Indemnité de Saint-Domingue. De l'enquête et des moyens d'apprécier la consistance des anciennes propriétés de Saint-Domingue donnant droit à l'indemnité, et dont la valeur n'est pas justifiée par des actes

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librairie de l'industrie (Paris). 1826. France -- Colonies -- Histoire. Amérique -- Histoire. Haïti (île). In-8 °. Pièce.
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Publié le : dimanche 1 janvier 1826
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INDEMNITE
DE
SAINT-DOMINGUE.
lîoulevart Poissonnière , N° 6.
INDEMNITÉ
DE
gMHIMDOMirora,
DE L'ENQUETE,
Des moyens d'apprécier la consistance des anciennes propriétés
de Saint-Domingue donnant droit à l'indemnité, et dont la
valeur n'est pas justifiée par des actes.
PARIS,
A LA LIBRAIRIE DE L'INDUSTRIE.
RUE SAINT-MARC, W 10.
1826.
INTRODUCTION.
LES répartitions d'indemnités, en réparation
d'anciens désastres, présentent toujours de
graves difficultés. Les juges répartiteurs sont
placés entre deux écueils : d'un côté, la bien-
veillance qui fait compatir au malheur; de
l'autre, un excès de rigueur qui rend sourd à
toutes les plaintes.
Lorsqu'on a médité sur la liquidation de l'in-
demnité de Saint-Domingue avec pleine con-
naissance des circonstances qui s'y rattachent,
on reste pénétré de cette vérité : qu'une juste
répartition des i5o millions est l'opération la
plus difficile qui ait jamais été entreprise.
Il n'en est point, non plus, à laquelle l'opi-
nion publique soit plus attentive, car elle est
destinée à soulager de longues et nombreuses
infortunes. Les intéressés sont dans toutes les
parties de la France et dans tous les rangs.
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Des hommes éminens, offrant tous les genres
de garanties, ont été choisis pour accomplir
cette oeuvre importante. Ils sont dépositaires
d'un grand pouvoir discrétionnaire, tel que la
loi du 3o avril a voulu le déléguer à la com-
mission de liquidation. C'est, en un mot, un
jury d'équité. L'exposé des motifs de la loi et
les rapports des commissions des deux cham-
bres n'ont laissé aucun doute à cet égard.
Cependant, cette commission, ainsi insti-
tuée, recule devant les pouvoirs nécessaires
qui lui sont donnés et se hâte d'élever un rem-
part contre les attaques de l'arbitraire. Par là,
les ayant-droit à l'indemnité sont séparés en
deux catégories, et la plus nombreuse comme
la plus infortunée, se trouve hors de la bar-
rière et presque sans espérance.
L'arbitraire a des dangers qu'on ne peut
méconnaître. Mais ici, c'est un moyen néces-
saire. L'arbitraire est dans la chose elle-même,
il en est inséparable. Il était prévu dans le
projet de loi présenté par le gouvernement,
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et le législateur a voulu laisser plus de latitude
encore par un changement de rédaction à
l'article 6 de la loi.
Voici le texte de cette disposition :
Article 6. « La commission statuera sur les
réclamations, d'aprèsles actes et les documens
qui seront produits devant elle, même par voie
d'enquête, si elle le juge convenable, et ap-
préciera les biens suivant leur consistance à
l'époque de la perte, et d'après la valeur com-
mune des propriétés en 1789.»
Au lieu de ces mots si elle le juge convena-
ble , on avait dit dans la première rédaction,
s'il y a lieu.
« Ces mots, s'il j a lieu, est-il dit dans le
rapport de la commission de la chambre des
députés, supposent une relation avec des lois
ou règles qui décident quand il y a lieu d'ad-
mettre la preuve testimoniale. Ces lois et ces
règles sont dans les codes ; mais les circons-
tances ne permettent pas de se référer ici au
droit commun sur l'admissibilité de la preuve
testimoniale. Nous pensons que Vidée qu'on a en
vue sera mieux exprimée par les mots : « Même
par voie d'enquête, si elle le juge convenable- »
Le rapport au Roi par la commission pré-
paratoire , distribué aux deux chambres, avait
mis en évidence les difficultés extraordinaires
de cette liquidation et la nécessité de les fran-
chir par des mesures extraordinaires aussi;
l'article 6 de la loi en recèle le pouvoir , il lé-
gitime l'arbitraire , et l'on peut dire que sans
lui la justice, ici, devient impossible.
Il est certain aujourd'hui que la majorité
des ayant-droit à l'indemnité, ne pourront
produire des pièces justificatives de la valeur
des biens perdus. Les uns n'ont qu'un titre
de concession, ou un contrat d'acquisition an-
térieur de beaucoup d'années à l'époque de
1789. Les autres n'ont qu'une ferme ou une
reprise de possession après les séquestres qui
ont suivi la dévastation de la colonie; enfin la
plupart se trouvent tout-à fait dépourvus de
documens.
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La voie de l'enquête doit leur être ouverte
à tous, et il faut que cette voie soit large.
L'enquête resserrée dans des limites telles
que celles établies par la commission , sera
généralement sans effet. Très-peu de témoins,
enchaînés-par un serment, pourront ou vou-
dront répondre à des questions précises. Quelle
mémoire ne serait pas en défaut sur des faits
étrangers , après trente-cinq ans d'infortunes
personnelles?
L'enquête régulière ne conduira pas au but
marqué par la justice et par la loi : l'égalité de
répartition entre toutes les victimes de la
même catastrophe. Il faudra donc en venir
à d'autres moyens, tels que les présomptions
acquises par les objets de comparaison, les
probabilités notoires , la commune renom-
mée, etc.; autrement, la moitié, les trois quarts,
peut-être, des ayant-droit, se trouveraient ou
exclus de l'indemnité, ou privés de la plus
forte partie de leur dividende.
Des cris de détresse se font entendre chaque
INDEMNITE
DE
SAINT-DOMINGUE.
DE L'ENQUÊTE,
Et des moyens d'apprécier la consistance 'des anciennes pro-
priétés de Saint-Domingue, dont la valeur n'est pas justifiée
par des actes.
LA commission de liquidation de l'indem-
nité de St.-Domingue a fixé, par un arrêté en
sept articles, les principales bases des opéra-
tions dont elle est chargée. Cet arrêté n'a
point été rendu public, mais il n'est pas resté
secret et il ne devait pas l'être.
Jamais affaire .plus difficile n'a été livrée au
j ugement des hommes.
La commission de liquidation a la volonté
d'être juste : c'est une vérité que l'on doit re-
connaître, et dont l'auteur de ces réflexions a
personnellement la conviction.
Mais cette réunion d'hommes, si distingués
par leur mérite et par leur rang, paraît do-
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minée par la crainte du vague et de l'arbi-
traire à lin tel point, qu'elle vient de s'inter-
dire à elle-même le seul moyen possible d'éta-
blir une égalité proportionnelle de partages
entre les victimes de la même catastrophe.
Tel serait du moins l'effet de l'article 3 de
son arrêté, s'il pouvait être maintenu. En
voici le texte :
« La consistance des biens sera établie, soit
» par des inventaires, contrats d'acquêts, ou
» autres actes présentant les masses des biens
» et leur valeur capitale, soit par les comptes
» des gérans indiquant les produits.
» Lorsqu'on ne présentera que des actes
» établissant la valeur capitale des biens, quelle
»■ que soit la date de ces actes, il seront pris
» pour base de l'appréciation, et dans aucun
» cas la preuve testimoniale ne sera admise
» contre et outre leur contenu.
» Mais lorsque l'on présentera les comptes
» des gérans ou autres actes d'une époque plus
» rapprochée de celle de la perte, ces actes
» serviront à modifier les premiers, soit au
» profit du réclamant, soit au profit de la
» masse.»
Ainsi, dans une position tout-à-fait sem-
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blable, quant aux moyens de prouver la valeur
de leur perte, les réclamans qui n'ont aucune
pièce à produire seraient admissibles à l'en-
quête , et elle serait refusée à ceux pour qui
le hasard ou les archives auraient conservé un
acte indiquant l'ancienne valeur de la pro-
priété, ou son estimation après les désastres.
Qu'il nous soit permis de citer des faits ; ils
donneront plus de force à nos raisonnemens.
Une habitation avait été achetée, en j 780,
moyennant trente mille livres , argent des co-
lonies. Ce n'était encore qu'un commencement
d'établissement. Cette habitation, pourvue en-
suite des forces et des moyens d'exploitation
nécessaires, valait trois cent mille livres en
1789, progression relative et générale qui n'a
certainement rien d'étonnant. Les témoigna-
ges de ceux qui l'ont connue s'accorderaient
sur cette évaluation ou sur les présomptions
qui pourraient y conduire. Tous les titres et
documens ont été perdus. On n'a que le con-
trat d'acquisition qui s'est retrouvé aux archi-
ves. La liquidation, si elle était faite sur le jmx
porté au contrat, au lieu de produire un
dixième de la perte, ne donnerait qu'un cen-
tième.
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En un mot, la répartition, qui devrait être de
vingt mille francs, ne serait que de deux mille.
Une autre habitation, dont tous les titres et
comptes ont été également perdus, fut estimée,
lors d'une reprise de possession, après les dé-
sastres. L'inventaire, dressé au milieu des rui-
nes, en décrit et en constate les traces. L'ap-
préciation n'est portée qu'à 100,000 francs
pour cette même propriété qui valait un mil-
lion avant les ravages et la dispersion des es-
claves; et c'est encore un fait notoire. La li-
quidation sera-t-elle faite sur 100,000 frkncs,
sans égard pour cette notoriété? Elle ne donne-
rait encore, dans ce cas, qu'un centième delà
perte. Et que deviendraient toutes ces sommes
retranchées à tant d'ayant-droit dans le même
cas? Elles iraient grossir et doubler peut-être
le supplément dévolu aux heureux qui auraient
déjà reçu un dixième intégral.
Voilà pourtant quelles seraient les consé-
quences de l'exécution rigoureuse de l'article 3
de l'arrêté de la commission !
Certes, l'intention de la loi du 3o avril et
l'attente publique ne seraient alors nullement
remplies.
L'article 6 de la loi veut que les biens soient

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