Faculté de droit de Paris. De l'Inaliénabilité du fonds dotal, en droit romain. Des conflits, en droit français. Thèse pour le doctorat. L'acte public... sera... soutenu le... 25 août 1866... par Raoul Billard de Saint-Laumer,...

De
Publié par

P. Dupont (Paris). 1866. In-8° , 211 p..
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : lundi 1 janvier 1866
Lecture(s) : 33
Source : BnF/Gallica
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Nombre de pages : 211
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

FACULTÉ Di: DROIT DE l'A II IS
THESE
l'ont
LE DOCTORAT
l'Ail
Raoul BILLARD DE SAINT-LAUMER
AVOCAT A l.\ ml !( IHIKItlAI I
I» A 111S
IMI'KIMKHIK ADMINISTRATIVE DE l'A IL hUFONT
ItUK DK unFAKMX-SAI.Vr iioNonv', !.*>.
1815(1
FACULTÉ DR DROIT DK PARIS.
DE
J/INALIIÎNABILITË DU FONDS DOTAL
EH DROIT ROMAIN.
DES CONFLITS^'^-y?^
EU DROIT FRANÇAIS. j ,.J # ' V*i05 )
\:}:::\V'<) THÈSE
POUR LE DOCTORAT
L'acte public sur les matières ci-aprè3 sera présenté et soutenu
le Samedi 23 Août 1866, à 2 heures,
EN PRÉSENCE DE M. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL. G1RAUD,
par
Hnoul BILLARD DE SAIXT-LAUMEH
AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE.
PRÉSIDENT : M. VUATRIN, PROFESSEUR.
f MM. DURANTON, .
e , ) DEMANGEAT, PROFESSEURS.
SUFFRAGANTS : COLMET DE SANTERRE, ) '
( GÉRARDIN, , AGRÉGÉ.
Le candidat répondra en outre, aux questions qui lui seront faites
sur lus autres matières de l'enseignement.
PARIS
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE DE PAUL DUPONT,
48, Ru« de Grenelle-Saint-Honoré.
1866.
©
A MON GRAND -PÈRE,
A MON PÈRE, A MA MÈRE,
A MA SOEUK.
DROIT ROMAIN
I)K L'INAI.IÉXABIMTK W FONDS DOTAI
llllG. LlV. XXIII, TH. V. '
"i,{'«n. Liv. v. Tir. xxm.»
NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
La dot, endroit romain, est l'apport fait par la
femme au mari, pour l'aider à supporter les char-
ges du mariage.
La constitution de dot paraît remonter à une
très-haute antiquité, et les plus vieux monuments
du droit romain qui soient en notre possession en
parlent comme d'une institution déjàdepuislong-
temps existante. La femme pouvaitse constituer en
dot la totalité ou une partie seulement desesbiens.
Si elle tombait sub manu ?nariti, tous ses biens
devenaient même forcément et à l'instant biens
_ 4 „
dotaux ; ils passaient ainsi que sa personne sous
la puissance du mari : Cicéron le dit expressé-
ment. La dot pouvait être également conslituée.
soit par les parents de la femme, soit par un
étranger.
Trois modes étaient généralement admispour la
constitution de la dot : Dot aut datur, aut dici-
tw\ autpromittitur, dit Ulpien. La datio consis-
tait dans la translation immédiate de la propriété
faite par ??iancipatiotcessio in jure, traditio,e[c.
La dot était dite promissa lorsque le consti-
tuant promettait, avec les formes ordinaires de la
stipulation, ce qui devait la former. Quant à la
dictio dotis, ce mode était réservé à la femme
ou à ses ascendants; il consistait dans un simple
engagement pris sans les formes sacramentelles
de la stipulation. Celle énumération, que nous
donnent les jurisconsultes romains des différents
modes de constitution de dot, n'était d'ailleurs
nullement limitative, et il est hors de doute
qu'elle pouvait avoir lieu, soit par une accepti-
lation, soit par un legs per damnationem ; mais
il faut arriver jusqu'aux empereurs de Constanti-
nople pour voir le simple pacte de fournir une
dot considéré comme ayant force obligatoire et
donnant droit à une action.
A l'origine, lorsque le mari avait reçu la chose
dotale suivant les formes consacrées, il acqué-
rait dans leur plénitude les droits de proprié-
taire, jus domini; on a. soutenu que celte ac-
quisition était d'abord définitive, que, même à la
dissolution du mariage, la dot restait au mari ou
à ses héritiers ; ce ne serait que plus tard, lorsque
les divorces se multiplièrent, que voulant qu'ils
fussent à la fois moins fréquents et moins désas-
treux pour la femme, on aurait obligé le mari à
rendre compte et à restituer la dot.
Du moins, il n'est pas douteux que, dans les
derniers temps de la république, la dot devait
être, à la dissolution du mariage, rendue à la
femme et même, dans certains cas, à ses hé-
ritiers. Elle était armée à cet effet, soit de l'action
ex stipulatu; s'il y avait eu promesse formelle de
rendre, soit dans le cas contraire de l'action rei
uxorioe\ on lui accordait même un privilège inter
personales actiones, mais jusqu'à la restitution,
le droit souverain du mari sur tous les biens do-
taux restait intact; il pouvait en disposer libre-
ment, les aliéner à son gré ; le droit de la femme
était primé par les hypothèques qu'il lui avait
plu de consentir et elle se trouvait exposée à tous
les risques résultant de l'insolvabilité de son
mari.
On voulut la mettre à l'abri de ces dangers et
la loi Julia, sous Auguste, fut le point de départ
d'un nouveau système de protection, qui, déve-
loppé par les efforts simultanés de la doctrine
— 6 —
et de la jurisprudence, reçut sa dernière exten-
sion sous l'empereur Justinien.
Celte législation se retrouve dans nos pays de
droit écrit, et s'affirme plus énergique encore,
dans le régime dotal du Code Napoléon.
Le nom de loi Julia est commun à divers plé-
biscites rendus sous le règne d'Auguste, dans le
but d'arrêter la dépravation des moeurs et d'en-
courager les mariages. Ce fut la loi Julia de adul-
téras, qui décréta l'inaliénabilitédu fonds dotai,
et non la loi Julia de maritandis ordinibus, comme
le veulent Godefroy et Gravina. Paul le dit ex-
pressément (Sent, lib. H, tit. 2, D, p. 2,), et la
plupart des textes de notre titre sont présentés
comme tirés de commentaires sur la loi Julia de
adultéras.
On s'est demandé ce qui avait porté le législa-
teur à comprendre dans la même loi deux sujets
aussi différents, l'adultère et le fonds dotal. Hugo
et après lui une foule de commentateurs ont
cherché à les rattacher ensemble, en prétendant
que si le mari avait été libre d'aliéner le fonds
dotal et d'en dissiper le prix, il aurait souvent dû
renoncer à poursuivre l'adultère et à demander le
divorce, par suite de l'obligation où il se serait
trouvé de restituer ce qu'il avait reçu. Mais est-il
probable que le législateur, s'il eût voulu, en dé-
crétant l'inaliénabilité du fonds dotal, rendre plus
certaine la répression de l'adultère, eût subor-
_ 7 —
donné cette garantie à la volonté de la femme,
qui peut par son consentement valider l'aliéna-
tion?
N'est-il pas plus rationnel de dire que la loi
Julia de adultéras, comme la loi de maritandis
ordinibus, comme toute une partie de la législa-
tion d'Auguste, avait pour but de favoriser les ma-
riages. Ce but elle l'atteignait doublement, d'une
part en punissant plus sévèrement l'adultère,
d'autre part en garantissant d'une manière plus
certaine la restitution de la dot. Le père de famille
devait être porté à constituer plus librement une
dot que le mari ne pourrait plus dissiper et l'homme
plus disposé à contracter une union dont la lo i
s'efforçait do bannir le scandale, en lui don*
nant les moyens de le réprimer. Enfin, suivant
la remarque de Paul, si souvent citée : Interest
reipublicoe mu Itères dotes salvas habere> propter
quas nubere possint, et bien que dans ce texte
le jurisconsulte n'ait pas en vue plus particuliè-
irieiil la loi Julia dont nous nous occupons, il n'en
est pas moins vrai que celle-ci, en assurant la res-
titution de la dot, facilitait singulièrement les se-
conds mariages.
On se demandera peut-être pourquoi notre loi
porte le titre de adulteriis, bien que ce soit les
dispositions concernant le fonds dotal qui lui
donnent surtout une grande importance doctri-*
nale et juridique ; mais celles sur l'adultère pa-
— 8 —
raissént avoir été beaucoup plus nombreuses et
le président Brisson qui avait cherché à restituer
le texte original, n'avait pu retrouver qu'un seul
chapitre s'occupant du fonds dotal contre vingt-
huit consacrés à l'adultère..
La grande innovation que'la loi Julia de adul-
teriis introduisit dans le droit romain, ce fut le
coup qu'elle porta à la puissance du mari, enédic-
tant que le fonds dotal ne pourrait être aliéné sans
le consentement de la femme. On lui a longtemps
attribué une seconde disposition plus radicale, en
vertu de laquelle le fonds dotal ne pouvait être
grevé d'hypothèques, même du consentement de
la femme. M. Démangeât a combattu cette doc-
trine par des arguments d'une grande force. Le
savant professeur a soutenu que cette disposition
ne se trouvait pas dans le texte de la loi, qu'elle
avait été introduite ultérieurement par une juris-
prudence s'inspirant à la fois et de la loi Julia et
du sénatus-consulte Velléien. Cette question,
outre sa valeur historique, a des conséquences
juridiques importantes; nous l'examinerons plus
loin avec le soin qu'elle mérite.
Ce qui ne saurait être contesté, c'est qu'à l'é-
poque classique: l°le fonds dotal ne pouvait être
aliéné sans le consentement de la femme; 2° il ne
pouvait être grevé d'hypothèques même avec son
consentement; 3° il ne pouvait être acquis par
Pusucapion.
_ 9 —
Un danger subsistait : - il était possible que le
mari, en obtenant le consentement de la femme,
aliénât le fonds dotal et en dissipât le prix. En
outre, la loi Julia paraissait ne s'appliquer qu'aux
fonds italiques. Justinien qui augmenta d'une
manière considérable les garanties accordées à
la femme, combla les deux lacunes que nous ve-
nons de signaler : il décida que les immeubles
dotaux ne pourraient être aliénés, même avec le
consentement de la femme, et que cette interdic-
tion s'appliquerait aussi bien aux fonds provin-
ciaux qu'aux fonds italiques.
Il est important de remarquer que si la loi Julia
mil de puissantes entraves au droit de propriété
du mari sur le fonds dotal, elle n'entendait pas
cependant contester ce droit en lui-même. 4près
comme avant, c'est par la mancipatio, la cessio
injure que la propriété continua à être trans-
férée au mari. Les dispositions même de la loi
présupposent ce droit de propriété, et d'ailleurs
un texte de Gaius est tellement formel qu'il rend
toute discussion impossible à cet égard. Accidit
alïquando, ut qui dominus sit> alienandoe rei
potestatem non habeat, et qui dominus non sit
alienare possit.—Nam dotale proedium ?naritust
invita muliere, per legem Juliam prohibetiir
alienare, quamvis ipsius sit, vef mancipatum ci
dotis causa, vel in jure cessutn, val usucaptum*
(Insl. eom. 11. g$ 6f2 cl 03). Un grand nombre
— io-
de textes confirment celui-ci ; nous citerons seu-
lement la loi m (de jure dotium) au code qui re-
connaît au mari le droit d'affranchir les esclaves
dotaux ; la loi ix (de furtis) de Gaius qui accorde
au mari l'action de furto, la loi vu pr. et p. 1
(h. t.) d'après laquelle, si le mari est propriétaire
d'un fonda grevé d'une servitude au profit de
l'immeuble dotal, cette servitude s'éteint par con-
fusion, etc. On peut, il est vrai, produire certains.
textes, par exemple, la loi LXXV de jure dotium,
la loi LXXI de eviclione qui semblent contraires à
notre système. Il est même difficile de contester
que la femme qui profitait avec le mari des fruits
des biens dotaux, qui seule pouvait en autoriser
l'aliénation, qui devait les reprendre à la disso-
lution du mariage, n'ait conservé sur ces biens
une sorte de droit, et c'est ce droit d'une nature
mal définie qui a jeté une certaine confusion dans,
les expressions des jurisconsultes romains; mais
ce qu'on peut affirmer, avec les textes formels
que nous avons cités, c'est qu'aux yeux de la loi
romaine, le» mari était toujours le vrai proprié-
taire du fonds dotal. Nous pensons que cela resta
exact même après que Justinien eût accordé à la
femme le droit de revendication. Ce prince re-
connaissait lui-même par les termes de sa consti-
tution le droit du mari : il a soin de nous dire
que c'est par une fiction qu'il accorde cetle action
à la femme et il convient qu'on droit strict elle
— 11 —
ne saurait lui appartenir. Ainsi, tandis qu'aujour-
d'hui la femme est seule propriétaire de la dot
et que, par conséquent, la prohibition d'aliéner
s'adresse à elle, en droit romain, au contraire,
c'est le mari qui a seul le dominium, et son droit,
entravé et restreint par la règle de l'inaliénabililé
du fonds dotal, n'en est pas moins reconnu par
la loi.
Ce sont ces restrictions apportées au pouvoir
du mari dans l'intérêt de la femme que nous
devons maintenant examiner dans leurs détails.
Nous nous placerons d'abord à l'époque du
droit classique ; nous rechercherons ce qu'était
le fonds dotal, quels biens y étaient compris;
nous examinerons ensuite quelle était la nature,
quels étaient les effets de l'inaliénabilité établie
par la loi Julia et par la jurisprudence; nous
déterminerons enfin à quelle époque commen-
çait l'inaliénabilité et jusqu'à quel moment elle
durait.
Après avoir étudié les règles qui régissent cette
importante matière à l'époque des grands juris-
consultes, nous nous occuperons des modifica-
tions graves que Juslinien apporta dans l'intérêt
de la femme à la législation antérieure.
CHAPITRE 1".
;% quels biens s'appliquait In règle de l'Iiiallénnbl-'
llté du fonds dofal ?
La prohibition de la loi Julia ne s'appliquait
qu'aux immeubles. En ce qui concerne la dot
mobilière, le pouvoir du mari ne subit aucune
restriction et il resta maître absolu d'en disposer,
suivant son bon plaisir.
Ce pouvoir, qui est l'objet de si vives contro-
verses sous l'empire de notre Code civil, ne sau-
rait être contesté au mari, en droit romain. Tous
les auteurs, en parlant de l'inaliénabilité dotale,
emploient des expressions qui ne peuvent s'ap-
pliquer qu'aux immeubles : rcs soli, lisons-nous
dans les instituts de Justinien ; proedium dotale,
dit Gaius (p. 63, com. II). Enfin, les titres consa-
— 13 —
crés à celte matière, soit au Digeste, soit au
Code, sont intitulés : de fundo dotait.
Ces textes suffiraient déjà pour que nous puis-
sions en conclure que la dot mobilière est alié-
nable, mais nous pouvons donner des arguments
plus directs. Voici d'abord un texte relatif aux
meubles corporels : Servum dotalem vir, qui sol-
vendo est, constante matrimonio manumittere
potest. (Pap., L. 21, liv. 40, t. I.) Ainsi le mari
peut affranchir l'esclave dotal ; Papinien exige,
à la vérité, qu'il soit solvable, mais c'est là une
règle de droit commun ; ce n'est que l'applica-
tion faite au mari de la disposition de la loi
(Elia sentia, qui considérait comme non avenus
les affranchissements faits en fraude des créan-
ciers. D'autres textes (loi 61, liv. 24, tit. 3. D.
— Loi 7, liv. 7, UI./8. Cod.), reconnaissent éga-
lement le droit du mari et déclarent qu'il peut
disposer des esclaves dotaux comme des siens,
sauf certaines différences relatives aux droits de
' patronage, dont nous n'avons pas à nous occu-
per ici. Si donc le mari peut affranchir les es-
claves dotaux, il esl évident qu'il peut a fortiori
en disposer à titre onéreux, l'affranchissement
étant à coup sûr l'acte le plus préjudiciable aux
intérêts de la femme, puisqu'il fait sortir l'es-
clave des mains du mari, sans aucune compensa-
tion équivalente. Ainsi la loi OElia sentia refuse
aux pubères mineurs de vingt ans le droit d'af-
— 14 -
franchir leurs esclaves, tandis, qu'elle leur re-
connaît celui de les aliéner. Or, étant admis que
le mari peut disposer des esclaves dotaux, on ne
peut lui contester le pouvoir de disposer des au-
tres meubles. On sait en effet que l'esclave était
considéré à Rome comme le plus précieux de tous
et que la stipulatio duploe, par exemple, avait
toujours lieu pour les ventes d'esclaves et finit
même par y être sous-entendue, tandis qu'on ne
l'appliquait pas à la vente des autres objets
mobiliers, du moins en général.
Des textes formels établissent de même le droit
absolu du mari sur les meubles incorporels;
ainsi, dans la loi 35 de jure dotium, nous le
voyons faire novation, et dans la loi 49 faire ac-
ceptilation d'une créance reçue en dot.
11 est donc constant que le mari peut disposer
des droits incorporels dotaux ; il n'en serait pas
ainsi cependant des droits ou créances ayant un
immeuble pour objet. Si, après avoir reçu doits
nomine la promesse d'un immeuble, il trans-
forme cette créance en une somme d'argent ou
en effets mobiliers, il est évident qu'il violera la
prohibition de la loi Julia. La logique seule exi-
gerait cette solution, maison peut citer un texte
qui démontre clairement dans quel sens les ju-
risconsultes romains reconnaissent au mari la
libre disposition des droits incorporels. Julien,
dans la loi 49 du titre 1 de jure dotium que
— 15 —
nous avons déjà citée, reconnaît au mari le
droit de faire acceptilation d'une créance dotale,
et voici le motif qu'il en donne; perinde enim
est, ac si pecuniam acciperet et eamdem promis-
sori dederit. Ainsi, pourquoi le mari peut-il
faire acceptilation? Parce qu'il aurait pu, après
avoir reçu l'argent, en disposer par donation.
Or, si la créance avait eu pour objet, non une
somme d'argent, mais un immeuble, le même
raisonnement aurait naturellement conduit le
jurisconsulte à une solution contraire.
Non-seulement la règle de l'inaliénabilité do-
tale ne s'appliquait pas aux meubles corporels et
incorporels ; elle ne s'appliquait même pas à tous
les immeubles donnés au mari à titre de dot. 11
en était ainsi lorsqu'ils avaient été remis, et ce
mode était très-fréquent à Rome, avec estima-
tion.
La règle, estimation vaut vente, était admise
non-seulement à l'égard des meubles, comme
dans notre droit, mais aussi à l'égard des immeu-
bles. Lors donc que l'immeuble dotal avait été
remis après estimation, le mari était, quant à cet
immeuble, loco venditoris, et comme s'il se fût
agi d'une Yente, on reconnaissait qu'il.avait droit
aux actions ex empto et eoe stipulait* duploe* Dès
lors, les règles de la loi Julia cessaient de lui être
applicables, son droit de disposition était absolu,
l'immeuble était à ses risques et périls, et à la dis-
— 10 —
solution du mariage, la femme no pouvait ré-
clamer que le prix d'estimation. Ce n'est plus
l'immeuble, c'est la sonfnie à laquelle il a été es-
timé qui est dotale; la dot est donc mobilière, elle
n'est pas inaliénable.
Celte règle est nettement posée dans une cons-
titution d'Alexandre (L. vi, Cod. liv. 3, lit.
XXXIII.) qui adonné lieu à quelques difficultés
de détail, mais dont le sens général n'a pas été
contesté.
Toutefois, si l'estimation faite purement et sim-
plement avait les résultats importants que nous
venons d'indiquer, on pouvait, par une clause
modificative, convenir que la dot serait restituée en
nature; l'estimation était dite alors faite taxatio-
ns causa. Dans cette hypothèse à laquelle un
grand nombre de textes sont relatifs, l'immeuble
reste dotal, malgré qu'il ait été estimé; il n'y a pas
vente : summa declaratur, non venditio contra-
hitur, suivant l'expression de Papinien (L. LXIV,
p. 7, de jure dotium). L'estimation ne servira
plus qu'à fixer l'indemnité due par le mari, s'il se
trouve dans l'impossibilité de rendre la chose
même qu'il a reçue ; peut-être aussi rendra-t-elle
sa responsabilité plus rigoureuse en cas de fautes
par lui commises ; mais il se trouvera d'ailleurs
dans la même position que s'il n'y avait pas eu
estimation.
Il y a encore une autre classe d'immeubles
_ 17 —
dotaux, qui, sous le règne de la loi Julia, n'étaient
pas reconnus inaliénables. Ce sont les immeubles
provinciaux. La loi Julia ne contenait pas de dis-
position^ formelle à cet égard; d'après Gaius, la
question fut même controversée à l'origine, mais
nous voyons dans les Institulcs de Justinien que la
jurisprudence s'était fixée en ce sens. On ne pou-
vait, en effet, d'après le droit civil romain, être vé-
ritablement propriétaire d'un fonds provincial.
En résumé, la loi Julia s'applique aux immeu-
bles italiques donnés en dot sans estimation ou
avec estimation dite taoeationis causa.
DE ST-UUMKn.
CHAPITRE II.
A qirel nroment commence l'InnlténabllMc dotait?
et à quel moment prend-elle flnr^
L'inaliénabilité commence an moment où le-
mari devient propriétaire de l'immeuble consti-
tué en dot. Celte transmission de propriété peut
avoir lieu d'une manière quelconque ; elle peut
s'opérer par une mancipation ou une injure
cessio faite directement soit par la femme, soit
par toute autre personne; elle peut pareillement
résulter d'un legs, d'une institution d'héritier faite
au mari pour servir de dot à la femme, d'une
dictio par l'effet de laquelle le mari, débiteur d'un
immeuble, sera libéré de sa dette et possédera
dorénavant la chose due à titre de dot, ou encore
— 19 —
de l'acceptation faite par le mari d'une hérédité*
d'un legs auxquels la femme aura renoncé, dans
l'intention de les faire tomber entre les mains de
son mari appelé après elle à recueillir ce legs ou
cette succession.
A quelque moment qu'ait lieu la transmission
ou l'interversion de propriété, l'immeuble dotal
était immédiatement frappé d'inaliénabililé.. Elle
pouvait commencer avant le mariage : un fonds
étant remis au fiancé pour servir de do!, les ju-
risconsultes, entrant dans l'esprit de la loi Julia,
le déclaraient inaliénable entre ses mains. Ils ju-
geaient qu'on ne devait pas lui accorder des pou-
voirs plus étendus que ceux qu'il posséderait
après le mariage. L'immeuble était devenu ina-
liénable, soit que le mariage prévu se fût réalisé,
et que la femme le réclamât par l'action rei uxo-
rioe, soit que dans le cas contraire la femme in-
tentât une condictio sine causa.
L'inaliénabilité commençait aussi pendant le
mariage, d'abord parce qu'un immeuble, consti-
tué en dot avant qu'il ne fût contracte, pouvait
n'être remis que postérieurement, maison outre
parce que les Romains, qui ne reconnaissaient
pas le principe de l'immutabilité des conventions
faites entre futurs époux, admettaient parfaite-
ment que la dot fût constituée ou augmentée du-
rante matrimonio.
Les choses acquises par le mari, en qualité do
— 20 —
propriétaire d'un bien dotal, augmentaient la dot
quand elles n'avaient pas le caractère de fruits.
Si donc un esclave dotal venait à recevoir un im-
meuble en vertu d'un legs, d'une donation,
d'une institution d'héritier, cet immeuble deve-
nait aussitôt inaliénable. (L. 3, pr. h. t.) Du reste,
on appliquait la même règle qu'en matière d'usu-
fruit, et si le legs avait été fait contemplatione
mariti, il n'avait pas à le restituer. On peut
supposer encore que le mari ait affranchi un es-
clave dotal malgré la femme. Dans ce cas, ce qu'il
recueillerait ex affeclione liberti serait dotal et
compris dans l'action rei uxorioe. Si donc il re-
çoit ainsi des immeubles, ils seront soumis à la
loi Julia. Nous avons supposé que l'affranchisse-
ment avait eu lieu malgré la femme; si au con-
traire elle ne s'y était pas opposée, le mari acqué-
rait à litre définitif ce qui provenait des libres
dispositions faites en sa faveur par l'affranchi.
Dans l'un et l'autre cas, ce que la loi elle-même
attribuait au patron ne devenait pas dotal et la
femme pouvait, le réclamer immédiatement au
moyen d'une condictio ex lege Julia et Papia,
L'inaliénabilité dont la loi Julia frappe les
immeubles dotaux pouvait prendre naissance
même après la dissolution du mariage. Repre-
nons en effet une des hypothèses que nous ve-
nons d'examiner et supposons qu'un esclave
dotal recueille après la dissolution du mariage,
— 21 —
mais avant la restitution delà dot, un immeuble,
en vertu d'un legs qui ne lui a pas été fait contem-
platione marili. Evidemment il convient de déci-
der que ce legs sera compris dans l'action m
uxorioe et qu'il sera inaliénable.
Pour que l'immeuble constitué en dot tombe
sous l'application de la loi Julia, il n'est pas né-
cessaire que le mari en soit devenu dominus ex
jure quiritium, il suffit, nous n'hésitons pas à
l'admettre, que cet immeuble lui ait été remis
par simple tradition et qu'il l'ait seulement in
bonis. On opposera peut-être celte loi d'Ulpien :
Dotale proedium sic accipimus, cum dominium
marito quoesiium est (L.xin, p. 2. h. t ); mais ce
terme dominium peut parfaitement comprendre
la propriété bonilaire. Il suffit pour le prouver de
citer ce texte de Gaius : Apud peregrinos unum
dominium est ; quo jureetiam populus lloma-
nus olim utebatur9 sed postea divisionem acce-
pit dominium (C. 11, p. 40.) et nous Voyons eu
effet, dans différents textes, les jurisconsultes ro-
mains se servir des mots dominus et dominium
dans des hypothèses où il n'y avait pas domi-
nium ex jure quiritium. Une preuve plus directe
que la loi Julia devenait applicable du moment
que l'immeuble était in bonis mariti se trouve
dans la Loi 14, pr. de notre titre : 'Si twplura
Titio, voluntate cjust fundumdotis nomineMoe*
vio tradit, dos ejus conditionis crit cujus esset
— 22 —
siipsi Titiofundum tradidisset. C'est dire d'une
manièro très-claire que l'immeuble sera inalié-
nable après une simple tradition. Si l'on voulait
prétendre que le texte original parlait de manci-
pationou $ in jure cession qu'il y a là une inter-
polation, il suffirait, pour faire tomber cette sup-
position, de rappeler que ni la mancipalion ni
Vin jure cessio n'admettaient l'intervention d'un
mandataire, et qu'avec la tradiction seulement,
il était permis à Titius d'acquérir la propriété de
l'immeuble par l'intermédiaire de Moevius.
Nous irons plus loin et nous pensons qu'on ap*
pliquait encore la loi Julia dans le cas où h mari
était simplement possesseur de bonne foi et que,
s'il avait reçu un immeuble à titre de dot, soit de
sa femme, soit d'un étranger qu'il croyait à tort
en être propriétaire, il ne lui était pas possible de
livrer cet immeuble à un tiers et do le mettre à sa
place in causa usucapiendi. Nous n'avons pas, à
la vérité, de preuve directe que les jurisconsultes
romains aient appliqué la loi Julia dans un cas pa-
reil,mais cette solution nous parait conforme à son
esprit et fondée en justice; il nous .est permis
d'invoquer en outre les décisions des juriscon-
sultes romains dans des cas.analogues.
Ainsi le texte célèbre sous le nom iïOralio Se-
iteW, imposait certaines conditions à l'aliénation
par les mineurs de vingt-cinq ans des fonds 1H1-
raux ou suburbains cjùi leur appartenaient ; or,
— 23 ~
cjuoiquo YOratio Severi n'ait prévu que le cas ou
ils étaient propriétaires, nous voyons Ulpien (L.ix,
p. 2, de reb, eor.) décider qu'elle doit s'appliquer
ù la vente de fonds appartenant à autrui et dont
ils sont simplement possesseurs. Autre argument:
les donations faites entre époux sont nulles ; eh
bien ! nous voyons les jurisconsultes leur refuser
le droit de se transférer non-seulement la pro-
priété, mais môme la possession civile. Il n'y a au-
cune raison pour ne pas admettre la même solu-
tion, en ce qui concerne l'interprétation de la loi
Julia.
En résumé, nous estimons qu'elle était applir
cable toutes les fois que le mari avait sur l'im-
meuble un'droit susceptible de se convertir en
dominium ax jure quiritium* Cette théorie, en
môme temps qu'elle justifie les différentes solu-
tions que nous Venons de donner, explique pour
quel motif les jurisconsultes romains n'éten-
daient pas la loi Julia aux fonds provinciaux; en
effet le mari ne pourra jamais sur ces fonds ac-
quérir le dominium ex jure quiritium; suivant
l'expression de Gaius, ils n'admettent pas d'autre
dominium que celui du peuple romain ou de
César.
Il peut arriver, dans certains cas, qu'il soit im-
possible de déterminer immédiatement si l'im-
meuble appartenant au mari est dotal. Plusieurs
- 24 -
textes, au titre de fundo dotali, se rapportent à
cette difficulté; nous devons les étudier.
On sait que la femme peut se constituer une
dot en libérant son mari d'une dette dont il était
tenu envers elle. Elle petit lui dire, par exemple :
Fundus Sempronianus quem mihi debes tibidoti
eriL Suivant plusieurs textes du Digeste, celte in-
terversion se serait faite par une promissio, On
rçe peut guère révoquer en doute que ces textes
n'aient été altérés et que le mot de dictio n'ait
été remplacé par celui de promissio. Sans
parler de diverses traces d'interpolation, il suffit
de réfléchir un instant pour comprendre que la
promissio ne pouvait être employée dans celte
hypothèse. Il s'agit d'éteindre l'obligation du
mari j or, cet effet peut bien se produire, soit par
une acceptilatio, soit par tin simple pacte de non
peîendot ce qui est pourtant contesté, soit surtout
par la dictio dotis> mais la promissio peut seu-
lement faire naître des obligations, elle ne sau-
rait les éteindre. On a cherché, il est vrai, une
explication* on a dit : la femme» créancière du
fonds Sempronien a promis au mari de lui
donner ce fonds à titre de dot •, les deux créances
se sont alors éteintes par compensation et on est
arrivé/de cette manière au même résultat que par
h dictio. On oublie qu'à l'époque où ont paru les
textes dont nous nous qçeupons, la compensation
— 25 —
était inhabile à éteindre les obligations nées ex
diversis causis. * .
Lo cas que nous supposons ne présente d'ail-
leurs aucune difficulté réelle. La propriété sera
immédiatement intervertie entre les mains du
mari; l'action que la femme avait contre lui
sera éteinte et le fonds Sempronien, pourvu
bien entendu qu'il appartienne déjà au mari,
deviendra dotal et inaliénable.
Mais il peut arriver que lu dette du mari soit
alternative; il se peut par exemple qu'il doive
/undum aut decern et que la femme lui ait dit
simplement: Quod mihi debes tibidotierit. Le
mari ne doit qu'une des deux choses; une seule
sera donc dotale ; sera-co le fonds de terre ou la
somme d'argent? La loi Julia sera»t-ello appli-
cable ? L'immeuble sera-t-il inaliénable ? C'est
ce qu'il est impossible de savoir tout d'abord, S'il
n'est pas intervenu de convention contraire, d'a-
près le droit commun, le choix appartient au dé-
biteur; le mari conservera son droit après la
constitution de dot et pourra, à son gré, impri-
mer le caractère de dotalité à la somme d'argent
ou au fonds. Son intention à cet égard peut se
manifester tacitement ou expressément; si le
mari vient à vendre ou à hypothéquer lé fonds
de terré, il sera censé, par cela môme, avoir fait
son choix, et c'est la somme d'argent qui de-
viendra dotale ; l'aliénation de l'immeuble sera
- 26 -
parfaitement valable et l'acquéreur n'aura rien à
redouter dans l'avenir, quand mômo a la disso-
lution du mariage le man serait devenu insol-
vable.
Une convention spéciale avait pu attribuer le
droit d'option au créancier, c'est-à-dire à la
femme, Dans ce cas, c'est à elle qu'il appar-
tiendra de déclarer ce qui est dotal, autfundum,
aut decem. Mais alors [le fonds sera provisoire-
ment considéré comme dotal et soumis à la loi
Julia. La femme en effet a toujours le droit de
faire porter son choix sur lui.
On peut encore supposer que le mari, à qui la
femme a constitué en dot ce qu'il lui devait, était
débiteur du fonds Cornélien ou du fonds Sem-
pronien. Cette hypothèse est analogue à la pré-
cédente. Le mari, sauf convention contraire, est
libre d'aliéner ou d'hypothéquer valablement
l'un des deux immeubles, ce qui entraîne l'ina-
liénabilité do l'autre. On admet généralement
que cette option du mari n'est pas définitive. Si
le fonds aliéné revient entre ses mains, il pourra
se défaire de l'autre et faire ainsi passer au pre-
mier le caractère d'inaliénabilitc qu'il avait d'a-
bord imprimé au second. Obligatio dotalis est
ambùlatoria, disait Paul ; il va même jusqu'à se
demander si, au cas où le mari aurait vendu le
second fonds, sans avoir racheté le premier, il
aurait le droit de le revendiquer avant la disso-
- 27 -
lution du mariage Le mari, dit-il, peut rentrer
en possession du fonjjs aliéné le premier, faire
porter son choix sur lui et valider ainsi l'alié-
nation du second, en sorte qu'en accordant au
mari l'action en revendication, on évincerait un
acquéreur dont le titre sera peut-être légitime.
La question a paru si délicate à Paul, qu'il s'est
abstenu de donner une solution. Nous croyons
pourtant que, d'après les principes de la matière,
on doit accorder au mari le droit de revendiquer,
durante matrimonio, l'immeuble dont il s'était
dessaisi en dernier lieu. Le jour où le mari a
aliéné le fonds Cornélien, ce jour-là le fonds
Sempronien est devenu dotal; le mari peut sans
doute revenir sur sa décision, mais il faut pour
cela qu'il soit rentré en possession du fonds Cor-
nélien. Jusque-là toute aliénation du fonds Sem-*
pronien est nulle, la femme ne peut pas rester
un seul instant indotata.
La faculté de changer d'avis que nous venons
de reconnaître au mari, n'existait pas dans tous
les cas. Les jurisconsultes romains analysaient
subtilement les termes dont on s'était servi dans
la stipulation primitive. Si on s'était adressé à lui
de celte manière : Spondesne dare fundum Corne-
lianum aut Sempronianum? il conservait le droit
de modifier son choix; on le lui reconnaissait
encore, si on avait ajouté'ces mots : quem voles?
Mais'lc résultat était différent si le stipulant avait
- 28 -
dit : quem vo/ueris ? On concluait- de cette der-
nière expression, qu'une squlo option était pcr-
miso au débiteur, et quo du moment où sa vo-
lonté s'était manifestée nne fois, son droit se
trouvait épuisé.
Dans certains cas la dotalité d'un .fonds qui se
trouvait dû sous une condition alternative, pou-
vait résulter d'un aulre fait que de l'option du
mari. En effet, si la femme avait constitué en
dot quod débet à son mari débiteur d'un fonds de
terre et de l'esclave Stichus, si ensuite Stichus
venait à mourir par cas fortuit, le fonds restait
seul in obligatione et devenait dotal et inaliéna-
ble. Cette décision nous est donnée par Africain.-
(L. îx, p. 2. h. t.)
Les résultats que nous venons de signaler pou-
vaient se produire, même quand la dette dont le
mari se trouvait tenu envers la femme était pure
et simple. (L.XLVI, p. 1, de jure dotium.) Sup-
posons que le mari est débiteur du fonds Corné-
lien et que la femme lui dit : Quod debes aut
fundus Sempronianus tibi doti erit. Ici la
dictio devra produire deux effets, d'abord elle
éteint l'obligation du mari, ensuite elle le rend
créancier du fonds Sempronien. 11 semblé que
d'après les principes du droit civil, ces deux effets
se produisaient définitivement et cumulative-
ment. Cependant il est évident que le mari ne
pourra recueillir à la fois les deux bénéfices.
- 29 -
Comme c'est la femme qui se trouve constituée
débitrice par l'effet de la dictio% c'est à elle qu'on
accorde le droit d'option. Si elle entendait avoir
en dot le fonds Sempronien, elle avait une cow-
dictio pour faire rétablir l'obligation primitive,
en supposant son extinction, quic^t toutefois con-
testable. Si au contraire elle se prononçait pour
la dotalitéde l'immeuble, objet de son ancienne
créance, le mari n'aurait pu réclamer le fonds
Sempronien, sans être repoussé par une excep-
tion de dol.
Nous venons d'examiner à quel moment com-
mence l'inaliénabilité du fonds dotal ; il nous
reste à voir à quel moment elle prend fin. En
droit français elle cesse à l'instant de la dissolu-
tion du mariage; il n'en est pas ainsi en droit
romain. Le mari, propriétaire des biens dotaux,
continuait à l'être jusqu'à ce qu'il les eût resti-
tués, Il fallait donc maintenir jusque-là les ga-
ranties établies pour leur conservation. Ainsi
nous pouvons poser comme règle que l'inaliéna-
bilité dotale ne prend fin que quand la dot est res*
tituée ou quand il est certain qu'il n'y aura pas
lieu à sa restitution. * '■ ■■
En principe, lafemme ne peut pas réclâmersa
dot, et lemâri ne peut pas la lui remettre pendant
le mariage. Mais ces règles ne sont pas sans ex*
ceptions. Ainsi, d'une part, la femme peut exiger
la restitution durante matrimonio, quand le rriaù-
- 30 -
vais état des affaires de son mari est notoire et
spécialement quand il est procédé à la venditio
bonorùm ; elle est armée à cet effet d'une action
rei uxôriài utilis. D'un autre côté, le mari peut
lui restituer la dot par anticipation, dans un cer-
tain nombre de cas, par exemple pour qu'elle
puisse payer ses créanciers personnels, subvenir
aux besoins doses proches, fournir leurs rançons,
se nourrir elle môme et ses esclaves, ou même
simplement acheter un immeuble qui doit lui
rapporter des revenus avantageux. Une assez
grande latitude parait avoir été laissée au juge
pour déterminer dans quelles circonstances celte
restitution anticipée pourrait avoir lieu,
Suivant une doctrine enseignée par Nerva et
Scoevola mais repoussée par la plupart des au-
teurs, un fonds aurait encore cessé d'être dotal,
durante matrimonio, quand le mari avait fait
pour sa conservation des dépenses nécessaires
dont le total égalait ou surpassait la valeur de
l'immeuble. Cette opinion donnait lieu à une
question'sur laquelle il y avait une grande diver-
gence. Au cas où la femme remboursait les dé-
penses ainsi faites, la somme d'argent constituail-
elle une dot nouvelle ou au contraire l'immeu-
ble'redevenait-il dotal et le redevenait-il rétroac-
tivement?
: Lorsque lesmariage était dissous par le décès
de la femme,'pourvu, bien entendu qu'il ne s'a-
_. 31 -
gît pas d'une dot profectitia% qui devait faire re-
tour au père, ni d'une dot receptitiat qui, en
vertu d'une stipulation expresse, devait être resti-
tuée au constituant, le mari gardait la dot; les
immeubles se trouvaient à l'instant même libres
entre ses mains; il y a plus, les aliénations qu'il
avait faites antérieurement, en violation de la loi
Julia, étaient rétroactivement validées. L'inalié-
nabililé du fonds dotal survivait au contraire au
mariage, de quelque manière qu'il eût été dis-
sous, quand la femme avait expressément stipulé
la restitution de sa dot, et en l'absence de toute
stipulation quand il y avait divorce ou prédécès
du mari. Elle durait jusqu'à ce que la propriété
des fonds dotaux eût été remise à la femme.
Quoique la loi Julia s'adressât au mari pour
lui interdire d'aliéner le fonds dotal, cependant
les incapacités qu'elle a établies pouvaient frap-
per d'autres personnes que lui. Ainsi ses héritiers
après son décès, le fisc quand les biens avaient été
confisqués, son maître quand il avait été réduit
en esclavage, celui qui l'avait reçu en adoption
ou en adrogation, etc., n'avaient sur le fonds
dotal que les pouvoirs reconnus au mari lui-
même.
L'inaliénabililé du fonds dotal pouvait donc
survivre au décès du mari. Pouvait-elle, sur-
vivre au décès de la femme? La plupart des au-
teurs se prononcent pour la négative. Etablie dans
- 32 -
l'intérêt de la femmo, elle n'a plus sa raison d'être
après sa mort, A la vérité dans la loi xm, p. 3. h. t.
Ulpien paraît mettre sur la même ligne la femme
et son héritier : Heredi quoque mulieris idem
proestabiiur auxilium, quod mulieri proestare-
tw\ mais le jurisconsulte a voulu dire simple-
ment que l'héritier pourrait, comirie la femme, in-
tenter les actions résultant de la loi Julia, quand
elles seraient nées in jiersona mulieris, ce qui n'a
pu avoir lieu en notre espèce. Le droit d'attaquer
les aliénations faites de son vivant, n'est même
pas transmis par la femme à son héritier, toutes
les fois qu'il s'est ouvert en sa personne. Il faut
pour cela que la femme ait stipulé la restitution
de sa dot ou qu'elle ne soit morte qu'après avoir
mis son mari en demeure. Autrement la dot
est acquise au mari, et par conséquent les aliéna-
tions du fonds dotal qu'il a pu consentir sont va-
lables.
CHAPITRE 111,
De la nntnre et des effets de l'Inallénabllité du
fonds dotal.
Après avoir déterminé les biens qui devaient
être compris sous la dénomination de fonds do-
tal, nous devons examiner maintenant, d'une
manière précise, quelle était leur condition. Elle
différait du droit commun en trois points essen-
tiels.
Ils ne pouvaient pas être aliénés par le mari
seul;
Ils ne pouvaient pas être hypothéqués, même
par le mari et la femme réunis.
Ils étaient imprescriptibles.
DE ST-LAUMEH. 3
- 3/. -
1û De la défense d'aliéner,
La loi 1 au code de fundo dotali nous dit le sens
qu'il faut attacher au mot aliéner : Est autem alie-
natio,omnisactus perquem Dominium transfer-
tur; ainsi il n'y a aucune distinction à faire : tout
acte soit entre«vifs,soit à cause de mort,à titre gratuit
ou à titre onéreux, ayant pour effet de transférer
la propriété de l'immeuble était interdit au mari.
La loi Julia prohibait non-seulement ceux qui la
transféraient immédiatement comme la mancipa-
tion, le legsper vindicationem, etc., mais aussi
ceux qui produisaient simplement l'obligation de
transmettre, tels que le contrat de vente ou le legs
per damnationem*
Tout démembrement de la propriété était de
même interdit ; le mari ne pouvait créer aucun
droit d'usufruit, d'usage, (le superficie, aucune
servitude réelle, droit de vue, de passage, etc.,
Le mari ne pouvait pas davantage abandonner
par çessip in jure, oude toute autre manière,
une servitude active existant au profit du fonds; ;
ce serait encore une aliénation partielle. Il n'y a
;pas à se préoccuper de savoir si la servitude exis-
tait avant le mariage ou si elle a été constituée
postérieurement ; le mari ne pourrait l'abandon-
ner, -même s'il l'avait acquise exresua, une ser-
vitude ne pouvant être, conçue indépendamment
— 35 —
du fonds auquel elle est attachée et ne pouvant
avoir une autre nature que la sienne.
Les servitudes s'éteignent encore par la perte
du fonds dominant ou du fonds servant, par le
non-usage et par confusion. La première cause
d'extinction s'applique évidemment aux servitudes
dotales, Quand nous traiterons de l'imprescriptibi-
lité du fonds dotal, nous verrons si elles peuvent
périr par le non-usage. Examinons maintenant si
elles peuvent être éteintes par confusion.
Le mari avait avant le mariage ou a acquis pos-
térieurement la propriété d'un fonds grevé d'une
servitude prédiale envers l'immeuble dotal. Il est
évident que la servitude ne peut s'exercer, tant
que la propriété du fonds dominant et celle du
fonds servant se trouvent réunies dans les mêmes
mains; maison pourrait soutenir, ens'appuyant
snr le caractère de dotalité de la servitude, qu'il
n'y a pas eu extinctionau moins définitive; que par
conséquent, si le fonds servant est de nouveau sé-
paré du fonds dominant, si par exemple le mari le
vend à un tiers, la servitude devra revivre et qu'in-
dépendamment de toute convention, des actions
réelles appartiendront soit au mari soit à la femme
à l'effet de rétablir les choses dans leur état pri-
mitif. On pourrait voir au premier abord une con-
firmation de cette opinion dans cette loide Jù lien : Si
maritus fundum Titiisermentem dotaliipfadio
àdquisierit, servili(S confîmditur. Sêdsi eumdem
— 36 —
Titio reddiderit sine restauratione servitutis% hoc
marito imputabitur^ et hoc casu mari tus lit is
oestimationem proestabit : quod si mantus sol-
vendo non erit, utiles actiones adversus Titium
mulieri ad restaurandam servitutem dantur.
(L. vu, pr.-h. t.)
Nous ne saurions, pour nous, admettre cette
doctrine. Aucune loi ne défend au mari d'être ou
de devenir propriétaire d'un fonds grevé d'une
servitude au profit du fonds dotal. Or, parce fait
seul, la servitude se trouve forcément éteinte.
Sans doute, lorsqu'il s'agit de restituer la dot, le
mari devra rendre les choses dans leur ancien
état, et la femme aura une action pour le con-
traindre à rétablir la servitude; sans doute, s'il a
auparavant vendu le fonds servant, il a pu stipu-
ler le rétablissement de la servitude, et, s'il a omis
de le faire, la femme a aussi une action en in-
demnité contre lui; mais elle ne saurait en avoir
aucune contre le tiers acquéreur; celui-ci n'a pas
acquis une servitude dotale ; la confusion l'avait
anéantie sans retour.
Le texte de Julien n'a rien de contraire à cette
doctrine. Il accorde à la vérité une action réelle
utile contre le tiers acquéreur, mais dans quelle
hypothèse? Julien ne suppose pas le cas où le
ionds servant acquis par le mari est ensuite re-
vendu par lui; il envisage une aliénation rétroac-
tivement résolue. Il suppose par exemple qu'on
- 37 —
avait inséré dans le contrat, soit un pacte de ré-
méré, soit une addictio in diem> et,qu'en Yertu
de ces conventions le vendeur a exigé la restitu-
tion de l'immeuble. Il est de toute évidence que
c'est à un acte de ce genre que se réfère Julien.
Il nous dit en effet que la propriété a été retrans-
férée à Titius le vendeur primitif et il emploie à
cette occasion le mot reddere, dont il ne se serait
assurément pas servi, s'il eût été question d'une
seconde vente. On peut donc dire que la solution
de Julien est fondée en droit et en équité. Il est
vrai que les jurisconsultes romains n'admettaient
pas que la translation de la propriété fût résolue
rétroactivement et réputée n'avoir jamais existé;
mais ils accordaient des actions aux parties pour
se faire remettre autant que possible dans l'état
primitif. Le mari devait évidemment avoir une
action pour faire revivre la servitude éteinte par
confusion, dont était grevé avant la vente le fonds
vendu au profit d'un des immeubles dotaux; et
de plus, au moment de la restitution de la dot,
la femme pouvait exiger la cession de l'action et
même, si elle avait omis de le faire, l'exercer,
ainsi que le dit notre texte, comme action utile.
Nous ne pouvons voir là que l'application d'une
règle du droit commun et nullement du prin-
cipe de rinaliénabilitô dotale.
Si nous supposons que le mari a reçu à titre
de dot un droit de superficie ou d'cmphythéose,
— 38 —
la loi Julia sera applicable ; c'est ce que nous trou-
vons dans un texte de Pomponius qui est la loi
<¥2,dejuredoïium.
Examinons enfin le cas où la dot consiste dans
un droit d'usufruit. Ainsi que les servitudes pré-
diales, l'usufruit peut s'éteindre par confusion ; si
donc le mari possédait ou vient à acquérir la nue.
propriété, il pourra, sans violer la loi Julia, dis-
.oser librement et absolument de la chose. Mais,
à la différence des servitudes réelles, le droit d'u-.
sufruit donné en dot pouvait s'éteindre par le non-
usage, et on en a conclu .qu'il pouvait également
être abandonné par Y in jure cessio. Nous n'a*-
vons, il est vrai, aucun texte qui nous le dise-
expressément; mais nous voyons habituellement
le législateur appliquer les mêmes règles à l'ina-
liénabililé et à l'imprescriptibilité : ainsi, en ce qui
concerne particulièrement les servitudes pré-
diales, si le mari ne peut les aliéner par un acte
de sa volonté, il ne peut non plus les laisser périr
par sa négligence ; donc, du moment que l'usu-
fruit dotal était prescriptible, nous sommes auto-
risés à conclure que la loi Julia ne lui était appli-
cable sous aucun rapport.
On se demandera, il est vrai, comment celte
loi qui garantissait la conservation d'un droit
d'égout ou d'un droit de vue n'assurait pas la
conservation d'un droit d'usufruit. On peut tirer
une explication de l'extrême fragilité de ce droit,
- 39 -
qui rendait; dans la plupart des cas, la femme
peu intéressée à sa conservation ; on s'appuyait
aussi probablement sur le texte de la loi Julia qui
paraît s'être servi du mot proedium dotale, expres-
sion qui s'employait très-bien en parlant de l'em-
phythéose, de la superficie, mais lie convenait
pas à l'usufruit. Quant aux servitudes existant du
profit d'un fonds dotal, elles font pour ainsi dire
corps avec lui, elles font donc partie d'un proe*
dium dotale ei doivent dès lors être protégées par
la loi Julia.
Aussi, M. Démangeât pense-t-il que, si une
servitude avait été concédée au mari à titre de
dot eh faveur d'un de ses immeubles propres,
alors la servitude n'étant pas attachée à un fonds
dotal, elle ne pourrait pas constituera elle seule
le proedium dotale dont parle la loi Julià et par
suite serait aliénable.
Si le mari avait aliéné' le droit d'usufruit
qu'il avait reçu en dot, ou s'il l'avait laissé
éteindre par sa négligence, il devait d'ailleurs
indemniser la femme en cas de divorce. Il n'en
serait pas ainsi, bien entendu, au cas de non-
usage, si la femme avait gardé la nue propriété
de l'immeuble, puisque c'est à elle que l'usu-
fruit ferait retour; elle n'aurait alors aucune
indemnité à réclamer, aucune action à exercer.
Si le mari ne peut aliéner seul une partie dû
fonds dotal dont il est pourtant propriétaire, il
- 40 -
peut le faire, avec le consentement-de la femme,
de lai manière la plus étendue, soit à titre oné-?
reux, soit à titre gratuit; Le consentement de
la femme n'est pas soumis, comme Yauctoritasd\x
tuteurj à des formes déterminées. Il peut se ma-
nifester de toutes manières, être antérieur ou
concomitant à l'acte, et peut même consister
dans une ratification postérieure. La loi xm
p» 4 de notre titre nous en donne un exemple.
Le mari a institué sa femme héritière et légué
le fonds dotal -à un tiers. La femme, si elle ac-
cepte la succession, sera censée ratifier les dis-
positions de son mari, et le legs sera valable ;
cependant, comme il est présumable qu'elle n'a
pas voulu se constituer en perte, par une inter-
prétation bienveillante, le legs ne devra être exé*
cuté qu'autant que la femme recueillera, dans la
succession, une valeur égale à celle du fonds dotal.
A la femme seule il appartient de renoncer
à la garantie établie en sa faveur. Il n'y a pas
à distinguer entre la femme sut juris et la filh-
familias soumise à la puissance paternelle. Celle-
ci n'a pas besoin d'être autorisée par son père pour
consentir à l'aliénation, et d'un autre côté, la
venté d'un fonds dotal ne pourrait avoir lieu avec
le consentement du père seul. Ces importantes so-
lutions, qui paraissent peu en harmonie avec le»
idées romaines sur la patria pot es tas, s'appuient
sur un texte de Papinien, L, xiv, p, 1, h. t.
-M -
La nullité des actes prohibés par la loi Julia
est absolue, le contrat est sans effet. L'acheteur
qui voudrait intenter l'action ex emjttfo serait rë*
poussé par une exception tirée de cetta loi; au
cas où la livraison aurait ' été faite, l'action en
revendication ou la publicienne seront admises
contre l'acheteur; si le mari a constitué une ser-^
vitude sur le fonds dotal, ou abandonné celle
qui existait en sa faveur, l'action négatoire sera
ouverte dans le premier cas et l'action confes*
soire dans le second.
Seulement il importe de remarquer que la
nullité n'existe qu'au profit de la femme, et que,
si elle n'avait pas d'intérêt, les actes consentis
par le mari auraient leur plein et entier effet.
Dans certains cas, on pourra savoir à l'avancé si
la femme aura intérêt ou non à faire révoquer
l'aliénation. Ainsi la dot a été constituée par un
tiers et il a eu soin d'en stipuler la restitution : la
femme n'aura jamais à réclamer sa dot, nlparcon»
séquentà invoquer le bénéfice de la loi Julia. On
saura ab initio que les actes de disposition sont
valables. Si au contraire la femme a stipulé que
le fonds dotal fera retour à elle ou à ses héri-
tiers s il est certain, dès l'origine, que l'acte d'a-
liénation sera nul.
Mais le plus souvent la validité de l'acte dé-
pendra de la cause qui amènera la dissolution
du mariage, Il en sera ainsi toutes les fois qu'il
- 42 -
n'y. aura pas eu de stipulation de restitution.
Alors; en effet,- si la femme vient à décéder
durante matrimoniOy la dot reste au mari dans
le cas où elle est adventice, elle retourne à l'as-
cendant, si elle est profectice ; l'action rei uxo-
rioe n'a pas pris naissance, il n'y a pas eu d'ina-
liénabilité dotale. La loi Julia est au contraire
applicable et l'action, rei uxorioe appartient à
la femme, dans le cas où le mariage vient à être
dissous par la mort du mari ou par le divorce.
On a beaucoup discuté, principalement en
Allemagne', la question de savoir par qui et à
quel moment peuvent être intentées les actions
tendant à faire déclarer nuls les actes d'aliéna-
tion du fonds dotal.
Suivant un premier système, l'action en re-
vendication ne pourrait jamais être intentée pen-
dant le mariage; elle ne pourrait l'être qu'à sa
dissolution et dans le cas où la femme a droit à
la restitution de sa dot. Ce système s'appuie sur
cette, considération, que, jusqu'à la dissolution
du mariage, la validité de l'acte [reste en sus-
pens. Mais il est bien difficile d'admettre que le
mari qui, contrairement aux prohibitions de la
loi, a aliéné un immeuble dont il est le proprié-
taire, ne puisse pas le revendiquer immédiate-
ment. Marcien, il est vrai (L.xvn, h. t.) refuse
une action au mari quand il conserve la dot
après la mort de la femme, car alors l'acte se
- 43-
trouve:avoir été valable; mais ne peut-on pas»
précisément conclure de ce texte qu'en dehors»
du cas qu'il suppose, le mari peut exercer h*
revendication?
M. Bachofen, adoptant le système dont nous
venons de parler en ce qu'il refuse l'action au
mari, s'en écarte sur un point important : il
admet la femme à revendiquer le fonds aliéné,
même pendant le mariage. Cette doctrine sem-
ble inexplicable:, si la femme pendant le ma-
riage n'est pas propriétaire du fonds dotal,
comment une aliénation faite par le mari au
profit d'un tiers pourrait-elle lui permettre d'in-
tenter la revendication ? On arrive à ce résultat'
singulier de refuser l'action au mari qui est le
propriétaire du fonds dotal, et de l'accorder à
la femme qui ne l'est pas. Pour nous, nous
pensons avec Gluck et avec M. Démangeât,
que le mari pouvait, pendant le mariage, inten-
ter l'action en revendication, et que lui seul
en avait le droit. Après la dissolution du mariage,
l'action continue à appartenir au mari, pourvu
qu'il y ait lieu de restituer la dot à la femme.
En outre, celle-ci et même ses héritiers, si elle
est décédée en leur transmettant l'action rei
uxorioe, peuvent exiger du mari la cession de
son action, et môme au cas où cette cession n'au-
rait pas eu lieu, ils pourraient exercer l'action
de son chef comme action utile. Si le mari avait
- M -
usé du droit que nous lui accordons de reven-
diquer l'immeuble pendant le mariage, si ensuite
l'action, en restitution ne prenait pas naissance,
il paraîtrait d'ailleurs raisonnable d'admettre que
l'acquéreur pourrait revenir contre le mari pour
le contraindre à exécuter le contrat qui, en réalité,
était valable; on ne voit pas ce qu'il pourrait
opposer à l'exercice de cette action.
Il est superflu d'ajouter que ce que nous venons
de dire de la rei vindicatio serait applicable à
l'action publicienne ou aux actions confessoires
ou négatoires.
Nous devons nous demander maintenant dans
quels cas la propriété de] l'immeuble dotal peut-
être valablement transférée à un tiers. Il en est
ainsi lorsque l'aliénation a lieu ex causa neces-
saria. Ce que la loi a voulu, c'est mettre des
entraves au pouvoir absolu du mari propriétaire
du fonds dotal; c'est qu'il ne puisse pas l'aliéner
par un acte simple de sa volonté, sans le consen-
tement de sa femme ; mais si nous supposons Une
aliénation provenant ex causa necessariay il n'y
a plus lieu à restreindre le pouvoir du mari et il
ne peut-être question d'exiger l'assentiment de la
femme.
Citons quelques exemples :
4° Une maison, faisant partie du fonds dotal,
menace ruine; si elle vient à s'écrouler, le voisin,
dont sa chute aura endommagé la propriété,
- 45 -
n'aura, d'après les idées romaines, aucune
action pour se faire indemniser. Aussi est-il
autorisé, avant que le sinistre ne se produise, à
citer le propriétaire de l'immeuble devant le pré-
teur qui l'invite à promettre sur stipulation de
réparer le dommage qui pourra survenir. S'il y
consent, le voisin aura en cas d'accident l'action
ex stipulatu pour se faire indemniser ; si, au con-
traire, il refuse de s'engager, le prêteur rendra
un décret pour mettre le plaignant en possession
de l'immeuble. Ce décret ne confère aucun droit
réel, il n'autorise même pas l'envoyé en posses-
sion à expulser le mari; mais si ce moyen de
contrainte ne réussit pas, si le mari continue à
refuser la caution Damni infectt) le préteur ren-
dra un second décret, unjussus possidendi, qui, à
la vérité ne rendra pas encore immédiatement
l'envoyé Dominus ex jure Quiritium, mais lui
conférera une sorte de propriété bonitaire et le
placera in causa usucapiendi.
Cette aliénation du fonds dotal est considérée
comme aliénation nécessaire (L. i pr. h. t.) Il
est bien vrai que le mari aurait pu la prévenir
en donnant la caution Damni infect^ mais la
loi Julia ne lui prescrivait pas de la fournir, et
l'aliénation était une conséquence nécessaire de
son refus»
* 2° Un autre cas d'aliénation nécessaire se pré-
sente quand le partagé du fonds dotal est provo-^
--A0--
que contre le mari par son copropriétaire. On
sait qu'en droit romain le partagé n'était pas
déclaratif comme dans notre droit, mais trans-
latif de propriété. Il constituait une véritable
aliénation. De la part de celui qui provoquait le
partage, elle était volontaire. Le mari ne pouvait
donc,'sans le consentement de la femme, exercer
l'action communi dividundo> mais si elle était
intentée contre lui, il pouvait valablement y dé-
fendre. Il y a là en effet une aliénation néces-
saire; personne n'étant forcé de rester dans
l'indivison, la femme n'aurait pu s'opposer au
partage ; il eût donc été superflu d'exiger son
consentement.
Si l'immeuble est divisé en plusieurs lots, celui
attribué au mari remplace naturellement la part
indivise qu'il avait avant le partage et prend le
même caractère de dotalité. En cas de licitation,
si l'on suppose que l'immeuble est acheté par un
autre que par le mari, là créance du prix devient
également dotale. Si au contraire l'immeuble lui
est adjugé en entier, la portion indivise qui avait
été constituée en dot continuera à être seule
dotale; le reste ayant été acquis par le mari de
ses deniers, lui appartiendra en propre. Cepen-
dant à la dissolution du mariage, pour éviter les
inconvénients d'une nouvelle indivision, la fem-
me devra prendre la totalité de l'immeuble, en
remboursant au mari le prix qu'il a payé.
- A7 -
3° Le fonds dotal est en la possession d'un
tiers; le mari, intente contre lui une action en
revendication, mais le détenteur refuse d'obéir
à Yarbitrium du préteur et de restituer l'immeu-
ble. Peut-il y être contraint manu militari? Le
revendiquant, au contraire, a-t-il seulement le
droit d'exiger la litis estimatio? C'est là une
question sur laquelle on a écrit des volumes, et
qui n'a pas directement trait à notre matière.
Contentons-nous défaire remarquer que, si on
ne reconnaissait pas au revendiquant le droit de
se faire mettre en possession de l'immeuble, la
propriété passerait au tiers détenteur, et nous
aurions là encore, un exemple d'aliénation né-
cessaire. Ulpien, dans un texte important (L.m,
p. 2, de rébus eoi\) résout la question en ce sens,
quand il s'agit d'un bien de mineur revendiqué
parle tuteur. La solution doit être la même pour
un bien dotal revendiqué par le mari.
Il serait facile de multiplier les exemples d'a-
* liénalion forcée : ainsi, que l'immeuble constitué
en dot soit grevé d'une hypothèque antérieure,
Je créancier hypothécaire pourra intenter l'action
• quasi servienne et faire vendre l'immeuble. Que
la dot ait été constituée en fraude des créanciers,
ceux-ci, armés de l'action Paulienne, pourront
également contraindre le mari, s'il ne préfère les
désintéresser,à se dessaisir de l'immeuble dotal.
: - &8 -
La loi Julia ne faisait pas obstacle à la trans-
mission des biens dotaux/?er tiniversitatem; ils
passaient, confondus avec les autres biens du
défunt, à ses successeurs à titre universel. Il n'y
avait pas là une véritable aliénation ; il n'y avait
pas surtout aliénation volontaire; le fait qui en-
traînait la transmission avait pu être spontané de
la part du mari, mais toujours est-il que sa vo-
lonté n'avait pas porté sur le fait même d'aliéner
le fonds dotal. D'ailleurs, cette transmission ne
causait aucun préjudice à la femme; en effet, ce-
lui qui succédait à titre universel aux biens du
mari succédait en même temps à ses obligations,
et les immeubles dotaux passaient entre ses mains
avec leur caractère d'inaliénabilité.
Paul constate la transmissibilité per universi-
tatem des biens dotaux dans le texte suivant : sic
et per universitatem transit proedium, secundum
quod possibile est, ad alterum veluti ad hère-
dem maritit cum suo tamen jure ut alienari
nonpossit (L. i, p. 1, h. t.).
On a beaucoup discuté sur le sens de ces mots,
secundum quod possibile est. Nous y voyons,
quant à nous, la consécration de l'idée que nous
énoncions tout à l'heure, c'est que l'immeuble
dotal est transmis dans l'état où il se trouve et
que le droit du nouveau propriétaire est soumis
aux mêmes restrictions que celui du mari. Cette
opinion est celle de Cujas. M. Démangeât admet
-, M -
une autre interprétation : secundum quod possi-*
bile est, signifierait simplement que le fonds do-
tal est transmis per universitatem y lorsqu'une
transmission de ce genre est possible; c'est-à-dire
admise parla loi. •
Dans le texte que nous venons de citer, Paul
rappelle le cas le plus fréquent et le plus important
de transmission per universitatem, l'hérédité. Le
mari venant à mourir durante matrimonio% les
biens dotaux passent naturellement à ses héritiers,
que ce soit des héritiers véritables, ou de simples
bonorum possessores^ ou des fidéicommissaires;
ils les reçoivent, suivant l'expression du juriscon-
sulte, cumsuojure, ut alienarinon possint ; la
femme aura d'ailleurs contre eux l'action ex sti-
pulatu ou reiuxorioe jiouv se faire restituer cette
propriété qu'ils viennent de recevoir..
Dans certains cas, c'est le fisc qui héritera; il
en est ainsi d'abord lorsqu'un héritier se trouve
être indigne ou incapable. Le fisc recueille égale-
ment toutou partie des biens du mari,en cas de con-
fiscation, suite d'une condamnation emportant la
maximaou famedia capitisdeminutio* Le fisc est
alors traité comme un véritable héritier, il est tenu
de remplir les obligations du défunt, spécialement
de restituer la dot et de respecter l'inaliénabilité
«lu fondsdotal. (Julien, loi 31, Pr> soL Matr*')
Ulpien, dans la loi 2 de notre titre, prévoit en-

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.