe
de cette réduction.
Quelle fut durant cette période la situation des billets au
porteur souscrits par les sociétés ou par les particuliers?La
Convention les comprit tous dans un même arrêt de con-
damnation : ta ses yeux c'étaient autant de rivaux des assi-
gnats, autant d'obstacles à leur circulation, Aussi à l'occa-
sion dos billets émis par les Directoires dos départements
sous le nom do billets de confiance, patriotiques et de se-
cours, pour subvenir à l'insuffisance de la monnaie, la loi
du 8 novembre 1792 fit-elle défense dans son article 22
« aux corps administratifs, aux compagnies et aux parti-
culiers, de souscrire ni d'émettre aucun billet au porteur,
sous quelque titre ou sous quelque dénomination que ce fût,
— 31 -
sous peine contre les contrevenants d'être poursuivis et pu-
nis commo faux monnayours. » L'idée qui dominait la
Convention n'était autre que oello qui quatre-vingts ans
auparavant avait inspiré l'édit du Régent: elle voulait assu-
rer à l'État le monopole dont jadis la Banque do Law avait
été investie. Mais cotte loi nouvelle avait-elle pour but do
proscrire toute espèce do billets au porteur? abrogeait-elle
l'édit de 1721? Un certain nombre de juristes le supposè-
rent, et c'est pourquoi la Convention so décida à développer
sa pensée dans la loi du 25 thermidor an ni. « Dans la
prohibition portée par l'article 22 du décret du 8 novem-
bre 1792 do souscrire et mettre en circulation des billets et
effets au porteur, n'est pas comprise la défense de les émettre
lorsqu'ils n'ont pas pour objet de remplacer ou do suppléer
la monnaie. En conséquence, il est permis de souscrire et
do mettre on circulation do gré à gré commo par le passé
les dits effets et billets au porteur. » Ce texte est le dernier
do ceux qui s'occupent de l'efficacité des titres au porteur :
c'est assez dire l'importance que nous devons y attacher.
12. — Sous le Directoire, plusieurs sociétés s'établirent
librement, soit à Paris, soit en province, pour faire l'es-
compte et émettre des billots. Comme le règne des assignats
était passé, l'Etat ne songea pas d'abord à entraver le fonc-
tionnement de ces banques, qui rendirent au commerce d'in-
contestables services. Mais on aurait pu, ce semble, élever
des doutes sérieux sur la légalité de leurs opérations : les
billets qu'elles émettaient étaient acceptés dans les échanges
— 32 —
à régal do la monnaie, et cependant aucuno loi n'avait dé-
rogé on leur faveur aux décrets do la Convention. Quoiqu'il
en soit sur ce point qui no paraît pas avoir embarrassé les
contemporains, la durée des établissements en question fut
courte. En 1800, une compagnie nouvellement formée sous
les auspices du gouvernement se réunit à la Caisse des
comptes courants.qui datait de 1700, et do cotto fusion
sortit la Banque de France.
Je n'ai point à tracer ici l'bisloiro de celte institution do
crédit que sa situation tout exceptionnelle a mise en mesure
de no craindre aucuno concurrence (1). Je n'ai ni à exami-
ner ses statuts, ni à dire comment, après six ans d'indé-
pendance, elle se vit par la loi du 22 avril 1800 sous la
direction d'un gouverneur ot de doux sous-gouvornours
nommés par le chef do l'Etat. Ce n'est pas qu'une pareille
étude soit totalement dépourvue d'intérêt juridique, car il
existe plusieurs textes officiels, promulgués à différentes
époques, qui ont placé la Banque de Franco on dehors du
droit commun (2). Mais mon travail a pour unique objet le
billet de banque, otjo ne puis mo permettre ces digressions.
Le privilège d'émission de la Banque do France remonte
1. La question a été traitée avec une grande abondance de détails par M. Cour-
tois fils, dans un ouvrage récent (Hlst. de la Banque de France), On no saurait trop
en recommander la lecture à tous ceux que les choses de banque ne laissont pas
indifférents.
2. V. particulièrement le décret du 10 janvier 1808, article 7, qui permet d'im-
mobiliser les actions de la Banque; le décret du 25 septembre 1813 qui détermine
les pouvoirs du tuteur relatifs à l'aliénation des actions do la Banque; l'ordonnance
du 15 juin 1834, sur la constitution de gage, et la loi du 9 juin 1857, article 8, qui
autorise la Banque à élever au-dessus de C°/0 le taux do ses escomptes et l'intérêt
do ses avances.
— 33 ~
à la loi du 24 germinal an xi (14 avril 1803), dont Par-
ticlo l 01' est ainsi conçu: • L'association formée à Paris sous
lo nom do Banque do Franco aura le privilège exclusif d'o-
mettre des billets de banque aux conditions énoncées dans
la présente loi, » Kt l'article 28 détermine la durée de ce
monopole qu'il fixe à quinze ans à partir du iûr vendémiaire
an xii. Depuis lors, trois autres lois on ont prolongé l'exis-
tence : celle du 22 avril 1806 de vingt-cinq années nouvelles,
celle du 30 juin 1840 jusqu'au 31 décembre 1807, enfin
la loi du 9 juin 1857 qui l'a renouvelé pour 30 ans, ce
qui porto au 31 décembre 1897 l'époque do son expiration.
13. — En temps normal, lo billot do banque n'a point
cours obligatoire, lo créancier étant absolument libre de
l'accepter ou de le refuser en paiement ; do plus, la banque
qui l'a souscrit est tenue à première présentation d'en ac-
quitter lo montant en numéraire. Mais à deux reprises dif-
férentes, lo législateur a jugé à propos de déroger à ces
principes, en donnant au billet de banque cours forcé, et
en dispensant la Banque de l'obligation du remboursement.
Une pareille mesure, on le conçoit, no saurait jamais avoir
qu'un caractère transitoire : elle se justifie par des besoins
de circonstances. Dans les moments do crise, les demandes
de remboursement menacent d'épuiser la réserve métallique
de la Banque ; pour échapper à la faillite, celle-ci suspen-
drait ses escomptes, si aucune loi de faveur n'intervenait.
Or, la suspension dos escomptes serait la ruine du com-
merce. Le seul moyen de parer à la situation, c'est de per-
mettre temporairement à la Banque de ne pas payer ses
— 34 -
billets, de les considérer par fiction comme monnaie. Telles
ont été les dispositions du décret du gouvernement provi-
soire du 16 mars 1848, rapporté le 6 août 1850, et delà
loi du 12 août 1870 qui es! encore en pleine vigueur.
Mais, par cela môme qu'elles ont un caractère essentiel-
lement temporaire, les lois qui ordonnent le cours forcé,
prennent la précaution de limiter le taux d'émission des
billets. Tant que la conversion en espèces est possible, la
Banque qui voil ses billets arriver auremboursement s'aper-
çoit en môme temps que ses émissions sont trop fortes et
les modère on conséquence. Mais avec le cours forcé un tel
régulateur lui manque, et il serait à craindre que, ce ré-
gime exceptionnel ayant pris fin, l'affluence des porteurs
aux guichets do la Banque n'amenât de nouvelles crises.
D'ailleurs, en cas d'émissions excessives, les billets no
tarderaient pas à se déprécier, et l'État est directement in-
téressé à les voir autant quo possible se rapprocher du
pair.
14.— Les coupures dos billets de la Banque de France
ne pouvaient aux termes do la loi do germinal (art. 4) être
inférieures à 500 francs; aujourd'hui, après plusieurs
réductions successives, la Banque peut créer des billets de
5 francs, d'après la loi du 29 décembre 1871. Pourquoi
ne pas autoriser la banque à abaisser indéfiniment ses
coupures ? Le législateur, à tort ou à raison, croit que
cette liberté sans réserve présenterait des dangers. Plus un
billet est faible, plus la circulation en est étendue. Les cou-
pures élevées qui ne sont pas à la portée de tout le monde
— 35 -
reviennent assez promptement à la caisse. Il n'en serait pas
de même des autres : appropriées aux besoins ordinaires des
échanges, elles passeraient dans un très-grand nombre de
mains, et les porteurs tarderaient à les réaliser. Il en
résulterait d'abord une diminution du numéraire, à la-
quelle la société gagnerait, somble-t-il, puisque la circula-
tion se ferait à moins de frais. Mais voici où la situation ne
laisserait pas do devenir menaçante, La Banque s'enhar-
dirait en voyant les petites coupures rester indéfiniment
dans le public : elle réglerait son encaisse d'après l'émis-
sion des grandes, et, lorsque, à la première panique, tous
les porteurs sans distinction se présenteraient aux guichets,
elle courrait la chance de se trouver subitement à découvert.
C'est là sans doute le motif dont le législateur s'est ins-
piré ; la Banque elle-même a-t-ello conscience d'un tel
danger? Je n'ose rien affirmer ; toujours est-il qu'elle relire
en ce moment de la circulation, de sa propre initiative, ses
billets de 5 et do 20 francs. Elle entend s'en tenir à ta loi
de 1857 qui lui permet d'abaisser à 50 francs le minimum
do ses coupures.
15. — La Banque do France n'a pas été, depuis l'épo-
que de sa création, le seul établissement en France investi
du privilège d'émission. L'article 31 de la loi de germinal
an XI portait que « aucune banque ne pourrait se former
dans les départements que sous l'autorisation du gouverne-
ment qui pourrait leur en accorder le privilège. »
En d'autres termes, le législateur de 1803 conférait à la
Banque de France le monopole d'émission pour Paris
- 36 -
seulement, et laissait "au gouvernement le soin d'autoriser
dos banques départementales jouissant du môme droit. La
loi du 30 juin 1840, article 8, décida qu'à l'avenir l'in-
tervention du pouvoir législatif serait nécessaire pour de
pareilles créations.
En 1848, on comptait neuf do ces banques locales
émettant des billets au porteur et à vue. Malheureusement,
il n'existait entre ces diverses institutions de crédit aucun
trait d'union : elles ne s'étaient pas mises d'accord pour
l'échange réciproque de leurs billets, dont la circulation no
s'étendait pas au-delà d'un certain rayon. Dominé par
l'esprit de centralisation, le gouvernement provisoire ordonna
par décrets du 27 avril et du 2 mai 1848 la réunion des
banques départementales à la Banque de Franco : elles
continuèrent à fonctionner, mais en qualité de comptoirs
de l'établissement central.
On vient do voir que la loi do germinal avait limité au
territoire de la ville de Paris le privilège de la Banque de
France. Mais un décret du 18 mai 1808 qui a toute
l'autorité d'une loi, puisqu'il n'a pas été déféré au pouvoir
législatif, seul compétent d'après la Constitution de l'an
VIII pour en prononcer riuconslilutionnalité, étendit
considérablement ce monopole. « La Banque do Franco,
dit l'article 0 do ce décret, aura le privilège exclusif
d'émettre des billots de banque dans les villes où elle aura
établi des comptoirs. » Le système dos succursales,
abandonné en 1817 après plusieurs essais infructueux,
fut repris en 1830. D'après l'article G do la loi du 30 juin
- 37 -
1840, un décret rendu dans la forme des règlements d'ad-
ministration publique doit autoriser l'établissement ou la
suppression de ces comptoirs. Vingt-cinq départements en
étaient encore dépourvus, quand la loi du 12 février 1873
est venue réveiller le zèle do la Banque et la mettre en
demeure de prendre possession dos contres commerciaux
qu'elle avait jusqu'alors délaissés.
Si cette loi est strictement observée, chaque départe-
ment se verra au l01* janvier 1877 doté d'une succursale
do la Banque de France.
Du rapprochement do ces différents textes sur lesquels
il serait malséant d'insister, il résulte que le privilège do
la Banque est spécial à Paris et aux villes où se trouvent
des succursales. Dans les autres localités, le droit d'émis-
sion, sans douto, n'est pas libre, mais une loi pourrait,
sans porter la moindre atteinte au privilège de l'établisse-
ment central, y autoriser la création de banques indépen-
dantes émettant do la monnaie fiduciaire (1).
Je ne veux pas terminer cette étude historique, sans
rappeler le fameux conflit engagé entre la Banque de Franco
et la Banque de Savoie à la suite des événements de 1860.
La Banque do Savoie, originairemint italienne, avait été
1, La Banque peut-elle, en vertu du décret de 1848, se prétendre subrogée aux
droits des banques départementales? Je no lo pense pas : le décret en question
n'a eu d'autre objol que de supprimer les banques indépendantes en les réunissant
à la Banque do France, celle-ci n'est pas à vrai dire leur ayant-cause.D'où il résulte
que, si lo privilège des banques départementales s'étendait au département tout
entier (art. til de la loi du '24 germinal an XI), celui des comptoirs qui ont pris
leur place se trouve renfermé dans les limites do la ville succursale (art. 9 du
décret dit 18 mai 1808). — Cf, I. Perdre, l'rlnc, de ta oonstit, des banques^ p. 18;
Couvtois, op. eit, p. 2B3, n. %
— 38 —
autorisée on 1856 à créer des succursales dans toutes
les villes dépondant de la couronne do S. M. Victor-Em-
manuel: son privilège d'émission était de trente ans cà partir
de l'année 1851. Le traité consacrant l'annexion de la
Savoie à la France permettait aux habitants des territoires
annexés cfexercer en France tous les droits qu'ils tenaient)
de la loi sarde. La Banque de Savoie chercha cà se prévaloir
de cette clause qui, à son sens, la laissait libre d'établir
des comptoirs dans toutes les villes de France, à Paris
comme ailleurs, avec faculté d'émettre des billets de ban-
que. Inutile d'ajouter que la Banque de France opposa
une fin de non recevoir à ces prétentions. La question, il
faut le reconnaître, était des plus délicates, et les tribunaux
auraient été fort embarrassés de donner gain de cause à
l'un des établissements plutôt qu'à l'autre. Le différend,
qui avait causé dans le monde des financiers une grande
émotion, allait entrer dans sa période, aiguë, quand le gou-
vernement se déclara pour la Banque de France, on refu-
sant de ratifier le traité que la Banque do Savoie venait de
conclure avec le Crédit mobilier dans le but d'augmenter
son capital. Il fallut bien céder: la Banque de Savoie n'est
plus depuis 1864 qu'une modeste succursale do la Banque
de France (1).
16. •— Doux mots encore sur les banques coloniales.
Les Banques do la Martinique, de la Guadeloupe,de la Réu-
nion et du Sénégal fondées par les lois du 30 avril 1849
H, V. pour plus de détails sur cet intéressant conflit, Courtois, op. cit. p. 240 et s.,.
.ut ..;'
— 39 —
et du 11 juillet 1851, auxquelles il faut ajouter la Banque
de la Nouvelle-Calédonie autorisée par un décret récent du
14 juillet 1874, sont particulièrement dos institutions de
crédit agricole: la législation qui les régit permet aux pro-
priétaires et aux fermiers emprunteurs d'affecter à leurs
dettes comme garantie les récoltes pondantes. Allais' ces
banques jouissent en outre d'un monopole d'émission qui,
aux termes de la dernière loi du 24 juin 1874 et du
décret du 14 juillet suivant, doit expirer dans le cou-
rant de Tannée 1894. •
La Banque de l'Algérie, qui compte trois succursales,
souscrit aussi des billets do banque ; sa charte d'institution
est la loi du 4 août 1851. La durée de son privilège prend
fin le 31 octobre 1881.
IL
CARACTÈRE ET SANCTION DU PRIVILÈGE DEMISSION DE LA
BANQUE.
SOMMAIRE. — 47. Qu'est-ce qu'un billet do banque? Étendue du privilège do
la Banque. Titres commerciaux qui semblent y porter atteinte. — 18.
Endossement en blanc. —19. Suite. Le billot endossé on blanc n'a ja-
mais la force circulatoire du billet do banque.— 20. Chèque au porteur.
Aucune raison de droit no s'oppose à ce qu'il fasse office do monnaie. —
24. Chèque récépissé a vue. Môme observation. — 22. Bons de caisse et
bons à intérêt, au porteur et a vue. Ils font concurrence au billet de
banque. — 23. Los particuliers peuvent-ils souscrire des billots au por-
teur sans porter atteinte au privilège de la Banque',? Oui, en principe.
Conséquences de la forme au porteur. — 24. Mais peuvent-ils souscrire
des billots au porteur et à vue ? Distinctions faites par certaines per-
sonnes. Elles ne sont pas satisfaisantes. — 25. Tout billet au porteur ot
à vue est un billet do banque, au sons juridique du terme. — 20. Consé-
quences de l'émission prohibée de billots au porteur et à vue.
17. — La Banquo de France a le droit exclusif d'omet-
tre des billets de banque. Où commence, où s'arrête ce pri-
vilège? Quel est, si Ton préfère, le caractère véritable du
billot do banque, le critérium qui le distingue des autres
titres d'obligation ?]Do primo abord la question peut paraî-
tre étrange, sinon naïve. Quand on parle du billet de banr
que, il ne vient à l'esprit de personne d'en rechercher une
définition. L'habitude que nous avons de ce papier de cré-
dit no nous permet mémo pas do concevoir des doutes sur ses
— 41 —
éléments constitutifs, et le législateur, ne supposant pas
un instant que la question fût discutable, n'a pas jugé à
propos de développer sa pensée dans une formule précise.
Cola est assurément fort regrettable : car on va voir toutes
les difficultés que soulève te problème, lorsque, au lieu do
s'en tenir à un examen superficiel, on veut serrer le sujet
de près et l'étudier sous toutes ses faces, j
Il est un premier point sur lequel tout le monde est
d'accord : c'est que le billet de banque, tel que l'entendent
la loi de germinal et celles qui l'ont suivie, est un billet au
porteur et à vue. Voilà qui est de la dernière évidence.
Pour que le billet do banque offre pratiquement tous les
avantages do la monnaie et puisse h suppléer dans les
échanges, il faut on premier lieu qu'une simple tradition
on opère erga omnes translation de propriété et ensuite
qu'il soit accepté par le public sur le pied do sa valeur
nominale (1). Or un effet à ordre, et à plus forte raison
un litre do créance cessible suivant les principes du droit
commun, ne remplissent pas la première de ces conditions,
et un billet à terme ne remplit pas la seconde. Si le billet
de banque se maintient en général au pair, c'est que tous
ceux entre les mains desquels il passe, pourront quand
bon leur semblera se présenter à la banque et l'échanger
contre une somme de numéraire équivalente. Apposez un
terme à une créance originairement pure et simple, et cette
lé Eti temps ordinaire du moins. Sous lo régime du cours forcé, lo billet do
banque a une tendance ù lu baisse. Mais la loi du cours forcé attache au billet do
banque des offels tout exceptionnels, et en dénature mémo lo caractère primer
djal, puisqu'il çesso d'être billet i* vue.
— 42 —
créance baissera instantanément. Le débiteur est solvabie
aujourd'hui : mais le sera-t-il dans quinze jours, dans deux
mois, à l'échéance de la dette en un mot? On n'en sait
rien. D'autre part, si le créancier pur et simple peut exi-
ger sur le champ le paiement do ce qui lui est dû et en
tirer profit, Je créancier à terme n'est appelé à en jouir
qu'à une époque future. Double cause de dépréciation, à
laquelle échappe le billet à vue.
Mais ici commence la difficulté. A supposer que notre
loi civile reconnaisse comme valable la cause au porteur (et
ce point sera examiné plus tard), faut-il dire que tout billet
à la fois au porteur et à vue est un billet de banque, au
sens juridique du mot, et que rémission de ces sortes d'ef-
fets a été réservée par la loi de germinal à la Banque de
France? Faut-il dire au contraire que, à côté do ces doux
éléments essentiels, le billet de banque en renferme un
troisième, qui n'a point encore été dégagé jusqu'ici? Telle
est la question que je vais essayer do résoudre, et à ce
propos recherchons dans l'ensemble de nos lois et dans les,
usages commerciaux les différents titres qui, en raison de
la forme dont ils sont revêtus, semblent pour le moins por-
ter atteinte au privilège de la Banque.
Je laisse do côté les timbres-poste qui, tout on étant des
titres au porteur et à vue, ne feront jamais une eoncuiv
ron.ee sérieuse aux billets de banque. Sans doute, il arrive
quelquefois que le timbre-poste tienne lieu de monnaie,
mais il ne saurait rentrer clans, ses fonctions habituelles do
servir d'instrument d'échéance. La modicité relative des
— 43 -<•
coupures en limite forcément l'emploi aux. petits paiements,
et comme il représente non une dette de somme d'argent,
mais une obligation de faire, il n'apparaît jamais dans la
circulation que d'une façon tout accidentelle.
Je vais m'occuper de l'endossement en blanc, du chèque-
mandat au porteur, du chèque • récépissé et des bons de
caisse délivrés par les banques.
18.— On ne voit pas du premier coup d'oeil à quel
titre la question de l'endossement on blanc trouve ici sa
place. Qui dit endossement suppose un effet à ordre, et ce
sont les billets au porteur qu'il faudrait examiner. Cette
objection n'en est pas une: l'endossement en blanc tel
qu'il est pratiqué dans le commerce a précisément pour
but d'imprimer, sinon en droit, du moins on fait, le carac-
tère d'un billet au porteur à un effet à ordre.
Ce mode d'endossement est des plus simples : au lieu
d'écrire au dos de la lettre de change ou du billet à ordre
la formule usitée, l'endosseur se contente d'y apposer sa
signature. Ce n'est pas que les parties aient l'intention
d'attacher des effets moindres à cet endossement qu'à l'en-
dossement régulier ; au fond, ce qu'elles veulent réaliser,
c'est bien un transfort de propriété de l'effet, dans la plu-
part des cas du moins.On devine les conséquences de cotte
opération. L'effet, ne portant plus le nom du titulaire, cir-
culera de main en'main avec la môme facilité qu'un billet au
porteur, et le dernier porteur n'aura, pour en devenir léga*-
lemcnt propriétaire, qu'à remplir le blanc à son profit,
avant do se présenter au débiteur»
_ 44 — ■■
Gcïa étant, supposons qu'un particulier quelconque* un
banquier par exemple, souscrive un certain nombre de bil-
lots à ordre et à vue au profit d'un do ses agents, supposons
en outre que cet agent endosse les mêmes billets en blanc
et les remette en paiement au premier créancier venu. Si
le souscripteur est connu et jouit d'un crédit sérieux,
ses billets seront acceptés en guise de monnaie par le public,
et avant de revenir au débiteur, ils passeront dans un nom-
bre do mains considérable.
M. J. Laiïitte avait, après 1830, fait l'essai do cet ingé-
nieux procédé qu'il croyait-parfaitement licite. Mais la Ban-
que de France lui ayant signifié qu'elle lui retirerait son
crédit, s'il continuait à pratiquer l'endossement en blanc, il
dut aussitôt l'abandonner. Y a-t-il vraiment là un empié-
tement sur le privilège do la Banque?
M. Boislel affirme que non. «Les effets endossés en
« blanc» dit-il, différent essentiellement d'un billet do banque
« au porteur : un billet de banque doit être échangeable à
« bureau ouvert contre de la monnaie, et pouvoir à l'inver-
« se, si l'on veut, se garder indéfiniment sans perdre de
« sa valeur. Or ces effets, devenus au porteur, ne peuvent
t pas se faire payer avant l'échéance et, d'autre part, ils
« doivent être présentés le jour mémo de l'échéance, sous
t peine, pour le porteur, do perdre les recours qu'il peut
« avoir, et, en tous cas, après cinq ans, ils seraient éteints
« par la prescription (1). »
Cette réponse est-elle décisive? Il est permis d'en douter.
1. Précis du cours du dr, comm. R. (305,
- 4-5 -
L'observation de M. Boistel vise les effets à terme : or, dans
l'exemple que j'ai choisi, il est question d'un billet à vue
endossé on blanc, et ce billet circulera tout comme le bil-
let de banque sans rien perdre de sa valeur, le porteur sa-
chant qu'il sera payé dès qu'il se rendra chez le souscrip-
teur. Le billet sans doute ne circulera pas indéfiniment,
mais du moins se maintiendra-t-il sur le marché beau-
coup plus longtemps qu'on ne serait porté à le croire à pre-
mière vue. Voici pour quelle raison. Si le porteur a une en-
tière confiance dans la solvabilité du débiteur de l'effet (et
c'est précisément ce que nous avons supposé), peu lui im-
portera do conserver sou recours en garantie contre l'endos-
seur en blanc ou contre les autres endosseurs dont la signa-
ture figure sur le billet. Il laissera donc s'écouler les trois
mois dont parle l'article 100 G. Coin. ; et l'expiration de
ce délai no lui causera pas la moindre émotion, puisque,
aux termes de l'article 189, le souscripteur n'est libéré que
par cinq ans à dater du jour où le protêt devait être fait,
par trente ans môme, si l'existence de l'effet ne se rattache
à aucune opération commerciale. Groit-on qu'une circulation
qui peut atteindre un maximum (h cinq ou do trente années,
ne soit pas on état de rivaliser avec celle du billet do banque !
La créance du porteur contre la Banque n'est-ellopas éga-
lement sujette ta prescription ? Il n'y a sous ce rapport aucu-
ne différence à établir entre les deux effets.
Au fond j'accepte la solution do M. Boistel. Il suffit,
pour la motiver, de rechercher le caractère juridique de
l'endossement en blanc, et do se demander si cette forme
— 46 ~
abrégée de cession commerciale tend effectivement à trans-
former un effet à ordre en billet au porteur.
19. — L'endossement en blanc, on l'a vu plus haut
(n° 8), a fait son apparition en Franco dans le courant du
xvii 0 siècle. A cette époque, les règlements interdisaient
l'usage dos billets au porteur ; la pratique cherchait
un biais pour en éluder l'application, elle accueillit donc
avec faveur ce nouvel endossement auquel elle attri-
bua tous les effets do l'endossement régulier. Le Par-
lement comprit aussitôt le sens de cette manoeuvre, et, par
un arrêt du 7 septembre 1G00, il prohiba l'endossement
on blanc. L'ordonnance de 1673 ne renouvela pas cotte
défense. Elle se contenta de tracer certaines règles que les
parties devaient scrupuleusement observer pour transférer
la propriété de l'effet à ordre, ajoutant dans son article 25:
« Au cas que l'endossement ne soit pas dans les formes
ci-dessus, les lettres seront réputées appartenir à celui qui
les aura endossées, et pourront être saisies par ses créan-
ciers et compensées par ses redevables. » L'endossement
on blanc, virtuellement compris dans la généralité de cotte
disposition, no pouvait plus valoir que comme procuration.
Procuration très-large 'si l'on veut, puisque, de l'avis de
nos anciens autours, elle conférait au porteur le droit de
remplir le blanc au profil do qui que ce fût, et lui donnait
ainsi lo pouvoir d'aliéner l'effet (i), mais qui n'en était pas
1. Savavy, Parfait nêgoo, par. 8 et 02; Pothicr, Contrat de change, n. 40} Roguc
Jurispi consul. Il, p. 34(3. — Gclto solution cat aujourd'hui de jurisprudence cons-
tante.
_ 47 —
moins un mandat révocable par le décos ou la faillite do
l'endosseur en blanc. Dès lors l'effet ne devait présenter
que de médiocres avantages circulatoires : dominé par une
crainte légitime, le porteur ne tardait pas à s'assurer un
droit de propriété sur le billet, en régularisant l'endos.
D'où la conséquence que l'effet ne pouvait plus passer en
do nouvelles mains par simple tradition.
Mais ici comme ailleurs l'usage finit par l'emporter sur
la loi. Au xvin 0 siècle, les commerçants admettaient d'un
commun accord que l'endossement en blanc opérait un vé-
ritable transfert do propriété au profit du porteur, et, d'À-
guesseau, consulté sur ce point par le procureur général du
Parlement de Toulouse, donna son entière approbation à
cette manière de voir, par une lettre en date du 8 septem-
bre 1747 (1). Il faut se rappeler qu'à cette époque le droit
d'émission dos billets au porteur était absolument libre,
que les parties, en recourant à l'endossement en blanc
pour faciliter la circulation de l'effet, réalisaient indirecte-
mont un but qui n'avait rien d'illicite. C'est ce qui
explique la complaisance dont le célèbre garde des sceaux
faisait prouve à l'égard dos praticiens, alors que l'Ordon-
nance de 1673 semblait bien leur donner tort.
Sous la Révolution, une loi du 20 vendémiaire an IV
interdit formellement les négociations en blanc. En pré-
sence du cours forcé des assignats, cette mesure s'explique
d'elle-même. Il n'est pas permis aux particuliers de créer
1. Nouveau Denizui't, v° Endossement n, ïi. — Cette lettre a déjà été mentionnée
plBahaut,(n«lp).
-. 48 —
concurremment avec l'État do la monnaie de papier : or
l'endossement en blanc no tendrait à rien moins qu'à les y
autoriser.
Nous arrivons a,u Gode do Commerce.' En calquant ses
dispositions sur celles de l'Ordonnance, le législateur de
1807 s'abstint de mentionner à part l'endossement qui
nous occupe : il plaça sur la même ligne tous les endosse-
ments ne renfermant pas l'ensemble dos énonciations re-
quises, et décida dans l'article 138 : a Si l'endossement n'est
pas conforme aux dispositions do l'article précédent, il
n'opère pas le transport ; il n'est qiCune procuration, » La
loi érige donc en présomption que toute négociation irrégu-
lière équivaut à un mandat de recouvrement donné par
l'endosseur. Le mandataire-porteur, au cas d'endossement
on blanc, a divers partis à prendre: il peut se pré-
senter chez le débiteur et toucher lui-même le montant du
billet; il peut encore transférer la propriété^du billet, en
remplissant le blanc ; il peut, s'il le préfère, remettre sim-
plement l'effet à un tiers indépendamment de touto écriture,
se choisir (qu'on me permette l'expression) un sous-man-
dataire, et faire naître en ce dernier et lui les mêmes rap-
ports de droit que ceux existant entre lui et l'endosseur
en blanc. Mais ce qu'il importe de remarquer, c'est que
dans ces différents cas il agit toujours en vertu d'une pro-
curation : la loi le dit d'une façon positive. Bien plus, il y
a là, à mon sens du moins, une présomption qui n'admet
pas la preuve contraire. L'absence d'une seule des condi-
tions exigées annule l'endossement en tant que mode de
— 49 -
cession des titres à ordre ; or, aux termes de l'article 1352
G, Civ, « nulle preuve n'est, admise- contre la présomption
de la loi, lorsque, sur le fondement do cette présomption,
elle annule certains actes. » Et si l'on consulte les travaux
préparatoires on demeurera convaincu (pie toile a été la ma-
nière de voir des rédacteurs du Gode (1).
Voilà ce que la loi décide ; mais la pratique, qui simpli-'
fie tout, va bien au-delà. Tout les jours on voit des com-
merçants négocier en blanc leurs effets dans un but d'alié-
nation, Si cet endossement est quelquefois l'indice d'une
procuration, ce n'est pas à beaucoup près le cas habituel :
toutes les probabilités de fait sont pour la cession.
La jurisprudence appelée à concilier avec la lettre de la
loi les besoins du commerce, se trouvait dans une passe
tout-à-fait critique. Elle s'en est tirée à son honneur, et
voici par quel ingénieux raisonnement elle est arrivée à
satisfaire tous les intérêts.
. L'endossement en blanc ne peut jamais valoir que comme
procuration. Le Gode le décide, et il n'y pas à aller à ren-
contre de ses dispositions. Mais une procuration ne présente
pas toujours les mémss caractères. Tantôt le mandataire
est chargé du recouvrement de la créance et tenu de ren-
1. "V. particulièrement la séance du Conseil d'État du 21 février 1807. «M. l'Ar-
chichancelier propose de rédiger ainsi : Et la lettre de change continue d'être la
propriété de l'endosseur. On ferait mieux sentir que cette disposition est la consé-
quence de ce que l'endossement ne peut être considéré que comme simple procuration.
— M. Treilhard dit qu'il suffit de dire que l'endossement n'opère pas le transport,
que le reste suit par voie de conséquence. » Locrô, XVIII, p. 108. — M. Massé
soutient néanmoins que le porteur peut toujours prouver la cession (Dr. comm,
III, n» 1574). Contra Alauzet, Comment, du Cod, de,Comm II, nos 872-878.
~ 50 -
drc compte a son mandant dos sommes touchées : e'osti là'
lo mandat ordinaire, lo soûl auquel le Gode civil se réfère.
Tantôt le mandataire, quoique chargé du même recouvre-
ment, est dispensé de rendre compte : il garde pour lui les
espèces qu'il a perçues au nom d'un autre. Cette seconde
espèce de mandat que les Romains avaient imaginée pour
éluder en fait la règle do l'incessibilité des créances, et à
laquelle ils avaient donné lo nom dQprocnratioinremsuam,
n'est pas dans notre droit d'une application bien fréquente ;
mais aucun texte do loi ne la prohibe. Un créancier peut,
au lieu de faire cession de sa créance, donner à celui qui
doit en recueillir le profit une procuratio in rem suam<
Chicane do mots, dira-t-on, puisque le but que poursuivent
les parties est toujours le même. Que le but final soit le
même, je ne lo conteste pas : ce qui n'empêche pas que le
caractère des deux opérations diffère du tout au tout. La
cession est opposable au débiteur et à tous les tiers, dès
qu'elle a été notifiée ou acceptée dans les termes de la loi.
ha procuratio in rem suam au contraire est un mandat:
qu'elle soit signifiée ou non, elle n'en demeure pas moins
une procuration. Dans les rapports dos parties, les choses
se passeront comme s'il y avait eu effectivement cession : le
mandataire a acquis un droit irrévocable, et il n'appartient
pas au mandant de le lui enlever. Mais vis-à-vis des tiers,
la situation change complètement de face :1e débiteur oppo-
sera au procurator toutos les exceptions qu'il pourrait oppo-
ser au créancier mandant, etc. Et si l'on demande main-
tenant quel intérêt les parties peuvent avoir à préférer à1
- 51 -
la cession cette procuratio si désavantageuse on apparence,
c'est la loi fiscale qui se chargera do répondre : la cession
de créance est assujettie a un droit proportionnel (loi du 22
frimaire an vu, art. 09 § 3 n° 3), tandis (pie le mandat ne
donne lieu qu'à un droit fixe (loi du 28 avril 1810, art.
43, n° 17) (1).
Transportons cos idées dans le domaine dos titres à ordre
et appliquons-les à l'endossement en blanc. Nous dirons
que cet endossement vaut comme procuration, mais qu'il
aura tous les effets d'une procuratio in rem suant, si l'on
peut établir que telle a été l'intention dos parties et que la
valeur a été fournie. Est-ce là violer la loi? Non, car en-
core une lois, celte procuration n'est pas une cession. De
ce principe, la jurisprudence déduit, avec une grande force
de logique, un certain nombre de conséquences qui méri-
tent d'être rappelées.
1° Le porteur qui n'a pas encore régularisé l'endosse-
ment en remplissant le blanc peut toujours prouver, à ren-
contre de l'endosseur qui sous prétexte d'une révocation do
mandat voudrait saisir l'offot entre ses mains, Pirrôvocabi-
1, Entendons-nous. Je crois bien que la Régie pourrait percevoir sur une procu-
ratio in rem suam les mômes droits proportionnels que sur un acte de cession de
créance. Le principe fondamental en matière d'enregistrement est que tout acte
de mutation paie un droit proportionnel (l. 22 frim. an VII, art. 4) : or, dans le
cas de procuratio in rem suam il y a bien passage d'une valeur d'un patrimoine
dans un autre. L'article G9, § 3, n° 3, de la loi de frimaire assujettit au droit pro-
portionnel les délégations de créances à terme, expression assez large, qui embrasse
à la rigueur le mandat en question. On pourra donc traduire la proposition for-
mulée au texte de la façon suivante : en fait, les parties recourent à la procura-
tion plutôt qu'à la cession, espérant donner le change à l'enregistrement sur le
but qu'elles poursuivent et sur la nature du mandat intervenu.
~- 52 —
litô do son droit. Il peut administrer la mémo preuve à
rencontre dos héritiers do l'endosseur qui prétendraient lo
mandat éteint par suite do la mort du mandant ;
%° Si l'endosseur vient à tomber en faillite, avant que lo
porteur n'ait pris la précaution do remplir lo blanc, celui-ci
peut repousser la masse dos créanciers, en établissant que
la valeur do l'effet a été fournie, Los créanciers do la fail-
lite en effet no font qu'exercer les droits du failli, et toutes
les exceptions opposablos à ce dernier, peuvent être invo-
quées contre eux-mêmes ;
3° Quand mômo il se serait produit un fait entraînant ré-
vocation du mandat (mort ou faillite de l'endosseur), les
choses demeurant en état, le porteur pourra exiger du
débiteur le paiement do l'effet, à la condition de démontrer
que l'endosseur s'est définitivement dessaisi. — Cette solu-
tion semble contredire toutes les règles précédemment for-
mulées : car le débiteur bien certainement est un tiers, vis-
à-vis duquel la procuratio in rem suam n'est qu'un simple
mandat. Soit; mais, remarquons-le, si le débiteur est tenu
de payer, peu lui importe do payer à telle personne plutôt
qu'à telle autre: son intérêt n'est donc pas en jeu, Qu'ar-
riverait-il d'ailleurs, s'il refusait de verser le montant du bil-
let entre les mains du porteur? Celui-ci l'actionnerait
en paiement et mettrait on cause l'endosseur en blanc. Le
tribunal ne pourrait prononcer condamnation au profit de
l'endosseur, qu'en violant la règle que h procuratio in rem
suam est irrévocable inter partes,
4° Pour la même raison, il faut dire que le porteur non

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