Faculté de droit de Paris. Thèse pour le doctorat. [De l'Action paulienne en droit romain et en droit français.] Par Edmond Fain,...

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impr. de E. Thunot (Paris). 1854. In-8° , 122 p..
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Publié le : dimanche 1 janvier 1854
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«'ÀÇWIiTJft »£ HHOIT I1K I»AIU*
THÈSE
POUR LE DOCTORAT,
EDMOND FA1N,
AY04AT A LA fOII* IUPKM.IIK DE PAMA
PARIS.
IMPRIMÉ PAR K. THUNOT ET 0%
RUE RACINK , 20, PRÈS DK L'ODKOS.
1834
rACa'LTlÉ DE DROIT DK PARIS.
THÈSE
POUR LE DOCTORAT.
L'ACTE PUBLIC SUIl LES MATIÈRES SUIVANTES SERA SOUTENU
Ir 19 Juillet 1854, A f> heure* et demie*
£<fc V.\ EDMOND FAUX,
•&V '^: ■"• / AVOCAT A l.A COUR IMPERIALE DE, TARIS.
i i>\\ » /
f J.-^ PRÉSIDENT ; M. COLMËT-DAAGK , professeur.
!MM. PELLAT, j
HOYER-COLLARD, > urofesseurs.
i DE VALROGER, y
v UOUSTAIN, suppléant.
Le candidat répondra, en outre, aux questions qui lui seront faite»
sur les autres matières de l'enseignement.
PARIS.
IMPRIMÉ PAR E. TIIUNOT liT (!'•,
RIE KUIINE, 20, PRES DE L'ODÈO*..
1**4 ( P'^-" : r:
A MON 1 ERE.
DE
L'ACTION PAULIENNE
EN DROIT ROMAIN
ET
EN DROIT FRANÇAIS.
DROIT ROMAIN.
DE LA LOI tâLIA SENTI A.
1. Les actes faits par le débiteur en fraude de ses
créanciers ne pouvaient échapper à l'esprit éminemment
pratique des jurisconsultes romains : aussi voyons-nous
le droit civil et le droit prétorien s'occuper de cette ma-
tière.
Dans le droit civil, nous rencontrons la loi iElia
Sentia. Rendue sous le règne d'Auguste, l'an de
Rome 757, sous le consulat dMîlius Catus et de C. Sen-
tais Saturninus, cette loi a un caractère politique dont
_ 4 —
nous n'avons que peu à nous préoccuper ; elle avait été
portée pour mettre un frein à la facilité d'affranchisse-
ment qui remplissait la ville de citoyens indignes, et
quoiqu'à cette époque on ne fût pas encore arrivé au
temps où les affranchis régnaient avec les empereurs,
cependant il suffît de citer les noms de Menas, affranchi
de Sextus Pompée, et de Chrysogonus, affranchi de
Sylla, que l'éloquence de Cicéron a fait passer à la pos-
térité , pour se convaincre de la nécessité de la loi jElia
Sentia.
2. Nous ne nous occuperons ici que du chef qui a trait
à notre sujet, c'est-à-dire de l'affranchissement en fraude
des créanciers.
Bornons-nous à rappeler qu'aux termes de la loi MWB,
Sentia, les esclaves âgés de moins de trente ans, affran-
chis sans l'autorisation d'un conseil spécial, sont rangés
dans la classe des Latins Juniens; que les esclaves qui
durant leur esclavage ont subi certaines punitions sont,
après leur affranchissement, confinés dans les classes des
déditices.
Ajoutons que cette môme loi yElia Sentia défendait au
maître, mineur de vingt ans, d'affranchir par d'autres
modes que celui de la vindicte, et en dehors de certains
motifs spécifiés, qui devaient être approuvés par le con-
seil.
3. Outre ces dispositions que nous venons d'indiquer,
la loi M\ïd. Sentia contenait une prohibition formelle rela-
tive aux maîtres pour les empêcher d'affranchir leurs es-
claves en fraude de leurs créanciers, et seule de tous
les autres chefs de la loi Jilia Sentia, cette disposition a
survécu du temps de Justinicn.
A. On est tout d'abord amené a se demander pour-
— 5 —
quoi la loi civile s'est préoccupée des affranchissements
d'esclaves faits en fraude des créanciers sans penser à ré-
primer les autres manoeuvres des débiteurs peu délicats.
Si l'action prétorienne dont nous nous nous occupe^-
rons tout à l'heure était en réalité postérieure à la loi
jElia Sentia, la réponse serait bien facile. La loi Mlia
Sentia, loi essentiellement politique, ne se serait occupée
des affranchissements frauduleux que parce qu'elle au-
rait trouvé, chemin faisant, en quelque sorte, ce point à
réglementer; c'était un obstacle de plus élevé contre les
affranchissements j c'était un abus réprimé en passant.
Puis le préteur ne trouvant que ce cas prévu par la
loi civile, aurait, fidèle à son rôle, complété le travail
inachevé du législateur, prévu les cas non réprimés et
créé l'action Paulienne.
Mais il y a des raisons pour croire que l'action Pau-
lienne est antérieure à la loi yElia Sentia; telle est l'opi-
nion de plusieurs auteurs, et un texte de Cicéron que
nous citerons plus tard, quoique, selon nous, il ne s'ap-
plique pas à l'action Paulienne, nous montre déjà, du
temps de l'orateur romain, les envois en possession des
biens du débiteur en pleine vigueur, et fait soupçonner
l'existence de l'action Paulienne : cette action serait donc
antérieure à la loi yEHa Sentia qui date du règne d'Au-
guste , et cette fois, contrairement à ce qui se passe
d'habitude, ce serait le droit civil qui aurait complété le
droit prétorien.
On a cherché ce qui rendait nécessaire l'intervention
du législateur, et l'on a trouvé le motif de cette disposi-
tion de la loi JR\fa Sentia dans la faveur dont jouissait la
liberté h Rome, ce pays d'esclaves.
Une foi acquise, la liberté était irrévocable. Ce n'é-
— G —
tait pas une chose dans le commerce, et si le préteur,
grâce aux ressources de son esprit, arrivait par des
moyens plus ou moins détournés à faire déclarer une
aliénation non avenue, à triompher de ce fait, il n'osait
pas s'armer de ses fictions contre les affranchissements,
et déclarer qu'un homme devenu libre ne l'avait ja-
mais été.
Ces principes sont incontestables en droit romain :
Non er'U dicendum revocari libertines quia semel competie-
runt, disent leslnstitutes (1) ; et au Code (2) nous voyons
que la fraude même de la part de l'esclave affranchi ne
pouvait faire révoquer son affranchissement, son maître
fût-il mineur; la restitmio in integrwn ne pouvait lui
être donnée dans ce cas, et il avait un simple recours
contre son ancien esclave.
Il y avait donc nécessité pour le législateur de s'ex-
pliquer, et il existait une lacune qu'est venue combler
la loi jElia Sentia en déclarant que les affranchissements
faits en fraude des créanciers seraient nuls.
5. Pour qu'un affranchissement ait lieu en fraude des
créanciers, il faut que le maître affranchisse avec le des-
sein de frustrer ses créanciers ; il faut de plus qu'il en
résulte pour ces derniers un réel préjudice; il faut en
d'autres termes qu'il y ait consiUum et eyentus.
Celte théorie exposée tout au long dans les Institutes,
que Théophile dans sa paraphrase explique par plusieurs
exemples, ne paraît pas, d'après le texte même des In-
stitutes, avoir été tout d'abord admise, et c'est cette
controverse qui explique la contradiction de certains
textes qui se trouvent au Digeste.
(I) LIv. 3, lit. 2, $6. Inst.
(?) Codc.tlv. 2, til. 31, L.3.
- 7 —
C'est ainsi que Julien (1) dit formellement que, pour
qu'un affranchissement ait lieu en fraude des créanciers,
il faut le concours du consilium et de Yeventus, tandis
que Gaius (2), pour qu'il y ait fraude, exige la simple
insolvabilité du débiteur affranchissant : la controverse
est, au reste, indiquée par Gaius (â) lui-même.
Quoiqu'il en soit, la question fut plus tard tranchée,
et l'opinion de ceux qui exigèrent la réunion du préju-
dice causé et de l'intention de le causer, triompha com-
plètement.
6. La loi iEtia Sentia n'avait trait qu'aux affranchis-
sements faits directement par le maître : s'il s'agit
d'une liberté donnée par fidéicommis, si le maître n'a
fait que manifester la volonté d'affranchir son esclave
sans le faire lui-même, s'il s'est contenté de prier son
héritier ou son légataire d'exécuter cette volonté, il n'y a
pas lieu à appliquer la loi Sentia. C'est en réalité un
affranchissement conditionnel, et la condition est celle-
ci : si mes biens suffisent à désintéresser mes créanciers ;
cette décision n'est qu'une conséquence du principe :
non sunt bona nisi deduclo oere alieno (4).
L'héritier chargé du fidéicommis ne pourra donc être
contraint par l'esclave à exécuter la volonté du défunt
que dans le cas où, après désintéressement parfait des
créanciers, il restera dans les biens de la succession au
moins l'esclave auquel a été laissée la liberté fidéicom-
missaire.
7. Quant aux personnes qui pouvaient invoquer la loi
(I) Liv. 42, t. 8, L. 15. /%.
Ci) 40, 0, 10, Dig.
M) 10, 1, 67, IUg.
(4) 10, 5, 1, $ 10. Code. ~ L. 6, 11, L. 7.
_ 8 —
iElia Sentia, c'étaient les créanciers (1). Quiconque avait
une action contre le maître, quelle que fût la cause de
cette action, avait le droit d'user des bénéfices de cette
loi : ni l'affranchissant, ni ses héritiers (2) ne pouvaient
arguer de leur propre fraude et de la loi jElia Sentia
pour retirer à leurs esclaves la liberté par eux donnée.
Toutefois, quand le débiteur insolvable avait laissé par
testament la liberté à ses esclaves, son héritier n'était
pas tenu de respecter sa volonté, quand bien même il
désintéressait les créanciers. Dans ce cas, l'affranchisse-
ment n'avait pas d'effet. Cum hcreditas sotvendo non est,
quamvis hères locuples existât, liberlas ex lestamenlo non
competU (40. 9. 5. Pr.).
8. Il nous reste à examiner l'effet que la loi yElia
Sentia produisait sur les affranchissements frauduleux.
D'après ce que nous avons dit plus haut sur la faveur
que le droit romain accordait à la liberté, il est évi-
dent que la liberté une fois donnée ne pouvant plus être
révoquée, le législateur, pour être conséquent avec ses
principes, devait, non pas révoquer l'affranchissement,
mais le considérer comme n'existant pas, comme n'ayant
jamais existé.
L'esclave affranchi frauduleusement continuait donc
d'être esclave ; il acquérait pour son maître, ou plutôt
pour ses créanciers.
9. 11 ne faudrait pas toutefois conclure de là que
l'esclave ainsi affranchi frauduleusement demeurât es-
clave de fait, et qu'il fût toujours sous le coup de l'ac-
tion des créanciers. Il n'en était, pas ainsi ; son affran-
chissement était en quelque sorte conditionnel, et la
(1) 40,1), L. 1G,*J 2, Dig.
(2) L. V t. 8, L. 7, Code.
— 9 —
condition était, ou que le maître insolvable au moment
de l'affranchissement payât ses dettes, ou que les créan-
ciers ne se servissent pas de l'action que la loi leur
offrait. L'esclave pouvait donc se trouver libre de fait,
sa condition était en suspens, et il était rangé dans la
classe des statu Uberi (1).
10. Ajoutons qu'au bout de dix ans les créanciers qui
pendant ce temps ont gardé le silence semblent avoir
renoncé au bénéfice de la loi yElia Sentia : telle est au
moins l'opinion d'Ariston (2) relatée par Paul au
Digeste.
11. Il nous reste un dernier point à traiter : la loi
/Elia Sentia, par égard pour le citoyen insolvable, l'au-
torisait à affranchir un de ses esclaves, même en fraude
de ses créanciers, afin d'éviter à sa mémoire l'affront de
voir ses biens vendus sous son nom. Cette exception à
la règle générale n'existait que pour un seul esclave, et
à défaut de tous autres héritiers ; si donc le maître in-
solvable en affranchissait plusieurs, le premier inscrit
était seul institué et affranchi; telle est la décision d'UI-
pien (3).
12. La loi 42 De tieredibus instituendis semble, au
premier abord, contenir une opinion contraire ; elle sup-
pose deux esclaves institués héritiers par un maître in-
solvable, et Julien dit que si l'un des deux vient à mou-
rir avant l'ouverture du testament l'autre sera héritier,
mais que si tous deux survivent, l'institution sera nulle,
en vertu de la loi /Elia Sentia qui défend d'avoir plus
d'un héritier nécessaire ; et Paul, dans la loi suivante,
(0 40, 7, |,$ |.
^2) 40, 9, 10,^3.
(3) De rtg.juris ,il\. I, $> 14.
— 10 —
approuve l'opinion de Julien : invicem enim sibi obstant,
ajoute-t-il.—Mais l'espèce suppose que les deux esclaves
institués portent le même nom. Or, s'ils survivent tous
deux, grâce à cette similitude de noms, il est impossi-
ble de savoir lequel a été institué le premier, et la déci-
sion de Julien, approuvée par Paul, n'est qu'une con-
séquence rigoureuse des principes.
13. Signalons, en terminant, la subtilité des anciens
jurisconsultes romains qui, môme dans le cas éminem-
ment favorable prévu par la loi Sentia, voulaient que
l'affranchissement fût formel ainsi que l'institution. Jus-
tinien, adoptant une opinion proculéienne qui jusqu'alors
n'avait pas triomphé, décida, dans une de ses cin-
quante décisions, qu'il ne serait plus besoin d'affranchir
expressément l'esclave institué.
DK LA NATURE DU L'ACTION PAULIENNE.
f
I.
14. Nous venons de voir que la loi civile prévoyait le
cas des affranchissements d'esclaves faits en fraude des
créanciers. De tels affranchissements étaient nuls. Mais
s'agissait-il d'actes d'une nature dilïérente, qui ne fus-
sent pas des affranchissements, le droit prétorien inter-
venait alors, et secourait les créanciers fraudés au moyen
de l'action Paulienne.
15. A quelle époque faction Paulienne fut-elle intro-
duite ? C'est ce qu'il serait difficile de préciser. Plu-
sieurs auteurs pensent qu'elle existait déjà du temps de
Cicéron. Un passage des lettres de Cicéron (1) à Atticus
permet de soutenir cette opinion.
(I) Lettres à Atticus, I. i.
— Il —
Çoecilius amincit lus tuus, dit Cicéron à Atticus, a i»u-
blilio Vario quum magna pecunia fraudaretur agere
coepit cum ejus fralre Caninio Satrio de us rébus quas eum
dolo malo mancipio accepisse de Vario diceret.
On a retrouvé, dans ces quelques lignes, plusieurs des
caractères de l'action Paulienne. Varius, débiteur de Ce-
cilius, mancipe à Satrius, son frère, différents objets en
fraude de ses créanciers, et Cecilius le créancier attaque
Satrius l'acquéreur.
Pour compléter l'analogie, on fait remarquer qu'il
s'agit de créanciers envoyés en possession. Cicéron, en
effet, ajoute qu'avec Cecilius agissaient les autres créan-
ciers, et entre autres L. Pontius, celui que l'on pensait
devoir être le magister, le syndic, en cas de vente des
biens. .
Nous croyons, quant à nous, qu'il s'agit ici, non pas
de l'action in factum Paulienne, mais d'un cas de la
restilutio in integrum propter doluni.
16. Quoi qu'il en soit de ces conjectures, si nous exa-
minons l'action Paulienne d'après les textes qui s'y rap-
portent, nous trouvons qu'elle semble se présenter à
nous avec deux caractères différents :
Les Institutes de Juslinien, De actionibust 6, G, disent
formellement : Si quis in fraudent credilorum rem suum «//-
ctti tradiderit, bonis ejus a crediloribust ex sententia proe~
sidis possessis, pcrmittitur ipsis cred'tloribus, rcscisa tra-
ditione, eam rem petere, id est diceret eam rem traditam
non esse, et ob id in bonis débitons mansisse.
Il est impossible de méconnaître là les caractères d'une
action réelle. D'un autre côté, le Digeste, dans les lois
qui se rapportent à l'action Paulienne, nous la présente
comme une action in factum personnelle cl arbitraire.
— 12 —
Sur cette divergence de textes, les interprètes du droit
romain ont émis bien des opinions différentes.
17. Vinnius, dans son Commentaire des Institutes,
frappé du caractère personnel que le Digeste reconnaît
à l'action Paulienne, fait de l'action dont il est parlé aux
Institutes une action personnelle qui, selon lui, est la
même action Paulienne que celle du Digeste.
Ce serait par négligence qu'elle se trouverait classée
parmi les actions réelles prétoriennes. In (1 ) rem eam
tion esse primum ex eo evincitur quod creditores non vin*
dicanl aut intendunt rem suam esse, ut in actionibus supe-
rioribus. Sed aiunt rem in bonis débitons mantisse quorum
possessio eis data est.
L'argumentation de Vinnius nous paraît une pure
subtilité. Il faut reconnaître que c'est une action réelle
dont parle Justinien.
18. Un autre système consiste à soutenir que l'action
Paulienne était, dans son principe, une action réelle,
mais qu'ensuite elle a été remplacée pour la majorité des
cas par une action personnelle conçue in factum, plus
large que l'action primitive, et qui, outre le cas d'alié-
nation, comprenait tout ce que le débiteur a fait en
fraude de ses créanciers.
A l'appui de ce système, on fait remarquer que l'ac-
tion dont parlent les Institutes est une action de la même
nature que celles dont il est traité aux paragraphes pré-
cédents.
Justinien, en effet, vient de parler d'actions préto-
riennes réelles, rescisoires et fictives ; de l'action Publi-
cienne et de l'action contre - Publicienne : la première
(I) Vinnius, Commentaires des Institutes, IV, 6, fi.
— 13 —
considérant le possesseur comme ayant usucapé, et par
conséquent l'autorisant à revendiquer comme s'il était
propriétaire; la deuxième supposant non accomplie l'u-
sucapion qui, d'après le droit civil, eût été parfaite.
L'action dont parle notre paragraphe est, dit-on, une
action absolument semblable : c'est une action en reven-
dication, construite sur une formule fictice. A l'aide de
cette formule, le préteur la rédige in just et arrive à la
donner pour un cas non prévu par le droit civil, et l'on
invoque la paraphrase de Théophile. Il est permis, dit
ce jurisconsulte, aux créanciers ayant été, en vertu d'une
sentence du président, mis en possession des biens de
leur débiteur, d'exercer contre le possesseur, lorsque l'a-
liénation a été faite en fraude de leurs droits, l'action in
rem% que l'on appelle Paulienne, et au moyen de la-
quelle ils disent comme si la chose n'avait pas été livrée
par le débiteur, s'il paraît que la chose soit demeurée
dans le domaine du débiteur.
En résumé, dans ce système (1) il y aurait deux ac-
tions Pauliennes : l'une in rem, revendication construite
sur une formule fictice, à l'aide de laquelle les créanciers
suivaient la chose entre les mains de tout détenteur:
cette action ne s'appliquait qu'aux aliénations ; l'autre
était une action in personam, conçue infactunii qui s'ap-
pliquait à tous les actes frauduleux et se donnait contre
le débiteur, contre les complices de la fraude et les ac-
quéreurs à titre gratuit. L'action in factum serait posté-
rieure à l'action in rem, et l'aurait à peu près détrônée.
19. Ce système, très-ingénieux, offre cependant des
(1) M. Ortolan, Explication historique des Institutes, t. II. De act.t IV,
C, 6. — M. Ducaurroy.
— 14 -
côtés qui laissent prise à la critique. Théophile seul, le
jurisconsulte byzantin, dit que l'action dont parlent les
Institutes est l'action Paulienne. A cette époque la science
du droit est en décadence, et il est possible que Théo-
phile, voyant les Institutes s'occuper d'une aliénation frau-
duleuse, se soit laissé égarer par l'analogie, et ait appelé
du terme générique d'action Paulienne une action qui
ressemblait à cette dernière sans l'être cependant. Telle
est, du moins, l'opinion de Vinnius. Tlieophilum arbitror,
dit-il, qui Paulianam hic nominal, sed eam in rem dic'tt de-
ceplum a Triboniano inconsiderate.
Comment se fait-il que Gaius, dans ses Commentai-
res, quand il traite des actions fictices, ne parle pas de
cette action fictice rescisoire? Comment se fait-il qu'il
n'y en ait pas de trace au milieu des nombreux frag-
ments du Digeste?
Une autre observation, qui nous semble avoir une cer-
taine importance, c'est qu'en présence du texte formel
des Institutes, il est difficile d'admettre que l'action réelle
dont il est question fût d'un usage peu fréquent à cette
époque, comme le supposent les auteurs qui soutiennent
le système que nous venons d'exposer.
20. Aussi d'autres auteurs (1) croient-ils que l'action
Paulienne fut d'abord personnelle, puis devint réel le pour
le cas des aliénations sous Justinien ou ses prédécesseurs
immédiats.' Mais ce système, qui ne répose que sur une
hypothèse et sur cette réflexion plus ou moins juste que
les anciens jurisconsultes étaient peu disposés à recon-
naître aux actions rescisoires le caractère d'action in rem,
ne nous paraît pas devoir ôtre adopté.
(1) M. Ilonjean, des Actions, t. H. Act. paul.
— 15 —
21. D'autres auteurs font marcher de front faction
réelle et l'action personnelle qui porteraient toutes deux
le nom d'action Paulienne. Selon cette opinion, l'action
réelle n'aurait pas été supprimée. S'agissait-il d'une
aliénation, le créancier avait le choix entre l'action réelle
et l'action personnelle; s'agissait-il d'autres actes frau-
duleux , alors il se servait de l'action personnelle.
Dans ce système, l'action réelle comme l'action per-
sonnelle ne pouvait être intentée que contre certaines
personnes, l'acquéreur à titre onéreux ou l'acquéreur à
titre gratuit, selon les règles posées au Digeste. Et ré-
pondant à l'objection tirée de ce que cette prétendue
action réelle n'est pas intentée contre tout détenteur,
mais seulement contre certaines personnes, et par con-
séquent se trouve dépourvue des caractères de l'action
réelle, les auteurs qui défendent ce système font observer
que ce n'est pas un 'caractère essentiel de l'action réelle
qu'elle soit donnée contre tout détenteur, et ils citent à
l'appui de leur opinion la pétition d'hérédité, action réelle
qui ne se donnait que contre ceux qui possèdent, pro
herede et pro possessorc, et non contre les autres posses-
seurs. Enfin ils montrent que l'action réelle, même ainsi
restreinte, a son utilité ; ainsi si le tiers détenteur est
solvable, peu importe, il est vrai, que créancier
fraudé intente l'action réelle ou l'action personnelle ; mais
s'il est insolvable, l'intérêt devient évident, le créancier
revendiquant sera préféré aux autres créanciers du tiers
détenteur, et ne concourra pas au marc le franc avec
eux, il reprendra sa chose, appartenant à son propre
débiteur, rescisu traditione.
22. Cette opinion, qui cherche à prendre un torme
moyen, ne nous paraît pas admissible. Nous voyons bien
— 10 -
l'utilité pratique, mais il nous semble impossible de faire
do l'action in factum personnelle une action réelle.
L'argument tiré de la pétition d'hérédité no nous
paraît pas concluant.
Lo simplo bon sens indique que l'on ne peut intenter
la pétition d'hérédité que contre ceux qui vous disputent
un objet héréditaire en qualité d'héritiers : si le défen-
deur ne conteste pas au demandeur sa qualité d'héritier,
s'il prétend que la chose lui appartient par suite d'un
contrat, par exemple, il est évident que l'héritier ne peut
plus reprendre l'objet en vertu de sa qualité d'héritier :
c'est en quelque sorte une exception que le tiers déten-
teur propose. Mais pour faire tomber cette exception,
l'héritier a une ressource, celle de la revendication ou
de telle autre action , selon les circonstances.
En résumé, la pétition d'hérédité est une revendica-
tion de l'hérédité qui ne peut avoir lieu que contre un
adversaire, et par la force des choses cet adversaire
doit se prétendre héritier ; s'il se prétend acheteur, par
exemple, les choses reprennent leur cours ordinaire, et
la discussion ne peut avoir lieu qu'entre un individu qui
se prétend propriétaire et un autre qui lui conteste son
droit de propriété j mais la qualité d'héritier n'a plus
rien à faire dans le débat, puisqu'elle n'est pas con-
testée.
Ce système nous semble donc inadmissible; selon
nous, il n'y a pas de terme moyen à prendre, il faut
admettre une action personnelle ou une action person-
nelle et une action réelle qui se donne contre tout dé-
tenteur, une véritable revendication.
23. C'est le parti qu'ont pris Doneau et Voet : Doneau,
dans une longue dissertation sur le § 6 des Institutes,
— 17 —
voit dans l'action qui y est traitée une action hypothé-
caire au moyen de laquelle les créanciers font révoquer
les aliénations faites après la missio in bona,
24. Selon Voet (1), à côté de l'action in factum Pau-
lienne, se trouve une action prétorienne rcscisoire, basée,
non pas sur la fraude de l'acquéreur, mais sur le droit
de gage prétorien, qui résulte pour le créancier de leur
envoi en possession ; c'est une action prétorienne réelle
qui se donne contre tout détenteur, et c'est celle dont il
est parlé aux Institutes. Voet, pour mettre en lumière
son système, suppose d'abord une aliénation faite par le
: débiteur à un tiers de bonne foi avant l'envoi en posses-
. sion des créanciers. Dans ce cas il n'y a pas lieu à donner
| l'action Paulienne, puisque le tiers acquéreur n'est pas
i complice de la fraude ; il n'y a pas lieu non plus à jnten-
> ter l'action réelle rescisoire, puisque les créanciers ne
sont pas encore munis du gage prétorien. Si le tiers
acquéreur était de.mauvaise foi, l'action Paulienne pour-
rait être donnée. '
Voet suppose ensuite que l'aliénation a lieu après l'en-
voi en possession ; alors, en cas de mauvaise foi de l'ac-
quéreur, les créanciers fraudés ont le choix entre l'action
réelle rescisoire et l'action Paulienne.
Si au contraire le tiers détenteur est de bonne foi,
; l'action Paulienne ne peut être intentée et l'action resci-
| soire seule a lieu ; ce système nous semble très-près de
! la vérité.
1 Au milieu de toutes ces opinions différentes, soutenues
{ par tant d'illustres auteurs, il est bien difficile d'oser
I prendre un parti ; nous allons toutefois exposer le système
(1) Voet, t. Il, p. «84.
2.
_ 18 —
qui nous n paru préférablo : il se rapproche beaucoup de
celui do Voet, et il est soutenu par plusieurs auteurs alle-
mands , entre autres par le docteur Von Van Gerow (1),
dans son traité des Pandectcs. C'est sous son autorité que
nous nous abritons.
il.
25. Selon nous, l'action Paulienne est une action per-
sonnelle in factum i il n'y en a jamais eu qu'une, celle
dont il est traité aux Pandectes au titre Quoe in fraudem
credilorum.
A l'appui de notre opinion, nous ferons remarquer
d'abord que dans tout le Corpus juris civilis, l'action
Paulienne est toujours considérée comme une action in
factum personnelle. Elle ne peut s'intenter que contre
certaines perso mes, les acquéreurs à titre gratuit et les
acquéreurs à titre onéreux complices de la fraude :. elle
se fonde sur ces deux idées, que nul ne doit s'enrichir
injustement aux dépens d'autrui, et que l'on est tenu
de réparer le préjudice que l'on a causé : à ces signes,
il est impossible de méconnaître une action personnelle.
De plus, il faut observer que le § 6 des Institutes,
que nous avons cité plus haut, ne parle pas le moins du
monde de l'action Paulienne, comme étant celle dont il
s'occupe.,
Nous croyons, quant à nous, que l'espèce prévue par
l'action Paulienne du Digeste et l'espèce prévue par les
Institutes sont d'une espèce différente, et c'est ce que
nous allons nous efforcer de démontrer en analysant le
passage des Institutes de Justinien. Qu'y est-il dit, en
(I) Manuel do Pandtttts, t. I, p. 232.
— 19 —
effet? Que dans le cas où le débiteur aliène quelque
chose en fraude de ses créanciers, ces derniers, envoyés
en possession, ont le droit de revendiquer cette chose
rescissa traditione* Nous voyons bien là une action réelle,
mais rien ne nous prouve qu'il s'agisse de l'action Pau-
lienne , dont le nom n'est pas même prononcé.
Il y a plus, le texte des Institutes établit clairement,
selon nous, que l'action qui est donnée est tout autre
que l'action Paulienne.
26. Cette dernière, en effet, n'avait lieu que dans le
cas où se réunissaient les deux conditions de la fraude :
consilium et eventus. Il est universellement admis que
l'action Paulienne n'était pas donnée quand le débiteur,
quoique ayant eu l'intention de frauder ses créanciers,
n'avait, pu, malgré sa mauvaise volonté, leur causer
aucun préjudice.
Or à quelle époque était-on certain que le préjudice
avait été causé? à quelle époque l'existence des deux
conditions requises pour l'exercice de l'action Paulienne
se trouvait-elle établie? Ce n'était pas lors de l'envoi en
possession des créanciers, c'était après la vente des biens
du débiteur, et tous les textes sont d'accord sur ce
point.
27. C'est ainsi qu'à la loi 6, g 14 (Quse in fraudem
crédit), Ulpien dit: Hujus actionis annuni computamm
utitem quo &eperiendïpotestas Juit, ex die faclce venditio-
nis; et plus bas au même titre, loi 10, § 1, nous lisons :
Ha demum revocalur quodfraudandorum creditorum causa
factum est y si evenlwnfraus habuit, scilicet si là crédito-
ns quorum fraudandorum causa fecit% bona vendiderunt ; et
enfin au § 18 de la même loi. Annus hujus in factum acth'
nis computabitur ex die vendilionh bonorum. ,
— 20 —
Il est donc évident si l'on considère les caractères do
l'action Paulienne, si l'on jette un coup d'oeil sur les
textes, que ce n'était qu'après la vente des biens que
l'action Paulienno pouvait être intentée.
28. Le cas prévu par lo paragraphe des Institutes est
selon nous, un cas tout différent. Le texte suppose que
les créanciers bonis ex sententia proesidis possessis, en-
voyés en possession des biens de leur débiteur font res-
cinder l'aliénation par lui faite en fraude de leurs droits,
et revendiquent la chose de leur débiteur.
D'après ce texte les créanciers ne sont qu'envoyés en
possession, ils n'ont pas fait encore vendre les biens de
leur débiteur, ils ne peuvent donc intenter encore l'ac-
tion Paulienne; cependant le débiteur a, par des aliéna-
tions, diminué te gage prétorien accordé à ses créan-
ciers. Le préteur vient au secours des créanciers par un
moyen autre que l'action Paulienne, et qui même pourra
peut-être en prévenir l'exercice, et ce moyen, selon
nous, n'est autre qu'une restitutio in integrum fondée
sur le dol du débiteur.
m.
29. Le préteur promettait de rétablir dans leurs droits
éteints ceux qui avaient juste motif d'en regretter
l'extinction : de là la restitutio in integrum qui était accor-
dée pour différentes causes, et entre autres pour le dol.
30. Il y a une grande différence entre les restitutions
in integrum et les actions données par le préteur pour in-
demniser celui qui avait à souffrir de la perte d'un droit
injustement éteint.
La restitutio in integrum fait disparaître en. quelque
01
sorto le fait qui a causé la perte du droit; elle l'effacç,
elle le considère comme non avenu, elle repose sur une
fiction, et cette fiction est que lo droit éteint, ne l'est pas
en réalité.
31. L'action personnelle in factum tend au contraire
à une indemnité : le fait subsiste, le préteur ne le dé-
clare pas nul en vertu do l'action qu'il donne à la partie
lésée; il lui fournit seulement les moyens de faire répa-
rer le préjudice causé : tel était le but que se proposait
l'action Paulienne. Mais outre l'action Paulienne il y
avait la restitutio in integrum propter dolum que les
créanciers après l'envoi en possession pouvaient parfaite-
tement invoquer; ceux-ci comme toute autre personne
avaient le droit de demander la restitution en entier.
Nemo videtur exclusus quem proetor in integrum se resti-
lurum polliceatur (L. 8, hoc tituto).
32. Les créanciers, en effet, ont été envoyés en pos-
session des biens de leur débiteur; la missioin possessio-
nem constitue à leur profit un gage prétorien : ils ont la
garde et la surveillance des biens de leur débiteur ; mais
ce dernier n'en reste pas moins propriétaire, les aliéna-
tions qu'il fait n'en sont pas moins valables. Si nous sup-
posons que le débiteur porte atteinte au gage prétorien,
si nous supposons qu'il aliène et livre sa chose, quelles
seront les ressources des créanciers? Ils ne peuvent pas
encore intenter l'action Paulienne. Nous avons vu que
cette action n'était donnée qu'après la vente des biens;
ils ont contre leur débiteur l'action de dol ainsi que contre
le tiers acquéreur, en supposant qu'il soit complice de la
fraude. Mais on sait que l'action de dol, action person-
nelle, rie se donnait qu'à défaut d!autrc moyen-'..Boni
proetoris pàlius est rcslituèrc litem ut et ratio et oequitas
— 22 —
postulabit, qnamactionem famosam comlituere, ad quam
tune demum descendendum est, cum remedio locus esse non
potesl (Loi 7, § 1, De In integr* restitut,).
Uno ressource leur reste donc et cette ressource c'est
la restitutio in integrumpropter dolum.
33. Au moyen de cette restitutio en entier, les créan-
ciers soutenaient que la chose était restée dans les mains
de leur débiteur : In bonis debitoris mansisse. Tel est le cas
prévu par les Institutes.
34. Quant à la façon dont s'opérait la restitutio in in-
tegrum, nous voyons que tantôt le préteur l'accordait
après un débat contradictoire, et par une décision ren-
due extra ordinem; que tantôt il accordait une exception,
et ce cas se présenterait dans notre espèce, si nous sup-
posons que la chose n'ait pas encore été livrée et que
l'acquéreur actionnât le débiteur de mauvaise foi pour se
la faire remettre.
Tantôt enfin le préteur accordait une action resci-
soire dont la formule était conçue de façon à donner au
juge la mission de juger comme si le droit n'avait pas
été éteint.
C'est ainsi que nous voyons la restitutio in integrum
avoir lieu dans le cas de violence, rescisa acceptUatione,
vel alia liberatione. {Quod metus causa. L. 9, § 4). C'est
ainsi que dans notre espèce les créanciers du débiteur
rem pelunt rescisa traditione,
35. L'action Paulienne que nous allons étudier tout à
l'heure tend bien aussi à une restitution ; elle est arbi-
traire en effet, mais la mission du juge dans ce cas, est
non pas de rescinder les effets de l'acte frauduleux, non
pas de le considérer comme non avenu, et de juger en
conséquence ; sa mission est de contraindre le défendeur
- 33 -
à rétablir le demandeur dans la position qu'il a perdue
par suite de la fraude,
36. Ainsi, par exemple, si nous supposons une alié-
nation , le juge en vertu do la formule de l'actiç . i ui-
lienne ne jugera pas que la chose aliénée appartient à
l'aliénateur et par conséquent à ses créanciers; il ne fera
pas abstraction de l'aliénation, de la tradition; comme
cela a lieu dans la restitutio in integrum, mais au moyen
de la formule arbitraire, il condamnera le défendeur s'il
ne restitue pas la chose.
11 faut, du reste, admettre que le résultat était le même
dans la majorité des cas, puisque (e jussus du juge qui
pré édait la condamnation finit par pouvoir être exécuté
manu militari} toutefois il pouvait y avoir un intérêt pra-
tique évident, les créanciers exerçant les droits do leur
débiteur pouvaient, étant restitués en entier, soutenir
que l'aliénation était non avenue et revendiquer entre les
mains de tout détenteur de bonne ou de mauvaise foi,
L'action in factum arbitraire ne leur donnait Je droit
que de poursuivre certaines personnes, pe plus, même
dans le cas où le tiers détenteur était de mauvaise foi,
et pouvait par conséquent être soumis à faction Pau-
lienne , les créanciers, si nous supposons le cas d'insol
vabilité, seraient en concours avec les autres créancier»
du tiers acquéreur; l'action rescisoire, fondée sur la
restitutio in integrum, leur permet, au contraire, de re-
prendre la chose même.
37. Ainsi, dans notre opinion, l'action Pauljenne est
une action m factum arbitraire personnelle et n'est ja-
mais une action réelle. Les créanciers pouvaient, après
leur envoi en possession et avant la vente des biens, pb-
. tenir la restitutio in integrum propter dolum. : le débi-
-24 -
teur no devait pas, en effet, par son dol, porter atteinte
à la position faite aux créanciers par le préteur, et di-
minuer le gage prétorien.
La vente des biens accomplie, la position n'était plus
la môme ; il y avait une question de préjudice causé. Les
créanciers ne pouvaient plus demander que l'on respec-
tât le gage prétorien qui s'était évanoui avec les biens
vendus ; mais ils avaient l'action Paulicnno qui s'appli-
quait à tous les actes frauduleux faits par le débiteur,
soit avant, soit après l'envoi en possession.
38. Nous sommes obligé de reconnaître que la pa-
raphrase de Théophile dit en termes précis que l'action,
dont il est traité aux Institutes, g 6, De actionibus, est
l'action Paulienne.
Mais une erreur du jurisconsulte byzantin, qui vivait
à une époque déjà éloignée du bel âge de la jurisprudence
romaine', nous paraît plus explicable que le silence des
autres légistes.
En résumé, les textes du Digeste donnent formelle-
ment à l'action Paulienne le titre d'action in factum
personnelle et arbitraire, et les Institutes, dans le para-
graphe précédemment cité, se réfèrent, selon nous, à
un cas différent que nous nous sommes efforcé d'ex-
pliquer.
DE L'INTERDIT FRAUDAT01RE.
i
39. Les intérêts des créanciers étaient protégés par
un édit prétorien qui leur permettait de faire annuler
tout acte fait en fraude de leurs droits : Quoe fraudatio-
nis causa gesta erunteum eo quifraudem non ignoraveritt
de his curatori bonorum, vel ei cul de ea re aclionem dare
— 25 —
vpotlebit, intra annum quo experiendi potestas fuerit ac-
tionem dabo, idque eliam adversus ipsum qui fraudavit
servabo.
40. Outre cet édit, nous rencontrons plus bas la for-
mule d'un interdit par lequel le préteur ordonne la resti-
tution : cet interdit est connu sous le nom d'interdit
fraudatoire.
41. Voici donc un édit et un interdit qui tous deux
tendent au même but, et en vertu desquels le préteur
accorde une action personnelle in factum et arbitraire.
42. Doneau -pense que les deux édits qui se trouvent
au titre Quoe in fraudent creditorum n'en font qu'un :
dans la première partie, le préteur promettrait une ac-
tion ; dans la deuxième partie le préteur indiquerait la
formule de l'action qu'il a promise.
43. Quant à Cujas, il ne voit pas de différence entre
les deux actions in factum indiquées au Digeste, sinon
que l'une est donnée en vertu d'un édit, l'autre en vertu
d'un interdit.
44. Cette opinion nous semble fondée : on sait que
les interdits' furent d'abord des édits rendus entre les
particuliers, faisant la loi des parties et d'après lesquels,
en cas de résistance ou de contestation, le juge devait
prononcer; plus tard, au lieu de renouveler pour chaque
cas particulier, le préteur dit généralement que dans tel
ou tel cas il donnerait un interdit; plus tard encore,
selon toute probabilité, le préteur, pour plusieurs cir-
constances d'abord exceptionnellement, puis générale-
ment prévues par les interdits, accorda des actions.
C'est ainsi que l'on trouve quelquefois des actions et des
interdits qui peuvent indifféremment conduire au même
but; c'est ainsi qu'à-côtéde l'interdit Quorum bonorUm,
— 26 —
nous trouvons la pétition d'hérédité possessoire ; c'est
ainsi qu'à côté de l'interdit Salvien,' nous trouvons
l'action Servienne, que les différents interdits exhibi-
toires ont amené l'action ad exhibendunu On peut con-
jecturer qu'il en fut de même dans notre matière, que
le préteur accorda d'abord aux créanciers l'interdit
fraudatoire, et qu'il finit dans son édit par leur donner
l'action Paulienne.
45. Quoi qu'il en soit, les deux actions existent con-
curremment : l'une est donnée en vertu de l'édit, l'autre
en vertu de l'interdit ; dans le dernier état du droit, il
n'y a plus d'intérêt à les distinguer, mais dans le prin-
cipe il devait exister certaines différences au point de
vue de la procéduro, qui était plus rapide dans le cas où
l'action était donnée en vertu de l'interdit.
46. On peut aussi signaler une différence au point de
vue de la restitution des fruits; quand les créanciers agis-
sent par l'interdit fraudatoire, ils n'obtenaient pas les
fruits du temps intermédiaire. — In interdictis ex inde
ratio habetur fructuum ex quo édita sunt, non relro (L. 3,
De interd.).
ACTION PAULIENNE.
GÉNÉRALITÉS.
. 47. L'action Paulienne, par laquelle les créanciers
pouvaient faire révoquer les actes faits en fraude de leurs
droits par leur débiteur, est une action prétorienne in
factum, personnelle et arbitraire.
48. Elle est conçue in factum, c'est-à-dire que dans
sa formule Vhitenilo ol la demonslratio se confondent,
-. 27 —
que l'on n'y pose pas une question de droit, que le fait
seul est exposé.
Elle est personnelle, en ce sens qu'elle a sa raison
d'être dans une obligation. Les créanciers prétendent
que certaines personnes sont obligées vis-à-vis d'eux,
et le fondement de leur action reposo sur ces deux idées
que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, et que
l'on est tenu de réparer le préjudice que l'on a injuste-
ment causé.
Enfin, quoique la distinction des actions in rem et
in personam, distinction qui résulte de la façon dont est
rédigée Yintentio, ne puisse, à vrai dire, s'appliquer aux
actions in factum, où Yintentio et la demonstratio se con-
fondent, où la question de droit disparaît devant la
question de fait, cependant on peut dire à un certain
point de vue que la formule de l'action Paulienne était
personnelle, en ce sens que Yintentio n'était pas conçue
d'une façon générale, par exemple comme dans le cas
de l'action quod inclus causa, mais au contraire imputait
expressément le fait à telle ou telle personne.
49. L'action Paulienne était arbitraire, c'est-à-dire
que le juge avait la mission avant de prononcer la sen-
tence définitive qui devait tendre à une somme d'ar-
gent , de donner au défendeur l'ordre de restituer, de sa-
tisfaire les demandeurs.
50. Notre action pouvait être intentée : 1° contre les
acquéreurs à titre onéreux complices de la fraude ;
2° Contre les acquéreurs à titre gratuit, même quand
ils n'avaient pas participé à la fraude ; mais dans ce cas
ils,n'étaient tenus que jusqu'à concurrence de ce dont
ils étaient enrichis;
• y 3° Contre le débiteur lui-même, \ofraudator.
— 28 —
51. Elle était donnée en cas de fraude, c'est-à-dire
quand au fait matériel du préjudice causé venait se
joindre l'intention de le causer.
52. Par cette action les créanciers, pouvaient faire ré-
voquer non-seulement les aliénations, mais tous les acles
que lo débiteur avait faits en fraude de leurs droits, soit
en aliénant, soit en libérant ses propres débiteurs,
soit en contractant de nouvelles obligations, soit en lais-
sant périr des droits qui se trouvaient dans ses biens.
Mais cette action ne s'appliquait qu'aux actes par les-
quels il avait diminué son patrimoine : lorsqu'il négli-
geait d'acquérir, quand il répudiait par exemple une
succession ou un legs à lui échu, les créanciers n'a-
vaient pas d'action.
53. Nous venons de dire que la fraude ne résultait
pas de la seule intention, et qu'il fallait qu'il y eût eu
eventus. L'action Paulienne ne pouvait donc être in-
tentée que lorsque les biens avaient été vendus, et
qu'en conséquece il était certain que le préjudice avait
été causé ; sa durée était d'une année utile à compter du
jour de la vente. Passé ce délai, l'action n'oxistait plus
que pour ce dont le défendeur était devenu plus riche.
Ces principes posés, nous allons à présent entrer dans
les détails de notre action.
A QUELS ACTES S'APPLIQUAIT L'ACTION PAULIENNE.
54. Rien n'est p.us général que les termes de l'édit
au préteur, quw fraudalionis causa gesta erunt, de his
actionem dabo. Ces expressions, comme le fait remar-
quer Ulpien, comprennent non-seulement lès aliéna-
tions, mais les libérations, les obligations, en un mot
— 29 -
tous les actes frauduleux : Quodcumque fraudis causa
factum esi, videtur his verbis revocari qualecumquefuerit,
nam late verba ista patent»
55. Pour qu'un acte soit frauduleux dans le sens de
l'action Paulienne, nous avons vu qu'il fallait que le dé-
biteur, en agissant, ait eu l'intention de causer un pré-
judice à ses créanciers, et le leur ait causé réellement.
Les textes ne permettent pas de mettre en doute la né-
cessité de l'existence du concilium et de Yeventus.
Fraudis interprelatio semper in jure civili non ex eventu
duntaxat sed ex comilio quwfue desideratur, dit Ulpien,
De regulis juris, 79. Le consilium s'appréuiait d'après les
circonstances : c'était uno question de fait; quant à IV
ventus, il se manifestait après la vente des biens du dé-
biteur ; c'était alors que l'on voyait clairement si les actes
frauduleux avaient causé un préjudice aux créanciers. Ce
n'était donc qu'après ce moment que l'action Paulienne
pouvait être intentée.
50. Mais on peut causer un préjudice à ses créan-
ciers de différentes manières : on peut ou négliger d'ac-
quérir ou diminuer son patrimoine. C'est à cette der-
nière sorte de préjudice que se réfère l'action Paulienne,
et les créanciers sont fraudés, non pas quand leur débi-
teur néglige d'acquérir, mais quand il diminue son pa-
trimoine.
Le débiteur diminuait son patrimoine quand il alié-
nait , quand il s'obligeait, quand il libérait ses propres
débiteurs, quand il n'exerçait pas ses actions, les lais-
sait périr.
57. Notre titre ne parle, pas du cas où il a fait frau-
duleusement en sorte de perdre un procès. Par exemple,
il a colludé avec son adversaire, et a succombé dans une
- 30 —
revendication : il n'est pas douteux que, dans ce cas, ses
créanciers ne puissent agir par l'action Paulienne. 11 a
bien réellement diminué son patrimoine de l'action qui
s'y trouvait. Nous voyons d'ailleurs que l'action Fa-
vienne(l), qui offre une analogie frappante avec l'action
Paulienne, se donnait dans ce cas spécial.
$\ Nous venons de dire que si le débiteur ne dimi-
nuait pas son patrimoine, s'il refusait simplement d'ac-
quérir, il n'y avait pas lieu à l'action Paulienne. Les ju-
risconsultes romains donnaient une grande extension à
ce principe.
Quand un débiteur créancier lui-même, sous condi-
tion , ne remplissait pas la condition à lui imposée, ses
créanciers ne pouvaient l'actionner pour le forcer d'agir,
et l'on décidait qu'il refusait d'acquérir, mais qu'il ne
diminuait pas son patrimoine.
De même, ne tombait pas sous le coup de l'action
Paulienne, le débiteur qui répudiait une hérédité ou un
legs ; tous les textes sont formels sur ce point. C'est ainsi
qu'à la loi 67, g 1, ad senatusconsultum Trebellianum,
nous voyons le jurisconsulte décider que malgré l'inten-
tion de frauder ses créanciers, le débiteur pouvait, sans
avoir à craindre l'action Paulienne, accepter et restituer
une hérédité, selon le sénatus-consulte Trébellien, et
priver ainsi ses créanciers de la quarte qu'il aurait pu
retenir en acceptant selon le sénatus-consulte Pégasien.
59. Tant que nous supposons un héritier externe
institué, la théorie que nous venons d'exposer s'explique
très-aisément. A Rome, en effet, où, pour acquérir une
hérédité, il fallait en quelque sorte aller la trouver, où
(I) Llv. 38, t. V, !.. 1, «? ;.
— 31 —
ce n'était qu'après l'adition faite que les biens de la
succession se trouvaient dans le patrimoine de l'institué,
on comprend très-bien que les créanciers ne puissent
pas vous forcer à faire adition d'hérédité. Mais s'il s'agit
d'un héritier sien, il y a plus de sujet de doute; pour
l'héritier sien, en effet, il n'y a pat d'édition; les biens
auxquels il succède sont en quelque sorte les siens. On
pourrait donc dire qu'en répudiant l'hérédité, il diminue
son patrimoine.
60. Cette difficulté n'avait pas échappé aux juriscon-
sultes romains, et ils avaient décidé que l'héritier, en
refusant l'hérédité légitime, ne diminuait pas son patri-
moine : outre le texte formel d'Ulpien (L. 6, g 2, lioc
tit.), hous voyons que ce cas s'était présenté à l'esprit
du' jurisconsulte Valens (1). Il suppose un fils héritier
sien chargé de restituer l'hérédité paternelle à un tiers :
ce fils la restitue en entier sans retenir la légitime que la
loi l'autorisait à garder ; Valens décide qu'il n'y a pas
lieu à l'interdit fraudatoire. En effet, dit-il, si nous sup-
posons que les créanciers du père demandent la sépa-
ration des biens et les fassent vendre, les créanciers du
fils ne retireront rien du patrimoine du père : ce ne sont
donc pas encore les biens du fils ; il y a deux patrimoines
distincts, puisque les créanciers du père peuvent en de-
mander la séparation; et en refusant de retenir ces
biens, le fils néglige d'acquérir, mais il ne diminue pas
son patrimoine.
61. Le contrat de dot, malgré la faveur dont il jouis-
sait, était de môme révoqué quand il était fait en fraude
des créanciers ; mais ce contrat se présente à nous avec
(15 30, l,«ï, $2.
— 32 —
deux caractères bien distincts : à titre onéreux par rapport
au mari, il est à titre gratuit en ce qui touche la femme.
Si donc quelqu'un constitue à une femme une dot en
fraude de ses créanciers, ces derniers pourront la faire
révoquer s'ils prouvent que le mari est complice de la
fraude. Mais si le mari n'est pas complice de la fraude,
ils ne pourront agir que contre la femme, qui, possédant
à titre gratuit, sera obligée de leur donner caution de
restituer la dot, si elle lui parvient.
62. L'action Paulienne ne s'applique pas aux legs,
aux fidéicommis et aux donations à cause de mort, et les
jurisconsultes font remarquer qiie la question de fraude
ne saurait se présenter dans ces cas. Ces libéralités ne
sont acquittées, en effet, que les dettes payées. On ne
considère pas quel a été le consilium du disposant, mais
bien quel est Yeventus de la disposition ; et les créanciers
passent avant les légataires, sans avoir besoin de récou-
rir à l'action paulienne, en vertu de ce principe : non
sunt bona nisi dedticto oere alieno.
PAR QUI ET CONTRE QUI POUVAIT ÊTRE INTENTEE L'ACTION
PAULIENNE.
63. C'était aux créanciers du débiteur insolvable en-
voyés en possession de ces biens, ot représentés dans le
cas tfemptio bonorum par un magister, dans te cas de
distractio bonorum par un curator, qu'appartenait le droit
d'intenter l'action Paulienne.
Elle se donnait contre l'acquéreur à titre onéreux com-
plice de la fraude et contre l'acquéreur à titre gratuit,
même de bonne foi, mais seulement jusqu'à concurrence
de ce dont il s'était enrichi.
— 33 —
. 64. Ces principes ressortent clairement de la loi : 25
(pr. hoc. lit.). Venuléius suppose que le fraudator pos-
sède lui-même une créance garantie par un fidéjusseur.
Il fait remise de la dette au fidéjusseur. La dette est donc
éteinte, et le débiteur du fraudator ainsi que le fidéjus-
seur sont libérés : mais cette remise a eu lieu en fraude
des créanciers. Si nous supposons le débiteur principal
et le fidéjusseur de mauvaise foi, tous.deux seront tenus
par l'action Paulienne ; si le fidéjusseur seul est de mau-
vaise foi, mais insolvable, le débiteur principal, malgré
son ignorance de la fraude, sera soumis à l'action Pau-
lienne, et obligé de reprendre son obligation ; c'est en
réalité une donation dont il a profité; il est libéré ex
causa lucrativa. Mais si les rôles sont intervertis, si c'est
le débiteur principal qui est complice de la fraude, et si
c'est à lui que la remise a été faite, alors le fidéjusseur
cesse plutôt de perdre qu'il ne. gagne; il aurait dû payer
pour un autre, il se trouve libéré, et Venuléius est d'avis
qu'il ne doit pas être soumis à l'action Paulienne.
65. Le fait d'être complice de la fraude suffît pour que
l'on puisse être actionné par la Paulienne, même quand
on n'a jamais eu l'objet frauduleusement aliéné entre les
mains.
66. Si l'acquéreur complice de la fraude vendait la
chose à un tiers de bonne foi, ce sous-acquéreur ne pou-
rait être actionné par l'action Paulienne, quia dolus ei
duntaxat nocere débet, qui cuin admisit. Si le sous-ac-
quéreur est lui-même de mauvaise foi, évidemment il
sera tenu. Il en sera de môme s'il est acquéreur à titre
gratuit (1).
(I) L. 10, $25, hoc. Ut. -L. II.
3.
- 34 -
67. Les héritiers des acquéreurs à titre onéreux, com-
plices de la fraude, et ceux des acquéreurs à titre gra-
tuit, étaient tenus par l'action Paulienne jusqu'à concur-
rence de ce dont ils s'étaient enrichis ; ils ne pouvaient,
en effet, profiter du gain injuste fait par leurs auteurs.
68. Pour que l'action Paulienne ait lieu, nous savons
qu'il faut que la fraude ait produit un effet, et que cet
effet n'était connu que quand les biens du fraudator ont
été vendus. 11 résulte de là que, lorsque l'auteur de la
fraude mourait en laissant un héritier qui acceptait la
succession, il n'y avait plus lieu à l'action Paulienne.
Les biens du défunt, en effet, devenaient ceux de l'héri-
tier : les deux patrimoines se confondaient, et si l'héri-
tier ne pouvait pas remplir les obligations que lui impo-
sait son titre, les biens étaient vendus, non pas comme
étant ceux du défunt, mais comme ceux de l'héritier (1).
69. Ce principe, que nous venons d'exposer, nous
servira à résoudre une question assez délicate. /
Un individu meurt et laisse un héritier : cet héritier,
qui représente le défunt, fait quelque chose en fraude
des créanciers de la succession devenus les siens. Évi-
demment l'action Paulienne est là pour venir au secours
des créanciers, et si l'héritier est insolvable, lès biens
seront vendus en son nom, et les actes frauduleux qu'il a
pu faire seront révoqués. Mais, dans l'espèce, l'héritier
est lui-même un mineur, et après la fraude commise, il
obtient la restitution in integrum propter oetutem. En
conséquence il répudie la succession, et est censé n'a-
voir jamais été héritier. D'après le droit prétorien, il ne
peut être poursuivi en qualité d'héritier par les créanciers
(I) L. 10, § 9, hoe.tit.
—135 —
delà succession. D'un autre côté, d'après le droit civil,
les créanciers ne peuvent faire vendre les biens sous le
nom du défunt qui a un héritier. Semel hères, semper
hères (1). — Alors le préteur accorde aux créanciers une
action Paulienne utile. On sait, en effet, que le préteur
donnait quelquefois une action prétorienne utile, dans le
cas où l'action prétorienne existante ne pouvait avoir lieu.
L'espèce que nous venons de voir ne tomberait pas rigou-
reusement sous l'application de l'action Paulienne, puis-
que la restitutio in integrum de l'héritier efface sa qualité
d'héritier et les actes frauduleux qu'il a pu faire en vertu
de ce titre; mais au moyen de l'action utile, les créan-
ciers pouvaient atteindre ces actes frauduleux. — Si
maintenant nous supposons que ce soit le défunt qui
ait lui-même commis la fraude, et qu'il ait laissé un hé-
ritier qui, après s'être immiscé dans les affaires de
la succession, obtient sa restitutio in integrum, dans ce
cas, il y aura également lieu à une action utile. L'action
que les créanciers avaient contre l'héritier, par suite de
son acceptation, disparaît : celle qu'ils avaient contre le
défunt est éteinte par suite de l'acceptation. Lé préteur
la fait revivre sous la forme d'une action utile. Telle est
la théorie qui nous semble résulter de la loi 10, g 10,
hoc. lit.
70. Le débat pouvait s'élever, non-seulement entre
les créanciers fraudés et les tiers acquéreurs, mais aussi
entre les créanciers non payés et ceux qui auraient été
désintéressés de préférence par le débiteur. Il y a tout
d'abord une distinction à établir. Ou les créanciers ont
été envoyés en possession ou ils ne l'ont pas été. Si c'est
(I) Llv.4, t. IV, L. 7,S 10.
— 36 —
après l'envoi en possession que le créancier a été payé,
évidemment il fait tort aux autres créanciers; en accep-
tant le payement, il diminue le gage prétorien, qui fait la
sûreté de tous. Il faut qu'il rende compte aux autres de
ce qu'il a reçu.
71. Mais si c'est avant l'envoi en possession, la posi-
tion n'est plus la même. L'envoi en possession n'ayant
pas eu lieu, on conçoit que chaque créancier soit libre
d'agir comme il l'entend, et de forcer, par tous les
moyens possibles, son débiteur à le payer. Il s'est élevé,
sur cette question, une discussion importante : les inter-
prètes du droit romain se sont demandé ce qui arrivait
lorsque avant la missio in bona un débiteur payait à un de
ses créanciers une créance fondée et échue.
72. Là-dessus deux opinions différentes. Les uns di-
sent qu'il y a lieu à l'action Paulienne^ en exigeant, tou-
tefois, de la part du débiteur et du créancier, tous les
éléments nécessaires : consilium fraudandi et eventus
fraudis.
Les autres soutiennent que l'action Paulienne n'a rien
à faire ici ; qu'il ne saurait y avoir révocation, et que le
payement est vilable.
C'est à cette dernière opinion que nous nous rangeons.
C'est, en effet, un principe incontestable que nihil dolo
creditor facit qui suum recipit. Le créancier, sachant que
son débiteur est insolvable et que les autres créanciers
seront lésés par le payement à lui fait, ne peut se rendre
coupable de dol. La loi 6, g 7 et 6, nous paraît formelle :
Qui debitam pecuniam recepit, antequam bona debitoris
possidentur, quamvis sciens prudensque solvendo non esse
recipiat non timere hoc ediclum : sibi enim vigilavit.
73. Pour soutenir l'opinion contraire, on s'uppuic sur
— 37 —
un texte (loi 96, Desolutionibus, pr.) qui suppose que le
débiteur d'un pupille délégué par le tuteur paye le
créancier du tuteur. Le payement, est-il dit, sera vala-
ble, si le créancier du tuteur est de bonne foi ; sinon,
s'il s'est entendu avec le tuteur, il sera tenu vis-à-vis du
pupille par l'interdit fraudatoire.
Mais nous faisons remarquer qi»'R s'agit du cas où le
tuteur a payé sa propre dette, non ras avec son argent,
mais avec celui du pupille. On conçoit parfaitement que
dans cette espèce le créancier du tuteur qui sait que ce
sont les deniers du pupille qu'il reçoit puisse être de
mauvaise foi et tenu par notre action ; mais il n'y a, ce
nous semble, aucun argument d'où l'on puisse induire
qu'un créancier soit de mauvaise foi quand il est payé
avec les propres deniers de son débiteur.
74. La loi 6, g 1(, De rébus attet. jud. possid., ne
nous semble pas se rapporter à l'action Paulienne. Il
s'agit d'un suus hères qui, après avoir fait quelques
actes d'héritier, se retire do l'hérédité au moyen du bé-
néfice d'abstention. Le jurisconsulte se demande si les
actes sont valables, et il finit par conclure que ce sera la
bonne ou la mauvaise foi de l'héritier qui en décidera :
mais il n'est pas question de l'action Paulienne. Nous
le répétons, pour qu'elle puisse être intentée, il faudrait
la mauvaise foi du créancier, et cette mauvaise foi ne
saurait exister quand il exige ce qui lui est dû légiti-
mement.
75. Si maintenant nous supposons que le fraudator
ait payé une dette non échue quoique valable, qu'arri-
vcra-t-il? Des auteurs admettent dans ce cas l'action
Paulienne, et non-seulement quant aux intérêts, mais
rn corc quant a toute la créance, lorsque le terme aurait
— 38 —
dû tomber après la missio in bona. En effet, disent-ils, le
créancier à terme ne peut forcer le débiteur à le payer;
s'il souffre qu'on le paye de préférence aux. autres, il
commet une fraude ; il est donc soumis à l'action Pau-
lienne, et ils s'appuient sur le g 6 de la loi 6 {hoc. lit.),
eum enim quem proeses invilum solvere cogat impunè non
solvere iniquwn esse.
Nous croyons que cette décision est trop sévère. Quoi-
que non échue, la dette n'en existait pas moins : sans
doute ce payement anticipé a causé aux autres créanciers
un certain préjudice qu'il faut réparer; mais ce n'est
.pas à dire pour cela qu'il faille fair^ rescinder le paye-
ment en totalité. Les créanciers qui auront été payés
avant le terme devront restituer ce qu'en réalité ils ont
reçu de trop. Or ils ont reçu de trop la jouissance de la
chose pendant le temps qui s'est écoulé entre le paye-
ment à eux fait et l'époque de l'exigibilité : ce sera donc
la représentation de ce qu'ils ont reçu en plus qu'il leur
faudra restituer.
Telle est la théorie qui nous semble résulter de la
loi 10, g 12, et de la loi 17, g 2 (hoc titulo).
76. Ainsi, en résumé, nous croyons qu'un créancier
no saurait être coupable de dol quand il reçoit son dû,
et qu'il n'est pas d'exception à ce principe Quand il y
a une simple obligation naturelle, une de ces obligations
existantes, reconnues, mais dépourvues de sanction,
l'action Paulienne ne saurait être intentée pour en faire
rescinder le payement, bien moins encore pour ainsi
dire que quand il s'agit d'une obligation civile pourvue
d'action. 11 faut en effet une vigilantia toute spéciale
pour obtenir le payement d'une créance qui ne repose
que sur une obligation naturelle.
- *p -
77. Ce que nous venons de dire n'a trait qu'aux
payements. Si au lieu d'un payement nous supposons une
datio in solutum, les principes que nous venons d'exposer
ne s'appliquent plus. La datio in solutum est'en réalité
un nouveau contrat, et le créancier qui reçoit, non pas
spécialement la chose qui lui est due, mais une autre
chose, reçoit, non plus à titre de créancier, mais à titre
de contractant. Is qui rem permutatam accépit, emptori
similis est, item is qui rem in solutum accepit, dit la
loi 15, Quibus ex causis in poss. eatur. Il n'y a donc
plus payement, il y a un nouveau contrat, et les règles
relatives à l'action Paulienne peuvent s'appliquer.
78. Les fils de famille et les esclaves acquéraient
pour le père de famille qui, selon le droit civil, n'était pas
tenu des engagements par eux contractés; mais le droit
prétorien accordait aux créanciers des personnes alieni
juris différents recours contre le père de famille. Si
nous supposons qu'un esclave de mauvaise foi, à
l'insu de son maître, a reçu quelque chose d'un débiteur
insolvable, le maître sera tenu de restituer ce qui lui
sera parvenu; il ne doit pas s'enrichir par suite de la
fraude de son esclave. Les actions qui seront dirigées
contre lui seront les actions de peculio, ou de in rem
verso. Si le maître n'ignorait pas la conduite de son es-
clave, alors il est lui-même complice de la fraude, et par
conséquent soumis à l'action Paulienne; les mêmes prin-
cipes s'appliquent aux acquisitions faites par le fils de
famille.
79. L'action Paulienne se donnait, en outre, contre le
débiteur auteur de la fraude, contre le fraudator. Quel-
ques jurisconsultes ayant égard à la position dix fraudator
dépouillé de ses biens, pensaient que la vente qui, d'à-
-■40 -
près les idées romaines, diminuait la personne du débi-
teur, devait mettre ce dernier, même quand il était de
mauvaise foi, à l'abri de l'action.
L'emptfo bonorum, en effet, le libérait de ses dettes;
c'était l'acheteur de ses biens qui le représentait. Il était
son successeur universel, propriétaire, créancier et dé-
biteur, en son lieu et place, sauf le bénéfice de la réduc-
tion des créances.
Le même principe fut aussi admis dans le cas de
disiraclio bonorum, où cependant le débiteur ne subissait
pas de diminution de tête, et il était reconnu que bonis
per curatorem ex senatu-consullo dislraclis nullam actionem
ex ante gestofraudatori compefere.
Le jurisconsulte Mêla pensait donc que, en vertu de
ces principes, le fraudator ne devait pas être soumis à
l'action Paulienne. Mais cette opinion n'a pas prévalu :
l'action Paulienne sera donc intentée contre le fraudator.
Dans ces circonstances, elle avait un caractère pénal;
c'est ce qui semble résulter de la loi 25, g 7, hoc titulo.
Nous croyons donc que le fraudator était soumis à la
contrainte par corps pour le montant de la condamna-
tion, puisqu'il ne pouvait invoquer le bénéfice de cession
de biens, qui ne s'accordait qu'au débiteur malheureux
et de bonne foi. Telle est l'opinion de Cujas.
Il est vrai qu'un passage du Code dit que le débiteur
de mauvaise foi ne pourra être condamné que jusqu'à
concurrence de ce qu'il peut payer, in quantum facerc
potest. Cette indulgence s'accorde assez mal avec le
caractère pénal que donne à l'action Paulienne, intentée
dans ce cas, la loi 25, § 7 (quoe infr. cred.).
Nous pensons que celte faveur n'était pas accordée
dans le principe au débiteur de mauvaise foi, et que ce
- 41 -
ne fut que dans le dernier état du droit qu'il jouit du
bénéfice de compétence.
DES EFFETS DE L'ACTION PAULIENNE.
80. L'action Paulienne est une action arbitraire. Le
juge a donc la mission, avant de prononcer la sentence
qui doit tendre à une somme d'argent, de donner ordre
au défendeur de restituer. Lorsque la restitution est pos-
sible, le demandeur peut contraindre son adversaire à
la lui faire, et une fois lajussus exécuté, le juge prononce
l'absolution : c'est donc seulement lorsque la restitution
est impossible qu'intervient la condamnation.
81. Cette condamnation variera quant à son quan-
tum , selon la bonne ou la mauvaise foi du défendeur.
S'agit-il d'un acquéreur à titre onéreux ou à titre gra-
tuit complice de la fraude qui a cessé de posséder et qui
en conséquence ne peut restituer, il est de mauvaise foi,
et le montant de sa condamnation sera déterminé par le
serment du demandeur.
S'agit-il d'un acquéreur à titre gratuit qui n'est pas
complice de la fraude, qui, en conséquence, est posses-
seur de bonne foi, il suffît qu'il rende la chose telle
qu'elle se trouve entre ses mains, ou dans le cas où il
l'aurait vendue, qu'il en restitue le prix. En un mot, le
défendeur de bonne foi ne sera tenu que jusqu'à concur-
rence de ce dont il sera devenu plus riche.
82. Il no faut jamais perdre de vue cette distinction
entre les possesseurs de bonne ou de mauvaise foi, quand
on examine quelles sont les choses qui seront comprises
dans la restitution.
Ce mot restitution doit être entendu dans un sens
- 42 —
large. La chose devra être restituée avec ses fruits, et
non-seulement ceux qui ont été perçus, mais encore
ceux que le fraudator aurait pu percevoir; toutefois,
dans la restitution ne seront pas comprises les dépenses
nécessaires faites dans l'intérêt de la chose par le pos-
sesseur.
Cette décision semble être opposée à celle contenue
dans la loi 25, § 4. Venuléius dit que la chose aliénée
doit être restituée avec les fruits qui, au moment de
l'aliénation, tenaient au sol, et ceux qui ont été perçus
depuis l'instance commencée, tandis que les fruits per-
çus entre l'époque de l'aliénation et celle de l'instance
restent au défendeur.
Nous croyons que ces divers textes se concilient au
moyen de la distinction que nous avons faite entre les
complices de la fraude et les défendeurs de bonne foi.
La loi 25, selon nous, détermine ce que devra restituer
le défendeur de bonne foi t on sait que le possesseur de
bonne foi fait les fruits siens par la consommation.
Cette loi prenant en considération la position du défen-
deur do bonne foi, qui a acquis la chose du vrai pro-
priétaire , et sans fraude aucune, décide qu'il a fait les
fruits siens par la seule perception entre l'époque de
l'aliénation et l'époque de l'instance commencée. Le
défendeur de bonne foi a en effet acquis ses fruits, non
jure possessions, sedjure dominii.
S'agit-il, au contraire, d'un acquéreur complice de la
fraude, nous croyons qu'il ne saurait profiter des fruits,
et qu'il doit les rendre tous aux créanciers, sans qu'il y
ait lieu de distinguer à quelle époque les fruits ont été
perçus.
83. Si le fraudator a libéré un de ses débiteurs, ce
- 43 -
débiteur, par l'action Paulienne, sera tenu de renouveler
ce dont il a été frauduleusement libéré, si cette obliga-
tion était conditionnelle ou à terme ; elle sera rétablie
avec son terme ou sa condition; si elle était productive
d'intérêts, le débiteur devra payer les intérêts tout
comme s'il n'eût pas été libéré. Nous croyons qu'il n'y
a pas lieu de distinguer dans ce cas s'il est de bonne ou
de mauvaise foi. Quand une créance productive d'inté-
rêts est aliénée, elle disparaît avec sa qualité, qui est de
produire des intérêts; mais l'action Paulienne, rétablis-
sant les choses dans leur ancien état, fait revivre cette
créance telle qu'elle était au moment de ta libération.
Or au moment de la libération elle produisait des inté-
rêts , ces intérêts devront donc être restitués.
84. H se peut faire que l'on ne possède plus la chose,
mais que l'on ail des actions à raison de cette chose.
Par l'action Paulienne, on sera tenu de céder ces actions
aux créanciers, qui les exerceront et en tireront le profit
que le défendeur en eût tiré.
DUREE DE L'ACTION PAULIENNE.
85. Comme la plupart des actions Prétoriennes, l'ac-
tion Paulienne était annale, c'est-à-dire que les créanciers
n'avaient le droit de demander la formule que pendant
une année utile ; car une fois la formule accordée, celui
qui l'avait obtenue avait un nouveau droit, par suite de
la novation qu'opérait la litiscontcstatio (1), et il ne pou-
vait user de la formule que pendant un'certain temps,
(P l>e reg. juris. L. i;l!i.
- M -
dont la durée variait selon que lo judicium était legiti-
mum ou imperio continens.
L'année pendant laquelle pouvait être demandée la
formule do l'action Paulienno était une année utile,
c'est-à-dire non pas une année ordinairo, mais une
année composée de 365 jours fastes, pendant lesquels
la justice était rendue.
86. L'action Paulienne, comme nous l'avons vu, a
un certain caractère pénal : elle est fondée sur le délit du
débiteur et la complicité do l'acquéreur; et il est de
principe que si l'héritier ne peut être actionné à raison
du délit de son auteur, d'un autre côté il ne doit pas en
profiter (1).
11 suit de là que quand le délai d'un an était passé, l'on
avait encore le droit d'intenter l'action, mais seulement
jusqu'à concurrence du gain qui pouvait en résulter, soit
pour le défendeur, soit pour ses héritiers.
Bien entendu que quand la litiscontestatio avait eu
lieu du vivant du défendeur, ses héritiers, en vertu de
la novation, succédaient à ses obligations et pouvaient
être poursuivis in solidum.
87. Le point de départ de l'année utile était le jour où
la vente des biens avait constaté l'insolvabilité du débi-
teur. Et en présence des textes du Digeste, nous ne pen-
sons pas que l'opinion de certains auteurs (2), qui font
remonter l'ouverture du délai à l'époque de l'aliénation
frauduleuse, puisse se soutenir un seul instant.
88. 11 se peut faire que les biens ne soient pas encore
sortis du patrimoine, que la chose ne soit pas encore
(I) De reg. juris, L. 38.
(2j Promlhon, Traité de Vusufruit, §2101.
- 45 -
livrée; dans co cas, quand le maghur ou lo curator bo-
norum qui représente les créanciers seront actionnés par
lo complice do la fraudo qui réclame lo montant de l'o-
bligation ou la tradition do la chose, ils pourront évi-
demment répondro à l'action qu'il intente par uno excep-
tion de dol, ou conçue in factum, fondée sur la fraudo
du débiteur et la violation du gage prétorien.
Mais en outre lo prêteur protégeait les créanciers par
un autre moyen, et il refusait d'accorder l'action qui
aurait permis au tiers de mauvaise foi d'inquiéter les
créanciers envoyés en possession :
t Quod postea contractum erit quam is cujus bona
venierint, consilium receperit fraudare, sciente eo qui
contraxerit, ne actio eo nomine detur (1). »
(i; L. 25. — Dig., De rebut, auet, juv., 42, t. V.
ANCIEN DROIT FRANÇAIS.
89. Les principes du droit romain tels que nous ve-
nons de les exposer passèrent dans notre ancien droit,
et ce fut dans les lois romaines que nos vieux auteurs
allèrent chercher leurs décisions. Ils admirent donc une
acjionxéyjo^atoire accordée aux créanciers dans le cas
où les biens du débiteur ne suffiraient pas pour les
remplir de leurs créances; et la distinction établie à
Rome entre les acquéreurs à titre gratuit et les acqué-
reurs à titre onéreux, entre les complices de la fraude et
les tiers de bonne foi, passa également en droit français.
90. Toutefois de nouveaux principes s'introduisirent
dans notre droit et vinrent modifier la doctrine ro-
maine.
Les créanciers purent exercer les droits de leur débi-
teur. Dans notre droit français, est-il dit dans Denisart,
pour obvier au préjudice que la négligence du débiteur
à acquérir, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, pour-
rait occasionner à ses créanciers, sans néanmoins enga-
ger le débiteur à faire contre son gré une acquisition qui
pourrait lui être préjudiciable, on autorise les créanciers

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