Guide de l'inventeur dans les principaux états de l'Europe, ou Précis des lois et règlements en vigueur sur les brevets d'invention... / par Ch. Armengaud jeune,...

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l'auteur (Paris). 1840. 1 vol. (158 p.) ; in-8.
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Publié le : mercredi 1 janvier 1840
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^^f GUIDE ^«
DE L'INVENTEUR.
L
PROSPECTUS.
Bureau spécial de dessins, descriptions, et démarches relatives à
l'obtention des brevets d'invention, de perfectionnement et d'im-
portation.
Consultations et expertises industrielles.
Atelier de dessins divers pour la construction.
Cours de dessin dee machines et de mathématiques industrielles,
Dirigés par M Oh..trmenfiaud, ingénieur-dessinateur,
rue Saint-Louis au Marais, 34.
IMPRIMEUR DE H. FOURNIER ET Cie,
14, BUR DE 8EIMR.
DE L'INVENTEUR
DANS LES PRINCIPAUX ÉTATS DE L'EUROPE
ou
PRÉCIS DES LOIS
ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR
SUR LES BREVETS D'INVENTION,
DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION,
En Prince, Belgique, Hollande, Angleterre, «ox ÉtalsOnis
en Autriche, Russie, Pruw, Espagne, Portugal, Bavière, Siroaigne,
et ditii tes Eu» Ho mai ni
dédié
AUX INDUSTRIELS-INVENTEURS
PAR
CH. AlirMEAfJAl l> JEiNE,
lûgsriiCur-des^EatÊur, professeur à l'Ecole sociale du Commerce
AUTEUR
De l'Ooiitt UtCLKini* trtili de mécanique- pr»h que; du Cotu di Dum ti»tu«l
«nplian* au de»]» de* m»chind et de l'I^otiiMi du Cuikih* pi rtn.
%3h –
s^J^X PARIS,
CHEZ L'AUTEUR, 34, RUE SÀIM-LOUIS (SIARAIS),
L. UAI1IHS, LIBRAIRE, 15, QUAI MALAQUAIS,
ET LES PRINCIPAUX LIBRAIRES.
1840.
GUIDE
1
Plusieurs ouvrages très estimés ont été pu-
bliés en France, concernant la législation qui
y est suivie en matière de brevets d'invention;
mais il n'en existait pas qui résumât l'ensemble
des lois et règlements en vigueur, sur la même
matière, dans les autres principaux États d'Eu-
rope. C'est cette lacune que j'ai cherché à rem-
plir, et je m'estimerai heureux, si ce petit
recueil cosmopolitevient à être de quelque uti-
lité aux industriels et aux inventeurs, en ce sens
qu'y puisant, à loisir, la connaissance des dé-
crets et arrêtés législatifs suivis dans les divers
États, ils pourront juger des avantages que
l'obtention de priviléges exclusifs, dans l'un ou
l'autre de ces pays, peut leur offrir.
J'ai dû, pour concentrer les recherches, ne
donner qu'un résumé succinct, mais aussi tex-
tuel que possible, des législations française,
belge, hollandaise, anglaise et américaine; pour
chacun des autres États, j'ai cité textuellement
les décrets et arrêtés.
Je me fais un devoir de déclarer que j'ai puisé
des renseignements très utiles dans les divers
ouvrages publiés sur les brevets soit en
France, soit en Angleterre et en Belgique, par
MM. Th. Regnault, Carpmaël et Varlet.
Et j'adresse ici particulièrement tous mes re-
merciements à M. Th. Uegnault pour les docu-
ments utiles et précieux qu'il a bien voulu me
communiquer, et pour les judicieux conseils
dont il m'a honoré.
LÉGISLATION FRANÇAISE
Les brevets institués par les lois des 7 jan-
vier et a mai 1791 et par les décrets posté-
rieurs sont de trois espèces brevets d'invention,
de perfectionnement et d'importation.
-Un brevet d'invention est accordé pour
toute découverte ou création nouvelle dans les
genres d'industrie relatifs aux arts et métiers,
comme une machine ou un procédé inconnus.
Cependant une combinaison ou application
par laquelle on aurait obtenu de procédés
déjà connus, des résultats nouveaux et incon-
nus, peut aussi être bréveté d'invention.
Un perfectionnement constituant plutôt
une amélioration qu'une invention proprement
RÉSUMÉ
DE LA
EN MATIÈRE DE BREVETS.
Distinction des brevets.
dite, est comme une sorte de complément à la
pensée ou à t'oeuvre de l'auteur.
Un brevet de perfectionnement peut se de-
mander pour des améliorations, additions et
modifications apportées:
i° A un objet déjà bréveté eu faveur du re-
quérant
2" A un objet bréveté en faveur d'un autre;
3° A un objet tombé dans le domaine publie.
Celui qui, instruit par l'expérience modifie
ou complète l'invention pour laquelle il est déjà
breveté doit avoir soin de demander un cer-
tificat d'addition et de perfectionnement pour
ces changements et additions; car le brevet
primitif ne lui confère le privilége que pour ce
qui est décrit dans la description, et l'inventeur
ne peut s'assurer la propriété des perfectionne-
ments qu'en les faisant successivement an-
nexer, par l'obtention de nouveaux brevets
additionnels, au brevet principal, pour consti-
tuer avec lui un seul et même titre, et en avoir
le même temps de jouissance.
Toute personne qui annonce un moyen de
perfection pour une invention déjà brévetée au
profit d'un autre, obtiendra sur sa demande
un brevet de perfectionnement pour l'exercice
privatif de ce moyen de perfectionnement, sans
qu'il lui soit permis, sous aucun prélexte, d'i-
miter ou faire imiter l'invention principale, et
réciproquement sans que l'inventeur puisse
faire exécuter par lui-même le nouveau moyen
de perfectionnement.
Un brevet de perfectionnement peut aussi
être accordé à tout individu qui aura perfec-
tionné un objet déjà tombé dans le domaine
public; en observant, toutefois, que les simples
changements de formes et de dimensions, et
l'addition d'ornements, ne constituent pas un
brevet de perfectionnement.
– L 'importation est l'introduction en France
d'une invention faite à l'étranger.
Tout individu qui apporte le premier en
France une découverte étrangère a droit, sur
sa demande, à un brevet d'importation, pourvu
toutefois que cette invention soit brévetée à
l'étranger.
Il résulte de cette restriction, que le brevet
d'importation accordé en France est susceptible
de nullité, lorsque la durée du brevet délivré à
l'étranger vient à expirer.
Durée, taxe et mode de délivrance des brevets.
Les brevets s'accordent eu France pour cinq,
dix ou quinze années, au choix du réquérant.
La taxe à payer pour l'obtention de ce titre
est ainsi fixée
Brevet de i5 ans. i,5oo fr.
id. de 10 ans. 800
id. de 5 ans. 3oo
Droit d'expédition d'un brevet de
l'une de ces catégories, quel qu'il soit. 5o f r.
Certificat de changement et d'addi-
tion. 2q
Dépôt à la Préfecture. 2
Enregistrement d'une cession de
brevet. 18 $
Ainsi toute personne qui présente une de-
mande de brevet d'invention, de perfectionne-
ment ou d'importation, est tenue de comptera à
la caisse du receveur général du département de
son domicile réel ou élu, t° la somme de 5o fr.
montant des frais d'expédition du titre qu'elle
se propose d'obtenir; a» la moitié de la taxe de
ce titre, savoir: 5o fr. pour cinq ans, 4oo fr.
pour dix ans et ^5o fr. pour quinze ans; 3° de
souscrire une obligation de payer, dans le délai
de six mois, la somme de 1 5o, ou 400 ou 750 fr.,
formant la deuxième moitié de la taxe pour
cinq, dix ou quinze années.
Le receveur délivre au déposant une quit-
tance de la somme versée, et un récépissé de
l'obligation restée entre ses mains.
Le pétitionnaire, muni de ces deux pièces,
se présente alors au secrétariat de la préfecture,
où il dépose un paquet cacheté et contenant
1" Sa requête au ministre du commerce, à
l'effet d'obtenir un brevet d'invention, de per-
fectionnement ou d'importation, dont il a fixé
lui-même la durée par la taxe qu'il a payée;
2° Un mémoire descriptif et détaillé des prin-
cipes, moyens et procédés qui constituent la
découverte cette description doit être claire
et précise;
3° Des dessins en double expédition, exacte-
ment faits par élévation, plans et coupes; afin
de donner une idée parfaite de l'objet, ou bien
un modèle de l'invention
4° Un état fait double des pièces contenues
dans le paquet: toutes ces pièces, qui peuvent
être sur papier libre, doivent être signées par
le pétitionnaire ou par son fondé de pouvoir.
Le secrétaire de la préfecture dresse procès-
verbal du dépôt, dont le coût est de ta fr., et,
dans la huitaine, le préfet adresse le paquet au
ministre du commerce.
A l'arrivée de la dépêche, le procès-verbal ci-
dessus est enregistré, le paquet est ouvert et
soumis aux membres du comité consultatif des
arts et manufactures pour avoir leur avis, non
pas sur la priorité, le mérite ou le succès de l'in-
vention, que le gouvernement ne garantit en
aucune manière, mais sur l'accomplissement et
l'exactitude des formalités prescrites. Si toutes
ces formalités n'ont pas été remplies, si elles
ne sont pas assez précises, ou si la description
donnée n'est pas assez claire, le ministre de-
mande au pétitionnaire les renseignements ju-
gés nécessaires par le comité.
Si le comité juge que l'invention est déjà
connue ou brevetée en faveur d'un autre, il si-
gnale ces faits dans son rapport; dans ce cas, le
ministre, avant de délivrer le brevet demandé,
communiqueofficieusementaudemandeurl'avis
du comité consultatif. Lorsque toute satisfac-
tion lui est donnée, ou lorsque le pétitionnaire
exige, malgré tous avis, la délivrance de son
titre d'après les pièces fournies, le ministre fait
mettre à l'expédition le certificat de sa demande,
auquel est joint le double des dessins et de la
description, et le fait parvenir à la préfecture
pour être remis au pétitionnaire.
En vertu de ce certificat ministériel, qui
confère une jouissance privative au breveté,
ce dernier peut faire poursuivre les contrefac-
teurs. L'ordonnance du roi qui déclare le re-
quérant définitivement bréveté est délivrée
dans le trimestre qui suit la date du certificat
de demande, et proclamée dans le Bulletin des
lois.
Les mêmes formalités sont à remplir pour
toutes les espèces de brevets, même pour les
brevets d'addition et de perfectionnements,
qu'une même personne veut adjoindre à son
brevet primitif; dans ce dernier cas, la taxe à
payer, pour chaque brevet additionnel, n'est
que de '±t\ fr. et n fr. à la préfecture pour le
dépôt1. r.
Instructions sur les brevets.
– Tout étranger comme tout citoyen peut
obtenir un brevet; seulement l'étranger doit
élire domicile en France; et l'inventeur qui
n'agit pas par lui-même doit avoir un fondé de
pouvoirs.
-La loi permet à tout citoyen de consulter,
au bureau du ministère du commerce, la liste
des brevets accordés par le ministre et confir-
més par ordonnance royale, et d'examiner,
sans prendre de notes, les spécifications et les
dessins de ces brevets; mais nulle communica-
tion n'est donnée des brevets non délivrés.
r. M. Ch. Armengaud se charge a son bureau spécial établi
pour les bre\ets rue Saint-Louis, 34 (au Marais), de 1 exécu-
tion des dessins de la description et des démarches nécessaires à
l'obttnlion des brevets. Les honoraires à payer de la part de l'iu-
tenleur sont tres modérés et en rapj>or! a>ec l'imporlance du
travad.
L'administration refuse cette faveur à tout
étranger, à moins qu'il ne soit assisté par un
Français.
-Tout pétitionnaire a le droit, avant de si-
gner le procès-verbal de dépôt à la préfecture,
de se faire donner communication du catalogue
de tous les objets pour lesquels il aura été déli-
vré des brevets, afin de juger s'il veut persister
dans sa demande.
Toute autre personne peut, en payant un
droit de 3 fr., prendre la même communica-
tion.
-Tant que le brevet n'est pas revêtu de la
signature du ministre, le pétitionnaire peut re-
noncer à sa demande, et obtenir la remise des
fonds versés pour la taxe.
Il peut aussi, dans le même délai, obtenir la
prolongation du brevet demandé, et en porter
la durée, de cinq, à dix ou à quinze années, en
payant toutefois l'excédant de la taxe; mais une
fois le brevet signé, aucune remise de fonds,
aucune prolongation ne peuvent s'obtenir.
– A l'expiration de chaque brevet la dé-
couverte ou invention devant appartenir à la
société, la description et les dessins en sont
rendus publics, et l'usage en est permis dans
tout le royaume.
-Plusieurs inventions ne peuvent être com-
prises dans un même brevet, à moins qu'elles
ne constituent les différentes parties d'un même
système; dans le cas contraire, il faut autant de
brevets que d'inventions différentes.
Droits des brevetés.
Les brévetés ont le privilége exclusif d'ex-
ploiter, dans toute l'étendue du royaume, et
pendant la durée du brevet, l'objet bréveté, de
l'y faire fabriquer et vendre à l'exclusion de
tout autre. 11 peut poursuivre devant les tribu-
naux ceux qui porteraient atteinte à ses droits,
et obtenir la confiscation des objets contrefaits,
ainsi que des dommages-intérêts.
Le propriétaire d'un brevet peut former, dans
toute l'étendue du pays, autant d'établisse-
ments qu'il le juge convenable, et s'associer
autant de personnes qu'il le désire. Il peut aussi
céder, en totalité ou en partie, les droits résul-
tant de son brevet; il peut user enfin de sou
brevet comme d'une sorte de propriété mobi-
lière.
– L'acte de transfert ou de cession d'un bre-
vet doit être fait devant notaire, et enregistré à
la préfecture du départemeut où les parties ont
leur domicile. Le cessionnaire succède alors à
tous les droits et obligations du bréveté.
Obligations des brévetés, à peine d'encourir la,
déchéance.
1° L'invention doit être licite et nouvelle;
a" La description doit être fidèle et com-
plète cette description doit être telle qu'un
homme de l'art puisse, avec son seul secours et
les dessins à l'appui exécuter ou appliquer
l'objet du brevet; cette restriction rigoureuse
est d'ailleurs dans l'intérêt même du bréveté,
puisque, en cas de contestation, on n'a égard
qu'à ce qui est bien spécifié dans la description;
si ce texte est inexact, obscur ou incomplet,
s'il laisse des doutes, le sens sera vraisembla-
blement interprété contre le bréveté, qui de-
vient ainsi victime de son incurie ou de sa
mauvaise foi;
3° Les additions et perfectionnements ap-
portés à son appareil ou à son produit doivent
être brévetés;
4° Le bréveté en France ne peut obtenir un
brevet pour le même objet à l'étranger;
5° L'objet du brevet doit être mis en activité
dans les deux années de la date de sa jouis-
sance, à moins de justification des causes de
l'inaction
6° La seconde moitié de la taxe doit être ac-
quittée dans le délai prescrit.
a
PROJET D'UNE LOI NOUVELLE
SUR XiKS
BREVETS D'INVENTION
EN FRANCE,
SOUMIS AtiXCÉLIBÉKVIIONS DES CONSEILS GÉNERAUX
D'AGKICULTUBE BC COMJIEIICE ET DES MANUFACTUHES 1
ET DEVANT ÊTRE PRÉSENTÉ PROCHAINEMENT
AUX CHAMBRES.
TITRE PREMIER.
Des brevets d'invention.
ART. Ier. L'invention de nouveaux produits
industriels;
L'invention de nouveaux moyens pour pro-
duire des objets connus;
L'application nouvelle de moyens connus à
la fabrication ou à la préparation d'objets con-
nus, mais qui étaient produits ou préparés par
d'autres procédés;
t. Ce projet a subi, depuis sa présentation aux conseils généraux,
quelques modifications; maiscelui transcritici est le dernier arrêté,
pour être soumis aux chambres.
Donnent droit, au profit de l'inventeur, à un
brevet d'invention.
Art. 2. Il ne sera plus délivré de brevet d'im-
portation.
ART. 3. Tout brevet d'invention, valablement
délivré, conférera, pendant sa durée, au bréveté
ou à ses cessionnaires et ayants-cause, le droit
à l'exploitation exclusive de l'objet du brevet,
tel qu'il s'y trouvera décrit.
ART. 4- Ne seront pas susceptibles d'être bré-
vetés
i° Les industries contraires aux lois, aux
bonnes mœurs ou à la sûreté publique;
2° Les compositions pharmaceutiques, spé-
cifiques ou remèdes; lesdits objets demeurant
soumis aux lois et règlements sur la matière, et
notamment au décret du 18 août 1810, relatif
aux remèdes secrets;
3" Les inventions dont les résultats seraient
purement immatériels, tels que les combinai-
sons de finances, les méthodes d'enseignement,
et généralement les théories dont les applica-
tions industrielles seront seules susceptibles
d'être brévetées.
ART. 5. Les demandes de brevets d'invention
seront accompagnées de la description com-
plète, sincère et intelligible, de ce qui consti-
tuera l'invention pour l'exploitation de laquelle
le brevet sera demandé. A cette description
seront joints les dessins, échantillons ou mo-
dèles, que le requérant jugera propres à la faire
mieux comprendre.
Il ne sera compris qu'un seul objet dans
chaque demande.
ART. 6. Les demandes seront adressées au
ministre du commerce; elles seront cachetées
ainsi que les dessins, échantillons et modèles
qui y seront joints. Le dépôt desdites demandes
et descriptions sera fait aux préfectures des dé-
partements.
Pour être admis à effectuer ce dépôt, il devra
être justifié du paiement d'une taxe montant à
25o francs, laquelle ne pourra être restituée
que dans le cas prévu par l'art. 10.
ART. 7. La date du dépôt sera constatée par
un procès-verbal passible d'un droit fixe d'en-
registrement, d'un franc, et copie de ce procès-
verbal sera délivrée au déposant sur papier
timbré, sans autre frais que le remboursement
du timbre et de l'enregistrement.
Art. 8. Les préfets transmettront les de-
mandes au ministre du commerce, au plus tard,
dans les cinq jours qui suivront le dépôt.
ART. g. A l'arrivée des demandes, descrip-
tions, dessins, échantillons et modèles au mi-
nistère du commerce, il en sera fait ouverture,
et les brevets seront délivrés sans examen préa-
lable de la nouveauté, ni du mérite de l'inven-
tion, non plus que du mérite de la description.
ART. 10. Le ministre du commerce refusera
le brevet, et ordonnera la restitution de la taxe,
lorsqu'il jugera que, conformément à l'article 4
de la présente loi, l'industrie pour laquelle le
brevet sera demandé ne serait pas susceptible
d'être brévetée, sauf aux demandeurs à se pour-
voir, devant le conseil d'état, contre la décision
du ministre dans les trois mois du jour où elle
aura été notifiée.
Il en sera de même dans le cas où, contraire-
ment à l'article 5 de la présente loi, une seule
demande comprendrait plusieurs objets de bre-
vets différents.
Les ordonnances rendues en conseil d'état ne
feront pas obstacle à l'action que les tiers pour-
ront porter devant les tribunaux dans les cas
prévus par l'art. 23.
ART. ii. Les brevets d'invention signés par le
ministre formeront le titre des brévetés ils con-
tiendront copie des demandes et descriptions.
La première expédition sera délivrée sans
frais au bréveté. Il sera payé une somme de
5o francs pour toutes celles qui seraient de-
mandées ultérieurement, en désignant celles-ci
par deuxième, troisième et quatrième.
Les frais de dessin, s'il y a lieu, demeureront
à la charge de l'impétrant.
ART. 12. Les brevets d'invention seront déli-
vrés pour un an.
Les propriétaires de brevets pourront, pen-
dant tout le cours de ladite année, requérir que
leurs brevets d'un an soient prorogés de cinq,
dix ou quinze ans, à la charge d'acquitter préa-
lablement, pour un brevet de cinq ans, une
taxe de 250 francs; de dix ans, une taxe de
g5o fr.; de quinze ans, une taxe de ],75o fr.
Conformément à l'art. 7, il sera dressé, dans
les préfectures, un nouveau procès-verbal con-
statant la date des demandes en prorogation,
lesquelles seront transmises au ministre dans
le délai prescrit par l'art. 8.
Cette faculté de requérir la prorogation des
brevets d'un an appartiendra aux héritiers ou
ayants-cause du propriétaire du brevet, décédé
dans le cours de l'année de la demande; et si,
à l'expiration de cette même année, les héritiers
se trouvent encore dans les délais déterminés
par l'art. ^35 du Code civil, pour faire inven-
taire et délibérer, la faculté de demander la
prorogation leur appartiendra jusqu'à l'expira-
tion de ces délais; mais, dans ce cas, la durée
du brevet prorogé commencera toujours à
courir à partir de l'expiration de l'année.
ART. i3. La durée des brevets, sauf l'excep-
tion mentionnée à l'article ci-dessus, courra à
dater du jour de leur signature par le ministre.
Néanmoins les droits de priorité des brévetés
sur leur invention, et la faculté de faire tous
actes conservatoires, leur appartiendront, à
partir du procès-verbal du dépôt mentionné en
l'art. 7.
ART. i4. Les brevets délivrés pour cinq, dix
ou quinze ans, au choix de l'inventeur, ne pour-
ront être prolongés.
ART. 15. Pendant toute la durée d'un brevet,
le propriétaire pourra y faire ajouter une ou
plusieurs inventions accessoires en addition,
changement ou perfectionnement de l'inven-
tion principale. A cet effet il devra prendre un
ou plusieurs certificats d'addition dans la forme
établie ci-dessus pour la demande et la déli-
vrance des brevets. La taxe, pour ledit certifi-
cat, ne sera que de a5 francs.
Les certificats d'addition constitueront des
titres supplémentaires qui produiront, à partir
des dates respectives de leurs demandes et ex-
péditions, les mêmes effets que le brevet prin-
cipal auquel ils seront réunis pour expirer au
même temps.
Les certificats d'addition ne seront délivrés
qu'au propriétaire du brevet principal.
Lorsque les demandes des certificats d'addi-
tion comprendront des inventions qui ne se
rattacheraient pas directement au brevet prin-
cipal, elles seront rejetées par le ministre, sauf
le recours prévu par l'art. 10.
ART. 16. Le propriétaire d'un brevet pourra
aussi, au lieu d'un certificat d'addition, prendre,
pour ses inventions accessoires et perfectionne'
ments, un ou plusieurs brevets nouveaux dans
la forme et aux conditions de taxe et de durée
établies pour les brevets en général, sans que
ces nouveaux brevets puissent nuire aux droits
du public sur l'invention principale lors de l'ex.
piration du brevet primitif.
ART. 17. Durant la première année d'un bre-
vet, nul autre que le propriétaire ne pourra
prendre valablement un brevet d'invention
pour des changements, additions ou perfection-
nements à l'industrie qui y sera décrite.
Après l'expiration de la première année, toute
personne pourra prendre, aux conditions ordi-
naires, des brevets d'invention pour les chan-
gements, additions ou perfectionnements à
l'industrie déjà brévetée, sans toutefois que ces
nouveaux brevets impliquent aucun droit sur
l'invention principale, et sans que réciproque-
ment le bréveté primitif puisse faire usage des
perfectionnements, objets de ces nouveaux
brevets.
Art. i 8. Dans les trois mois de la délivrance
des brevets par le ministre, des ordonnances
du roi portant proclamation de ces brevets,
seront insérées au Bulletin des lois.
ART. 19. Le catalogue contenant la désigna-
tion de l'objet des brevets en exercice sera
communiqué sans frais à quiconque le re-
querra. Cette communication aura lieu dans
les bureaux du ministre du commerce et au
secrétariat général de chaque préfecture.
ART. 20. La description des brevets d'inven-
tion, ainsi que les dessins, échantillons ou mo-
dèles y annexés, seront communiqués à qui-
conque le requerra, par les soins du ministre
du commerce, sans frais et sans déplacement,
et sans qu'il puisse en être pris copie.
Abt. 21. Tous les trois mois le gouvernement
fera publier les brevets ayant une année de
date, ou ceux qui auront été convertis en bre-
vets de plus longue durée. Cette publication
devra reproduire la partie de chaque brevet
contenant description de l'industrie qui en sera
l'objet.
ART. 22. Les transmissions de brevet, par
vente ou donation, devront avoir lieu par
actes authentiques, lesquels ne seront passibles
que d'un droit d'enregistrement de 5 francs.
Aucune transmission de brevets à titre, soit
gratuit, soit onéreux, n'aura d'effet qu'autant
qu'elle aura été notifiée au ministre du com-
merce. Ces notifications seront faites par l'in-
termédiaire des préfets, qui en dresseront et en
délivreront procès-verbal.
Il sera tenu, à ce ministère, un état de toutes
les cessions intervenues sur chaque brevet, et
copie de cet état sera délivrée à toute personne
qui le requerra.
Lorsqu'un brevet aura été transporté en tout
ou en partie aucune expédition de ce brevet
ne sera délivrée qu'avec la mention des muta-
tions opérées.
Abt. a3. Les brevets seront nuls dans les cas
suivants:
j° S'ils ont été délivrés pour des objets,
moyens ou applications déjà brevetés en France,
ou publiés soit en France, soit à l'étranger; ou
bien pour prétendues inventions consistant
seulement en addition d'ornements, en change-
ments de forme ou de proportions, en substi-
tutions totales ou partielles d'une matière à
une autre, à moins que de ces additions, chan-
gements ou substitutions, il ne résulte des effets
nouveaux;
2° Si les descriptions annexées à ces brevets
sont mensongères ou infidèles;
3° S'ils ont été délivrés contrairement au
§ Ier de l'article 17 de la présente loi.
Les brevets seront déclarés en déchéance
dans les cas suivants
i" Lorsque le propriétaire du brevet sera
resté plus d'une année sans donner un com-
mencement d'exécution à l'industrie brévetée,
ou lorsqu'il sera resté plus de deux ans sans la
mettre en activité, sauf le cas prévu par l'ar-
ticle 17 de la présente loi.
2° Lorsque le propriétaire du brevet aura
tiré de l'étranger, pour les mettre dans le com-
merce en France, des objets fabriqués iden-
tiques avec ceux pour lesquels le brevet aura
été délivré.
TITRE II.
Des actions en contrefaçon, en nullité et en déchéance.
ART. 2 5. Les propriétaires de brevets pour-
ront faire saisir, par tous huissiers, les objets
par eux argués de contrefaçon, mais dans le
cas seulement oa ils y auront été autorisés préa-
lablement par ordonnance du président du tri-
bunal de première instance du lieu ou devra
être pratiquée la saisie. Ladite ordonnance sera
rendue sur simple requête, et déterminera le
montant du cautionnement que le requérant
sera tenu cle fournir avant de pouvoir procéder
à la saisie.
Copie de cette ordonnance sera laissée au
saisi, à peine de nullité et dommages-intérêts
contre l'huissier.
ART. 26. A défaut par le saisissant d'avoir
porté plainte en contrefaçon dans les trois
jours qui suivront le procès-verbal de saisie, la
saisie sera nulle de plein droit sans préjudice
des dommages-intérêts qui pourront être ré-
clamés par le saisi devant le tribunal de son
domicile.
ART. 27. Les actions en contrefaçon seront
portées devant les tribunaux correctionnels,
conformément aux règles de compétence déter-
minées par le code d'instruction criminelle.
Art. 28. Tout individu déclaré coupable de
contrefaçon sera condamné à une amende de
îoo fr. à 2,000 fr. L'amende contre celui qui,
sciemment, aura débité des objets contrefaits,
sera de 25 fr. à 5oo fr.
Tout contrefacteur ou débitant d'objets
contrefaits sera condamné, en outre, envers la
partie civile, à tels dommages et intérêts que le
tribunal arbitrera et à l'affiche du jugement.
La confiscation des objets contrefaits sera
prononcée au profit de la partie civile.
ART. 29. En cas de récidive, le minimum de
l'amende ne pourra être moindre de 200 fr., et
le maximum pourra être porté à 4jOoo fr. Le
tribunal pourra en outre prononcer un empri-
sonnement qui n'excédera pas trois mois.
ART. 3o. Les demandes en nullité ou en dé-
chéance des brevets d'invention seront portées
devant les tribunaux civils de première instance.
Le demandeur devra mettre en cause toutes
les personnes indiquées dans l'état tenu, con-
formément à l'art. 11, comme ayant droit au
brevet.
ART. 3i. Dans le cas où il y aurait eu trans-
mission de droits résultant du brevet, si cette
transmission n'est que partielle, la demande
devra être portée devant le tribunal du domicile
du bréveté.
Si les droits résultant du brevet se trouvent
en totalité transmis à plusieurs cessionnaires ou
ayants-cause, l'action sera portée, au choix du
demandeur, au tribunal du domicile de l'un
d'eux.
ART. 3a. Lorsque la nullité ou la déchéance
d'un brevet d'invention sera proposée incidem-
ment à une poursuite en contrefaçon, le tri-
bunal correctionnel surseoira à statuer jus-
qu'au jugement de l'action en nullité ou en
déchéance devant les tribunaux civils.
ART. 33. La révocation des brevets, dont la
nullité ou la déchéance aura été prononcée dé-
finitivement par les tribunaux, sera rendue pu-
blique par une ordonnance du roi, insérée au
Bulletin des Lois.
TITRE III.
Dispositions générales et transitoires.
ART. 34. Les lois des 7 janvier et 25 mai
1791, 20 septembre 1792, et tous arrêtés et
décrets relatifs aux brevets d'invention, de per-
fectionnement et d'importation, sont abrogés.
ART. 35. Néanmoins les brevets d'invention,
de perfectionnement et d'importation, actuelle-
ment en exercice, délivrés conformément aux
lois antérieures à la présente, ou prorogés par
ordonnance royale, conserveront leurs effets
pendant tout le temps qui a été assigné à leur
durée.
ART. 36. Les procédures commencées avant
la promulgation de la présente loi seront mises
à fin, conformément aux lois antérieures.
Toute action, soit en contrefaçon, soit en
nullité ou déchéance de brevet, non encore in-
tentée, sera suivie, conformément aux disposi-
tions de la présente loi, alors même qu'il s'agi-
rait de brevets délivrés antérieurement.
3
^m résumé m
HHr DE LA LÉGISLATION
BELGE ET HOLLANDAISE.
lu, –
La loi du a5 janvier 1817, établie pour le
royaume des Pays-Bas, composé de la Hollande
et de la Belgique, est restée la même en vigueur
dans chacun de ces deux royaumes depuis leur
séparation.
Cette législation reconnaît, comme en France,
trois espèces de brevets pour invention per-
fectionnement et importation.
Les brevets d'invention et de perfectionne-
ment s'accordent dans les mêmes circonstances
qu'en France et avec les mêmes restrictions;
mais il est à remarquer que si, en Belgique, on
accorde sans difficulté, et d'ordinaire sans frais,
un brevet de perfectionnement à celui qui est
déjà bréveté pour le même objet, il n'est dé-
livré, au contraire, qu'avec réserve pour per-
fectionnement à un objet bréveté en faveur d'un
autre. Il faut, dans tous les cas, avoir soin de
bien distinguer, dans la description, ce qui
constitue le perfectionnement, et il est à ob-
server que les changements de formes et de
dimensions, ainsi que l'addition d'ornements,
ne peuvent, en général, faire la matière d'un
tel brevet.
Toutefois, le brevet pourra être accordé pour
l'exercice du moyen de perfectionnement, sans
qu'il soit permis, sous aucun prétexte, d'exé-
cuter ou faire exécuter l'invention principale,
tant que le brevet délivré pour cette invention
ne sera pas expiré, et réciproquement sans que
l'inventeur puisse faire exécuter lui-même le
nouveau moyen de perfectionnement.
Un objet doit, pour faire la matière d'un
brevet, être nouveau dans le pays; il doit se
rattacher aux arts mécaniques et à l'industrie,
et être de nature à être employé, exercé ou
pratiqué, et être livré au commerce ou à la
consommation.
Un brevet ne peut comprendre qu'une
seule et même invention tout ce qui ne fait
pas partie de cette invention doit former un
brevet distinctif.
Un brevet A' importation peut être ac-
cordé, en Belgique, pour un objet bréveté ou
non à l'étranger. Si l'objet est bréveté, l'impor-
tation ne peut être concédée pour une durée
plus longue que celle du brevet étranger, et,
dans tous les cas, le terme le plus long pour
lequel on accorde un brevet d'importation est
de dix années.
Mais l'importateur peut être soumis, en Bel-
gique, à autoriser les industriels du pays, qui
peuvent le requérir de lui, à user de son pro-
cédé, en leur donnant toutes les instructions
nécessaires, moyennant une indemnité à con-
venir à l'amiable, ou en cas de contestation, à
fixer par arbitrage.
L'objet importé devra être fabriqué dans le
pays, sous peine de déchéance, et la mise en
oeuvre peut être exigée, dans un délai moindre
que celui de deux ans fixé par la loi.
Si l'objet pour lequel on demande un
brevet d'importation était d'une introduction
et d'une imitation faciles dans le pays, le gou-
vernement refuse ordinairement le privilége
qu'il considère comme inutile, et nuisible à
l'industrie.
Il parait qu'en IIol1ande on se montre moins
restrictif à l'égard des brevets d'importation,
que l'on assimile entièrement aux brevets d'in-
vention.
Date, durée et taxe des brevets.
– La jouissance d'un brevet date du jour
même où il a été signé par le roi.
Le droit de priorité, en cas de contesta.
tion, date du jour du dépôt régulier, de la re-
quête et des pièces exigées, au greffe de la pro-
vince où le requérant a élu domicile.
Les brevets s'accordent pour cinq, dix et
quinze années. Ils peuvent être prolongés de
cinq à dix et à quinze ans, si l'on en fait la de-
mande avant l'expiration primitive, mais assez
difficilement, et par l'existence de raisons ma-
jeures. En cas de prolongation, il y aurait à payer
le supplément de taxe proportionnel.
La taxe d'un brevet de cinq ans est de
1 5o florins (3 r 7 fr. 46 c. ); la taxe, minimum et
maximum, pour dix ans, est de 3oo et 4oo flo-
rins (634 fr. 92 c. et 846 fr. 86 c.) la taxe, mi-
nimum et maximum, pour quinze ans, est de
600 et jSo florins (i.26o,fr. 84 c. et iSSyfr. 5oc.).
Ces taxes sont subordonnées à la durée du
brevet, et à l'importance plus ou moins grande
de l'objet, mais le gouvernement applique le
plus ordinairement le minimum de la taxe.
Instructions sur les brevets, formalités à remplir.
– Tout individu du pays comme tout étran-
ger, majeur ou mineur, homme ou femme, ré-
sidant ou non dans le pays, peut obtenir un
brevet en Belgique, mais à la condition, pour
l'étranger, d'élire domicile en Belgique; et tout
pétitionnaire qui n'agit pas par lui-même doit
être représenté par un fondé de pouvoirs (délé-
gué en bonne forme). ).
L'administration ne s'enquiert pas des
titres, ni de la qualité réelle du demandeur, à
l'obtention d'un privilége elle s'en refère, à cet
égard, à sa déclaration par écrit, et comme le
brevet est accordé aux risques et périls du re-
quérant, une fausse déclaration de sa part l'ex-
poserait à la déchéance du brevet concédé.
-Le pétitionnaire (ou son mandataire), qui
veut obtenir un brevet d'invention, d'importa-
tion ou de perfectionnement, doit déposer, au
greffe de la province où il a son domicile réel
ou élu
1° Une description en double expédition,
claire, précise et complète, de l'objet, ainsi que
les dessins à l'appui, aussi en double, par éléva-
tions, plans et coupes, le tout signé, mis sous
cachet, et formant un paquet sur lequel le gref-
fier dresse procès-verbal.
Au paquet doivent être jointes
i° Une pétition au roi, indiquant l'objet gé-
néral de la demande, les noms, prénoms et do-
micile du demandeur, ainsi que le temps pour
lequel il désire avoir ce brevet.
2° Une déclaration portant obligation de lever
le brevet, s'il est accordé, dans les trois mois de
sa date, et d'en acquitter les droits dans le même
temps, sauf l'obtention de facilités pour effec-
tuer ce paiement.
Quand il s'agit d'un brevet d'importation, il
faut déclarer dans la requête au roi ou dans le
procès-verbal de dépôt si l'objet de la demande
est ou non breveté à l'étranger, et dans l'affir-
mative, indiquer la date précise du privilége,
sa durée, le nom de celui qui l'a obtenu, et le
pays où il a été accordé; il faut en outre pro-
duire, d'une manière satisfaisante pour l'admi-
nistration, la preuve de l'exactitude de cette
déclaration
Le greffier de la province, ayant dressé pro-
cès-verbal au dos du paquet de la date précise
du dépôt de la requête et pièces y jointes, ce
procès-verbal sera signé par lui et par le de-
mandeur, auquel il en sera délivré un double.
Le gouverneur adresse ces pièces, au plus
tard dans les dix jours à dater de celui où le
dépôt a été effectué, au ministre de l'intérieur,
dans Pour éviter tant retard, l'importateur ferait bien d'indiquer
dans sa requête qu il consent à accepter les conditions, citée; plus
liaut, que le gouvernement y appose d'oidinaite.
lequel présente au roi, avec son avis, la de-
mande du brevet, et s'il reconnaît qu'elle est de
nature à être accordée, il joint à son rapport le
brevet à signer par Sa Majesté; cependant si
de l'examen préalable auquel est soumise la de-
mande, lequel examen est fait par des hommes
spéciaux attachés au ministère de l'intérieur,
tant pour la partie mécanique que pour la
partie chimique, il résulte que l'objet de la de-
mande n'est point nouveau, qu'il n'a aucune
chance probable de réussite ou d'avantages
réels pour le pétitionnaire, on l'en avertit, et si,
néanmoins, il persiste dans sa demande, on lui
accorde le brevet à ses risques et périls.
Le brevet, signé par le roi, contient la des-
cription de l'invention les droits qu'il donne à
l'inventeur; il mentionne que le gouvernement
ne garantit en rien la priorité ni le mérite de
l'invention et qu'il se réserve de le déclarer nul
pour l'une des causes de déchéances indiquées
ci-après.
Ce titre est adressé, par le ministre, au gou-
verneur de la province du domicile du deman-
deur, en lui indiquant la somme à payer pour
le brevet; le gouverneur ne remet le brevet au
demandeur que lorsque ce dernier a justifié
avoir versé, chez le receveur de la province, les
droits fixés par le tarif.
Droits et obligations du bréveté.
Les droits du bréveté se résument dans le
privilége exclusif de se servir, dans toute l'é-
tendue du royaume, et pendant la durée du
brevet, de l'objet bréveté, et de l'y faire fabri-
quer et vendre à l'exclusion de tout autre; il
peut poursuivre, devant les tribunaux, ceux
qui porteraient atteinte à ces droits, et obtenir
la confiscation des objets contrefaits ou de leur
prix de vente, ainsi que des dommages-inté-
rêts. Ces droits étant fondés sur le brevet même,
et leur étendue ainsi que leur réalité étant dé-
terminées par la description de l'invention, il
est de la plus grande importance pour le titu-
laire que celle-ci soit décrite d'une manière
précise et complète, car il n'y a de breveté que
ce qui est décrit comme nouveauté et rien
au-delit.
Ces droits, d'ailleurs, sont les mêmes qu'en
France, pour former autant d'établissements,
ou s'associer autant de personnes que le titu-
laire juge convenable. C'est, enfin, une pro-
priété pour ainsi dire mobilière dont il use à
volonté.
-Toute cession, cependant, doit être faite
par acte notarié, quoiqu'on puisse l'admettre
aussi sous sein, privé, mais il est indispensable
qu'elle soit ratifiée par le gouvernement et en-
registrée au greffe de la province où la de-
mande a été déposée; cette cession se fait sans
frais.
Causes de déchéance.
i° Si l'obtenteur, dans la description jointe
à sa demande, a, avec intention omis de faire
mention d'une partie de son secret, on l'a indi-
qué d'une manière fausse;
2° S'il n'a pas mis à exécution, dans le délai
de deux ans, l'objet du brevet;
3° S'il prend un brevet à l'étranger, posté-
rieurement à la date de son brevet dans le pays;
4° Si l'invention parait, par sa nature ou dans
son application, dangereuse pour la sûreté du
royaume ou de ses habitants;
5" Si le montant de la taxe n'a pas été acquitté
dans le délai prescrit;
6° Quand l'objet importé en Belgique est
tombé par expiration dans le domaine public à
l'étranger.
Lorsqu'un brevet cesse, pour une cause quel-
conque, d'exister en Belgique, le gouvernement
en met la spécification à la disposition du pu-
blic, et chacun peut alors en prendre commu-
nication ou copie au ministère de l'intérieur.
Mais les spécifications des brevets encore en
vigueur sont tenues secrètes. Il n'est dérogé à
cette règle qu'en faveur de ceux qui sont bre-
vetés pour des objds analogues, et seulement à
l'égard de ces objets; encore refuse-t-on la com-
munication, quand il s'agit d'un secret que le
simple examen peut faire connaître. Les mem.
bres spéciaux, attachés au comité consultatif,
ont seuls le droit de faire la comparaison des
procédés.
Ces instructions s'appliquent également aux
deux pays.
LÉGISLATION ANGLAISE.
La législation anglaise en matière de brevets,
est fondée sur le statut royal, concernant les
monopoles et priviléges, porté en i6î3 sous le
règne de Jacques Ier.
Mais le bill de lord Brougham du mois de
mai 1 832 et les nouveaux développements
donnés à cet acte en novembre t835, ont ap-
porté plusieurs modifications à la disposition,
jugée trop rigoureuse, delà première législation.
Diverses espèces de patentes et leur durée.
Les patentes se délivrent séparément pour
l'Angleterre, l'Écosse et l'Irlande.
La patente anglaise comprend, l'Angleterre
proprement dite, la principauté de Galles, et la
ville de Berwick. Si l'on veut faire comprendre
les colonies dans la patente, il faut l'énoncer
dans la demande primitive.
Les patentes anglaises, écossaises et irlan-
daises, sont tout à fait distinctes les unes des
autres, à tel point qu'une patente peut être va-
lable dans l'un de ces trois pays quand même
l'invention aurait été en usage dans les deux
autres, pourvu qu'il ne puisse pas être établi
qu'elle était publiquement connue dans le pays
où la patente aurait été accordée.
Quoique des patentes distinctes soient expé-
diées pour chacun des trois royaumes de la
Grande-Bretagne, cependant elles sont sou-
mises à la même loi et les instructions suivantes
s'appliquent à chacune d'elles.
-Les patentes se délivrent pour invention,
perfectionnement et importation (ou plutôt
invention par suite de communication L
-L'inventeur ou perfectionneur doit affir-
mer en personne qu'il est auteur de la décou-
verte qu'il veut faire breveter. Il ne résulte pas
de cette affirmation qu'il ait dû lui-même exé-
cuter son invention il lui est permis de se faire
aider par un ingénieur civil ou par un méca-
nicien.
Quant à l'importateur, il doit affirmer qu'il
est en possession de l'invention, comme lui
ayant été communiquée par un étranger rési-
dant hors du territoire de la Grande-Bretagne.
Cette affirmation doit se faire devant un maître
ou un maître extraordinaire en chancellerie.
La durée des patentes, est fixée sans
exception, à quatorze ans; !eur jouissance com-
mence du jour ouettesontété revêtues du grand
sceau.
-La ~priorité entre deux inventeurs ne ré-
sulte pas de fantëriorité de la demande, mais
elle est déterminée par le jour où la patente a
été scellée du grand sceau.
-Tout étranger peut, comme tout indigène,
obtenir une patente. Elle doit avoir pour objet
une invention non encore connue, ni pratiquée
dans la Grande-Bretagne. Cette seule condition
est de rigueur, et le patente en Angleterre peut
prendre des brevets à l'étranger, la loi ne s'oc-
cupant pas de ce qui se passe hors du royaume.
-Le patenté n'a pas de délai fixé pour exé-
cuter son invention, il profite de toute la durée
de son privilége, sans qu'aucune action puisse
être intentée contre lui pour cause d'inactivité.
Lorsque les spécifications ou descriptions
sont enregistrées, elles sont livrées à la connais-
sance du public, et chacun peut en prendre des
copies.
Les frais à payer pour l'examen d'une spéci-
fication, au bureau de l'enregistrement, dans
Chancery Lane, sont un schetting, et trois
schellings et six pence dans les autres bureaux.
Du caveat.
Le caveat est une déclaration déposée dans
le bureau de l'attorney ou solliciteur général,
et à celui des patentes, et consignée à sa date
sur des registres dressés à cet effet. Le caveat
a pour objet d'empêcher qu'aucune patente ne
soit délivrée pour une invention ( que l'on dé-
signe d'une manière sommaire) sans qu'il en
soit préalablement donné avis à la personne qui
a pris le caveat.
Supposons que A ait inventé une machine
qui a pour objet d'améliorer une branche de
fabrication, par exemple, le tissage mécanique.
Il désire, avant de prendre son brevet, que sa
machine soit mise à exécution, pour se rendre
compte, par des essais et expériences prati-
ques, de l'effet qu'elle produit. Mais comme,
pour exécuter son appareil, il faut qu'il se confie
à des ouvriers, il doit chercher à se mettre en
garde contre tous abus de confiance: c'est ce
qu'il fait en déposant un caveat contre toutes
les demandes que l'on pourrait faire pour des
perfectionnements ayant rapport au tissage
mécanique.
Quand une patente de demande est faite pour
une invention ayant rapport au tissage méca-
nique, le bureau des patentes est tenu d'en
donner avis à celui qui a pris le caveat, et de
lui notifier que, dans le cas oui) il jugerait qu'elle
a quelque ressemblance avec l'invention com-
prise dans son caveat, il lui est accordé sept
jours pour y former opposition.
Si )e propriétaire du caveat laisse écouler ce
délai sans former opposition, la patente B sui-
vra sa marche sans plus de retard mais le
caveat conserve tout son effet pour les autres
demandes de patentes qui pourraient parla suite
offrir quelque analogie avec l'invention dont
il s'agit.

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