Faculté de droit de Paris. Thèse pour le doctorat... par Ernest Guillemin,...

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impr. de J.-B. Gros (Paris). 1853. In-8° , 171 p..
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Publié le : samedi 1 janvier 1853
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FACULTÉ DE DROIT DE PARIS.
&hè$e
POUR LE DOCTORAT.
L'acte public sur les matières ci-après sera soutenu,
- le 28 juillet 1853, à 1 heure 1/2,
PAR
1
EgNEST GUILLEMIN,
Avocat a la Cour d'appel de Paris.
Président: M. OUDOT, professeur.
MM PELLAT, J ProCesseurs
Suftrasants. PERREYVE, i Professeurs
PERREYVE, !
Suffragant;;. 1 ROUSTAlN, Suppléants.
f DURANTON, (
PARIS
IMPRIMERIE DE J.- B. GROS
RU fe DES NOYERS, 74
1853
i ¡
V
1
1
PREMIÈRE PARTIE.
^JBlES COURS D'EAU
11;
5 , '<}KN DROIT ROMAIN.
t ,fi. {N DROIT ROMAIN..
De fluminibus. Ne quid in flumine publico. D. liv. 43, t. xxn.
Ne quid in flumine publico fiat. D. Iiv. 43, t. xui.
Ut in flumine publico navigare. D. liv, 43, t. xiv.
De ripa munienda. D. liv. 43, t. xv.
De aqua quotidiana et cestiva. D. liv. 43, t. xx.
De rivis. D. liv. 43, t. xxi.
De fonte. D. liv. 43, t. XIII.
De aquceductu. C. liv. 41, t. XLII.
———� 3 Q & -
GÉNÉRALITÉS , DIVISIONS. :
1. — Les anciens, qui poussaient si loin la divini-
sation des choses de la nature, ont aussi rendu à l'eau
— 2 —
un culte particulier. Les Égyptiens adoraient le Nil,
les Indiens le Gange, les Massagètes le Tanaïs, les
Athéniens l'Ilissus; les Romains sacrifiaient aux
fleuves; Jules-César vouait bon nombre de chevaux
au Rubicon avant que de le passer; Néron, enfin,
était menacé de mort pour s'être baigné dans la
fontaine d'Aqua Martia (Tacite, Annales, 1. 14.)
Ces idées religieuses s'expliquent facilement par
le caractère surnaturel que les esprits superstitieux
prêtent aux choses qu'ils aiment, qu'ils craignent,
ou qu'ils ne peuvent comprendre. L'eau surtout
devait leur inspirer ces sentiments de reconnais-
sance ou de frayeur, lorsqu'ils la voyaient, dans
sa course capricieuse, aujourd'hui porter à leurs
champs la richesse et la vie, demain y répandre la
dévastation et la mort.
2. -L'eau, considérée comme élément, est ran-
gée par Justinien au nombre des choses communes
(Inst. de rerum divisione, 1); chacun peut en user
librement et se l'approprier par une occupation
individuelle.
Considérée dans son cours, comme volume,
comme agent de force ou de fertilisation, elle est
publique ou privée.
3. — Le droit romain reconnait deux sortes de
cours d'eau : le Jlumen et le rivus.
Rivus est locus per longitudinem depressus quo
aqua currat. (L. 1, D. dèfluminibus.)
Le flumen s'en distingue par sa grandeur et la
— 3 —
qualification que lui donnent les riverains : Plumett
à rivo magnitudine discernendum est. aut exis-
timatione circumcolenfium. (L. 1 , § 1, D. de
fluminibus. )
Presque toujours le rivus est privé, à moins ce-
pendant qu'il ne coule dans un lieu public. (L. 5,
34, D. de rivis.)
Le flumen au contraire est ordinairement public.
Eluminum quœdam publica silnt, qumdam non.
(L. 1, § 3, D. de fluminibhs.) Nous dirons bientôt
quand il est privé.
4. — Le flumen se divise en flumen perenne
ou torrens. Perenne est quod semper fluat, tor-
frens id est hyeme fluens. (L. 1, S 2 D. de flumi.
nibus. ) -
Le torrent est privé ; car tout fleuve public est
pérenne. (L. 1, S. 5 D. de fluminibus.)
S/—Enfin le flumen est navigable ou non na-
vigable.
1 6. — Quel est le caractère du Flumen propre-
ment dit, c'est-à-dire du flumen perenne? est-il
toujours public? peut-il être privé?
Sur ce point, deux systèmes sont en pré-
sence :
Ier SYSTÈME. — Le flumen perenne peut être
privé.
Pour le démontrer, on se demande ce qui impri-
mait au flumen la qualité de public.
Ce n'est pas, dit-on, le fait de la navigabilité ;
— 4 —
car la loi 1, § 2 D. de fluntinibus, qualifie de public
le fleuve, qu'il soit navigable ou non,
, Ce n'est pas le volume ; car il existe des ruisseaux
publics. (L. 5, S 4 D. de rivis.)
Est-ce la pérennité ? pas davantage ; car le lacus,
le slagnum, la fossa, peuvent être prives, quoique
pérennes. (L. 1, S 3 de fluminibus.)
Cependant, nous objecte-t-on, Ulpien semble
attacher à la pérennité ce caractère public, puis-
qu'il dit : Publicum flumen este Cassius definit:
quod perenne sit Hœc sententia Cassiî, quam et
Celsus probat, videtur esse probabilis. (L. 1, S 5
D. de fluminibus.)
Nous répondons : Il ne faut pas isoler la phrase
de ce qui précède. Ulpien se pose cette question :
A quel cours d'eau s'applique l'édit de la naviga-
tion? Il répond : aux fleuves publics ; et par fleuves
publics on ne doit entendre que ceux qui sont pé-
rennes, parce que seuls ils sont navigables, et qu'à
eux seuls par conséquent peuvent s'appliquer les
règles de la navigation. Il ne dit pas : tout fleuve
pérenne est public, mais tout fleuve public doit être
pérenne pour être soumis à l'édit de navigation. Ce
n'est donc pas la pérennité qui rend les rivières
publiques.
Qu'est-ce donc ? C'est l'attribution première du
sol après la conquête. Les Romains se partageaient
les terres des vaincus ; une partie était laissée aux
anciens propriétaires, une autre était donnée à des
— 5 —
particuliers, à des militaires ; uue troisième partie
était réservée au peuple romain (c'était les exèepta) ;
enfin une quatrième n'entrait pas en partage (c'é-
tait les siibseciva). IV
Eh bien, les fleuves de ces subseciva et de ces
excepta étaient seuls publics, ceux des autres terres
conservaient leur caractère de propriété privée.
Cest ce que nous confirment Sicculus Flaccus et
Aggenus Urbieus : Multa flumina et non mediocria
in assignationem mensurœ antiquœ occiderunt, et
Goesius : Fluminnm modus si assignalioni cessit,
flumen ipsumjuris erit privati ; si exceptus, publici.
On nous oppose deux textes, les paragraphes 1
et 2 du titre de rerum divisione des Institutes:
1° § 1. Et quidem naturali jure communia
siiiit hoec - aer, aquafluens, etc. Donc, dit-on, tout
cours d'eau est chose commune. — Par aqua fluens,
on ne doit entendre que l'eau et non le cours du
fleuve. Cette eau est commune quant à l'usage, pu-
blique ou privée quant à son cours.
2° § 2. Flumina autem omnia publica sunt.
Donc tous les fleuves sont publics. — Ce texte a été
maladroitement copié dans le Digeste, où nous trou-
vons le mot pene avant omnia. On ne peut suppo-
ser que Justinien ait, d'un si léger trait de plume,
changé une législation dont la persistance se montre
à toutes les époques et dans tous les textes du droit
romain.
2e SYSTÈME. — Tout fleuve pérenne est PUBLIA
— 6 —
C'est la pérennité qui lui donne cette qualité. La
loi 1, § 3 defluminibus, est formelle : Fluminum
qnœdam publica sunt, quccdam non. Publicum jlu-*
men estquod perenne sit. Elle n'est pas due, comme
le prétendent nos adversaires, à une préoccupa-
tion particulière dr'Ulpien, qui n'avait en vue que la
navigabilité ; elle est générale et s'applique à tous
les fleuves. Ulpieu les divise en pérennes et en tor-
rents, en publics et en privés ; puis, rapprochant
ces deux divisions, il nous montre qu'elles corres-
pondent parfaitement. Le fleuve public, dit-il, c'est
le fleuve pérenne ; le fleuve privé, c'est le torrent.
Paul, dans la loi 5 pr. de jluminibus, nous dit ab-
solument la même chose : Flumina publica quœ
fluunt ripœque eor-um publicœ sunt.
Si nous rencontrons parfois des textes contra-
dictoires, cela tient aux deux sens différents qu'a le
mot flumen en droit romain" Dans son acception
générale, il comprend le torrent et la rivière. Pris
dans un sens restreint, il s'applique seulement à un
cours pérenne ; or comme le torrent est privé, Ul-
pien a raison de dire en prenant le mot dans sa,
première acception : Flumina quœdam publica
sunt, quœdamnon (L.l, § 3, de flum.). Martianus a
raison de dire : Flumina pene omnia et portus pu-
blica sunt (L. 4, § 1, D. de rerum divisione) En-
fin Justinien, prenant le mot dans son second sens,
plus en usage que le premier, peut dire : Flumina
auttm omnia publica sunt. Rien cependant n'est
- 7 -
changé ; alors comme par le passé toute rivière pé-
renne est publique.
Sans doute, des usurpations,-des spoliations, ont
pu se produire, mais le fait violent et brutal n'a
pu remplacer le droit. Je n'en veux pour preuve
que Sénèque s'écriant dans sa juste indignation :
Quousquefines possessionum propagabitis ? Ager
uni domino qui populum cessit ancfiistus est;
quousque arationes veslras porrigetis, ne provin-
ciarurn quidem satione eontenti circumscriberc
prœdiorum modum ? Illustrium Jluminum per pri-
vatum decuTsus, et amnes magni, magnarum que
gentium termini usque ad ostium a fonte vestri
sunt.
7. - Reconnaissons donc deux classes de cours
d'eau : 1° ceux du domaine public ; 2° ceux du
domaine privé.
Dans la première, nous rangeons : les fleuves
navigables, les rivières non navigables, l'aqueduc
public.
La seconde comprend : l'aqueduc privé, le tor-
rent et le ruisseau.
8. — La police des eaux appartient au préteur.
Par ses interdits, il en assure la libre circulation,
et il protège-les intérêts de la davigatiou.
Les rivières publiques et navigables sont régies :
1° par l'édit de la navigation : de fluminibus. Ne
quod in flumine, etc. (Liv. 45, D. t. 12); 2° par
l'édit Ut inJlwmine navigare liceal (L. 43, t. 14),
- 8 —
7t enfin 5o par l'édit Ne quid influmine publico fiat
(L. 43, t. 15).
Si le fleuve est public et non navigable, on sait
l'édit Ne quid fiat quo aliter aqua fluat (L. 1, S 2,
D. 43, t. 13).
Si le fleuve est privé, on suit les édits ordinaires
et généraux (Quod vi aut clam, utipossidetis). Si
autem flumen privatum sit, cessabit interdictum
(De fluminibus). Nihil enim differt a cas tcris locis
privatis flumen privatum (L. 1, g 4, de flum.); et
plus loin : Quod sit factum in privato fluine,
perinde est ao si in alio privato loco fiat (L. 1,
11, D. de flum.).
Enfin, s'il s'agit d'aqueduc, de ruisseaux, ou
appliquera l'édit de rivisa et les édits du titre du
Digeste, de tLqua quotidiana et œstiva.
LIVRE PREIIER.
œ'iYU! ú)œw 'iYœuœjI
9. — Nous avons à nous occuper dans ce livre :
10 des rivières navigables ; 2° des rivières non navi-
— 9 —
gables ; 3° des aqueducs publics. Nous le diviserons
en trois chapitres, et nous commencerons par les
rivières non navigables, car toutes les règles qui
les concernent s'appliquent aux rivières navi-
gables ; il ne nous restera plus à parler dans notre
second chapitre que des mesures prises par les pré-
teurs dans l'intérêt de la navigation.
CHAPITRE - PREMIER.
SES RIVIÈRES NON GABLES.
-10. — Trois choses constituent un cours d'eau :
l'eau, le lit, les berges. Une rivière, en effet, n'est
pas une chose en l'air. Comment imaginer qu'elle
puisse exister sans un sol pour la porter, sans
berges pour la contenir?
11. — Le cours d'eau, nous l'avons vu, est
public (L. i3 § 5, de flum.); il en est de même du
lit, il participe de la même nature, de telle façon
que si le fleuve change de lit, les terrains envahis
deviendront publics. Ille etiam alveus quem sibi
flumen jecit, et si privatus ante fuit, incipit tamen
esse publicus (L. 1, § 7, D., de Jluminibus).
12. — Que deviendra le lit abandonné ?
— 10 -
11 deviendra chose prifée. (L. 1, § 7, D. de
Jlumin ).
A qui appartiendra-t-il ?
A ux propriétaires riverains proportionnellement
à l'étendue de terrain qu'ils possédaient sur les ri.
ves de l'ancien lit. ( L. 7, § 5, D. de tequirenda
rerum, dominio. ) C'est ici une attribution pure-
ment légale- Le lit eût pu rester public ; mais on a
pensé que cette propriété eût été très-gênante pour
le domaine public, et qu'il valait mieux en gratifier
les riverains comme dédommagement des dangers
auxquels ils sont chaque jour exposés.
15. — Qu'arrivera-t-il si le fleuve reprend son
premier lit ?
D'abord il y aura expropriation des propriétaires
de ce lit au profit du domaine public. Quant au
nouveau lit abandonné, si le retrait a été brusque,
il fera retour à ses anciens propriétaires (L. 7, § 6,
D. de acquir. rerum dom. ) ; s'il a été lent, ap-
partiendra aux riverains par droit d'ailuvion.
Presque toujours les propriétaires dépossédés,
rentreront à peu près dans leurs anciennes posses-
sions. Cependant si leur champ avait été envah1
tout entier, comme ils n'ont pas de terrain sur la
rive, est-ce qu'ils n'obtiendront rien? Les juriscon-
sultes ne s'entendent pas sur ce point. Pomponius
est pour la restitution. (L. 30, § 5-, D. de acquir.
rer. dom. ) Flumina censitorum vice fwnguntur ut
- ex privato in pubiicum ciddiccmt et ex publico in
— fl-
privatum. Ilaque sicuti hic fundiis cum atveus
fluminis factus esset, fuisset publions ; ita mine
frivatus esse debet cujus anlea fuit. Alfinus Varus
au contraire (41, L. 58, t. 4, D.) et Gaius (eodem,
L. 7, §5) sont d'avis que l'ancien propriétaire ne
peut rien prétendre sur le lit. Mais Gaius lui-même
nous annonce que c'est à peine si son opinion peut
être admise (vix est ut id obtineat), -ce qui nous
fait croire que c'était un point à régler en équité
d'après les circonstances.
14. — Les berges aussi sont publiques. (L. 5,
D. deflum. ) *
Qu'entend-on par berges? Ripa ea putatur esse
quœ plenissimum flumen continet. (L. 5, § 2, de
flum ) C'est ce que couvrent les eaux arrivées à leur
plus grande hauteur naturelle. Ripa autem ita
recte definietur, id quod Jlumen continet, natura-
lem rigorem cursus sui tenens. (L. 1, § 5, D. de
flum. ) C'est le lit qui se relève.
15, — La simple inondation ne change pas le ca-
ractère de propriété du champ riverain. (L. 7, § 6, de
acq. rer. dom. ) Si cependant, par une cause étran-
gère (L'adjonction d'un autre cours d'eau, par exem-
ple), cet état accidentel devenait permanent, ce
ne serait plus alors une inondation, mais un élar-
gissement de la rivière, et à ce titre les terrains
envahis deviendraient publics.
Du reste, quelle que soit la durée d'une simple
inondation, une fois les eaux retirées, les anciens
— 13 -
propriétaires sont restitués dans leurs biens, car le
domaine public n'ayant pas eu l'intention de pos-
séder n'a pu prescrire.
16. — Enfin, dans les fleuves soumis au reflux
de la mer, le lit et les berges ne comprennent pas
tout ce que couvre l'eau à la haute marée. (L. 1,
§ 5, D. de jlumin. )
17. — La rive proprement dite est le bord du
fleuve que ne couvrent pas les eaux. Elle appar-
tient aux riverains, mais son usage est public.
( Insl. de rerum div., § 4. )
18. — Notons une dernière conséquence de la
domanialité des rivières. Les champs riverains ne
se confinent pas, dès lors l'action finium regun-
dorum n'est pas recevable. (L. 1, de serv. urban.
prœdiorum. D. L. 4,5,6, finittm regundorum.
Etudions maintenant les accidents qui peuvent
se produire dans une rivière.
19 -Allitvion. Est incrementum latensquêd ila.
paulatim adjicitur, ut intelligere non possis quan-
tum quanto momento temporis (1 Dst. 22, dererum
div.). Il se produit, soit par le retrait insensible de
l'eau, soit par l'apport de molecules de terre qui
surlèvent la berge et augmentent la Tive. Nul ne
peut reconnaître sa propriété, nul ne peut la re-
vendiquer ; dans cette incertitude, la loi accorde
cette alluvion aux riverains comme dédommagement
des inconvénients du voisinage de l'eau. Dans ce
cas, les limites du fleuve sont mobiles comme le
— 13 —
fleuve lui-même ; tantôt elles avancent, tantôt elles
reculent. Mais lorsque les champs sont limités, le
droitd'alluvion n'a pas lieu ; tout est fixé définitive-
ment (41, L. 1, t. 16).
20. — Non istud ineremenlum, nous dit Du-
moulin, censetur novus ager, sed pars primi.
Eodem jure eadem causa et qualitate acquiritur
et possedilur sicut ager cui adjectum est. Donc il
sera soumis aux mêmes droits d'usufruit (L. 9
de usufructu et quem) , de gage (L. 16* D. de
pignoribus et hypot., L. 18, § 1 de pignor. ac-
tione), de legs (24, de legatis, 1. — D. 16, de le-
gatis 3).
21. — Atterrissement par appulsion. Si une
partie reconnaissable d'un champ est portée sur
une rive, elle pourra être revendiquée. Cependant
si les arbres ont poussé des racines dans le champ
voisin, ces arbres ayant changé de nature suivent
la condition du sol qui les nourrit ; mais le ter-
rain reste à son ancien propriétaire, et la re-
vendication mobilière peut avoir lieu. — Tout le
monde n'admet pas cette solution. - Quelques au-
teurs préfèrent la leçon du Digeste : videtur ac-
quisita, qu'ils appliquent au fonds, au lieu de
videntur acquisita, que portent les Institutes.
(De rerum div., Inst. § 21, 41, tit. 1, L. 7, § 2.)
Quant à nous, nous préférons la première inter-
prétation , conforme du reste à la paraphrase de
Théophile.
— u —
22. - Ileti. Une île, nous disent Pomponîus et
Paul (liv. 41, t, 1, L. 30, § 2 ;—1. 65, § 2), peut
se former de quatre manières : 4° lorsque le fleuve
coupe et entoure un terrain particulier ; 2° lorsque,
se desséchant sur une partie de son lit, il coule
alentour ; 5° lorsque peu à peu il élève une émi-
nence quel'alluvion vient ensuite grandir; 4o lors-
que des amas de matières légères forment une île
flottante.
La première reste à son ancien maître.
L'île flottante est publique comme le fleuve lui-
même.
Quant aux deux autres, la loi les attribue à
chaque riverain, à partir de la ligne médiane, pro-
portionnellement à la longueur du terrain qu'ils
possèdent sur la rive. (De acquir. rer. dom., L.
29, 67, 5; - L. 65, § 2; —L. 7, § 6, de JLumi-
nibus. )
Si dans le nouveau bras une nouvelle île venait
à naître, elle se partagerait suivant les mêmes rè-
gles entre les propriétaires de l'île et l'autre rive-
rain. (De acquir. rer. dom., L. 64, § 5.)
Une seule loi de Labéon paraît contredire ces
principes, c'est la loi 65, §4, de acquis, rer. dont.
Elle s'exprime ainsi : Si id quod in publico in-
natum aut œdificatum est publicum est, insula
quoque, quœ in lfumin e publico nata estpublica
esse debet. Les uns, pour l'expliquer, ajoutent non.
Cujas pense que Labéon ne parle que de l'usage.
— 15 —
ce qui encore ne serait vrai que pour les rives.
(L. 1, SD. de fluminibus.) D'autres n'appliquent
la loi qu'aux îles qui naissent devant un lieu public.
Pour nous, nous pensons qu'elle parle de l'île flot.
tante dont il est question un peu plus haut.
25. — Yoilà le fleuve décrit avec tous ses acci-
dents. Parlons maintenant des droits et obligations
des riverains.
Le droit d'utiliser l'eau pour les besoinsde la vie,
le droit de puisage, d'abreuvoir, le droit de pêche
sont puhlics. (Inst. 2, de rerum div.)
24. — Quant au droit d'irrigation, il appartient
aux riverains ; ils peuvent, pour l'arrossement de
leurs champs, dériver les eaux de la rivière, pourvu
toutefois que l'empereur ou le sénat ne s'y oppo-
sent pagj et qu'ils ne nuisent pas à la navigation.
(L. 2 D., de fiumin. L. 19, S 2, de aq. et aq.pluv.
arcenda )
Ils doivent encore dans l'exercice de leurs droits
ne porter aucune atteinte à ceux des autres rive-
rains, C'est ainsi qu'ils ne peuvent absorber toute
l'eau, ni même en prendre plus que n'en réclament
leurs champs. (L. 5, S 1, de aq. quat. et œst. L. 17
de serv. prced. rustic.)
S'ils ne peuvent s'entendre sur l'usage, ils de-
manderont au préteur une action utile communi di-
vidundo, et le partage se fera soit en divisant l'eau,
soit en divisant le temps pendant lequel chacun
pourra en jouir. (L. 4 c. S, de aq. quot. et œst )
— <16 —
25. — Enfin les riverains peuvent se défendre des
ravages des eaux, pourvu qu'ils ne portent pas pré-
judice à autrui. (C. de alluvion. L. i, D. L, § 6,9,
ne quid in flumine publico fiat). Aussi tous ceux qui
veulent construire une digue, réparer la rive, etc.,
seront-ils protégés par un interdit du préteur. (L.
i, pr. de ripa mwnienda.) -
Seulement ils devront donner caution pour dix
ans du préjudice éventuel qu'ils peuvent causer; si
cette caution n'a pas été exigée, l'action de l'inter.
dit n'est plus possible une fois l'ouvrage fait, on n'a.
plus qu'une action in factum ex lege Aquilia. (L.
un. § 5, de ripa munienda.) -
26. — Ces ouvrages défensifs, nous venons de le
dire, ne doivent causer aucun dommage ; qu'arri-
verait-il cependant, si, pour se préserver d'un dan-,
ger, d'une inondation fréquente, un riverain avait
construit sur le bord des digues qui modifiassent, ad
aliquid, le cours de l'eau? Devront-ils les détruire?
Ulpien (L. 1, § 7, ne quid in flum. pub.) semble
hésiter entre les deux intérêts qui se trouvent en 1
présence : d'une part, la nécessité de la défense;
d'autre part, les droits des riverains. Il ne donne pas
de solution absolue, il laisse au préteur le soin de
déterminer d'après les circonstances celui des -deux
intérêts. rivaux qui doit céder. ( L. 1, § 6, ne quid
in flumine pub.)
27. — Voilà les droits des riverains ; quant ri
leurs obligations, elles consistent principalement à
— 17 -
2
transmettre ces eaux sans causer de préjudice aux
voisins. C'est ainsi qu'ils ne peuvent leur donner
un cours plus rapide que celui qu'elles avaient l'été
ou l'année précédente. (L. 5, § 1, de aq. et aq.
pluv. arcenda. L 1, § t, C. de extraord. crim.
L. 12, C. de re militari) ; c'est ainsi qu'ils ne peu-
vent faire d'ouvrage dans le fleuve ou sur la rive
qui change le cours de l'eau. — Le préteur sanc-
tionne ces obligations par deux interdits : l'un pro-
hibitoire avant la confection des travaux (L. lpr.
ne quid influm. pub.), l'autre restitutoire pour les
faire détruire (L. 11, eodem). Ne faut-il pas cepen-
dant excepter de cet interdit ce qui a été fait pour
la défense de la l'ive ? C'est une question abandonnée
à l'appréciation du préteur, qui accorde l'exception
lorsqu'il s'agit d'un intérêt vraiment digne de con-
sidération. (L. 1, § 6, nequid in flum. pub. fiat )
CHAPITRE Il.
DES RIVIÈRES N!ta.. 'V 1. G B L:El s.
28. — Tout ce que nous venons de dire des ri-
vières non navigables est applicable ici ; nous n'a-
vons donc que quelques mots à ajouter en ce qui
touche à la navigation. Dans les titres XII et xiv,
liv. 43, le préteur promet trois interdits : l'un pro-
— 18 —
hibitoire contre celui qui, par des ouvrages ou au-
trement, empêcherait la circulation ou le stationne-
ment des bateaux (L. 1, § 1 , de flum.) , l'autre
restitutoire pour ordonner la destruction des choses
qui entravent la navigation. (L. 1, § 19, ¡tum.);
Enfin le troisième, pour empêcher de gêner la
conduite et le déchargement des navires. (Ut iii
flum. pub. nav.)
29. — Les rives sont d'un usage public; Itaque
navemad eas adplicare, funes arboribus ibi natis
religares sicut per ipsum flumen. (Inst., § 4, de
rer. div.) Il en est de même des îles. (L. 65, 1, de
rer. acquir dom.)
50. — Si les eaux envahissent ce marchepied, il
est reporté plus loin (L. 14, § 1, quemad. serv.
amitt.).
31. — Aucune prise d'eau ne peut avoir lieu sans
autorisation supérieure dans une rivière navigable
(L. 2, de flumin.). Il en est de même d'une rivière
dont la jonction en rend un autre navigable (L. 19,
§ 2, de aq. et aq. pluv. arc.).
52. — La défense de construire sur les rives du
fleuve est bien plus sévère que pour les rivières non
navigables, car on ne donne pas même l'exception,
aut nisi ripœ tuendœ causa; on excepte seulement
de l'interdit le cas où ce qui a été fait était permis
par une loi (L. 1, § 16, de fluminibus).
— 9 -
CHAPITRE III.
DES bq TIED17C £ PUBLICS.
W
33. — La conduite des eaux pour l'alimentation
des villes a été de la part des Romains l'objet de
travaux gigantesques, qui attestent encore la gran-
deur de leurs vues et la puissance de leurs res-
sources.
Destiné aux besoins de tous, l'aqueduc est pu-
blic. Nul ne peut y faire de prise d'eau sans s'expo-
ser à voir confisquer le champ qu'il veut arroser
(C. L. 2, deaquœductu). Toute entreprise de cette
nature est réprimée soigneusement, les auteurs en
sont recherchés et punis (C L. 10, de aquœductu).
34. — Cependant, si le volume d'eau est plus que
suffisant pour satisfaire aux besoins publics, l'excé-
dant peut être concédé à des particuliers.
Ces concessions ne peuvent émaner que de l'em-
pereur lui-même, et c'est le préfet de la province qui,
après avoir déterminé le volume d'eau indispensable
pour les besoins publics, répartit le superflu entre
les permissionnaires (L 5 C., de aqttoeductu). Anas-
tase va plus loin, il exige (L. 11, eodem) l'interven-
tion dans l'exécution de la concession de tous ceux
qui peuvent y avoir intérêt.
Déjà une constitution de Valentinien, Théodose
— 20 -
et Arcadius avait réglé le mode d'exercice de la
prise d'eau de manière à ne pas détériorer les aque-
ducs (C. L. 5, de aquœdu(tu).
On poussait la sévérité si loin qu'on ne pouvait,
sans une permission de l'empereur, s'approjjj^^
même le trop plein des réservoirs ou ce qui s'échap-
pait des fissures. (Frontin, de acquœduclibus urbis
Romœ, N° 105, 110-111.)
La concession en outre était purement viagère
et devait se renouveler à la mort de l'impétrant :
Jus impetratæ aquæ, neque heredem, ne que emp-
torem, neque novum dominum prœdiorum sequi-
tur. (Frontin, p. 192.)
Ainsi la simple possession n'était pas protégée,
l'interdit n'était donné qu'à celui qui justifiait
d'une concession formelle. (L. 1, §42, D. de aq.
quot.)
55. — De tout ceci il résulte évidemment que la
prise d'eau ne peut s'acquérir par prescription nans
un aqueduc public. Non-seulement le principe gé-
néral de l'imprescriptibilité du domaine public le
prouve jusqu'à l'évidence, mais encore 1° la loi 6
de aquœductu au Code, qui le déclare pour l'a-
queduc d'Adrien, et les conduits de plomb des
thermes d'Achille ; 2° la loi 9, par laquelle Zénon
ordonne de rechercher soigneusement les fon-
taines publiques et celles qui ont pu tomber par
usurpation dans le domaine privé, et de leur rendre
leur premier caractère. - On nous oppose, il est
- -
Vrai, la loi 4 C. de aquœductu, qui semble recon-
naître les anciennes possessions; mais il s'agit là
de possessions reposant sur d'anciennes con-
cessions. Tel est l'avis d'Accurse, de Cujas et de
Godefroi.
56. - Quant au curage, il est supporté par les
propriétaires des champs que l'aqueduc traverse,
et qui ont droit à la prise d'eau (L. 1, C. de aqua),
et les réparations sont à la charge du trésor public.
(L 7 de aqumductu, c.)
LIVRE 11?
œ<ê)m l!)lIœij1 \YÛ3G1\1
CHAPITRE PREMIER.
DES EL QUE DITC S PRI^tS.
57. — Aquœductus est jus aquam ducendi per
fitndttm alienum. (L. D. de serv. proed. rust.)
— 22 -
Comme toutes les servitudes, il s'établit par
mancipatio, par cessio in jure, par adjudication,
par testament. — Ni la tradition, ni l'usucapion ne
peuvent le créer ; car les choses incorporelles ne
sont pas susceptibles de possession. (Liv. 41 D., t.
5, L. 10, g 1.)
Sous Justinien la mancipatio n'existe plus; mais
d'un autre côté on admet une quasi-possession qui,
lorsqu'elle se prolonge pendant un long temps, est
garantie par des interdits quasi-possessoires et une
revendication utile sous le nom de Publicienne.
(Liv. 6, t. 2, L. I l, § 1; — L. 1, § 2, de prœd.
rust.; — 43, 18, L. 5, § 3; - Liv. 8, t. 5, L. 10;
- Liv. 59, t. 5, L. 1, 23, in fine.)
Ces interdits, cette action utile, n'ont pas pour
but, comme l'acti<fh civile confusoire, de faire
constater le droit, mais de faire maintenir (tueri)
la possession. (Loi 26, t. 3, liv. 59.)
Enfin, Justinien, mal à propos, selon nous, nous
annonce que les servitudes peuvent être établies
pactis et stipulationibus, — Il n'y a pas là consti-
tution d'un droit réel, mais simplement création
d'un lien d'obligation. (Loi 71, prœ{atio, liv. 2, t.
2, § 4 Inst., Gaius, 2-31.) 1
38. — Qui doit consentir la servitude ?
Le propriétaire des lieux par lesquels l'aqueduc
doit passer. (L. 9 de aq. et aq. pluv. arc.)
59. — Où doit-elle être établie?
Dans le lieu fixé par les parties; sinon tout le
— 23 -
champ est soumis à la servitude (L. 21 de serv.
prœd rust. ; L. 8, de aq. quot.), et le propriétaire
du fonds dominant peut faire passer l'eau où il veut,
pourvu cependant qu'il y ait intérêt et que le fait
ne soit pas dommageable au fonds servant. (L. 9, de
servit. )
40. - Où doit se faire la prise d'eau?
A capite suo; car la cause des servitudes doit
être perpétuelle. Caput aquœ illud estunde aqua
nascitur : si ex fonte nascatur, ipse fons ; si ex
fluminc vel lacu, prima icilia vel principia fos-
sarum qui bus aquœ in lfumine vel in lacu in pri-
mum rivum communem pelli soIent, plane si aqua
êudoribus manando in aliqueni prirnum, locum
afjluere atque ibi apparere incipit : ejus hoc
caput dicimus ubi primum emergit. (L. 1, § 8, de
aq. quot. et œst.)
Paul, cependant, dans la loi 9 de serv. prred.
rustnous dit qu'on a coutume de la prendre de
n'importe où.
41. — Cette prise d'eau peut avoir lieu en tous
temps, ou seulement en été; de là la distinction
entre Vaqua quotidiana et l'aqua œstiva. (L. d,
§ 2, 3, de aq. quot.)
C'est par l'usage qu'elles se différencient. (L. 1,
§ 3 de aq. quot.)
42. — Deux interdits sont donnés à ceux qui
seraient troublés dans l'exercice de leur possession :
— le premier pour empêcher qu'on ne fasse vio-
— 24-
lence à celui qui conduit : nec vi nec clami nec
precario, de l'eau quotidienne, comme il la con-
duisait dans l'année (L. 1, pr. de aq.quot.); le se-
cond pour empêcher qu'on ne trouble celui qui
conduit l'eau d'été comme il la menait l'été précé-
dent. (L. 1, § 29, de aq. quot )
43. — Quant aux eaux tirées d'un réservoir pu-
blic, elles ne peuvent être conduites qu'en vertu
d'une permission du prince. (L. 1, § 42, de aq.
quot. — Liv. 59, t. 5, L. 18, § 1.) Elles sont pro-
tégées par un édit particulier.
44. — Quelle est la mesure de la prise d'eau ?
La détermination des parties, ou à défaut le be-
soin du champ pour être convenablement arrosé.
C'est l'état des lieux au moment de la concession
qui doit être examiné, les changements postérieurs
ne modifient pas le droit d'aqueduc.
45. — Après une première cession peut-on en
faire une seconde? — Oui, si le concessionnaire
n'absorbe pas toute l'eau. (L. 4, de aq. quot. ; L. 2,
§ 1, 2, de servit proed. rustic.) S'il n'y a pas
d'excédant, il faut de plus l'autorisation du premier
cessionnaire. ( L. 8, de aq. et aq. pLuv. ) Si l'on n'a
pas déterminé la mesure des droits de chacun, ils
pourront en obtenir le règlement par une action
utile communi dividundo. (L. 4, L. 5, de aq. quot.
et œst.)
46. — Si le fonds dominant est divisé, chaque
portion continue à avoir droit à l'irrigation propor-
— 25 -
tionnellement à son étendue (L. 25, de serv. prœd.
rustic ), car la servitude est : tota in loto in qualibet
parte, comme l'âme qui anime le corps entier et ses
parties. (Cæpolla.)
47. — Qu'arrivel'a-t-il si le volume d'eau aug-
mente? Cela peut se produire accidentellement ou
par le fait du concessionnaire. Dans le premier
cas, le concessionnaire profite de l'accroissement,
à moins cependant qu'il n'ait été limité dans sa
prise d'eau. (L. 3, § 13, de aq. quot. ) Dans le se-
cond cas, il peut être empêché de grossir le volume,
et même quelques auteurs prétendent que le cé-
dant peut refuser tout passage à l'eau. (L. l, § 17,
de aq. quot. )
48. — Le cessionnaire devient propriétaire de
l'eau, mais peut-il l'employer à un autre champ
que celui en vue duquel la servitude a été créée ?
Oui, dit la loi 1, § 16, de aqua quot. ; non, répond
la loi 24, de servit. prædi. rust. Pothier concilie ces
textes en disant qu'il le peut, pourvu qu'il ne prenne
pas un plus grand volume d'eau.
49. — Si l'un des concessionnaires n'use pas de
son droit pendant trente ans, la prise d'eau n'existe
plus quant à lui ; c'est le cédant et non ses conces-
sionnaires qui en profitent, car en matière de ser-
vitude il n'y a pas d'accroissement. (L. 16, Quem
serv. omit.)
50. — Quid si le volume d'eau diminue de telle
façon qu'il ne peut plus suffire aux besoins de tous ?
— 26 -
On suit la règle : Quiprior esttempore, potior est
jure. (L. 8, de aq. et aq. pluv. arc. ) La règle Pro-
pinquior fonti prior in irrigalione ne s'applique
qu'aux fonds qui dérivent leurs eaux d'un cours
naturel.
51. — Comme pour toute servitude c'est à celui
qui en jouit à veiller à son entretien (L. 15, de
servit. ), c'est lui qui doit en opérer le curage (L.
6, § 2, Si serv. vind. ; L. 2, §§ 1, 2, de aq. et aq.
pluv. arc. ), ordonner et exécuter les réparations
jugées nécessaires.
Il a la faculté de passer sur le fonds servant pour
visiter, curer et entretenir le canal. Il peut même
déposer momentanément ur les rives de la vase,
des terres jectices et des matériaux. (L. 11, §1,
com. prœdi. ; L. 1, de rivis; L. 1, §6, de fonte.}
Mais en agissant ainsi, il doit le faire de la manière
la moins dommageable et sans intention de nuire,
car autrement on pourrait l'en empêcher. (L. 11„
præd, com. ; L. 4, § 1 ; Lu 5, § 1, de itinere actu-
que privato. )
51. — Comment s'éteint la servitude d'aqueduc?
1° Par la destruction de l'un des fonds ;
2° Par la confusion ;
50 Par la remise; ,
4° Par le non usage, autrefois de deux ans, sous
Justinien de 10 ou 20 ans. (L. 10, § 1, quemad.
serv. L. 18.) Le temps est double, lorsque l'usage
n'est pas quotidien, lorsqu'il doit avoir lieu sèule-
- 27 —
meut à certaines époques. (L. 7, quemadr. serv.)
D'ailleurs la servitude ne se perd pas si on n'a
pas encore commencé de jouir (L. 19, quem. serv.),
ou si c'est par une convention spéciale de deux
concessionnaires que l'ordre des prises d'eau est
interverti, car alors ils se conservent mutuellement
leur droit. (L. 5, § 1, de aq. quot.)
52. — Remarquons enfin en terminant que le
propriétaire du fonds jadis dominant n'a aucun
droit sur l'emplacement du canal ; la servitude en
disparaissant rend au fonds sa liberté première.
(L. 4, si serv. viad.)
CHAPITRE IL
t
1\ 1;' J. S S 'Il !!I.. 1] X ET TORRÊNTS-
53. — Les ruisseaux et les torrents appartien-
nent aux propriétaires des champs qu'ils traversent;
s'ils les confinent, l'action finium regundorum est
admise. (C. 6, fin. regun.)
Chaque propriétaire peut faire de l'eau tel emploi
qu'il lui plaît, pourvu qu'il ne se soit pas engagé
à la transmettre et qu'il ne porte aucun préjudice
à ses voisins. (L. l,g 11. L. 21. L 1, § 12. L. 1,
21 , de aq. et aq. pluv. arc.)
54. - - L'obligation principale de ces proprié-
— 28 -
taires est de recevoir les eaux qui coulent naturelle.
ment des fonds supérieurs. (L. 1, § 25, de aq.
et aq. pluv. arc.) Mais si le cours est rendu plus
dangereux par la construction de digues, d'ou-
vrages, etc., ils pourront par l'action pheviœ ar-
cendœ en exiger la suppression (L. 1, de aq. et aq.
pluv. arc.) Si l'ouvrage a été construit par le
maître même du champ supérieur il sera obligé de
le détruire, sinon il devra en souffrir seulement la
démolition moyennant caution. (L. 6, § 7, L. 5,
de aq. et aq. pluv. arc.) Les frais seront répétés
contre le colon constructeur par l'action locati ou
par l'interdit quodvi aut clam, suivant que le maître
a eu ou non connaissance de l'ouvrage. (L. 5,
eodem. )
55. — Qu'obtiendra le demandeur par cette
action pluviœ arcendœ ? *
La destruction de l'ouvrage et la réparation du •
dommage causé depuis la litis contestatio, car cette
action comme l'action de damno infecto ne com-
prend que le dommage futur. (L. 6, § 6. L. 44,
§ 2, eodem.)
Quant au dommage antérieur, il est compris dans
presque toutes les autres actions, et entre autres
dans l'interdit quod vi aut clam. (L. 14, g 2-5, de
aq. et aq. pluv. arc.) Enfin pour le danger post
sententiam judicis, on doit exiger la caution damni
infecti. (L. 14, § 5, eodem.) S'il y a un nouvel
œuvre depuis la litis contestatio, comme il n'a pas
— 29 -
été déduit dans la première action, on doit en de*
mander une nouvelle, à moins cependant que le
nouvel œuvre ne puisse exister sans détruire le pre-
mier. (L. 14, loi 15, eodem.)
- Quid du curage ?
ion pense que l'eau, en formant des dépôts
échange la nature des champs, et que dès
~Everains doivent suDDorter sans se Dlaindre
i i 1 -
ou mauvaises chances de ces modifica-
m. Mais Namusa et Paul soutiennent
pmmande de donner au propriétaire
Wdu reflux une action plumœ arcendœ
epour obliger le voisin à souffrir le curage.
L' 2, § 6, eodem.) Cette opinion est préférable
dautant que Labéon lui-même, Paul et Atija don-
ent une action lorsqu'il s'agit d'envasement d'une
ossa. L. § 2-4, de aq. et aq. pluu. arc.)
Ud7. - Voilà ce qui se passe pour la transmission
ggulière des eaux pérennes. Mais s'il s'agit d'un
horrent, chacun peut assurer son salut, même en
causant à autrui un préjudice, pourvu qu'il y ait
intérêt et qu'il ne le fasse pas dans l'intention de
nuire. (L. 12, § 9, de aqua et aq. pluv arc.)
DEUXIÈME PARTIE.
DES COURS D'EAU
EN DROIT FRANÇAIS.
Il
PROLÉGOMÈNES.
58. —Prendre l'eau à sa naissance, simple goutte
d'eau, ou modeste source ; la suivre dans toutes les
phases de son développement jusqu'à ce qu'elle
aille se perdre dans l'Océan ; étudier les droits, les
obligations, les faits juridiques auxquels elle donne
naissance sur son passage, — tel est l'objet de notre
travail.
59* — Une première division de notre sujet est
celle qui distingue les eaux du domaine prive des
eaux du domaine public.
Les eaux courantes du domaine privé com-
— 32 —
preiiiieiit : loles eaux pluviales ; 2° la source; -a- les
torrents ; 40 les ruisseaux. — Nous les étudierons
dans un premier livre divisé en quatre chapitres, -
Dans un second livre nous verrons dans deux
chapitres les cours d'eau du domaine public.
CHAP. I. —Rivières non navigables ni flot-
tables.
CHAP. II. — Rivières navigables et flottables.
Quant aux questions contentieuses et de compé-
tence, nous les discuterons à mesure que nous les
rencontrerons ; cependant il nous semble utile de
poser quelques principes généraux, qui dominent
toute la matière.
59. —Un acte de l'administration peut atteindre
des particuliers dans leurs intérêts, dans leurs espé-
rances, ou les léser dans leurs droits; il peut sou-
lever dès lors de leur part deux sortes de réclama-
tions auxquelles correspondent deux voies de
recours différents: la voie administrative, la voie
contentieuse.
En agissant administrativement, le particulier
reconnaît que l'agent est resté dans la sphère de
ses attributions, qu'on n'a lésé en lui aucun droit
acquis, que la mesure est régulière 3 légale ; mais il
en conteste l'opportunité, il soutient qu'elle lui im-
pose un sacrifice inutile que l'administration mieux
informée n'exigerait pas de lui ; en conséquence il ,
la prie de rapporter son acte.
Lorsqu'au contraire il agit par la voie conten-
- U -
3
tieuse, il prétend qu'il est lésé dans ses droits ; îl 118
demande pas une appréciation plus ou moins exacte
de l'utilité de l'acte, il demande justice, il réclame
la réparation du préjudice qu'on lui cause. —
Aussi, sa demande doit-elle être portée devant une
juridiction.
Il importe donc de déterminer dans quels cas la
voie contentieuse sera ouverte.
60. — Pour qu'il y ait contentieux, il faut:
1° Que ce droit du réclamant soit reconnu, ga-
ranti par une loi, une ordonnance, un contrat ;
2° Que le droit soit directement atteint par l'acte
administratif;
3° Que la lésion soit appréciable et immédiate ;
4° Que le fonctionnaire ait agi dans la sphère
administrative et non dans la sphère gouvernemen*
tale ou de pouvoir discrétionnaire (1).
61. — Depuis la loi du 16-24 août 1790, qui
proclama la séparation de l'autorité administrative
de l'autorité judiciaire, la connaissance de ces
litiges appartient exclusivement à des juridictions
administratives
L'autorité judiciaire cependant est restée compé-
tente en ce qui touche : 1° les questions de pro-
priété, hormis celles relatives aux biens natiqjiaux ;
les questions d'état des personnes; 30 de l'égalité
(t) Ces diées ont été puisées dans les excellentes leçons que
M. Boulatignier, conseiller d'Etat, noas faisait à l'École d'Admi-
nistration.
— 31 -
da taxes; 4° des difficultés en matière de contribu-
tions indirecte; 5° la répression des délits et con-
traventions, etc.
Toutefois ici le législateur a fait une importante
exception à ce principe. IL a attribué, par la loi du
29 floréal an x, aux conseils de préfecture la con-
naissance des contraventions en matière de grande
voirie (routes, rivières navigables).' Ces contraven-
tions lui ont paru se rapporter trop directement
,à l'accomplissement du service pour qu'en pût
laisser à l'autorité judiciaire le soin de les ré-
primer.
LIVRE PREMIER.
fDwmS} {!)1/l3Ul s~N U)(!)mœlœ s~~a.
CHAPITRE PREMIER.
* DB. EMJX PLQVIMBS.
62. - Les eaux pluviales sont celles qui tombent
directement du ciel (L. 1, de aq. et aq. pluv. arc.).
— 35-
Elles sont choses communes et appartiennent au
premier occupant. Aussi, dès là qu'elles coulent sur
mon fonds, j'en deviens propriétaire, et j'en puis
disposer de la manière la plus absolue, comme s'il
s'agit d'une source (art. 641).
63. — Cependant, ce droit n'existerait plus si le
propriétaire du fonds inférieur avait acquis une ser-
vitude de transmission des eaux, soit par titre, soit
par prescription (art. 642 V. n° 15).
64. — Quant à l'eau pluviale qui coule dans un
fossé public, elle est aussi commune; chacun peut
se l'approprier par occupation.
65. — Elle est imprescriptible en ce sens qu'un
riverain inférieur ne peut s'en emparer au préju-
dice d'un propriétaire supérieur ; quand même il
aurait fait des travaux pour en faciliter l'écoule-
ment sur son fonds, quand' même il en aurait ex-
clusivement joui pendant un temps immémorial,
cette longue possession ne pourrait lui donner au-
cun droit, ni lui permettre d'empêcher le proprié-
taire supérieur de détourner l'eau au passage; car
le ruisseau est public ; l'occupation seule en change
la nature, et c'est la situation respective des champs
riverains qui règle l'ordre d'occupation.
66. — Mais aussitôt que le ruisseau pluvial a été
détourné dans un fonds, il tombe dans le domaine
privé, dès lors il est susceptible de toutes les con-
ventions ou prescriptions qui peuvent affecter la
propriété. — Celui qui l'a ainsi acquis peut le
— 36 -
transmettre à ses voisins ou en disposer de toute
autre façon. — La prescription de l'art. 642 et la
,': destination du père de famille produiraient le même
effet (Dunod, Prescrip.y p. 38; Cass, 14 janv.
1823, 21 juil. 1825; Rennes, 10 fév. 1826; Li-
moges, 22 janv. 1839, 14 juil. 1849 ; Daviel, 800;
Marcadé, 641.)
6" — Les fonds inférieurs sont obligés de rece-
voir les eaux pluviales qui glissent des fonds supé-
rieurs, pourvu cependant que la main de l'hommé
n'en aggrave pas la transmission. — On ne pourrait
donc ni les corrompre, ni les réunir en flot, ni
leur donner un cours plus rapide. Toutefois le chan-
gement de culture n'est pas considéré comme une
modification à l'ordre naturel (L. 1, § 3, 4, 5, 7,8,
9, 13; L. 2, g 9; L. 5, g 2; L. 24, de aq. et aq.
pluv. arc.).
68. — Souvent les eaux pluviales, ne trouvant
pas de pente pour s'écouler, séjournent dans les
bas fonds, où elles engendrent des marécages.
Avant la loi du 29 avril 1845, si les voisins refu-
saient le passage à ces eaux stagnantes, le mal était
presque sans remède. Mais aujourd'hui, en vertu de
l'art. 5 de cette loi, les propriétaires submergés
peuvent exiger, moyennant indemnité, un passage
pour procurer aux eaux nuisibles leur écoulement.
69. — Quid, si une digue est rompue? Le pro-
priétaire inférieur peut-il en exiger le rétablisse-
ment ?
- 37 -
Oui, si elle existe à titre de servitude; oui, si
elle était naturelle, et si sa destruction est l'œuvre
du propriétaire supérieur, car alors il y a change-
ment à l'état naturel des lieux; non dans les autres
cas; seulement l'équité demande que le propriétaire
inférieur puisse, à ses frais, la faire établir, si aucun
préjudice ne doit en résulter (L.1, §'22; L. 2,
§ 6; L. 14, § 1, de aqua et aquœ pluviæ ar-
cendw).
70. — Le patient de la servitude ne doit appor-
ter aucun obstacle à l'écoulement des eaux, mais
il n'est pas obligé de le favoriser. Aussi les travaux
,de curage sont-ils à la charge du propriétaire supé-
rieur qui, pour les opérer, peut pénétrer dans le
champ de son voisin, sauf indemnité s'il y a préju-
dice.
71.- Les riverains d'un chemin vicinal sont-ils
assujettis à recevoir les eaux qui en découlent? S
nous appliquions l'art. 640, nous dirions non, car
c'est le fait de l'homme qui donne naissance à la
pente des chaussées. Mais l'art. 650 renvoie aux
règlements de police pour déterminer les servitudes
en matière de voirie, et nous trouvons deux ordon-
nances des t5 février 1741 et 22 juin 1751, recon-
nues et approuvées par les lois de 1790 et 1791,
qui « défendent aux propriétaires dont les héritages
sont plus bas que les chemins et en reçoivent les
eaux, d'en interrompre le cours, soit par l'exhaus-
sement, soit par la clôture de leurs terrains, sauf à
— 38 —
euX à construire et entretenir à leurs dépens des
aqueducs, gargouilles et fossés propres à débarras-
ser les eaux, conformément aux dimensions qui
leur auront été données, le tout sous la peine de
50 fr. d'amende et d'être employé des ouvriers anx
frais des mêmes propriétaires pour la confection des
ouvrages auxquels leur contravention a pu donner
lieu. »
CHAPITRE II.
DES BouaCES.
72. — La source est un jet d'eau continu qui s'é-
chappe de terre. Elle peut être douce, salée ou
thermale.
TITRE PREMIER.
Sources d'eau douce.
75. — L'eau qui jaillit d'une source est considé-
rée par la loi comme un produit du fonds et en suit
la condition ; portio enim agri videtur aqua viva
(dit la loi 17, quod vi aut clam). Le propriétaire
de ce fonds peut donc en user suivant sa fantaisie,
l'écouler dans des rigoles, l'employer en irrigations,
- 39 -
la retenir dans des réservoirs, ou même la livrer
à des riverains désireux dhitiliser aussi ce bienfait
de la nature.
74. — Son droit n'est limité dans son exercice
que par l'intérêt public ou les droits acquis des fiers.
75. -Dans l'intérêt public, le propriétaire d'une
source ne peut en changer le cours lorsqu'elle four-
nit aux habitants d'une commune, village ou ha-
meau, l'eau qui lui est nécessaire (art. 645). C'est
l'autorité judiciaire qui déclare cette nécessité, et
l'administration qui détermine le caractère légal
d'une agglomération de maisons.
76. — L'intérêt privé a dû fléchir devant l'inté-
rêt public ; mais comme cette restriction au droit de
propriété constitue une expropriation, indemnité
est due au propriétaire de la source (art. 545). Cette
indemnité est réglée à l'amiable, ou, si les parties
ne peuvent s'entendre, en justice sur rapport d'ex-
perts. Elle est calculée sur le préjudice que cause
l'expropriation, et non sur l'utilité que les habitants
retirent de l'eau (arg. tiré de 682.).
77. — Du reste, cette indemnité n'est point due
lorsque les habitants ont acquis par titre ou pres-
cription l'usage de l'eau.
78. — Mais comment peuvent-ils en prescrire
l'usage, c'est-à-dire le droit de s'en servir? est-ce
que la loi ne le leur donne pas directement ?
Sur cc point deux systèmes :
1er Système. La prescription dont parle la loi
— iO-
n'est pas une- prescriptiou acquisitive, mais une
prescription libératoire de l'obligation de payer une
indemnité. Les habitants n'ont pas à acquérir le
cours d'eau, ils l'ont déjà, mais à se libérer de l'in-
demnité qu'ils doivent. Donc, au bout de 50 ans d'u-
sage, le propriétaire ne pourra plus leur réclamer
aucune indemnité (M. Marcadé, 2, p. 585. Pardes-
sus, no 158 Zachariae, 11, p. 38).
2e Système. Il s'agit ici d'une prescription ac-
quisitive. Il n'est pas vrai de dire que les habitants
ont un droit d'usage sur la source par cela seul
qu'elle leur est nécessaire. Non ; ce droit ne résulte
que d'une expropriation qu'ils peuvent imposer,
soit en faisant reconnaître aux tribunaux la néces-
sité, soit en signifiant au propriétaire leur préten-
tion qui n'est pas contredite. Le silence de ce pro-
priétaire est l'aveu même de cette nécessité. Trente
ans après, l'action en indemnité sera bien prescrite,
mais ce sera en vertu de l'art. 2262 et non de-645.
Si les habitants jouissent, même pendant 30 ans,
de la source sans avoir fait aucune déclaration au
propriétaire, sans avoir construit de travaux appa-
rents pour s'en servir, ils n'auront prescrit ni l'u-
sage, ni l'indemnité qui en est la conséquence, car
leur jouissance est de la part du propriétaire un
acte de pure tolérance (art. 2232).
C'est donc seulement lorsqu'il y aura eu ouvrages
apparents sans déclaration de nécessité, c'est-à-dire
sans expropriation, qu'il y aura lieu à appliquer la
- el -
prescription acquisitive de l'art, 643. - Dans cette
hyplthèse, au bout de 50 ans, depuis la fin des
travaux, l'usage libre, affranchi de toute indemnité,
sera acquis aux habitants du hameau.
l'après ce système, la loi aurait mis sur la même
ligne les particuliers et les communautés ; elle au-
rait donné aux uns et aux autres le droit d'acquérir
par titre ou par prescription les eaux d'une source ;
seulement, en l'absence de l'une de ces causes
acquisitives, les hameaux jouissent du droit excep-
tionnel de s'en faire attribuer l'usage moyennant
indemnité.
79, — Les droits du propriétaire sourcier sont
encore restreints dans l'intérêt public par l'autorité
réglementaire, qui intervient parfois pour prévenir
les inondations, la stagnation et la corruption des
eaux. (Proudhon, IV ,.no 1588; Valette, à son cours;
Mourlon, I, p. 758.)
80. — Dans l'intérêt privé. — Une exception
à ce droit absolu de propriété a lieu au profit du
propriétaire inférieur qui a acquis une servi-
tude de transmission d'eau par titre ou prescrip-
tion.
81. — La destination du père de famille équivaut
à un titre, pourvu que la relation entre les deux
fonds constitue une servitude continue et appa-
rente (art. 692-694.)
82. — L'acquisition par prescription des eaux
n'a lieu qu'à de certaines conditions. D'abord il ne
- 42 —
suffit pas que le propriétaire du fonds supérieur ait
laissé couler l'eau depuis plus de 50 ans ; car il pou-
vait à son gré user ou ne pas user de son eau, son
droit était de pure faculté (art. 2232.)
Il ne suffit pas non plus que le propriétaire in-
férieur ait joui pendant 30 ans; car ce fait est un
acte de simple tolérance qui ne peut fonder pres-
cription (art. 2232 )
Que faut-il donc ?
Il faut : loque des ouvrages soient faits par le
propriétaire inférieur dans l'intention de s'appro-
prier le cours d'eau :
2° Que ces ouvrages soient apparents (art. 2229) ;
3° Qu'ils facilitent la chute et le cours de l'eau;
4° Enfin qu'il y ait jouissance pendant 50 ans, à
partir de la perfection des travaux (art. 642).
83. - Où doivent-ils être faits? sur le fonds su-
périeur ou sur le fonds inférieur ?
1er SYSTÈME. — Sur le fonds sllpérieur du mojjis
en partie. — Nos anciens auteurs le décidaient
ainsi : aux termes de l'art. 642, les travaux doi-
vent faciliter la chute; or la chute a lieu au pas-
sage d'un fonds sur un autre : donc ils doivent être
exécutés sur le point supérieur ; car autrement ils
ne serviraient qu'à recevoir l'eau. Du reste, les
principes généraux amènent cette solution.
Pour prescrire, en effet, il faut posséder animo
domini, faire des actes de maître. Donc pour pres-
crire l'eau de la source il faudra que le propriétaire
— 43 —
inférieur exerce sa mainmise sur le fonds supérieur,
il devra y imprimer sa possession.
D'ailleurs la prescription n'est qu'une présomp-
tion d'une juste cause d'acquisition, fondée sur
le long silence de la personne contre laquelle on
prescrit. Mais comment invoquer le silence d'une
personne qui n'a pas le droit de se plaindre? Le
'propriétaire de la source peut-il s'opposer à la
Confection d'ouvrages sur le fonds inférieur? N'i-
gnore-t-il pas ce qui se passe chez autrui ? Devra-t-il
à certaines époques suivre pendant quelques lieues
"le cours. du ruisseau pour voir s'il n'a été fait au-
cuns travaux? le pourra-t-il? De quel droit irait-il
jeter un regard inquisitorial chez autrui?. Non. Ce
sont autant d'impossibilités : la prescription ne
peut avoir lieu. (MM. Proudhon, n° 1372 5 Duran-
ton, V, no 181 ; Bugnet, à son cours )
IIe SYSTÈME. — Même sur le fonds inférieur. -
Toutes ces observations sont parfaitement justes ;
aussi la question ne serait pas douteuse si les dis-
cussions au conseil d'Etat ne venaient nous mon-
trer que le législateur a voulu faire du droit excep-
tionnel. Il a pensé qu'il serait toujours facilè aux
propriétaires d'interrompre la prescription y soit en
détournant les eaux tous les trente ans, soit en
assignant le constructeur; dès lors il ne s'est pas
inquiété de la situation des ouvrages. — La dispo-
sition primitive, en effet, ne faisait que consacrer
le droit de propriété absolue. Ce sont MM. Berlier,
— H -
Regnault, Cambacérès, qui demandèrent que toutes
les fois qu'il aurait été fait des ouvrages extérieurs
dans le fonds inférieur, la jouissance de l'eau
fût acquise. — Le tribunat adopta cette idée, et
pour éviter toute ambiguïté, remplaça le mot exté-
rieur par apparents. — La volonté du législateur
est donc évidente ; nous devons nous y soumettre.
(MM. Marcadé, Ducaurroy, Roustain, Bonnicr, sur
l'art. 642; Valette, à son cours.)
84. — Voyons ce que devient, ainsi limité, le
droit du propriétaire de la source. Pourra-t-il
encore s'en servir pour l'irrigation de ses champs?
Dans quelle mesure? Toutes ces questions se déci-
dent d'après les clauses de l'acte d'aliénation, ou
d'après les circonstances, s'il est muet.—L'aliéna-
tion a-t-elle eu lieu en vue de l'irrigation du fonds
inférieur? il est à présumer que le propriétaire
sourcier n'a entendu céder que son superflu. -
A-t-elle pour but de faire mouvoir une usine, elle
est plus rigoureuse, surtout si elle a eu lieu à titre
onéreux (art. 1602-1614).
Enfin la prise d'eau a-t-elle été acquise par pres-
cription; on appliquera la règle: Itt tantum proes-
criptum. in quantum possessum. (Proudhon,
n° 1360.)
85. — Le propriétaire peut-il faire une seconde
cession ? Oui, si le premier cessionnaire y consent, v
ou si le cours d'eau est tellement abondant qu'il ne
doive en éprouver aucun préjudice; non, dans le
— i5-
ps contraire. (L. 8 de aq. et aq pluv. arc. ; L. At
r ctq quot. L. § A, de serv. pNEd. rust.)
Du reste toutes les fois que des intérêts opposés
résence les tribunaux doivent intervenir
f concilier, sans jamais cependant pouvoir
e servitudes.
r- Cette servitude de prise d'eau s'éteint par
age pendant 50 ans, qu'il soit volontaire
S. Ces 50 ans ne commencent à courir que
pour où le propriétaire du fonds servant a fait
lacté contraire à la servitude, s'il s'agit comme
i-ve presque toujours de servitude continue
il). — Si donc une source tarie vient à
aillir plus de 50 ans après un acte contraire à
H servitude de la part du propriétaire supérieur,
flui-ci aura prescrit sa libération, à moins que le
taire du fonds dominaut n'ait interrompu la
pption ou obtenu reconnaissance de son
t — Le propriétaire d'une source jouit encore
autres droits ; il peut exiger de ses voisins qu'ils
oivent sans indemnité les eaux qui jaillissent
ïaturellement de son sol (art. 640) ; mais il ne
leut aggraver cette servitude. — S'il faisait des
favaux pour faciliter ou diriger le cours de l'eau,
bs propriétaires inférieurs pourraient les faire dé-
r: *
pure.
¡ S'il avait provoqué la venue de la source, il
evrait la contenir chez lui, la perdre dans le sol
— 46 -
ou sur la voie publique; les voisins ne seraient
pas obligés de la recevoir; du moins sans indemnité;
comme pour toute servitude continue, la libération
serait acquise au bout de 50 ans à partir de la con- t
fection de travaux destinés à empêcher l'écoule-
lement des eaux.
88. — Enfin la loi du 29 avril 1845 accorde au
propriétaire de la source une facilité bien pré-
cieuse, celle d'obtenir des voisins, moyennant in-
demnité, un passage pour mener les eaux sur un
fonds séparé, — s'il n'absorbe pas toute l'eau dans
cette irrigation éloignée, il peut forcer les proprié-
taires inférieurs à recevoir l'excédant de ses be-
soins , sauf indemnité bien entendu. C'est une dé-
rogation à l'art. 640.
TITRE II.
Sources d'eau salée.
89.—La source d'eau salée appartient au proprié-
taire du champ dans lequel elle naît; seulement il ne
peut l'exploiter sans une concession du gouverne- ■
ment donnée en la forme des règlements d'admi-
nistration publique (Loi du 17 juin 1840), et sans le !
contrôle incessant-des employés des contributions <
indirectes chargés de la perception de l'impôt du sel. 1
Comme pour les mines, la concession peut être ac- -
cordée à tous ceux qui la demandent. Lors delà dis- -
Ulb
i- A
— 47 -
cussion de la loi on avait voulu réserver au proprié-
taire le droit d'exploitation, mais l'amendement fut
rejeté. L'art 5 seulement porte que les conces-
SiOIS seront de préférence accordées aux proprié-
taires des établissements légalement reconnus.
TITRE m.
Sources d'eaux minérales ou thermales.
90. — Tout propriétaire qui découvre dans son
terrain une source d'eau minérale est tenu d'en ins-
truire l'administration, qui en fait faire l'examen et
qui, suivant le rapport, accorde ou refuse l'autori-
sation d'exploiter (arrêté du 29 flor. an vn\
L'intérêt de la santé publique a en cette matière
surtout donné à l'administration une surveillance
active. Des inspections fréquentes ont lieu, des rè-
glements de police sont rendus, et toute infraction
est soigneusement réprimée.
91. — Les communes, comme les simples par-
ticuliers, peuvent être propriétaires de sources mi-
nérales; pour elles comme pour les autres, les ques-
tions de propriété doivent être décidées par l'auto-
rité judiciaire. — Une exception cependant a été
faite par l'art. 9 de l'arrêté du 6 nivôse an xi : c'est
lorsque la contestation s'élève entre une commune
et l'État; dans ce cas, le conseil de préfecture est
compétent. — Mais il ne faut pas étendre cette dispo-
— 48 -
tion au delà de ses termes; si donc la difficulté
s'élève entre l'État et un établissement public,
l'autorité judiciaire seule connaîtra du litige,
à moins cependant que le droit ne résulte d'une
concession de biens nationaux; car aux termes
de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an viii, le con-
seil de préfecture a le contentieux des biens na-
tionaux. — C'est même à ce cas unique que
M. Brun (t. 2, n° 520) et Proudhon, n° 1410, res-
treignent l'application de l'art. 9 de la loi du
6 niv. an xi.
92. — Quant aux questions de résiliation de
baux, l'arrêté du 5 flor. an viii les attribue au con-
seil de préfecture pour les établissements de l'État.
Il ne parle pas des établissements des communes,
des départements; nous en concluons que l'autorité
judiciaire est seule compétente (arrêt du Conseil du
4 déc. 1822), car les attributions du Conseil sont
spéciales et limitativement énumérées par nos lois.
CHAPITRE III.
DES RU1SSEVUX.
93. — En quittant les champs qui l'ont produite,
la source devient ruisseau, à moins que son volume
— 49 —
4
ne soit de telle importance dès le principe que l'o-
pinion publique ne lui donne le titre de rivière,
car : flumen à rivo magnitudine discernendum est
aut existimatione circumcolentium.
Le ruisseau s'offre à nous dans deux situations
distinctes : ou il traverse un seul héritage, ou il ne
fait que le border. Si ses deux rives reposent dans
le même champ, comme la source, il appartient au
propriétaire du fonds (art. 538, 644, 645, 557); s'il
sépare deux héritages, il appartient aux riverains
proportionnellement à leur droit de propriété dans
le lit. Si les titres n'indiquent pas les droits de cha-
cun, le lit sera présumé être pour moitié à chaque
riverain : aussi, dans le cas où le ruisseau changerait
de direction, la ligne correspondant au milieu de
l'ancien lit servira de limite aux deux héritages.
(Cœpolla, tract. 2j cap., 58, n° 2). Du reste les
tribunaux apprécieront.
94. — De ce droit de propriété découle les droits
d'irrigation, de pêche, d'usine, de servitude de
vue, etc. Comme ils sont de même nature que les
droits d'usage des riverains sur les cours d'eau non
navigables, nous les étudierons en même temps.
Contentons-nous de remarquer que pour les ruis-
seaux il n'y a pas de droit d'alluvion. La loi n'en
parle que pour les rivières; et comme il s'agit d'une
attribution de propriété, nous ne pouvons étendre
sa disposition. Chaque riverain pourra donc récla-
mer la véritable contenance de son héritage indé-
— 50 -
pendamment du déplacement du ruisseait (Dariel,
1272).
CHAPITRE IV.
D.. TORREHTB.
95. - Torrens est fluvius qui, non du faute,
neque de aqua viva, sed pluviis vel de montibus
in valle descendit, sostate auteln siucatur, aquis
vero hiemalibus inundatur et currit (Calvinum, au
mot Torrens).
96. — Le torrent chez nous, comme en droit
romain (n° 53), est une propriété particulière ; le sol
sur lequel il roule par intermittences reste dans le
domaine privé ; il en résulte que le droit d'alluvkm
ne peut avoir lieu sur ses bords : aussi l'art. 556
n'en parle pas. Cependant, nous objecte-t-on,
l'art. 41 de la loi du 16 septembre 1807 dit : u Le
gouvernement concédera les alluvions des fleuves,
rivières, et torrents. » Mais remarquons que l'ar-
ticle ajoute : « Quant à ceux de ces objets qui
forment propriété publique ou domaniale, » il se
s'agit donc pas des alluvions des torrents privés.
L'art. 563 n'est pas non plus applicable.

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