Faculté de droit de Paris. Thèse pour le doctorat. De l'Action paulienne en droit romain et en droit français,... par Louis Géraud,...

De
Publié par

impr. de E. Donnaud (Paris). 1873. In-8° , 231 p..
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Publié le : mercredi 1 janvier 1873
Lecture(s) : 51
Source : BnF/Gallica
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Nombre de pages : 233
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

FACULTÉ DE DROIT DE PARIS.
THÈSE
poun
LE DOCTORAT
UK L'ACTION PAULIENNE
EN DROIT ROM&TN ET EN DROIT FRANGAt S
PAR
Louis GÈRAUD
AVOCAT A LA COUR DE PARIS
PARIS
IMPRIMERIE DE É. DONNAUB.
9, RUE CASSETTE, 9
1873
FACULTÉ DE.DROIT DE PARIS
THÈSE
LE DOCTORAT
i ' M L'ACTION PAULIENNE
EN, IJRpI't ROMAIN ET EN DROIT FRANÇAIS
L'ACTE PUBLIC SUIt LES MATIÈRES CLAPRÈS SERA SOUTENU
L9 joudl 13 février 1675, fi B heures et demie.
PAn
Louis GÉRAUD,
AVOCAT A LA COUR DE PARIS
né à Valcncicnncs (Nord). \
Président: M. A. DUVERGER, professeur.
!MM. VALETTE, ) DiM-MilliM
GÉRARDIN, Professeurs.
1111 » \
Le candidat répondra en outre aux questions qui lui seront faites sur
les autres matières de l'enseignement.
PARIS
IMPRIMERIE DE E. DONNAUD
9, RUE CASSETTE, 9
1873
INTRODUCTION.
Il est une règle simple, qui se justifie d'elle-même
et dont la formule concise se trouve dans cet adage :
« qui s'oblige oblige le sien ». En voici le sens : lors-
qu'une personne est tenue d'une obligation, tous ses
biens sont tacitement engagés à l'acquittement de sa
dette, et le créancier a le droit de les faire vendre
pour obtenir satisfaction sur le prix.
C'est ce que l'on appelle le droit de gage général
des créanciers. Toutefois ce gage est essentiellement
imparfait, c'est-à-dire qu'il laisse le débiteur libre de
contracter de nouvelles dettes, et de disposer de ses
biens à titre gratuit ou à titre onéreux : les nouveaux
créanciers viendront en concours avec les anciens, et
les biens aliénés cesseront d'être affectés à leur paye-
ment. La raison en est que leur droit n'a pas pour objet
tel ou tel bien déterminé : il porte sur l'ensemble et
' suit les oscillations de cet ensemble ; de sorte que
la garantie des créanciers augmente ou diminue sui-
vant que la fortune du débiteur subit elle-même cette
alternative. Que si le créancier voulait se mettre à
l'abri des actes futurs de son débiteur, il devait se
L. a. i
placer en dehors du droit commun, exiger une sûreté
spéciale, personnelle ou réelle, et le débiteur aurait
été impuissant à la faire disparaître. S'il a manqué de
prévoyance, il ne peut que s'en prendre à lui-môme ;
en principe, le débiteur est resté maître de son patri-
moine et il a le droit d'en disposer à sa guise.
Mais supposons un débiteur qui se voit obéré, et
qui sciemment fait des actes de nature à amener ou
à augmenter son insolvabilité. Les créanciers, qui ne
trouvent plus de quoi se payer intégralement, sont-ils
obligés de subir les conséquences de ces actes frau-
duleux? Ne peuvent-ils pas prétendre que la règle
générale doit nécessairement comporter ici une excep-
tion?
Le droit romain primitif leur refusait ce droit. Jure
MU le débiteur était toujours maître d'administrer
sa fortune comme il l'entendait. C'était aux créanciers
à se défier de la solvabilité future de leur débiteur et
à prendre des garanties particulières. Sinon, ils sa-
vaient ce à quoi ils s'exposaient ; le débiteur avait la
faculté d'agir de mauvaise foi, de manière à se rendre
insolvable (L. 26, D., De contrahendaemptione).
Dans les premiers.temps de la législation romaine,
ce principe ne présentait sans doute pas de grands
inconvénients : il avait son contre-poids dans le8
pouvoirs exorbitants que la loi des Douze Tables
accordait aux créanciers sur la personne de leur dé-
biteur. L'exécution normale des obligations s'accom-
plissait alors non pas sur les biens, mais sur la per-
sonne même de celui qui en était tenu. Aussi celui-,
ci devait-il se trouver médiocrement encouragé à
— 3 —
agir frauduleusement, lorsqu'il ne pouvait sauver ses
biens qu'en sacrifiant sa liberté et peut*être %sa vie.
Mais bientôt,' à côté du vieux droit civil^ s'éleva la
législation prétorienne qui vint étendre les disposi-
tions trop concises combler lès vides et corriger les
iniquités. Particulièrement en ce qui concerne l'exécu-
tion des engagements, on arriva à un état de civi-
lisation juridique plus avancé; et l'on comprit la néces-
sité d'empêcher un débiteur d'employer, à l'approche
de sa ruine, des manoeuvres frauduleuses pour sous-
traire ses biens à ses créanciers.
L'ancien mode d'exécution su? la personne fut
d'abord considérablement adouci par la loi Pétilia
(portée dans la première moitié du V8 siècle) qui,
enlr'autres choses, défendait au créancier de vendre
et de charger de chaînes le débiteur qu'il avait fait
condamner.
En second lieu, il fut rendu facultatif par l'admission
de la procédure d'exécution sur les biens, par l'Intro-
duction de la bonorum venditio ou vente en masse de
tout le patrimoine actif et passif du débiteur. Dès lors
les créancière purent choisir entre ces deux modes
d'exécution; mais la voie normale fut celle de la vente
en bloc, l'exécution personnelle n'étant plus que
subsidiaire.
Le magistrat qui passe pour avoir" le pfêmiéf intro-
duit cette institution dans l'Edit est un préteur nommé
Publius Rulilius (an 686 d'après Tite-Live; an 649
d'après Cicérôn).
Quels sont les traits essentiels de la bonorum wen-
ditiûl
— 4 —
Les créanciers doivent commencer par obtenir du
magistrat un décret d'envoi en possession des biens
de leur débiteur. Puis, après un espace de temps
variable selon les cas, ils s'assemblent pour élire un
magistery choisi parmi eux et dont les fonctions con-
sistent surtout à préparer la vente et à rédiger le
cahier des charges (Gaius, 3, § 79). Les délais écoulés,
la vente en masse.de tout le patrimoine se fait aux
enchères, au plus offrant; mais, ce n'est pas pour
un prix ferme : l'acheteur acquiert les biens moyen-
nant un tant pour cent offert aux créanciers; le pré-
teur adjuge à celui qui paie le plus fort dividende.
A partir de Dioclétien, la bonorum venditio fut com-
plètement mise décote : les créanciers se Grent envoyer
en possession de tels biens déterminés, les mirent en
vente isolément et pour un prix fixé. C'est ce que l'on
appela la bonorum distractio ou vente en détail.
En général, lorsque les créanciers auront fait vendre
les biens de leur débiteur, ils n'obtiendront qu'une
infime satisfaction, car le patrimoine qui leur servait
de gage se sera fondu et il n'en restera que quelques
débris. Mais n'auront-ils aucun moyen pour éviter de
perdre? — Il est possible que le débiteur se soit mis
volontairement en état d'insolvabilité : pour nuire
à ses créanciers il s'est dépouillé de tel ou tel bien.
Dans de telles circonstances, le préteur, qui était à
Rome l'organe du, progrès et de l'équité, a compris
que le principe, par suite duquel les créanciers doi-
vent toujours tenir pour bons tous les actes du débiteur,
était trop absolu. 11 a voulu assurer par une sanction
- 5 —
sérieuse le respect à la foi donnée, et il a accordé
aux créanciers, dans une certaine mesure, le droit de
ne pas souffrir des conséquences d'actes accomplis
par leur débiteur pour diminuer leur gage.
Le sort de ces actes varie suivant l'époque à laquelle'
ils ont eu lieu :
1° A partir du jour où le préteur a prononcé l'envoi
en possession, le débiteur est dessaisi de l'administra-
tion de ses biens ; il ne peut plus en disposer, et tout
ce qu'il fait pour les amoindrir sera rescindé sur la
demande des créanciers.
2° Quant aux actes accomplis avant l'envoi en pos-
session, ils ne seront révoqués que s'ils ont été faits en
vue d'une faillite imminente; les créanciers devront
les respecter s'ils ne sont pas frauduleux à leur égard.
A la condition de prouver la fraude, ils auront le droit
de les attaquer de manières différentes selon qu'il
s'agira d'un affranchissement, ou de tout autre acte
d'aliénation ou d'obligation.
Dans le premier cas, le préteur n'a. pas besoin d'in-
tervenir : l'afiranchissement est nul en vertu du droit
civil. La loi /Elia Sentia> rendue sous le règne
d'Auguste, prévoit cette hypothèse, et décide qu'un
tel affranchissement sera non-avenu à l'égard des
créanciers.
Pour tous les autres actes, valables en droit civil, ils
ne trouvent pas grâce vis-à-vis du préteur, qui imagine
de garantir les créanciers contre leurs résultats, et cela
d'une double façon :
D'abord, en mettante leur disposition un interdit,
appelé interdit fraudatoiret dont il est presque impos-
sible de déterminer le corde d'application.
Puis, par l'établissement d'une action au moyen de
laquelle les créanciers frustrés peuvent, sous certaines
conditions, demander à tenir pour non-avenus les actes
de leur débiteur. Cette action est connue sous le nom
ftdçtionrévQÇQtQirei ou d'action Pwlienne. La première
dénomination rappelle le but auquel elle tond, l'autre
lui vient de ce que très-probablement un préteur,
Pauli en a le premier fait l'applipatiou, Celle-ci est
indiquée, au Digeste, dans un geul texte : la loi 38,
§ 4, De wuriSi et dans la paraphrase do Théophile,
sur le §6 du titre De actionibus, aux InslitutesdeJus-
tinien,
Cette institution a été, delà part des jurisconsultes
romains, l'objet de développements considérables et
d'autant plus importants que, depuis son origine, les
principes généraux de la matière sont toujours restés
les mêmes. Elle passa dans l'ancien droit, où les
auteurs acceptèrent, en général, les idées romaines.
Enfin, notre Codé civil, quoique très-bref sur cette
action, la mentionne dans l'art. 1107 : « Les créanciers
peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actos
faits par leur débiteur çn fraude de leurs droits, » Il
ne s'explique pas quant aux conditions générales
d'exercice : il est censé s'être reporté à la tradition.
Aussi est-on d'accord pour emprunter ou droit romain
les dispositions sur lesquelles le Code ne s'est pas
prononcé.
Do mémo qu'à Rome,, l'action Eaulicnne est, chez
nous, le complément des voies d'exécution. Il nous
-1. —
reste donc à montrer brièvement comment elle se
rattache aujourd'hui au système général. . *'
Les articles 2092 et 2093 C. civ. rappellent le grand
principe du droit de gage général des créanciers sur
toute la fortune de leur débiteur.
Comme sanction et afin de rendre effective celte
garantie pour ainsi dire idéale, la loi organise tout un
système de voies d'exécution. A ce point de vue, le
droit de gage donne aux créanciers trois prérogatives
bien différentes :
.1° Lorsque le débiteur a des biens susceptibles d'être
convertis en argent, les créanciers ontle droit de saisie,
c'est-à-dire qu'ils peuvent saisir et faire vendre les
biens, et s'en distribuer le prix.
2° Le débiteur nepossède ni meubles, ni immeubles :
la saisie est alors sans objet. Mais il est titulaire de
droits contre des tiers, qui, s'ils étaient exercés, lui
mettraient entre les mains des valeurs suffisantes pour,
satisfaire à ses obligations. Dans ce cas, les créanciers
ont un double droit : d'abord, ils peuvent pratiquer
entre les mains du tiers une saisie-arrêt ; mais pour
cela il faut que le droit du débiteur soit liquide. —
Que si son droit n'est pas déterminé, les créanciers
n'ont que la faculté d'invoquer l'art. 1166, c'est-à-dire
d'exercer, au lieu et place du débiteur, le droit do
celui-ci contre le tiers, de le réaliser et de s'enattribuer
le profit.
3» Enfin, si le débiteur n'a pas de biens susceptibles
d'être convertis en argent, s'il n'a pas dé droit à exercer
contre un tiers, il est possible qu'il se soit mis en cet
état par des actes volontairement passés au préjudice
- 8 —
de ses créanciers. L'art. 1167 reçoit alors son applica-
tion : les créanciers sont autorisés à faire tomber les
actes accomplis par leur débiteur dans de telles con-
ditions.
De ces trois facultés qui découlent directement et
naturellement du droit de gage général, la dernière
seule fera l'objet de notre étude. Nous nous occupe-
rons de l'action Paulienne et dans le droit romain et
dans le droit français.
DROIT ROMAIN.
Les textes du Digeste et du Code de Justinien con-
tiennent un grand nombre de décisions sur l'action
Paulienne. Il en est spécialement question au titre 8,
livre 42 du Digeste; au titre ?5, livre 7 du Code ; et,
suivant l'opinion générale, au § 6, De Actionibust aux
Institutes.
Pour étudier tous ces textes, nous diviserons notre
sujet en six chapitres et deux appendices :
CHAPITRE I. A qui l'action Paulienne est accordée.
*— IL Quels sont les actes soumis à cette action.
— III. Des conditions requises pour son exercice.
— IV. Contre qui elle est donnée.
— V. Nature de l'action Paulienne.
— VI. Effets de cette action.
APPENDICE I. De l'interdit fraudatoire.
— II. De la loi Mlia Sentia.
CHAPITRE PREMIER.
A QUI L'ACTION PAULIENNE EST ACCORDÉE.
L'action Paulienne appartient aux créanciers qui
trouvent dans l'acte une cause de préjudice occa-
sionné par un débiteur de mauvaise foi. Elle est
— ,0 -
encore accordée à leurs héritiers et autres successeurs
(L. 1, pr.; 1.10, g 25, n. t.). Mais le débiteur ne peut
jamais l'invoquer, car il serait mal venu à se préva-
loir de son dol pour obtenir la rescision d'un acte
auquel il a librement consenti, et qui, entre les parties
qui ont concouru à sa formation, est parfaitement
valable. Il n'est pas moins évident que les héritiers du
débiteur n'ont, pas plus que leur auteur, droit à
l'action Paulienne (L. 4, C, 7, 75).
L'exercice de l'action est généralement confié au
curator bonorum (L. i, pr., n. t.). C'est probablement
\emagister nommé pour procéder à la vente en masse.
L'action ne se donnant jamais que post bonorum vendi-
tioûem^ comme les créanciers ont été précédemment
représentés par lui, il est naturel de lui en confier
l'exercice. Il agit au nom des créanciers, et non pas
en son propre nom. — Le texte de VEdit ajoute que
l'action pourra être exercée par toute autre personne
ayant intérêt.
Pour que l'action soit accordée, il faut que parmi
les créanciers il y en ait au moins un qui ait été
frustré. Au reste, peu importe que ce créancier ait été
unique dès l'origine, ou qu'il soit plus tard demeuré
seul par cette circonstance que les autres ont été satis-
faits (L. 10, § G). Mais l'action ne serait plus admis-
sible si tous les anciens créanciers avaient été satis-
faits, de façon qu'il n'en restât plus que des nouveaux,
dont les titres seraient postérieurs à l'acte incriminé.
Ceux-ci auraient les bras liés, car le débiteur n'a pu
avoir conscience d'une fraude envers des créanciers
qu'il n'avait pas encore ; et l'acte n'a pu leur être
~ <i -
préjudiciable, puisqu'ils ont bien la situation sur .
laquelle ils ont dû raisonnablement compter quand ils
sont devenus créanciers. Quant à ceux dont les droits
sont antérieurs, à quel titre agiraient-ils, puisqu'il no
leur est plus rien dû? (L. 10, § 1 ).
Voici toutefois une exception commandée par les
nécessités pratiques : Une personne éteint ses dettes
au moyen d'emprunts nouveaux. Les créanciers, dont
l'argent a servi à désintéresser les anciens, héritent
de l'action Paulienne qui était née dans la personne
des premiers (L. 10, g 1. — Les lois 15 et 10 appli-
quent cette théorie au cas d'affranchissement testa-
mentaire) . Il y a là un exemple remarquable de su-
brogation légale, que Paul semble subordonner à cette
seule condition de fait : est-il prouvé que les créanciers
primitifs ont été payés avec l'argent des créanciers
postérieurs? Nisi priores pecunia posteriorum.dimissi
probentur. Celte subrogation se justifie sans peine.
Elle ne nuit pas au tiers contractant; car, sans l'in-
tervention des seconds créanciers, la nullité de l'acte
aurait été demandée par les premiers.
Tout créancier fraudé a le droit de faire révoquer
l'acte qui a lésé ses droits. Toutefois il n'en est dnsi
que quand il est encore créancier du môme débiteur.
Un individu fait un acte frauduleux; puis il meurt.
Ses créanciers acceptent l'héritier pour débiteur ; ils
se font envoyer en possession des biens de ce dernier
et les mettent en vente. Ils ne sont pas intégralement
payés ; peuvent-ils obtenir la rescision de l'acte du
défunt ? Nullement, ils n'ont plus que l'héritier pour
obligé, et celui-ci n'a commis aucune fraude à leur
égard : Non est in bonis^ quibus de agitur factum, et
- 12 —
ideo cessât actio (L. 10, § 9). Cette décision se com-
prend aisément. Les créanciers avaient deux moyens
à leur disposition : accepter l'héritier pour débiteur,
et perdre ainsi le droit de constater l'insolvabilité du
défunt; ou demander la séparation des patrimoines,
et conserver leur débiteur primitif avec tous les droits
qu'ils avaient sur ses biens. Ou'ils choisissent, leur
situation est suffisamment garantie.
Il est pourtant un cas où les créanciers, quoiqu'ayant
suivi la foi de l'héritier, auraient le droit d'attaquer
l'acte du défunt. Un fraudator vient à mourir, laissant
un héritier solvable ; soit un héritier volontaire qui
fait adifion. Puis, à raison de son âge ou pour toute
autre cause, celui-ci se fait restituer in intégrum contre
son acceptation. En pareille circonstance, si l'on
appliquait rigoureusement les principes, les actes
frauduleux du de cujus seraient inattaquables,
puisque, d'un côté, les créanciers ont accepté l'héri-
tier pour débiteur, et quej de l'autre, la restitutiot qui
a pour but de faire considérer ce dernier comme
n'ayant jamais été héritier, a été exclusivement accor-
dée en sa faveur. Les créanciers ne devraient pas
pouvoir invoquer cette mesure de faveur. Mais comme
ils souffrent un préjudice, Ulpien leur accorde l'action
Paulienne utile. Le motif est que : du moment où la
restitutio soustrait l'héritier aux conséquences de son
acceptation, il est juste que les créanciers qui ne
l'avaient reconnu leur débiteur qu'à la condition de le
voir rester héritier, soient remis à leur tour au même
état que s'il était toujours demeuré étranger à la suc-
cession (L. 10, g 10).
Certaines personnes soutiennent qu'Ulpien réserve
- 13 —
l'action utile pour le cas où les créanciers n'ont pas
suivi la foi de l'héritier, et qu'il la refuse dans l'hypo-
thèse contraire. Elles s'appuient sur la seconde partie
de notre § 10. — Mais nous pensons que ce dernier
texte a seulement en vue l'hypothèse ordinaire où
l'héritier n'a pas la ressource de la restitutio ; il ne
faut donc pas transporter dans la première partie la
distinction qu'il indique. Au premier cas, si les
créanciers n'ont pas conservé les droits qu'ils avaient
sur le patrimoine du défunt, c'est qu'ils comptaient
sur la solvabilité de l'héritier acceptant. La restitutio
ferait évanouir la condition sous laquelle ils ont con-
senti à perdre leur action, sans qu'ils puissent se pré-
, valoir de cette résolution ! Toute la faveur que mérite
l'héritier ne légitimerait jamais la perte que l'on veut
leur' infliger. Au surplus, pour l'hypothèse où les
créanciers n'ont pas reconnu l'héritier pour débiteur,
le môme Ulpien semble leur donner l'action Paulienne
directe. Voici l'espèce du § 11 de notre loi 10 : Le
de cujus est mort insolvable ; il a laissé un impubère
pour héritier. Les créanciers de la succession obtien-
nent la séparation des patrimoines, et procèdent à la
vente des biens du défunt. Et le jurisconsulte ajoute
simplement que l'action révocatoire leur est ou-
verte.
Reste à dire dans quels cas les créanciers seront
censés avoir accepté l'héritier pour débiteur. S'ils ont
fait vendre ses biens, s'ils ont reçu de lui des inté-
rêts, etc., aucun des actes du défunt ne sera sujet à
révocation. Il en sera autrement lorsqu'ils auront fait
vendre immédiatement les biens du défunt, et lorsque,
-U-
pendant leur absence ou alors qu'ils pactisaient avec
lui, l'héritier se sera immiscé dans la succession.
Quels sont ces pactes? Ces mots font probablement
allusion aux conventions d'usage entre les créanciers et
l'héritier d'une succession insolvable, avant la création
du bénéfice d'inventaire. Afin d'engager l'héritier à
accepter la succession, les créanciers s'engageaient par
pactes à ne lui demander qu'un dividende (L. 7, g 17,
D. 2,14). Pour l'application de notre texte* supposons
que, pendant le débat des conditions de la remise,
l'héritier s'immisce ou fait adition (héritier externe) ;
cet acte ne portera pas atteinte aux droits des créan-
ciers.
Les créanciers conditionnels ou à terme auront-ils
droit à l'action Paulienne ?
D'abord, il nous parait certain que le créaaûier con-
ditionnel eoo contracta peut, après l'événement de la
condition, exercer l'action à raison des actes faits
pendente conditione en fraude de ses droits. La loi 27,
D., 40, 9 est formelle pour appliquer cette idée au cas
de la loi JËMa Sentia. Il n'y a pas de difficulté à généra-
liser cette décision, et à la transporter dans la matière
de l'action Paulienne. De même pour le créancier à
terme. — Il en serait autrement s'il s'agissait d'un
créancier conditionnel eco legato : celui-ci ne pourrait
attaquer comme frauduleux les actes accomplis par
l'héritier avant l'arrivée de la condition (L. 27, pré-
citée). Quelle raison y a-t-il do distinguer entre ces
deux créanciers ? Ulpien répond ainsi : /s, ctti sub con-
ditione legatum estt pendettte conditione non est credi-
tor; sed tune cum ecosliterit condilio; quamwseutnt
- 15 -
qui stipulatus est sub conditione, placet etiam pen~
dente conditione creditorem esse (L. 42, D., 44, 7).
Plaçons-nous maintenant avant l'événement de la
condition. Comme l'envoi en possession et la vente
des biens sont les préliminaires indispensables de notre
action, la question revient alors à se demander si le
créancier conditionnel est autorisé à se faire envoyer
en possession des biens de son débiteur éventuel.
Ce point est des plus obscurs, car les textes sont à ce *
sujet manifestement contradictoires. D'un côté, Paul
nous dit : In possessionem mitli solet creditor etsi sub
conditione eipecunia promissa sit (L. 6, pr.; D., 42, 4).
De l'autre, le même Paul : Creditor autem conditionalis
in possessionem non mittitur^ quia is mittitur qui potest
bona ecoEdictovendere.(L. 14, g 2; et 1. 7, § 14, D.,
42, 4). L'antinomie est si frappante qu'il parait près*
que impossible de trouver une conciliation. Voici une
des explications qui ont été proposées : Si le créancier
conditionnel ou à terme est seul à demander l'envoi
en possession, il ne l'obtiendra ni eoo causa judicati,
puisqu'il ne peut pas obtenir de jugement, ni sous le
prétexte que le débiteur fraudationis causa latitelt
puisqu'il n'a pas encore d'action à exercer contre lui.
Seulement s'il se trouve en présence d'autres créan-
ciers qui poursuivent la vente des biens du débiteur,
il doit être admis à produire à la faillite afin d'obtenir,
le cas échéant, son dividende proportionnel (V. M. Buf-
noir, Théorie de la condition) pages 292 à 294).
L'action Paulienne est-elle accordée au créancier
hypothécaire ? t
Nous pensons que l'affirmative est bien fondée. Les
-lô-
tormes do l'Edit sont trop larges pour comporter une
distinction, qui, en outre, n'aurait pas sa raison d'être.
A l'égard des choses qui ne lui ont pas été hypothé-
quées, le créancier n'est que chirographaire, et à ce
titre il a droit à notre action. Quant à l'objet môme de
son droit d'hypothèque, en exigeant une sûreté spé-
ciale, il a voulu améliorer sa position, mais il n'a
nullement entendu renoncer au bénéfice du droit corn*
mun. On objecte quo l'action Paulienne lui sera inutile,
parce qu'il trouvera une garantie suffisante dans l'ac-
tion quasi-servienne, A cela nous répondons quo la
chose hypothéquée peut être insuffisante pour le rem-
plir de sa créance ; donc, pour le surplus, il a intérêt
à agir. Ensuite l'existence de l'hypothèque est difficile
à prouver, puisqu'elle se constitue par simple pacte.
Le créancier est libre de préférer le droit commun afin
de ne pos avoir besoin de fournir la preuve de son
droit réel. — Supposons encore un acquéreur de mau-
vaise foi qui aliène la chose ; le sous-acquéreur est
soumis à l'action hypothécaire. Le créancier a pour-
tant intérêt à exercer l'action Paulienne contre le pre-
mier acquéreur, si le second a emmené la chose au
loin. Ce cas pouvait se présenter fréquemment à Romo,
puisque les meubles y étaient susceptibles d'hypo-
thèque.
-17-
CHAPITRE IL
QUELS ACTES SONT SOUMIS A L'ACTION PAULIENNE?
Les termes de l'Edit nous sont rapportés par Ulpien
dans la loi 1, à notre titre, au Digeste. Ils présentent
un caractère de généralité notable : Quoe fraudationis
causa gesta erunl ; telles sont les expressions dont se
•sert le préteur. Aussi le jurisconsulte remarque-t-il que
cette disposition embrasse tous les actes qui peuvent
être accomplis en fraude des droits des créanciers, et
non-seulement les aliénations, mais toute espèce de con-
trat (L. 1, g 2). Bien plus, elle comprend les inactions
frauduleuses qui auront abouti à une diminution de
patrimoine (L. 3, g 1). Cependant la règle reçoit quel-
ques exceptions, notamment à l'égard des actes qui
ont pour effet d'empêcher un accroissement de fortune,
sans entraîner une diminution (L. 6).
Nous développerons d'abord le principe contenu
dans l'Edit ; puis nous arriverons aux exceptions.
I. DE LA RÈGLE GÉNÉRALE.
Elle est répétée plusieurs fois dans les textes qui
nous donnent des exemples assez nombreux. On peut
faire rentrer ces différents cas d'application dans deux
catégories relatives, l'une aux faits actifs émanés
du débiteur, l'autre à ses inactions.
i, o. S
-18-
g 1. Des faits actifs,
Ces actes sont multiples. Voici les principaux :
Aliénations, —11 faut prendro co mot dans le sens
le plus largo; il désigne non-seulement les actes
translatifs de propriété, mais encore les constitutions
do droits réels, et tous actes faisant sortir un bien du
patrimoine. Ainsi la vente, le prêt d'argent (mu/uum),
la concession d'un gage, d'une hypothèque, d'une
servitude seront révoqués en cas de fraude, La loi 5,
à notre titre, prévoit le cas où une personne abandonne
son bien pour qu'une autre s'en empare. Cela res-
semble beaucoup à une aliénation ordinaire; aussi les
créanciers fraudés ont-ils le droit de se plaindre.
De plus, il n'y a pas lieu do distinguer entre l'alié-
nation à titre gratuit et l'aliénation à titre onéreux.
La première est forcément préjudiciable aux créan-
ciers. Quant à la seconde, on n'aperçoit pas bien au
premier abord pourquoi les créanciers ont le droit de
réclamer, car si le débiteur s'est dépouillé, il a reçu
un équivalent en échange. Mais quand on va au fond
des choses, on est bientôt convaincu que les créanciers
souffriraient beaucoup du maintien de l'acte, qui sera
souvent intervenu dans le but de soustraire le bien au
droit de gage général, et de permettre au débiteur
d'en faire disparaître le prix. Ils ont donc intérêt à
demander la révocation de l'aliénation frauduleuse.
Nous trouvons un exemple remarquable d'un tel
acte, dans la loi 1, au Code, livre 7, tit. 75. Une per-
sonne opère la cession in Jure d'une hérédité dont elle
-10-
a déjà fait adition. Le cédant reste héritier, par la
raison quo celui qui a été une fois héritier consorvo
toujours cotto qualité; le ccssionnairo acquiert les
choses do l'hérédité comme objets particuliers, et, par
suite do la règlo en vertu do laquelle les créances no
sont pas susceptibles do transport d'après le droit civil,
il n'a pas le droit do so prévaloir de la cession contre
les débiteurs héréditaires. Lo cédant ne peut plus les
exercer lui-même, car par la cession il a manifesté
l'intention de rester étranger à la succession; et ce-
pendant il continue d'être héritier et tenu envers les
créanciers héréditaires (Gaius, 2, § 35; 3, g 85). L'o-
pération est onéreuse au premier chef ; si elle a eu lieu
en fraude, les créanciers viendront l'attaquer.
Obligations contractées, — Ici ilnes'agit plus d'actes
aboutissant à une diminution de l'actif, mais à une
augmentation du passif. Un débiteur, pour nuire à ses
créanciers, imagine d'en grossir frauduleusement la
masse en se liant vis-à-vis de nouveaux créanciers,
soit comme débiteur principal, soit comme fidéjus-
seur : il achète ou prend à bail u des prix exagérés, il
cautionne un insolvable, etc., La masse intentera l'ac-
tion Paulienne pour faire tomber tous ces contrats ;
elle y a intérêt, car plus il y a ira de parties prenantes,
moins fort sera le dividende de chacun.
Il n'est pas môme nécessaire que te débiteur ait
conféré à un tiers un droit de créanco ; il suffit qu'une
préférence ait été accordée après-coup à un créancier
au détriment des autres, pour que ceux-ci puissent se
plaindre. C'est ainsi que la position d'un créancier
aura été améliorée par un payement avant terme; ce
-80 —
qui, de la part du débiteur, impliquo renonciation aux
intérêts jusqu'au jour de l'échéance.
Rapprochons le cas où lo débiteur a frauduleuse-
ment fourni à l'un do ses débiteurs une exception
(L. 3), qu'elle résulte d'une transaction intervenue,
d'un serment déféré, d'un pactum de non petendo.
Exemple : Voilà une oréanco qui ne produit pas d'in-
térêts, et dont l'échéance est arrivée ou prochaine; un
pacte intervient entre les parties par lequel le créan-
cier s'interdit le droit de réclamer son payement jus-
qu'à une époque plus reculée. Le débiteur, s'il est
actionné auparavant, repoussera la demande au moyen
d'une exception. Le créancier éprouve donc volontai-
rement un préjudice puisqu'il perd le droit de faire
fructifier son capital dans l'intervalle compris entre
l'ancien et le nouveau terme.
Libérations de débiteurs. — Un fraudator fait remise
de dettes à ses propres débiteurs, principaux ou accès-,
soires, sans recevoir aucun équivalent, au moyen de
Vacceptilatio ou du pactum de non petendo. Il se dé-
pouille gratuitement de droits de créance lorsque ses
propres créanciers ne sont pas payés. Ces derniers ont
la ressource de l'action Paulienne.
Ulpien, dans la loi 10, g 14, fait l'application de ce
principe à une remise de dette faite dotis constituendoe
causa par une femme à son mari. Il suppose qu'une
femme qui a épousé son débiteur se constitue frauduleu-
sement en dot ce que lui doit son mari ; et, malgré toute
la faveur dont la dot est entourée, il décide que ce
dernier sera utilement poursuivi. 11 en donne la raison :
Neque enim dos in fraudem creditorum constituenda est :
-ai —
et hoc certocertius esttet soepissimo constitutum (V', en-
core, 1, 2, C, 7, 75). Lo mari devra s'acquitter,
sauf à repoussor sa femmosi, à la dissolution du ma-
riage, elle réclame la restitution de sa dot.
Mais qu'obtiendront les créanciers? Lo texte ré-
pond : Co que lo mari devait ; et plus loin : l'action
aura pour résultat do faire revivre dans son entier l'o-
bligation que l'acceptilation avait éteinte. Le mari
n'est tenu qu'à s'engager à nouveau comme il l'était
précédemment, et cela pour deux raisons : 1 ° s'il était
débiteur à ternie, on ne peut lui faire perdre le béné-
fice de cette modalité; 2° l'action Paulienne a pour but
de faire remettre les choses dans l'état où elles seraient
s'il n'y avait pas eu fraude. Voici dono le sens qu'il
faut donner à ces mots : Per hanc (actionèm) omnis
pecunia, quam maritus debueratt eoeigitur, par cette
action les créanciers obtiennent que le mari s'oblige à
payer ce dont il était libéré.
.Remises de sûretés, — Le débiteur est lui-même
créancier ; il renonce à un gage, à une hypothèque. Il
compromet sa créance, et par suite diminue éventuel-
lement son patrimoine, puisqu'il abandonne les sû-
retés qui la garantissent (L. 2).
Papinien parle de la remise du gage dans une loi
qui fournit une comparaison intéressante (L. 18) : « Si
un mari fait à sa femme remise d'un gage, ou la
femme à son mari, il est plus juste de dire qu'il n'y a
pas là donation. Mais, sans aucun donte, si l'on a agi
en fraude des créanciers, la remise sera annulée au
moyen de l'action utile... » Ces deux solutions ne sont
nullement contradictoires; elles résultent de la diffé-
~ 21 ~
rence dos principes propres aux donations v-ntre époux
et à l'action révocatoire,
Lo jurisconsulte commence par affirmer quo l'acto
n'est pas nul en vertu du principe qui prohibo les do-
nations entre époux. En effet, h Rome, pour qu'il y
eût une tello donation, il fallait que le conjoint do-
nateur eût fait sorlir quoique chose de son patrimoine
pour le faire enlrer dans celui do son conjoint dona-
taire. En réalité, l'époux débiteur ne s'enrichit pas
ici par la remise du gage, puisque la dette subsiste
dans son entier, et qu'ainsi la fortune qui doit lui res-
ter après le payement de ses obligations ne sera pas
. augmentée. Lo mari se dépouille bien un peu vis-à-
vis de sa femme; mais il enlèvera du patrimoine dé-
biteur, si faire se peut, tout ce qui lui est dû. Il n'y a
donc pas déraison suffisante pour voir là une véritable
libéralité entre époux, et pour l'annuler.
. Au contraire, cet acte tombera sous le coup de l'ac-
tion révocatoire, dont le but est d'empêcher l'amoin-
drissement frauduleux du patrimoine; car tout acte
qui diminue les sûretés qu'avait le débiteur, menace
par cela même, au moins éventuellement, le gage do
ses créanciers.
Enfin, l'action Paulienne est donnée aussi bien
contre les désislaments que contre les contrats eux-
mêmes. Soit une personne qui, après avoir acheté un
esclave ou un animal, demande la résiliation de la
vente sous le faux prétexte de vices rédhibitoires, aux-
quels elle n'aurait pas pensé si elle ne voulait rompre
le marché pour frauder ses créanciers, ceux-ci auront le
droit d'attaquer cette résolution (L. 43, § 7, D. 21,1).
- 23 -
g 2. Des inactions,
L'action Paulienne atteint encoro los simples négli-
gences lorsqu'elles sont préméditées et aboutissent à
une diminution do fortune. Cola est do toute justice,
oar elles sont aussi préjudiciables aux créanciers que
tout fait actif,
Cette règle se trouve formulée par Paul dans la loi 4,
à notre titre : « On est encore censé agir en fraude,
lorsqu'on ne fait pas ce qu'on doit faire. » Ulpien,
dans la loi 3, g 1, la répète et la développe en ces
ternies : ce Nous devons dire qu'il y a fraude, non-seu-
lement quand il s'agit de faits émanés du débiteur,
mais môme lorsque celui-ci ne comparait pas en jus-
tice, lorsqu'il laisse périmer une instance, lorsqu'il
néglige d'agir de façon à ce que son débiteur soit li-
béré par prescription, lorsqu'il perd un usufruit ou
une servitude. »
Reprenons chacun do ces exemples :
lo Si forte data opéra ad judicium non adfuit, —
Sous le système formulaire, la procédure so décompose
en deux parties bien distinctes, l'une devant le magis-
trat, l'autre devant un juge : lo premier précise l'objet
du litige dans une formule et nomme un juge, chargé
de l'examen de l'affaire. D'abord, il faut que les deux
parties figurent devant le magistrat pour que le procès
puisse s'engager (Gnïus, 4, g 29). Mais dès qu'il y a
eu instance liée (Us contestàta, judicium âcceptum), le
'procès marchera en l'absence comme en là présence
du défendeur.
- 24 -
— Notre texte suppose que le débiteur ne comparait
pas devant le juge, et qu'il est condamné par défaut.
S'il avait à sa disposition des moyens do défenscsuffi-
sants pour faire rejoterla demande et s'il a négligé de
les fairo valoir in fraudem creditorumt ses créanciers
feront révoquer cette inaction.
2° Vel titem mori patiatur, — A l'époque classique,
une fois la formule délivrée, il y a un délai dans lequel
la sentence devra nécessairement être rendue : ce
délai est de dix-huit mois, s'il s'agit d'un judicium
legitimum ; quant au judicium império continens, il
n'a de force que pendant la durée de Yimperium du
magistrat qui l'a organisé (Gaïus, 4, gg 104 et 105).
Si la sentence n'est pas rendue dans le délai fixé, le
défendeur n'a plus à craindre de poursuites. — Le
texte prévoit l'hypothèse où le fraudatort qui était
demandeur, a laissé arriver la péremption d'instance,
quand il lui était facile de fairo condamner le défen~ •
deur. Aussi permet-il aux créanciers fraudés de se
plaindre.
39 Vel a debitore non petit ut tempore liberetur. —
Dans le droit classique, les actions civiles sont perpé-
tuelles; les actions prétoriennes roi persecutorioe sont
perpétuelles ou annales suivant qu'elles ont pour but
d'étendre ou de corriger le droit civil (L. 35, pr.,
D., 44, 7). — Soit une .personne qui a des débiteurs
et qui omet sciemment d'intenter contre eux une
action, alors qu'il est urgent d'agir, car ils ne sont
tenus que d'une action temporaire. Il en résulte pour
elle et ses créanciers un grave dommage. Si cette né-
gligence a été frauduleuse, la révocation en sera pro-
_. 25-
noncée, — Dans le droit de Justinien, la règle du texte
s'applique d'une manièro générale, car alors il est do
principe que toutes les actions tant réelles que per-
sonnelles se presorivent par trente ans (L. 3, C, 7,
39). Il suffit de supposer qu'un créancier a laissé
anéantir son'droit parce que nous appellerions la près'
cription libératoire.
4' Aut usumfructum vel servitutem amittit. — Cet
exemple se retrouve dans la loi 4 : Si non utatur
servitutibus, et dans la loi 28, pr., D., 50, 16. Il
s'agit delà perte d'une servitude personnelle ou réelle
par le non-usage. Comme cette extinction appauvrit le
patrimoine du débiteur, elle doit être exempte de tout
dôl pour être définitive.
Signalons encore deux cas d'inaction dans lesquels
il y aura lieu à l'action Paulienne : 1° Le débiteur est
propriétaire d'un bien qu'un tiers est en voie de pres-
crire, et il laisse l'usucapion s'accomplir afin de nuire
à ses créanciers. Paul, dans la loi 28, pr.,D., 50,16,
assimile même cette négligence à une aliénation :
€ Lo mot aliénation, dit-il, comprend aussi l'usucapion,
car il est difficile de ne pas considérer comme aliéna-
teur celui qui souffre que sa chose soit usucapée. »
2° Le fraudator est débiteur sous une condition poles-
tative de sa part. Dans une pensée mauvaise, il la laisse
ou la fait s'accomplir; il se soumet donc frauduleuse-
ment à une obligation qui n'avait pas encore d'exis-
tence.
H. DES ACTES NON SOUMIS A L'ACTION PAULIENNE.
Il faut tout d'abord poser un principe quo les juris-
consultes romains répètent à l'cnvi : L'action Pau«
lionne est impuissanto à l'égard des actes par lesquels
lo débiteur a seulement négligé de s'enrichir; elle
n'est possiblo qu'à l'égard do ceux par lesquels il s'est
appauvri. Non fraudanlur créditons, quum quid non
adquiritur a debitore, sed quum quid de bonis demi-
nuitur(h, 134, D., 50,17). Pcrtinet Edictum ad demi"
nuentespatrimonium suum, non adeosquiid agunt ne
locupletentur'(l. 0; 1. 3, §2, n. t.; etl. 28, pr., D.,
50,16).
Cette distinction est certainement très-raisonnable.
Sans doute la mauvaise volonté d'une personne qui
ne veut pas s'enrichir, se traduit forcément en une
perte pour ses créanciers, lorsqu'elle devient insol-
vable. Mais pour que l'acliori révocatoire vienne à
s'ouvrir, il doit y avoir diminution frauduleuse du
patrimoine. Or ici, ces biens que le débiteur refuse
l'acquérir, n'en ont jamais fait partie; en consé-
quence, les créanciers n'ont jamais eu sur eux aucun
droit de gage.vDès lors, à quel titre prétendraient-ils
les atteindre? Et d'ailleurs, ce serait gravement en-
chaîner la liberté du débiteur que do le forcer à faire
tous les actes avantageux à ses créanciers. On l'obli-
gerait à augmenter sa fortune par tous les moyens
possibles, en mettant à la discrétion de ses créanciers
ses déterminations, ses résolutions ! Il a paru plus
-27-
justo quo la négligence, même préméditée, qui ne
produit ou n'éteint aucun droit, no pût faire échec
au droit do libre administration qui appartient au
débiteur.
Passons aux applications du principe :
l°Un débiteur insolvable est appelé à une succes-
sion, C'est un héritier externe. Il n'a qu'à faire adition
pour acquérir. S'il se prononce pour la répudiation, il
manque une occasion de s'enrichir, mais il ne s'ap-
pauvrit pas, car tant quo l'héritier volontaire n'a pas
accepté, il reste complètement étranger à l'hérédité
(L. 6, g 2).
2° Un débiteur est créancier conditionnel. Il em-
pêche par son fait volontaire l'accomplissement de la
condition, sachant que parla il cause un préjudice à
ses créanciers. On considère que par ce fait il n'abdique
pas un droit antérieurement acquis, qu'il néglige
seulement de s'enrichir (L. 6, g i). La raison serait que
fè contrat conditionnel, jusqu'à l'événement de la
condition, n'a en quelque sorte aucune existence et ne
produit aucun effet. Cependant il y a là quelque chose
d'exagéré : hfraudator aliène véritablement la chance
de devenir créancier, la spes debitum iri. Cela est
tellement vrai que la condition serait réputée accom-
plie, si elle ne l'était pas par la faute du débiteur. De
plus, la condition accomplie étant rétroactive, l'obli-
gation est alors considérée comme ayant pris naissance
du jour du contrat.
3° Un héritier sien s'abstient de l'hérédité pater*
nelle, alors qu'elle est bonne. Cet acte ne peut être
attaqué par les créanciers fraudés (L. 6, g 2). Et pour-
-28-
tant lo suus hères n'a pas besoin de fairo adition, il est
investi du droit héréditairo ipso jure. Il y a donc là un
droit qui fait partie do son patrimoine, et il semble quo
par suito do son abstention , il se dépouille plutôt qu'il
nomanquoàgagner.
4* Le débiteur est gratifié d'un legs, Il y renonce
in fraudem creditorum. Il est considéré comme ne s'ap-
pauvrissant pas; il no fournit pas aux créanciers l'oc-
casion dose plaindre (L. 6, g 4). Cela parait difficile à
accepter, car les Romains n'exigeaient pas, pour l'ac-
quisition du legs, que le bénéficiaire fit acte do volonté.
A partir du jour où se plaçait la diei cessio, il avait,
môme à son insu, un droit au legs, droit transmissible
aux héritiers, et qui par suite comptait réellement dans
son patrimoine.
5° Un esclave, héritier institué, est vendu afin qu'il
fasse adition pour le compte de son nouveau maître.
Pour savoir si l'Edit est applicable, il faut distinguer :
Le préjudice des créanciers résulte-t-il seulement de la
perte de la succession, nul doute qu'il faille respecter
l'acte comme omission d'acquérir; car le maître
n'avait pas besoin de ce détour, il pouvait répudier
franchement l'hérédité. Au contraire, le. préjudice
t résulte-t-il de l'aliénation de l'esclave, il y aura lieu à
notre action, comme diminution de fortune (L. 6, g 5).
6° Dans la loi 20, on suppose qu'un insolvable est
institué héritier, et chargé par fidéicommis de remettre
la totalité des biens héréditaires à un tiers. Au lieu de
retenir le quart, que lui attribue le sénatus-consulte
Pégasien, il restitue toute la succession au fidéicom-
missaire. L'acte est inattaquable. Cependant le débiteur
so dépouille de son droit à la quarte, et. ne manque pas
seulement d'acquérir. Les Romains justifiaient ainsi
loup solution : le fiduciaire n'n fait qu'obéir à un devoir
de conscience en exécutant pleinement la volonté du
défunt.
V La loi 37, g 1, D., 36,1, prévoit un cas analogue.
Un héritier, chargé d'un fidéicommis universel, se
laisse forcer par le préteur à faire adition de l'hérédité
et à la restituer. Par le fait, il s'enlève volontairement
10 droit à la quarte pégasienne. L'acte échappe pour-
tant à l'action Paulienne. On nous dit que le fiduciaire,
abstraction faite du fidéicommis, est libre de ne pas
faire adition, et par suite de priver ses créanciers du
bénéfice de la quarte ; et que, d'un autre côté, le fidéi-
commissaire ne fait rien de répréhensible en recevant
Cette suscession, puisque, sans sa propre demande, les
créanciers do l'héritier fiduciaire n'auraient pu con-
traindroleur débiteur à accepter.
Voilà différents cas prévus par les textes; la plupart
sont embarrassants pour l'application du principe.
Afin de faire disparaître cette apparente antinomie, il
convient de préciser la règle : il faut dire que les
Romains ne considéraient le débiteur comme s'étant
appauvri que si l'acte frauduleux le dépouillait d'un
droit acquis d'une manière parfaite, indépendant de
lui quant à son acquisition.
Un exemple suffira pour montrer l'exactitude de
cette donnée. Prenons le légataire per vindicationem,
11 devient, même à son insu, propriétaire de l'objet
légué au moment de l'adition d'hérédité (teUe est du
moins l'opinion générale), sauf pour lui le droit de
— 30 —
répudier, Il est donc propriétaire sous condition réso-
lutoire. La pensée des Romains est que le droit n'est
parfait que le jour où il ne dépend plus du débiteur de
ne pas l'avoir eu. Or, il n'en est pas ainsi tant que le
legs peut être répudié. Si je n'accepte pas, le droit
n'est pas dans mon patrimoine complètement; il n'y
est que si je veux. Je ne m'appauvris que quand je
fais sortir de mes biens un droit qui y était entré
d'une manière définitive, et dont l'acquisition était
désormais indépendante do ma volonté (M. Accarias).
Telle est Vidée romaine. Est-elle juste, rationnelle ?
Quant à la règle qui consiste à séparer la diminution
proprement dite du patrimoine d'avec le défaut d'ac-
quisition, nous avons pensé qu'elle était bien fondée.
Mais,, dans son application, les Romains l'avaient fait
tendre à l'injustice. L'équité veut que le débiteur no
puisse en aucune façon se jouer des créanciers qui ont
suivi sa foi. Voilà un débiteur qui n'a qu'à vouloir
pour satisfaire à ses obligations, qui refuse pour nuire
à ses créanciers, et vous io considérez comme omettaut
d'acquérir 1 Ce n'est réellement pas être assez sévère
vis-à-vis d'un malhonnête homme, Dès qu'un droit,
dans son acquisition, dépend seulement do notre vo-
lonté, dès que les tiers n'ont plus la faculté d'en em-
pêcher la naissance, ce droit doit être considéré comme
suffisamment acquis pour quo nous ne puissions pas
nous en dépouiller au préjudice de nos créanciers.
Remarquons que les jurisconsultes ont pressenti
l'erreur dans laquelle ils sont tombés. Ce que nous
voyons dans la loi 07, g 2, D., 36, 1. Valons suppose
qu'un héritier sien est chargé d'un fidéicommis uni-
— 31 —
versel. Dans une pensée de fraude, il prétend que la
succession est mauvaise et use du bénéfice d'absten-
tion. Sur la demande du fidéicommissaire, le" préteur
ordonne au fiduciaire d'accepter l'hérédité et do la
restituer. Dans ce cas, le fiduciaire perd le droit à la
quarte. Il semble bien se dépouiller, puisque le droit
de succession existait à son profit, qu'il était réelle-
ment fixé sur sa tète ; mais il pouvait être effacé par la
volonté manifestée de s'abstenir. Cela suffit pour que
ce droit ne soit pas définitivement acquis, et pour que
les créanciers aient les bras liés. Vioe interdicto frauda-
torio locus crit. Le jurisconsulte ajoute aussitôt un
tempérament : a: A moins, dit-il, qu'on ne permette
aux créanciers du fils, une fois ceux du père désinté-
ressés, de faire vendre les biens héréditaires revenant
à leur débiteur, » Il émet un doute; il n'est donc pas
bien certain d'avoir fait une saine application de la
règle.
Rien mieux, le principe, tel que nous l'avons vu
plus haut, n'était pas applicable à un créancier favo-
risé : le fisc était admis à intenter victorieusement une
demande en révocation, non-seulement quand le
débiteur avait diminué son patrimoine, mais même
lorsqu'il avait renoncé à un droit dont la naissance,
dépendait exclusivement de lui. Cette solution se
fonde stir ces mots de la loi 45, pr., D., De jure fisci :
tldemjuris est, et si non quoeratur. » On voulait ré-
primer ici la fraude, de quelque façon qu'elle se fût
produite.
A cette décision on objecte la loi 26 au môme titre :
Un individu a été condamné à mort ; ce qui emporte
— 32 —
la confiscation des biens. Il émancipe son fils afin qu'il
accepte une succession à laquelle il est appelé, et qu'il
la garde pour lui ; sinon, le fils acquerrait pour son
père, partant pour le fisc. Voilà un cas qui parait
prouver que le trésor public e'st soumis au droit
commun, et qu'il n'a pas le droit de critiquer un
défaut d'acquisition. A cela nous répondrons que
l'acte principal fait par le condamné est tne émanci-
pation, et que l'acceptation de l'hérédité est un acte
accessoire, une conséquence du premier, qui ne doit
tomber qu'avec lui. Or, il ne peut être question d'ac-
tion Paulienne quand il s'agit d'émancipation.
L'action révocatoire s'applique-t-elle au cas où le
débiteur a accepté une succession mauvaise en fraude
de ses créanciers ? Que ce soit un héritier externe qui
ait fait adition, ou un héritier sien qui n'ait pas usé
du bénéfice d'abstention, la négative est certaine.
iiullum remedium proditum est, dit la loi 1, g 5, D., \
42. 6. Il semble pourtant qu'il devrait en être autre-
ment, car accepter une succession obérée, c'est aug-
menter son passif. Comment justifier cette défaveur
qui pèse sur les créanciers de l'héritier? Ulpien en
donne la raison suivante : Licet alicui adjiciendo sibi
creditoremf créditons sui deteriorm facereconditionem,
Aussi les créanciers ne doivent-ils imputer qu'à eux-
mêmes la faute qu'ils ont commise en contractant aveo
un homme aussi déloyal. Tout au plus, ajoute-t-on, le
préteur se permettrait-il eoetra ordinem de venir au
secours des victimes d'une telle perfidie; ce qui n'a
pas été admis sans difficulté.
Enfin, notre action n'est pas nécessaire quand il
--* 3f3 -«-
s'agitJ dô' legs"' et<de donations %è eartfeé 1 de-moM Peu
impoWë-quecesdibéralités soient ou'nbtt'fTâudblëUses';
dès qu'elles causent un-préjudice au* créanciers} elles
ne leur Sont pas 3 opposables 1 : elles né sbttt? dùetf: que
sur les biens qui restent après* le payement dbs dettes;
C'est l'applicatibn de* la» règle bien-connue' : Nèmoli*
beraUsy nisùlib'eratus'(L. 1^, g^l,D., 38;5"; 1; 23^ m t.).
Bes'affiranchisseméûts'fidëicommissàires 1 sont? assî*-
miles aux legs (L. 7, C, 7,11). Mais les affranchisse-
ments directs par testament, ne^ sont pas soumis au
même principe. C'est ce qui résulte de h loi 23, à
notre; titre. Une • personne' meurty laissant ùn> tèsta-
menlpar- lequel elle affranchit des esclaves et< leur fait
des logS'd'aliments. La succession! est mauvaise, les
héritiersjpaoUbentiaveolesicréanciers, et fontadition à
lai condition/de noipayer quo le quart des dettes du
défunt.» flaufril respecte® les< dispositions » testameii-
tairesiîb.esj affranchissementsiseronU valables, s'il l n'y
amasteu fraude»,- car alors la'loi tâliaiSentia>restera
inapplicable Quant aux legs} ils ne 1 seront)par payés
puisque la'suocessiotv est insolvable.
CHAPITRE Ht.
DES- CONDITION^ REÛtilSEÎS PDTJtt' L/EXERC'tCÉJ HÉ i/ACTlOK
PÀUttÈNNr.
L'exeroicoide l'action:i suppose nécessairement.que
le débiteur a fait un acte en fraude de ses créanciers.
Le mot \fraud& éveille deu» idée** : l°celleJdei préju*
L. C. I
— 34 —
dice réellement causé; 2° celle de conscience du pré-
judice chez l'auteur de l'acte. Les Romains caractéri-
saient la première par ces expressions : damnum,
. eventus damni; et la seconde par celles-ci : animus
fraudandi, consilium fraudis, scientia. Ces doux idées
sont nettement indiquées dans la loi 79, D., 50, 17 :
Fraudis interpretatio, semper in jure civili, non eco
eventu duntaxât, sedex consilio quoquedesidefatur,
DU PRÉJUDICE.
L'action n'est pas applicable dans tous les cas où
les créanciers éprouvent un préjudice quelconque. Si
j'ai promis tel esclave, et qu'avant de le livrer, je l'a-
liène à un tiers ou je l'affranchisse, j'ai bien causé un
dommage au créancier en ce qu'il n'aura pas ce à quoi
il avait droit; mais, pourvu que je sois encore sol-
vable, il n'obtiendra qu'une-indemnité pécuniaire. Ce.
n'est pas d'un tel préjudice qu'il s'agit ici. Il consiste
en ce que le débiteur se rend insolvable ou augmente
une insolvabilité préexistante. Pour parler autrement,
le résultat de l'acte doit avoir été d'augmenter le pas-
sif du fraudator de telle façon que celui-ci se trouve
actuellement dans l'impossibilité plus ou moins grande
de faire face à ses engagements
De celte définition il résulte que si le débiteur,
après avoir accompli un acte de mauvaise foi, con-
serve néanmoins une fortune suffisante, ses créanoiers
ne sont pas autorisés à se (plaindre, puisqu'ils rece-
vront toujours ce qui leur est dû. — Nous ajouterons
que l'insolvabilité doit encore exister au moment où
— 35 —
l'action Paulienne est intentée. Supposons qu'aupara-
vant le débiteur revienne, à meilleure. fortune, les
créanciers n'ont plus d'intérêt à agir, car ils trouvent '
dans le patrimoine qui est leur gage de quoi se satis-
faire.
Comment prouvera-t-on le préjudice? Au moyen de
la bonorum venditio. Les créanciers se feront envoyer
par le préteur en possession des biens de leur débiteur;
puis ils procéderont à la vente en masse. Si le résultat
de l'opération ne permet pas leur payement intégral,
l'insolvabilité sera constante', et le préjudice apparaî-
tra (L. 10, g 1, n. t. ; 1. 5, C, 7, 75). Avant la vente,
si mauvais que soit l'acte du débiteur, on ne peut pas
dire que le patrimoine contienne plus de passif que
d'actif.
DE LA CONSCIENCE DU PRÉJUDICE CAUSÉ.
Lepréjudice, quelle quesoit son importance, ne suffit
pas pour donner ouverture à l'action Paulienne. Le
débiteur, en faisant l'acte, doit avoir eu conscience du
dommage qui allait en résulter pour ses créanciers, il
doit avoir agi de mauvaise foi.
Il ne faut pas traduire animus fraudandi par inten-
tion de nuire, car il n'est pas nécessaire que le débi-
teur ait eu précisément une intention frauduleuse,
qu'il ait agi dans le but réfléchi de causer un dom-
mage à ses créanciers. Il suffit que l'acte leur soit
préjudiciable, si le débiteur a su qu'il était insolvable .
ou allait le devenir. La loi 17, g 1, à notre titre, ne
laisse aucun doute sur ce point. Un homme veut éta-
— 3# —
blio ses'Onipnt'*.;' il| leurrait* une libéralité'. Eh pareil'
cas* quoiqu'il n'ait pas-agi méchamment-, là connais-
sance seule qu'il- a pu avoir des conséquences de son
acte, suffit pour» qufcns le-considère comme ayant eu
Yanimus fraudandi. — Voici encore un texte qui, à'
proposée la loi'/Elia Sentia, appuie cette* interpréta-
tion* La loi- 29^ Di, 40j 9> décide que quand un dé-
biteur, insolvable et» lo sachant, affranchit des esclaves
pour les récompenser d'un service rendu, sansiinten-
tion de nuire* il' y a là consilium fraudis} et Pacte
tombespus le-coup de la loi précitée.
Mais^ alorsile<cas sera rare, semble-t-ilj oùil'yaura
préjudice].stne consiliot La bonne foi requise étant PI*-
gnoraneodu préjudice causé> comment supposer cette
ignorance chez un propriétaire? Les Institutes nous
parlent d'un homme qui s'illusionne sur l'importance
de sa fortujie^et qpfcagjtf qans.;Sftrendre,compte du
tort qu'il cause à ses créanciers. Mais cette hypothèse
n'est pas favorablpj.cari iliycailA unamégligence fort
peu excusable* —* Théophile; nous donner l'exemple
d'un homme quijajune erreur plausible; oe qui lui con-
serve sailiberté d'aotion> ILa»envoyé des'esclaves' faire■
du commerce au loin; ilignoro que oeux»oi< l'ont
ruiné, et il fait>dess actes) préjudiciables à» ses oréan*
cierg> Co$i actes soi'ont maintenus* parce que le débi-
teur se croyait dans une position suffisante pour rem-
plisses engagements.
Cheziqui exigerons/nousl'iammus? Toujours j c'esUâp-
ylirepQur.tousjlos.actQSv et. incontestablementollez'le»
déhitojiri(ce> qui ûoncor4è très-bien avec son* non* de>
fraudatçtfi Uin'esti d'ailleurs .pas besoin», que' hvdébi*-
— *7 —
teur, lors de l'acte, ait su qu'il allait nuire à tous 'ses
créanciers* Il suffit que la scientia ait existé àd'égâtfd
de l'un d'eux, c'est-à-dire qu'il ait .pensée l'un d'eux
pour que tous puissent intenter d'aotion (L* 40> g 7). .
Vanimas chez un tuteur et un curateur est suffisant
pour autoriser la révocation de l'acte, bien que 'le mi-
neur et l'insensé ne soientpas eux-mêmes complices
de la fraude. Rien n'est plus juste; car, nous dit Ul-
;pien, le tuteur, quel qu'il soit, doit agir de bonne foi,
.(idem ewhibere débet. L'action sera dirigée contre le
tiers contractant, qui n'aura de recours possible q^Ue
contre le tuteur ou le curateur (L. 8t D*, 26,1).
Il est un bas où le consilium n'existe pas c lorsque le
créancier a donné en parfaite connaissance de cause
son consentement à l'aole* Cette adhésion emporté de
sa part renonciation virtuelle au droit de se plaindre'*;
ce qui exclut toute pensée de fraude (L. 6, g 9).
En résumé, préjudice, conscience du préjudice,
telles sont les conditions que les créanciers doivent
établir à rencontre du débiteur. Dé tplus* ils sont tenus
de prouver que lo tiers était complice de là frnud&>
qu'il connaissait le mauvais état des affaires du débi-
teur, au moins toutes les fois qu'il s'agira d'Un cont-
ractant ù titre onéreux. Il y a là comme une troisième
condition d'exercice de l'action Paulienne.
Ainsi, l'acte attaqué est-il à titre onéreux, il faut
que le tiers, au moment où il a traité avec le débiteur^
ait été co)\scius fraudis. Cette condition résulte des
termes mêmes de l'édit : Cum eo qui fraudem lion ignà*
raverit (L. 1, pr, ; 1.10, pr. ; 1. 0, g 8), Cette idée est
parfaitement équitable. En effet, si j'ai vendu lin bien,
à des conditions un peu désavantageuses, à un acheteur
dé bonne foi, mes créanciers ne peuvent l'inquiéter,
car il leur répondrait : «Vous êtes en faute, et je n'ai
rien à me reprocher. Vous deviez exiger des sûretés,
au lieu de venir critiquer après-coup un acte inatta-
quable quant à moi. »
Après avoir énoncé la règle, Ulpien prend soin de
remarquer que la complicité ne résulterait pas de
cette seule circonstance que le tiers connaissait des
créanciers au débiteur. 11 devait savoir que l'acte
allait leur nuire (L. 10, gg 2 et 4).
Le tiers est complice lorsque, sans s'arrêter aux
significations des créanciers qui le préviennent que
l'acte leur sera préjudiciable, il traite néanmoins avec
le débiteur. Non enim caret fraude, quiconventus testato
persévérât (L. 10, g 3).
, Au surplus, il suffit que le tiers sache être en faute h
Pégard d'un seul créancier pour donner ouverture à
l'action Paulienne (L. 10, g 7). Mais si le créancier
fraudé a été désintéressé, les autres auront-ils néan-
moins le droit d'agir en révocation ? La satisfaction
a-t-elle été accordée avant toute action commencée,
les autres ne sont pas admis à se plaindre, parce
qu'auoune fraude n'a été commise à leur égard. Que
si l'action était déjà dirigée contre lui, le tiers ne serait
pas autorisé à la repousser en offrant de désintéresser
le créancier qu'il a connu (L. 10, § 8).
Le prinoipe qui exige la complicité du tiers reçoit
deux exceptions : quand il s'agit d'un pupille et d'un
donataire.
L Le tiers est un pupille qui a agi sans être autorisé
— 39 —
de son tuteur. Cette hypothèse est prévue par Ulpien
dans la loi 6, g 10 : « Lorsqu'un débiteur fait,, en
fraudé de ses créanciers, un acte avec un pupille,
Labéon décide qu'il y a dans tous les cas lieu à révoca-
tion, si les créanciers sont frustrés ; parce que l'igno-
rance du pupille, ignorance qui tient à son âge, ne doit
pas être à la fois une source de gain pour lui et de
dommage pour les créanciers. Tel est le droit que nous
suivons.»
Pothier, se fondant sur ces mots : quia pupilli igno-
rantia non dèbèi esse ipsi luctosa, enseigne que notre
paragraphe se réfère au seul cas d'actes à titre gra-
tuit. — Mais cette interprétation est généralement
repousséè; Le texte s'exprime d'une manière qui exclut
toute distinction: Si quid cum pupillo gestum sitin
fraudem creditorum, omnimodo revocandum. Déplus,
dans l'opinion do Pothier, il eut été parfaitement
inutile, puisque (nous le verrons bientôt), en matière de
donations, la scientia n'est pas exigée chez le tiers. Il
ferait simplement l'application des principes généraux.
Enfin, le jurisconsulte ne commence à s'occuper des
actes à titre gratuit qu'à partir du §11 de notre loi:
Simili modo et si cui donatum est.....
On a soutenu quo l'action Paulienne était accordée
dans tous les cas! parce qu'elle serait toujours écartée
si on exigeait la mauvaise foi du pupille, celui-ci ne
pouvant commettre de fraude'à raison do son âge. —•
Cela est vrai quand le pupille n'est pas doli capaoo,
o'est-à-dire quand il est tnfantioe proximus. Mais cela
est insuffisant s'il s'agit d'un pupille qui répond de ses
délits, c'est-à-dire qui e$i pubertatiproximus. Pourquoi
— 40 —
• ne serait-il pas aussirespbiisable de sa fraude !vis*à*^vâs
des Qpéôiioier&V — On peut donc dire .que le 4exte a en
vue-un pupille non doii capaoe,Movsxm ne s'inquiétera
pas^esavoir «si 'le pupille, même dans un acte à titre
onéreux, a été de bonne ou de mauvaise foi; sinon,
comme il-n'a qu'un faible (discernement, les créanciers
seraient toujours victimes deila fraude.
Il y a une autre explication t Pourvue iPaçtion«Pau*
Hernie s'applique, il faut que le contrat intervenu centre
hfraudatorel^e pupille soit valable ;.ot ppur»cela le
pupille eloit avoir agi cum auctoritate iutoris. Telle
n'est pas notre hypothèse : le pupille est seul intervenu.
Donc le contrat est nul. Dès lors si le mineur n'était
pas dans tous les cas soumis à l'aotion,il en résulterait
que le sort des créanciers fraudés dépendrait de la
décision du tuteur : celui-ci ne validerait pas d'acte,'et
l'action serait toujours impossible. — Nous nous
bornerons à observer que ce motif'de l'exception est
tout-à-fait en dehors du texte, et qu'il y a là une pure
conjecture.
Il est bien entendu que le pupille, dans le cas.de la
loi 6, g 10, ne sera tenu que quatenus locupletior. En
effet, co que le texte a seulement pour but d'empêcher,
d'est un enrichissement indu. Telle est d'ailleurs la
règle générale (L. 8, D., 26, 8). -r-* C'est dans cette
idée qu'il faut chercher l'explication du mot iuerosa,
dont nous avons vu'Pothier argumenter.
Rapprochons le cas où c'est un tuteur qui traite avec
un débiteur insolvable. Il est complice de la fraude,
mais l'incapable est de bonne foi. Comme le dol du
tuteur ne doit ni nuire ni profiter à l'incapable, celui-ci
— 41 —
pourra être iu tilement poursuivi, niais seulement jus-
qu'à concurrence de ce dont il selrouvedsnriolû((L. 1Q,
IL JLe .tiers est un donataire, — On donne action
contre lui, lors môme qu'il aurait ignoré la mauvaise
foi et l'état des affaires du débiteur. Cette exception
est énoncée très-clairement dans la loi 5, G., 7,75 ; et
dans la loL6, g il, n. t. ; Si cuidonatum est, non esse
quoerendum, .anscienti <eo9 .oui donatumiest,, gestum sit*
Elle est conforme à la raison, à la justice : Jum mlum
oeqwm est,neminem cum alterius detrimento etinjuriis
fieri locupleliorem (L. 206, D..,De rçg. Jur.), Les créan-
ciers qui certant de damno vitando sont .plus digues «de
faveur >que.les donataires qui certant delucro captamh.
Les ,premiers seront donc préférés aux seconds. Nec
videtur injuria affici is qui ignoravit, cum lucrum
eoetorqueatur, non damnum infligatur (L. 6, g 41).
Ainsi le donataire es ^toujours soumis à l'action, parce
que ce n'est pas lui iaire tort que de le priver d'un
gain,- sans lui infliger une perte.
Cependant il n'est pas indifférent de savoir si le
donataire a été de bonne ou de mauvaise foi. Au pre-
mier cas, il sera «traité avec ménagement : il ne sera
tenu que dans la mesure du profit retiré de la dona-
tion» Au second, il devra restituer tout ce qu'il a reçu
Après avoir indiqué la grande distinction entre les
actes à titre gratuit, où Vanimus n'est exigé quo chez
le débiteur, et les actes à titre onéreux, où Yanimus
doit ètro prouvé chez le débiteur et chez le tiers, il
reste à se bien fixer sur la- nature «onéreuse ou gra*
tuite do certains actes. Nous examinerons les hypo-
— 42 —
thèses suivantes : la constitution de dot, la constitu-
tion et la remise du gage, la remise de dette et enfin
le payement. '
Dans quelle classe faut-il ranger la constitution de
dot? Doit-on la traiter comme un acte gratuit, ou
comme un acte onéreux? Soit une femme dotée. Il
faut d'abord que -le constituant soit de mauvaise foi
pour qu'il y ait lieu à l'action révocatoire. Mais est-il
nécessaire que le mari ait reçu la dot de mauvaise foi?
que la femme aussi soit complice de la fraude?
A l'égard du mari, il n'y a pas d'hésitation possible.
Il est traité comme un acquéreur à titre onéreux.
L'action n'est pas donnée, contre lui quand il a été de
bonne foi. En voici le motif : quum is indotatam uoeo-
rem ducturus non fuerit. En recevant la dot, le mari
ne reçoit pas une pure libéralité ; car elle est destinée
à faire face à certaines charges, ad onera matrimonii
sustinenda. Et il peut répondre aux créanciers qui
voudraient l'attaquer : « Sans les profits que je retire
de la dot, je n'aurais jamais affronté les charges du
mariage (L. 25, § 1, in fine). Ma complicité est donc
nécessaire pour que vous obteniez gain do cause. »
Mais supposons le mari de mauvaise foi (même
1. 25, g 1). 11 reçoit une dot d'un beau-père qui agit
en fraude de ses créanciers ; par là il se trouvé soumis
à l'action Paulienne. S'il abandonne le bien aux créan-
ciers, il cesse d'avoir la dot ; et à la dissolution du
mariage il n'a rien à rendre à la femme, mémo éman-
cipée, parce quo l'action en reprise est une action en
restitution, et non pas une action pénale. Il en résulte
que le mari sera absous, s'il a déjà restitué,
— 43 —
Le texte suppose la femme de bonne foi et éman-
cipée. Si elle était encore en puissance, la restitution
devrait se faire entre les mains du père. Or, celui-ci
étant l'auteur principal de la fraude, il est par trop
évident qu'il ne pourrait rien réclamer au mari qui a
déjà subi l'action Paulienne.
Mais si, sans attendre la poursuite des créanciers, le
mari a rendu la dot à sa femme, il reste cependant
soumis à l'action révocatoire, car c'est seulement à
raison de son dol qu'il est tenu envers ces créanciers,
et par suite son obligation subsiste alors même qu'il
ne possède plus les valeurs. Il sera condamné. Aura-t-
il au moins un recours contre sa femme? Le juris-
consulte répond par une distinction : la femme a-t-elle
réclamé sa dot judiciairement? le mari n'a aucun re-
cours à exercer, parce que la restitution qu'il a faite
ayant eu lieu en vertu d'un jugement, l'autorité de la
chose jugée s'oppose à ce qu'il attaque sa femme au
moyen de la condictio indebiti (L. 29, g 5, D., 17,1).
Eu second lieu, le mari a-t-il rendu la dot à sa femme
en dehors de toute poursuite judiciaire? Vénuléius
pose la question sans la résoudre. Mais les principes
conduisent à décider quo le mari sachant très-bien que
la constitution do dot était sujette à révocation, n'avait
pas le droit de la remettre à sa femme. Il no pourra
rien' réclamer, car celui qui a payé en connaissance de
cause n'a pas le droit de prétendre à la condictio in-
debiti.
Quant à la femme, notre question semble avoir été
discutée chez les Romains.
Certains jurisconsultes, appréciant Pacte au point
-44 -
de vue du constituant, y voyaient de-sa^rt une libé-
ralité,' lout-à-foit sjiontanéo. En effot, lo donateur no
reçoit aucun avantago do celui qu'il gratifio. De plus,
il n'est pas soumis à la garantie Donc, disaient-ils, il
n'y a là qu'une acquisition à titre gratuit pour la
femmo. Quidam ecoistimanl nihilominus in filiam tton-
dam actionemtquia intelligitur quasi exdonationo a/»-
quid ad eam .pervenisse. La complicité 'do la femme
n'était pas exigée pour l'admission do l'action Pau-
lienne. Rien plus, elle .pouvait être poursuivie, même
durant le mariage, afin do donner caution pour la
restitution des biens dotaux, au cas où ils viendraient
dans ses mains.
Cette doctrine soulevait une grosso objection.
Aucun contrat n'est intervenu entre la femme et le
constituant ; c'est le mari qui a été rendu proprié-
taire de la dot. La femme acquiert bien une action en
reprise, mais cette action ne découle pas directement
de la constitution de dot ; c'est la loi qui la lui
accorde, dans un but d'intérêt public, afin de lui
assurer le moyen de se remarier. K'est-co donc pas
aller trop loin que de voir seulement dans l'acte une
pure libéralité?
Aussi cette première opinion paraît-elle n'avoir pas
prévalu. Elle était contraire à l'esprit du droit ro-
main en matière de dot : on y considérait sans con-
tredit la conservation de la dot à la femme comme
étant d'ordre public. Rien de plus logique dès lors
que d'accorder la même faveur à la constitution de
dot, que de la soumettre à des règles spéciales. Ce qui
montre qu'il a dû en être ainsi, c'est qu'à une certaine
- 4B-
époque une aotion a été donnée aux enfants pour
obliger l'ascendant paternel, investi dé la puissance,
à les doter (L. 1"9, D., De rilu nupt.). A partir do cette^
époque, il 1 a été naturel de voir dans la constitution db
dot plutôt le payement d'une dette qu'uno libéralité
pure et simple. Il est vrai quo l'idée d'obligation est
facilement écartée quand il 1 s'agit d'un constituant
étranger. Mais cev que nous soutenons, ce n'est pas
que la constitution de dot soit un acte à titre onéreux
intervenu entre celui qui gratifie et la femme dotée ;
nous disons seulement*que$ par suite de considérations
particulières, elle doit être traitée comme un acte U
titre onéreux- vis-à-vis de l'action Paulienne. Nous
disons que cette action tend ici à'dépouiller^des per-
sonnes qui onfc des* droits véritables; et qu'il faut user
de ménagements»quand on se trouve en présence de
tiers 'de bonne foi' qu'il serait par trop rigoureux d'at-
teindre*.
Au reste, la femmo-est 1 autorisée à dire, avec autant'
déraison que sorn mari,, qu'elle aurait reculé devant
lesiohargeadu'mariage, si elle n'avait pas eu là certi-
tude'd'être'soutenue par los bénéfices retirés db la
dot. Ces charges ne sont qu'éventuelles a son égard',
QuMmportel pourvu' qu'elles puissent exister, cela
doit suffire. Or* à défaut dès ascendants mûlës pater-
nels* elle peut être subsidiàirement tenue dèlïôurnir
des alimentsà ses enfants;
Toutes ces considérations 1 militent* en faveur de
l'opinion qui exige hv complicité'de là femme pour la
soumettre à ilîaction Paulienne; Abordons maintenant
le point de-vue des'textes; nous verrons qu'ils sont
louxdeQOuaiôtre'contraire*.
— 46 -
Remarquons d'abord que Vénuléius no semble pas
adopter l'idéo émise dans la loi 25, g 1. Los termes
qu'il emploio n'ont rien d'affirmatif : Quidam eoeisti-
mant. Il faut avouer quo les jurisconsultes romains ne
so servent pas ordinairement do termes aussi vagues
pour indiquer la solution à laquelle ils se rangent.
Notre titre nous on fournit plusieurs fois la preuve.
Rien mieux, la loi 25, g 2 est formelle en sens con-
traire : « Si un étranger a constitué une dot en fraude
de ses créanciers, le mari sera tenu s'il a été complice;
£QUE mulier (c'est-à-dire /EQUE mulier si scierit) ; et
aussi le père, s'il n'a pas ignoré la situation. Il devra
donner caution de restituer aux créanciers ce qui lui
reviendra du m ui à raison de la dot. »
Ce texte est embarrassant pour nos adversaires :
dans ses termes il contredit formellement leur doc-
trine. Les mots /EQUE mulier ne peuvent signifier autre
chose que ceci : la femme ne sera tenue que dans le
cas où le mari le serait. Prétendra-t-on que l'assimila-
tion existe seulement entre la position delà femme et
celle de son père? Mais on exige expressément la com-
plicité de ce dernier pour qu'il soit obligé de donner
la caution exigée.
Pour expliquer la prétendue antinomie qui existe
entre les gg 1 et 2 de la loi 25, on a dit qu'au cas de
dot constituée par un étranger, le père se trouvait
dans une position spéciale, parce que, au cas d'éviction
par l'action Paulienne, il serait obligé de fournir une
nouvelle dot à sa fille, si elle se remariait. — Admet-
tons cette idée; elle va tourner à notre avantage. Le
père ne reçoit pas du constituant une véritable libéra-
lité ; il a le droit de résister aux.créanciers tant que sa
-47 -
complioitô n'est pas prouvée ; o'est qu'il lutto de damno
vitando. Or, s'il cherche à éviter une perte quand il
veut se soustraire à l'obligation civile de doter son
enfant, obligation qui constitue une des charges ré-
sultant du mariage, comment la fille, qui demande à
conserver la dot pour subvenir à toutes les charges
résultant du mariage, serait-elle considérée comme
voulant fairo un pur gain? En réalité, le père a retiré
de l'acte au moins un avantage indirect, puisqu'il se
trouve dispensé de doter lui-même sa fille; et si l'on
exige sa complicité, c'est que la constitution de dot est
un acte d'une nature mixte, qui a reçu des règles spé-
ciales. Pourquoi la fille, dont la. situation est bien
plus favorable que celle de son père, serait-elle moins
bien traitée que lui? Et si, au cas de dot constituée
par un étranger, la femme ne parait pas faire un pur
gain, à plus forte raison doit-il en être de même
quand la constitution émane du paterfamilias qui ne
dote pas spontanément.
Ainsi, à notre avis, Vénuléius, dans le § 1 de la loi
25, énonce une opinion qui avait ses partisans, sans
toutefois l'approuver ; puis dans le g 2, il mentionne
l'opinion qu'il adopte, et qui était plus suivie.
Enfin, nous invoquerons la loi 14, in fine, à noL-e
titre : Ergo, et sifraudaior pro sua filia dotem dedisset.
SCIENTI fraudari créditons, filia tenetur ut cedatactione
de dote adversus naritum. Ce texte, pris à la lettre,
suppose une fraude commise par le père avec la com-
plicité de son gendre. Mais il n'en peut être ainsi, car
pourquoi l'action n'atteint-elle que la femme, et nulle-
ment le mari? D'autre part, la mauvaise foi de ce
-48 —
dernier n'est pas'oxigée pour que, durant le mariage,
l'action soit intentée contre sa* femme. — Pour donner
un-sons à ce toxto, on a proposé de liro sctëH/e au lieu
àkscienti, co mot s'aocordant albrs avec fiUa. Ul^ien
viserait le casi d'un mari de bonne foi; ot'd'ime femme
complico, hypothèse prévue parla loi 2o, g 1'. La so-
lution viendrait alors à Pâppui de ceux qui' soutien-
nent que la>constitution db dot est' traitéè'comme un
acte onéreux au point do vue de l'action Pâullènne.
Cette explication^ nous 1 parait très-acceptable, Ott rie
doit pas; sans* doute, corriger les textes'à* lar lé&èro,
mais quandlacorrection est si minime et qued'ail-
leurs la 1 loi ainsi restituée- a un sens 1 raisonnable
qu'elle n-aurait'pas sans cela, il n'y 1 a pas à1 Hésitbrt
(Sur-cette"loii'4', voir M. Démangeât, De la condition
du fbwfa'dùtul 1, page 160; not>) i'.)
6onstitutionJdegage. — Est-ce un acte à1 titre» gra-
tuit au àv tithronéreux? Il faut^ distingue^ ;; si le ga^e
a été constitué pour la sûreté d'une dbttbv au moment
où cèllè-ci a pris naissance", alors il 1 participe de la
nature'etfdù,sort, du'contrat principal- :il!a le^môme
carfîétère'gratuit où onéreux-;* il n'èstJrévocablè^que si
l'obligation l'est dle*mème. Cette' solution est' n»è's*
raiébhnablèy car lé* tiers onéreux n'a* traité 1 ayèt? le
•débiteurqu'eu égard*à là gar&rttièqùilui ét&Wdonnée;
IlWserait* donc pas* juste'de scihdèH'oTJératlèn 4 ; elle
es* éntièrenienti bonne' ou/ entièrement maUVaièev Au
contraire; le gagé « a-t4E été tôhstittté^ atf profit i dlutte
dette ahtëriètfre; quand'le créancier ne pouvait plus
l'o^ery albré^èst^iaçlë^ titre gratuit'(B. Wj*g* d*3J
Vi-jfàf;. Ici là situation' du ; créancier 1 a èHtf modiûé^et

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.